CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-059
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-02-02-00001 - Arrêté du 02-02-2026 portant déclaration d'un
OSP DOUBLET Marine SAP994981215 (2 pages) Page 3
14-2026-02-02-00002 - Arrêté du 02-02-2026 portant déclaration d'un
OSP ROYER Nathalie SAP999806870 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA
14-2026-01-27-00006 - Arrêté modificatif encadrant la période de
dépôt des demandes au titre d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte pour les grandes cultures
suivantes (blé, orge, féverole, luzerne, lin, maïs, pois de semence,
colza et pomme de terre) et les légumes suivants (salades, fèves, petits
pois, courgettes, courges, betteraves potagères, blettes, oignons,
échalions, ail, concombre, céleri, poivrons, tomates, rhubarbe,
artichauts) suite aux orages de grêle du 13 au 25 juin 2025 sur 362
communes (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2026-01-30-00002 - ARRÊTÉ D'AUTORISATION PERMANENT RELATIF
A L'UTILISATION DE DISPOSITIFS SPECIAUX DE SIGNALISATION POUR LES
VEHICULES D'INTERVENTION URGENTE DE LA DIRNO (FEUX BLEUS À
ÉCLATS ET AVERTISSEMENTS SONORES) (3 pages) Page 12
14-2026-01-31-00001 - ARRÊTÉ RELATIF AUX DISPOSITIFS SPÉCIAUX DE
SIGNALISATION POUR LES VÉHICULES D'INTERVENTION URGENTE DE
LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE (FEUX BLEUS À
ÉCLATS) (3 pages) Page 16
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-01-29-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'établissement PILLIÉ et Fils à
GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR (2 pages) Page 20
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2026-01-29-00011 - 2026 01 29 arrêté prorogeant le déclassement
temporaire pour ancienne aérogare (6 pages) Page 23
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-02-02-00001
Arrêté du 02-02-2026 portant déclaration d'un
OSP DOUBLET Marine SAP994981215
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-02-00001 - Arrêté du 02-02-2026 portant déclaration
d'un OSP DOUBLET Marine SAP994981215 3
Direction départementaleae de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidaritésrs"er Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 2 FÉVRIER 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/994981215LE PRÉFET,VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 6 janvier 2026, concernantles services à la personne, présentée par Mme Marine DOUBLET pour le comptede l'entreprise DOUBLETMARINE dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés «31 Rue du Mabrey à Fleury-sur-Orne (14123), numéro SIREN 994 981 215,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrété du 19 septembre 2025, portant délégation de signature a Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matiére d'ordonnancement secondaire, a Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités a Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 28 janvier 2026,présentée par Marine DOUBLET pour le compte de l'entreprise DOUBLET MARINE qui répond auxexigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle DOUBLET MARINE à Fleury-sur-Orne est déclarée pour lafourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/994981215ARTICLE 3: L'entreprise individuelle DOUBLET MARINE a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers— Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
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d'un OSP DOUBLET Marine SAP994981215 4
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 28 janvier 2026 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle DOUBLET MARINE en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 2 février 2026Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des. services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-02-02-00002
Arrêté du 02-02-2026 portant déclaration d'un
OSP ROYER Nathalie SAP999806870
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-02-00002 - Arrêté du 02-02-2026 portant déclaration
d'un OSP ROYER Nathalie SAP999806870 6
Direction départementale| = ction cepade l'Emploi, du TravailPREFET LeesDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéEge Unité entreprises et compétences
ARRETE DU 2 FEVRIER 2026 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/999806870LE PREFET,VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 28janvier 2026, concernantles services à la personne, présentée par Mme Nathalie ROYER pour le compte de l'entreprise ROYERNATHALIE dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 12 Rue du Stade a SOLIERS(14540), numéro SIREN 999 806 870;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne déclaration et al'agrément des organismes de services a la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 28 janvier 2026,présentée par Mme Nathalie ROYER pour le compte de l'entreprise ROYER NATHALIE qui répond auxexigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE:ARTICLE 1°' : L'entreprise individuelle ROYER NATHALIE à SOLIERS est déclarée pour la fourniture deservices à la personne.ARTICLE 2: Le numéro de déclaration attribué est : SAP/999806870ARTICLE 3: L'entreprise individuelle ROYER NATHALIE a déclaré effectuerles activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-02-00002 - Arrêté du 02-02-2026 portant déclaration
d'un OSP ROYER Nathalie SAP999806870 7
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Assistance administrative à domicile— Entretien de la maison et travaux ménagers— Livraison de courses à domicile
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 28 janvier 2026 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle ROYER NATHALIE en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 2 février 2026Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-01-27-00006
Arrêté modificatif encadrant la période de
dépôt des demandes au titre d'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale des pertes de
récolte pour les grandes cultures suivantes (blé,
orge, féverole, luzerne, lin, maïs, pois de
semence, colza et pomme de terre) et les
légumes suivants (salades, fèves, petits pois,
courgettes, courges, betteraves potagères,
blettes, oignons, échalions, ail, concombre,
céleri, poivrons, tomates, rhubarbe, artichauts)
suite aux orages de grêle du 13 au 25 juin 2025
sur 362 communes
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-27-00006 - Arrêté modificatif encadrant la période de
dépôt des demandes au titre d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte pour les grandes cultures
suivantes (blé, orge, féverole, luzerne, lin, maïs, pois de semence, colza et pomme de terre) et les légumes suivants (salades, fèves,
petits pois, courgettes, courges, betteraves potagères, blettes, oignons, échalions, ail, concombre, céleri, poivrons, tomates, rhubarbe,
artichauts) suite aux orages de grêle du 13 au 25 juin 2025 sur 362 communes
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E 3 Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté : :Égalité Service agricoleFraternité
ARRÊTÉ modificatifencadrant la période de dépôt des demandes au titre d'indemnisation fondée surla solidarité nationale des pertes de récolte pour les grandes cultures suivantes (blé, orge,féverole, luzerne, lin, maïs, pois de semence, colza et pomme de terre) et les légumes suivants(salades, fèves, petits pois, courgettes, courges,betteraves potagères, blettes, oignons,échalions, ail, concombre, céleri, poivrons, tomates, rhubarbe, artichauts) suite aux orages degrêle du 13 au 25 juin 2025 sur 362 communes
LE PRÉFET,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2025 portant reconnaissance au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale gérée par l'État des pertes, nature de récolte et zonesgéographiques présentées à l'Avis de la Commission chargée de l'orientation et dudéveloppement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de saséance du 17 octobre 2025Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2026 portant reconnaissance au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale gérée par l'État des pertes, nature de récolte et zonesgéographiques présentées à l'Avis de la Commission chargée de l'orientation et dudéveloppement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de saséance du 10 décembre 2025Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature de la directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 1" janvier 2024 relative à la gestion par l'État del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures hors prairies non assurées parun contrat d'assurance récolte multurisque climatique ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-27-00006 - Arrêté modificatif encadrant la période de
dépôt des demandes au titre d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte pour les grandes cultures
suivantes (blé, orge, féverole, luzerne, lin, maïs, pois de semence, colza et pomme de terre) et les légumes suivants (salades, fèves,
petits pois, courgettes, courges, betteraves potagères, blettes, oignons, échalions, ail, concombre, céleri, poivrons, tomates, rhubarbe,
artichauts) suite aux orages de grêle du 13 au 25 juin 2025 sur 362 communes
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ARRETE :
ARTICLE 1° :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte pour les grandes cultures suivantes(blé, orge, féverole, luzerne, lin, maïs, pois de semence, colza et pomme de terre) suite auxorages de grêle du 13 au 25 juin 2025 sur 362 communes sont déposées par voie électronique surl'application AléaNat du 29 décembre 2025 au 16 mars 2026.ARTICLE 2:Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte pour les légumes suivants (salades,fèves, petits pois, courgettes, courges,betteraves potagères, blettes, oignons, échalions, ail,concombre, céleri, poivrons, tomates, rhubarbe, artichauts) suite aux orages de grêle du 13 au 25juin 2025 sur 362 communes sont déposées par voie électronique sur l'application AléaNat du27 janvier 2026 au 16 mars 2026.ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.ARTICLE 4 :Le secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 27 janvier 2026 Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Pole Territoire et environnerent
CACatherine P=!1 EGRINI
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-27-00006 - Arrêté modificatif encadrant la période de
dépôt des demandes au titre d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte pour les grandes cultures
suivantes (blé, orge, féverole, luzerne, lin, maïs, pois de semence, colza et pomme de terre) et les légumes suivants (salades, fèves,
petits pois, courgettes, courges, betteraves potagères, blettes, oignons, échalions, ail, concombre, céleri, poivrons, tomates, rhubarbe,
artichauts) suite aux orages de grêle du 13 au 25 juin 2025 sur 362 communes
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-01-30-00002
ARRÊTÉ D'AUTORISATION PERMANENT RELATIF
A L'UTILISATION DE DISPOSITIFS SPECIAUX DE
SIGNALISATION POUR LES VEHICULES
D'INTERVENTION URGENTE DE LA DIRNO (FEUX
BLEUS À ÉCLATS ET AVERTISSEMENTS
SONORES)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-30-00002 - ARRÊTÉ D'AUTORISATION PERMANENT
RELATIF A L'UTILISATION DE DISPOSITIFS SPECIAUX DE SIGNALISATION POUR LES VEHICULES D'INTERVENTION URGENTE DE LA
DIRNO (FEUX BLEUS À ÉCLATS ET AVERTISSEMENTS SONORES)
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté Service des systèmes d'information,Égalité de la circulation routière etFraternité de l'expertise territoriale
ARRÊTÉ D'AUTORISATION PERMANENT RELATIF A L'UTILISATION DEDISPOSITIFS SPÉCIAUX DE SIGNALISATION POUR LES VÉHICULESD'INTERVENTION URGENTE DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DESROUTES NORD-OUEST (FEUX BLEUS À ÉCLATS ET AVERTISSEMENTSSONORES)LE PRÉFET,
VU le Code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 313-27 et R. 313-34;VU le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes (DIR) ;VU le décret n°2009-237 du 27 février 2009 relatif aux services gestionnaires des autoroutes nonconcédées et des routes à chaussées séparées du département du Calvados; |VU le décret n°2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national;VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2004, relatif auxdispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente ;VU la demande faite par la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest (DIRNO) le 9septembre 2025 ; .CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celledes agents de la DIRNO, service gestionnaire des autoroutes et des routes à chaussées nonséparées non concédées, en leur permettant d'intervenir dans les meilleurs délais en casd'événements survenant sur le réseau ;CONSIDÉRANT que les véhicules d'intervention de la DIRNO circulant sur les autoroutes et lesroutes à chaussées séparées non concédées sont des véhicules d'intérêt général bénéficiant defacilités de passage ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-30-00002 - ARRÊTÉ D'AUTORISATION PERMANENT
RELATIF A L'UTILISATION DE DISPOSITIFS SPECIAUX DE SIGNALISATION POUR LES VEHICULES D'INTERVENTION URGENTE DE LA
DIRNO (FEUX BLEUS À ÉCLATS ET AVERTISSEMENTS SONORES)
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ARRÊTE :
ARTICLE 1° :Les véhicules de la DIRNO destinés aux interventions d'urgence sur les autoroutes et les routes àchaussées séparées non concédées du Calvados peuvent être équipés de feux bleus à éclats decatégorie B et d'avertisseurs sonores spéciaux.ARTICLE 2:Les dispositifs lumineux ou les avertisseurs sonores spéciaux susvisés doivent être en conformitéavec les normes en vigueur et agréés. Ils ne peuvent être utilisés strictement qu'à l'occasiond'interventions urgentes et nécessaires sur le réseau de la DIRNO détaillé à l'article 3. En outre,l'autorisation n'est accordée que pour se rendre sur les lieux de l'intervention, y compris lorsquele véhicule est stationné sur le site d'intervention, et jusqu'à la fin de l'intervention. L'utilisationdes dispositifs lumineux spéciaux lors des opérations de maintien de la viabilité hivernale n'estpas du ressort du présent arrêté et est régie par un acte particulier.ARTICLE 3 :Les véhicules équipés des dispositifs objet du présent arrêté sont autorisés à en faire usage dansles conditions décrites à l'article 2 uniquement sur le réseau autoroutier non concédé ainsi quesur l'ensemble des routes du réseau national à chaussées séparées de la DIRNO du départementdu Calvados ci-dessous détaillées :. l'autoroute A84 :«la route nationale N13 :«la route nationale N814;- la route nationale N158.Hors du réseau précité, tout usage par les véhicules de la DIRNO des feux bleus à éclats ou desavertisseurs sonores spéciaux est interdit sauf autorisation particuliére.ARTICLE 4:La liste des véhicules d'intervention d'urgence de la DIRNO pouvant bénéficier des telséquipementsest consultable à son siège, sis 97, boulevard de l'Europe, 76 175 Rouen CEDEX 1.ARTICLE 5:L'autorisation d'équiper les véhicules d'intervention urgente bénéficiant de facilités de passage'de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B doit être à bord des véhicules et doit êtreprésentée lors de tout contrôle avec la carte grise du véhicule.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Caen par courrier: 3 rue Arthur Le Duc — BP25 086 - 14050 CAEN Cedex 4. ou par voie électronique via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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RELATIF A L'UTILISATION DE DISPOSITIFS SPECIAUX DE SIGNALISATION POUR LES VEHICULES D'INTERVENTION URGENTE DE LA
DIRNO (FEUX BLEUS À ÉCLATS ET AVERTISSEMENTS SONORES)
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ARTICLE 8:Le Secrétaire général, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale duCalvados, le Directeur interdépartemental des Routes Nord-Ouest, la Directrice départementaledes territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen,le 3a jmve 10 26
Stéphane
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RELATIF A L'UTILISATION DE DISPOSITIFS SPECIAUX DE SIGNALISATION POUR LES VEHICULES D'INTERVENTION URGENTE DE LA
DIRNO (FEUX BLEUS À ÉCLATS ET AVERTISSEMENTS SONORES)
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-01-31-00001
ARRÊTÉ RELATIF AUX DISPOSITIFS SPÉCIAUX DE
SIGNALISATION POUR LES VÉHICULES
D'INTERVENTION URGENTE DE LA SOCIÉTÉ DES
AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE (FEUX BLEUS
À ÉCLATS)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-31-00001 - ARRÊTÉ RELATIF AUX DISPOSITIFS
SPÉCIAUX DE SIGNALISATION POUR LES VÉHICULES D'INTERVENTION URGENTE DE LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES
PARIS-NORMANDIE (FEUX BLEUS À ÉCLATS)
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS _ des territoires et de la merLiberté Service des systèmes d'information,Egalité | de la circulation routière etFraternité de l'expertise territoriale
ARRÊTÉ D'AUTORISATION PERMANENT RELATIF AUX DISPOSITIFS SPÉCIAUXDE SIGNALISATION POUR LES VEHICULES D'INTERVENTION URGENTE DE LASAPN (FEUX BLEUS À ÉCLATS)LE PRÉFET,
VU le Code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 313-27 et R. 313-34;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 3 mai 1995 modifié approuvant la convention passée le 24 mars 1995 entre l'Étatet la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, del'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2004, relatif auxdispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente ;VU la demande faite par la SAPN le 31 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celledes agents de la SAPN en facilitant le passage de leurs véhicules d'intervention d'urgence ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :Les véhicules de la SAPN destinés aux interventions d'urgence sur son réseau autoroutier, ainsique sur les bretelles d'accès et de sortie qui lui sont associés, peuvent être équipés de feux bleusà éclats et amovibles de catégorie B.ARTICLE 2:Les dispositifs lumineux spéciaux doivent étre en conformité avec les normes en vigueur etagréés. Ils ne peuvent être utilisés strictement qu'à l'occasion d'interventions d'urgence etnécessaires.
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ARTICLE 3:Les véhicules d'intervention d'urgence dont les immatriculations sont mentionnées en annexe auprésent arrêté sont autorisés à intervenir sur l'ensemble du réseau autoroutier SANEF dudépartement du Calvados, ainsi que sur les bretelles d'accès et de sortie qui lui sont associés.Une mise à jour semestrielle de la liste sera transmise par la SAPN aux autorités chargées de faireappliquer le présent arrêté.ARTICLE 4:L'autorisation d'équiper les véhicules d'intervention urgente bénéficiant de facilités de passagede dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B doit être à bord des véhicules et doit êtreprésentée lors de tout contrôle avec la carte grise du véhicule.ARTICLE 8:Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Caen par courrier: 3, rue Arthur Le Duc -BP25086 - 14050 Caen Cedex 4 ou par voie électronique via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE6:Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 7 :Le Secrétaire général, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale duCalvados, le Directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, laDirectrice départementale des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen,le 5 4 Juve ras
Stéphane BREDIN
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* saner
Annexe arrêté relatif aux dispositifs spéciaux « feux bleu éclatListe des véhicules à équipement feux spéciaux amovibles - Catégorie B78 BNN 60AS-583-KEBB-271-MBBW-062-XGCF-310-KHCM-059-KACN-052-KACN-381-KACZ-022-RRCZ-899-AGDA-540-TBDA-555-TBDA-575-TBDD-332-JSDF-161-TQDG-420-WFDG-937-WDDH-673-DSDH-676-DSDJ-065-QCDL-061-BVDL-114-BVDM-135-ALDM-288-AKDM-664-CQDN-629-GKDN-914-YLDS-055-XWDS-214-RG ~DS-313-TBDS-501-XTDW-049-SGDW-565-YHDX-574-ADEC-714-PGED-211-JKED-695-PVED-895-JHEH-922-CWEJ-531-PJEJ-626-PHEJ-904-MLEK-006-HWEQ-092-VQEQ-892-VPES-249-YDES-299-JTES-322-JTEV-171-HYEV-406-HYEV-486-ZJEV-592-WCEV-670-WCEW-711-ZAEX-160-XEEX-273-ZPEY-239-JFEY-326-PNEY-621-PMEY-727-PMEY-770-JFEY-887-MAFA-212-RXFA-651-PKFB-240-WRFB-557-ELFB-767-FKFC-112-VDFC-760-VCFE-005-DRFE-128-XBFE-138-DQ
FE-162-CYFE-301-ABFE-442-WZFE-982-CXFF-158-VWFF-402-XPFF-835-VGFH-126-FAFH-254-FAFH-632-RXFH-759-FAFH-980-GMFM-023-NDFM-056-HNFM-188-NDFM-232-NDFM-461-NCFM-513-NCFM-834-HMFM-872-HMFM-892-NCFM-991-HMFN-155-MXFN-427-NQFN-608-AKFN-954-DSFP-379-ZEFP-398-ZEFQ-012-SWFQ-088-KQFQ-099-NNFQ-396-Q7FQ-495-Q7FQ-559-Q7FQ-636-DJFQ-734-QKFQ-740-SVFQ-862-NMFQ-918-NMFQ-927-QMFQ-951-QJFR-103-HSFR-579-MCFR-757-XYFR-780-RMFR-869-XYFR-901-RMFS-052-AJFS-069-AJFS-082-AJFS-261-JGFS-836-NBFS-864-RVFT-578-RCFT-628-TGFT-722-QJFV-019-TQFV-020-ZQFV-146-LEFV-468-YWFV-556-YMFV-982-ZPFV-997-ZPFW-032-EYFW-265-EXFW-737-EXFW-766-ABFW-945-EXFZ-281-YCFZ-500-MXGA-111-YQGA-601-FK
GA-709-ATGA-712-SAGC-251-MXGC-525-LGGC-536-LGGC-553-ZPGC-678-LVGD-056-ZFGF-282-JLGF-766-FAGG-244-TXGG-366-QTGG-406-XBGG-427-QTGG-597-RGGG-882-XCGH-389-DRGH-432-DRGH-523-RSGH-541-DR
GK-657-SGGK-732-RYGL-109-NMGL-118-ESGL-134-DLGL-150-ESGL-184-FJGL-228-MWGL-267-WCGL-394-GZGL-564-LXGL-677-QZGL-685-MLGM-099-AMGM-240-AQGM-333-GGGM-335-GGGM-346-YBGM-351-YBGM-533-APGM-623-AMGM-721-LYGM-729-LYGM-793-ANGM-819-MEGM-820-QEGM-976-NWGM-980-WBGN-634-PNGN-637-PNGN-641-PNGN-650-NTGN-669-NTGN-915-GXGP-284-KPGP-292-KPGP-299-KPGP-303-KPGP-309-FLGP-320-KPGP-324-KPGP-327-KPGP-606-CBGP-634-JQGP-634-KYGQ-626-VB
GQ-805-WCGQ-806-WCGR-004-GPGR-013-EAGR-016-GPGR-103-GPGR-319- MWGR-321-WWGR-422-XHGR-459-XHGR-514-RTGR-873-KKGR-876-RHGR-966-RHGS-0434MGGS-107-MGGS-184-YMGS-213-MGGS-247-BZGS-258-MGGS-261-GWGS-420-MGGS-451-MGGS-564-FLGS-633-NDGS-666-HWGS-739-ELGT-011-NAGT-091-DF:GT-167-TJGT-259-NKGT-433-MZGT-438-MZGT-480-MZGT-514-PVGT-523-MZGT-552-NKGT-595-MZGT-620-MZGT-731-EYGT-815-MZGT-818-MZGT-834-MZGT-856-SAGT-880-LLGT-895-FJGT-904-MZGT-992-MZGV-158-AFGV-161-AFGV-162-AFGV-163-AFGV-164-AFGV-165-AFGV-166-AFGV-180-AJGV-256-MYGV-284-REGV-560-REGV-692-RDGV-694-PZGV-978-REGW-028-VEGW-106-PRGW-176-HKGW-347-JYGW-470-ZXGW-667-HJGW-780-XRGW-814-LLGW-838-HJGW-947-YK
Sanef- Siege social : 30, boulevard Gailieni - 92130 Issy-les-Moulineaux : Tél. : +33 (0)1 41 90 59 00 *www.groupe.sanef.comS.A. au capital de 53 090 461,67 euros - 632 050019 R.C.S. Nanterre - N°TVA intracommunautaire FR 83 632 050 019 - Code APE 52.212
GW-988-RTGX-050-SNGX-099-SKGX-106-SPGX-217-BVGX-228LSGX-241-SNGX-331-SKGX-392-SMGX-433-GYGX-436-SNGX-485-KXGX-516-GYGX-518SLGX-550-SMGX-559-SKGX-709-SNGX-740-SMGX-752-SKGX-806-SLGX-837-SNGX-875-SMGX-949-SKGX-997-SLGX-997-SNGY-111-ADGY-118JEGY-197-YAGY-248-KXGY-253-JDGY-288-ADGY-304-XPGY-434-ADGY-456-XNGY-466-WMGY-482-XRGY-486-PEGY-564-XPGY-578-VTGY-592-XRGY-746-XNGY-783-XRGY-817-XPGY-861-ACGY-995-ACGY-995-XMGZ-161-DDGZ-190-AZGZ-195-AWGZ-285-ZBGZ-299-GXGZ-322-A7GZ-512-AWGZ-531-AZHA-239-NNHA-373-ALHA-466-PEHA-555-XMHA-661-GSHB-569-XDHB-866-XKHC-675-AYHC-762-QAHC-957-ZXHD-104-EYHD-455-HHHD-468-HHHD-646-HHHE-062-PBHE-651-PAHE-679-TQHG-052-NP
HG-129-NPHG-155-NPHG-178-NPHG-405-NPHG-410-NPHG-414-NPHG-423-NPHG-444-NPHG-465-NPHG-478-NP.HG-489-NPHG-523-NPHG-636-PPHG-723-PPHG-836-XMHH-104-GNHH-205-GMHH-225-GNHH-354-GNHH-405-GLHH-569-GMHH-757-GM
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Préfecture du Calvados
14-2026-01-29-00010
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'établissement PILLIÉ et Fils à
GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR
Préfecture du Calvados - 14-2026-01-29-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement PILLIÉ et
Fils à GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR 20
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités locales- Liberté Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-26-013portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et a la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire ;VU la demande de renouvellement d'habilitation présentée par Monsieur Antoine PILLIÉ, gérant de laSARL PILLIÉ & FILS immatriculé sous le n° SIRET 514 805 670 00015 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Antoine PILLIÉ est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRETE :ARTICLE 1° : L'établissement principal PILLIE & FILS situé 544 quartier de Prétreville à GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR (SIRET n° 514 805 670 00015) est habilité à exercer sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :* Transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance pour le transport des corps avant mise en bière);* Organisation des obsèques ;* Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance) ;* __ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;
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Fils à GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR 21
¢ fFourniture de corbillards et de voitures de deuil ;* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (en régie et en sous-traitance);
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 26-14-0063 par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une durée de CINQ ANS soitjusqu'au 31 janvier 2031;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise a la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :*__ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caenle, 7S jAN 2026
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,LLwT
Stéphand SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois Corner de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Fils à GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR 22
Préfecture du Calvados
14-2026-01-29-00011
2026 01 29 arrêté prorogeant le déclassement
temporaire pour ancienne aérogare
Préfecture du Calvados - 14-2026-01-29-00011 - 2026 01 29 arrêté prorogeant le déclassement temporaire pour ancienne aérogare 23
| of . CABINETPRE FET Direction des sécuritésService Interministériel de défense et de Protection civilesDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2026/SIDPC/ND/007 DE PROROGATION DE L'ARRÊTÉ 2025/SIDPC/ND/062PORTANT DECLASSEMENT TEMPORAIRE D'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DEL'AÉRODROME DE DEAUVILLE NORMANDIE POUR DES TRAVAUX DE DÉMOLITIONINTÉRIEURS/EXTÉRIEURS DE L'ANCIENNE AÉROGARELE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de l'aviation civile ;VU le code général des collectivités territoriales :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/SP/277 du 8juillet 2015 relatif aux mesures de police applicablessur l'aéroport de Deauville-Normandie ;VU l'arrêté du préfet du Calvados du 02 septembre 2025 portant délégation de signature àM. BOUZIANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/SIDPC/ND/062 modificatif portant déclassement temporaire d'unepartie du "côté piste" de l'aérodrome de Deauville-Normandie pour des travaux de démolitionintérieurs/extérieurs de l'ancienne aérogare du 8 septembre 2025 (intérieur) jusqu'au 15 février 2026(extérieur) ;VU la demande initiale émanant de SEADN sollicitant le déclassement d'une partie du côté piste encôté ville de l'aérodrome de Deauville-Normandie pour les travaux de démolition intérieurs/extérieursde l'ancienne aérogare du 8 septembre 2025 (intérieur) jusqu'au 15 octobre 2025 (extérieur) ;VU la demande de SEADN sollicitant l'allongement de la durée du déclassement d'une partie du côtépiste en côté ville de l'aérodrome de Deauville-Normandie pour les travaux de démolitionintérieurs/extérieurs de l'ancienne aérogare du 8 septembre 2025 (intérieur) jusqu'au 31 mai 2026(extérieur) ;VU l'avis de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest du 28 octobre 2025 ;
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ARRETE
ARTICLE 1° :La durée fixée par l'arrêté 2025/SIDPC/ND/062 est prorogée jusqu'au 31 mai 2026.ARTICLE 2 :Cette modification temporaire est réalisée conformément aux plans en annexe 1 du présent arrêté.ARTICLE 3 :Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises en œuvre par l'exploitantde l'aérodrome.ARTICLE 4:Le directeur du cabinet, Mme la directrice de l'aéroport de Deauville-Normandie, sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 29/011802b Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de Cabinet
€-_e - >rire—
Yassine BOUZIANE
Copie adressée à :- Madame la directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest- Monsieur le chef de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA)
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ANNEXE 1A L'ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTE 2025/SIDPC/ND/062 PORTANTDECLASSEMENT TEMPORAIRE D'UNE PARTIE DU « COTE PISTE » DE LAERODROMEDE DEAUVILLE NORMANDIE POUR DES TRAVAUX DE DEMOLITIONINTERIEURS/EXTERIEURS DE LANCIENNE AEROGARE
Batirmnent diLimite Vifle/PistePendant le chantier»,Ciôture pieide halteur èmEmprise chantier
Limite Ville/Piste actue'Dans l'ancienne aérogar
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' der Clôture de chantier coté piste enpanneaux pleins - hauteur 2m: A
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ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTE 2025/SIDPC/ND/062 PORTANTDECLASSEMENT TEMPORAIRE D'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE LAERODROMEDE DEAUVILLE NORMANDIE POUR DES TRAVAUX DE DÉMOLITIONINTÉRIEURS/EXTÉRIEURS DE L'ANCIENNE AÉROGARE
LES MESURES DE SÛRETÉ À METTRE EN ŒUVRE
L'exploitant s'engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle limite temporaireentre le « côté ville » et le « côté piste » pendant toute la durée de déclassement,L'exploitant maintient les modalités pour la partie sécurité mentionnée dans l'arrêté dedéclassement en date du 12/09/2025 (pour rappel, l'exploitant d'aérodrome devra dérouler saprocédure de gestion de travaux et veillera, notamment, à publier un NOTAM couvrant ladurée des travaux lors de la démolition extérieure; l'exploitant mettra également en œuvresa procédure de gestion de la sécurité (SGS) afin d'identifier les événements redoutés et lesmesures de réduction de risque (MRR) associées. Il réalisera une étude d'impact sur la sécuritéaéroportuaire (EISA), en coordination avec l'ensemble des parties prenantes (usagers basés,SNA...), et devra la transmettre à la DSAC Ouest. Cette EISA devra prévoir, entre autres MRR,une inspection minutieuse à l'issue de ces travaux).
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