Direction Départementale| = de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPREFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- _ Sous- direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et CompétencesLibertéEgalitéFraternité
Récépissé constatant une déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sousle numéro SAP 989927066
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 àD.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral N°30-2025 du 28 octobre 2025 désignant Mme Estelle PARAYRE pourassurer les fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations d'Eure-et-Loir par intérim, à compter du 1° novembre 2025,Vu l'arrêté préfectoral N° 31-2025 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature du Préfetd'Eure-et-Loir, Monsieur Hervé JONATHAN au profit de Madame Estelle PARAYRE, Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par intérim,Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2025/0311-01 du 07 novembre 2025 portant subdélégation au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir,
Vu la déclaration déposée le 03 novembre 2025 par l'entreprise GAURAND Marie,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par l'entreprise GAURAND Marie dont le siège est situé 31, rue Philippe Desportes àCHARTRES (28000) sous le numéro de SIRET 98992706600013, enregistrée pour les activitéssuivantes:Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation(Art D 7231-1 II du code du travail) - En mode Prestataire sur le territoire national
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Ÿ . Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.Le soutien scolaire concerne exclusivementdes prestations réalisées au domicile du particulier bénéficiaire. Le soutien scolaire collectif,y compris celui réalisé au domicile d'un particulier, est exclu du champ des services a lapersonne. Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent étre en lien avec lesprogrammes d'enseignement scolaire, voire universitaire. Le soutien scolaire peutcomprendre des cours de méthodologie. Les cours à domicile doivent toujours êtredispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial, à domicile. Ils s'adressent à tousles publics et pas seulement aux enfants scolarisés. Les cours de sport à domicile tels queles cours de gymnastique qualifiés de « coaching sportif » sont éligibles à l'avantage fiscal.Les cours de cuisine, de couture, de musique ou de chant sont également éligibles. Sontexclus :° la rééducation et toute activité à but thérapeutique ou préventive (secourisme) ;°les activités de conseil, d'accompagnement de la personne ou de développement personnel(le « relooking », le coaching de vie, de développement personnel ou professionnel, lasophrologie...) ;° les cours visant les prestations entrant dans le champ d'une autre activitéde service a la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéonumérique) ;° les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (cours de codede la route...) ;° les cours d'éducation concernant des animaux.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a CHARTRES, le 10 novembre 2025
P/La Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et :de la protection des populations d'Eure-et-Loirpar intérimLa Sous-Directrice du PôleEntreprises, Emplois, et Compétences|
Hélène ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recoursEn application de l'article L 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4' Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internethttps://www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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