CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-026
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2024-03-15-00002 - Délégation de signature du responsable du SGC
Mauriac en date du 15/03/2024 (2 pages) Page 3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Economie
Agricole
15-2024-03-07-00002 - Arrêté n° 2024-329 du 07/03/2024 fixant la
composition et le fonctionnement de la commission consultative

paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) du Cantal
(3
pages) Page 5
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
15-2024-03-18-00001 - Arrêté n° 2024- 400 modifiant l□arrêté réglementaire
permanent n°2023-1798 du 16 novembre 2023 relatif à l□exercice de la
pêche en eau douce (1 page) Page 8
15-2024-03-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-053-DDT modifiant
l□arrêté n°2023-287-DDT instituant les réserves de pêche et les parcours
sélectifs de pêche pour l□année 2024
(3 pages) Page 9
15-2024-03-14-00002 - BARÈME D□INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
en date du 14 mars 2024 - Remise en état des prairies et des ressemis -
Campagne 2024
(2 pages) Page 12
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2024-03-14-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-23/15
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les
compétences générales et techniques pour le département du
Cantal (14 pages) Page 14
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation
générale
15-2024-03-19-00002 - AP n° 2024-404 du 19/03/2024 portant classement de
l□office de tourisme du Pays d□AURILLAC (1 page) Page 28
15-2024-03-19-00004 - Arrêté n° 2024 - 0406 du 19 mars 2024
portant
habilitation de la SARL CEDACOM
sise 105, boulevard Eurvin à Boulogne
sur mer
pour réaliser l□analyse d□impact mentionnée
au III de l□article
L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 29
Préfecture du Cantal / DCLE □ Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-03-19-00003 - ARRÊTÉ N°2024-0405 du 19 mars 2024 mettant en
demeure la société Les Fromageries Occitanes de régulariser la situation du
site qu□elle exploite sur la commune de Saint-Mamet-la-Salvetat. (3 pages) Page 31
2
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale des Finances Publiques du CantalService de Gestion Comptable de Mauriac5, boulevard Mohthyon15200 MAURIAC
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MAURIACMonsieur POUZOULET Arnaud, responsable du Service de Gestion Comptable de Mauriac,Vu le code'général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et L. 257 A etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques : 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; Arrête :ARTICLE 1:DELEGATION DE POUVOIR-constituer pour mandate_æire spécial et général:Madame LALO Claudette- lui donne pouvoir de gérer et administrer ,pour elle et en son nom , le SGC de Mauriac.-d'opérer vles recettes et les dépenses relatives à tous les services ,sans exception ;-de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues, à quelque titre quece soit ,par tous les contribuables ,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.-d'exercer toutes poursuites-d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de poursuites collectives et autres actesnécessaires au bôn déroulement desdites procédures .-d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres ,quittanceé et piéces justificatives prescrites par lesréglements .-de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées , de signer récépissés quittanceet décharges ,de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration .
FINANCES FUBLIQUES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-03-15-00002 - Délégation de signature du
responsable du SGC Mauriac en date du 15/03/2024 3
-de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actesrelatifs à la gestion du SGC de MAURIAC et aux affaires qui s'y rattachent.
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATUREDélégation générale signature est donnée à :-Madame LALO Claudette( inspectrice, adjointe au comptable chargé du service de Gestion Comptable deMauriac )Délégation de signature est donnée a l'effet de signér :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; c2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et montantBOIRON Bernard Contrôleur 36 mois et 5000 eurosFOUILLADE Gisèle Contrôleur 36 mois et 5000 eurosLERCERF Yannick | Contrôleur | 36 mois et 5000 eurosGARCIA Cindy | Contrôleur 36 mois et 5000 eurosROUCHY maréva | Contrôleur * 36 mois et 5000 eurosSARGHAT Sébastien Agent 36 mois et 2000 eurosTISSINIE Alexandra Agent 36 mois et 2000 euros
ARTICLE 3 : PUBLICITE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CANTAL
à MAURIAC LE 15/03/2024Le ComptableArnaud POUZOULET / /;,/—.
FFINANCES PUBHIQUES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-03-15-00002 - Délégation de signature du
responsable du SGC Mauriac en date du 15/03/2024 4
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024 – 329
fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) du Cantal
Le préfet du Cantal,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle et
notamment son article 104,
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment ses articles L 411-11 et R 414-1,
R 414-2 et R 414-3 relatifs à la composition et à la nomination des membres de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 514-37 et suivants,
Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code
des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et
aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux,
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-364 du 1 er avril 2019 fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels et
organismes départementaux,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1446 du 29 octobre 2020 fixant la composition de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux,
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2023-706 du 14 novembre 2023 relative à
l'application du décret relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions
consultatives paritaires départementales des baux ruraux,
Vu l'ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Riom du 22
janvier 2024 désignant les assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux d'Aurillac ,
Vu l'ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Riom du 1er
février 2024 désignant les assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Flour,
Vu les propositions des organisations représentatives des propriétaires dans le département
et des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives dans le département,
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-03-07-00002 - Arrêté n° 2024-329 du 07/03/2024 fixant la
composition et le fonctionnement de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) du Cantal
5
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
Sont désignés comme membres de la CCPDBR :
1) Président de la CCPDBR :
- le préfet ou son représentant,
En cas d'absence du préfet ou de son représentant, le directeur départemental des
territoires ou son représentant préside la commission.
2) Membres n'ayant pas voix délibérative :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le président de la chambre d'agriculture du Cantal ou son représentant,
- le président de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles
(FDSEA) du Cantal ou son représentant,
- le président des jeunes agriculteurs (JA) du Cantal ou son représentant,
- le président de la confédération paysanne du Cant al ou son représentant,
- le président de la coordination rurale du Cantal ou son représentant,
- le président du syndicat de la propriété privée rurale du Cantal ou son représentant,
- le président de l'organisation des fermiers et des métayers du Cantal ou son
représentant,
- le président de la chambre départementale des notaires du Cantal ou son
représentant.
3) Membres désignés ayant voix délibérative :
a) représentants des membres bailleurs non preneurs :
Titulaires Suppléants
Jean-Ambroise TOURNEMILLE Jérôme CUZOL
Patrick ADAM Olivier d'ALEXANDRY
Michel de LA ROCQUE Marie-Fanny WALCKENAER
Jean-Pierre BERTHET Claude MONBOISSE
Pierre BIRON
André BEAUFORT
b) représentants des membres preneurs non bailleurs :
Titulaires Suppléants
Mathieu IZABEL Robert PISSAVY
Géraud RIFFAUD Jean-François FALCON
Frédéric LACOSTE
Jean-François TEISSEDRE
Alain BOUDOU
Patricia SEVESTRE
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-03-07-00002 - Arrêté n° 2024-329 du 07/03/2024 fixant la
composition et le fonctionnement de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) du Cantal
6
ARTICLE 2 :
La CCPDBR se réunit sur convocation de son président ou de son représentant. Son
secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires du Cantal.
Le président peut faire entendre par la commission toute personne qualifiée.
ARTICLE 3 :
Les votes ne peuvent intervenir que si les représentants des bailleurs et preneurs disposent
du même nombre de voix.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner mandat à un autre
membre sachant que nul ne peut détenir plus d'un mandat. Par respect du principe de
parité, un mandat ne peut être transmis qu'entre membre de la même catégorie
(bailleurs/preneurs).
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n°2020-1446 du 29 octobre 2020 fixant la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur départemental des territoires
du Cantal sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 7 mars 2024
Le préfet
signé
Laurent BUCHAILLAT
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture et la
Souveraineté alimentaire,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-03-07-00002 - Arrêté n° 2024-329 du 07/03/2024 fixant la
composition et le fonctionnement de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) du Cantal
7
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- 400
modifiant l'arrêté réglementaire permanent n°2023-1798 du 16 novembre 2023
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
Le préfet du Cantal,
VU le livre IV – titre III – partie législative du Code de l'environnement ;
VU le livre IV – titre III – partie réglementaire du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-1546 du 17 novembre 2009 portant classement des cours d'eau en deux catégories ;
VU l'arrêté préfectoral réglementaire permanent n°2023-1798 du 16 novembre 2023 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce ;
VU la demande présentée par l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) de
Saint-Flour ;
VU l'avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux
aquatiques (FDAAPPMA);
VU la consultation du public par voie dématérialisée du 19 février 2024 au 10 mars 2024 ;
VU les avis de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, du représentant de l'office français de la biodiversité et du directeur départemental des territoires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête :
ARTICLE 1 –L'article 3 de l'arrêté préfectoral réglementaire permanent n°2023-1798 du 16 novembre 2023
concernant la pêche du sandre dans les eaux de la deuxième catégorie est ainsi modifié :
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
Sandre (3) Du 1 er janvier au 2 ème dimanche de mars et du dernier samedi de mai au 31
décembre inclus
Sandre : plan d'eau de Grandval Du 1er janvier au 2ème dimanche de mars et 2ème samedi de juin au 31 décembre
inclus
(3) sur les plans d'eau et cours d'eau gérés par le Cantal, à l'exception du lac de Grandval
ARTICLE 2 –Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°2023-1798 du 16 novembre 2023 restent inchangés.
ARTICLE 3: La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environ-
nement, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.-
telerecours.fr.
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, les sous-préfètes de MAURIAC et SAINT-FLOUR,
les maires du département, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, les agents commissionnés de l'office français
de la biodiversité, les agents de développement assermentés de la fédération de pêche du Cantal, les gardes-
pêche particuliers assermentés des A.A.P .P .M.A. du Cantal, les gardes-champêtre et tous les officiers de police
judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département.
Fait à Aurillac, le 18 mars 2024
Le préfet
Signé
Laurent BUCHAILLAT
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-03-18-00001 - Arrêté n° 2024- 400 modifiant l□arrêté
réglementaire permanent n°2023-1798 du 16 novembre 2023 relatif à l□exercice de la pêche en eau douce 8
PREFETDU CANTALL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-053-DDT
modifiant l'arrêté n°2023-287-DDT instituant les réserves de pêche et les parcours sélectifs de pêche
pour l'année 2024
Le préfet du Cantal
VU le Code l'Environnement, notamment les articles R.436-23, R.436-73 et R.436-74 ;
VU l'arrêté préfectoral 2023-281 du 3 mars 2023, portant délégation de signature à monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal, et l'arrêté n°2024-026-DDT du 11 mars 2024 portant
subdélégation de signature,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-287-DDT du 20 novembre 2023 instituant les réserves de pêche et les parcours
sélectifs de pêche pour l'année 2024 ;
VU la demande formulée par l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatique de Saint-Flour;
VU l'avis du président de la fédération du Cantal de pêche et de protection des milieux aquatiques ;
VU l'avis du représentant départemental de l'office français de la biodiversité ;
VU les avis du public consulté par voie dématérialisée du 19 février 2024 au 10 mars 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
ARTICLE 1er – L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2023-287-DDT du 20 novembre 2023 instituant les réserves
de pêche et les parcours sélectifs de pêche pour l'année 2024 est ainsi modifié :
• Le plan d'eau de Grandval est retiré de l'interdiction de pêche du 1er mars au 24 mai inclus et il est ajouté
un alinéa ainsi rédigé :
« Du 1er mars au 7 juin inclus sur la retenue de Grandval :
La Truyère : Du Viaduc de Garabit jusqu'à la passerelle de Chaliers - L'Ander : De sa confluence avec la Truyère jusqu'à
l'arrivée du chemin situé 1 km en aval de l'auberge du Bout du Monde - Le Bès/Truyère : De 150 m en amont du barrage de
Grandval (zone non navigable) à la confluence avec le Bès (les deux anses de Chabriol comprises) ainsi que la totalité du Bès
jusqu'à la limite 1ère -2ème catégorie. »
• L'interdiction de pêche sur la retenue de Sarrans est ainsi modifiée :du 1er avril au 14 juin 2024 inclus sur la
retenue de SARRANS
ARTICLE 2 – Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°2023-287-DDT du 20 novembre 2023 instituant les
réserves de pêche et les parcours sélectifs de pêche pour l'année 2024, restent inchangés.
ARTICLE 3: La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter de sa publica-
tion, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'envi-
ronnement, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal adminis-
tratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, les sous-préfètes de MAURIAC et SAINT-FLOUR,
les maires du département, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, les fonctionnaires et agents placés sous leur autorité, les agents commissionnés de l'Office français
de la biodiversité, les agents de développement assermentés de la fédération départemental des associations de
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-03-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-053-DDT modifiant
l□arrêté n°2023-287-DDT instituant les réserves de pêche et les parcours sélectifs de pêche pour l□année 2024 9
pêche et de protection des milieux aquatiques du Cantal, les gardes-pêche particuliers assermentés des
A.A.P.P.M.A. du Cantal, les gardes-champêtre et tous les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et affiché dans toutes les communes du département.
Fait à AURILLAC, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service environnement, forêt, risques naturels
signé
Florence DEVILLE
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-03-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-053-DDT modifiant
l□arrêté n°2023-287-DDT instituant les réserves de pêche et les parcours sélectifs de pêche pour l□année 2024 10
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-03-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-053-DDT modifiant
l□arrêté n°2023-287-DDT instituant les réserves de pêche et les parcours sélectifs de pêche pour l□année 2024 11
ExPREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité
BARÈME D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
Remise en état des prairies et des ressemis
Validé par la CDFS spécialisée dématérialisée
Campagne 2024
NATURE DE LA CULTURE
PRIX DU QUINTAL
OU A L'HECTARE
2024
REMISE EN ÉTAT MÉCANIQUE PRAIRIE 120,19 € à 686,60 €/ha
REMISE EN ÉTAT MANUELLE PRAIRIE 22,36 € de l'heure
RESSEMIS DE MAIS ENSILAGE 407,49 €/ha
RESSEMIS DE CÉRÉALES 308,11 €/ha
NB : Le prix maximum de remise en état mécanique des prairies a été calculé à partir de
l'utilisation des outils suivants :
charrue, herse (2 passages), semoir, rouleau à laquelle s'ajoute la semence et le traitement.
Certaines situations peuvent rendre nécessaire l'utilisation d'une combinaison d'outils
différente. Dans ce cas seront retenus les tarifs suivants : Charrue : 180,84 €
Rotavator : 132,14€ - Herse (2 passages croisés) : 120,19 € - Herse à prairie,
étaupinoir : 91,77 € - Herse rotative ou alternative + semoir : 179,62 € - Herse rotative ou
alternative (seule) : 125,19 € - Broyeur à marteaux à axe horizontal : 132,14 € - Semoir : 91,77 € -
Rouleau : 49,94 € -
Semis à semis direct : 105,02 - Traitement : 67,68 € - Semence : 176,18€.
Ce barème prend en compte la majoration de 15 % des barèmes de remise en état des cultures
en zone de montage. Cette majoration ne concerne que la mise en œuvre d'outils mécaniques
(à l'exception donc de la main d'œuvre et des semences).
**********
Le pourcentage de production par coupe en prairie temporaire ou naturelle est le suivant :
• - exploitation en foin : 1ère coupe : 65 % - 2ème coupe : 35 %
• - exploitation en ensilage ou pâture : 1ère coupe : 45 % 2ème coupe : 30 %
3ème coupe : 25 %
Pour les prairies de fauche, l'indemnité de remise en état devra notamment prendre en
compte :
• les difficultés de reconstitution des sols en région d'altitude
• les difficultés de remise en état (absence de matériel, pente…)
• Le déficit sur les récoltes à venir, etc.
.../...
Direction Départementale
DesTerritoires
Service environnement
forêt – risques naturels
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-03-14-00002 - BARÈME D□INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE
GIBIER en date du 14 mars 2024 - Remise en état des prairies et des ressemis - Campagne 2024 12
Les productions avec le label biologiques bénéficient du coefficient suivant :
• prairie temporaire et naturelle : +20 %
DATES EXTRÊMES D'ENLÈVEMENT DES RÉCOLTES
Céréales et plantes sarclées 15 Octobre
Maïs et Pommes de terre 1er Novembre
Cultures fourragères 15 Novembre
TOUTE ÉVALUATION EST FRAPPÉE D'UN ABATTEMENT MINIMUM DE 2 %
P.S . : LE BARÈME DES PERTES DE RÉCOLTES DES PRAIRIES, ALPAGES ET PARCOURS SERA ADOPTÉ
LORS DE LA COMMISSION NATIONALE D'INDEMNISATION DU 12 SEPTEMBRE 2024.
Fait à Aurillac, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service environnement
forêt, risques naturels
signé
Florence DEVILLE
22 rue du 139° RI
BP 10414
15 004 AURILLAC cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-03-14-00002 - BARÈME D□INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE
GIBIER en date du 14 mars 2024 - Remise en état des prairies et des ressemis - Campagne 2024 13
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 14 mars 2024
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-23/15
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Cantal
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Laurent BUCHAILLAT Préfet du
Cantal,
VU l'arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du
logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-1356 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-1356 du 23 août 2022
portant délégation de signature à monsieur Jean -Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Cantal,
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
• tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le
cadre des missions relevant des attributions la DREAL,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Subdélégation Cantal 1/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-03-14-00003
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-23/15
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Cantal
14
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service
M. BORREL Didier DIR
M. PAPOUIN Matthieu DIR
Mme RÉGNIER Élise DIR
M. TANAYS Éric DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les sanctions administratives, telles que suspensions, annulations, retraits d'agréments ou
d'autorisation ;
• les décision individuelles dont la procédure d'instruction requiert soit une enquête publique, soit l'avis
d'une instance consultative nationale, soit l'avis d'une instance consultative présidée par un membre du
corps préfectoral ou ont fait l'objet, dans le cadre de cette procédure d'instruction, d'un avis contraire au
sens de la décision proposée de la part d'une collectivité territoriale consultée
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,-
• les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 €, et des
subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
• tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage, à l'exception de l'arrêté d'approbation
lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Subdélégation Cantal 2/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-03-14-00003
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-23/15
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Cantal
15
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
3.1.2.
Par dérogation à l'article 3.1.1.
à l'effet de signer :
• l'arrêté d'approbation d'ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Subdélégation Cantal 3/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-03-14-00003
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-23/15
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Cantal
16
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. FELIX Denis PRNH /
Mme A VERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
M. CHEV ASSON Gilles PRNH OH
Mme FALLER Camille PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2,1.
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
Subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme A VERSENG Karine PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Subdélégation Cantal 4/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-03-14-00003
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-23/15
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Cantal
17
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et les déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
Mme SEYTRE Sophie UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
subdélégation de signature est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Subdélégation Cantal 5/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-03-14-00003
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-23/15
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Cantal
18
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
M. CLOIX Romain UD I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
3.5.2.
En complément de l'article 3.5.1,
à l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP), prévus par
le code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.1.
3.5.3.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral.
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Subdélégation Cantal 6/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-03-14-00003
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-23/15
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Cantal
19
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
3.5.4.
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
3.5.5.
À l'effet de signer :
• des donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.4.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BAURÈS Dominique PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
M. CARBONEL Jacob PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Subdélégation Cantal 7/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-03-14-00003
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-23/15
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Cantal
20
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEV ANT Guillaume PRICAE RA
Mme GALLET Julie PRICAE RA
Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. BRUY Quentin PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
M. BABEL Régis UID CAP /
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
Mme SEYTRE Sophie UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
M. CAYLA Pierre UID CAP DIASSP
M. LEGOUEIX Gilles UID CAP DIASSP
M. LOISON Samuel UID CAP DIASSP
M. VOISIN Raphael UID CAP DIASSP
M. ADJUTOR Guillaume UID CAP ECA
M. GALTIE Sébastien UID CAP ECA
Mme ASPERT Corinne UID CAP ECC
M. BORDE Olivier UID CAP ECC
M. SENEZERGUES Jean-Paul UID CAP ECC
Mme ALBERTI Anaïs UID CAP ECIE
M. BEZUT Stéphane UID CAP ECIE
M. BORIES Frédéric UID CAP ECIE
M. JOUVE Sébastien UID CAP ECIE
Mme TRAUCHESSEC Martine UID CAP ECIE
M. CIEPIELWSKI Julien UID CAP RIA
Mme CROUSEAUD Julie UID CAP RIA
M. OGHEARD Maurice UID CAP RIA
Mme ROCHE Fabienne UID CAP RIA
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Subdélégation Cantal 8/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-03-14-00003
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-23/15
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Cantal
21
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
M. QUETE Anthony UID DA SICPE
3.8. VÉHICULES
À l'effet de signer et à l'exception des exclusions visées à l'article 2 :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuse ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des
installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs
aux fonctionnements des réunions contradictoires et aux procédures de sanctions administratives).
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLA VEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
M. MONTES Denis RCTV VEH
M. THIBAUT Vincent RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
Mme DUBROMEL Claire UD A T
Mme PAYRARD Isabelle UD A T
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
M. BARTHELEMY Pierre UD I CT3S
M. MENUISIER Thierry UD I CT3S
Mme MOREY Julie UD I CT3S
Mme ROUGIER Béatrice UD I CT3S
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Subdélégation Cantal 9/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-03-14-00003
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-23/15
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Cantal
22
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. DUCROS Yves UD R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
Mme FOUBERT Caroline UD R V
M. MELINAND Thierry UD R V
M. RAMBAUD Philippe UD R V
M. SALOMON Jean-Michel UD R V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M SIMON Philippe-Sylvain UID CAP /
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. LA V ANTES Pascal UID CAP CT
M. SCIAUV AUD Raphael UID CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. CHEYNEL Xavier UID DA CTU À compter du 15/03/2024
M. FOUCHIER Pierre-Yves UID DA CTU
M. JULIEN Thierry UID DA CTU Jusqu'au 30/04/2024
M. OLIVIER Pascal UID DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
M. LAATRACHI Nabil UID DS CTV
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT
M. MALLET Yoann UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
Néant.
3.9.1. Astreinte
Néant.
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Subdélégation Cantal 10/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-03-14-00003
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-23/15
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Cantal
23
3.10.1.
À l'effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
◦ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l'article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation
d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l'effet de signer :
• l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° c) du code de l'environnement ;
subdélégation est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Subdélégation Cantal 11/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-03-14-00003
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-23/15
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Cantal
24
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
Néant
3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme PEYRE Cécile EHN /
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. BRIET Romain EHN PME
Mme BRIV ADIER Isabelle EHN PME
Mme CAPRON Méghanne EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme FAYARD Véronique EHN PME
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Subdélégation Cantal 12/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-03-14-00003
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-23/15
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Cantal
25
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
Mme RAMONDENC Mathilde EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. ASARA Frédéric EHN PN
M. CHAMBONNIERE Julien EHN PN
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. GRA VIER Fabrice MAP /
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
Mme EVELLIN-MONTAGNE Carole MAP SA
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. LA VERIE Arnaud PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL -SG-2023-79/15 du 09 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Cantal est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Subdélégation Cantal 13/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-03-14-00003
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-23/15
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Cantal
26
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Cantal.
Pour le préfet du Cantal,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Subdélégation Cantal 14/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-03-14-00003
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-23/15
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Cantal
27
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2024 - 404 du 19/03/2024
Le préfet du Cantal,
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L 133-10-1 et D 133-20 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu l'arrêté préfector al n° 2023-1586 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la délibération n° 015-241500230-20240215-DEL_2024_020-DE du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac, en date du 15 février 2024, sollicitant le classement
de l'office de tourisme dans la catégorie II ;
Vu la demande de classement dans la catégorie II présentée par l'office de tourisme du pays d'Aurillac
dont le siège administratif se situe 7, rue des Carmes à AURILLAC, le 27 février 2024 ;
Considérant que l'office de tourisme intercommunal du pays d'Aurillac répond aux critères de
classement des offices de tourisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'office de tourisme intercommunal du pays d'Aurillac dont le siège administratif se situe 7,
rue des Carmes à AURILLAC est classé dans la catégorie II des offices de tourisme, pour une durée de
cinq ans, au regard des normes définies par l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 visé ci-dessus.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au président de l'office de tourisme du pays d'Aurillac, publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État et dont une copie sera adressée au président de la communauté
d'agglomération du bassin d'Aurillac, au président du comité départemental du tourisme et du
thermalisme du Cantal et à ATOUT FRANCE, agence de développement touristique de la France.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Hervé DEMAI
Voies et délais de recours : Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez former soit un recours
gracieux auprès du préfet du Cantal, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se
trouve votre établissement, votre exploitation ou le lieu d'exercice de votre profession.
Le recours gracieux ou le recours contentieux doit intervenir dans les deux mois suivant la notification de la présente décision.
En cas de rejet de recours gracieux, vous conservez la possibilité de former un recours contentieux dans les deux mois suivant la
notification de la décision de rejet. Cette décision de rejet peut être implicite (absence de réponse pendant deux mois).
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-19-00002 - AP n° 2024-404 du 19/03/2024 portant classement de l□office de tourisme du Pays
d□AURILLAC 28
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau des élections et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° 2024 - 0406 du 19 mars 2024
portant habilitation de la SARL CEDACOM
sise 105, boulevard Eurvin à Boulogne sur mer
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet du Cantal
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3  ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du
code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le dossier de demande d'habilitation transmis par voie électronique le 04 mars 2024 à
la préfecture du Cantal par la SARL (Société à associé unique) CEDACOM, sise 105
boulevard Eurvin à Boulogne sur Mer (62) représentée par M. Patrick Delporte, son
gérant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E :
Article 1er : La SARL (Société à associé unique) CEDACOM, sise 105 boulevard Eurvin à
Boulogne sur Mer (62) représentée par M. Patrick Delporte, son gérant, est habilitée pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d'habilitation attribué est le 2024 - 15 - AI – 01.
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département du Cantal (15).
Article n°4  : Le présent arrêté sera notifié à la SARL CEDACOM et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Signé
Hervé DEMAI
Voies et délais de recours : voir au dos
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-19-00004 - Arrêté n° 2024 - 0406 du 19 mars 2024
portant habilitation de la SARL CEDACOM
sise 105, boulevard Eurvin à Boulogne sur mer
pour réaliser l□analyse d□impact mentionnée
au III de l□article L.752-6 du code de commerce
29
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial (CNAC) – Bureau de l'Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) –
Ministère de l'Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 –
63 033 Clermont-Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens  »
accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-19-00004 - Arrêté n° 2024 - 0406 du 19 mars 2024
portant habilitation de la SARL CEDACOM
sise 105, boulevard Eurvin à Boulogne sur mer
pour réaliser l□analyse d□impact mentionnée
au III de l□article L.752-6 du code de commerce
30
PREFETDU CANTALL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-alpes
ARRÊTÉ N°2024-0405 du 19 mars 2024
mettant en demeure la société Les Fromageries Occitanes de régulariser la
situation du site qu'elle exploite sur la commune de Saint-Mamet-la-Salvetat
Le préfet du Cantal
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.512-1,
L. 521-17 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-889 en date du 8 juin 2012, autorisant la société Les Fromageries
Occitanes à exploiter une usine de transformation de produits laitiers sur le territoire de la
commune de Saint-Mamet-la-Salvetat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 – 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à
M.Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 13 février 2024, réalisé à la suite d'une
visite d'inspection effectuée le 1er décembre 2023 sur le site de la société Les Fromageries Occitanes
sur le territoire de la commune de Saint-Mamet-la-Salvetat et transmis à l'exploitant le 15 février
2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à la société Les Fromageries Occitanes en date
du 19 février 2024 ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant au sujet de ce projet d'arrêté ;
Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 1 er décembre 2023, l'inspecteur de
l'environnement (spécialité installations classées) a constaté que :
• la rétention de l'acide nitrique et de la soude était commune alors que les deux produits
sont incompatibles ;
• la rétention de l'acide nitrique et de la soude était remplie d'eau pluviale alors que les
rétentions doivent être maintenues vides ;
• Beaucoup de conteneurs mobiles ne respectaient pas les règles de rétention (absence ou
non respect de la quantité minimale de 800 l) ;
Cours Monthyon, BP 529, 15 005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr 1/3
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-19-00003 - ARRÊTÉ N°2024-0405 du 19 mars 2024 mettant en demeure la société Les Fromageries
Occitanes de régulariser la situation du site qu□elle exploite sur la commune de Saint-Mamet-la-Salvetat. 31
Considérant que ces éléments constituent un non-respect de l'article 7 .4.6 de l'arrêté préfectoral
n° 2012-889 en date du 8 juin 2012 sus-visé ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure
où la mauvaise gestion de l'ICPE peut entraîner un risque de pollution des sols et un accident
susceptible d'avoir des conséquences graves sur les biens et les personnes ;
Considérant que ces manquements mettent en évidence une profonde méconnaissance par
l'exploitant de gestion d'une ICPE et des risques associés ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la s ociété Les
Fromageries Occitanes de respecter l'article 7.4.6 de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2012 sus-visé afin
d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de M. le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 er –
La société Les Fromageries Occitanes dont le siège social est situé 183 avenue des Etats-Unis 31200
Toulouse, exploitant le site de production situé Bédoussac 15220 Saint-Mamet-la-Salvetat , est mise
en demeure de respecter les dispositions de l' article 7 .4.6. de l'arrêté préfectoral du 8 /06/2012 sus-
visé :
• en vidant la rétention de l'acide nitrique et de soude de ses eaux pluviales en ayant au
préalable contrôlé la qualité de ces eaux pour déterminer leur exutoire dans un délai de
15 jours ;
• en mettant en place des rétentions conformes pour l'ensemble des conteneurs mobiles de
produits chimiques dans un délai de 2 mois ;
• en séparant la rétention de l'acide nitrique et de la soude dans un délai de 4 mois.
Les délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 –
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans
les délais prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les
dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 –
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré par l'exploitant auprès du tribunal administratif
de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois
imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le délai
mentionné ci-dessus.
2/3
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-19-00003 - ARRÊTÉ N°2024-0405 du 19 mars 2024 mettant en demeure la société Les Fromageries
Occitanes de régulariser la situation du site qu□elle exploite sur la commune de Saint-Mamet-la-Salvetat. 32
Article 4–
Le présent arrêté sera notifié à la société Les Fromageries Occitanes et sera publié au recueil des
actes administratifs du département.
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les
mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement sont
publiées sur le site internet de la préfecture du Cantal (http://www.cantal.gouv.fr/) pendant une
durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée à :
• M. le secrétaire général de la préfecture,
• Monsieur le maire de la commune de Saint-Mamet-la-Salvetat,
• Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, et de l'article
L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans
un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours
contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la
décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa
saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa
naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif,
6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis
l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-19-00003 - ARRÊTÉ N°2024-0405 du 19 mars 2024 mettant en demeure la société Les Fromageries
Occitanes de régulariser la situation du site qu□elle exploite sur la commune de Saint-Mamet-la-Salvetat. 33