INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-12018
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-12-04-00007 - Arrêté N° DECAT BE 25-41 du 4 décembre
2025 portant ouverture d'une enquête publique (5 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-04-00007
Arrêté N° DECAT BE 25-41 du 4 décembre 2025
portant ouverture d'une enquête publique
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-04-00007 - Arrêté N° DECAT BE 25-41 du 4 décembre 2025 portant ouverture d'une enquête
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ARRÊTÉ N° DECAT/BE/25-41
portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation de
défricher un total de 1,23 hectare de bois déposée par la société CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE
PVEOLE 25, et la demande de permis de construire un parc photovoltaïque d'une puissance
installée de 6,15 MWc sur la commune d'Azay-le-Rideau
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le code de l'environnement, et notamment les articles L.  121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants, L. 123-1
à L. 123-18, R. 122-1 et suivants, et R. 123-1 à R. 123-41 ;
– le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.  153-8, L.  153-9, L.  153-54 à L.  153-59, L.  422-2,
R. 153-1 à R. 153-222, R. 423-20, R. 423-57, et R. 424-2 ;
– la demande de permis de construire n° PC 037 014 23 40027, déposée le 22 décembre 2023 en mairie
d'Azay-le-Rideau par la société CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE PVEOLE 25 ;
– la délibération du conseil de la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre du 28 mars
2024 émettant un avis favorable au projet de parc photovoltaïque au sol de la société CENTRALE
PHOTOVOLTAÏQUE PVEOLE 25 ;
– la délibération du conseil municipal d'Azay-le-Rideau du 7 février 2024 émettant un avis favorable au
projet de parc photovoltaïque au sol de la société CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE PVEOLE 25 ;
– les avis des services sollicités sur le projet ;
– le courrier de la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire du 5 août 2025 accusant
réception d'une demande d'autorisation de défrichement jugée complète à cette date ;
– le courrier du 17 octobre 2025 de la mission régionale d'autorité environnementale Centre-Val de
Loire constatant l'absence d'avis ;
– la décision n°  E25000212/45 du 27 novembre 2025 du tribunal administratif d'Orléans désignant
Monsieur Hugues ROL en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Madame Annick DUPUY en
qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
– le dossier d'enquête transmis en préfecture ;
Considérant ce qui suit :
Sur le fondement des dispositions susvisées du code de l'environnement, les projets de centrale
photovoltaïque dont la puissance projetée dépasse 1  MWc nécessitent la réalisation d'une évaluation
environnementale et sont soumis à une enquête publique qui ne peut être inférieure à 30 jours.
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Direction de l'environnement, de la coordination
et de l'appui territorial
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La société EREA INGÉNIERIE – via sa filiale CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE PVEOLE 25 – a formulé
une demande de permis de construire un parc photovoltaïque sur la commune d'Azay-le-Rideau. Elle a
également déposé une demande d'autorisation de défrichement qui a été jugée complète et régulière
par courrier de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire en date du 5 août 2025.
Ces deux dossiers sont constitutifs du projet de construction d'une centrale photovoltaïque d'une
puissance installée de 6,15 MWc sur une emprise totale de 5,18 hectares au lieu dit « La
Gougeonnière », sur la commune d'Azay-le-Rideau.
Par ailleurs, la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire a transmis, dans le cadre de
l'instruction des autorisations d'urbanisme recherchées, un dossier comprenant une étude d'impact et
son résumé non technique, l'absence d'avis de l'autorité environnementale, et l'avis des collectivités
territoriales intéressées.
En conséquence, il convient d'arrêter les modalités d'organisation de l'enquête publique unique
relative au projet susmentionné.
Après consultation du commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er 
: objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique unique dans les formes prescrites par le code de
l'environnement portant sur une demande d'autorisation de défricher un total de 1,23 hectare de bois
déposée par la société CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE PVEOLE 25 , ainsi que sur la demande de
permis de construire un parc photovoltaïque d'une puissance installée cumulée de 6,15  MWc sur une
emprise de 5,18 hectares, sur la commune d'Azay-le-Rideau, au lieu-dit « La Gougeonnière ».
Article 2 : pétitionnaire
Les demandes mentionnées à l'article 1er sont présentées par la société CENTRALE
PHOTOVOLTAÏQUE PVEOLE 25.
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès de son représentant, monsieur Nathan
BONVALLET, r esponsable développement énergies renouvelables pour la société EREA INGENIERIE
FRANCE (adresse postale : 10, place de la république – 37 190 Azay-le-Rideau / adresse mél  :
nathan.bonvallet@erea-ingenierie.com).
Article 3 : dates et lieux de l'enquête
L'enquête se déroulera pendant 31 jours consécutifs en la mairie d'Azay-le-Rideau (adresse : 2 place de
l'Europe – 37 190 AZAY-LE-RIDEAU), siège de l'enquête , du lundi 19 janvier 2026 à 9  heures au jeudi 19
février 2026 à 12 heures.
Article 4 : consultation du dossier et recueil des observations
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Le dossier d'enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées, pendant toute la
durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie d'Azay-le-Rideau.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en
mairie d'Azay-le-Rideau et sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-
Loire, à l'adresse suivante  : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-
cours.
Pendant toute la durée de l'enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles déposé en mairie sera
tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur
le projet. Le registre d'enquête ouvert en mairie sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.Les
observations pourront également être adressées par écrit à la mairie d'Azay-le-Rideau, siège de
l'enquête, à l'attention du commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquête,
et où elles seront tenues à la disposition du public.
En l'absence de registre dématérialisé, elles pourront également être adressées, par courrier
électronique, à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr.
Les observations et propositions écrites transmises par courrier électronique seront tenues à la
disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
Article 5 : publicité de l'enquête
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié, par les soins du préfet
d'Indre-et-Loire et aux frais de la société CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE PVEOLE 25 au moins
quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux
journaux diffusés dans le département.
Cet avis d'enquête publique sera publié par voie d'affiches en mairie d'Azay-le-Rideau, et
éventuellement par tout autre procédé, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et jusqu'au
terme de celle-ci. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par la
maire, au plus tôt le lendemain du dernier jour de l'enquête.
L'avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-
et-Loire.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet. Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté NOR  : TRED2124162A
du 9 septembre 2021.
Article 6 : désignation et permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Hugues ROL est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour mener l'enquête
publique. Il est autorisé, à cet effet, à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux
conditions prévues en matière d'assurance par la législation en vigueur.
Madame Annick DUPUY est désignée en qualité de commissaire enquêtrice suppléante.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie d'Azay-le-Rideau :
– le lundi 19 janvier 2026 de 9 heures à 12 heures,
– le vendredi 6 février 2026 de 14 heures à 17 heures,
– le jeudi 19 février 2026 de 9 heures à 12 heures.
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Article 7 : rôle du commissaire enquêteur
Pendant toute la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
– recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public.
– entendre toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
– visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir au préalable informé les
propriétaires et les occupants.
Article 8 : clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre et le dossier d'enquête seront transmis par la maire dans
les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur, qui signera et clora le registre.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze
jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et comportera
le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de l'enquête
publique, une synthèse des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du
public.
Il consignera dans des documents séparés ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves, ou défavorables aux demandes.
Article 9 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Dans un délai de 30  jours à compter de la date de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmettra le registre et le dossier d'enquête avec les documents annexés, accompagnés de son
rapport et de ses conclusions motivées, au préfet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).
Article 10 : diffusion du rapport et des conclusions
Une copie du rapport et des conclusions sera adressée dès leur réception au responsable de projet et à
la maire d'Azay-le-Rideau.
Ces documents seront tenus à la disposition du public à la préfecture d'Indre-et-Loire, en mairie
d'Azay-le-Rideau, et sur le site internet des services de l'État en Indre-et-Loire pendant un an à compter
de la date de clôture de l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur auprès du préfet d'Indre-et-Loire dans les conditions prévues par le code
des relations entre le public et l'administration.
Article 11 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire sera l'autorité compétente pour statuer sur les
demandes de permis de construire et d'autorisation de défrichement, au vu des pièces du dossier et
des consultations réglementaires.
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Article 12 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, la maire d'Azay-le-Rideau, et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 4 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
[signé]
Florence GOUACHE
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