CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-091
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
DIRA BORDEAUX / MIMO
16-2024-07-12-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par
monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions (4 pages) Page 3
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DIRA BORDEAUX
16-2024-07-12-00001
Arrêté de subdélégation de signature par
monsieur François Duquesne, en matière de
gestion et de police de la conservation du
domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de
contentieux et de représentation devant les
juridictions
DIRA BORDEAUX - 16-2024-07-12-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de
gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et
de représentation devant les juridictions
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Ex | .PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routesDE LA | AtlantiqueCHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n°sub-2024-16-05 du | 2 JUIL. 2024Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,en matière de gestion et de police de la conservation du domainepublic routier, de police de la circulation routière, et en matièrede contentieux et de représentation devant les juridictions
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementalesdes routes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL préfète de la Charente ;Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;Vu larrété ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne, directeurinterdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ; 'Vu l'arrêté préfectoral dù 1 février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routesAtlantique ; 'Vu l'arrété de madame la préfète de la Charente du 23 août 2022 portant délégation de signature à MonsieurFrançois Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
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gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et
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Arréte
Article 1 :Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental desroutes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant la préfète de la Charente :
N° decode Nature des décisions déléguéesRéférence
A — Gestion et cbnser\)a'tion:dfi domaine public routier
A1 - Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ;
A2 Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; Èrltjtië:e: 22 du code de la veine|
Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes A -A3 nationales, routes nationales classées voies express ; An 112>2 code C6 la voine mutière
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de TBs l'État par rapport à des propriétés privées mitoyennes ; Art646 du code CMI
A5 Ngtlficat_lon des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés Loi du 20 décembre 1892privées ; ' - '
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou _ .A6 d'avoir à rembourser l'administration pour les dommages causés au Êîfiee à voie-rouDérsel.code-de ladomaine public et accord de prise en charge amiable ;Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics ?ÂZ et les accidents de véhicules ; Art 2044 du code civil
A8 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles |Arrêté du 4 août 1948 modifié parau service ; arrêté du 23 décembre 1970
B — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
B1Réglementation de la circulation sur les ponts ; Art. R422-4 du code de la route
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Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion desB2 travaux routiers non couverts par les arrêtés permanents sur le | Art. R411-21-1 du code de la routeréseau de la DIR-A;
B3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de lacirculation.pendant la fermeture ; Art. R411-21-1 du code de la route
Art. R. 418-9 et suivants du Code deB4 Répression de la publicité illégale ; | la reute
Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdictiond'accès aux autoroutes non concédées ( et voies expresses ) àB5 certains matériels et au personnel nécessaires à l'exécution detravaux et appartenant à la DIR Atlantique, à d'autres servicespublics ou à des entreprises privées Art.R421-2 et R.432-7 du Code de laroute
C — Représentation devant les juridictions
C1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictionsadministratives de premières instances ; cous de Jusios acminisirativeCode de justice administrative etcodes de procédures civiles etpénales.CZ Représentation de [I'Etat aux audiences des juridictionsadministratives et judiciaires
Article 2 :Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de I'exploitation, et à MonsieurFrancis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisionspour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.Article 3 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'articlepremier aux personnes désignées ci-après :Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission. maitrises douvrages et Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,adjoint à la responsable de la mission maitrises d'ouvrages à l'effet de SIgner les décisions de l'article premier portantles numéros de référence: A1 à A8, B1 à B5 et C2. _Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame SabrinaChicane, adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public à l'effet de signer les décisions del'article premier portant le numéro de référence A1 à A8, B4 et C2.Article 4 :Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence et-pour les domaines suivants référencés à l'article premier, aux personnes désignées ci-après :- Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulême, et en cas d'absence ou d'empêchement, MonsieurDavid Clarissac, adjoint au responsable du district d'Angoulême;- Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et en cas d'absence ou d'empéchement, MonsieurChristophe Trains, adjoint au responsable du district de Saintes;à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A3, A4, A6 et B4 et B2.
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- Article 5 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes àdministratifs de la préfecture de la Charente.Article 6 :Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision pourra faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compterde sa date de notification ou de publication. '
Faità Bordeaux, le 12 J...L ZÛZII
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
—— François DUQUESNE
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