SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-123
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-06-16-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AGHILES AOUABED, ORGANISME AOUABED
SERVICES (2 pages) Page 5
76-2025-06-19-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE COLYNE BLONDEL, ORGANISME CLEAN & GO
(2 pages) Page 8
76-2025-06-18-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE DUHAMEL BABOUBIKILA, ORGANISME
DUHAMEL ELEC (2 pages) Page 11
76-2025-06-16-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE FRANCK DELOMENIE, ORGANISME SPORT
EVENT 76 (2 pages) Page 14
76-2025-06-16-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE FRANCOISE NENESSE, ORGANISME NENESSE
FRANCOISE (2 pages) Page 17
76-2025-06-16-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LEA MALANDAIN, ORGANISME MALANDAIN
LEA (2 pages) Page 20
76-2025-06-16-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MICKAËL REVELLE, ORGANISME MR
NETTOYAGE (2 pages) Page 23
76-2025-06-19-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MURIEL GAUDRAY, ORGANISME GAUDRAY
MURIEL (2 pages) Page 26
76-2025-06-18-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE NOELINE WYART, ORGANISME WYART
NOELINE (2 pages) Page 29
76-2025-06-16-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE XAVIER CELERAU, ORGANISME CELERAU
XAVIER (2 pages) Page 32
76-2025-06-16-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE YANN FLOUREZ, ORGANISME TED COACHING
(2 pages) Page 35
76-2025-06-16-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE YANN LE ROY, ORGANISME FACILI TECH (2
pages) Page 38
2
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2025-06-19-00007 - 25-140 250619 abrogation habilitation sanitaire Dr
Follope Claire (2 pages) Page 41
76-2025-06-19-00008 - 25-141 250619 abrogation habilitation sanitaire
LOUISON Matthieu (2 pages) Page 44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-06-19-00006 - AP 2025-13 du 19 juin2025_ barnum_ ast manche jet
club_ plage de Saint-Valery-en-Caux (7 pages) Page 47
76-2025-06-10-00007 - AP 25-07 du 10 juin 2025_ VLFTP_Gallot
R_Veules-les-Roses (5 pages) Page 55
76-2025-06-10-00008 - AP 25-08 du 10 juin 2025_VLFTP_Gallot
F_Veules-les-Roses (5 pages) Page 61
76-2025-06-10-00009 - AP 25-09 du 10 juin
2025_VLFTP_Verneuil_Veules-les-Roses (5 pages) Page 67
76-2025-06-10-00010 - AP 25-10 du 10 juin
2025_VLFTP_Douesnard_Veules-les-Roses (5 pages) Page 73
76-2025-06-10-00011 - AP 25-11 du 10 juin 2025_
VLFTP_Gauguelin_Veules-les-Roses (5 pages) Page 79
76-2025-06-10-00006 - AP 25-13 du 10 juin 2025_ interventions sur plage de
Saint-Valery-en-Caux (5 pages) Page 85
76-2025-06-16-00014 - AP 25-15 du 16 06 2025_ interventions sur plage de
Fécamp (4 pages) Page 91
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2025-06-13-00005 - Arrêté du 13/6/25 portant sur la circulation d'un
petit train routier touristique sur le territoire de la commune de FECAMP (8
pages) Page 96
76-2025-06-16-00012 - Arrêté du 16/6/25 portant sur la règlementation
temporaire de la circulation du 18/8/25 au 31/10/25 durant la réalisation
des travaux de réhabilitation du bassin situé au PR 93+050 dans le sens
Amiens vers Le Havre de l'autorouteA29 (3 pages) Page 105
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-06-16-00013 - 76-2025-0100290754 APS NEXITY MH (8 pages) Page 109
76-2025-06-16-00003 - Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 24
juin 2014 autorisant l'exploitation du système épuratoire de
l'agglomération d'assainissement de Montville pris au bénéfice de la
commune de Montville et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau
potable et d'assainissement de la région de Montville (36 pages) Page 118
3
76-2025-06-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
canine d'épagneuls bretons à Saint Jacques d'Aliermont et Douvrend le
10 août 2025 (2 pages) Page 155
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2025-06-06-00014 - Arrêté modificatif en date du 06 juin 2025
concernant les stages de réussite du 07 au 11 avril 2025. (8 pages) Page 158
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-06-19-00009 - AP d'approbation du Contrat Territorial de
Réponse aux Risques et aux effets des Menaces (CoTRRiM) du 19-06-2025
(2 pages) Page 167
76-2025-06-13-00004 - Arrêté portant évacuation de la population
concernée par le périmètre de sécurité d'un rayon de 950
mètres sur le territoire de la commune du Havre (3 pages) Page 170
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-16-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE AGHILES
AOUABED, ORGANISME AOUABED SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-16-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AGHILES AOUABED, ORGANISME AOUABED SERVICES 5
E Direction DépartementalePREFET NE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945065787
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 juin 2025 par M Aghiles AOUABEDpour l'organisme AOUABED Aghiles (SIRET: 94506578700018, nom commercial: AOUABEDSERVICES), situé Appartement 11, Entrée C, 8 rue de la Rochelle 76500 ELBEUF ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 juin 2025 par M. Aghiles AOUABED en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme AOUABED Aghiles (nom commercial : AOUABED SERVICES) dont l'établissementprincipal est situé Appartement 11, Entrée C, 8 rue de la Rochelle 76500 ELBEUF et enregistré sous leN SAP945065787 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-16-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AGHILES AOUABED, ORGANISME AOUABED SERVICES 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 16 juin 2025
Pour la Préfet et par déléaation,li: uirecteur dé artemenial' : f :de l'emploi, du trava let des solidaritésniMaritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-16-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AGHILES AOUABED, ORGANISME AOUABED SERVICES 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-19-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE COLYNE
BLONDEL, ORGANISME CLEAN & GO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-19-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE COLYNE BLONDEL, ORGANISME CLEAN & GO 8
| | Direction DépartementalePREPET. a de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- | e -M e eMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944568054
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 19 juin 2025 par Mme ColyneBLONDEL pour l'organisme BLONDEL Colyne (SIRET : 94456805400018, nom commercial : CLEAN &GO), situé 113 rue de la Mare Cordier 76540 ELETOT ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 19 juin 2025 par Mme Colyne BLONDEL en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme BLONDEL Colyne (nom commercial : CLEAN & GO) dont l'établissement principalest situé 113 rue de la Mare Cordier 76540 ELETOT et enregistré sous le N SAP944568054 pour lesactivités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-19-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE COLYNE BLONDEL, ORGANISME CLEAN & GO 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
a ans Pete Bie YO BP Subdélégation___Le-Dirécteur du travail" directeur départementai adjoint
— à i q
\
Pascal DESILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-19-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE COLYNE BLONDEL, ORGANISME CLEAN & GO 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-18-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE DUHAMEL
BABOUBIKILA, ORGANISME DUHAMEL ELEC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-18-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DUHAMEL BABOUBIKILA, ORGANISME DUHAMEL ELEC 11
| Direction DépartementalePREFET NE | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités_ | e _ e ,eMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP927791442
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 17 juin 2025 par M. DuhamelBABOUBIKILA pour l'organisme BABOUBIKILA Duhamel (SIRET : 92779144200019, nom commercial :DUHAMEL ELEC), situé 14 rue Camille Pissarro, 14A, Immeuble Orme, escalier 1, étage 2, 76380CANTELEU ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée. auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 17 juin 2025 par M. Duhamel BABOUBIKILA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BABOUBIKILA Duhamel (nom commercial: DUHAMEL ELEC) dontl'établissement principal est situé 14 rue Camille Pissarro, 14A, Immeuble Orme, escalier 1, étage 2,76380 CANTELEU et enregistré sous le N SAP927791442 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-18-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DUHAMEL BABOUBIKILA, ORGANISME DUHAMEL ELEC 12
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le Pit a Étet et par subdélégationLe Directeur dw-travaildirecteur ¢ départemental adjointPascal DESILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-18-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DUHAMEL BABOUBIKILA, ORGANISME DUHAMEL ELEC 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-16-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE FRANCK
DELOMENIE, ORGANISME SPORT EVENT 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-16-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FRANCK DELOMENIE, ORGANISME SPORT EVENT 76 14
| | | Direction DépartementaleA SEINE de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésa | e . eeMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP799571492
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à.L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 27 mai 2025 par M. FranckDELOMENIE pour l'organisme DELOMENIE Franck (SIRET :.79957149200013, nom commercial : SPORTEVENT 76, situé 9 rue Roger Lecoffre 76200 DIEPPE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 mai 2025 par M. Franck DELOMENIE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme DELOMENIE Franck (nom commercial: SPORT EVENT 76) dont l'établissementprincipal est situé 9 rue Roger Lecoffre 76200 DIEPPE et enregistré sous le N SAP799571492 pour lesactivités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-16-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FRANCK DELOMENIE, ORGANISME SPORT EVENT 76 15
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 16 juin 2025Pour le fr Stet 64 bar délégation,jv directeur dbdartementalde l'emploi, du travaliet des Solidaritésde li SE-Mieritime
Bie
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-16-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FRANCK DELOMENIE, ORGANISME SPORT EVENT 76 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-16-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE FRANCOISE
NENESSE, ORGANISME NENESSE FRANCOISE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-16-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FRANCOISE NENESSE, ORGANISME NENESSE FRANCOISE 17
E 3 Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- | ne eMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945349017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 juin 2025 par Mme FrançoiseNENESSE pour l'organisme NENESSE Françoise (SIRET : 94534901700018), situé 13 rue Newton,Bâtiment Procyon 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 juin 2025 par Mme Françoise NENESSE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme NENESSE Françoise dont l'établissement principal est situé 13 rueNewton, Bâtiment Procyon 76000 ROUEN et enregistré sous le N SAP945349017 pour les activitéssuivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FRANCOISE NENESSE, ORGANISME NENESSE FRANCOISE 18
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 16 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,lé directeur départementalde l'empl irdeetray il et des Solidaritésde la Seïné,Vincent LEPRÉVOSTLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN._ Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FRANCOISE NENESSE, ORGANISME NENESSE FRANCOISE 19
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et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-16-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LEA MALANDAIN,
ORGANISME MALANDAIN LEA
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEA MALANDAIN, ORGANISME MALANDAIN LEA 20
E 3 Direction DépartementalePREFET NE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | | de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944534676
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 juin 2025 par Mme LéaMALANDAIN pour l'organisme MALANDAIN Léa (SIRET : 94453467600019), situé 46 rue Robert Duglé76400 FECAMP ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :
' Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 juin 2025 par Mme Léa MALANDAIN en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme MALANDAIN Léa dont l'établissement principal est situé 46 rue Robert Duglé 76400FECAMP et enregistré sous le N SAP944534676 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEA MALANDAIN, ORGANISME MALANDAIN LEA 21
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 16 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départementalde l'emploi, du travailet des solidaritése la Sein -Maritime#N
Vincent LEPREVOSTLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEA MALANDAIN, ORGANISME MALANDAIN LEA 22
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et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-16-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MICKAËL REVELLE,
ORGANISME MR NETTOYAGE
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MICKAËL REVELLE, ORGANISME MR NETTOYAGE 23
E = Direction DépartementaleLos de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979259405
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 juin 2025 par M. Mickaël REVELLEpour l'organisme REVELLE Mickaël (SIRET : 97925940500012, nom commercial : MR NETTOYAGE),situé 74 rue Centrale 76390 RICHEMONT ;
_ Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 juin 2025 par M. Mickaël REVELLE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme REVELLE Mickaël (nom commercial: MR NETTOYAGE) dont l'établissementprincipal est situé 74 rue Centrale 76390 RICHEMONT et enregistré sous le N SAP979259405 pour lesactivités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les |personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code'de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des _dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MICKAËL REVELLE, ORGANISME MR NETTOYAGE 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 16 juin 2025
Perla Préfet et par '4légation,i directeur déy artementalde l' re te | pt aes 8 Solidarités
Vinecint LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site'internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-16-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MICKAËL REVELLE, ORGANISME MR NETTOYAGE 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-19-00001
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MURIEL
GAUDRAY, ORGANISME GAUDRAY MURIEL
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MURIEL GAUDRAY, ORGANISME GAUDRAY MURIEL 26
E Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésE- ° . e eMARITIME de la Seine MaritimeLibertéEgalitéFraternité 9363:
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988183968
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 18 juin 2025 par Mme MurielGAUDRAY pour l'organisme GAUDRAY Muriel (SIRET : 98818396800011), situé 9 rue Jules Ferry 76120LE GRAND-QUEVILLY ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 18 juin 2025 par Mme Muriel GAUDRAY en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme GAUDRAY Muriel dont l'établissement principal est situé 9 rue JulesFerry 76120 LE GRAND-QUEVILLY et enregistré sous le N SAP988183968 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-19-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MURIEL GAUDRAY, ORGANISME GAUDRAY MURIEL 27
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
«Fait à Roüën;-le 19 juin2025Pour le Prés et par subdélégation"7 7 Le Directeur du travail —— __ directeur départemental adjoint~\Pascal DESILL GEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via Un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-19-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MURIEL GAUDRAY, ORGANISME GAUDRAY MURIEL 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-18-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE NOELINE WYART,
ORGANISME WYART NOELINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-18-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NOELINE WYART, ORGANISME WYART NOELINE 29
| | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités" | e -M e eMARITIME de la Seine-MaritimeLiberté |EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP830656716
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 17 juin 2025 par Mme Noéline WYARTpour l'organisme WYART Noéline (SIRET : 83065671600024), situé 53 Boulevard André Siegfried76130 MONT SAINT AIGNAN ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 17 juin 2025 par Mme Noéline WYART en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme WYART Noéline dont l'établissement principal est situé 53 Boulevard AndréSiegfried 76130 MONT SAINT AIGNAN et enregistré sous le N SAP830656716 pour les activitéssuivantes : ;e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans |'les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-18-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NOELINE WYART, ORGANISME WYART NOELINE 30
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen Rots jeiRréfebet par subdélégationLe Directeur du travail< directeur départemental adjoint
ae ES
écal DÉSILLE-LEGEAY —
=SN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-18-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NOELINE WYART, ORGANISME WYART NOELINE 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-16-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE XAVIER CELERAU,
ORGANISME CELERAU XAVIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-16-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE XAVIER CELERAU, ORGANISME CELERAU XAVIER 32
E | Direction DépartementaleSU de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésà | e x eeMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP525325080
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 mai 2025 par M. Xavier CELERAUpour l'organisme CELERAU Xavier (SIRET : 52532508000089), situé 8 Chemin de la Planquette 76130MONT SAINT AIGNAN ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 mai 2025 par M. Xavier CELERAU en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme CELERAU Xavier) dont l'établissement principal est situé 8 Chemin de la Planquette76130 MONT SAINT AIGNAN et enregistré sous le N SAP525325080 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-16-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE XAVIER CELERAU, ORGANISME CELERAU XAVIER 33
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 16 juin 2025Pour la Préfet et par délégation,io sirecteur départemenialde l'emploi, du trav illet des solidaritésit > Maritime- Vincent LÉPRÉVOST
_Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-16-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE XAVIER CELERAU, ORGANISME CELERAU XAVIER 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-16-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE YANN FLOUREZ,
ORGANISME TED COACHING
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-16-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE YANN FLOUREZ, ORGANISME TED COACHING 35
E a | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- a -MARITIME. de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943673913
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 2 juin 2025 par M. Yann FLOUREZpour l'organisme FLOUREZ Yann (SIRET : 94367391300019, nom commercial : TED COACHING), situé115 rue Jean de la Fontaine 76650 PETIT-COURONNE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 juin 2025 par M. Yann FLOUREZ en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme FLOUREZ Yann (nom commercial :TED COACHING) dont l'établissement principal estsitué 115 rue Jean de la Fontaine 76650 PETIT-COURONNE et enregistré sous le N SAP943673913 pourles activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-16-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE YANN FLOUREZ, ORGANISME TED COACHING 36
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 16 juin 2025Pour le P:ifet et par déléqation,is directeur départemeiialde l'emploi, du avale des solidarités// tatMaritimeeta Süoine-\,\Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-16-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE YANN FLOUREZ, ORGANISME TED COACHING 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-16-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE YANN LE ROY,
ORGANISME FACILI TECH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-16-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE YANN LE ROY, ORGANISME FACILI TECH 38
| | Direction DépartementalePREFET ur de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP918805110
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 juin 2025 par M. Yann LE ROY pourl'organisme LE ROY Yann (SIRET : 91880511000023, nom commercial : FACILI TECH), situé 52 rueMalouet 76100 ROUEN ; |
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 juin 2025 par M. Yann LE ROY en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme LE ROY Yann (nom commercial : FACILI TECH) dont l'établissement principal est situé 52rue Malouet 76100 ROUEN et enregistré sous le N SAP918805110 pour les activités suivantes :e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention PrestataireToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-16-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE YANN LE ROY, ORGANISME FACILI TECH 39
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 16 juin 2025
Pour le Prstet e? par délégationi giveetour d gp ariementalde l'emploi-dirtrava Let des solidaritésde la saintsVinceni LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-16-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE YANN LE ROY, ORGANISME FACILI TECH 40
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-06-19-00007
25-140 250619 abrogation habilitation sanitaire
Dr Follope Claire
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-06-19-00007 - 25-140 250619 abrogation
habilitation sanitaire Dr Follope Claire 41
PREFET a |DE LA SEINE- | Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalité |Fraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-25-140 du 19 juin 2025portant abrogation de l'arrêté attribuant I'habilitation sanitaire du Dr FOLLOPE Claire
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Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime -Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 23-0083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ; |la décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités;l'arrêté préfectoral n° DDPP76-23-074 du 13 mars 2023 attribuant l'habilitation sanitaireà Madame FOLLOPE Claire ;Considérant que Madame Claire FOLLOPE a demandé le transfert de son dossier dans la régionPays-de-la-Loire à Segré-en-Anjou (49) ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/238, Cours Clemenceau - CS41603 — 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-06-19-00007 - 25-140 250619 abrogation
habilitation sanitaire Dr Follope Claire 42
ARRETEArticle 1 -L'arrêté préfectoral n° DDPP76-23-074 du 13 mars 2023 attribuant l'habilitation sanitaire aMadame FOLLOPE Claire est abrogé ;Article 2 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 19 juin 2025
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONL'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LAPROTECTION DES ANIMAUX ET DE VEN YARD NNEM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/238, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-06-19-00007 - 25-140 250619 abrogation
habilitation sanitaire Dr Follope Claire 43
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-06-19-00008
25-141 250619 abrogation habilitation sanitaire
LOUISON Matthieu
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-06-19-00008 - 25-141 250619 abrogation
habilitation sanitaire LOUISON Matthieu 44
PREFET SoDE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-25-141 du 19 juin 2025portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire du Dr LOUISONMatthieu
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Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 23-0083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;la décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités;- l'arrêté ___— n° DDPP76-21-252 du 23 novembre 2021 attribuant l'habilitationsanitaire à Monsieur LOUISON Matthieu ;Considérant que Monsieur Matthieu LOUISON a demandé le transfert de son dossier en NouvelleAquitaine à Couzeix (87);Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
38, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN Cedex1/2. Standard : 02 76 78 36 00Courriel :ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-06-19-00008 - 25-141 250619 abrogation
habilitation sanitaire LOUISON Matthieu 45
Article 1 -L'arrêté préfectoral n° DDPP76-21-252 du 23 novembre 2021 attribuant I'habilitation sanitaire àARRÊTE
Monsieur LOUISON Matthieu est abrogé ;Article 2 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait a Rouen, le 19 juin 2025
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONL'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DELA PROTECTION DES ANIMAUX AS SANL'ENVIRONNEMENT: LeLaurence MOUTIE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/238, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel :ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-06-19-00008 - 25-141 250619 abrogation
habilitation sanitaire LOUISON Matthieu 46
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-19-00006
AP 2025-13 du 19 juin2025_ barnum_ ast manche
jet club_ plage de Saint-Valery-en-Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-19-00006 - AP 2025-13 du 19 juin2025_
barnum_ ast manche jet club_ plage de Saint-Valery-en-Caux 47
| |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2025-13 du 19 juin 2025
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la
plage de Saint-Valery-en-Caux dans le cadre de l'évènement nautique « Championnat
Grand Ouest de jet-ski » pour le compte de l'association « MANCHE JET CLUB »
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l' article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°85/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 1er août 2024 portant délégation
de signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires
et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et
notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté n° 25-023 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature en matière d'activités au
directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-029 en date du 1 er avril 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités mer et littoral ;
Vu la pétition, en date du 28 avril 2025, par laquelle l'association Manche Jet Club, sollicite
l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime sur la plage de
Saint-Valery-en-Caux ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 6 mai 2025 ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires
et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 9 mai 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date du 16 juin 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Valery-en-Caux en date du 18 juin 2025 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-19-00006 - AP 2025-13 du 19 juin2025_
barnum_ ast manche jet club_ plage de Saint-Valery-en-Caux 48
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 23 mai 2025
fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 26 mai 2025 p ar le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu le plan de localisation de la zone établie (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D10-OE02 – réduire les apports et la présence de déchets en mer, issus
des activités, usages et aménagements maritime et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
L'association Manche Jet Club , (n° siret : 902 432 434 00014), domiciliée 7 rue du moulin à poudre ,
76150 MAROMME, et représentée par son Président, Monsieur Dimitri HEITZ (ci-dessous dénommée « le
pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime,
située sur le cordon de galets en partie haute de la plage de Saint-Valery-en-Caux , en vue d'installer un
barnum pour la régie dans le cadre de l'évènement nautique « Championnat Grand Ouest de jet-ski ».
Caractéristiques générales de l'occupation :
• la surface totale occupée par le barnum est de 9 m² (3 × 3 m).
L'occupation a été autorisée pour la première fois à la date du 22 juin 2024 par arrêté du 21 juin 2024.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime , ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, service mer, littoral et environnement marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et
L 2125-3 du CG3P .
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-19-00006 - AP 2025-13 du 19 juin2025_
barnum_ ast manche jet club_ plage de Saint-Valery-en-Caux 49
Article 2.1 – Montant de la redevance :
Tarif : Occupations maritimes, plages non concédées, occupation non économique, manifestations
sportives, culturelles, autres sur domaine public maritime :
Forfait 190 euros par jour (tarif 2025). Compte tenu du caractère sportif et non lucratif de l'opération
(ouvert gratuitement au public). Période de 2 jours, le montant de la redevance d'occupation du
Domaine public maritime est de 2 jours x 190 € = trois cent-quatre-vingt euros (380 euros),
Soit une redevance unique de 380 € en vertu de l'article L2125-1 du CG3P et avec l'imputation
budgétaire 761901
Cette redevance se justifie au regard de la situation d'utilisation de la dépendance domaniale par le
pétitionnaire.
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable d'avance dès réception du titre de paiement adressé par le Comptable
Spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-19-00006 - AP 2025-13 du 19 juin2025_
barnum_ ast manche jet club_ plage de Saint-Valery-en-Caux 50
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-19-00006 - AP 2025-13 du 19 juin2025_
barnum_ ast manche jet club_ plage de Saint-Valery-en-Caux 51
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation et sans préavis, en cas d'inexécution des
clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé par écrit à l'autorité compétente avant la
date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 28 juin 2025 pour une durée de 2 jours. Elle expirera le 29 juin
2025 sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation, l'occupation
cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation intègre les phases d'installation et de repli du barnum.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter la recommandation, édictée par le commandant de la zone maritime
de la Manche et de la Mer du Nord, ci-après :
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux.

Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-19-00006 - AP 2025-13 du 19 juin2025_
barnum_ ast manche jet club_ plage de Saint-Valery-en-Caux 52
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions notamment, aux fuites de carburant.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : manchejetclub@yahoo.fr
Fait à Dieppe, le 19/06/2025
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le technicien supérieur en chef du développement durable
Adjoint à la responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer
Guillaume PAIN
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-19-00006 - AP 2025-13 du 19 juin2025_
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Plage deSaint-Valery-en-Caux
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annexe : plan de localisation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-19-00006 - AP 2025-13 du 19 juin2025_
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-10-00007
AP 25-07 du 10 juin 2025_ VLFTP_Gallot
R_Veules-les-Roses
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00007 - AP 25-07 du 10 juin 2025_
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| |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 25-07 – du 10 juin 2025
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer,
sur l'estran de Veules-les-Roses pour le compte de la société VFL-TP , dans le cadre
d'interventions sur la concession ostréicole de Monsieur Raphaël GALLOT.
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann Miniou
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime – Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation
des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-03 du 6 juillet 2023 portant autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l'avis favorable de la commune de Veules-les-Roses en date du 15 avril 2025 ;
Vu la demande en date du 6 janvier 2025, par laquelle l'entreprise VLF-TP , représentée par
Monsieur Vincent LEFRANCOIS sollicite l'autorisation de circuler sur l'estran de Veules-les-
Roses dans le cadre d'interventions sur les parcs ostréicoles ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00007 - AP 25-07 du 10 juin 2025_
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Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRÊTE
Article 1er
– OBJET
L'Entreprise VFL-TP , 27 rue Augustin Fresnel – ZI Ouest, 76 460 SAINT-VALERY-EN-CAUX représentée par
Monsieur Vincent LEFRANCOIS, (ci-dessous dénommée «  le bénéficiaire ») est autorisée à faire circuler
des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime sur l'estran de Veules-les-Roses en vue
de déposer de vieilles tables ostréicoles sur la concession n° 10010134, pour le compte de
Monsieur Raphaël GALLOT.
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer
la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire et ses mandataires demeurent responsables du déroulement de la surveillance et de la
sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Article 3 – VÉHICULES AUTORISÉS
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules suivants nécessaires aux
opérations citées dans l'article 4 :
• Pelle Kobelko (pelle à chenilles) : n° YH07-10381.
Article 4 – DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 1er
juin 2025 pour une durée d'un an.
Les opérations consistent à déposer les vieilles tables ostréicoles à l'aide d'une pince hydraulique sur pelle à
chenilles sur la parcelle n° 10010134, et les évacuer du domaine public maritime tout au long de l'année, en
fonction des besoins de Monsieur Raphaël GALLOT.
Les dates précises d'interventions devront être communiquées en amont au Service Mer, Littoral et
environnement Marin de la DDTM 76.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00007 - AP 25-07 du 10 juin 2025_
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Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement. Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l'estran (classé Natura 2000) ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou
de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le
DPM.
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront respecter la zone de circulation, colorée en
bleu sur la carte ci-jointe, afin d'éviter toute destruction du milieu.
Aucun déroctage ne sera autorisé sur le site et dans les concessions.
Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation et ses mandataires sont directement responsables, vis-à-vis
des riverains et des tiers, des nuisances que l'activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire et ses mandataires seront responsables des accidents qui pourraient se produire du fait
de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
En cas de découverte d'engins explosifs, le bénéficiaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél  : 02.33.92.60.40) et le service gestionnaire du domaine public
maritime. Il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin
qui devra être considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d'urgence
gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui sera
transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00007 - AP 25-07 du 10 juin 2025_
VLFTP_Gallot R_Veules-les-Roses 58
Article 8 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux d evant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 10/06/2025
Annexe   : carte de zone de circulation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00007 - AP 25-07 du 10 juin 2025_
VLFTP_Gallot R_Veules-les-Roses 59
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
E 3PRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Cheminement autoriséAccèsconcessionsZone de circulation autorisée
0 100 m——
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00007 - AP 25-07 du 10 juin 2025_
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-10-00008
AP 25-08 du 10 juin 2025_VLFTP_Gallot
F_Veules-les-Roses
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00008 - AP 25-08 du 10 juin
2025_VLFTP_Gallot F_Veules-les-Roses 61
| |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 25-08 – du 10 juin 2025
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer,
sur l'estran de Veules-les-Roses pour le compte de la société VFL-TP , dans le cadre
d'interventions sur la concession ostréicole de Monsieur Fabrice GALLOT.
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann Miniou
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime – Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation
des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-04 du 6 juillet 2023 portant autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l'avis favorable de la commune de Veules-les-Roses en date du 15 avril 2025 ;
Vu la demande en date du 6 janvier 2025, par laquelle l'entreprise VLF-TP , représentée par
Monsieur Vincent LEFRANCOIS sollicite l'autorisation de circuler sur l'estran de Veules-les-
Roses dans le cadre d'interventions sur les parcs ostréicoles ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime.
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00008 - AP 25-08 du 10 juin
2025_VLFTP_Gallot F_Veules-les-Roses 62
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRÊTE
Article 1er
– OBJET
L'Entreprise VFL-TP , 27 rue Augustin Fresnel – ZI Ouest , 76460 SAINT-VALERY-EN-CAUX représentée par
Monsieur Vincent LEFRANCOIS, (ci-dessous dénommée «  le bénéficiaire ») est autorisée à faire circuler
des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime sur l'estran de Veules-les-Roses en vue
de déposer de vieilles tables ostréicoles sur la concession n° 10010132, pour le compte de
Monsieur Fabrice GALLOT.
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer
la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire et ses mandataires demeurent responsables du déroulement de la surveillance et de la
sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Article 3 – VÉHICULES AUTORISÉS
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules suivants nécessaires aux
opérations citées dans l'article 4 :
• Pelle Kobelko (pelle à chenilles) : n° YH07-10381.
Article 4 – DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 1er
juin 2025 pour une durée d'un an.
Les opérations consistent à déposer les vieilles tables ostréicoles à l'aide d'une pince hydraulique sur pelle à
chenilles sur la parcelle n° 10010132, et les évacuer du domaine public maritime tout au long de l'année, en
fonction des besoins de Monsieur Fabrice Gallot.
Les dates précises d'interventions devront être communiquées en amont au Service Mer, Littoral et
environnement Marin de la DDTM 76.
Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement. Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l'estran (classé Natura 2000) ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00008 - AP 25-08 du 10 juin
2025_VLFTP_Gallot F_Veules-les-Roses 63
• aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou
de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le
DPM.
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront respecter la zone de circulation, colorée en
bleu sur la carte ci-jointe, afin d'éviter toute destruction du milieu.
Aucun déroctage ne sera autorisé sur le site et dans les concessions.
Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation et ses mandataires sont directement responsables, vis-à-vis
des riverains et des tiers, des nuisances que l'activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire et ses mandataires seront responsables des accidents qui pourraient se produire du fait
de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
En cas de découverte d'engins explosifs, le bénéficiaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél  : 02.33.92.60.40) et le service gestionnaire du domaine public
maritime. Il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin
qui devra être considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d'urgence
gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui sera
transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00008 - AP 25-08 du 10 juin
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Article 9 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 10/06/2025
Annexe   : carte de zone de circulation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00008 - AP 25-08 du 10 juin
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
E 3PRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Cheminement autoriséAccèsconcessionsZone de circulation autorisée
0 100 m——
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00008 - AP 25-08 du 10 juin
2025_VLFTP_Gallot F_Veules-les-Roses 66
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-10-00009
AP 25-09 du 10 juin
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00009 - AP 25-09 du 10 juin
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| |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 25-09 – du 10 juin 2025
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer,
sur l'estran de Veules-les-Roses pour le compte de la société VFL-TP , dans le cadre
d'interventions sur les concessions ostréicoles de Monsieur Romain VERNEUIL.
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann Miniou
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime – Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation
des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06 du 6 juillet 2023 portant autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l'avis favorable de la commune de Veules-les-Roses en date du 15 avril 2025 ;
Vu la demande en date du 6 janvier 2025, par laquelle l'entreprise VLF-TP , représentée par
Monsieur Vincent LEFRANCOIS sollicite l'autorisation de circuler sur l'estran de Veules-les-
Roses dans le cadre d'interventions sur les parcs ostréicoles ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00009 - AP 25-09 du 10 juin
2025_VLFTP_Verneuil_Veules-les-Roses 68
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRÊTE
Article 1er
– OBJET
L'Entreprise VFL-TP , 27 rue Augustin Fresnel – ZI Ouest, 76 460 SAINT-VALERY-EN-CAUX représentée par
Monsieur Vincent LEFRANCOIS, (ci-dessous dénommée «  le bénéficiaire ») est autorisée à faire circuler
des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime sur l'estran de Veules-les-Roses en vue
de déposer de vieilles tables ostréicoles sur les concessions n° 10007023 et 10008026, pour le compte
de Monsieur Romain VERNEUIL.
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer
la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire et ses mandataires demeurent responsables du déroulement de la surveillance et de la
sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Article 3 – VÉHICULES AUTORISÉS
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules suivants nécessaires aux
opérations citées dans l'article 4 :
• Pelle Kobelko (pelle à chenilles) : n° YH07-10381.
Article 4 – DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 1er
juin 2025 pour une durée d'un an.
Les opérations consistent à déposer les vieilles tables ostréicoles à l'aide d'une pince hydraulique sur pelle à
chenilles sur les parcelles n° 10007023 et 10008026, et les évacuer du domaine public maritime tout au long de
l'année, en fonction des besoins de Monsieur Romain VERNEUIL.
Les dates précises d'interventions devront être communiquées en amont au Service Mer, Littoral et
environnement Marin de la DDTM 76.
Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00009 - AP 25-09 du 10 juin
2025_VLFTP_Verneuil_Veules-les-Roses 69
Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l'estran (classé Natura 2000) ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou
de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le
DPM.
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront respecter la zone de circulation, colorée en
bleu sur la carte ci-jointe, afin d'éviter toute destruction du milieu.
Aucun déroctage ne sera autorisé sur le site et dans les concessions.
Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation et ses mandataires sont directement responsables, vis-à-vis
des riverains et des tiers, des nuisances que l'activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire et ses mandataires seront responsables des accidents qui pourraient se produire du fait
de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
En cas de découverte d'engins explosifs, le bénéficiaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél  : 02.33.92.60.40) et le service gestionnaire du domaine public
maritime. Il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin
qui devra être considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d'urgence
gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui sera
transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00009 - AP 25-09 du 10 juin
2025_VLFTP_Verneuil_Veules-les-Roses 70
Article 9 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 10/06/2025
Annexe   : carte de zone de circulation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00009 - AP 25-09 du 10 juin
2025_VLFTP_Verneuil_Veules-les-Roses 71
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
E 3PRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Cheminement autoriséAccèsconcessionsZone de circulation autorisée
0 100 m——
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00009 - AP 25-09 du 10 juin
2025_VLFTP_Verneuil_Veules-les-Roses 72
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-10-00010
AP 25-10 du 10 juin
2025_VLFTP_Douesnard_Veules-les-Roses
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00010 - AP 25-10 du 10 juin
2025_VLFTP_Douesnard_Veules-les-Roses 73
| |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 25-10 – du 10 juin 2025
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer,
sur l'estran de Veules-les-Roses pour le compte de la société VFL-TP , dans le cadre
d'interventions sur les concessions ostréicoles de Monsieur Jean-François DOUESNARD.
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann Miniou
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime – Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation
des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-02 du 6 juillet 2023 portant autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l'avis favorable de la commune de Veules-les-Roses en date du 15 avril 2025 ;
Vu la demande en date du 6 janvier 2025, par laquelle l'entreprise VLF-TP , représentée par
Monsieur Vincent LEFRANCOIS sollicite l'autorisation de circuler sur l'estran de Veules-les-
Roses dans le cadre d'interventions sur les parcs ostréicoles ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00010 - AP 25-10 du 10 juin
2025_VLFTP_Douesnard_Veules-les-Roses 74
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRÊTE
Article 1er
– OBJET
L'Entreprise VFL-TP , 27 rue Augustin Fresnel – ZI Ouest , 76460 SAINT-VALERY-EN-CAUX représentée par
Monsieur Vincent LEFRANCOIS, (ci-dessous dénommée «  le bénéficiaire ») est autorisée à faire circuler
des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime sur l'estran de Veules-les-Roses en vue
de déposer de vieilles tables ostréicoles sur les concessions n° 10006020 et 10010834, pour le compte de
Monsieur Jean-François DOUESNARD.
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer
la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire et ses mandataires demeurent responsables du déroulement de la surveillance et de la
sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Article 3 – VÉHICULES AUTORISÉS
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules suivants nécessaires aux
opérations citées dans l'article 4 :
• Pelle Kobelko (pelle à chenilles) : n° YH07-10381.
Article 4 – DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 1er
juin 2025 pour une durée d'un an.
Les opérations consistent à déposer les vieilles tables ostréicoles à l'aide d'une pince hydraulique sur pelle à
chenilles sur les parcelles n° 10006020 et 10010834, et les évacuer du domaine public maritime tout au long de
l'année, en fonction des besoins de Monsieur Jean-François DOUESNARD.
Les dates précises d'interventions devront être communiquées en amont au Service Mer, Littoral et
environnement Marin de la DDTM 76.
Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00010 - AP 25-10 du 10 juin
2025_VLFTP_Douesnard_Veules-les-Roses 75
Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l'estran(classé Natura 2000) ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou
de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le
DPM.
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront respecter la zone de circulation, colorée en
bleu sur la carte ci-jointe, afin d'éviter toute destruction du milieu.
Aucun déroctage ne sera autorisé sur le site et dans les concessions.
Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation et ses mandataires sont directement responsables, vis-à-vis
des riverains et des tiers, des nuisances que l'activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire et ses mandataires seront responsables des accidents qui pourraient se produire du fait
de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
En cas de découverte d'engins explosifs, le bénéficiaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél  : 02.33.92.60.40) et le service gestionnaire du domaine public
maritime. Il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin
qui devra être considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d'urgence
gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui sera
transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00010 - AP 25-10 du 10 juin
2025_VLFTP_Douesnard_Veules-les-Roses 76
Article 9 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 10/06/2025
Annexe   : carte de zone de circulation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00010 - AP 25-10 du 10 juin
2025_VLFTP_Douesnard_Veules-les-Roses 77
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
E 3PRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Cheminement autoriséAccèsconcessionsZone de circulation autorisée
0 100 m——
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00010 - AP 25-10 du 10 juin
2025_VLFTP_Douesnard_Veules-les-Roses 78
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-10-00011
AP 25-11 du 10 juin 2025_
VLFTP_Gauguelin_Veules-les-Roses
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00011 - AP 25-11 du 10 juin 2025_
VLFTP_Gauguelin_Veules-les-Roses 79
| |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 25-11 – du 10 juin 2025
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer,
sur l'estran de Veules-les-Roses pour le compte de la société VFL-TP , dans le cadre
d'interventions sur la concession ostréicole de Madame Annelyse GAUGUELIN.
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann Miniou
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime – Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation
des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-05 du 6 juillet 2023 portant autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l'avis favorable de la commune de Veules-les-Roses en date du 15 avril 2025 ;
Vu la demande en date du 6 janvier 2025, par laquelle l'entreprise VLF-TP , représentée par
Monsieur Vincent LEFRANCOIS sollicite l'autorisation de circuler sur l'estran de Veules-les-
Roses dans le cadre d'interventions sur les parcs ostréicoles ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00011 - AP 25-11 du 10 juin 2025_
VLFTP_Gauguelin_Veules-les-Roses 80
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRÊTE
Article 1er
– OBJET
L'Entreprise VFL-TP , 27 rue Augustin Fresnel – ZI Ouest, 76 460 SAINT-VALERY-EN-CAUX représentée par
Monsieur Vincent LEFRANCOIS, (ci-dessous dénommée «  le bénéficiaire ») est autorisée à faire circuler
des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime sur l'estran de Veules-les-Roses en vue
de déposer de vieilles tables ostréicoles sur la concession n° 10009029, pour le compte de
Madame Annelyse GAUGUELIN.
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer
la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire et ses mandataires demeurent responsables du déroulement de la surveillance et de la
sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Article 3 – VÉHICULES AUTORISÉS
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules suivants nécessaires aux
opérations citées dans l'article 4 :
• Pelle Kobelko (pelle à chenilles) : n° YH07-10381.
Article 4 – DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 1er
juin 2025 pour une durée d'un an.
Les opérations consistent à déposer les vieilles tables ostréicoles à l'aide d'une pince hydraulique sur pelle à
chenilles sur la parcelle n° 10009029, et les évacuer du domaine public maritime tout au long de l'année, en
fonction des besoins de Madame Annelyse GAUGUELIN
Les dates précises d'interventions devront être communiquées en amont au Service Mer, Littoral et
environnement Marin de la DDTM 76.
Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00011 - AP 25-11 du 10 juin 2025_
VLFTP_Gauguelin_Veules-les-Roses 81
Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l'estran (classé Natura 2000) ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou
de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le
DPM.
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront respecter la zone de circulation, colorée en
bleu sur la carte ci-jointe, afin d'éviter toute destruction du milieu.
Aucun déroctage ne sera autorisé sur le site et dans les concessions.
Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation et ses mandataires sont directement responsables, vis-à-vis
des riverains et des tiers, des nuisances que l'activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire et ses mandataires seront responsables des accidents qui pourraient se produire du fait
de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
En cas de découverte d'engins explosifs, le bénéficiaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél  : 02.33.92.60.40) et le service gestionnaire du domaine public
maritime. Il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin
qui devra être considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d'urgence
gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui sera
transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00011 - AP 25-11 du 10 juin 2025_
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Article 9 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 10/06/2025
Annexe : carte de zone de circulation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00011 - AP 25-11 du 10 juin 2025_
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
E 3PRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Cheminement autoriséAccèsconcessionsZone de circulation autorisée
0 100 m——
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00011 - AP 25-11 du 10 juin 2025_
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-10-00006
AP 25-13 du 10 juin 2025_ interventions sur plage
de Saint-Valery-en-Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00006 - AP 25-13 du 10 juin 2025_
interventions sur plage de Saint-Valery-en-Caux 85
| |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 25 - 13 – du 10 juin 2025
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la
mer (plage de Saint-Valery-en-Caux), pour le compte de la Commune de Saint-Valery-en-
Caux
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime – Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation
des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu la demande en date du 29 avril 2025, par laquelle la Commune de Saint-Valery-en-Caux,
représentée par son Maire, M onsieur Jean-François OUVRY , sollicit e l'autorisation de circuler
sur la plage de Saint-Valery-en-Caux.
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime.
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime, approuvée le 7 décembre 2023.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
1/5 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00006 - AP 25-13 du 10 juin 2025_
interventions sur plage de Saint-Valery-en-Caux 86
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRÊTE
Article 1er
– OBJET
La Commune de Saint-Valery-en-Caux, mairie de Saint-Valery-en-Caux, place de l'hôtel de ville , 76 460
SAINT-VALERY-EN-CAUX représentée par M onsieur Jean-François OUVRY (ci-dessous dénommée «  le
bénéficiaire »), est autorisée à faire circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public
maritime en vue des opérations définies à l'article 4.
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer
la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhicules
utilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérations
de maintenance / ravitaillement des véhicules.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des
opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Article 3 – VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires aux
opérations définies à l'article 4 :
• Tracteur communal, immatriculé : 3807 SG 76
• Bull à chenilles (société Denise de Fauville-en-Caux)
• Véhicule léger (fourgon)
Le bénéficiaire devra sans délai, informer le gestionnaire du domaine public maritime des
immatriculations des véhicules intervenants sur les opérations citées dans l'article 4.

Article 4 – DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 6 juin 2025 pour une durée de un an.
Elle expirera le 5 juin 2026
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre, pour la plage de Saint-Valery-en-Caux :
✗ la période du 23 juin au 27 juin 2025 pour les opérations de reprofilage de plage ;
✗ la période du 26 juin au 27 juin 2025 pour l'opération de pose des bouées de balisage ;
✗ la période du 10 septembre au 11 septembre 2025 pour l'opération de dépose des bouées de
balisage ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
2/5 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00006 - AP 25-13 du 10 juin 2025_
interventions sur plage de Saint-Valery-en-Caux 87
✗ ponctuellement au besoin, sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM
pour une intervention :
• de remise en état des dispositifs précités ;
• en cas d'évènement tempétueux (nettoyage divers, retrait de galets sur la digue, …) ;
• d'enlèvement de carcasse de mammifères marins échoués ;
Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement. Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l'estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou
de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le
DPM.
La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toute
destruction du milieu.
Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation es t directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administrat if
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
3/5 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00006 - AP 25-13 du 10 juin 2025_
interventions sur plage de Saint-Valery-en-Caux 88
Article 9 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 10/06/2025
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
4/5 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00006 - AP 25-13 du 10 juin 2025_
interventions sur plage de Saint-Valery-en-Caux 89
EuPREFETDE LA SEINE-MARITIME
Fraternité
AP de circulation - Ville de Saint-Valery-en-CauxPlage de Saint-Valery-en-Caux
Annexe à l'arrêté préfectoral du 10 juin 2025 
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00006 - AP 25-13 du 10 juin 2025_
interventions sur plage de Saint-Valery-en-Caux 90
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-16-00014
AP 25-15 du 16 06 2025_ interventions sur plage
de Fécamp
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-16-00014 - AP 25-15 du 16 06 2025_
interventions sur plage de Fécamp 91
PREFET pitéantioi 4 Eh dRE rcDE LA SEINE- ection départementaleMARITIME | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 25 - 15 - du 16 juin 2025Portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le rivage de lamer, sur la plage de Fécamp pour le compte de la Ville de Fécamp.
Sous-Préfecture du HavreAffaire suivie par : Yann MINIOUTél. : 02 76 78 32 46Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment l'article L 321-9 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime — Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI ;Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulationdes véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du OS juin 2025 portant MODES de signature àMadame Elsa PÉPIN, sous-préfète du Havre ;Vu la demande en date du 4 juin 2025, par laquelle la commune de Fécamp, représentée parMonsieur David ROUSSEL, son Maire, sollicite l'autorisation de circuler sur la plage de Fécamp ;CONSIDÉRANT :Que la nature des opérations, rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime. .Que les opérations sont conformes a la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel deSeine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Pa mapas nial ec gouv.fr 1/4 7 place de la Madeleine, CS16036ae _ - © 76 036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-16-00014 - AP 25-15 du 16 06 2025_
interventions sur plage de Fécamp 92
ARRETEArticle 1° - OBJETLa Commune de Fécamp, 1 place du général Leclerc, 76 400 FECAMP, représentée par son MaireMonsieur David ROUSSEL (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée a faire circuler desvéhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime de la plage de Fécamp en vue desopérations définies à l'article 4.Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALESLe bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurerla sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhiculesutilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérationsde maintenance / ravitaillement des véhicules.Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité desopérations.La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations envigueur.Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pourlequel elle a été accordée.Article 3 - VÉHICULE AUTORISÉSeule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation du véhicule nécessaire aux opérationsdéfinies à l'article 4:° Pelle à chenilles 6 tonnes- marque : Takeuchi (entreprise Les 2 Ifs)Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du DPM de la marque etnuméro de série du véhicule intervenant sur les opérations citées dans l'article 4.
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONSL'autorisation est accordée à compter du 6 juin 2025 pour une durée de un an. Elle expirera le 5 juin2026.La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre pour la plage de Fécamp :xX la période du 23 juin au 4 juillet 2025 (sur 1 journée) pour les opérations de pose des bouées debalisage de la zone de baignade,X la période du 01 septembre au 12 septembre 2025 (sur 1 journée) pour les opérations de déposedes bouées de balisage,X ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPMpour une intervention :* de remise en état des dispositifs précités ;*_ pour l'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ;¢ pour l'enlèvement de déchets lourds échoués sur la plage.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 2/4www.seine-maritime.gouv.fr7 place de la Madeleine, CS1603676 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-16-00014 - AP 25-15 du 16 06 2025_
interventions sur plage de Fécamp 93
Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLa circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées a la protection del'environnement. Elle ne doit occasionner :* aucune dégradation sur l'estran ;* aucune pollution de quelque nature que ce soit ;° aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur oude carburant. || est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur leDPM.La circulation ne devra être opérée uniquement que sur la zone colorée en bleu sur la carte ci-jointeafin d'éviter toute destruction du milieu.Article 6 - RESPONSABILITE DU BÉNÉFICIAIREAucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes lesmesures seront prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et destiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédierimmédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le servicegestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.Article 7 — POLICEToute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui seratransmis à l'autorité judiciaire compétente.Article 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié par ses soins au bénéficiaire.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Dieppe, le 16/06/25 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète du Havre
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 3/4www.seine-maritime.gouv.fr7 place de la Madeleine, CS1603676 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-16-00014 - AP 25-15 du 16 06 2025_
interventions sur plage de Fécamp 94
aWILYW
SWE 21144 GUJEWO 2] ANS 12/N94/2 ap UORESHONY "xUOI}e/N2112 Bp SUOZ ap 219 : SXOUUY
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-16-00014 - AP 25-15 du 16 06 2025_
interventions sur plage de Fécamp 95
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-13-00005
Arrêté du 13/6/25 portant sur la circulation d'un
petit train routier touristique sur le territoire de
la commune de FECAMP
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-13-00005 - Arrêté du 13/6/25 portant sur la
circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de FECAMP 96
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 13 JUIN 2025
PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FÉCAMP
Service Prévention et Éducation aux Risques et à la
gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation des
transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 4 11-3 à R. 411-8,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du 1 er avril 2020 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhi cules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiq ues et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 en date du 31 mars 2025 p ortant délégation de signature à
M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, en matière d'activités ;
Vu la décision n° 25-029 du 01 avril 2025, portant subdélé gation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la demande présentée le 04 juin 2025, par l'entreprise Les peti ts wagons ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire ;
Vu la licence 2022/28/0000128 pour le transport intérieur d e personnes par route pour compte
d'autrui du demandeur valable jusqu'au 31 janvier 2027 ;
Vu le procès-verbal de visite technique initiale délivré p ar la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) en date du 31 juillet 2013 ;
Vu le procès-verbal de visite technique périodique en date du 03 mars 2025 par l'agence
DEKRA ;
Vu l'arrêté d'autorisation municipale n°25ATTESTSIR0522 de la mairie de Fécamp en date du
27 mai 2025 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 ; Web :
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-13-00005 - Arrêté du 13/6/25 portant sur la
circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de FECAMP 97
CONSIDÉRANT – Qu'il importe d'assurer la sécurité des passagers du petit train routier et des
usagers de la route sur le territoire de la commune de Fécamp.
ARRÊTE
Article 1er – La société Les Petits Wagons est autorisée à mettre e n circulation à des fins
touristiques ou de loisirs un petit train routier touri stique de catégorie I du 5 juillet 2025 au
23 août 2025.
Ce petit train sera composé des véhicules suivants :
Véhicule tracteur immatriculé : BH – 508 – CT
Genre : ORIGINAL
Marque : AKVAL
Type : ORIGINAL
Code d'identification national du type : 0000RIGIN2358859V
Places assises : 1
Tractant les 3 remorques suivantes :
Immatriculation wagon n°1 (A) : BH – 908 – CT
Code d'identification national du type pour le wagon n°1 (E) : 0000RIGIN2898859V
Immatriculation wagon n°2 (A) : BH – 479 – CT
Code d'identification national du type pour le wagon n°2 (E) : 0000RIGIN2368859V
Immatriculation wagon n°3 (A) : BH – 468 – CT
Code d'identification national du type pour le wagon n°3 (E) : 0000RIGIN2888859V
Genre (J.1) : RESP
Marque (D.1) : AKVAL
Type (D.2) : ORIGINAL
Places assises (S.1) : 20
Article 2 – L'ensemble de catégorie I constitué des véhicules prévus par l'article 1 er ci-dessus ne
pourra emprunter que les itinéraires suivants sur la commune du Fécamp. Ces itinéraires ne
devront comporter aucune pente supérieure à 5 %.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 ; Web :
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-13-00005 - Arrêté du 13/6/25 portant sur la
circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de FECAMP 98
Circulation du petit train du 5 juillet 2025 au 23 août 2025 :
Itinéraire du petit train :
départ Casino
Boulevard Albert 1 er
Rue de la plage
Rue Georges Cuvier
Arrêt rue Georges Cuvier
Rue Georges Cuvier
Rue Jules Ferry
Rue Charles Le borgne
Place Charles De Gaulle
Place Bellet
Rue Jacques Huet
Rue André Paul Leroux
Rue Alexandre Legros
Place Charles de Gaulle
Place Bigot
Boulevard Gambetta
Quai Bérigny
Chaussée Gayant
Quai Sadi Carnot
Rue du Commandant Riondel
Grand Quai
Quai Capitaine Jean Recher
Arrêt Quai Jean Recher
Quai Capitaine Jean Recher
Quai Sadi Carnot
Chaussée Gayant
Quai Bérigny
Quai de la Vicomté
Arrêt Quai de la Vicomté
Quai de la Vicomté
Boulevard Albert 1 er
Arrivée Casino
La vitesse de circulation est limitée à 30 km/h dans toutes les voies de l'itinéraire emprunté.
Les arrêts devront être matérialisés.
Trajet garage – point de départ :
Rue Henri Dunant
Rue du Précieux sang
Av Jean Lorrain
Chaussée Gayant
Quai Bérigny
Quai de la Viconté
Boulevard Albert 1 er
Casino
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 ; Web :http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-13-00005 - Arrêté du 13/6/25 portant sur la
circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de FECAMP 99
Trajet point de départ – garage :
Casino
Boulevard Albert 1er
Quai de la Viconté
Quai Bérigny
Chaussée Gayant
Av Jean Lorrain
Rue du Précieux sang
Rue Henri Dunant
Article 3 – En cas de force majeure non prévisible ne permetta nt pas la circulation du petit
train routier touristique sur une partie des itinéra ires cités ci-dessus, à titre exceptionnel, le
petit train routier touristique est autorisé à dévier son itinéraire au plus court par les voies
adjacentes les plus proches dans le respect du code de la route et à configuration de pente
similaire, de façon à pouvoir assurer sa prestation.
Le pétitionnaire doit être en mesure de justifier à t out moment les motifs de l'emprunt des
déviations.
Article 4 – Toute modification des trajets ou de ses caractérist iques routières autre que les cas
de force majeure de l'article 3 ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de
validité du présent arrêté.
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la secrét aire générale de la préfecture de Seine-
Maritime, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, au directeur départemental des territoir es et de la mer de Seine-Maritime, au
directeur départemental de la sécurité publique, au c ommandant du groupement de
gendarmerie de Seine-Maritime, qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 13 juin 2025
Pour le préfet par subdélégation
La responsable du bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justi ce administrative, Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27; Web:http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8
Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Aurélie DUBOS--
GOLAIN
OU=SPERIC - BGCRT,
O=DDTM76, CN=
Aurélie DUBOS--
GOLAIN, E=
aurelie.dubos-golain@
seine-maritime.gouv.fr
2025.06.13
11:42:37
+02'00'
Au
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-13-00005 - Arrêté du 13/6/25 portant sur la
circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de FECAMP 100









































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circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de FECAMP 101
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circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de FECAMP 102









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circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de FECAMP 103
(Document à année à l'rété prbfectoral detoricatton)N30 "éoepticn per type rietionsls du véhicule irachoux : soN° de réception par na naïonae du wihicule rmormua : ac1- Cstégorio(e) du pot train resté : i2 ~ Composition de l'ensambi en fonction de ie ontégorig :Catégorie! :1 véhicule tracteur et 3 rornoque (s) {°)
Marque : AKYAL=a "arAccompagneteur : !2.2 Remorque n°1 : BH488-CT n° de séri GHORIGIN eas egyMarque AKVALType ORIGINALgene: RE —= = es RES2.5 Remorque n°2 : BH-478.C7 n° de série OOOORIGIN2SEsaggyAICYALType; ORIGIMAL
—_—_—_—_
RR cer A personne — A hr 2 eit 1997 trade Nr V2017 ia mdb wees . eene nce nr de ne D à os
—
Wate techesque iitate réalisée à SOTTEVILLE LES ROUEN le 30/07/2015,(07/2013@ Oe SindusineLe technicien
(*) Rayer ia mertion inutile
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circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de FECAMP 104
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-16-00012
Arrêté du 16/6/25 portant sur la règlementation
temporaire de la circulation du 18/8/25 au
31/10/25 durant la réalisation des travaux de
réhabilitation du bassin situé au PR 93+050 dans
le sens Amiens vers Le Havre de l'autorouteA29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-16-00012 - Arrêté du 16/6/25 portant sur la
règlementation temporaire de la circulation du 18/8/25 au 31/10/25 durant la réalisation des travaux de réhabilitation du bassin situé
au PR 93+050 dans le sens Amiens vers Le Havre de l'autorouteA29
105
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 18 AOÛT AU 31 OCTOBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION
DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU BASSIN SITUÉ AU PR 93+050
DANS LE SENS AMIENS VERS LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-029 en date du 1 er avril 2025, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
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Tél : 02 76 78 32 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-16-00012 - Arrêté du 16/6/25 portant sur la
règlementation temporaire de la circulation du 18/8/25 au 31/10/25 durant la réalisation des travaux de réhabilitation du bassin situé
au PR 93+050 dans le sens Amiens vers Le Havre de l'autorouteA29
106
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 11 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date
du 13 juin 2025;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réhabilitation du bassin situé au PR 93+050 dans le sens Amiens vers
Le Havre de l'autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;
- le débit prévisible par voie laissée libre pourra excéder 1200 véhicules par heure ;
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réhabilitation du bassin situé au PR 93+050 dans le sens Amiens vers
Le Havre de l'autoroute A29, du 18 août au 31 octobre 2025, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : du 18 août au 31 octobre 2025.
• Localisation : PR 93+050 dans le sens Amiens vers Le Havre.
• Mesures d'exploitation : neutralisation de la voie lente du PR 94+050 au PR 92+950 dans le sens
Amiens vers Le Havre. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera
progressivement limitée à 110 km/h à partir du PR 93+650, puis à 90 km/h à partir du PR 99+450
et il sera interdit de dépasser pour tous les véhicules.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
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Tél : 02 76 78 32 00
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8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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règlementation temporaire de la circulation du 18/8/25 au 31/10/25 durant la réalisation des travaux de réhabilitation du bassin situé
au PR 93+050 dans le sens Amiens vers Le Havre de l'autorouteA29
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La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale e t les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé
par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 16 juin 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
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8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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règlementation temporaire de la circulation du 18/8/25 au 31/10/25 durant la réalisation des travaux de réhabilitation du bassin situé
au PR 93+050 dans le sens Amiens vers Le Havre de l'autorouteA29
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-16-00013
76-2025-0100290754 APS NEXITY MH
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-16-00013 - 76-2025-0100290754 APS NEXITY
MH 109
PREFET | Direction départementaleDE LA SEINE- . PMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau milieux aquatiques et marinsAffaire suivie par : Matthieu HONORÉTél. : 02.76.78.33.87Mél. : matthieu.honore@seine-maritime.gouv.frDossier n° 0100290754
Arrêté du 16 JUIN 2025portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code del'environnement concernant l'aménagement lotissement 21 terrains à bâtir etd'un macro-lot sur la commune de Beuzeville-la-Grenier (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025, portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 25-029 du 1" avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en datedu 28 avril 2025;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Cité administrative — 38 Cours Clémenceau ' ; .BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél : 02 76 78 32 00 1/8 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)https://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-16-00013 - 76-2025-0100290754 APS NEXITY
MH 110
VU le courrier électronique en date du 11/06/2025 adressé au bénéficiaire selon le principe ducontradictoire, et le retour d'observations du bénéficiaire en date du 12/06/2025 et du13/06/2025 ;Considérant :que le projet est situé sur la commune de Beuzeville-la-Grenier ;que le projet comprend, la création de 21 lots à bâtir, d'une voirie de desserte, de stationnementsde véhicules et d'aménagements paysagers ;que le projet comprend une surface de 2,08 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;que le SDAGE recommande :- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,- de limiter l'imperméabilisation des sols,- de limiter le départ de macro-déchets ;que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 - BénéficiaireNEXITY FONCIER CONSEIL SNC, dont le siége est sis, 19 rue de Vienne - CS 70058 - 75005 PARIS 05, estle bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptionsdéfinies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :lotissement 21 terrains à bâtir et d'un macro-lotsur la commune de Beuzeville-la-Grenier(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code del'environnement, sont les suivantes :
Cité administrative - 38 Cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00https://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00-12h30 /2/8 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-16-00013 - 76-2025-0100290754 APS NEXITY
MH 111
Rubri Intitulé . Régime Arrété deque prescriptionsgénérales2.1.5.9|Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclarationsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la roïet de 2.08 ha)surface totale du projet, augmentée de la surface Pro) .correspondant à la partie du bassin naturel dont les| (Surface pris enécoulements sont interceptés par le projet, étant : compte 3,58 ha)1° Supérieure ou égale a 20 ha;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure a 20 ha.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 3 - prescriptions relatives à la gestion pluviale3.1 - Gestion individuelle des eaux pluvialesSur chacun des lots, le bénéficiaire inscrit une règle de servitude dans les actes de vente afin que lepropriétaire respecte :+ une gestion décennale à la parcelle, avec un dimensionnement minimal de 5 mètres cubes pour100 mètres carrés imperméabilisés ;+ la mise en place d'un décanteur et/ou d'un filtre en entrée de système et son entretienmensuel ;* une obligation de presenter un plan de localisation de son ouvrage, en cas de contrôle par lesservices en charge du réseau public pluvial, le bénéficiaire, l'association syndicale si elle estconstituée, ou tout service en charge de la police de l'eau ;+ en cas de défaillance, le remplacement de l'ouvrage d'infiltration.La gestion à la parcelle est opérée au moyen de tranchées drainantes ou de tout autre moyenpermettant de respecter le dimensionnement minimal d'infiltration.3.2 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potableLe règlement du lotissement incite les propriétaires des parcelles à mettre en place des cuves derécupération d'eau de pluie, à hauteur de 300 litres au minimum, pour leurs usages personnels(sanitaires, arrosage jardin, nettoyage des sols et véhicules...).3.3 - Servitude d'écoulement des eauxLe bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs s'écoulerlibrement.Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l'accès aux ouvrages pour lespersonnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ouimperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.3.4 - ImperméabilisationL'imperméabilisation des zones collectives est limitée à 0,16 hectares, les cheminements semi-perméables se limitent à 0,0303 ha sont réalisés en un mélange terre-pierre ou un pavage perméable.
Cité administrative — 38 Cours ClémenceauBP 76001 - 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00https://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00-12h30 /3/8 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-16-00013 - 76-2025-0100290754 APS NEXITY
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3.5 - Gestion collective des eaux pluvialesLes eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts) ainsique du reliquat des ouvrages individuels, sont acheminées vers 7 ouvrages de gestion au moyen denoues et canalisations. Les ouvrages de gestion, localisés en annexe 2, présentent les caractéristiquesdétaillées dans le tableau ci- apres.
Volume Surface d'infiltrationa ' Type de ' 7g Zi, à : eusDésignation YP utile minimale /débit de Exutoire/ caractéristiquevidange - .minimal fuite- infiltration dans le sol;Bassins - en deux bassins fonctionnant ainfiltration 1641 m3 |210 m2 l'équilibre ;tampon 1 ! ; ; ;- le trop plein va vers le bassin 2, viades noues et tuyaux ;. - infiltration dans le sol ;. :Bassins — , 3 2 . . .infiltration |9,9 m 33m - le trop plein va vers le bassin 3, viatampon 2 Winds «une surverse stabilisée ;- infiltration dans le sol ;Bassin . ; - le trop plein va vers la mare en ea— infiltration |12,7 m3 |39 m2 = ROP a nare vtampon 3 permanente, via une surversestabilisée ;L'ouvrage est composé d'une marepermanente entre les cotes 115,5 et117 MNGF et d'un ouvrage deInfiltration 2 Le stockage entre les cotes 117 etMare en eau et débit de |64,1 m3 rie Me debitde = | 417.4 mNGFP fuite vite 11/s le bassin de stockage fonctionne :- infiltration dans le sol ;- le trop plein va vers le bassin 4, viaun tuyau ;Bassline - infiltration dans le sol ;tampon 4 infiltration |32,4m? |81 m2 - le trop plein va vers le bassin 2, viaP un tuyau ;tampon 5 infiltration | 243 m° 379,9 m2 - infiltration dans le sol ;
3.6 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvragesLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquencetrimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant quebesoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.La présence et l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :+ les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)et réseaux) ;+ les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluvialesparcellaires ;+ les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;- les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniquesparticulières.Cité administrative - 38 Cours Clémenceau, ' Horaires dleuvertures 9h00-12h30 /BP 76001, 76032 ROUEN Cedex h iodine .Tél : 02 76 78 32 00 4/8 14h00-16h30 (du lundi au jeudi): 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)https://www.seine-maritime.gouv.fr
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Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de maniére approfondie et vérifie leurs capacités,tel que mentionné à l'article 3.4 « Gestion collective des eaux pluviales ».Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvragesperdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article 3.4 « Gestion collective des eauxpluviales ».En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales,un traitement est réalisé sur la zone concernée, après signalement pour recensement auprès du Bureaude Recherches Géologiques et Minières (BRGM).3.7 - transmission des plans de récolement de l'opérationÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossiernumérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des ouvragesde gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.Article 4 - Travaux4.1 - Ecoulement des eauxLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement natureldes eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage dematériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodespluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension,à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60mg/I. ©4.2 - Emploi d'engins_Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas êtreimperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées endébut de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.4.3 - Végétation du milieu naturelL'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible àl'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidangeLes opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sontinterdites sur le site. :
TITRE III - DISPOSITIONS FINALESArticle 5 - Autres réglementationsLe présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations.Article 6 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.
Cité administrative — 38 Cours ClémenceauBP 76001 - 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00https://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00-12h30 /5/8 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrété.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 8 - Début et fin des travaux - mise en serviceLe bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Beuzeville-la-Grenier, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 11- Exécution+ le préfet de la Seine-Maritime,+ le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,+ le maire de la commune de Beuzeville-la-Grenier ,+ le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime+ le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 16 JUIN 2025 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deuxmois les délais mentionnés aux 1° et 2°. |Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Cité administrative - 38 Cours Clémenceau, Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /DT PE ROUEN ee 6/8 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)Tel: OZ 7G 78 S200 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)https://www.seine-maritime.gouv.fr
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ANNEXE 1: PLAN DE SITUATION
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Cité administrative — 38 Cours Clemenceay Hôrairss d'auvartires 9h00-12h30 /BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex h the: :Tél : 02 76 78 32 00 7/8 14h00-16h30 (du lundi au jeudi). À je 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)https://www.seine-maritime.gouv.fr |
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ANNEXE 2 : LOCALISATION DES OUVRAGES
Cité administrative - 38 Cours Clémenceau, Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /wi US | 8/8 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)- - 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)zi in ritime v.fr
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Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 24
juin 2014 autorisant l'exploitation du système
épuratoire de l'agglomération d'assainissement
de Montville pris au bénéfice de la commune de
Montville et du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable et d'assainissement
de la région de Montville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-16-00003 - Arrêté du 16 juin 2025 modifiant
l'arrêté du 24 juin 2014 autorisant l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Montville pris au
bénéfice de la commune de Montville et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de
Montville
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PREFET Direction Départementalepga des Territoires et de la MerLiberrtEpairtémn
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauAffaire suivie par : Delphine BERTRANDTél. : 02 76 78 32 43Mél ; deiphine bertrand@sene-maritime gouv.frNuméro cascade : 76-2025-00121
Arrêté du 1 6 JUIN 2025modifiant l'arrêté du 24 juin 2014 autorisant l'exploitation du système épuratoire del'agglomération d'assainissement de Montville pris au bénéfice de la commune de Montville et dusyndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région deMontville.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines modifiéepar la directive n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduairesurbaines ;la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;le code de l'environnement et notamment L.214-1 et suivants, L.181-14, R.181-45, R.214-1 et suivants,R.217-71-1 à R.211-11-3 ;le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L1331-31 et R133141 à R1337-11 ;le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 àL.2224-15, L.222417, R.2224-6 à R.2224-17 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M, jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualitéde directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime |Vu l'arrêté du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbationdu schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands 2022-2027, en date du 23 mars 2022 ;
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,SP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h20 (du lund au jeudi)http Jwwmseine-maritime gouv fr 1/35 8h30:12h00 / 13n30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-16-00003 - Arrêté du 16 juin 2025 modifiant
l'arrêté du 24 juin 2014 autorisant l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Montville pris au
bénéfice de la commune de Montville et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de
Montville
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l'arrêté préfectoral n°25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M, LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;la décision n°25-029 du 1" avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 29 juin 2012 relatif au suivi des rejets desubstances dangereuses dans l'eau de la station de traitement des eaux usées de Montville pour lecompte du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la régionde Montville ;l'arrêté du 24 juin 2014 autorisant l'exploitation du système épuratoire de l'agglomérationd'assainissement de Montville par la commune de Montville et le syndicat intercommunald'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Montville, et notamment sonarticle 16 relatif à la recherche et au suivi des substances dangereuses dans l'eau ;l'arrêté du 09 janvier 2015 modifiant les prescriptions de l'arrêté du 24 juin 2014 ;la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux bruteset dans les eaux usées traitées de STEU et à leur réduction ;la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 28 avril 2025 ;l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté.
Considérant -que la commune de Montville et le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable etd'assainissement de la région de Montville exploitent régulièrement la station de traitement deseaux usées de Montville ;que la nécessité de poursuivre l'action « Recherche et réduction des rejets de substancesdangereuses dans l'eau » (RSDE) implique de compléter la phase de recherche des micropolluantset de mettre en place une phase de diagnostic à l'amont de la STEU ;que l'action RSDE permet une meilleure compréhension des sources d'émissions et uneidentification des actions de réduction pertinentes ;que l'action RSDE contribue au respect des objectifs fixés par la directive cadre sur l'eau parl'amélioration de la connaissance et la diminution des rejets des micropolluants ;qu'aucune modification substantielle n'est programmée pour le système d'assainissement deMontville ;qu'une seule campagne de recherche de micropolluants a été réalisée en décembre 2013 ;qu'aucune démarche de diagnostic amont n'a été engagée suite à la campagne de 2013 ;qu'il y à lieu d'abroger les arrêtés du 29 juin 2012 et du 09 janvier 2015, d'apporter desmodifications à l'arrêté du 24 juin 2014 susvisé et de remplacer ses annexes 2 à S ;qu'il y a lieu de débuter une nouvelle campagne de recherche dans les plus brefs délais ;
Cité adrrinistrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Ceciex Horaires d'ouverture : 8h3042h00 / 13h30Tél : 02 76 78 32 00 16h30 {du lundi au jews)http://www seine-martime.gouvfr 2/35 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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l'arrêté du 24 juin 2014 autorisant l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Montville pris au
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Sur proposition du directeur départemental des territoireset de fa mer de la Seine-Maritime ;ARRETEArticle 1er - L'article 16 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 juin 2014 susvisé est modifié commesuit :
Recherche et réduction des micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées de stations detraitement des eaux usées.ARTICLE 16-1 - diagnostic vers l'amont à réaliser sur la base des résultats de la campagne de surveillanceinitiale la plus récenteLe maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées est tenu de vérifier avant le 30 juin 2025si, lors de la campagne de surveillance initiale la plus récente réalisée dans le cadre de l'arrêtépréfectoral du 29 juin 2012, complété par l'arrêté du 24 juin 2014 et modifié par l'arrêté préfectoral du09 janvier 2015, certains micropolluants faisant partie de la liste de micropolluants située en annexe 2du présent arrêté étaient présents en quantité significative. Le maître d'ouvrage de la station detraitement des eaux usées transmet alors par courrier électronique (gddtm-bpe-assainissement&seine-les résultats de son analyse, avec le cas échéant la liste des micropolluants présents enquantités significatives au service chargé de la police de l'eau avant le 30 juin 2025 Sans réponse de lapart du service chargé de la police de l'eau dans les deux mois suivant cet envoi, la liste demicropolluants présents en quantités significatives envoyée est considérée comme acceptée,Certaines valeurs de normes de qualité environnementale (NQE) ayant évolué depuis la circulaire du29 septembre 2010, le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées peut choisir derefaire les calculs afin d'identifier quels micropolluants étaient présents en quantité significative enutilisant les valeurs de NQE indiquées en annexe 3 du présent arrêté et en utilisant les critères designificativité indiqués dans la circulaire du 29 septembre 2010. S'il fait ce choix, l'analyse est à fairepour l'ensemble de la liste des micropolluants pour lesquels les valeurs de NQE ont évolué,Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées informe le maître d'ouvrage du systèmede collecte en amont de la station de traitement des eaux usées qu'il doit réaliser un diagnostic versl'amont des micropolluants ayant été identifiés comme significativernent présents dans les eaux brutesou les eaux traitées de la station de traitement des eaux usées. Ce diagnostic vers l'amont débute avantle 30 septembre 2025.Le diagnostic vers l'amont a vocation :* à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ;* à proposer des actions de prévention ou de réduction 4 mettre en place pour réduire lesmicropolluants arrivant à la station, aux déversoirs d'orage et aux trop-pleins. Ces propositionsd'actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'annéesuivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnéesd'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi}http flwwmseine-martime.gous.tr 3/35 8h39-12h00 / 13h30:16h00 Ge vendredi}
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l'arrêté du 24 juin 2014 autorisant l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Montville pris au
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La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :* réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types deréseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :- des bassins versants de collecte ;- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles,zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activitésartisanales) ;* identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (parexemple grace au code NAF) ;« identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et parbassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;* réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions parmicropolluant et par contributeur ;* proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à uncalendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;" identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte tenusoit de l'origine des émissions du micropolluant (ex : levier d'action existant mais uniquement àl'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place,Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels desanalyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont étéidentifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station listés en annexe2 du présent arrêté.Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées informe le maître d'ouvrage du systèmede collecte que le diagnostic réalisé doit être transmis par mail au service de police de l'eau et àl'agence de l'eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.La transmission des éléments au service de police de l'eau et à l'agence de l'eau a lieu en deux temps :* les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de l'élaborationdes propositions d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants au plus tard le30 septembre 2019 ;* le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrierde mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.Certaines des actions proposées doivent pouvoir être mises en œuvre dans l'année qui suit la fin de laréalisation du diagnostic.ARTICLE 16-2 campagne de recherche 2025 de la présence de micropolluants dans les eaux brutes etdans les eaux traitéesLe maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées est tenu de mettre en place unerecherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitéesen aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées doit procéder ov faire procéder :* av niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur uneannée complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures demicropolluants mentionnés en annexe 3 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à lastation ;* au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur uneannée complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures demicropolluants mentionnés en annexe 3 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la stationau milieu naturel.
Cité adrninistrative, 2 rue Ssint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-42h00 / 13h30.Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi}http://www seine-maritene.gouv. fr 4/35 8h30-12h00 / 13430-46h00 (le vendredi}
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-16-00003 - Arrêté du 16 juin 2025 modifiant
l'arrêté du 24 juin 2014 autorisant l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Montville pris au
bénéfice de la commune de Montville et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de
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Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux mesuresd'un même micropolluant sont espacées d'au moins un mois.Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manièrela plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autantque faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine,En cas d'entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives auxmodalités d'échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalitésd'autosurveillance définies au sein du manuel d'autosurveillance seront utilisées pour la reconstructiond'un résultat global pour le point réglementaire A3 d'une part et pour le point réglementaire A4 d'autrepart.Une campagne de recherche dure un an. La campagne actuelle est réalisée en 2025.Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034, puis tous les 6 ans,ARTICLE 16-3 - identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutesou dans les eaux traitéesLes six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si unou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eauxtraitées de la station.Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite dequantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l'issue de lacampagne de recherche, l'une des caractéristiques suivantes :* Eaux brutes en entrée de la station:* {a moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure àSOxNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelleprévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 3 du présent arrêté) ;* la concentration maximale mesurée est supérieure à SxNQE-CMA (norme de qualitéenvironnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté du27 juillet 2015 et rappelée en annexe 3 du présent arrêté) ;* les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus parl'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;* Eaux traitées en sortie de la station:* la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure àTOxNQE-MA ;la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalierthéorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé àpartir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNAS) -ou, par défaut, d'un débit d'étiage de référence estimant le QMNAS défini en concertationavec le maître d'ouvrage - et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant).* les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus parl'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;« le déclassernent de la masse d'eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l'étatchimique et écologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP.Le débit d'étiage de référence estimant le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche(QMNAS) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 1,52 m/s.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32.00 16h30 {du lundi au jeudi)http:{/www.seine-maritine gouv.fr 5/35 Bh30-12h00 / 13430-1600 {le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-16-00003 - Arrêté du 16 juin 2025 modifiant
l'arrêté du 24 juin 2014 autorisant l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Montville pris au
bénéfice de la commune de Montville et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de
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La dureté de l'eau du milieu récepteur à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 296 *f soit296 mg CaCO,/L.La liste des substances qui déclassent la masse d'eau de rejet de la STEU est disponible dans le SDAGESeine-Normandie et sur le site de la DRIEE à l'adresse suivante : http://www.driee.ile-de-france developpement-durable.gouv. fr/eau-et-milieux-aquatiques-r630, htm.Uannexe 5 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance oùune famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.Un rapport annexé au bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, prévu par l'article20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avantréalisées sur l'année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiquesprévues par l'annexe 4 du présent arrêté,ARTICLE 16-4 - analyse, transmission et représentativité des donnéesl'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l'article 16-2 sont réalisées conformément auxprescriptions techniques de l'annexe 4 du présent arrêté. Les limites de quantifications minimales àatteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 3 duprésent arrêté. Il y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableaude l'annexe 3 du présent arrêté :L la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour lesanalyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sansséparation des fractions dissoutes et particulaires ;il. la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour lesanalyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans lecourant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de latransmission régulière des données d'autosurveillance effectuée au format informatique relatif auxéchanges de données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du système d'administrationnationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 6 duprésent arrêté, La transmission des données SANDRE se fait via la plate forme VERSEAU.ARTICLE 16-5 - diagnostic vers l'amont à réaliser suite à une campagne de rechercheLe maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées est tenu d'informer le maître d'ouvragedu système de collecte qu'il doit débuter un diagnostic vers l'amont, en application de l'article 13 del'arrêté du 21 juillet 2015, si, à l'issue d'une campagne de recherche de micropolluants, certainsmicropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative. Le diagnostic vers l'amontdoit débuter dans l'année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiéscomme présents en quantité significative.La vocation et le contenu du diagnostic vers l'amont sont identiques au diagnostic décrit à l'article 16-du présent arrêté.Si aucun diagnostic vers l'amont n'a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont est undiagnostic initial,Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que denouveaux micropolivants sont présents en quantité significative.Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s'attachera à lamise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisationéventuelle d'autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Cité administrative, 2 rue Saint-$ever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h3042n00 } 13h30-Tét : 02 76 76 3200 16h30 (du lundi au jeudi}http://www.sene-maritime gouv.fr 6/35 Bh30-12h00 / 13H30-16H00 (le vendredi)
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Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées est tenu d'informer le maître d'ouvragedu système de collecte du type de diagnostic qu'il doit réaliser.Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées informe le maître d'ouvrage du systèmede collecte que le diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de la policede l'eau et à l'agence de l'eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.Dispositions généralesArticle 2 - Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 juin 2014 demeurentinchangées.
Article 3- sbrogationLe présent arrêté abroge l'arrèté du 29 juin 2012 susvisé,Le présent arrêté abroge l'arrêté du 09 janvier 2015 susvisé.Article 4- droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5: autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 6: publication et information des tiersEn vue de l'information des tiers :* une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut yêtre consultée ;* un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projetpendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalitéest dressé par les soins du maire et adressée au service de la police de l'eau ;+ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui à délivré l'acte pendant une duréeminimale d'un an.
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Le Secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, Madame le Maire de la commune deMontville, le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région deMontville, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée àl'exploitant. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 16 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégationLe Responsab du ServiceTransitions, R rces et Milieux{Alexandre HERMENT
Voies at délais sicepubles de recoursLes décisions mentionnées aux articies |. 181-12 à L. 18115 peuvent étre déférées à ls juridiction administrative :1° Par les pétivionnaires ov exploitants, dans un délai de deux mort & compter du jour où ls décision leur & été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ov des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articie L.181-3, dans un défaide quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article B. 1481-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de fa préfecture prévue au 4° du même articleLe délai court à compter de fa dernière formalité accomplie. Sj l'affichage constitue cette dermére formalité, le délai court àcompter du prernier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objer d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux moisCe recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux ? et 2°
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NB : les micropolluants de cette liste font partie de la liste des micropolluants qui sont inscrits dans lesobjectifs nationaux de réduction pour 2027 de 10%, 30% et 100% des émissions (Note technique du 29septembre 2020).
uo he he NS
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HAPMétauxMétauxOrganétainsPBDEPBDEPBDEPBDEPBDE .PBDEPBDEPBDEPesticides
Autre
PesticidesPesticidesPesticidesPesticidesPesticidesPesticides
SOP 84852-15-3 1958SDP 85535-84-8 1955SDP 118-74-1 1199SDP 608-93-5 1888SDP 87-68-3 1652Liste 1 127-18-4 1272Liste 1 56-23-5 1276Liste 1 793-01-6 1286SDP 120-12-7 1458SDP 50-32-8 LESDP 205-99-2 116SOP 207-08-9 1117SDP 191-24-2 1118SOP 193-39-5 1204SOP 7440-43-9 1388SOP 7439-97-6 1387SOP 36643-28-4 2879SOP 207122-16-5 2910SDP 207122-15-4 2911SDP 68631-49-2 2912SDP 189084-64-8 2915SOP 60348-60-9 2916SOP 5436-43-1 2919SOP 41318-75-6 2920SDP 7440-43-93 7705SOP 309-00-2 1103789-02-0650-29-3SOP 53-19-0 714672-54-83424-82-672-58-9SOP 60-57-1 1173SOP 115-29-7 1743SOP 72-20-8 1181SDP 608-73-1 5537SOP 465-73-6 1207SDP 1582-09-8 1289
BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél: 02 76 78 22 00Nttpy/weww.seine-mraritieve gouv.fr Horares d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi}8h30-12h00 / 13h30416h00 {le vendredi}
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BTEX Benzéne SP 71-43-2 1114COHV Tricloromeéthane SP 67-66-3 1135COHV 1,2 Dicioroéthane _ SP 107-06-2 1161COHV Dichlorométhane SP 75-09-2 1168HAP Naphtsène _ SP 91-20-3 1517Métaux Arsenic _ PSEE 7440-38-2 1369Métaux Plomb et ses composés SP 7439-92-1 1382Métaux Nickel et ses composés __ SP 7440-02-0 1386Métaux Chrome PSEE 7440-47-3 1389Pesticides __Chiorpyrifos_ SP 2921-88-2 1083Pesticides Chlortoluron PSEE 15545-48-9 1136Pesticides 240 PSEE 94-75-7 114130% en Pesticides _Isoproturon SP 34123-59-6 12082027 Pesticides Linuron (pouriesDOM) | PSEE 330-55-2 1209Pesticides 2,4 MCPA PSEE 94-74-6 1212Pesticides Oxadiazon PSEE 19666-30-9 1667Autres DEHP SOP 117-81-7 6616Autres PFOS soP 2795-39-3 6560Pesticides Dicofol SDP 115-32-2 1172HAP Dioxines SDP | 7707Autres HBCDD SDP 25637-99-4 7128Pesticides Heptachlore et époxydes SDP dub lus 7706d'heptachlore .Pesticides Quinoxyféne_ SOP 124495-18-7 2028Métaux Cuivre PSEE 7440-50-8 1392Métaux Zine PSEE 7440-66-6 1383Pesticides Divron SP 330-54-1 1177HAP Fiuoranthéne SP 206-44-0 191Chlorophénols Pentachiorophénol SP 87-86-5 1235Alkyiphénols Octyiphénol SP 67554-50-1 2904Trichiorobenzène SP 12002-487Pesticides Aclonifene SP 74070-46-5 1688Pesticides Bifenox SP 42576-02-3 119Pesticides Cybutryne SP 28159-98-0 1935Pesticides Cyperméthrine sp 52315-07-8 1140HD Pesticides Dichlorvos SP 62.73-7 1170Pesticides Terbutryne SP 886-50-0 1269Pesticides Aminotriazole PSEE 61-82-5 1105Pesticides AMPA PSEE 1066-51-9 1907Pesticides Azoxystrobine PSEE 131860-33-8 1951Pesticides Bentazone PSEE 25057-89-0 1113Pesticides Boscalid PSEE 188425-85-6 5526Autres Biphényle PSEE 92-52-4 1584Pesticides Chlorprophame PSEE 101-21-3 1474Pesticides Cyprodinil PSEE 121552-61-2 1359
Cité adrnimistrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http:ffwwwmseine-maritime gouv.fr10/35 Horaires d'ouverture : 8h3042h00 / 13h30-16h30 (du lundi av jeudi}Bh30-12h00 / 13h30416h00 (le vendredi}
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Pesticides PSEE 83164-33-4 1814Pesticides PSEE 1071-83-6 1506Pesticides PSEE 138261-41-3 1877Pesticides PSEE 36734-19-7 1206Pesticides PSEE 108-62-3 1796Pesticides PSEE 67129-08-2 1670Pesticides PSEE 171991-09-4 1882Pesticides PSEE 40487-42-1 1234Autres PSEE 126-73-8 1847Pesticides PSEE 107534-96-3 1694Pesticides PSEE 148-79-8 1713BTEX PSEE 108-88-3 1278BTEX PSEE 1330-20-7 1780
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h20 (du lundi au jeucéi]http{fwmmseine-maritime gouv.fr 11/35 8h30-12h00 | 13h30-16n00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-16-00003 - Arrêté du 16 juin 2025 modifiant
l'arrêté du 24 juin 2014 autorisant l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Montville pris au
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2 Listed stres de suivi habituel de la STEU (entré le)
Parametres Code Sandre Texte de référence pour la | LQ (mate de= quastsficatson) (mg L)Demande cheque en oxygene (DCO)" 1314 Avis du 1910/2019 30_ Carbone organique total 1841 Avis du 19/10/2019 2indice ST DOO* 6396 Avis du 19/10/2019 10Demande biochimique en oxygène en cing jours | 1313 Avis du 19/10/2019 3(DBO5)Matières en suspension (MES) 1305 Avis du 19102019 2*Un seul des trois paramètres (DCO, ST-DCO ou COT) est à mettre en œuvre. Le paramètreretenu sera celui qui est fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http ewwmwzæine-mantime.gouv.fr16/35Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du fundi au jeudi)830-1200 / 13h3016h00 (le vendredi)
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Famille Substances Code Classement N°CAS SubstancesSandre à recher-cher en sor-tie de sta-tionMétabolite Acide fenofibrique 5369 SPAS 42017-89-0 xMétaux Argent 1368 SPAS 7440-22-4 xlourdsMédicament Carbamazépine 5296 SPAS 298-46-4 x{antiépilep-tique)Métabolite de Carbamazépine 6725 SPAS 36507-30-9 xla carbamazé- époxydepinePhyto Carbendazime 1129 SPAS 10605-21-7 xMétaux Cobalt 1378 SPAS 7440-48-4 xlourdsMétaux Cyanures libres 1084 SPAS 57-12-5 xlourdsHerbicide Dicamba 1480 SPAS 1918-00-39 xMédicament Diclofénac 5349 SPAS 15307-86-5 x{anti-inflam-matoire)Phyto (herbi- Diméthénamide 1678 SPAS 87674-68-8 +cide)Phyto (fongi- Fenpropidine 1700 SPAS 67306-00-7 xcide)Phyto (herbi- | Flufenacet (=Thiaflua- 1940 SPAS 142459-58-3 xcide) mide)Phyto (herbi- Flurochloridone 1675 SPAS 61213-25-0 xcide)Médicament ibuproféne 5350 SPAS 51146-56-6 x(anti-inflam-matoire)Médicament Kétoproféne 5353 SPAS 22071-15-4 x{anti-inflam-matoire)Phyto (herbi- Lénacile 1406 SPAS 2164_08 01 xcide)Phyto Métolachlore 1221 SPAS 51218-45-2 xMétabolite du Métolachlore ESA 6854 SPAS 171118-03-S xS-métola-chlore |Métabolite du Métolachiore OXA 6853 SPAS 152019-73-3 xS-métola-chloreMédicament Oxazépam $375 SPAS 604-75-1 x(anxiolytique)Médicament Paracétamol 5354 SPAS 103-90-2 xSynergisant Piperony! butoxyde 1709 SPAS 51-03-6 x(améliore lesCité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 6h30-12h00 /Tél : 02 76 78 32 00 13h30-16h30 {du bundi au jeudi)http-ffwwm seine-maritime.gouy fr 17/35 6h30-12h00 / 1330-1600 (le vendredi)
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effets desphytos)Phyto (insec- Pirimicarbe 1528 SPAS 23103-98-2 xticide)Phyto (herbi- Propyzamide 1414 SPAS 23950-5S8-5 xcide)Phyto (herbi- Prosulfocarbe 1092 SPAS 52888-80-9 xcide)Médicament Sulfamethoxazole 5356 SPAS 723-466 x(antibiotique)Phyto (herbi- Terbuthylazine 1268 SPAS 5915-41-3 xcide)Métal pauvre Thallium 2555 SPAS 7440-28-0 x
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,SP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-42h00 /Tél : 02 76 78 32 00 13h30-16h30 (du bundi au jeudi)http ww seine-marttme.gour fr 18/35 8h30412+00 / 13h30-6h00 (le vendredi}
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Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent étre respectées pour laréalisation des opérations d'échantillonnage et d'analyses de micropolluants dans l'eau.1. Echantillonnage11 Dispositions généralesPour des raisons de qualité de la mesure, il n'est pas possible d'utiliser les dispositifsd'échantillonnage mis en place dans le cadre de l'avtosurveillance des paramètres globaux (DBOS,DCO, MES, etc.) prévue par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié pour le suivi des micropolluants viséspar la présente note technique.Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d'adsorption de certainsmicropolluants sur les éléments de ces équipements. L'échantillonnage devra être réalisé avec dumatériel spécifique conforme aux prescriptions ci-après,L'échantillonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire del'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 1702S pour l'échantillonnage automatique avecasservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyses physico-chimiquesselon la norme FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau - Guide d'échantillonnage pour le suivi de la qualitédes eaux dans l'environnement - Partie 2 : échantillonnage d'eaux résiduaires » (ou son évolution), Lemaître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées doit s'assurer de l'accréditation del'organisme d'échantillonnage, notamment par la demande, avant le début de la sélection desorganismes d'échantillonnage, des informations suivantes : numéro d'accréditation, extrait del'annexe technique sur les opérations d'échantillonnage en eaux résiduaires.Toutefois, si les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si celui-ci n'estpas accrédité, il doit certifier sur l'honneur qu'il respecte les exigences ci-dessous et les tenir àdisposition auprès des organismes de contrôles et des agences de l'eau :« Le maître d'ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l'organisationd'une campagne d'échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d'échantillonnage, lesméthodes d'échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s'assurer de l'absence decontamination du matériel utilisé, le conditionnement et l'acheminement des échantillonsjusqu'au laboratoire d'analyses. Toutes les procédures relatives à l'échantillonnage doiventêtre accessibles à l'organisme de prélèvernent sur le terrain.* Le maître d'ouvrage doit établir un plan d'assurance qualité (PAQ). Ce document précisenotamment les moyens qu'il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérationsd'échantillonnage dans les meilleures conditions. Il liste notamment les documents deréférence à respecter et proposera un synoptique nominatif des intervenants habilités enprécisant leur rôle et leur responsabilité dans le processus de l'opération. Le PAQ détailleégalement les réponses aux exigences des présentes prescriptions techniques qui ne seraientpas prises en compte par le système d'assurance qualité.* La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée àtoutes les étapes de la préparation de la campagne jusqu'à la restitution des données. Lesopérations de terrain proprement dites doivent être tracées au travers d'une fiche terrain.Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l'eau en amont du début de la campagnede recherche.Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.
Cité aderumistrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /Tél : 02 76 78 32 00 13h306h30 (du lundi au jeudi}http;//weveseine- maritime gouv.fr 12135 830-4200 / 13h30-16h00 {le vendred)
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1.2 Opérations d'échantillonnageLes opérations d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce quiimplique à ce jour le respect de :* la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l'eau - Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directricespour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau » ;* le guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour l'échantillonnage et laconservation des eaux » ;" le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau - Guide d'échantillonnage pour le suivi de qualitédes eaux dans l'environnement — Partie 2 : échantillonnage d'eaux résiduaires » ;Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne lesconditions générales d'échantillonnage, la mesure de débit en continu, l'échantillonnage continu sur24 heures à température contrôlée, l'échantillonnage et la réalisation de blancs d'échantillonnage.1.3 Opérateurs d'échantillonnageLes opérations d'échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :+ le prestataire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnageautomatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vued'analyse physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution) ;+ l'organisme d'échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par leprestataire d'analyse et/ou le maître d'ouvrage ;+ le maître d'ouvrage lui-même.Dans le cas où c'est le maître d'ouvrage qui réalise l'échantillonnage, il est impératif en absenced'accréditation qu'il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de sespratiques d'échantillonnage et de mesures de débit.1.4 Conditions générales de l'échantillonnageLe volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles del'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliserles analyses.La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge desanalyses, Un dialogue étroit entre l'opérateur d'échantillonnage et le laboratoire est mis en placepréalablement à la campagne d'échantillonnage.Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l'organisme d'échantillonnage sont :Flaconnage : nature, volume ;Etiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) ;Réactifs de conditionnement si besoin ;Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte de micropolluants àanalyser, etc.} si besoin ;* Matériel de réfrigération (enceintes et blocs evtectiques) ayant la capacité de maintenir unetempérature de transport de (5 + 3)°C.Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l'avance afin que l'opérateur d'échantillonnagepuisse respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. A ces éléments, le laboratoired'analyse doit fournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.), le rinçage desflacons, le conditionnement (ajout de conservateur avec leur quantité), l'utilisation des réactifs etl'identification des flacons et des enceintes,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,SP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture | 8h39-12h00 /Tél : 02 76 78 32 00 13h3016h30 (du tundi au jeudi}http www.séine-maritiene.gour. fr 20/35 8h30-12n00 | 13n30-16h00 (le vendredi}
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En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur doit leremplir à ras-bord,Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon lesprescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou àla norme NF EN ISO 5667-3. À défaut d'information dans les normes pour les micropolluantsorganiques, le laboratoire retiendra les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsuletéflon"). Le laboratoire conserve la possibilité d'utiliser un matériel de flaconnage différent s'ildispose de données d'essais permettant de justifier ce choix.L'échantillonnage doit être adressé afin d'être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard24 heures après la fin de l'opération d'échantillonnage.L5 Mesure de débit en continuLa mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normesen vigueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) etles prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métro-logiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par :- pour les systèmes en écoulement à surface libre :+ un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déversoir,etc.) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;* un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative réali-sée à l'aide d'un autre débitmétre.- pour les systèmes en écoulement en charge :un contrôle de la conformité de l'installation vis-a-vis des prescriptions normatives et desconstructeurs ;+ un contrôle de fonctionnement du débitmétre par mesure comparative exercée sur site(autre débitmètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure ausein d'un laboratoire accrédité.Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures,ou à l'occasion de la première mesure.1.6 Echantillonnage continu sur 24 heures à température contrôléeCe type d'échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillonpondéré en fonction du débit.Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monoflaconsfixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. Latempérature du groupe froid de l'échantillonneur devra être à 523°C.Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un échan-tillonnage proportionnel au débit de l'effluent, le préleveur pratiquera un échantillonnage asservi autemps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des rensei-gnements collectés sur place,Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie d'échantillon-nage mise en œuvre.
Cité adminstrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /Tél : 02 76 78 32 C0 13430-9630 (du lundi au jeudi}Nttpy/www.seine-maritine gouv fr 2135 BN30-12N0O / 13h30-16h00 (le vendredi]
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L'échantillonneur devra être constitué d'une ligne d'aspiration en Téfion" de diamètre intérieursupérieur à 9 mm, d'un flacon collecteur d'un volume de l'ordre de 20 litres en verre. Dans le casd'un échantillonneur à pompe péristaltique, le tuyau d'écrasement sera en silicone. Leremplacement du tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé.Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il est recommandé d'utiliser un bol d'aspiration en verre.Avant la mise en place d'un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l'eauexempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures.Avant toute opération d'échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées surl'échantillonneur et le cas échéant sur le système d'homogénéisation. La procédure à mettre enœuvre est la suivante (FD T 90-523-2}:Nettoyage du matériel dans un local équipé àNettoyage du matériel dans un local équipé deminima d'une zone ventilée moyens de protection (hotte, four à calcination, etc)Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinetNettoyage avec du détergent alcalin (typelabwash)Rinçage à l'eau du robinetNettoyage avec du détergent alcalin (type labwash)Rinçage à l'eau du robinet
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée (acideacétique à 80 %, dilué au quart)Rinçage à l'eau déminéralisée (3 fois)Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée, la naturede l'acide est du ressort du laboratoire (acideacétique, acide nitrique ou autre)Rinçage à l'eau déminéralisée (3 fois)Rinçage au solvant de qualité pour analyse derésidus uniquement pour les éléments en verre eten téflon (acétone ultrapur, par exemple)Rinçage à l'eau déminéralisée (3 fois)Rinçage au solvant de qualité pour analyse derésidus uniquement pour les éléments en verre et entéflon (acétone ultrapur, par exemple), suivi d'unrinçage à l'eau déminéralisée (3 fois) ou séchage soushotte ov calcination à 500°C pendant plusieursheures pour les éléments en verreUn contrôle métrologique du système d'échantillonnage doit être réalisé périodiquement parl'organisme en charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2):* justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique etréel 5 %);* vitesse de circulation de l'effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.A l'issue de l'opération d'échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondreau volume théorique de la programmation (nombre d'impulsion x volume unitaire).Tout matériel entrant en contact avec l'échantillon devra faire l'objet de contrôles qualité afin des'assurer de l'absence de contamination et/ou de perte d'analytes.Le PORTER de la prise d'effluent devra respecter les points suivants :être dans une zone turbulente ;* se situer à mi-hauteur de la colonne d'eau;* se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillonspar les dépôts ou les biofilms qui s'y développent ;* être dans une zone où il y a toujours de l'eau présente ;« éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation, Si c'est lecas, positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
Cité admanistrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTé : 02 76 76 32 00http.//www.seine-maritimegouv. fr 22/35 Horaires d'ouverture : 8h3042h00 |13h30-16h30 (du lundi au jeudi)Éh30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
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1.7 EchantillonLa représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement del'échantillon collecté en raison du processus d'échantillonnage (décantation des particules, colloïdesdurant l'étape d'échantillonnage).Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d'homogénéisation mécanique doit être utiliséet être conforme aux recommandations émises dans le fascicule FD T 90-523-2. Le systèmed'homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est recommandé d'utiliser unepale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex afin d'éviter la perte decomposés volatils (COHV, BTEX notamment). La distribution se fera, loin de toute source decontamination, flacon par flacon, ce qui correspond à un remplissage total du flacon en une seulefois. Les flacons destinés à l'analyse des composés volatils seront à remplir en premier. La méthoded'homogénéisation doit être validée par un contrôle initial de ses performances (Cf FD T 90-523-2)avant sa première mise en œuvre.Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l'utilisation d'un système d'homogénéisation mécanique estégalement recommandée. À défaut de l'étape d'homogénéisation, la distribution de l'échantillondans les différents flacons destinés à l'analyse devra être réalisée de façon fractionnée, c'est-à-direque la distribution de l'échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera réaliséeen 3 passages permettant de compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnageverre afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles,d'une alternance flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés. De plus,ces protections sont à placer dans l'espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle dechaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture desglacières peut être confortée avec un papier adhésif.Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue àune température égale à S °C + 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures quisuivent la fin de l'échantillonnage, afin de garantir l'intégrité des échantillons.La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportagerelatif aux analyses.L8 Blancs d'échantillonnageLe blanc de systéme d'échantillonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination liée auxmatériaux (flacons, tuyaux, système d'agitation) utilisés ou de contamination croisée entreéchantillonnages successifs, Il appartient à l'organisme d'échantillonnage de mettre en œuvre lesdispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultatsvaut validation et le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera donc réputé émetteur de tousles micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra doncde contrôler toute absence de contamination avant transmission des résultats. Les résultats desanalyses correspondant au blanc de système d'échantillonnage prélèvement seront à transmettre etdevront être contrôlés par les agences de l'eau.Le blanc du système d'échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heuresminimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe A).Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions définiesdans le § 6.2 du guide FD T90-524,
Cité admanistrative, 2 rue Saint-Sever,BF 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /Tél: 02 76 78 32 00 13h30-16h30 (du lundi au jeu)tp fmmnsene-mearitine gouy fr 23/35 8h29-12h00 / 13h3016h00 (le vendre}
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D'autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d'identifier une source de pollution (blancambiance, blanc terrain), Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524.Les résultats des blancs d'échantillonnage seront à bancariser en respectant les règles indiquées enannexe VI,Des compléments sont disponibles sous la foire aux questions sur le site htips:lwwwineris.fr/fr/fag-. Cette FAQ apporte des informations sur la fréquence de réalisation desblancs d'échantillonnage, la méthode à mettre en œuvre si l'échantillonnage asservi au débit n'estpas techniquement réalisable, des informations spécifiques sur le volet analytique (alkylphénols,chloroalcanes, rendu des résultats...)
2. Analyses2.1 Dispositions généralesLes analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants recherchés devrontêtre réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l'agrément prévu à l'arrêté du 27 octobre20 portant modalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l'eau et des milieuxaquatiques au titre du code de l'environnement, dès lors que cet agrément existe,Si l'agrément n'existe pas, le laboratoire d'analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir lesconditions suivantes :* Le laboratoire est titulaire de l'accréditation. || peut faire appel à un ou des laboratoiresprestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel ;* Les limites de quantification telles que définies en annexe II pour la matrice eau résiduairesont respectées pour la liste des substances présentées en annexe II ;* L'accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe Ill(uniquement pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour la phaseaqueuse ou pour les eaux sans séparation de phase).Concernant les analyses des substances optionnelles (annexe 111.3} : au regard du délai nécessairepour le développement et la validation des méthodes analytiques par les laboratoires en vue d'êtreaccrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour une substance dans les eaux résiduaires, il est aminima demandé de respecter les limites de quantification telles que définies de façon consensuelleavec Aquaref, ceci afin de s'assurer de l'exploitabilité/comparabilité des résultats. Une notespécifique Aquaref sur les limites de quantification à atteindre sera produite et mise à disposition aucours du premier semestre 2022.Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande av laboratoire de réaliserune déclaration sur l'honneur dans le cadre de la réponse à l'appel d'offre dans laquelle lelaboratoire indique quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sontréalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les limites de quantificationconsidérées. Le laboratoire devra joindre à la réponse à l'appel d'offre les documents attestant del'agrément (formulaire Labeau) et de l'accréditation (annexe technique, numéro d'accréditation) lecas échéant.Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'analyse, ce dernier estseul responsable de la bonne exécution de l'ensemble de la chaîne,Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'échantillonnage, cedernier est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble des opérations d'échantillonnageet de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,5P 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h3042N00 /Tél : 02 76 78 32 00 13430-9630 (du lundi au jeudi]http-flewmmseine-marttime gouv fr 24/35 Bh39-12h09 / 13h30416h00 (le vendredi}
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Lorsque les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage lui-même, celui-ci estle seul responsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et de ce fait, responsable soli-daire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse,L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.Des recommandations sont présentes dans le guide AQUAREF - Opérations d'analyse physico-chimique des eaux résiduaires urbaines et industrielles dans le cadre des programmes desurveillance - Recommandations techniques — Edition 2018; guide accessible soushttes//wwow aquaref friguides-recommandations-chimie pour la réalisation des analyses.2.2 Prise en charge des échantillonsLa prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyses, incluant les premières étapesanalytiques permettant de limiter l'évolution de l'échantillon (filtration, stabilisation, extraction,etc.), doit intervenir le lendemain après la fin de l'opération d'échantillonnage et en tout état decause 48 heures au plus tard après la fin de l'échantillonnage.La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportagerelatif aux analyses.Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MEScomprises).Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L, l'analysepourra être mise en œuvre sur l'eau brute.Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L,une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre saufexceptions stipulées dans l'annexe Ill (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.),Code fraction analysée Terminologie CommentairesPhase composée del'ensemble des MES dans156 Phase particulaire de l'eau l'eau, récupérée
Si, à des fins d'analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micropolluantsorganiques), le résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi quel'ensemble des fractions. La restitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant :- le résultat agrégé des 2 phases (en pg/L) ;- le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en pg/L);- le résultat obtenu pour la phase particulaire (en ug/kg).Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe III.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : Bh30-12h00 /Tél : 02 76 78 32 00 13h30-16h30 {du lund au jeudi)http ffwenseine-mariüime. gouv fr 25/35 8h30-12h00 / 13h30-16N09 (le vendredi)
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2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEULes paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) détaillés en annexe Ill.2 seront analyséssystématiquement (sans séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normes envigueur afin de vérifier la représentativité de l'effluent le jour de la mesure.Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :" la DCO (demande chimique en oxygène) ov le COT (carbone organique total) ou la ST DCO,en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur ;* la DBOS (demande biochimique en oxygène en cing jours) ;* les MES (matières en suspension),Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l'agrément des laboratoires est exigé et lesméthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :Paramètre à analyser Code SANDRE Norme de référenceMatières en suspension | 1305 NF EN 872!totales (MES)DBO; 1313 NF EN 5815-7"DCO 1314 NF T 90-101ST-DCO 6396 ISO 15705"Carbone organique (COT) 1841, support 23 | NF EN 1484(eau brute non filtrée)Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis demanière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole demesure lui-même, La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le tempsnécessite donc l'utilisation de méthodes strictement identiques quelle que soit la STEU considéréeet le moment de là mesure.Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L,une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre saufexceptions stipulées dans l'annexe 1111 (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.). Lesperformances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe 1II1 et111.2.24 Les métauxDans le cas des métaux hors mercure, l'analyse demandée est une détermination de laconcentration en métal total contenu dans l'eau brute (aucune séparation), obtenve après digestionde l'échantillon selon la norme suivante : norme ISO 15587-1 « Qualité de l'eau — Digestion pour ladétermination de certains éléments dans l'eau - Partie 1 : digestion à l'eau régale ».Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normesanalytiques spécifiques à cet élément,2.5 Les micropolluants organiquesPour les micropolluants organiques, des précautions particulières s'appliquent pour les paramètressuivants :1 En cas de colmatage, c'est-b-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, ls norme NF T 90-105-2 estutilisable,2 Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/l, la norme NF EN 5315-1 est utilisable.1 il convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite avec un réactif dont la plage d'utilisationcorrespond exactement à la valeur mesurée Cette vérification doit être rapportée avec le résultat de mesure,Cité acrranistrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture: 8430-12000 |Tél - 02 76 78 32 00 13h30-16h 30 (du lundi au jeudi)http //wwwseine-maritime gouv.fr 26/35 8h30-12h00 / 13h3046h00 (le vendredi]
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* Nonylphénols: Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de codeSANDRE) sur l'analyse des nonylphénols ont conduit à la production d'un Mémo AQUAREFAlkylphénols. Ce document synthétique reprend l'ensemble des difficultés et les solutionsapportées pour l'analyse de ces substances.* Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d'assurer que lerésultat soit rendu en UBoganoéanonion /L.* Chloroalcanes à chaines courtes : les analyses dans la matrice eau devront être réalisées enappliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet denorme Pr NF EN ISO 18635.2.6 Les blancs analytiquesDes blancs de méthode sont indispensables pour l'ensemble des composés, Eu égard à leurcaractère ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour lesfamilles ou substances suivantes :AlkylphénoisOrganoétainsHAPPBDE, PCBDEHPChloroalcanes à chaines courtesSulfonate de perfluorooctane (PFOS)Métaux : cuivre, zincLe laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc deméthode.3. Restitution des données : cas de l'analyse des fractions séparéesll est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après LQ ce, toute spigie) englobe laLQ fraction phase aqueuse (ci-après LQuuuse snene) Et fa LQ fraction phase particulaire (ci-après LQpartatare) avec LQus bare xyégte = LO crate squeves + LQpnass particutsire féauvsienttLa détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes exigences quesur les fractions liquides. La LQuuss certevtere devra est déterminée, sur une matrice représentative, lorsde la validation initiale de la méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de 250mg/L (ex : 250 mg de MES si un litre de prise d'échantillon, 100 mg de MES si prise d'échantillon de400mi). Il faudra veiller lors de la campagne de mesure à ce que la prise d'essai de l'échantillon d'eaud'entrée corresponde à celle utilisée lors du plan d'expérience de validation.Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les méthodesadaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Cues.) est recalculée selon le protocoledécrit ci-après.Nota: tl est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d'un résultatcalculé (agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phaseparticulaire) et un résultat non quantifié (c'est à dire valeur inférieure à la LQus, wee agregte). Les codesremarques doivent être utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résultats(code remarque 10 pour un résultat non quantifié et code remarque 1 pour un résultat calculé).Protocole de calcul de la concentration agrégée (Css) :Soient C; la teneur mesurée dans la phase aqueuse en jg/L et C, la teneur mesurée dans la phaseparticulaire en ug/kg.
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-1200 /Tét : 02 76 78 32 00 13h30-16h30 (du lundi au jeudi}Nitpy/www.seine-maritime gouv.fr 27/35 Bh3042N00 / 15h3016h00 (le vendredi)
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Co ecient (U/L) = 10° x MES (mg/L) x C, (ug/kg)]La Lune particvivre St en Hg/kg et ON 3:Lyme puriestare éasmste (UB/L) = 10° x MES (M8/L) X LOshase porricvisine (HE/KE)Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :Si Alors Résultat affichéCa Coisquesent ee eee Capregte Résultat Code remarque
= Cs Cs 1LQhnme squarse€ LObnissnione = Qui > LQiase aque Cp tect satert Co équation 12 = (Onan Cc, +1C¢ +< To TASER < Lis sm L drain sent] rT: (oqervalerty 1stages | * | Que ed CEDans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (2 LQpnae pertcuses equivalents) Et NONquantifié sur la phase aqueuse (< LOpnne spewed, l'incertitude de l'analyse sur le résultat obtenu sur laphase particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent :+ si l'incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors lerésultat affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (Cy savaient).* si l'incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors lerésultat affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté de la LQsur la phase aqueuse.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http:{/wwwsene-maritime gouv fr 28/35 Horaires d'ouverture : 8h30-32h00 /13h30-16h30 (du lundi au jeudi}8h30-42h00 | 13h3016h00 {le vendredi)
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Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropolluant (ou unefamille de micropolluants) est significativement présent{e) dans les eaux brutes ou les eaux traitéesde la STEU.Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont indiquésen annexe Ill. Ce document est à jour à la date de publication de la présente note technique.Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées :C, : Concentration mesuréeCrus : Concentration maximale mesurée dans l'annéeCR, : Concentration Retenue pour les calculsCMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliersFMj : flux moyen journalierFMA : flux moyen annuelV.: volume journalier d'eau en entrée pour les calculs entrée et volume journalier d'eau traitéerejeté au milieu (en sortie) pour les calculs sortie le jour du prélèvementV, : volume annuel d'eau traitée rejeté au milieu *i; i" prélèvementNQE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annvelleNQE-CMA : norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissibleUne substance est quantifiée lorsque C; = LorsFlux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d'étiage de fréquencequinquennale (QMNA,;) x NQE1. Cas général : le micropolluant dispose d'une NQE et/ou d'un flux GEREPDans cette partie on considérera :. si C< LQusorneire alors CR = LQuronroire/ 2« SC 2 Lure BlOrs CR = C,Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers :CMP = ZCRV, / EV,Calcul du flux moyen annuel :* Sile micropolluant est quantifié au moins une fois (au moins une Ci 2 LQussse) :FMA = CMP x Va* Sile micropolluant n'est jamais quantifié :FMA = 0.Calcul du flux moyen journalier :* Sile micropolluant est quantifié au moins une fois :FM} = FMA/365* Sile micropolluant n'est jamais quantifié :FM) = 0.
4 Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par cumut det volumes journaliersrejetés entre ls date de réalisation du dernier crélèvernent et les 364 journées précédentesCité admanistrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /Tél: 02 76 78 3200 13h3016h20 (du lundi au jeudi)mMitpileummseine-merntine gouv.fr 29/35 8h30-12h00 / 13n30-16n00 (le vendredi)
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Un micropolluant est significatif dans les eaux brutes si;Le micropolluant est quantifié au moins une fois ETCMP 2 50 x NQE-MA OUCun 2 5 X NQE-CMA OUFMA 2 Flux GEREP annuel
Un mi luant ast significatif dans | traitées ai :
Le micropolluant est quantifié au moins une fois ETCMP 2 10 x NQE-MA OUCri 2 NQE-CMA OUFM] = 011 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OUFMA > Flux GEREP annuel OUA l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclas-sée pour la substance considérée.
K SK &UN & GS Ak
Certains micropolluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP. Dans ce cas, seules les autresconditions sont examinées.De plus, du fait des difficultés d'analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains micropolluantssont parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive 2009/90/CE®, selon laquelleune LQ est à environ 1/3 de la NQE n'est pas toujours applicable. De fait, certains micropolluantsseront nécessairement significatifs dès qu'ils seront quantifiés.2. Cas des familles de micropolluants : la NQE ou le flux GEREP est défini pour la somme desmicropolluants de la famille21. Cas où la NQE est définie pour une familleIl s'agit des familles suivantes :* Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE 154,* Heptachlore et heptachlore epoxideCes familles disposent d'une NQE portant sur la somme des concentrations des micropolluantscomme précisé en annexe 8 de l'arrêté du 27 juillet 2015°,2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une familleIl s'agit des familles suivantes :* HAP: somme de Benzo (k) fluoranthéne, Indeno(1,2,3-cd)pyrène, Benzols)pyrène, Benzo (b)fluoranthéne,* BTEX:somme de benzéne, toluéne, éthylbenzène et de xylènes,* Composés organostanniques (en tant que Sn total) : somme de Dibutylétain cation,Monobutylétain cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,Nonyiphénols et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE),* Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol,* Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47, 99, 100, 153,154), octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).£ DIRECTIVE 2003/90/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/E0)CE duParlomant européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux - JOUE L 201 du01/06/20096 Arrèté du 27 pallet 2075 modifiant l'arrêté du 25 panwier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écokigque,de l'état chimique et du potentiel écologique dés eaux de surface pris en application des articles R_ 212-10, R. 212-11 et R. 27248 du code del'envrcenementCité admunistrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 |Tél : 02 76 78 32 00 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)http:fwwwseine-maritime.gouv.fr 20/35 Bh3042h00 / 13h30-16h00 (le vendredi
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2.3. Calculs à appliquer pour ces familles de micropolluantsPour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes :«Si Cioécropateurs 2 Lune Choses = CirécreteersCRisyna = ZCRenecpoiraezCMP rami = ECRirsritie Vi / TV,FMA ponte = CMPrantic X VaFM Jeane = FMAryevne! 365Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différentsorganoétains dont l'analyse est à effectuer.Substances Code [LQ à atteindre par] Facteur de Seuil de flux arrêté duSANDRE | substance par les | conversion de la | 31 janvier 2008 kg Snlaboratoires substance janprestataires en | considérée en Snpg totalTributylétain cation 2879 0,02 0,41 50 (en tant que Sn totalDibutylétain cation 7074 0,02 0,51onobutylétain cation 2542 0,02 0,68Triphénylétain cation 6372 0,02 0,34
2.4. Une famille est significative dans les eaux brutes si :¥~ Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET~ CMPrsote 2 50 x NQE-MA OU~ Crsetente 2 5 X NQE-CMA OU~ FMAraniie 2 Flux GEREP2.5. Une famille est significative dans les eaux traitées si :Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ETCMPrarite 2 10 x NQE-MA OUCxnsctente 2 NQE-CMA OUFM rene 2 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OUFMAvernte 2 Flux GEREP OUA l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclas-sée pour la famille de micropolluants considérée.SNS A ALS
Cité admunistrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horsires d'ouverture : 8h30-12h00 /Tél : 02 76 78 32 00 19h30-16h30 (du lundi au jeudi}netp we seine-maritime. gouv.fr 31/35 8h30-1200 / 13n30-#6h00 (le vendredi)
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l'arrêté du 24 juin 2014 autorisant l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Montville pris au
bénéfice de la commune de Montville et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de
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3.Cas d'entrées et de sorties de multiplesCette présente note technique relative à la mise en œuvre du RSDE demande de travailler sur un ré-sultat agrégé en cas d'entrées et de sorties multiples au niveau de la STEU. En cas d'entrées ov sor-ties multiples, il est préférable de privilégier l'utilisation d'une règle commune : les résultats agrégésau point A3 ou A4 seront reconstitués en pondérant les concentrations mesurées par les flux transi-tant dans chaque branche,A titre d'exemple, les règles de calculs à intégrer dans l'outil Mesurestep par l'exploitant sont les sui-vantes dans le cas de deux branches :[C,x%1V,+C,x%2V
"
® SiCl>LQ et C2>LQ alorsC =
. (c, %1V,+42x%62V,]® SiC1>LQ et C2<LQ alors 2C,= v,
Cr = LQ© SiCl<LQet C2<LQ alors 2» Avec Ci la concentration mesurée sur la branche j et %i le flux transitant dans la branche i etCr la concentration retenue au point réglementaire A3 ou A4 et Vi le volume journalier d'eauen entrée pour les calculs entrée et volume journalier d'eau traitée rejeté au milieu (en sortie)Pour déterminer si la substance est quantifiée, la concentration retenue est ensuite comparée à la li-mite de quantification (LQ) du laboratoire, Dans le cas où les limites de quantification rendues parle laboratoire, sur chacune des branches, seraient différentes, le calcul reste le même mais la quanti-fication de la substance sera évaluée sur la base de la LQ associée à la branche présentant le flux leplus important,
Les métadonnées (caractéristiques des balises présentées à l'annexe Vill) associées au résultat agré-gé au A3 ov A4 seront celles de la branche présentant le flux le plus important.Ces règles de calculs permettent de restituer un résultat agrégé mais peuvent aussi masquer destendances par branches, en particulier sur des entrées multiples, dont les résultats seraient utilespour la réalisation du diagnostic et notamment dans le cadre de la recherche des contributeurspotentiels. Ainsi il est proposé d'appliquer, dans l'outil Autostep, les règles de quantification et lescalculs de significativité également à l'échelle de chaque branche afin de garder une analyse ducaractère significative sur une maille plus fine. Ces calculs seront effectués à titre d'information etne seront pas repris dans le calcul final de l'évaluation du caractère significatif,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /Tél : 02 76 78 32 00 13h30-16h30 {du bundi su jeudi}http lwwa.sæeine-maritime.gour.fr 32/35 8h30412h00 / 13h30-26h00 [le vendredi}
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<NumeroPointMesure> sa_pmo a) Bm 10 —- | Code point de mesure<ibPointMesure> sa_pmo on [NE 25 | Libellé du point de mesureEL Localisation globale dy pointÀ Caractère de mesure {cf nomenclature<LocGlobalePaintMesure> sa pme (7) limité 4 ia ccd Saree @yhetp j/id eaufrance.frinsa/47)Structure de l'élément XML<Privt> - (0,N) - - relatif à une analyse physico-ani ge
<Preleveur> (01) - - Préleveur<Cdintervenant CaractéschemeAgency!D= *[SIRET sa_imt 2 limité 7 Code de l'intervenantLou SANDRE]'> Date du<DatePrivt> 52 _pmo (th) Date - prélèvement format AAAA-MM)Uheure du prélèvement est: l'heure à laquelle doit débuteranni (01) es ov 8 débuté une opération deprélèvement _Durée dy prélèvement, leformat à appliquer étantmoe (07) me 8 hhomm:ss (exempte : 99:00:00pour 98 heures)Conformité du prélèvernent :<ConformitePrel» (09) Code 1 0: NON1: Où!Accréditation du prélèvementVoleur/libellé :<AccredPrei> (07) Code \ 1: peélévernent accréditéBS nt non socrédité<Support> . 7) . - Support prélevéCode du supportValeurs fréquerrment<CdSupport> $3_par tu) er 3 rencontréesCode/Ubellé«3n: EAUStructure de l'élément XML<Analyse> sa_pmo {ON} . . relatif à une analyse physico-
Date, av jour près, à laquetie' l'échantillon est pris en charge<DateReceptionEc ' Lee :hant> (13) Date par te chargé d'yeffectuer des analyses (formatCité administrative, 2 rue Ssint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /Tél : 02 76 78 32 00http ffwmmseine-marime gouv.fr 33/35 13h3046h30 (du lundi au jeudi)8h3012h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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AMADA(0.1)Heure M) FeHeure à laquelle l'échantillonest pris en charge par le labo-ratoire pour y effectuer desanalyses (format hh:mm:ss)sa_pmo (13) Date de l'anatyse (formatAMAA-MM-S))sa_pmo (0,1)HevreHeure de l'analyse (formathhommess)
sa_pmo (14) 15Résultat de l'anatyse
<CdRamAnalyse> Code remarque de l'anatyse{cf nomenclature de codeSandre 155http:fideaufrance.frinsa/ ss}
<inStuAnalyse>(1)Caractèrelieneté
Anatyse in situ / en laboratoiretcf nomenclature de codeSandre 156)Code / Libellé:«1x: in situ« 2x en laboratoire
<StatutRsAnalyse>ta_pmo tu)CaractèrelimitéStatut du résultat de l'analysePrend la valeur pat défaut« A » pour « Données brutes »
<QualRsAnatyse>sa pro 1)CaractèrelimitéQualification de l'acquisitiondu résultat de l'analyseprend ts valeur par défaut« 4» pour « Donnée nonqualifiée »
(1) Fraction analysée du support
<CdFractionAnalysee>(1,3)CaractérelimiteCode Sandre de la fractionanalysée
Cité adminstrateve, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32:00http: //www.seine-maritime gouv.fr34/35 Horaires d'ouverture : 8h2042h00 |:13h30-16h30 {du lundi au Jeudi]6h3012h00 / 13h30-16H00 {le vendredi)
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<MethodeAna> sa_par o (0) - - Méthode d'analyse utilisée<CdMethode> sa par Le) (13) ere 5 Code Sandre de la méthode<Parametre> sa par Le) 11} . - Paramètre analysé<CdParametre> sa par Le) (} Er S Code Sandre du paramètre<UniteMesure> sa_pmo Le] (1)) . . Unité de mesureCaractère Code Sandre de l'unité de<CdUniteMesure> sa_pmo ° a) lienité 5 pe aa<Laboratoire> sa_pmo © (01) - - Laboratoire<Cdintervenant a taschemeAgency!D= "{[SIRET $a_int Le] (13) lienité 17 Code de l'intervenantou SANDRET' ><Producteur> sa_pmo F (03) . - Producteur de l'analyse<Cdintervenant CaractèreschemeAgency!D= "SIRET sa_int ° (1) limité 17 Code de l'intervenantou SANDRETJ'> Finalité de l'analyseSinabteAnalyse> <2. pmo o Œ | 2 prend le valeur « 1 » pardéfaut pour ls finalité RSDE
<QAna> sa_pmo ° (03) Nun ay qu . Limite de quantificationAccréditation de l'analyseCaractère (cf nomenclature de codebic ne - (0) limité ' Sandre 239eaufrance frAgrément de l'analyseCorsctère La valeur « ? » indique que Ie<AgreAna> [e) (or) limité 1 laboratoire est agréé tandlisque le valeur « 0 » indique qu'ilne l'est pas.<ComAna> ta_pmo F sy | ' Commentaires sur l'analysePourcentage d'incerttudeanelytque (exemple : siNuméri Fincertitude est de 15%, la<incertAna> o (01) sue valeur échangée est « 15 x).Maximum deux chiffresdécimaux, le séparateurdécimal étant un point.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,8P 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : Bh30-12h00 /Tél : 02 76 78 3200 13h30-16h30 {du lun eu jeudi)hop were seine-maritime.gouv fr 3s/3s Bh30-12h00 / 13h39-16h00 (le vendredi)
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bénéfice de la commune de Montville et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-16-00002
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
canine d'épagneuls bretons à Saint Jacques
d'Aliermont et Douvrend le 10 août 2025
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manifestation canine d'épagneuls bretons à Saint Jacques d'Aliermont et Douvrend le 10 août 2025 155
PREFET | Direction départementaleRE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2025PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION CANINE D'ÉPAGNEULS BRETONSÀ SAINT JACQUES D'ALIERMONT ET DOUVREND LE 10 AOÛT 2025
Service Transitions, Ressources et Milieux / BureauNature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreTél. : 02 76 78 33 78Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L 420-3 du Code de l'environnement,Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation desentraînements, concours et épreuves de chiens de chasse.Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 25-029 du 1° avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu la demande présentée par le Club de l'Épagneul Breton (CEB)
CONSIDERANT :- la demande présentée par M. Geoffrey GOURRIER, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser uneépreuve de tests d'aptitudes naturelles le 10 août 2025 sur la commune de Saint Jacques d'Aliermont etDouvrend, sur les terres de Monsieur Denis LANGE.
38, cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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manifestation canine d'épagneuls bretons à Saint Jacques d'Aliermont et Douvrend le 10 août 2025 156
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRETE |
Article 1- Le Club de l'Epagneul Breton (CEB), représenté par M. Geoffrey GOURRIER est autorisé àorganiser une épreuve de tests d'aptitudes naturelles le 10 août 2025 sur la commune de Saint Jacquesd'Aliermont et Douvrend sur les terres de Monsieur Denis Lange.Article 2 - Cette autorisation est accordée sous les réserves suivantes :- Les épreuves se dérouleront sur la seule journée du 10 août 2025.- Les tirs seront effectués avec des munitions uniquement amorcées.- Le représentant du CEB et les participants devront empêcher la destruction du gibier.Article 3 - Les droits des tiers et notamment ceux des propriétaires des terrains en cause sontexpressément réservés.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest notifié à M. Geoffrey GOURRIER et publié au recueil des actes administratifs.Une copie est transmise au président de la fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime,au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au responsable dugroupement de gendarmerie départementale.
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du Bureau Nature,Biodiversité et Str e Foncièree CRIBELLIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
38, cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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manifestation canine d'épagneuls bretons à Saint Jacques d'Aliermont et Douvrend le 10 août 2025 157
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2025-06-06-00014
Arrêté modificatif en date du 06 juin 2025
concernant les stages de réussite du 07 au 11 avril
2025.
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date du 06 juin 2025 concernant les stages de réussite du 07 au 11 avril 2025. 158
ACADEMIEDE NORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par:Emilie REULLIN
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Seine-Maritime
Bureau des Actions Educatives et Elèves à BesoinsEducatifs particuliersTél. 02 32 08 98 93Mél. dsden76-desco-actioneduc1@ac-normandie.frDSDEN 765, Place des Faienciers76037 ROUEN Cedex
Division des ElevesEt de la ScolaritéBureau C
Rouen, le 6 juin 2025Dominique FISInspectrice d'académie,Directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Seine-Maritime
VU la note de service 3 mars 2025 relative a l'organisation des stages de réussite pendant les vacancesscolaires au profit des élèves de l'enseignement du premier degréARRETE MODIFICATIFArticle premier : La liste des enseignants conduisant les stages de réussite organisés pendant la périodedu 7 au 11 avril 2025 est arrêtée comme suit:CIRCONSCRIPTION NOM PRÉNOMAdresse de l'école où a lieu le stage






Bortoluzzi Johanna ECOLE PRIMAIRE PISSY POVILLE
Dia Rougui
PIERRE CORNEILLE-MME
DE SEVIGN BARENTIN
Gille Elodie ALBERT MALET LIMESY
Guillaume Pierre-Francois ECOLE PRIMAIRE ROUMARE
Posselt Fabienne ECOLE PRIMAIRE ANCRETIEVILLE ST VICTOR
Mezara Ingrid JULES GUEVILLE YERVILLE
Schmitt Emmanuelle ECOLE PRIMAIRE EMANVILLE

Taillefer Delphine ECOLE PRIMAIRE SIERVILLE
Lanoy Claire EVODE CHEVALIER MONTVILLE
CHOPINEAU Océane GEORGE SAND ISNEAUVILLE
Dolay Sandra JACQUES PREVERT PREAUX

BESLAY Delphine
COMMANDANT
COUSTEAU
SAINTE MARGUERITE SUR
DUCLAIR
Leonet Oriane GUY DE MAUPASSANT LE TRAIT
Loiselier--Choquer Marine LOUIS PERGAUD
SAINT PIERRE DE
MANNEVILLE

Béguier Pierre RIMBAUD DOISNEAU ST AUBIN CELLOVILLE
Berline Stephanie MARCEL PAGNOL DARNETAL
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Cadinot Marie SUZANNE SAVALE DARNETAL
Camus Charlotte MARCEL PAGNOL DARNETAL
Da-Fonseca-Alves Edith EDOUARD HERRIOT LE MESNIL ESNARD
Geiss Gaia GEORGES CLEMENCEAU DARNETAL
Gueville Fanny ECOLE ELEMENTAIRE
RONCHEROLLES SUR LE
VIVIER
Buard Aude JULES FERRY
SAINT JACQUES SUR
DARNETAL
Jung Audrey GEORGES BRASSENS
LA NEUVILLE CHANT D
OISEL
Leclercq Marianne GEORGES BRASSENS
LA NEUVILLE CHANT D
OISEL
Petit Benoit LOUIS LEMONNIER FRANQUEVILLE ST PIERRE
Taccoen Olivia EDOUARD HERRIOT LE MESNIL ESNARD
Rocquigny Emeline SUZANNE SAVALE DARNETAL
Roger Nicolas ECOLE ELEMENTAIRE
RONCHEROLLES SUR LE
VIVIER
Seguin Laetitia GEORGES CLEMENCEAU DARNETAL
Soudry Stephanie GEORGES BRASSENS
LA NEUVILLE CHANT D
OISEL
Ygou Agnes RIMBAUD-DOISNEAU SAINT AUBIN CELLOVILLE

Leclerc Vanessa ANDRE MALRAUX PETIT CAUX
Levionnais Aurelie MARCEL BRETON
NOTRE DAME D
ALIERMONT
Onfroy Thomas ECOLE ELEMENTAIRE ROCQUEMONT
Gromard Sabine ECOLE ELEMENTAIRE
SAINT MARTIN
OSMONVILLE

Leroux Justine ECOLE PRIMAIRE BELMESNIL
Heuze Laurine ECOLE PRIMAIRE BELMESNIL
Mahouar Ghizlane JULES FERRY DIEPPE
Mele Benoit DESCELIERS-FENELON DIEPPE
Servain Sarah ECOLE PRIMAIRE GRIGNEUSEVILLE

Anglade Cyril VICTOR HUGO CAUDEBEC LES ELBEUF
Capet Nathalie PAUL BERT CAUDEBEC LES ELBEUF
Bouly Laurence
PAUL BERT-VICTOR
HUGO SAINT AUBIN LES ELBEUF
Fillastre Elisabeth PAUL BERT CAUDEBEC LES ELBEUF
Laine Sandrine VICTOR HUGO CAUDEBEC LES ELBEUF
Lematelot Aurelie JULES MICHELET ELBEUF
Leroy-Ververken Marine AMIRAL COURBET CAUDEBEC LES ELBEUF
Bria Edwige JULES MICHELET ELBEUF
Mas Catherine
PAUL BERT-VICTOR
HUGO SAINT AUBIN LES ELBEUF
Delpeches Marie JULES MICHELET ELBEUF
Poulain Anais AMIRAL COURBET CAUDEBEC LES ELBEUF
Rosati Arnaldo ANDRE MALRAUX SAINT AUBIN LES ELBEUF
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Coloos Celiane CHARLES FRECHON BLANGY SUR BRESLE
Boutin Dorine ECOLE PRIMAIRE DOUVREND
Dury Magdalena ECOLE ELEMENTAIRE
SAINTE AGATHE D
ALIERMONT
Duval Severine ECOLE PRIMAIRE FRESNOY FOLNY
Hallier Sophie ECOLE ELEMENTAIRE AUBEGUIMONT
Labbe Sabine LES HIRONDELLES SAINT PIERRE EN VAL
Laine Isabelle LEDRE DELMET MOREAU LE TREPORT
Lemire Peggy CHARLES FRECHON BLANGY SUR BRESLE
Rousselin Manon DU TILLEUL LONDINIERES
Timoz Lydie LEDRE DELMET MOREAU LE TREPORT
Tain Clemence LES HIRONDELLES SAINT PIERRE EN VAL

Bredel Stephane ECOLE PRIMAIRE ANGERVILLE LA MARTEL
Laville Geraldine JEAN SAVIGNY GODERVILLE
Simon Olivier LOUIS-PHILIPPE LANGE SAINT LEONARD
Wermester Margaux ECOLE ELEMENTAIRE ANNOUVILLE VILMESNIL

Barrel Caroline GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
Cailly Virginie GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
Dauchel Lucie HENRI RIBIERE LE GRAND QUEVILLY
Duthil Manon FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
DUPUIS Emeline FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
Godere Flavie GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
Mbaye Khoudia HENRI RIBIERE LE GRAND QUEVILLY
Lelievre Arnaud HENRI RIBIERE LE GRAND QUEVILLY
Malhaire Anais FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
Pesqueux Noemie FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
BENET Romane FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
Vandermeersch Victoire GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE

Legay Anne-Sophie
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
Baril Aline MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
Blondel Morgane PIERRE ET MARIE CURIE LE HAVRE
Leclerc Constance JEAN MARIDOR LE HAVRE
Decaux Valerie JEHAN DE GROUCHY II LE HAVRE
Quertier Roseline EUGENE VARLIN I LE HAVRE
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Dutot Alexandra PAUL BERT II LE HAVRE
Lecorgne Laurence PAUL BERT II LE HAVRE
David Helene JEAN MARIDOR LE HAVRE
Huberson Maite MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
Lacheray Virginie
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
Legrand Solenne JEHAN DE GROUCHY II LE HAVRE
Lemaire
Charles-
Edouard MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
Louzon Sandra PIERRE ET MARIE CURIE LE HAVRE
Marsalla Sandrine MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
Grau Marianne PAUL BERT II LE HAVRE
QUESNEL Louise PIERRE ET MARIE CURIE LE HAVRE
Routel Stephanie
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
Simon Geraldine JEHAN DE GROUCHY II LE HAVRE
Vandermeersch Anais
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
Vatine Helene
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
Wolski Delphine MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
Pas de stage

Bioret Maite STENDHAL LE HAVRE
Collin Delphine PAUL ELUARD II LE HAVRE
Daubeuf Virginie MOLIERE LE HAVRE
Debris Simon STENDHAL LE HAVRE
Fiquet Geraldine THEOPHILE GAUTIER LE HAVRE
Golbain Justine THEOPHILE GAUTIER LE HAVRE
Henry Michael MOLIERE LE HAVRE
Ledys Jerome PAUL ELUARD II LE HAVRE
Marzeliere Vanessa PAUL ELUARD II LE HAVRE
Miguel Manuela PAUL ELUARD II LE HAVRE
Mortreuil Clement PAUL ELUARD II LE HAVRE
Neel Justine EDOUARD HERRIOT LE HAVRE
Payet Sophie EDOUARD HERRIOT LE HAVRE
Petit Karl FLAVIGNY LE HAVRE
Aubin Tiffany THEOPHILE GAUTIER LE HAVRE

Le-Guyon Amelie JACQUES EBERHARD GONFREVILLE L ORCHER
Marical Celine FLEURVILLE HARFLEUR
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date du 06 juin 2025 concernant les stages de réussite du 07 au 11 avril 2025. 162
5/8

Correa Cynthia GEORGE SAND LE HAVRE
Lerible Amelie HENRI DES LA REMUEE
Francois Audrey LES CARAQUES HARFLEUR
Raho Veronique TURGAUVILLE GONFREVILLE L ORCHER
Hatinguais Cecile LES CARAQUES HARFLEUR
Guichoux Olivia GEORGE SAND LE HAVRE
Lepiller Justine JEAN JAURES GONFREVILLE L ORCHER
Le-Berre Elodie GEORGE SAND LE HAVRE
Quesnel Marie-Laure CLAUDE NOUGARO SAINT VIGOR D YMONVILLE
Moraux Julien LE PRé VERT SAINT AUBIN ROUTOT
Ollivier Marie HENRI DES LA REMUEE
Pibouleau Alix TURGAUVILLE GONFREVILLE L ORCHER

Aube Sebastien MARCEL PAGNOL LA FRENAYE
Bicherel Virginie CLAUDE CHAPELLE BOLBEC
Carrey Clemence MARIE CURIE PORT JEROME SUR SEINE
Courseaux Nicolas MAURICE LEBLANC SAINT ANTOINE LA FORET
Dumont Berengere VICTOR HUGO BOLBEC
Sarif Guylaine HELENE BOUCHER GRUCHET LE VALASSE
HERROU Pascale JACQUES PREVERT LILLEBONNE
Tanguy Pauline CLAUDE CHAPELLE BOLBEC
Lanos Jean-Marie JACQUES PREVERT LILLEBONNE
Lecanu Audrey JULES FERRY BOLBEC
Lefevre Matthias ALBERT SCHWEITZER PORT JEROME SUR SEINE
Rouvet-Meyer Nathalie
ANTOINE DE SAINT-
EXUPERY PETIVILLE
Morvan Anais DU CLAIRVAL LILLEBONNE
Sicinski Ingrid PROFESSEUR ROUX PORT JEROME SUR SEINE

Berthoule Aurelie Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Blactot Charlotte Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Boutin Eve-Marie VICTOR HUGO
NOTRE DAME DE
BONDEVILLE
Cadet Emilie Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Dardenne Marjolaine Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Gonzalez-Sanchez Victoria GEORGES CHARPAK DEVILLE LES ROUEN
Gyurka Sabine Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Le-Clec-H Jessica Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-06-06-00014 - Arrêté modificatif en
date du 06 juin 2025 concernant les stages de réussite du 07 au 11 avril 2025. 163
6/8

Marais Laure Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Lebourgeois Julie VICTOR HUGO
NOTRE DAME DE
BONDEVILLE
Flet Marine GUSTAVE FLAUBERT MAROMME

Varille Aude LE PELICAN SAINT JOUIN BRUNEVAL
Baron Severine GEORGES BRAQUE MANEGLISE
Benard Sophie JULES VERNE OCTEVILLE SUR MER
Berneschi Daphne ECOLE PRIMAIRE
ANGLESQUEVILLE L
ESNEVAL
Martin Carole ECOLE PRIMAIRE FONTENAY
Guesdon Gwenaelle ECOLE ELEMENTAIRE ETRETAT
Jouet Delphine VICTOR HUGO MONTIVILLIERS
Paillette Lucile ECOLE PRIMAIRE FONTENAY
Mercier Betty VOYELLES ROLLEVILLE
Payet Sophie GEORGES BRAQUE MANEGLISE
Payet Sophie JULES COLLET MONTIVILLIERS
Tollet Berangere ECOLE PRIMAIRE SAINT MARTIN DU BEC

Thomas Cendrine ECOLE PRIMAIRE MESNIERES EN BRAY
Denier Philippe CLAUDE MONET NEUFCHATEL EN BRAY
Troche Elise ECOLE PRIMAIRE PIERREVAL
Gourdin Wilfrid CLAUDE MONET NEUFCHATEL EN BRAY
Joignant Anne-Sophie GEORGES BRASSENS GOURNAY EN BRAY
Bue Nathalie ECOLE PRIMAIRE BULLY
Mignard Helene ECOLE PRIMAIRE MESNIERES EN BRAY
Mabille Mathilde EUGENE ANNE FORGES LES EAUX

Letellier Anais
L.VAUQUELIN-
M.DUBOCCAGE ROUEN
Bellamy Chrystele MARIE HOUDEMARE ROUEN
E SOUSA DA
COSTA Romane MARIE HOUDEMARE ROUEN
Durand Laure HONORE DE BALZAC ROUEN
Piton Cecile HONORE DE BALZAC ROUEN
Merrienne Emilie
L.VAUQUELIN-
M.DUBOCCAGE ROUEN
Morin Celine
L.VAUQUELIN-
M.DUBOCCAGE ROUEN
Panchout Celine
L.VAUQUELIN-
M.DUBOCCAGE ROUEN
Caudron Stephanie JEAN MULLOT ROUEN
Yonnet Adrien PIERRE CURIE MONT ST AIGNAN
DEHAYS
GEORGES Karine EE ANNE SYLVESTR ROUEN
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-06-06-00014 - Arrêté modificatif en
date du 06 juin 2025 concernant les stages de réussite du 07 au 11 avril 2025. 164
7/8

FLUTEAU Marie EE ANNE SYLVESTRE ROUEN
DESHAYES Stéphanie EE ANNE SYLVESTRE ROUEN
RIVETTE Ludivine EE ANNE SYLVESTRE ROUEN
DE PETRA Mattéo EP ROSA PARKS ROUEN

Clement Gauthier LES SAPINS ROUEN
Guyant-Gervais Celine LES SAPINS ROUEN
Gob Amelie LES SAPINS ROUEN
Agenhen Pierre LES SAPINS ROUEN

Alizier Maud HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Laribi Ynesse HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Auger Karine HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Danieau Priscilla HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Danieau Priscilla HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Demarais Elise HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Heidelbach Sebastien HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Lecomte Clementine HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Lecomte Clementine HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Louiset Alexandra HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Riviere Anne-Laure HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
TENZA Isabelle HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Verdure Aurore HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Houdeville Victor HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY

Baillif Celia ANDRE AMPERE
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Barriere Benedicte PIERRE ET MARIE CURIE CLEON
Cahard Yoanna LOUIS PERGAUD
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Miranda-De-Aranjo Camille ANDRE AMPERE
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Daniel Jean-Michel PAUL LANGEVIN
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Hermier Harmony J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Preteux Aurelie Roland LEROY
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Lavocat Emmanuelle PIERRE ET MARIE CURIE CLEON
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-06-06-00014 - Arrêté modificatif en
date du 06 juin 2025 concernant les stages de réussite du 07 au 11 avril 2025. 165
8/8
SignéDominique FIS

Lemoine Justine PAUL LANGEVIN
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Makosso-Kitsinga Jenny-Claude J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Mallet Morgane Roland LEROY
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Mazel Jean-Luc ANDRE AMPERE
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Monin Claire HERGE SOTTEVILLE SOUS LE VAL
Montenot Sabine J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Floris Angeline RENE GOSCINNY CLEON
Robillard Cindy J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
PELFRENE Aurélie EP LOUIS PASTEUR OISSEL

Boittin Stephane ECOLE ELEMENTAIRE PALUEL
Dujardin Celine ECOLE PRIMAIRE YVECRIQUE
Barray Jessica CHARLES DE GAULLE
GRAINVILLE LA
TEINTURIERE

Delafosse Celine CELESTIN FREINET HATTENVILLE
Fossey Carole CAHAN-LHERMITE YVETOT
Duclos Celine CAHAN-LHERMITE YVETOT
Quetin Melanie ECOLE PRIMAIRE AUTRETOT
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-06-06-00014 - Arrêté modificatif en
date du 06 juin 2025 concernant les stages de réussite du 07 au 11 avril 2025. 166
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-06-19-00009
AP d'approbation du Contrat Territorial de
Réponse aux Risques et aux effets des Menaces
(CoTRRiM) du 19-06-2025
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-06-19-00009 - AP d'approbation du Contrat Territorial de Réponse aux Risques
et aux effets des Menaces (CoTRRiM) du 19-06-2025 167
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /j7 /8 /9 /j7 /10 /11 /12 /13 /5 /6
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/56 /45 /54 /54 /55 /56 /48 /54 /55 /50 /53 /71 /j46 /49 /45 /j46 /54 /52 /72 /48 /57 /51 /45 /j46 /50 /53 /71 /j46 /54 /55 /51 /81 /53 /45 /51 /j46 /45 /56 /j46 /50 /53 /71 /j46 /45 /70 /70 /45 /56 /51 /j46 /72 /48 /56 /45 /57 /56 /55 /45 /44 /51 /j46 /49 /45 /51 /j46 /69 /45 /57 /50 /47 /45 /51 /j46
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-06-19-00009 - AP d'approbation du Contrat Territorial de Réponse aux Risques
et aux effets des Menaces (CoTRRiM) du 19-06-2025 168
Article 1:Le Contrat Territorial de Réponse aux Risques et aux effets des Menaces (COTRRIM) du département dela Seine-Maritime est adopté.Article 2:Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime sans le document Contrat Territorial de Réponse aux Risques et aux effets des Menaces(CoTRRiM) du département de la Seine-Maritime en diffusion restreinte.Article 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,Mesdames les sous-préfétes des arrondissements du Havre et de Dieppe, Monsieur le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, Madame la directricemédicale du SAMU 76B du Havre, Monsieur le directeur médical du SAMU 76A de Rouen, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Normandie, le directeur interdépartemental de la policenationale, le commandant de groupement de la gendarmerie nationale et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Rouen, le 19 juin 2025
Le préfet,
Voies et délais de recours ~ Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-06-19-00009 - AP d'approbation du Contrat Territorial de Réponse aux Risques
et aux effets des Menaces (CoTRRiM) du 19-06-2025 169
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-06-13-00004
Arrêté portant évacuation de la population
concernée par le périmètre de sécurité d'un
rayon de 950 mètres sur le territoire de la
commune du Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-06-13-00004 - Arrêté portant évacuation de la population concernée par le
périmètre de sécurité d'un rayon de 950 mètres sur le territoire de la commune du Havre 170
PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilesps et Economiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté portant évacuation de la population concernée par le périmètre de sécurité d'unrayon de 950 mètres sur le territoire de la commune du Havre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal et notamment son article L.223-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII relatif à lasécurité civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation designature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Considérant qu'un obus de 270 mm a été découvert au pied de la falaise de lacommune du Havre ;Considérant que l'avis du groupe de plongeurs démineurs de la Manche fixe lepérimètre de mise à l'abri à 950 mètres ;Considérant que la destruction de cet obus nécessite l'instauration d'un périmètre desécurité terrestre et aérien d'un rayon de 950 mètres ;Considérant ue le périmètre terrestre d'un rayon de 950 mètres concerneqpartiellement la commune du Havre et qu'il nécessite l'évacuation despersonnes se trouvant dans cette zone, au regard du danger grave et .
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imminent qu'elles encourraient à se trouver à l'intérieur de celui-ci ;Considérant qu'il y a nécessité de veiller à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant qu'une information préalable va être faite à la population ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1° : périmètre de sécurité terrestreIl est institué un périmètre de sécurité d'un rayon de 950 mètres établi à partir de la localisation del'obus, tel que figurant sur le plan joint au présent arrêté. Les habitants de la zone considérée,concernant partiellement la commune du Havre, doivent faire l'objet d'une évacuation lemardi 24 juin 2025 à partir de 14h00.
Article 2 : périmètre de sécurité aérienUne zone d'interdiction temporaire (ZIT) est sollicitée auprès des services de la Direction de laSécurité de l'Aviation Civile (DSAC) Ouest, jusqu'à une altitude de 3 200 pieds et un périmètre de950 mètres dans l'espace aérien. situé au-dessus de la zone terrestre définie à l'article 1°', centré surla position 49°31'50.6280"N, 0°4'17.7600"E.
Article 3 : dispositif de sécuritéL'opération fait l'objet d'un dispositif de sécurité réalisé par le préfet de la Seine-Maritime qui doitétre mis en ceuvre par les différents services.
Article 4: missions de la direction interdépartementale de la police nationaleLa direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) a pour missions :- de faire procéder au bouclage du périmètre de sécurité et de veiller au respect de laconsigne d'évacuation de la population avant le début de l'intervention des démineurs ;- d'informer le chef du poste de commandement interservices (PCI) de l'effectivité de la misea l'abri de la population;+ d'assurer une surveillance durant toute la période des opérations afin d'interdire touteintrusion dans le périmètre de sécurité.
Article 5 : poste de commandement interservicesUn poste de commandement interservices est mis en place par le préfet de la Seine-Maritime dansles locaux de l'aéroport du Havre. II a pour mission de coordonner l'action des services de l'État etde la collectivité lors de cette opération de déminage.
Article 6 : déroulement des opérationsIl appartient au préfet de la Seine-Maritime ou à son représentant, chef du poste decommandement interservices, de :* donner l'autorisation aux démineurs de commencer les opérations ;2/3
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+ déclarer la fin de la mise à l'abri et d'autoriser la population à circuler de nouveau dans la zonede sécurité.La fin des opérations de déminage est décidée par le groupe de plongeurs démineurs de la Manche.
Article 7 : non respect de l'arrêtéLe non-respect des dispositions du présent arrêté est constaté par procès-verbal et poursuiviconformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.
Article 9 : exécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète du Havre, le directeur interdépartemental de lapolice nationale et le maire du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Rouen, le 43 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de Cabinet
onClément VIVE~
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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