CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-203
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2025-10-01-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle Etat et Maîtrise des risques (DSC1/2025-octobre)
(2 pages) Page 3
15-2025-10-01-00005 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle fiscalité et recouvrement (DS2/2025-oct) (2
pages) Page 5
15-2025-10-01-00004 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle partenaires locaux (DS3/2025-octobre) (2 pages) Page 7
15-2025-10-06-00004 - Subdélégation de signature en matière
domaniale (DOM-10/2025) (2 pages) Page 9
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2025-09-25-00005 - Arrêté n° 2025-04-0020 portant agrément de
la société Ambulances Taxis Freyssac pour effectuer des transports
sanitaires terrestres (4 pages) Page 11
15-2025-09-25-00003 - Arrêté n° 2025-04-0021 portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société SAS FREYSSAC (2 pages) Page 15
15-2025-09-25-00004 - Arrêté n° 2025-04-0022 portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société Ambulances Mauriacoises (2 pages) Page 17
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2025-10-16-00001 - Arrêté portant extension du Syndicat des Eaux de
la Haute-Artense à la commune de Montboudif (2 pages) Page 19
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2025-09-18-00005 - arrêté n° 2025-1519 portant autorisation de
transfert des parcelles AH 0010, AH 0011, AH 0012, AH 0013 et AH 0061
appartenant à la section de Vendèze, au profit de la commune de
Saint-Flour (3 pages) Page 21
15-2025-09-25-00006 - arrêté n° 2025-1532 portant autorisation de
transfert de la parcelle AD 225 appartenant à la section de la Buge, au
profit de la commune de Lavigerie (3 pages) Page 24
2
DSIEsREPUBLIQUE | :FRANÇAISE | | | | qrLiberté ;Égalité . | ;Fraternité - | . : . | _ FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES du CANTAL39 Rue des Carmes15000 AURILLAC
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle État et Maîtrise des risques(DS1/2025-octobre)
L'administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directionn généraledes finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques duCantal;Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie DESHAYESadministratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal àcompter du 1° décembre 2023;Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l'État) ;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
Françoise COURT, Inspectrice principale, adjointe au responsable de pôle
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-10-01-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle Etat et Maîtrise des risques (DSC1/2025-octobre) 3
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de pôle et de son adjointe, délégationspéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avecfaculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsiconférés étant limitative, est donnée a:
Risques, Audit, CQC et Maîtrise des risques :- Eric AUSSOLEIL, Inspecteur
Service Fonction Comptable de l'État - DFT:Cecilia BOUSSAC, inspectrice, chef de service
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de pôle, de son adjointe et de l'inspectricechef du service, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:| Service Fonction Comptable de l'État- DFT :Sylvie BASTID, contrôleuse principaleIsabelle BECKER, contrôleuse principale,Sophie MAFFRE, contrôleuse,Philippe BONHOMME, contrôleur principal,Chloé VERSAPUECH, contrôleuse.. Domaine: |Sandrine CHEVRERE-MARIE, contrôleuse.Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
_ Aurillac, le 1% octobre 2025L'Administratrice d'État, directric épartementale des finances publiques du Cantal,
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-10-01-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle Etat et Maîtrise des risques (DSC1/2025-octobre) 4
DS2ENRÉPUBLIQUEFRANÇAISE | +
Fraternité . FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES du CANTAL39 Rue des Carmes15000 AURILLAC
Décision de délégations spéciales de signature pour le péle fiscalité et recouvrement (DS2/2025-oct)
L'administratrice d'État, directrice départementale des finances publiques du Cantal,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives ¢à la direction générale desfinances publiques;Vule décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des financespubliques;Vu le décret n°201 2-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;| Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du Cantal ;Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie DESHAYESadministratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal a compter du1 décembre 2023;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l'État) ;
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pdle,avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, léénonciation des pouvoirs ainsiconférés étant limitative, est donnée àa:Patrick SARNEL, Inspecteur Divisionnaire Hors classe, adjoint au responsable de pôle
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-10-01-00005 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle fiscalité et recouvrement (DS2/2025-oct) 5
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de pôle et de son adjoint délégation spéciale designature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à l'exception des pièces juridiques ou contentieuses, est donnéea:Animation - Soutien au réseau — Affaires juridiques
Elisabeth GAY, inspectrice divisionnaire,Caroline MOSSINA, InspectriceJulien ALLEGRE, InspecteurPatricia SARNEL, InspectriceAdéle MIRANDA, Inspectrice..Christian PELLET, contrôleur principal |Christian LAROUSSINIE, contrôleur
| Recouvrement et amendesElisabeth GAY, inspectrice divisionnaire, chef du service Recouvrement et amendesSandrine BONNET, Inspectrice |Patricia SARNEL, Inspectrice .
Lutte contre la fraudeElisabeth GAY, inspectrice divisionnaire,Christian LAROUSSINIE, contrôleur
Article 3 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1° octobre 2025.Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 1 octobre 2025
L'Administratrice d'État, directfice départementale des Finances Publiques du Cantal
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-10-01-00005 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle fiscalité et recouvrement (DS2/2025-oct) 6
DS3maREPUBLIQUEFRANÇAISE | | dPZyaltéFraternité : FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES du CANTAL'39 Rue des Carmes~ 15000 AURILLAC
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle partenaires locaux (DS3/2025-octobre)
L'administratrice d'État, directrice départementale des finances publiques du Cantal,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques duCantal;Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie DESHAYESadministratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal àcompter du 1° décembre 2023; :
L
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l'État) ;
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions dupôle, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, |' énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
Stéphanie BARBIER, Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de pôle
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-10-01-00004 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle partenaires locaux (DS3/2025-octobre) 7
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de pôleet de son adjoint, délégationspéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avecfaculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à l'exception des pièces juridiques oucontentieuses, est donnée a:
Service Comptabilités locales et hospitaliéres :Jean Pierre MOISSINAC, InspecteurLaurence CASTAGNER, Contrôleuse principale,Jean-Luc ABASCAL, ContrôleurFiscalité Directe Locale -Valorisationdes données :Sylvie MONIER, inspectriceMatthieu LLINARES, inspecteurDématérialisation-Monétique :Nathan FAURE, inspecteur
Article 3 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1° octobre 2025.Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.Aurillac, le 1° octobre 2025L'Administratrice d'État, dre paremenals des finances publiques du Cantal.
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-10-01-00004 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle partenaires locaux (DS3/2025-octobre) 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité -Fraternité
Subdélégation de signature en matière domaniale (DOM1-10/2025)
Le préfet du département du Cantal,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; notammentles articles 19, 37, 42,43 et 44; |Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la directiongénérale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme NathalieDESHAYES administratrice des finances publiques, directrice départementale des financespubliques du Cantalà compter du 1er décembre 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1952 du 11 novembre 2024 accordant délégation de signature à MmeNathalie DESHAYES, directrice départementale des finances publiques ;Vu le décret de M. le Président de la République du 23 octobre 2024 nommant M. Philippe LOOS,Préfet du Cantal;Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs del'État) ;
Arrête :
Art. 1".- La délégation de signature qui est conférée a Mme Nathalie DESHAYES directricedépartementale des finances publiques du Cantal, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2024-1952 du11 novembre 2024 est subdéléguée pour l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas 1 à 7de l'article 1° dudit arrêté a M. Mathieu PAILLET, Administrateur des finances publiques adjoint,chargé du pôle État et maîtrise des risques.Art. 2.- En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par Mme AdelineLAFAGE, Administratrice des finances publiques ajointe, chargée du pôle Partenaires locaux, ou parMme Sylvia NABOUDET, Administratrice des finances publiques ajointe, chargée du pole Fiscalité etrecouvrement.Art. 3. - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté daté du 22 novembre 2024 et prend effet àcompter du 6 octobre 2025.Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départément du Cantal.
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-10-06-00004 - Subdélégation de signature en matière
domaniale (DOM-10/2025) 9
Fait à Aurillac, le 6 octobre 2025
Pour le Préfet,L'administratrice d'État , directrice départementale des finances publiques du CantalSignéNathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-10-06-00004 - Subdélégation de signature en matière
domaniale (DOM-10/2025) 10
REPUBLIQUE— CAI SE ® } Agence Régionale de SantéLivert¢ aÉgalité Auvergne-Rhéne-AloesFraternité
Arrêté n° 2025-04-0020Portant agrément de la société AMBULANCES TAXIS FREYSSAC pour effectuer des transports sanitairesterrestres
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif àl'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules detransports sanitaires ;Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 prisen application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental,au directeur général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitairesfixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;Vu la décision n° 2025-23-0002 portant délégation de signature aux directeurs des délégationsdépartementales ;Vu la demande d'agrément déposée par la société ambulances taxis FREYSSAC le 20 août 2025 sur laplateforme démarches simplifiées sous la référence n° 258562085 ;Considérant que le dossier de demande d'agrément déposé par la société ambulances taxis FREYSSAC le 20août 2025 est complet ;Considérant l'extrait d'immatriculation de la société ambulances taxis FREYSSAC au registre du commerceet des sociétés délivré par le greffe du tribunal de commerce de Aurillac le 18 juin 2025 ;Considérant que les renseignements relatifs aux véhicules de transports sanitaires mis en service,comportant 4 ambulances et 4 VSL, sont conformes aux normes en vigueur ;
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 347400 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ouwww. auverene-rhone-alpes.sante.gouv.ir demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'unSars ara sante droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd @ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-09-25-00005 - Arrêté n° 2025-04-0020 portant agrément de la
société Ambulances Taxis Freyssac pour effectuer des transports sanitaires terrestres 11
Considérant le transfert, en date du 6 septembre 2025, des autorisations de mise en service de l'ensembledes véhicules sanitaires de la société Ambulances Mauriacoises, au profit de la société Ambulances TaxiFREYSSAC, représentée et dirigée par Madame Vanessa FREYSSAC ;Considérant que la liste nominative des personnes pouvant constituer l'équipage des véhicules mis enservice, précisant leur qualification, atteste que la société ambulances taxis FREYSSAC dispose de personnelsnécessaires pour garantir la présence a bord de tout véhicule en service, d'un équipage conforme aux normesen vigueur ;Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles déposée le 26 août 2025, établissantque les locaux implantés au 6, rue Longchamp - 15200 Mauriac satisfont aux normes en vigueur ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le dossier d'agrément de la société ambulances taxisFREYSSAC répond aux objectifs de qualité et de sécurité du transport sanitaire, compte tenu des installationset des moyens dont elle dispose ;Sur proposition du directeur de la délégation départementale du Cantal de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes .
ARRÊTEArticle 1er : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres est délivré à la sociétéAmbulances Taxis FREYSSAC, à compter du 1er octobre 2025, dans les conditions suivantes :Société ambulances taxis FREYSSACSiège social : 6, rue Longchamp — 15200 MauriacReprésentants légal : Mme FREYSSAC VanessaSecteur de garde : MauriacNuméro d'agrément : 152025001Article 2: L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :e 4 véhicules sanitaires type ambulance (3 catégorie C et une catégorie A)e 4 véhicules sanitaires légers (VSL).
Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires, font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en serviceconformément aux dispositions de l'article L. 6312-4 du code de santé publique , à compter du ter octobre2025.Article 4 : La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionalede santé toutes modifications apportées aux éléments constitutifs de son dossier d'agrément etnotamment :e Toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modificationde véhicules indiqués ;Toute embauche de nouveau personnel ;Toute cessation de fonction d'un membre de leur personnel ;e Toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession et la mise à jour des attestationsde formation requises ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la foi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ouwww.auverene-rhone-alpes.sante.youv.fr demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un®ars ara Sante droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la= protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-09-25-00005 - Arrêté n° 2025-04-0020 portant agrément de la
société Ambulances Taxis Freyssac pour effectuer des transports sanitaires terrestres 12
e Par ailleurs, la liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moinsannuellement à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément délivré à la sociétéambulances taxis FREYSSAC peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée de ladirectrice régionale de l'agence régionale de santé.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le sitewww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrémentet de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.Article 7 : La directrice de la délégation départementale du Cantal est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à AURILLAC le 25 septembre 2025Pour la Directrice générale et par délégation,La directrice de la délégation du Cantal et par délégation,
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 O0 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ouwww.auvergne-rhone-alpes.sante.£ouv.fr demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un(ars_al® sante droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-09-25-00005 - Arrêté n° 2025-04-0020 portant agrément de la
société Ambulances Taxis Freyssac pour effectuer des transports sanitaires terrestres 13
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-09-25-00005 - Arrêté n° 2025-04-0020 portant agrément de la
société Ambulances Taxis Freyssac pour effectuer des transports sanitaires terrestres 14
REPUBLIQUEFRA N CA ISE @ > Agence Régionale de SantethertéEgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté n° 2025-04-0021Portant abrogation de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société SASFREYSSAC
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;Vu l'arrété ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;Vu la décision n° 2025-23-0002 portant délégation de signature aux directeurs des délégationsdépartementales ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n° DT15-2014-21 en date du 09/04/2014 portant agrément de la SAS FREYSSAC pour effectuerdes transports sanitaires ;Vu la demande d'agrément déposée par la société ambulances taxis FREYSSAC le 20 août 2025 sur laplateforme démarches simplifiées sous la référence n° 25856205 ;Considérant l'extrait d'immatriculation de la société ambulances taxis FREYSSAC au registre ducommerce et des sociétés délivré par le greffe du tribunal de commerce de Aurillac le 18 juin 2025 ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le dossier d'agrément de la société ambulances taxisFREYSSAC répond aux objectifs de qualité et de sécurité du transport sanitaire, compte tenu desinstallations et des moyens dont elle dispose ;Considérant le transfert, en date du 6 septembre 2025, des autorisations de mise en service del'ensemble des véhicules sanitaires de la société SAS FREYSSAC, dirigée par Madame VéroniqueFREYSSAC, au profit de la société Ambulances Taxi FREYSSAC, représentée et dirigée par MadameVanessa FREYSSAC;Considérant que les sociétés SAS FREYSSAC (le cédant) et Ambulances Taxi FREYSSAC, (le cessionnaire)sont situées dans le même secteur ;Considérant que la société SAS FREYSSAC ne possède plus de véhicules sanitaires autorisés,
ARRETE
. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droitde rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-09-25-00003 - Arrêté n° 2025-04-0021 portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société SAS FREYSSAC 15
Article ler : L'arrêté n° DT15-2014-21 en date du 09/04/2014 portant agrément pour effectuer destransports sanitaires terrestres de la société SAS FREYSSAC sous le numéro DT15-2014-21 est abrogé acompter du 1er octobre 2025.Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale deSanté Auvergne-Rhône-Alpes,- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Santé et de la prévention,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire aurecours contentieux.Article 3 : La directrice de la délégation départementale du Cantal est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Cantal, etnotifiée à la société.
Fait à AURILLAC le 25 septembre 2025Pour la Directrice générale et par délégation,La directrice de la délégation du Cantal et/par délégatianie FRECHET
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr a ta limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la@ars_ara_sante protection des données de ARS (ars-ara-dpd @ars.sante. fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-09-25-00003 - Arrêté n° 2025-04-0021 portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société SAS FREYSSAC 16
E 3RÉPUBLIQUE À 4FR ISE ® 3 Agence Régionale de SantéthertéÉgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté n° 2025-04-0022Portant abrogation de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la sociétéAmbulances MAURIACOISES
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif a la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contréle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;Vu la décision n° 2025-23-0002 portant délégation de signature aux directeurs des délégationsdépartementales ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n° 2020-04-0025 en date du 03/08/2020 portant agrément pour effectuer des transportssanitaires de la Ambulances Mauriacoises ;Vu la demande d'agrément déposée par la société ambulances taxis FREYSSAC le 20 août 2025 sur laplateforme démarches simplifiées sous la référence n° 25856205 ;Considérant l'extrait d'immatriculation de la société ambulances taxis FREYSSAC au registre ducommerce et des sociétés délivré par le greffe du tribunal de commerce de Aurillac le 18 juin 2025 ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le dossier d'agrément de la société ambulances taxisFREYSSAC répond aux objectifs de qualité et de sécurité du transport sanitaire, compte tenu desinstallations et des moyens dont elle dispose ;Considérant le transfert, en date du 6 septembre 2025, des autorisations de mise en service del'ensemble des véhicules sanitaires de la société Ambulances Mauriacoises, au profit de la sociétéAmbulances Taxi FREYSSAC, représentée et dirigée par Madame Vanessa FREYSSAC ;Considérant que les sociétés Ambulances Mauriacoises (le cédant) et Ambulances Taxi FREYSSAC, (lecessionnaire) sont situées dans le même secteur ;Considérant que la société Ambulances Mauriacoises ne possède plus de véhicules sanitaires autorisés,
ARRETE
. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auver£ne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la iimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à leprotection des données de ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-09-25-00004 - Arrêté n° 2025-04-0022 portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances Mauriacoises 17
Article ler: L'arrêté 2020-04-0025 en date du 03/08/2020 portant agrément pour effectuer destransports sanitaires terrestres de la société Ambulances Mauriacoises sous le numéro 2020-04-0025 estabrogé à compter du Ter octobre 2025.Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale deSanté Auvergne-Rhône-Alpes,- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Santé et de la prévention,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire aurecours contentieux.Article 3 : La directrice de la délégation départementale du Cantal est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs du département du Cantal etnotifiée à la société.
Fait à AURILLAC le 25 septembre 2025Pour la Directrice générale et par délégation,La directrice de la délégation du Cantal et par délégation,
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règiement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.sante.2ouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la@ars_ara_ sante protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-09-25-00004 - Arrêté n° 2025-04-0022 portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances Mauriacoises 18
zsPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025 - 1648 du 16/10/2025
portant extension du Syndicat des Eaux de la Haute-Artense
à la commune de Montboudif
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment, son article L.5211-18 ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M.
Hervé DEMAI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté n°2025-1606 du préfet du Cantal du 6 octobre 2025 portant délégation de
signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 1972 autorisant la création du Syndicat des Eaux de la
Haute-Artense ;
VU le rapport d'incidences sur les ressources, les charges et le personnel établi dans le
respect des dispositions de l'article L. 5211-39-2 du CGCT ;
VU la délibération du Syndicat des Eaux de la Haute-Artense du 14 avril 2025 par laquelle le
comité syndical se prononce en faveur de l'extension du syndicat à la commune de
Montboudif ;
VU la délibération de la commune de Montboudif du 9 juillet 2025 par laquelle le conseil
municipal se prononce en faveur l'adhésion de la commune au Syndicat des Eaux de la
Haute-Artense ;
VU la délibération de la commune de Champs-sur-Tarentaine-Marchal du 7 juillet 2025,
membre du syndicat, par laquelle le conseil municipal accepte l'extension du syndicat à la
commune de Montboudif ;
CONSIDÉRANT que le délai légal de trois mois de consultation des communes pressenties à
l'adhésion et des communes membres du syndicat a bien été respecté ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 5211-18 du CGCT, l'absence de délibération
prise par les communes de Lanobre et de Trémouille sur l'extension du syndicat vaut
accord tacite ;
CONSIDÉRANT que les conditions de procédure et de majorité légalement requises sont
satisfaites pour acter l'extension du syndicat ;
CONSIDÉRANT le souhait exprimé d'une extension à compter du 1er novembre 2025 ;
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-16-00001 - Arrêté portant extension du Syndicat des Eaux de la Haute-Artense à la commune de
Montboudif 19
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
À compter du 1er novembre 2025, le périmètre du Syndicat des Eaux de la Haute-Artense est
étendu à la commune de Montboudif.
À compter de cette même date, l e Syndicat des Eaux de la Haute-Artense regroupe les 4
communes suivantes :
- Champs-sur-Tarentaine-Marchal
- Lanobre
- Montboudif
- Trémouille
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « Télérecours citoyens »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la
notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la sous-préfète de Mauriac, la directrice
départementale des finances publiques du Cantal et le président du s yndicat des Eaux de la
Haute-Artense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
(signé)
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-16-00001 - Arrêté portant extension du Syndicat des Eaux de la Haute-Artense à la commune de
Montboudif 20
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025-1519 portant autorisation de transfert des parcelles AH 0010, AH 0011,
AH 0012, AH 0013 et AH 0061, appartenant à la section de Vendèze
au profit de la commune de Saint-Flour
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-11 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du
conseil municipal, et de la majorité des membres de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Flour en date du 26 mai 2025, reçue dans les
services de la sous-préfecture le 27 mai 2025, demandant le transfert à la commune des
parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
AH 0010 La Jarrige 56 a 86 ca
AH 0011 La Jarrige 85 a 33 ca
AH 0012 La Jarrige 2 a 90 ca
AH 0013 La Jarrige 2 ha 00 a 85 ca
AH 0061 Vendèze 1 ha 43 a 24 ca
pour une superficie totale de 4 ha 89 a 18 ca, appartenant à la section de Vendèze,
VU la liste des membres de la section de Vendèze arrêtée à 28 personnes et reçue le 12 juin
2025,
VU les demandes conjointes présentées par 15 membres de la section de Vendèze (15 avis
favorables),
VU le relevé de propriété intégral de la section de Vendèze reçu le 17 juillet 2025,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-18-00005 - arrêté n° 2025-1519 portant autorisation de transfert des parcelles AH 0010, AH 0011, AH
0012, AH 0013 et AH 0061 appartenant à la section de Vendèze, au profit de la commune de Saint-Flour 21

VU l'attestation de M. le Maire de Saint-Flour en date du 4 septembre 2025 et reçue le 11
septembre 2025, confirmant l'affichage de la délibération du 26 mai 2025, pendant une
durée de deux mois minimum, soit du 4 juin 2025 au 4 septembre 2025,
VU l'attestation établie par M. le Maire de Saint-Flour précisant si les personnes sont inscrites
sur la liste électorale de la commune,
Considérant que les documents relatifs à l'identité et au domicile de chacun des demandeurs
permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de Vendèze,
Considérant que sur les 15 membres ayant sollicité le transfert, 15 sont inscrits sur la liste
électorale de la commune de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1 er : Les biens immobiliers indiqués ci-dessous, appartenant à la section de Vendèze
sont transférés à la commune de Saint-Flour :
N° parcelles Lieu Surface
AH 0010 La Jarrige 56 a 86 ca
AH 0011 La Jarrige 85 a 33 ca
AH 0012 La Jarrige 2 a 90 ca
AH 0013 La Jarrige 2 ha 00 a 85 ca
AH 0061 Vendèze 1 ha 43 a 24 ca
pour une superficie totale de 4 ha 89 a 18 ca, appartenant à la section de Vendèze,
conformément au plan ci-annexé,
Article 2 : La commune de Saint-Flour sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 3 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 4 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Saint-Flour, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-18-00005 - arrêté n° 2025-1519 portant autorisation de transfert des parcelles AH 0010, AH 0011, AH
0012, AH 0013 et AH 0061 appartenant à la section de Vendèze, au profit de la commune de Saint-Flour 22

Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en application du code de la justice
administrative.
Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan de la parcelle
Saint-Flour, le 18 septembre 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
- 3 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-18-00005 - arrêté n° 2025-1519 portant autorisation de transfert des parcelles AH 0010, AH 0011, AH
0012, AH 0013 et AH 0061 appartenant à la section de Vendèze, au profit de la commune de Saint-Flour 23
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025-1532 portant autorisation de transfert de la parcelle AD 225
appartenant à la section de la Buge
au profit de la commune de Lavigerie
LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-12-2 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du
conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Lavigerie en date du 1er juillet 2025, reçue dans les
services de la sous-préfecture le 11 juillet 2025, demandant le transfert à la commune de la
parcelle suivante :
N° parcelle Lieu Surface
AD 225 La Buge 17 a 30 ca
appartenant à la section de la Buge, pour motif d'intérêt général, et informant du projet de
réhabilitation de la fontaine du hameau de la Buge, qui concerne l'ensemble des habitants de
la commune conformément au plan ci-annexé,
VU le relevé de propriété intégral de la section de la Buge reçu le 22 septembre 2025,
VU l'attestation de M. le Maire en date du 19 septembre 2025, confirmant l'affichage de la
délibération du 1er juillet 2025, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 17 juillet
au 17 septembre 2025,
VU l'annonce de parution dans le journal l'Union du Cantal du 26 juillet 2025, de la
délibération en date du 1er juillet 2025,
Considérant qu'il convient de réhabiliter le petit patrimoine de la commune et plus
particulièrement la fontaine du hameau de la Buge,
Considérant que la commune de Lavigerie doit détenir la maîtrise du foncier de la parcelle
pour prétendre bénéficier de subventions,
- 1 -
2 Cours Monthyon
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Tél. : 04 71 46 23 00
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Sous-Préfecture de Saint-Flour
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collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-25-00006 - arrêté n° 2025-1532 portant autorisation de transfert de la parcelle AD 225 appartenant
à la section de la Buge, au profit de la commune de Lavigerie 24

Considérant qu'aucune observation n'a été formulée par les membres de la section sur ce
projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l'Etat,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l'ensemble de la population de
Lavigerie dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Lavigerie
répond aux conditions fixées par l'article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
A R R Ê T E
Article 1 er : La parcelle AD 225 nommée ci-dessous appartenant à la section de la Buge est
transférée à la commune de Lavigerie, pour motif d'intérêt général conformément au plan ci-
annexé.
N° parcelles Lieu Surface
AD 225 La Buge 17 a 30 ca
Article 2 : La commune de Lavigerie sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 3 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 4 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Lavigerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en application des dispositions de
l'article R 421-1 du code de justice administrative.
Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan des parcelles

Saint-Flour, le 25 septembre 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-25-00006 - arrêté n° 2025-1532 portant autorisation de transfert de la parcelle AD 225 appartenant
à la section de la Buge, au profit de la commune de Lavigerie 25


2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-25-00006 - arrêté n° 2025-1532 portant autorisation de transfert de la parcelle AD 225 appartenant
à la section de la Buge, au profit de la commune de Lavigerie 26