EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-336
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2024-11-25-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/042 portant cessation
d'activité auto-école associative INSERVOLANT MJC DUCLAIR (2 pages) Page 4
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-11-15-00077 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BMT Investissement à
Pont-Audemer (3 pages) Page 7
27-2024-11-15-00085 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement cabinet d'orthophonie à La
Chapelle-du-Bois-des-Faulx (3 pages) Page 11
27-2024-11-15-00080 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Carrosserie Doublet au
Val-d'Hazey (3 pages) Page 15
27-2024-11-15-00075 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CIC BANQUE BSD-CIN à Bernay
(3 pages) Page 19
27-2024-11-15-00076 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CIC NORD OUEST GAB HS à
Perriers-sur-Andelle (3 pages) Page 23
27-2024-11-15-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Normandie
à Vernon (3 pages) Page 27
27-2024-11-15-00079 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement DEVAUX TP à Longchamps (3
pages) Page 31
27-2024-11-15-00086 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Ecouter Voir-Optique Mutualiste
à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton (3 pages) Page 35
27-2024-11-15-00087 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Bernay (3
pages) Page 39
27-2024-11-15-00088 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Bourg-Achard
(3 pages) Page 43
27-2024-11-15-00089 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Evreux (3 pages) Page 47
2
27-2024-11-15-00090 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Gisors (3 pages) Page 51
27-2024-11-15-00091 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Louviers (3
pages) Page 55
27-2024-11-15-00092 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Mesnils-sur-Iton
(3 pages) Page 59
27-2024-11-15-00093 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Pont-Audemer
(3 pages) Page 63
27-2024-11-15-00094 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à
Saint-Aubin-sur-Gaillon (3 pages) Page 67
27-2024-11-15-00083 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Relais Bosgouet Nord
Total-NF080261 à Bosgouet (3 pages) Page 71
27-2024-11-15-00082 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Sodiplec Stations
Autoroutes-Leclerc à Bosgouet (3 pages) Page 75
27-2024-11-15-00078 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SONEPAR FRANCE à
Saint-Marcel (3 pages) Page 79
27-2024-11-15-00081 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Station-service BP à Vironvay (3
pages) Page 83
27-2024-11-15-00084 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement station-service Total-NF078236
à Nassandres-sur-Risle (3 pages) Page 87
3
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-11-25-00002
Arrêté SCTSRD/BER27/24/042 portant cessation
d'activité auto-école associative INSERVOLANT
MJC DUCLAIR
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-25-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/042 portant
cessation d'activité auto-école associative INSERVOLANT MJC DUCLAIR 4
E l Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. ; sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/24/042 portant cessation d'activité de l'agrémentd'une auto-école associative
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure,- VU l'arrêté DDTM/22/27/0001 O du 22 juin 2022 portant création de l'agrément d'une auto-écoleassociative,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur laformation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ouprofessionnelle,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de |'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1°" septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/S}IPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative,Considérant le changement de président en date du 24 septembre 2024,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier : l'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° | 22 027 0001 O délivré à Madame PatriciaSIMEON épouse NICOLLE pour dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pourfaciliter Iinsertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, dans le local situé 762 route de Gaillon27500 PONT-AUDEMER sous la dénomination « INSER VOLANT - M.J.C. DUCLAIR », est abrogé.
1/2.Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Houres d'auverture au nublie * cu lindi au isudi Ah45 à 19h1SMAh45 à 17h00 - vendradi ot veille de innrs fériés farmature à TAHON
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-25-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/042 portant
cessation d'activité auto-école associative INSERVOLANT MJC DUCLAIR 5
Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de |'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service concerné.Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur des territoires et de la mer sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Patricia SIMEON épouse NICOLLE.
Évreux, le 25 novembre 2024Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental desterritoires et de la mer,et par subdélégation
Bagñellez
2/2Direction Départemen'ale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Évreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Henrac d'auverture ast nuhlie * du hindi au ieudi AhA5 à 19h15MAhd45 à 17h00 - vandradi &t veilie de inure féride farmatiire à TEHAN
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-25-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/042 portant
cessation d'activité auto-école associative INSERVOLANT MJC DUCLAIR 6
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00077
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BMT
Investissement à Pont-Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00077 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BMT
Investissement à Pont-Audemer 7
E - Cabinet du préfetz Direction des sécuritésPREFETDE L'EUREL_'z'berte'EgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0665 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement BMT Investissement à Pont-AudemerLe préfetVU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre I, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-S}IPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature amonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU larrété n° D3 BPA 22 0586 du 15 décembre 2022 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement BMT Investissement à Pont-Audemer,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement BMTInvestissement, sis 60 rue du Maquis Surcouf 27500 Pont-Audemer, présentée par Monsieur BertrandVERSAVEL,VU l'accusé de réception n° 2022/0325,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du04/11/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
Fréfect 1e tc Bouleva d(standard) 78 27 /° - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00077 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BMT
Investissement à Pont-Audemer 8
Article 1*' : Monsieur Bertrand VERSAVEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2022/0325.La présente autorisation concerne I'installation de 13 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Cambriolages).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa deI'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de 'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Bertrand VERSAVEL.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: monsieur Bertrand VERSAVEL gérant-monsieur ThomasVERSAVEL adjoint.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
/4Fréfect € bouleve d ges Chauvir -CS kF XxTél (st- 3,78 27 NNW 01 V.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00077 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BMT
Investissement à Pont-Audemer 9
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'Un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut€tre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 22 0586 du 15 décembre2022 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur Bertrand VERSAVEL, BMT Investissement, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 15 NÜV. 2024
Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans le département,e Gc VakÉrrités
Laurdnt MABIRE
/4e Boul v d Gec ges Chauvin 40071 -3« 27 —
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00077 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BMT
Investissement à Pont-Audemer 10
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00085
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement cabinet
d'orthophonie à La Chapelle-du-Bois-des-Faulx
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00085 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement cabinet
d'orthophonie à La Chapelle-du-Bois-des-Faulx 11
. Cabinet du préfet_ Direction des sécuritéPREFET Irection securitesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n° D3 BPA 24 0657 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Cabinet d'Orthophonie à La Chapelle-du-Bois-des-FaulxLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture deI'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de |'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature amonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementCabinet d'Orthophonie, sis 13 rue de la Mairie 27930 La Chapelle-du-Bois-des-Faulx, présentée parMadame Anne-Sophie COTRONEO,VU l'accusé de réception n° 2024/0359,VU le rapport établi par le référent sOreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du04/11/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
de CeLFTél. — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00085 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement cabinet
d'orthophonie à La Chapelle-du-Bois-des-Faulx 12
Article 1° : Madame Anne-Sophie COTRONEO est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2024/0359.La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de I'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra étre informé dans I'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accesaux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Anne-Sophie COTRONEO.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : madame Anne-Sophie COTRONEO chef d'entreprise-Orthophoniste.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Prefeciure de LS 40071 E /ReuU78
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00085 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement cabinet
d'orthophonie à La Chapelle-du-Bois-des-Faulx 13
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à tout personne Ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal..).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'Un recours gracieux auprès de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, est chargée de I'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Madame Anne-Sophie COTRONEO, Cabinet d'Orthophonie, et le maire de lacommune d'implantation du système.
Evreux, le 1 5 NDV. 2"24Pour le secrétaire généralchargé de I'administration de l'État dans le département,Le directeur des sécuritésLe directeur d Sécurités
Laurent MABIRE
Fef ure core boulevart 4001é /827 2/ www.eure.gouv fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00085 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement cabinet
d'orthophonie à La Chapelle-du-Bois-des-Faulx 14
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00080
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Carrosserie
Doublet au Val-d'Hazey
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00080 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Carrosserie Doublet au Val-d'Hazey 15
E Cabinet du préfet- Direction des sécuritésPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0662 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Carrosserie Doublet à Le Val d'HazeyLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de -cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-S/IPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans I'établissementCarrosserie Doublet, sis 81 rue de la Céramique 27940 Le Val d'Hazey, présentée par Monsieur GrégoryDOUBLET,VU l'accusé de réception n° 2024/0355,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du04/11/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de |'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Grégory DOUBLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre 3 l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2024/0355.La présente autorisation concerne Iinstallation de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.4/3reTé: 0z www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00080 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Carrosserie Doublet au Val-d'Hazey 16
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*TM alinéa deI'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Grégory DOUBLET.Personne(s)' autorisée(s) à visionner les images : monsieur Grégory DOUBLET gérant.Article5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
à 400 EvR CEDE78 27 VV C gouv.fi
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00080 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Carrosserie Doublet au Val-d'Hazey 17
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre 11, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal....).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur Grégory DOUBLET, Carrosserie Doublet, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le Î 5 NDV. 202'Pour le secrétaire généralchargé de I'administration de l'État dans le département,Le directeur des sécuritésLe directeur des sécurités
Lauren( MABIRE
ret.ct - — ALUO11 - 2702 ÆUE"1 andarc} 02 27 www.eure gouvfr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00080 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Carrosserie Doublet au Val-d'Hazey 18
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00075
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CIC
BANQUE BSD-CIN à Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00075 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC
BANQUE BSD-CIN à Bernay 19
E Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0675 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans-l'établissement CIC Banque BSD-CIN à BernayLe préfetVU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre ll, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0260 du 15 avril 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement CIC Banque BSD-CIN à Bernay,VU |la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans I'établissement CIC BanqueBSD-CIN, sis 24 rue Thiers 27300 Bernay, présentée par Monsieur le chargé de sécurité,VU l'accusé de réception n° 2009/0036,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du04/11/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTE
ter c G orges Cila Vi Reux(standarc) 0z 32 » 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00075 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC
BANQUE BSD-CIN à Bernay 20
Article 17 : Monsieur le chargé de sécurité de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2009/0036.La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service sécurité réseaux.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: les opérateurs de télésurveillance-les techniciens del'installateur/mainteneur-le personnel du service sécurité-le personnel de la banque-le service detélésurveillance Critel.Articie 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Préfect re de "u e levarc 40017s ardarc 27 v E
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00075 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC
BANQUE BSD-CIN à Bernay 21
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne Ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par I'autorité responsable du systéme ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal..).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'Un recours gracieux auprès de mes services,» d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur," d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 0260 du 15 avril 2024susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le chargé de sécurité, CIC Banque BSD-CIN, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 15 NUV. 2024
Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans le département,*
LS d É L rités
Laurent MABIRE
2/éf c.ure © Geurges Hauv 7022278.77 wwwe cp f
g
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00075 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC
BANQUE BSD-CIN à Bernay 22
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00076
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CIC NORD
OUEST GAB HS à Perriers-sur-Andelle
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00076 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC
NORD OUEST GAB HS à Perriers-sur-Andelle 23
E N Cabinet du préfetPRÊ FET Direction des sécuritésDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0674 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans I'établissement CIC Nord Ouest GAB HS à Perriers-sur-AndelleLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans I'établissementCIC Nord Ouest GAB HS, sis 1 rue des Canadiens 27910 Perriers-sur-Andelle, présentée par Monsieur lechargé de sécurité,VU l'accusé de récéption n° 2024/0289,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du04/11/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
krefecture cure Boulevai 2, 2002 32 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00076 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC
NORD OUEST GAB HS à Perriers-sur-Andelle 24
Article 1": Monsieur le chargé de sécurité est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, 3 mettre en ceuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2024/0289.La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*"* alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service sécurité réseaux.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: les opérateurs de télésurveillance-les techniciens del'installateur/mainteneur-le personnel du service sécurité-le personnel de la banque-le service detélésurveillance Critel.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. —
ree ure < l'E e 4uit 702 ÆUE#Tél {standara) 78 WWW.euUre.gouv fi
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00076 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC
NORD OUEST GAB HS à Perriers-sur-Andelle 25
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne N'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre 11, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Evre.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le chargé de sécurité, CIC Nord Ouest, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 1 5 NllV. 2024Pour le secrétaire généralchargé de I'administration de l'État dans le département,Le directeur des sécuritésLe directeur des/sécurités
Laurent MABIRE
rete < re € \ä v $ HM> z EDF(stai 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00076 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC
NORD OUEST GAB HS à Perriers-sur-Andelle 26
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00074
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Crédit
Mutuel de Normandie à Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit
Mutuel de Normandie à Vernon 27
E R Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0676 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à VernonLe préfetVU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre 11, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature amonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 22 0457 du 19 septembre 2022 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Vernon,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement CréditMutuel de Normandie, sis 37 rue Albuféra 27200 Vernon, présentée par Monsieur le chargé de sécurité,VU l'accusé de réception n° 2010/0249,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du04/11/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRETE
4001 t EVREU02
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit
Mutuel de Normandie à Vernon 28
Article 1" : Monsieur le chargé de sécurité de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2010/0249.La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.
-Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
°Article 4: Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service sécurité réseaux.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: les opérateurs de télésurveillance-les techniciens deI'installateur/mainteneur-le personnel du service sécurité-le personnel de la banque-le service detélésurveillance Critel.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
4Préfecture de 270-0et (stardard) 02 27 www eure.go
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit
Mutuel de Normandie à Vernon 29
Article 8: L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé. -Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreH, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal..).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'Un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 22 0457 du 19 septembre2022 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le chargé de sécurité, Crédit Mutuel de Normandie, et le maire de lacommune d'implantation du système.
Evreux,le — 15 NOV, 2024Pour le secrétaire généralchargé de I'administration de l'État dans le département,,Le directeurdes sécurités .Le directeur dgs secu?fies
Laurent/ MABIRE
Préfecture —V Georges Chauvin - VREUX CEDEXé {s'an arc 32 782727 wuweute.ge
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit
Mutuel de Normandie à Vernon 30
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00079
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement DEVAUX
TP à Longchamps
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00079 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
DEVAUX TP à Longchamps 31
E .' Cabinet du préfetZ Direction des sécuritésPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n° D3 BPA 24 0663 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement DEVAUX TP à LongchampsLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre I, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede I'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de |'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signatureàmonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementDEVAUX TP, sis 162 route de Frileuse 27150 Longchamps, présentée par Monsieur Gautier DEVAUX,VU l'accusé de réception n° 2024/0357,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du04/11/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Gautier DEVAUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2024/0357.La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras extérieures.l'Eure - Boulevarc Georges Chauv'n- CS 40011 — 27020 EVRE * CEDE{standard) 32782 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00079 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
DEVAUX TP à Longchamps 32
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1¢, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Gautier DEVAUX.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Gautier DEVAUX gérant.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.'Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
'e 1ges Cha CS4 Ot JEX(standarc};0 3 272 www.el v
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00079 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
DEVAUX TP à Longchamps 33
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre 11, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal..).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :» d'un recours gracieux auprès de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, est chargée de I'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur Gautier DEVAUX, DEVAUX TP, et le maire de la communed'implantation du système.Evreux, le 1 5 NW. ZflflPour le secrétaire généralchargé de l'administration de I'Etat dans le département,Le directeur des sécuritésLe directeur sécurités
Laurent MABIRE
Fréecireceltre buuleva ¢ 4040 /02 orl otTé! (sta 'dara) 78 27 www.eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00079 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
DEVAUX TP à Longchamps 34
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00086
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Ecouter
Voir-Optique Mutualiste à
Verneuil-d'Avre-et-d'Iton
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00086 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Ecouter
Voir-Optique Mutualiste à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 35
E Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EUREL'ibertéEgahtéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0656 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans I'établissement Ecouter Voir-Optique Mutualiste aVerneuil-d'Avre-et-d'ItonLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre I, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de |'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matiereadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d''installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementEcouter Voir-Optique Mutualiste, sis 450 rue de la Madeleine 27130 Verneuil-d'Avre-et-d'Iton, présentéepar Madame la directrice de la transformation,VU l'accusé de réception n° 2024/0361,VU le rapport établi par le référent sÛreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du04/11/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
de 2/020Téi 2°27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00086 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Ecouter
Voir-Optique Mutualiste à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 36
Article 1: Madame la directrice de la transformation est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2024/0361.La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de l'opticien directeur.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : l'opticien directeur-les monteuses vendeuses.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisationdevra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
;Prerec ure de l'E 2+020tv uX(standard) 02 - 78 27 www.eure.gouv.fi
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00086 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Ecouter
Voir-Optique Mutualiste à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 37
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 2521 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal..).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Madame la directrice de la transformation, VYV3 Normandie-Ecouter Voir-Optique Mutualiste, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux,le 15 Nov. 2024Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de I'Etat dans le département,Le directeur des sécuritésLe directeur sécurités
Laurent | ABIRE
reec.rde c € Ge rees( iau ir 4U 27020 « tTél.( tandard* 02 3° 7 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00086 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Ecouter
Voir-Optique Mutualiste à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 38
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00087
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00087 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Bernay 39
E -. Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0666 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay-consigne n°19513 à BernayLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre 1, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede I'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature amonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l''établissementMondial Relay-consigne n°19513, sis rue Bernard Gombert 27300 Bernay, présentée par Monsieur ledirecteur général,VU l'accusé de réception n° 2024/0350,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du04/11/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 : Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2024/0350.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.Pretecture {'Ere EVRE x EDEXTél (sta rdard) 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00087 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Bernay 40
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Autres(Informations service client MONDIAL RELAY).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de I'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu systeme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: Le responsable, le chargé et les agents du service desûreté-Le directeur opérations réseau, les agents du service support technique et du servicedéploiement lockers-L'assistante déploiement consignes, les agents du service support administratif-Les agents du service client.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
213Fre'eciure de l'Eure - Boulevaic Georges Chauvin - CS 4001Té! (standard) 02 32 2/
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00087 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Bernay 41
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre 11, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal....).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,* _ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l''objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le directeur général, Mondial Relay, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le l 5 NflV. 2024Pour le secrétaire généralchargé de I'administration de I'Etat dans le département,Le directeur des sécyritésLe directeur des sécurités
Laurent MABIRE
/r oe € bouleve« Georges Urinuv 27040Te (starda o 27 27 fi
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00087 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Bernay 42
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00088
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Bourg-Achard
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00088 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Bourg-Achard 43
E . Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n° D3 BPA 24 0667 portant autorisation d'un systèmedevidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay-consigne n°15254 à Bourg-Achard 'Le préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre 11, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrété préfectoral n° DCAT-S)IPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature amonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans I'établissementMondial Relay-consigne n°15254, sis rues Claude Bernard et Ferdinand Lefée 27310 Bourg-Achard,présentée par Monsieur le directeur général,VU l'accusé de réception n° 2024/0348,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du04/11/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
celEue bo levai ELFX(standard) 02 www.eure.gouv. r
LSs"
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00088 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Bourg-Achard 44
Article 1%: Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2024/0348.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Autres(Informations service client MONDIAL RELAY).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: Le responsable, le chargé et les agents du service desûreté-Le directeur opérations réseau, les agents du service support technique et du servicedéploiement lockers-L'assistante déploiement consignes, les agents du service support administratif-Les agents du service client.Article5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Boulevarc Georges Chauvi tstandard) - 32 27 wwweure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00088 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Bourg-Achard 45
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre I, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Evre.Elle pourra faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'Un recours gracieux auprès de mes services,» d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr,Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le directeur général, Mondial Relay, et le maire de la communed'implantation du système. 15 NOV, 2024Evreux, lePour le secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans le département,Le directeur des sécuritésLe directeur ffes sécurités
Laurer/lt MABIRE
/e Q E buuleva GG 1-eCr 1N{stai d~ 2 7824627 Vi gouv.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00088 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Bourg-Achard 46
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00089
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00089 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Evreux 47
E B Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n° D3 BPA 24 0668 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay-consigne n°40326 à EvreuxLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre 11, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-S]IPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans I'établissementMondial Relay-consigne n°40326, sis boulevard Pasteur 27000 Evreux, présentée par Monsieur ledirecteur général,VU l'accusé de réception n° 2024/0346,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du04/11/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1%: Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2024/0346.La présente autorisation concerne Iinstallation de 2 caméras extérieures.Préfeciure de 40011 - 2/020 F /reu - CEDETél. (standard) 02 >7 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00089 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Evreux 48
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Autres(Informations service client MONDIAL RELAY).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°TM alinéa deI'article L. 2323-32 que « /le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans I'établissement cité à Iarticle 1¢, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accesaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Le responsable, le chargé et les agents du service desûreté-Le directeur opérations réseau, les agents du service support technique et du servicedéploiement lockers-L'assistante déploiement consignes, les agents du service support administratif-Les agents du service client. 'Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
= /-3rede — :re - vlevaic - 270 (KEUXél. 0z 78 77 Wy w.eur go
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00089 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Evreux 49
Article 9: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre 11, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. 'Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le directeur général, Mondial Relay, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 1 5 NUV. 2024Pour le secrétaire généralchargé de I'administration de l'État dans le département,Le directeur des sécuritésLe directeurdes sécurités
Laurent MABIRE/
El b Jleva« L AUC - Lexsndare 07 ; 7827 2/ vwweur gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00089 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Evreux 50
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00090
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Gisors
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00090 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Gisors 51
E = Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternitéArrétén° D3 BPA 24 0669 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay-consigne n°15009 à GisorsLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture deI'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrété préfectoral n° DCAT-S)IPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature amonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans I'établissementMondial Relay-consigne n°15009, sis chemin Noir 27140 Gisors, présentée par Monsieur le directeurgénéral,VU l'accusé de réception n° 2024/0347,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du04/11/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1" : Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2024/0347.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.Préfeciure C+DFel 0? 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00090 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Gisors 52
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Autres(Informations service client MONDIAL RELAY).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*°"° alinéa deFarticle L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée : _- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: Le responsable, le chargé et les agents du service desûreté-Le directeur opérations réseau, les agents du service support technique et du servicedéploiement lockers-L'assistante déploiement consignes, les agents du service support administratif-Les agents du service client.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
rréfect 1 ce re -vél 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00090 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Gisors 53
Article 9: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre 11, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :« - d'un recours gracieux auprès de mes services,« d'Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le directeur général, Mondial Relay, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 15 NOV. 2024Pour le secrétaire généralchargé de I'administration de I'Etat dans le département,Le directeur des sécuritésLe directeur/ sécurités
Laurent MABIRE
€ levar a $ G »(stardarc 7 pi v fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00090 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Gisors 54
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00091
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00091 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Louviers 55
E B Cabinet du préfet< Direction des sécuritésPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0670 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay-consigne n°16325 àLouviersLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre I, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede V'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture deI'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-S/IPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementMondial Relay-consigne n°16325, sis 41 avenue Winston Churchill 27400 Louviers, présentée parMonsieur le directeur général,VU l'accusé de réception n° 2024/0349,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du04/11/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de |'Eure,ARRÊTE
de i'k e 7 020k kU~ CtDe02 78
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00091 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Louviers 56
Article 1": Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de°vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2024/0349.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Autres(Informations service client MONDIAL RELAY).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: Le responsable, le chargé et les agents du service desûreté-Le directeur opérations réseau, les agents du service support technique et du servicedéploiement lockers-L'assistante déploiement consignes, les agents du service support administratif-Les agents du service client.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
ce t EVRE IX CEDF/827 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00091 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Louviers 57
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre 1, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure,Elle pourra faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le directeur général, Mondial Relay, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 15 NOV. 2024Pour le secrétaire généralchargé de I'administration de l'État dans le département,Le directeur des sécuritésLe directeur/des sécurités
Laurent MABIRE
rrefec e ! = Ge e he r US Cstandara 02 32 "W°eur fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00091 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Louviers 58
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00092
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Mesnils-sur-Iton
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00092 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Mesnils-sur-Iton 59
E Cabinet du préfetz Direction des sécuritésPREFETDE L'EURELz'bertéEgalitéFraterniteArrêté n° D3 BPA 24 0671 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay-consigne n°25772 àMesnils-sur-ItonLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementMondial Relay-consigne n°25772, sis rue de Verneuil 27240 Mesnils-sur-iton, présentée par Monsieur ledirecteur général,VU l'accusé de réception n° 2024/0345,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du04/11/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRETE
3Fre turecel Bouleva ¢ Geo'ges Chauvin €S 4001 27020{standard) - 37 78 ww-.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00092 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Mesnils-sur-Iton 60
Article 1°: Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2024/0345.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale. ;Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Autres(Informations service client MONDIAL RELAY).Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui na pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Le responsable, le chargé et les agents du service desûreté-Le directeur opérations réseau, les agents du service support technique et du servicedéploiement lockers-L'assistante déploiement consignes, les agents du service support administratif-Les agents du service client.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecr re det u A0G11 — 77020 Xé (standa www.el re.gouv.fi
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00092 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Mesnils-sur-Iton 61
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne Ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre 11, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal....).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le directeur général, Mondial Relay, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 15 NOV, 2024Pour le secrétaire généralchargé de I'administration de l'État dans le département,Le eigireutedersdésusitéurités
4
Laurent MABIRE
3ds bl a6O'E-SL € vh yél. .t: da-a 7 e v.fi
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00092 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Mesnils-sur-Iton 62
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00093
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Pont-Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00093 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Pont-Audemer 63
E Cabinet du préfet- Direction des sécuritésPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0672 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay-consigne n°23005 à Pont-AudemerLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre 11, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-S}IPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans I'établissementMondial Relay-consigne n°23005, sis rue Maquis Surcourf-route de Bernay 27500 Pont-Audemer,présentée par Monsieur le directeur général,VU l'accusé de réception n° 2024/0351,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du04/11/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
3ae Bouleva: Georges ChauvinTé! {standard) 02 32 /8 27 27 —
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00093 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Pont-Audemer 64
Article 1": Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2024/0351.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Autres(Informations service client MONDIAL RELAY).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°TM alinéa deIarticle L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à I'article 1¥, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accésaux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: Le responsable, le chargé et les agents du service desûreté-Le directeur opérations réseau, les agents du service support technique et du servicedéploiement lockers-L'assistante déploiement consignes, les agents du service support administratif-Les agents du service client.Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Pret ¢ aelr Boulevaic se 1X - EDE02 2T WWWEUTE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00093 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Pont-Audemer 65
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à tout personne N'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre 1, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal....).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deEure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, est chargée de I'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le directeur général, Mondial Relay, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 1 5 NllV. 2021!Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de I'Etat dans le département,Le AL 'ÉScurités
Laurent MABIRE
de € a v C 400 L/VLU q 'c)Q2 32 78: 2 WW.EUTE.gOUV
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00093 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Pont-Audemer 66
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00094
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Saint-Aubin-sur-Gaillon
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00094 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Saint-Aubin-sur-Gaillon 67
E = Cabinet du préfetZ Direction des sécuritésPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0673 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans I'établissement Mondial Relay-consigne n°25121 a Saint-Aubin-sur-GaillonLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre I, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture deI'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementMondial Relay-consigne n°25121, sis RN15 27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon, présentée par Monsieur ledirecteur général,VU l'accusé de réception n° 2024/0318,VU le rapport établi par le référent sOreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du04/11/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
'Eu e 4 C11 t DEXTél. 02 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00094 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Saint-Aubin-sur-Gaillon 68
Article 1": Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2024/0318. /La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Autres(Informations service client MONDIAL RELAY).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui'n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accésaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: Le responsable, le chargé et les agents du service desûreté-Le directeur opérations réseau, les agents du service support technique et du servicedéploiement lockers-L'assistante déploiement consignes, les agents du service support administratif-Les agents du service client.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Prétecture ce l'Ecre - 40011 - 27020Tél (standard) 2727 www.eure.gouv.f
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00094 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Saint-Aubin-sur-Gaillon 69
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre H, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal..).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* - d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrétédont seront destinataires Monsieur le directeur général, Mondial Relay, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 1 5 N[w. 2024Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans le département,Le directeur des sécuritésLe directeur fes sécurités
Laurent MABIRE
Free d " e u 'evac e A{5 0z 2 vw eur
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00094 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Saint-Aubin-sur-Gaillon 70
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00083
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Relais
Bosgouet Nord Total-NF080261 à Bosgouet
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00083 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Relais
Bosgouet Nord Total-NF080261 à Bosgouet 71
E p Cabinet du préfetz Direction des sécuritésPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0659 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans I'établissement Relais Bosgouet Nord Total-NF080261 àBosgouetLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrativeà madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementRelais Bosgouet Nord Total-NFO80261, sis A13-Aire de Bosgouet Nord 27310 Bosgouet, présentée parMonsieur le pilote contrat Télésurveillance,VU l'accusé de réception n° 2021/0037,VU le rappôrt établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du04/11/24, .Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
oulevarc - EVREU - CEDEX(standard) www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00083 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Relais
Bosgouet Nord Total-NF080261 à Bosgouet 72
Article 1°: Monsieur le pilote contrat Télésurveillance est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2021/0037.La présente autorisation concerne l'installation de 15 caméras intérieures et 17 caméras extérieures.PLes caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent &tre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité despersonnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (préventionde la criminalité courante), Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*"° alinéa deI'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans I'établissement cité à Iarticle 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accesaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable de la station-le responsable maintenanceet agent de télésurveillance SCUTUM-le responsable et agent de maintenance BigBrother BV-lecoordinateur et responsable sûreté Total Energies Marketing France.Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
de 27020 CtTel. N2 78 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00083 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Relais
Bosgouet Nord Total-NF080261 à Bosgouet 73
Article 8 : L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l''objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. 'Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal..).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI"Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'Un recours gracieux auprés de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le pilote contrat Télésurveillance, Total Raffinage Marketing France,et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 1 5 NOV; 23?1&Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans le département,L9 S'anteurelss SÉV ÉÉ Surité
,
Laurent MABIRE
3Hrefeciure e 2 Orges ' 1at 4001 —Z U2U KE Lt0237 772 fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00083 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Relais
Bosgouet Nord Total-NF080261 à Bosgouet 74
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00082
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Sodiplec
Stations Autoroutes-Leclerc à Bosgouet
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00082 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Sodiplec Stations Autoroutes-Leclerc à Bosgouet 75
E . Cabinet du préfetz Direction des sécuritésPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0660 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement Sodiplec Stations Autoroutes-Leclerc à BosgouetLe préfetVU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-S)IPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 23 0358 du 30 juin 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement Sodiplec Stations Autoroutes-Leclerc à Bosgouet,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement SodiplecStations Autoroutes-Leclerc, sis A13-Aire de Bosgouet Sud 27310 Bosgouet, présentée par Monsieur leresponsable services généraux,VU l'accusé de réception n° 2014/0456,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du04/11/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
Frefec vre ce buvievarc Georges Chauvin EVREUX32 - 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00082 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Sodiplec Stations Autoroutes-Leclerc à Bosgouet 76
Article 1" : Monsieur le responsable services généraux de l'établissement est autorisé(e), pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-xindiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2014/0456.La présente autorisation concerne l'installation de 22 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.p
-Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Protectiondes batiments publics, Prévention des fraudes douaniéres prévues par le dernier alinéa de l'article 414 ducode des douanes dans des zones particulièrement exposées a ces infractions.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusysteme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service généraux.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le responsable site-le responsable services généraux-leresponsable régional-le directeur.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture de Ge rges Chauvin 4001 EVREUX(stard-rd) G2 32 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00082 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Sodiplec Stations Autoroutes-Leclerc à Bosgouet 77
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données 3toutes les personnes concernées.Article 8: L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étre. - - g - Q - g estrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article T1 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, I'arrété n° D3 BPA 23 0358 du 30 juin 2023susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le responsable services généraux, Sodiplec Stations Autoroutes-Leclerc, etle maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 15 NOV. 202'
Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans le département,Le directeur des sécuritésLe directeur sécurités/Laurent MABIRE
Fréf cture ce 4001 27020el 27 » 'uregou
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00082 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Sodiplec Stations Autoroutes-Leclerc à Bosgouet 78
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00078
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SONEPAR
FRANCE à Saint-Marcel
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00078 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
SONEPAR FRANCE à Saint-Marcel 79
E_ Cabinet du préfetZ Direction des sécuritésPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFmtçmitéArrêté n° D3 BPA 24 0664 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement SONEPAR FRANCE à Saint-MarcelLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature âmonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans I'établissementSONEPAR FRANCE, sis 6 rue de la Croix Blanche-site de la Grande Garenne 27950 Saint-Marcel,présentée par Monsieur le responsable sécurité et sûreté,VU l'accusé de réception n° 2024/0286,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du04/11/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTEArticle 1": Monsieur le responsable sécurité et sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2024/0286.La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.13(standard!} 7827 27 —
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00078 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
SONEPAR FRANCE à Saint-Marcel 80
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité despersonnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*TM alinéa deIarticle L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidatà un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection et de l''autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité et sûreté .Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le responsable sûreté-le responsable sûreté régionalNord-le directeur d'agence.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des Images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesa toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction préciseou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
tre'ec: «re d l'E bculev :C Georges Cnauvin AO071 Fv XTél.(standard; 2 78 27 www
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00078 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
SONEPAR FRANCE à Saint-Marcel 81
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée-en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre 11, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure.-Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le responsable sécurité et sûreté, SONEPAR FRANCE, et le maire dela commune d'implantation du système. :
Evreux, le 1 5 NDV. 2@%#Pour le secrétaire généralchargé de I'administration de l'État dans le département,Le directeur des sécuritésLe directeur des sécurités
Laurent MABIRE
/& Oulevare Georges Caauvn / ELEX"él (standard) 02 32 " 272
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00078 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
SONEPAR FRANCE à Saint-Marcel 82
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00081
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement
Station-service BP à Vironvay
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00081 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Station-service BP à Vironvay 83
E B Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0661 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement Station-service BP à VironvayLe préfetVU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de là préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0376 du 21 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situédans l'établissement Station-service BP à Vironvay,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Station-service BP, sis A13-Aire de Vironvay-sens Deauville-Paris 27400 Vironvay, présentée par Madamel'assistante HSSE,VU l'accusé de réception n° 2012/0047,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du04/11/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de |'Eure,ARRÊTE
Pretecte & Boule = & 4 Gj
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00081 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Station-service BP à Vironvay 84
Article 1" : Madame l'assistante HSSE de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2012/0047.La présente autorisation concerne l'installation de 13 caméras intérieures et 12 caméras extérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Autres (prévention des braquages etcambriolages - lutte contre la démarque inconnue).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*TM alinéa deFarticle L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementUn salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la responsable HSSE France.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : l'assistante HSSE-le responsable HSSE France-le managerHSSE Europe-le DPO-le manager du site-le district manager du site-les auditeurs retail-le juriste-le GroupIT Director-le technicien de maintenance.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
de ore Bouleva.d 40011 27020 CEDEXTéi 27278 >> 77
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00081 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Station-service BP à Vironvay 85
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal....).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure. .Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutÊtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0376 du 21 juin 2019susvisé est abrogé.Article 15: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrété dontseront destinataires Madame l'assistante HSSE, EG-Station-service BP, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 15 NOV. 2024
Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans le département,Le directeur des sécuritésLe directeur sécurités
Laurent MABIRE
Préfectuie 'Eur Cs EVREUXste d- d 02 / (LE re.gOi
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00081 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Station-service BP à Vironvay 86
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00084
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement
station-service Total-NF078236 à
Nassandres-sur-Risle
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00084 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
station-service Total-NF078236 à Nassandres-sur-Risle 87
E b Cabinet du préfetz Direction des sécuritésPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0658 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Station-service Total-NF078236 àNassandres-sur-RisleLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrété préfectoral n° DCAT-S)IPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementStation-service Total-NF078236, sis RN13-carrefour de Malbrouck 27170 Nassandres-sur-Risle, présentéepar Monsieur le pilote contrat Télésurveillance,VU l'accusé de réception n° 2012/0365,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du04/11/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
de Boulevarc 27020Tél (stardard) 02 32 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00084 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
station-service Total-NF078236 à Nassandres-sur-Risle 88
Article 1": Monsieur le pilote contrat Télésurveillance est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2012/0365.La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et devol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de I'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable de la station-le responsable maintenanceet agent de télésurveillance SCUTUM-le responsable et agent de maintenance BigBrother BV-lecoordinateur et responsable sûreté Total Energies Marketing France.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
EVREUX CEDEX78 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00084 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
station-service Total-NF078236 à Nassandres-sur-Risle 89
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne N'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI"Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant I'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de I'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le pilote contrat Télésurveillance, Total Raffinage Marketing France,et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le l 5 NÜV. 202'Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans le département,Le directeur des sécuritésLe directeur des sécurités
V
Laurent/MABIRE
Fre etture age CL'DEX78 www.eure gouv
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00084 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
station-service Total-NF078236 à Nassandres-sur-Risle 90