Iiz'frs:réEyaliteFratertité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-188
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2024-12-17-00009 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Laure DE TURRIS (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale
et professionnelle
47-2024-12-17-00002 - Arrêté relatif à la création de places de Foyer
de Jeunes Travailleurs (FJT) dans le cadre de la procédure d'appel à
projets (17 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2024-12-12-00006 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille
d'Honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2025 (16 pages) Page 25
47-2024-12-17-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BE YOGA AGEN enregistré sous le n° SAP
932135312 (2 pages) Page 42
47-2024-12-17-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BFPAYSAGES enregistré sous le n° SAP
912212701 (2 pages) Page 45
47-2024-12-17-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ERIKA SERVICES enregistré sous le n°
SAP933408056 (2 pages) Page 48
47-2024-12-17-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MEREL Silaz enregistré sous le n° SAP 913260360
(2 pages) Page 51
47-2024-12-17-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Mickael ORSINI enregistré sous le n° SAP
901740449 (2 pages) Page 54
47-2024-12-17-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SF47-MULTISERVICES enregistré sous le n° SAP
933728990 (2 pages) Page 57
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2024-12-11-00005 - Liste aptitude CE 47 année 2025 (2 pages) Page 60
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-12-17-00001 - AP abrogeant l'arrêté préfectoral n°
47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative de la retenue de Caussade et
l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-03-001 du 03 mai 2019 portant
mise en sécurité de l'ouvrage, cessation définitive de travaux,
suppression de l'ouvrage de retenue dite de Caussade, remise en état du
site et sanctions administratives, fixant des mesures conservatoires au titre
de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, et portant conditions
2
Préfecture de Lot-et-Garonne / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-12-19-00003 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 71
47-2024-12-19-00004 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 73
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2024-12-16-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole
de la promotion du 1er janvier 2025 (6 pages) Page 75
47-2024-12-16-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale de la promotion du 1er
janvier 2025 (16 pages) Page 82
47-2024-12-19-00001 - Arrêté accordant une récompense pour actes
de courage et de dévouement (1 page) Page 99
47-2024-12-19-00002 - Arrêté accordant une récompense pour actes
de courage et de dévouement (1 page) Page 101
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-12-17-00009
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Laure DE TURRIS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-17-00009 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laure DE TURRIS 4
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitév Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsArrêté n°attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laura DE TURRISLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé-cret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladiesdes animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2024 12 09 00002 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature enmatière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;Vu la demande en date du 24 octobre 2024, complétée le 9 décembre 2024, de Madame Laura DE TUR-RIS, née le 11 mai 1996 à PARIS IX (75) et domiciliée professionnellement à la SELARL des VétérinairesAEBISCHER, HUGOT, CHAROT, FIORA - 1497 avenue du général Leclerc à AGEN (47000) ;Considérant que Madame Laura DE TURRIS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilita-tion sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec-tion des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1"" : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péche maritime sus-visé est attribuée à compter du 16 décembre 2024 pour une durée de cinq ans à Madame Laura DETURRIS, Docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la SELARL des Vétérinaires AEBISCHER,HUGOT, CHAROT, FIORA - 1497 avenue du général Leclerc à AGEN (47000) .-Article2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire esttacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, àl'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obliga-tions de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé./2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-17-00009 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laure DE TURRIS 5
-Article3 : Madame Laura DE TURRIS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.- Article 4 : Madame Laura DE TURRIS pourra étre appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opérations enapplication des dispositions de |'article L. 203-7 du code rural et de la péche maritime susvisé.- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la péche maritime.- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi-nistratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 17 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation, _La direc{k:'e"départementale, m
—
Viviane DUPUY-C PHE rs
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrété peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un re-cours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-17-00009 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laure DE TURRIS 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-12-17-00002
Arrêté relatif à la création de places de Foyer de
Jeunes Travailleurs (FJT) dans le cadre de la
procédure d'appel à projets
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-17-00002 - Arrêté relatif à la création de places de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) dans le cadre de la procédure d'appel
à projets
7
Direction Départementale dePREFET . [ urrl''Emploi, du Travail, des Solidarités10.15: LOT-ET-GARONNE et de la Protection des PopulationsA 'EgalitéFrutermétéService insertion sociale et professionnelle
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Arrêtérelatif à la création de places de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT)dans le cadre de la procédure d'appel à projets
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment l'article L.312-1 définissant lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux, l'article L.313-1-1 relatif à la procédure d'appelà projets et l'article L.313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;les articles R.313-1 à R.313-10-2 du CASF, relatifs à la procédure d'autorisation des établissements etservices sociaux et médico-sociaux ;la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notammentl'article 31 rétablissant la compétence des préfets de département en matière d'autorisationdes foyers de jeunes travailleurs ;le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du CASF;le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du CASF;le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L313-1-1 du CASF;la circulaire du N°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel àprojets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;l'instruction N°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers dejeunes travailleurs ;la circulaire n°2020-010 du 14 octobre 2020 relative au soutien de la branche famille aux foyers dejeunes travailleurs ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article ler : Un appel à projets est constitué en 2024 visant à autoriser la création de places de FJTdans le département de Lot-et-Garonne, sur le territoire du Marmandais.
935, Avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN Cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-17-00002 - Arrêté relatif à la création de places de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) dans le cadre de la procédure d'appel
à projets
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- Article 2 : Sont annexés au présent arrêté :« le calendrier d'appel à projets (annexe 1) ;« l'avis d'appel à projets (annexe 2) ;« le cahier des charges (annexe 3) ;* le formulaire de présentation synthétique du projet (annexe 4) ;- les critères de sélection des projets (annexe 5).
- Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État.
Fait à Agen, le 1 7 DEC. 2024
Daniel BARNIER\
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-17-00002 - Arrêté relatif à la création de places de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) dans le cadre de la procédure d'appel
à projets
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ANNEXE 1
LE CALENDRIER PREVISIONNEL DE L9APPEL A PROJETS
Création de places de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT)
sur le territoire du Marmandais
Capacité totale à créer Dans la limite de 60 places
Zone géographique Le territoire du Marmandais
Mise en Suvre Ouverture des places à partir de 2026
Date de publication de l9avis d9appel à projets au
recueil des actes administratifs
le 19 décembre 2024
Date de clôture des candidatures le 18 mars 2025
Date prévisionnelle de réunion de la commission
d9information et de sélection d9appel à projets
au mois de mai 2025
Date prévisionnelle de notification de l9autorisati on
et d9information des candidats non retenus
au mois de juin 2025
Date limite de la notification de l9autorisation le 17 septembre 2025
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-17-00002 - Arrêté relatif à la création de places de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) dans le cadre de la procédure d'appel
à projets
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ANNEXE 2
L9AVIS D9APPEL A PROJETS
I. CONTEXTE
L9appel à projets forme la procédure de droit commu n pour la délivrance de l9autorisation des projets
de création, de transformation et d9extension impor tante d9établissements et services sociaux et
médico-sociaux faisant appel à des financements pub lics.
L9article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ( Loi ALUR) a rétabli la compétence des préfets en
matière d9autorisation des Foyers de Jeunes Travail leurs (FJT) relevant du 10° de l9article L.312 1 du
Code de l9action sociale et des familles (CASF), qu i n9y figuraient plus depuis le 31 mars 2010.
Ainsi, les FJT s9inscrivent de nouveau dans le droi t commun en matière d9appel à projets et
d9autorisation sous la compétence du préfet de dépa rtement.
La création de FJT est un des leviers que l9État so uhaite actionner pour répondre aux difficultés des
jeunes dans leur parcours d9accès au logement, en l eur faisant bénéficier d9un accompagnement
propice à les conduire vers l9autonomie et la réuss ite de leur insertion sociale et professionnelle.
Cet appel à projets s9appuie sur les diagnostics ab ordant la situation des jeunes sur le territoire du
Marmandais, qui soulignent la nécessité de concevoi r des solutions plurielles et évolutives.
À ce titre, le plan départemental d9action pour le logement et l9hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) 2024-2029 préconise de compl éter l9offre de FJT pour renforcer le maillage
départemental et de rechercher des réponses innovan tes pour couvrir l9ensemble des besoins.
L9appel à projets vise à sélectionner une offre d9o uverture de places de FJT sur le territoire du
Marmandais .
II. AUTORITÉ COMPÉTENTE
Services de l9État en Lot-et-Garonne
Direction départementale de l9emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Service Insertion Sociale et Professionnelle
935, avenue du Docteur Jean Bru - 47916 AGEN Cedex 9
III. PUBLICATION ET MODALITÉS DE CONSULTATION DE L9 AVIS D9APPEL À PROJETS
Le présent avis d9appel à projets est publié au rec ueil des actes administratifs (RAA) des services de
l9État en Lot-et-Garonne.
Il peut être téléchargé sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne :
https://www.lot-et-
garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Solidarite-et-coh esion-sociale/Plan-departemental-d-action-
pour-le-logement-et-l-hebergement-des-personnes-def avorisees-PDALHPD/Appel-a-projets/
Appel-a-projets-Foyer-de-Jeunes-Travailleurs-2024
Il pourra également être communiqué par messagerie électronique, sur simple demande écrite
envoyée à l9adresse suivante : ddetspp-inclusion-sociale@lot-et-garonne.gouv.fr
Les candidats peuvent solliciter des précisions com plémentaires, au plus tard 8 jours avant
l9expiration du délai de réception des réponses, ex clusivement par messagerie électronique à
l9adresse suivante : ddetspp-inclusion-sociale@lot-et-garonne.gouv.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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à projets
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IV. DÉSIGNATION DE L9APPEL A PROJETS ET OBJECTIFS P OURSUIVIS
L9appel à projets porte sur la création de 60 place s maximum de FJT sur le territoire du Marmandais.
Les FJT ont un double statut. Ils constituent des é tablissements sociaux au sens de l9article L.312-1
du CASF. Ils relèvent également de la catégorie des résidences sociales, définie aux articles L.633-1
et R.832-20 du Code de la construction et de l9habi tation (CCH).
V. CAHIER DES CHARGES
Le cahier des charges fait l9objet de l9annexe 3 de l9arrêté publié au RAA.
Il peut être téléchargé sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne : https://www.lot-et-
garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Solidarite-et-coh esion-sociale/Plan-departemental-d-action-
pour-le-logement-et-l-hebergement-des-personnes-def avorisees-PDALHPD/Appel-a-projets/
Appel-a-projets-Foyer-de-Jeunes-Travailleurs-2024
Il pourra également être communiqué par messagerie électronique, sur simple demande écrite
envoyée à l9adresse suivante : ddetspp-inclusion-sociale@lot-et-garonne.gouv.fr
VI. MODALITÉS D9INSTRUCTION DES PROJETS
Les projets seront analysés par un (ou des) instruc teur(s) désigné(s) au sein de la direction
départementale de l9emploi, du travail, des solidar ités et de la protection des populations.
Les dossiers envoyés après la date de clôture des c andidatures ne seront pas recevables, l9avis de
réception par messagerie électronique ou le cachet de la poste faisant foi.
L9analyse des dossiers reçus dans la période de dép ôt se fait selon deux étapes :
" Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier. Le cas échéant, il sera
demandé aux candidats de compléter le dossier pour les informations administratives prévues à
l9article R.313-4-3 1° du CASF. À ce stade, l9instr uction des dossiers ne sera pas engagée.
" Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt seront étudiés et
analysés sur le fond du projet.
Selon l9article R.313-5-1 du CASF, l9instruction do nnera lieu à l9établissement d9un compte rendu
motivé sur chacun des projets présentés. Sur demand e du président de la commission, un
classement des projets pourra être proposé sur la b ase des critères de sélection.
Une commission d9information et de sélection d9appe l à projets sera constituée par le préfet de
département et sa composition sera publiée au RAA d es services de l9État en Lot-et-Garonne. Le
classement des projets sera également publié au RAA .
Au terme de la procédure d9appel à projets, la déci sion d9autorisation délivrée par le préfet de
département sera publiée selon les mêmes modalités. Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec accusé de réception et sera notifi ée individuellement aux autres candidats.
VII. MODALITÉS DE TRANSMISSION DU DOSSIER DE CANDID ATURE
Chaque porteur de projet devra adresser, en une seu le fois, un dossier de candidature complet :
=> soit par messagerie électronique, en indiquant dan s l9objet du courriel « AAP 2024 - FJT », à
l9adresse suivante : ddetspp-inclusion-sociale@lot-et-garonne.gouv.fr
=> soit par voie postale en courrier recommandé avec d emande d9accusé de réception. Dans ce cas
de figure, le dossier sera constitué de :
" 2 exemplaires en version « papier »
" 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enr egistré sur clé USB)
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à projets
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Le dossier envoyé par voie postale sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention
« NE PAS OUVRIR » et « AAP 2024 - FJT » et comportera deux sous-enveloppes :
" 1 sous-enveloppe portant la mention « AAP 2024 - FJT - candidature »
" 1 sous-enveloppe portant la mention « AAP 2024 - FJT - projet »
Le dossier sera envoyé à l9adresse suivante : Direc tion départementale de l9emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations - Service Insertion Sociale et Professionnelle - 935,
avenue du Docteur Jean Bru - 47916 AGEN Cedex 9.
VIII. COMPOSITION DU DOSSIER
A - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
" Les documents permettant d9identifier le candidat, notamment un exemplaire des statuts s9il
s9agit d9une personne morale de droit privé ;
" Une déclaration sur l9honneur du candidat, certifia nt qu9il n9est pas l9objet de l9une des
condamnations devenues définitives mentionnées au l ivre III du CASF ;
" Une déclaration sur l9honneur certifiant qu9il n9es t l9objet d9aucune des procédures mentionnées
aux articles L. 313-14, L. 313-16, L. 471-3, L. 472 -10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
" Une copie de la dernière certification du commissai re aux comptes ;
" Les éléments descriptifs de son activité dans le do maine social, médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but social ou médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu9il ne dispose pas encore d9une telle activit é ;
" L9agrément de l9organisme gestionnaire dans les con ditions prévues à l9article R.365-4 du CCH
pour la gestion de résidences sociales, s9il n9en e st pas dispensé.
B - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
" Tout document permettant de décrire de manière comp lète le projet, en conformité avec les
attendus énoncés dans le cahier des charges ;
" Le formulaire de présentation synthétique du projet renseigné par le candidat (annexe 4) ;
" Un état descriptif des caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, comportant :
=> Un dossier relatif aux exigences architecturales et à la zone d9implantation ;
=> Un dossier relatif aux démarches et procédures pro pres à garantir la qualité de la prise en
charge des jeunes et l9effectivité de l9exercice de s droits et libertés individuels ;
=> Un dossier relatif aux personnels, à l9organisatio n et au fonctionnement de la structure ;
=> Un dossier financier.
Si plusieurs personnes physiques ou morales gestion naires s9associent pour proposer un projet, un
état descriptif des modalités de coopération envisa gées devra être fourni.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-17-00002 - Arrêté relatif à la création de places de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) dans le cadre de la procédure d'appel
à projets
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ANNEXE 3
LE CAHIER DES CHARGES DE L9APPEL A PROJETS
DESCRIPTIF DU PROJET
Nature Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT)
Statuts juridiques Résidence sociale - Établissement social
Public
Jeunes en activité ou en voie d9insertion sociale e t professionnelle âgés de
16 à 25 ans (sous conditions jusqu9à l9âge de 30 an s), notamment à l9issue
d9une prise en charge par le service de l9aide soci ale à l9enfance au titre de
l9article L.222-5 du Code de l9action sociale et de s familles
Nombre de places Dans la limite de 60
Zone géographique Le territoire du Marmandais
PRÉAMBULE
Le présent document constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se
conformer. Il est annexé à l9avis d9appel à projets émis par le préfet de Lot-et-Garonne en vue de
créer des places de FJT sur le territoire du Marman dais.
Il indique les conditions de création de places de FJT, ainsi que l9ensemble des caractéristiques
techniques et des critères à respecter.
Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu9ils estiment les plus aptes à satisfair e
aux objectifs et besoins qu9il décrit, afin notamme nt d9assurer la qualité de l9accueil et de
l9accompagnement des jeunes.
1. LE CADRE JURIDIQUE
Les FJT sont des institutions sociales d9intérêt co llectif à but non lucratif.
Les règles d9organisation et de fonctionnement des FJT sont encadrées par les dispositions du Code
de la construction et de l9habitation (CCH) relativ es aux résidences sociales et par les dispositions du
Code de l9action sociale et des familles (CASF) rel atives aux établissements sociaux.
Les FJT figurent sur la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux (article L.312- 1
du CASF) qui doivent disposer d9une autorisation po ur exercer leur activité.
Cette autorisation se superpose à l9obtention de l9 agrément pour la gestion de résidences sociales,
dans les conditions prévues à l9article R.365-4 du CCH (hors cas de dispense).
Par ailleurs, la validation du projet socio-éducati f par la caisse d9allocations familiales constitue un
préalable au versement de la prestation de service FJT.
2. LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION
Parmi les conditions auxquelles est subordonnée l9a utorisation en vertu de l9article L.313-4 du CASF,
le 1° de cet article (compatibilité avec le schéma d9organisation sociale et médico-sociale) n9est pas
applicable, en l9absence de schéma opposable aux FJ T.
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A contrario, les projets doivent être compatibles a vec les orientations des plans stratégiques et des
documents de planification suivants :
• Le deuxième plan quinquennal pour le logement d'abo rd (2023-2027), piloté par la Délégation
Interministérielle à l9Hébergement et à l9Accès au Logement (DIHAL) ;
• La Stratégie nationale de prévention et de lutte co ntre la pauvreté, dont l9un des engagements
concerne la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes ;
• Le plan départemental d9action pour le logement et l9hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) 2024-2029, qui préconise la création d9un FJT sur le territoire du Marmandais.
Il convient également de prendre en considération :
• Les objectifs fixés par le contrat de plan régional de développement de la formation
professionnelle, concernant la programmation à moye n terme des actions de formation des
jeunes, en application de l9article L.214-3 du Code de l'éducation ;
• Le Livre blanc du logement des jeunes et des étudia nts de la région Nouvelle-Aquitaine qui a
adopté en 2018 un nouveau règlement d9intervention et des mesures d9accompagnement en
faveur du logement des jeunes et des étudiants ;
• Le plan départemental de l9habitat de Lot-et-Garonn e (2023-2028) dont l9orientation 5.2 est
consacrée à la question du logement des jeunes ;
• Le programme local de l9habitat de Val de Garonne a gglomération (2023-2028) dont l9action 2.4
traite du développement d9une offre de logement déd iée aux jeunes.
3. L9ÉVALUATION DES BESOINS
Malgré le déploiement de solutions de logement en d irection des jeunes dans le département depuis
plusieurs années, l9offre apparaît encore insuffisa nte et localement mal adaptée.
Les différentes études portant sur la situation des jeunes sur le territoire du Marmandais permettent
de mieux appréhender les difficultés qu9ils rencont rent dans des domaines où se forge leur
qualification sociale (vie quotidienne, logement, m obilité, emploi, culture...).
Plusieurs problématiques transparaissent :
• l9insuffisance de logements dans le parc social ;
• la carence de petits logements abordables ;
• l9accroissement conséquent des logements vacants, p rincipalement dans les cSurs de villes ;
• l9accélération du phénomène de décohabitation ;
• l9absence de garant ou d9appui familial des jeunes locataires ;
• l9instabilité des ressources : stagiaire, 1
er
emploi, emploi précaire.
D9autres éléments sont pointés, notamment la méconn aissance des aides possibles, la complexité
des démarches à entreprendre ou l9absence de moyens de mobilité.
Cet ensemble de paramètres freine le processus d9ap prentissage conduisant à l9autonomie des
jeunes, en particulier l9accès à un logement indépe ndant.
Quelques données chiffrées :
En 2021, l9intercommunalité « Val de Garonne agglom ération » compte 8 598 jeunes de 15 à 29 ans.
Ils représentent 10 à 20% de la population totale s elon les communes (14,3% en moyenne). 70% des
jeunes sont célibataires et plus de la moitié d9ent re eux occupent un emploi précaire (54%).
La présence des jeunes est polarisée dans les princ ipaux centres urbains, Marmande et Tonneins.
En effet, ces deux communes concentrent la majeure partie de l9activité économique, des
établissements d9enseignement et de l9offre de form ation.
En 2021, Le parc total est composé de 32 622 logeme nts dont 28 312 résidences principales. Le parc
est vieillissant, étant composé à 52% de résidences principales construites avant 1970.
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Le parc de logements comprend principalement des ma isons individuelles (82%) de grande taille
(56% sont supérieures au T3). 85% des logements vac ants se situent à Marmande et à Tonneins.
Le décalage entre le profil des ménages et l9offre de logements s9accentue puisque 68% des
ménages sont composés d9une à deux personnes, quand les logements de petite taille ne
représentent que 27% du parc.
4. LES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
4.1 - LA ZONE D9IMPLANTATION
Le projet devra décrire et argumenter le choix de l 9implantation du site retenu au regard :
" des taux d9équipements actuels en termes d9offres à destination des jeunes ;
" de la situation au regard de la loi solidarité et r enouvellement urbain (SRU) ;
" de la proximité des transports en commun ;
" des offres de services de proximité (santé, loisirs , culture, commerces&).
4.2 - LE PUBLIC C ONCERNÉ
En vertu des dispositions de l9article D.312-153-1 du CASF, les FJT accueillent prioritairement des
jeunes en activité ou en voie d9insertion sociale e t professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à
l9issue d9une prise en charge par le service de l9a ide sociale à l9enfance. Ils ne peuvent accueillir de
personnes ayant dépassé l'âge de 30 ans.
Les FJT accueillent des jeunes dans une grande dive rsité de situations :
• actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d9emploi ou en formation sous
divers statuts (étudiants, apprentissage, formation en alternance, formation d9insertion,
enseignement technique et professionnel&) ;
• en situation de rupture sociale et familiale, de dé cohabitation ou de mobilité ;
• le cas échéant, des jeunes couples avec ou sans enf ant ou des familles monoparentales.
La politique d9accueil doit être fondée sur le bras sage social, tout en garantissant une priorité d9ac cès
aux jeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de f aibles ressources et rencontrent des difficultés
particulières d9accès au logement.
La réponse au présent appel à projets détaillera le s publics accueillis, en s9appuyant sur les critère s
de la circulaire CNAF n°2020-010 du 14 octobre 2020 .
Un équilibre de peuplement de la structure sera rec herché afin de favoriser une mixité sociale et
géographique. Nonobstant la durée du contrat d9occu pation (un mois renouvelable), une sortie rapide
vers le logement de droit commun sera systématiquem ent travaillée avec le jeune résident.
4.3 - LES E
XIGENCES ARCHITECTURALES ET ENVIRONNEMENTALES
Aménagement général
Le projet répondra aux exigences relatives à la séc urité, à la salubrité et à l9équipement telles que
prévues par l9arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant e t remplaçant l9arrêté du 10 juin 1996 relatif à la
majoration de l9assiette de la subvention et aux ca ractéristiques techniques des opérations de
construction, d9amélioration ou d9acquisition-améli oration d9immeubles en vue d9y aménager, avec
l9aide de l9État, des logements ou des logements-fo yers à usage locatif.
Il se conformera également aux règles d9accessibili té des personnes à mobilité réduite et de sécurité
contre les risques d9incendie, selon les normes en vigueur à la date de dépôt du dossier.
Le candidat veillera à préciser les principes d9amé nagement et d9organisation spatiale de la structure .
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Il s9attachera à démontrer que les dispositions arc hitecturales et les conditions d9installation intèg rent
les besoins spécifiques des usagers en matière d9ap prentissage vers l9autonomie et que les différents
espaces garantissent la circulation des usagers dan s des conditions de sécurité adaptées.
Le logement ne doit pas être pensé uniquement comme un lieu d9habitation. Sa localisation, son
implantation et son environnement sont aussi import ants.
Un document graphique fera apparaître l9hypothèse d 9implantation du bâtiment dans son
environnement extérieur.
L9avant-projet architectural
Le candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
• un pré-projet décrivant l9implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accueilli ;
• des plans prévisionnels (plans de masse, de coupe, etc...) qui peuvent ne pas être
obligatoirement réalisés par un architecte au momen t de la réponse à l9appel à projets ;
• une note sur les conditions de maîtrise foncière de l9implantation présentée.
Le projet fera état des démarches entreprises dans le domaine de la qualité environnementale et de
son intégration architecturale et paysagère dans le contexte urbain.
Espaces communs
Des espaces collectifs suffisants sont à prévoir. I ls doivent être accueillants, favoriser la convivia lité,
être adaptés à la vie collective et à la mise en pl ace d9activités culturelles ou sociales. Ils doiven t
également permettre la tenue des différentes instan ces du foyer et la tenue de réunions d9information
à caractère social ou culturel.
Ainsi, le projet se conformera aux dispositions des articles :
• L.633-1 et R.832-20 du CCH qui désignent le logemen t-foyer comme un établissement destiné
au logement collectif à titre de résidence principa le de personnes dans des immeubles
comportant à la fois des locaux privatifs meublés o u non et des locaux communs affectés à la
vie collective ;
• R.633-1 du CCH qui précise que ces locaux communs a ffectés à la vie collective sont des
locaux accessibles, dans les conditions définies pa r le règlement intérieur, et le cas échéant
par le contrat, à toute personne logée dans l9établ issement, et affectés à des activités telles
que les services socio-éducatifs, les services de s oins, la restauration, les activités d9animation,
de formation ou de loisirs.
Le candidat devra indiquer explicitement comment il répond à chacune de ces obligations,
notamment en indiquant le ratio de surface par rési dent retenu pour les locaux communs.
Typologie des logements
Le dossier devra préciser et justifier la nature, l a typologie et la configuration des logements.
Les caractéristiques techniques et dimensionnelles des locaux privatifs sont mentionnées dans
l'arrêté du 17 octobre 2011. Le montant des redevan ces sera évalué en fonction des surfaces
minimales et maximales.
4.4 - LES MISSIONS DES FJT
Outre le logement, les FJT mettent à disposition de s jeunes un ensemble d9installations matérielles.
Ils développent des actions d9animation et d9accomp agnement socio-éducatifs individuels et collectifs.
L9article D.312-153-2 du CASF précise la liste de c elles qui doivent être assurées, dans tous les cas,
aux jeunes accueillis dans le foyer. Il s9agit :
• des actions d'accueil, d'information et d'orientati on en matière de logement ;
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• des actions dans les domaines de l'exercice de la c itoyenneté, de l'accès aux droits et à la
culture, de la santé, de l9emploi, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs ;
• une restauration sur place ou à proximité, quand le logement proposé ou les locaux affectés à
la vie collective ne permettent pas la préparation des repas.
Chaque jeune bénéficiera d9un accompagnement socio- éducatif individualisé pour réaliser un
diagnostic de sa situation, l9aider à concevoir un projet, lui proposer un suivi, le guider dans ses
démarches, mobiliser avec lui les ressources extéri eures et assurer une interface avec d9autres
services publics ou associatifs.
Les actions socio-éducatives sont distinctes de la fonction de gestion locative sociale, mission
transversale des résidences sociales qui se décline en 4 grandes catégories d9interventions :
• La régulation de la vie collective au sein de la ré sidence ;
• La prévention et la gestion des impayés ;
• La lutte contre l9isolement ;
• La médiation vers les services extérieurs pour réso udre les difficultés des résidents.
Cette mission transversale nécessite d9identifier d es temps de travail dédiés et de garantir la
qualification des personnels qui réalisent ces inte rventions.
4.5 - LES CRITÈRES DE QUALITÉ
L'exercice des droits et libertés individuels est g aranti à toute personne accueillie et accompagnée a u
sein des établissements et services sociaux.
Considérant la double tutelle juridique des FJT, po ur éviter de démultiplier les outils avec des
documents en partie redondants, les candidats sont invités à construire des documents uniques, si
besoin articulés au moyen d9annexes, intégrant l9en semble des dispositions applicables.
Il devra être précisé formellement que ledit docume nt vaut pour les deux réglementations. De
manière générale, en cas de conflit de réglementati on, la plus favorable aux résidents sera adoptée.
Le candidat joindra le projet des documents suivant s :
• le livret d9accueil ;
• la charte des droits et libertés de la personne acc ueillie ;
• le règlement de fonctionnement ;
• le document individuel de prise en charge ;
• les modalités de fonctionnement des instances de pa rticipation et d9expression des jeunes ;
• le projet d9établissement.
De plus, les personnes logées à titre de résidence principale dans un établissement défini à l9article
L.633-1 du CCH bénéficient d9un contrat écrit. Auss i, le candidat joindra un exemplaire du contrat
d9occupation soumis à la signature du résident.
L'accent doit être mis sur le respect de la vie pri vée des usagers.
Les dispositions de l'article L.633-2 du CCH encadr ent les limitations qui peuvent être apportées à la
jouissance du domicile. Une attention particulière sera portée aux conditions d9accès au local privati f
du résident, prévues dans le règlement de fonctionn ement.
Les FJT se caractérisent par une approche globale d es jeunes. Leur action est structurée par un
projet socio-éducatif dont la finalité est l9accès à l9autonomie et au logement indépendant.
Le projet socio-éducatif doit être intégré au proje t social de la résidence, annexé à la convention AP L
conclue en application du III de l9article R.353-15 9 du CCH.
Les aspects communs et les aspects spécifiques de c haque projet seront clairement identifiés.
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L9avant-projet social
Le candidat devra présenter les grandes lignes de l 9avant-projet social au regard des composantes
suivantes :
• la configuration et l9implantation des locaux ;
• la politique de maîtrise de la redevance et de gest ion locative ;
• la politique de gestion et d9accompagnement social ;
• la politique de peuplement et d9attribution des log ements ;
• la politique de sortie vers le logement ordinaire.
L9avant-projet socio-éducatif
Le candidat devra également présenter les grandes l ignes de l9avant-projet socio-éducatif qui doit
répondre aux 5 principes fondateurs justifiant l9at tribution de la prestation de service :
• l9ouverture à tous et le brassage de populations d9 origines diverses ;
• l9inscription du projet dans une politique locale d e la jeunesse et de l9habitat ;
• l9accompagnement à l9accès aux droits et à la citoy enneté ;
• la valorisation des potentiels des jeunes et des re ssources de l9environnement ;
• l9accompagnement individualisé.
De plus, l9avant-projet socio-éducatif devra compor ter les trois éléments constitutifs d9une offre de
service adaptée :
• l9accueil, l9information, l9orientation en matière de logement ;
• l9aide à la mobilité et à l9accès au logement auton ome ;
• l9aide à l9insertion sociale et professionnelle.
4.6 - LES PARTENARIATS ET LES COOPÉRATIONS
Dans son projet, le candidat détaillera l9ensemble des partenariats et des coopérations qui seront mis
en place avec les acteurs locaux en charge de la vi e sociale, culturelle, sportive et de santé, de
l9accompagnement social, de l9insertion économique et par le logement, dans l9optique d9un réseau
partenarial structuré et formalisé.
5. LES MOYENS HUMAINS ET FINANCIERS
5.1 - LES EFFECTIFS DE LA STRUCTURE
Les missions des FJT sont assurées par une équipe d édiée disposant de qualifications adaptées aux
actions individuelles et collectives mises en Suvre . Sa composition doit garantir un niveau de
prestations de qualité, tel qu9indiqué dans ce cahi er des charges.
Le candidat précisera les effectifs prévus, en nomb re de personnes et en équivalent temps plein
(ETP), qui seront ventilés par catégorie :
personnel socio-éducatif ;
personnel administratif et de direction ;
personnel technique.
Les postes de travail seront décrits dans l9avant-p rojet d9établissement.
Le candidat présentera la composition des effectifs au travers d9un organigramme prévisionnel de la
structure, en renseignant les catégories profession nelles et les niveaux de qualification. Les
dispositions salariales applicables au personnel et le montant prévisionnel de la masse salariale
seront mentionnés.
Le candidat veillera à la diffusion et au partage d es bonnes pratiques professionnelles au sein des
équipes. Il mettra en place un plan de formation do nt il communiquera les résultats annuellement.
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5.2 - LES REDEVANCES ET PRESTATIONS FACULTATIVES
L'avis annuel sur la fixation des loyers convention nés et ses annexes, dont le tableau des valeurs des
loyers et redevances, rappelle explicitement que le s valeurs qui y sont fixées constituent des limites
supérieures qui ne doivent pas être appliquées de m anière automatique.
Dans la réponse à l9appel à projets, le montant de la redevance devra être justifié au vu de l9équilib re
de l9opération d9une part, des restes pour vivre et restes à charge du public accueilli d9autre part.
Une attention particulière sera portée à la capacit é contributive des résidents lors de la fixation de s
redevances, en tenant compte des surfaces, du pouvo ir de solvabilisation de l9APL et du reste à
charge des jeunes, dont la situation d9emploi peut évoluer rapidement.
Réglementairement, l9insuffisance de ressources ne peut pas constituer le seul motif de refus
d9admission. La modicité de la redevance étant l9ob jectif premier du projet social, le gestionnaire
s9attachera à proposer un niveau de redevance qui n e conduise pas à exclure systématiquement des
jeunes ne disposant que de revenus de transferts ou liés à des dispositifs d9insertion.
Un tableau des restes à charge par type de logement et par type de ressource sera transmis.
La redevance est calculée sur la base des deux élém ents énoncés à l9article R.353-158 du CCH,
assimilables au loyer et aux charges locatives récu pérables.
Le candidat adressera la décomposition de la redeva nce prévisionnelle par typologie de logement.
Les éventuels forfaits supplémentaires devront être clairement identifiés dans le contrat d9occupation
et le règlement de fonctionnement.
Seules les prestations prévues comme telles par un texte réglementaire ou législatif peuvent être
rendues obligatoires. Toutes les autres prestations sont facultatives et devront être, chacune
individuellement, acceptées ou refusées expliciteme nt par le résident. Ce dernier doit être informé de
leur montant prévisible, ainsi que des conditions e t des délais pour y mettre fin.
5.3 - LES PRÉVISIONS FINANCIÈRES
Le projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts d9investissement
et de fonctionnement) et son évolution sur 5 ans.
Le candidat transmettra les éléments suivants :
• le prix de revient prévisionnel (article 15 de l9ar rêté du 17 octobre 2011) ;
• le plan de financement envisagé des différents coût s, en précisant les subventions et les prêts
sollicités et en spécifiant les co-financeurs ;
• le budget prévisionnel équilibré en année pleine, d istinguant la partie animation socio-éducative
et la partie gestion locative sociale, avec les pos tes commentés en dépenses et en recettes ;
• les comptes annuels consolidés de l9organisme gesti onnaire ;
• en cas d9association gestionnaire/bailleur, le proj et de contrat de gestion.
6. LES DÉLAIS DE MISE EN SUVRE
Le porteur de projet fournira un calendrier énuméra nt les différentes étapes ainsi que les délais
prévisionnels de mise en Suvre, de l9autorisation j usqu9à l9ouverture de la structure.
Un rétro-planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de N = jour
d9ouverture.
Il est indiqué que si des aléas intervenaient dans les différentes phases, le préfet et les partenaires
seraient tenus informés des modifications du planni ng.
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7. L9AUTORISATION ET L9ÉVALUATION
7.1 - L9AUTORISATION
L9autorisation est délivrée pour quinze ans, sous r éserve d9ouverture au public dans un délai de 3 ans
suivant la notification de la décision d9autorisati on et du résultat de la visite de conformité organi sée
selon les dispositions de l9article D.313-11 du CASF .
En application des principes de l9article L.313-4 d u CASF, l9autorisation sera délivrée si le projet :
• satisfait aux règles d9organisation et de fonctionn ement prévues par le CASF ;
• prévoit les démarches d9évaluation et les systèmes d9information requis ;
• répond au présent cahier des charges ;
• présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le service rendu ou avec
ceux des établissements fournissant des services an alogues.
7.2 - L9ÉVALUATION
Conformément à l9article L.312-8 du CASF, le FJT es t tenu de procéder à des évaluations régulières
de son activité et des prestations qu9il délivre. E n application des décrets n°2021-1476 du 12
novembre 2021 et n°2022-695 du 26 avril 2022, les é valuations sont réalisées tous les cinq ans par
un organisme tiers accrédité.
Le FJT peut également procéder à des auto-évaluatio ns, dans un objectif d9amélioration continue de
la qualité. Sans présenter de caractère obligatoire , cette pratique est fortement recommandée.
Le renouvellement total ou partiel de l9autorisatio n est subordonné aux résultats de l9ensemble des
évaluations transmises à l9autorité compétente, à c ompter de la date de l9autorisation.
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ANNEXE 4
FORMULAIRE DE PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU PROJET
PARTIE 1
INFORMATIONS CONCERNANT LE PORTEUR DE PROJET
Nom ou raison sociale / sigle
Adresse du siège social
Domaine d9activité
Forme juridique
Date de constitution
Résumé concis des objectifs
et des activités habituelles de
l9organisme
Salariés (nombre et ETP)
Coordonnées du responsable
légal (président, directeur&)
Nom, prénom, fonction :
Tel :
Courriel :
Coordonnées du responsable
de projet
Nom, prénom, fonction :
Tel :
Courriel :
Le cas échéant : coordonnées
du co-porteur de projet
Agrément pour la gestion de
résidence sociale
PARTIE 2
PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU PROJET
Nombre total
de logements
de places
Date d9ouverture
prévisionnelle
Nombre de logements par
typologie et surfaces
Type Collectif / Diffus / Mixte
(détailler le nombre de places)
AAP_FJT_2024_Lot-et-Garonne 1/2
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Localisation de la structure
Propriété / location des locaux
(préciser)
Réhabilitation / nouvelle
construction / autre (préciser)
Aménagement général des
locaux
Surface des locaux collectifs
et ratio par résident
Partenariats en cours ou
prévus
Proximité des transports, des
bassins d9emploi, des lieux de
formation, etc...
Offres de services à proximité
(santé, loisirs, culture&)
PARTIE 3
PUBLICS ET ACCOMPAGNEMENT
Public (Hommes, Femmes /
Isolés, Couples / Actifs, En
formation / Sortants d9ASE etc.
(préciser)
Accompagnement et
animations (individuels,
collectifs)
PARTIE 4
MOYENS HUMAINS ET FINANCIERS
Plan de financement des
investissements et sources de
financement
Prévision des coûts de
fonctionnement de la structure
- le coût en année pleine pour la capacité totale d e la structure :
- le montant de la redevance par typologie :
- le coût moyen par place :
Effectifs du FJT (nombre et
ETP)
Effectif total :
Répartition par catégorie :
- personnel socio-éducatif :
- personnel administratif et de direction :
- personnel technique :
Précisions supplémentaires
vous paraissant pertinentes
AAP_FJT_2024_Lot-et-Garonne 2/2
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ANNEXE 5
CRITÈRES DE SÉLECTION
Les critères de sélection des projets présentés à l a commission d9information et de sélection d9appel à
projets sont les suivants :
THÈMES CRITÈRES NOTATION COMMENTAIRES
LE PROJET PRÉSENTÉ
respect du cahier des charges
adéquation du projet au regard de la spécificité du public
accueilli
LOCALISATION ET
ARCHITECTURE
localisation et implantation géographique
qualité du projet architectural
fonctionnalité des locaux, espaces communs et extér ieurs
accessibilité de la structure aux personnes à mobil ité réduite
ACCUEIL DES
USAGERS
typologie des logements
soutenabilité de la redevance
prestations (obligatoires et facultatives, type et montant)
capacité d9accueil des publics précaires (redevance ,
prestations)
MISE EN SUVRE DU
PROJET
conditions prévisionnelles de fonctionnement de la structure
calendrier prévisionnel d9ouverture
expérience du candidat dans la prise en charge des jeunes
de 16 à 25 ans
PROJET
D9ACCOMPAGNEMENT
composition des effectifs de la structure
pertinence du projet d9accompagnement
mise en Suvre des droits des usagers
qualité des outils
ANCRAGE LOCAL ET
COOPÉRATIONS
Implantation locale de l9opérateur et réseau parten arial
qualité des relations existantes et du partenariat entre
l9opérateur et les services de l9État
coopérations prévues avec les acteurs du territoire
ASPECTS FINANCIERS
DU PROJET
viabilité financière du projet
soutenabilité du plan de financement des investisse ments
TOTAL / 110
Note totale : /110
Méthode d9évaluation des projets
Une note est attribuée à chacun des critères selon la méthode suivante :
1 = insuffisant ;
2 = passable ;
3 = moyen ;
4 = correct ;
5 = excellent.
A A P _ F J T _ 2 0 2 4 _ L o t - e t - G a r o n n e 1 / 1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-17-00002 - Arrêté relatif à la création de places de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) dans le cadre de la procédure d'appel
à projets
24
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-12-12-00006
Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille
d'Honneur du Travail - Promotion du 1er janvier
2025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-12-00006 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2025 25
EN Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desPRÉFET Solidarités et de la Protection de la PopulationDE LOT-ET-GARONNE
d'enteraité
Arrêté N°
Relatif à I'attribution de la Médaille d''Honneur du TravailPromotion du 1* janvier 2025Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;VU le Décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail ;VU le Décret 74-229 du 06 mars 1974 de M. le Ministre du travail, de l'emploi et de |la population ;VU le Décret 75-864 du 11 septembre 1975 de M. le Ministre du travail ;VU le Décret 84-591 du 04juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de lamédaille d'honneur du travail ;VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2024 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de lamédaille d'honneur du travailVU l'arrêté du 07 février 1957 de M. le Secrétaire d'État au travail et à la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juillet 1975 de M. le Ministre du travail ;VU la circulaire BC du 1er avril 1957 de M. le Secrétaire d'État au travail et à la sécurité sociale ;VU la circulaire BC du 9juillet 1974 de M. le Ministre du travail ;VU la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de M. le Ministre du travail, de l'emploi et de la formationprofessionnelle ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,A l'occasion de la promotion du 1" janvier 2025
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :- Monsieur ALLIESE PhilippeResponsable d'exploitation- Monsieur AMADAHROU HassanAssistant technique marketing
Place de Verdun -47920 AGEN Cedex 9 - Téléphone . 05,53.77.60.47.
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- Madame AMIR KHAN MarieConseiller en insertion professionnelle- Madame ASSOUS MagaliSecrétaire commerciale- Monsieur AULANET JérômeTechnicien concepteur recherche et développement niveau iii- Monsieur BARRERE StephaneAgent logistique pontier- Monsieur BENELLI CedricTrésorier- Madame BERTANI LaetitiaSecrétaire- Madame BERTRIN LaureAssistante de gestion- Monsieur BLIN DidierMécanicien vi- Madame BOURDE KarineEmployée libre service- Monsieur BOURDES JeremieAgent sécurité incendie- Monsieur BRUYNEEL MatthieuGestionnaire patrimoine- Madame BUFFEL StellaAssistante service clients- Monsieur BULOT StéphaneFraiseur cn- Madame BUZZIGHIN DelphineAgent d'entretien- Monsieur CALHABRES FranciscoMécanicien automobiles- Madame CARRILLO LavrenceFemme de ménage- Monsieur CASTELLANO StephaneTechnico commercial- Madame CASTENDET SandrineSecrétaire- Madame CHIODIN VeroniquePréparatrice de commandes- Monsieur CHOPIS CédricMagasiniers qualifiés- Monsieur COAT CyrilOuvrier qualifié
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- Monsieur COMBELLAS DenisOpérateur cn- Monsieur COMBROUZE FabriceResponsable recherche & développement- Monsieur CORDIER MichelRetraité- Monsieur DALLA VALLE NicolasChef d'atelier- Madame DEBUE AuroreGestionnaire du recouvrement- Madame DESORMEAUX SandrineResponsable ressources humaines- Madame DESPLAT MoniqueCaissière- Monsieur DE VOS Jean-MichelChef de chantier- Monsieur DJEBIR MohamedChauffeur de bus- Monsieur DO NASCIMENTO AgostinhoChauffeur routier- Madame DUARTE ChristineSecrétaire juridique- Madame DUBOURG CaroleAuxiliaire de vie- Monsieur DUBOURG JérômeAssistant qualité- Monsieur DUMON NicolasInspecteur du recouvrement- Monsieur DUNOGUES Jean LucResponsable libre service- Madame DURAND MarlèneManager composites- Monsieur DURIEZ AlbanChargé de production et traitement- Monsieur EL ARRIM MohamedOuvrier- Monsieur EL KHAOUA MostafaChef d'équipe maintenance- Madame ESCAFFRE EmmanuelleEmployée commerciale
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- Monsieur ESPOSITO CyrilleChauffeur- Madame ESTEPA SophieOuvrier en ESAT- Madame FERNANDES RIBEIRO StéphanieTechnicienne préleveuse de laboratoire- Monsieur FONTANET FredericOuvrier en ESAT- Monsieur FOURE XavierTechnicien service après-vente- Monsieur FOUYSSAC Jean-LucChauffeur livreur-responsable livraison et transport- Monsieur FOVET StephaneConducteur receveur- Monsieur FREGEFOND DidierAgent de production- Monsieur FROMENTIN Jean PierreChauffeur-livreur- Madame GERMAIN CaroleGestionnaire conseil de caisse d'allocation familiale- Monsieur GHIRARD JulienOuvrier en ESAT- Monsieur GOACOLOU StéphaneOpérateur formage à chaud manuel- Monsieur GOUCHET GuillaumeConducteur d'engin- Madame GUIET-STAMPETTA Karine, SéverineAide soignante- Monsieur ILHAT BrunoAgent logistique- Monsieur KIKI Badr EddineChauffeur déménageur- Madame LAFFONT IsabelleQuality technical support- Monsieur LAFORGE JeremyPréparateur pâte- Madame LAGUILLE CorinneTechnicienne de laboratoire- Monsieur LAJIMI NabilAgent de production- Madame LALE MarieAide soignante
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- Madame LALOT Anne-LaureAssistant comptable- Monsieur LAOUDJ Laurent Jacques MohamedConseiller back office- Monsieur LARRIBIERE PatrickChauffeur livreur pl- Monsieur LAURENS CyrilOuvrier abattoir- Monsieur LEBEAU YannickVendeur- Monsieur LEFÈVRE StéphaneTechnicien de maintenance- Monsieur LEFEVRE ThierryInformaticien- Monsieur LEMARIE MichelElectricien- Madame LEMASSON ClaudineConductrice étiquetage- Madame LESPINASSE AuroreRéférent technique fonctionnel- Madame LIVOIREAU EdithEmployée polyvalente de restauration- Madame LOUBES GéraldineResponsable budget it- Madame MALHOMME CelineConseillère énergie- Monsieur MANO PatriceCoordinateur logistique- Madame MARQUINE Marie-ChristineResponsable de production et maintenance- Monsieur MATHIEU VincentAgent de production- Madame MAURY MurielResponsable de rayon- Madame MONTEIRO DanielleTechnicienne de laboratoire- Madame MORON MélissaConseillère services de l'assurance maladie- Monsieur NIL AbdelovahabOpérateur nettoyage
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- Monsieur OLIVIERO PascalOuvrier en ESAT- Monsieur PALARD ThierryOpérateur polyvalent lèvres- Monsieur PALAS Eric PatrickCariste- Monsieur PERON ChristopheResponsable production procédé- Madame PIASANTIN KarineIntervenante auprès des personnes âgées- Monsieur POILLOT FabriceRetraité- Madame POITRINET ElodieAide soignante- Madame POLETTO PatriciaGestionnaire paie- Madame POMIES LaetitiaTrésorière- Monsieur PONS EricOuvrier en ESAT- Monsieur PRATAS JacquesOuvrier en ESAT- Monsieur RIGAL PhilippeOuvrier en ESAT- Monsieur RIVIERE GuillaumeTechnicien sécurité incendie- Madame RODES ValerieAide soignante- Monsieur ROJO-RUIZ StéphaneResponsable de laboratoire- Monsieur ROUMAT LoicEmployé de banque- Monsieur ROUSSEAU AdrienResponsable quai- Madame SANCHEZ BéatriceConseillère emploi- Monsieur SCHIZZEROTTO MickaelFraiseur- Madame SEGAS MurielAssistante d'agence- Monsieur SOW MamadouConducteur d'engins
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- Madame TAUZIEDE LaetitiaCoordinatrice secrétariat général- Monsieur TONINI FrédéricMonteur régleur- Monsieur TONIN MatthieuChef des ventes- Monsieur VIDEAU BertrandMonteur aménageur- Madame VIVIER SophieEmployé libre service- Monsieur WILCOX LaurentMagasinier & petite maintenance- Monsieur WUEST LudovicTechnicien ehs- Madame ZANATTA SandrineSecrétaire juridiqueArticle 2 : La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée à :- Monsieur APPAY Jean-LucChargé d'affaires- Monsieur BAC HervéIngénieur- Monsieur BARO ThierryDirecteur adjoint sologemin - directeur du marché- Monsieur BARRERE StephaneAgent logistique pontier- Madame BAUDOUIN SophieEmployée commerciale- Monsieur BIANCHINI PascalResponsable maintenance- Madame BLONDEL NicoleDéléguée médicale hospitalière- Monsieur BLUM FrancisChargé d'affaires- Madame BOLIS SeverineChargée de clientèle- Monsieur BOS Jean-PierreOpérateur traitement de surface- Madame BOULAY FrancoiseSecrétaire assistante- Madame BOUYSSY ChristineEmployée commerciale
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- Monsieur BULOT StéphaneFraiseur cn- Madame CALATRAVA ElisabethHôtesse de caisse- Monsieur CALHABRES FranciscoMécanicien automobiles- Monsieur CAO Jean-NoëlTechnicien- Monsieur CASTAGNÉ RémyResponsable stockage logistique- Monsieur CELLA Jean-MarcCommercial agence- Monsieur COMBELLAS DenisOpérateur cn- Monsieur CORDIER MichelRetraité- Madame CRIDELAUZE FabienneAide-soignante- Monsieur DEROUET SébastienResponsable d'équipe- Monsieur DO NASCIMENTO AgostinhoChauffeur routier- Madame DOSTES MurielleAsh- Monsieur DUCHAMP DenisOuvrier- Monsieur DUFRECHE AlainRéférent technique niv2- Madame EYCHENNE NathalieAssistante des services production- Monsieur FERREIRA CHAVES PauloOuvrier en ESAT- Madame FLORES ChantalEmployée technique de restauration- Monsieur FOUYSSAC Jean-LucChauffeur livreur-responsable livraison et transport- Monsieur FOVET StephaneConducteur receveur- Madame GACHADOAT CorinneIntervenante auprès des personnes âgées
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- Madame GIRARD ValérieEmployée de banque- Monsieur GUYONNEAU MarcTravailleur en ESAT- Madame JOUSSELIN LaurenceResponsable administrative- Madame KRUG VéroniqueHôtesse de caisse- Madame LABORDE BrigitteAssistante service clients- Madame LAFFONT IsabelleQuality technical support- Madame LAGUILLE CorinneTechnicienne de laboratoire- Madame LAOT Marie-BlandineRéférente technique ressources humaines- Monsieur LARRIBIERE PatrickChauffeur livreur pl- Monsieur LATOURNERIE ChristopheOpérateur uec niveau 2- Monsieur LEMARIE MichelElectricien- Madame LE PAIH DelphineResponsable administrative- Madame MAGRI IsabelleAssistante de département- Madame MALARD SylvieAcheteuse- Monsieur MARCON PascalResponsable de parc- Madame MARMIEYSSE Marjorie Maggy AlineAssistante de direction- Madame MARQUINE Marie-ChristineResponsable de production et maintenance- Monsieur MAYER PatrickChauffeur- Madame MAZZUCHIN Nadine PatriciaAgent d'exploitation- Monsieur MENTUY ChristopheResponsable de lot- Madame MONTEIRO DanielleTechnicienne de laboratoire
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- Madame MUNOZ SandrineDirectrice départementale adjointe- Monsieur NICOLAS Jean-MichelManutentionnaire- Madame PIQUEMAL IsabelleChargée de clientèle- Monsieur PIQUET Jean-MarcChauffeur poids lourd- Madame PLACE MyriamAttachée de direction- Monsieur POILLOT FabriceRetraité- Monsieur ROUCH LionelConducteur routier- Madame ROUILLARD SylvieConseillére en gestion des droits- Monsieur SARRMANE RichardRégleur- Monsieur SOJO StephaneConducteur machine extrusion- Monsieur SORIANO OlivierAdjoint d'exploitation- Madame SOULIE ValérieAide soignante- Madame SPARTON MahaliaCadre- Madame TRETON Marie-AnnickInspecteur agricole- Monsieur TRUCHI PierreManager de service local- Monsieur VALADE PierreVendeur confirme- Monsieur VIGNAU ThierryOperateur debit- Madame VINCENT CARNIEL Marie LaureConseillère en évolution professionnelleArticle 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :- Monsieur AMBONATI ChristianPréparateur outillage- Monsieur BAC HervéIngénieur 10
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- Monsieur BARD Jean-MichelTechnicien tests et contrôles- Monsieur BARRERE StephaneAgent logistique pontier- Madame BERNARD GeraldineEmployée libre service- Monsieur BES MichelDirecteur administratif et financier- Monsieur BIONDANI PatrickAgent ordonnancement- Madame BLACH DominiqueHôtesse technique- Monsieur BLASCO VicenteIngénieur cesi- Monsieur CALHABRES FranciscoMécanicien automobiles- Madame CALVET SylvieEmployée de banque- Monsieur CASTAGNE RémyResponsable stockage logistique- Monsieur CERVASI DenisResponsable administratif et financier- Madame CHABRERIE SylvieAide soignante- Madame CHIOCCI KatiaDéléguée médicale- Monsieur COMBELLAS DenisOpérateur cn- Monsieur CORDIER MichelRetraité- Monsieur CUCCHI MichelTechnicien de maintenance- Madame DE AZEVEDO Maria-IlsabelAide-soignante- Monsieur DELUMEAU Jean PhilippeResponsable administratif- Madame DESCOURVIERES FrederiqueResponsable audit organisation qualite- Monsieur DUCHAMP DenisOuvrier
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- Monsieur DUDRAGNE RomainMaçon- Monsieur DUFRECHE AlainRéférent technique niv2- Monsieur FERRE ThierryOpérateur usinage électrochimie- Monsieur FOUYSSAC Jean-LucChauffeur livreur-responsable livraison et transport- Monsieur FOVET StephaneConducteur receveur- Monsieur GERBEAUD Jean-PaulRéférent technique- Madame GIL DA SILVA PINHEIRO MariaHôtesse de caisse- Monsieur GIPOULOU PascalConducteur receveur- Monsieur JAOUEN PatrickOuvrier- Monsieur LAFFARGUE FlorentOpérateur- Madame LAGUILLE CorinneTechnicienne de laboratoire- Monsieur LARRIBIERE PatrickChauffeur livreur pl- Monsieur LATOURNERIE ChristopheOpérateur vec niveau 2- Monsieur LEMARIE MichelElectricien- Madame MARCHE CatherineTechnicien conseil- Monsieur MARCON PascalResponsable de parc- Madame MEYTADIER LaurenceEmployée commerciale- Madame MONTEIRO DanielleTechnicienne de laboratoire- Madame MOULDUROU SylvieSalarie- Madame NERAUD EvelineAide soignante- Monsieur PAULS PatriceInspecteur d'assurance 12
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47-2024-12-12-00006 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2025 37
- Madame PIERRON MagaliDirectrice d'agence- Monsieur POILLOT FabriceRetraité- Monsieur PRETO MichelPlombier - chauffagiste- Madame PROENCA AlineAssistante de direction- Madame RIVIERE MyléneAssistante service clients- Monsieur ROUSSEAU AlainGestionnaire lubrifiants/ adblue- Madame SAFFORES PatriciaAide soignante- Madame SALOMON IsabelleComptable- Madame SALVATORE MarielleAssistante technique services clients- Monsieur SARRMANE RichardRégleur- Monsieur SPERANZA AlainMécanicien entretien soudeur- Monsieur TABOUY Jean-ClaudeConducteur f1/f2/f3- Monsieur TRUCHI PierreManager de service local- Monsieur VIGNAU ThierryOpérateur débitArticle 4 ; La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :- Monsieur BAILLET Pierre JeanGestionnaire de stock- Monsieur BETBEZE PatrickEmployé de banque- Madame BONTEMPS ChantalAdjoint responsable service relation avec |e public- Monsieur CALHABRES FranciscoMécanicien automobiles- Monsieur CHAUTEAU PatrickEmployé de banque- Monsieur COUVE PatrickMagasinier réceptionnaire 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-12-00006 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2025 38
- Monsieur CRASSAT ThierryRetraité- Madame DOUX BrigitteAssistante de direction- Monsieur DUFRECHE AlainRéférent technique niv2- Madame FAURAT CorinneSecrétaire gestion des lits- Monsieur FOUYSSAC Jean-LucChauffeur livreur-responsable livraison et transport- Monsieur GIPOULOU PascalConducteur receveur- Monsieur GRAULET BrunoConducteur de procédés de fabrication- Madame LAGUILLE CorinneTechnicienne de laboratoire- Monsieur LARRIBIERE PatrickChauffeur livreur pl- Monsieur LEMARIE MichelElectricien- Monsieur MARCON PascalResponsable de parc- Monsieur MICHOT BernardEmployé de cuisine- Madame MONTEIRO DanielleTechnicienne de laboratoire- Monsieur NOUAILLE PhilippePolyvalent stratification- Madame PEBERAT AnneComptable- Monsieur POLLONI SergeMagasinier réceptionnaire- Monsieur PRETO MichelPlombier - chauffagiste- Monsieur RENOU Jean-MichelInspecteur d'assurances- Monsieur SPERANZA AlainMécanicien entretien soudeur- Madame VASSEUR IsabelleSouscriptrice en assurances
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-12-00006 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2025 39
- Monsieur VIDEAU JeanChauffeur livreur encaisseur
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet de la préfecture, les sous-préfetsd'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeurdépartemental de la sécurité publique, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne.
Le présent arrêté peut faire l'objet :- _ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail - Direction générale du travail - 14 avenue Duquesne75350 Paris SP 07, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication ou de la notification duprésent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'Administration si un recourshiérarchique a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-12-00006 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2025 40
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-12-00006 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2025 41
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-12-17-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BE YOGA AGEN enregistré
sous le n° SAP 932135312
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-17-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BE YOGA AGEN enregistré sous le n° SAP
932135312
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Ex ; |Direction départementale dePRÉFET : ; stDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités etPt ,Ç de la protection des populationsFraternit
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 932135312Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-09-00002 du 9 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de |a protection despopulations de Lot-et-Garonne,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 8 novembre 2024 par Monsieur LERIDEE Stéphane en qualité de dirigeant, pourl'organisme BE YOGA AGEN dont l'établissement principal est situé 45 chemin de Lascabannes - 47300PUJOLS et enregistré sous le N° SAP 932135312 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à |'articleD.7231-1 du code du Travail, 'La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise BE YOGA AGEN.Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du codedu travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du Dr Jean Bru —- 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-17-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BE YOGA AGEN enregistré sous le n° SAP
932135312
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Agen, le 17 décembre 2024
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe Directeur Ajj,oin
oJean-Luc CATANAS///2
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-17-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BE YOGA AGEN enregistré sous le n° SAP
932135312
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-12-17-00006
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BFPAYSAGES enregistré
sous le n° SAP 912212701
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-17-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BFPAYSAGES enregistré sous le n° SAP
912212701
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- Direction départementale dePREFET ; ; rrDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités etp i de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 912212701Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-09-00002 du 9 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 10 décembre 2024 par Monsieur FERNANDEZ Baptitste en qualité de dirigeant, pourl'organisme BFPAYSAGES dont l'établissement principal est situé 303 route de Tonneins - 47320CLAIRAC et enregistré sous le N° SAP 912212701 pour les activités suivantes :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise BFPAYSAGES.Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du codedu travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition) et |'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du Dr Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
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47-2024-12-17-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BFPAYSAGES enregistré sous le n° SAP
912212701
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 17 décembre 2024P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de-ta-Directrice de la DDETSPP:P Le Direç_'çeuï"Àdjoint/
P
/Jean-Luc CATANA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-17-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BFPAYSAGES enregistré sous le n° SAP
912212701
47
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-12-17-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ERIKA SERVICES enregistré
sous le n° SAP933408056
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-17-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ERIKA SERVICES enregistré sous le n°
SAP933408056
48
zt'.rs-r Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités eti de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 933408056Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-12-09-00002 du 9 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 13 novembre 2024 par Madame FERAGUS Erika en qualité de dirigeante, pourl'organisme ERIKA SERVICES dont l'établissement principal est situé 829 Avenue Boubon de SaintAmans 47240 CASTELCULIER et enregistré sous le N° SAP 933408056 pour les activités suivantes :» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise ERIKA SERVICES.Le déclarant s'engage à respecter |la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du codedu travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-17-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ERIKA SERVICES enregistré sous le n°
SAP933408056
49
Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable,Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de |'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Agen, le 17 décembre 2024
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation dy irectrice de la DDETSPPLe Directeur Adjoint9 002Sn-Luc CATANA"Pæ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-17-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ERIKA SERVICES enregistré sous le n°
SAP933408056
50
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-12-17-00008
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MEREL Silaz enregistré sous
le n° SAP 913260360
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-17-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MEREL Silaz enregistré sous le n° SAP
913260360
51
Direction départementale dePREFET ; . GtDE LOT-ET-GARONNE l''emploi, du travail, des solidarités eto de la protection des populationsFratornité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 913260360Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-12-09-00002 du 9 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 17 décembre 2024 par Monsieur MEREL Silaz en qualité de dirigeant, pour l'organismeMEREL Silaz dont l'établissement principal est situé 509 route de Latour - 47150 MONFLANQUIN etenregistré sous le N° SAP 913260360 pour les activités suivantes :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise MEREL Silaz.Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du codedu travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-17-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MEREL Silaz enregistré sous le n° SAP
913260360
52
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Agen, le 17 décembre 2024
-Garonneirectrice de |la DDETSPPP/Le Préfet de LPar délégatiori de laî Le Direeteur Adjoinb
seP A/
/ Jean-Luc CATANAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-17-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MEREL Silaz enregistré sous le n° SAP
913260360
53
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-12-17-00007
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Mickael ORSINI enregistré
sous le n° SAP 901740449
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-17-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Mickael ORSINI enregistré sous le n° SAP
901740449
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Direction départementale dePREFET ' - idariDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités eti de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 901740449Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L,7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-12-09-00002 du 9 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 13 décembre 2024 par Monsieur Mickael ORSINI en qualité de dirigeant, pourl'organisme Mickael ORSINI dont l'établissement principal est situé 29 Allée Albert Cambon - 47200MARMANDE et enregistré sous le N° SAP 901740449 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relévent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise Mickael ORSINI.Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du codedu travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-17-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Mickael ORSINI enregistré sous le n° SAP
901740449
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Agen, le 17 décembre 2024
P/Le Préfet de Lot-et-Garonneirectrice de |la DDETSPP
_
.f'
Jean-Luc CATANA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-17-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Mickael ORSINI enregistré sous le n° SAP
901740449
56
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-12-17-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SF47-MULTISERVICES
enregistré sous le n° SAP 933728990
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-17-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SF47-MULTISERVICES enregistré sous le n°
SAP 933728990
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Direction départementale dePREFET ; . pDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités etP de |la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par: Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 933728990Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-09-00002 du 9 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de |la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 19 novembre 2024 par Monsieur SALIGNE Frédéric en qualité de dirigeant, pourl'organisme SF47-MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 2 rue Ernest Renan - Appt301B 47000 AGEN et enregistré sous le N° SAP 933728990 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d''intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise SF47-MULTISERVICES.Le déclarant s'engage à respecter |a condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du codedu travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard ; 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-17-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SF47-MULTISERVICES enregistré sous le n°
SAP 933728990
58
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. |l sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Agen, le 17 décembre 2024
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la-Directrice de la DDETSPPLe Directeur Adjoint:Ï{ .//A////re'én-Luc CATANASP dP
-
La présente décision peut, & compter de sa publication, faire |'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-17-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SF47-MULTISERVICES enregistré sous le n°
SAP 933728990
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-11-00005
Liste aptitude CE 47 année 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-11-00005 - Liste aptitude CE 47 année 2025 60
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiderteÉgalitéFratermité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE CHARGÉE D_'ÉTABLIR LA LISTED'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurpour le département de Lot-et-Garonneau titre de l'année 2025No
La commission départementale,VU le code de I'environnement, et notamment ses articles L. 123-4, R. 123-34, D. 123-35 à D. 123-42 ;VU code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-11-10-00003 du 10 novembre 2022 portant désignation des membres de lacommission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur ;Après en avoir délibéré lors de sa séance du 05 décembre 2024 ;
Décide
Article 1°: La liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour le département de Lot-et-Garonne au titre de l'année 2025 est établie comme suit :Monsieur Jean-Claude ANDRIEU, retraité de ia Direction Régionale de Police Judiciaire,,Monsigur Jean-Pierre AUDOIRE, retraité de la mutualité sociale agricole,Monsieur Miche! BOUCHARD, Commissaire des armés retraité,Monsieur Michel CHABRIER, géometre-expert retraité,Monsieur Jean-Marc COLIN. retraité « Orange »,Madame Christine DOYEN, chef du service Biodiversité et Aménagement Durable de la Direction del'Écologie et du Développement Durable du Conseil départemental de la Haute-Garonne,Monsieur Philinoe DUPQUTS. retraité de la D.D.T.,Monsieur René GAMBART, retraité de la police nationale,Madame Gilberte GIMBERT, retraitée attachée d'administration,Monsieur Jean-Marie JUAN, retraité, ancien cadre administratif du groupe Terres du Sud,Monsieur Jean KLOOS. retraité, ancien ingénieur en chef des travaux publics de I'Etat,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-11-00005 - Liste aptitude CE 47 année 2025 61
Monsieur Daniel MARTET, retraité E.D.F.,,Monsieur Christian MEMOIRE, retraité,Monsieur Jean-Paul NOUHAUD, retraité, ancien directeur régional de France Télécom,Monsieur Alain POUMEROL. retraité, ancien cadre de EDF-GDF,Monsieur Michel SEGUIN, retraité, ancien ingénieur en chef des études et techniques de 'armement (DGA)Monsieur Pascal AUDOIRE. contrôleur de gestion - responsable qualité à la préfecture du Lot et Garonne,Monsieur Emmanuel CASSE, sans activité, ancien directeur financier et RH au sein du groupe Socfin en tantqu'expatrié,Monsieur Dominique STOLL, retraité, ancien directeur de préfecture.
Article 2 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonneet pourra être consultée à la préfecture de Lot-et-Garonne ainsi qu'au greffe du tribunal administratif deBordeaux.
Fait à Agen, le 11/12/2024Le Président de la commission,Président du tribunal administratif de Bordeaux,
f|ÿ
/
;
Gil CORNENA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-11-00005 - Liste aptitude CE 47 année 2025 62
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-17-00001
AP abrogeant l'arrêté préfectoral n°
47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant mise
en demeure de régulariser la situation
administrative de la retenue de Caussade et
l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-03-001 du 03
mai 2019 portant mise en sécurité de l'ouvrage,
cessation définitive de travaux, suppression de
l'ouvrage de retenue dite de Caussade, remise en
état du site et sanctions administratives, fixant
des mesures conservatoires au titre de l'article L.
171-7 du Code de l'environnement, et portant
conditions provisoires de fonctionnement de
l'ouvrage dit de la retenue de Caussade
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00001 - AP abrogeant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant
mise en demeure de régulariser la situation administrative de la retenue de Caussade et l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-03-001 du
03 mai 2019 portant mise en sécurité de l'ouvrage, cessation définitive de travaux, suppression de l'ouvrage de retenue dite de
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',Liberté « Égalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNEArrêté n°$ #-/ DEf-A1-AF-00004Abrogeant l'arrêté préfectoral n°47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant mise en demeure derégulariser la situation administrative de la retenue de Caussadeet l'arrêté préfectoral n°47-2019-05-03-001 du 03 mai 2019 portant mise en sécurité de l'ouvrage,cessation définitive de travaux, suppression de l'ouvrage de retenue dite de Caussade, remise enétat du site et sanctions administratives,fixant des mesures conservatoires au titre de l'article L.171-7 du Code de l'environnement,et portant conditions provisoires de fonctionnement de l'ouvrage dit de la retenue de Caussade
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.211-1, L.211-3, L.214-1, L.214-18, R.214-1,R.214-118 à R.214-128, et L.411-2 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 240-1 et suivants ;VU le Code civil, notamment les articles 1240 à 1244, et les articles 1246 à 1262 ;VU le Code forestier, notamment ses articles L.112-1, L.112-2, L.214-13, L.341-1 et suivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Adour Garonne 2022-2027approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;VU le Plan de gestion des étiages (PGE) du bassin du Tolzac approuvé en 2011 |VU l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/10/2019 du 15 octobre 2018 retirant l'arrêté préfectoral n° 2018/DDT/06/040 du 29juin 2018 portant autorisation de la création et de l'exploitation de la retenue d'eau collective « de Caussade », communede Pinel-Hauterive, à usage d'irrigation et de soutien d'étiage, au titre des articles L.181-1 et suivants du Code del'environnement et classement du barrage au titre de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;VU le jugement n° 1804061, 1804649 du 28 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a jugé qu'étaitlégal le retrait, par l'arrêté du 15 octobre 2018, de l'arrêté du 29 juin 2018 d'autorisation de création et d'exploitation de laretenue d'eau collective de "Caussade" ;VU l'arrêté préfectoral n°47-218-12-14-005 du 14 décembre 2018 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative et portant suspension des travaux en attente de régularisation ;VU l'arrêté préfectoral n°47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative et portant suspension en attente de régularisation ;VU l'arrêté préfectoral n°47-2019-05-03-001 du 03 mai 2019 portant mise en sécurité de l'ouvrage, cessation définitivede travaux, suppression de l'ouvrage de retenue dite de Caussade, remise en état du site et sanctions administratives ;VU le jugement correctionnel prononcé le 10 juillet 2020 par la Chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Lot-et-Garonne, et l'arrêt correctionnel prononcé le 13 janvier 2022 par la Chambre des appels correctionnels du Tribunaljudiciaire de Lot-et-Garonne, à l'encontre de la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, de M. Serge Bousquet-Cassagne, et de M. Patrick Franken ;VU l'arrêt de la Cour administrative d'appel n°198X02219 du 23 février 2021 concluant que le préfet de Lot-et-Garonne apu légalement retirer, par son arrété du 15 octobre 2018, l'autorisation délivrée le 29 juin 2018, illégale en ce que leprojet de retenue d'eau dite de Caussade ne peut être considéré comme globalement compatible avec les objectifs etorientations du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021, notamment en vue du respect des orientations C 14 et C 18 et del'orientation B du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 ;VU l'arrêté préfectoral n°47-2018-10-01-002 portant création de l'Association syndicale autorisée (ASA) de Caussade,en date du 1" octobre 2018, établissement public ayant pour objet « la construction, l'entretien, l'exploitation de retenuesd'irrigation et/ou de réalimentation ainsi que des réseaux de-distribution d'eaux associés » et « l'exécution de travauxcomplémentaires de grosses réparations d'amélioration ou d'extension qui pourraient ultérieurement être reconnus
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mise en demeure de régulariser la situation administrative de la retenue de Caussade et l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-03-001 du
03 mai 2019 portant mise en sécurité de l'ouvrage, cessation définitive de travaux, suppression de l'ouvrage de retenue dite de
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utiles », et enfin, « certaines activités accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sontle complément naturel » ;VU la notification du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure réalisée le 05 décembre 2024 à M. le président de lachambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, et à M. le président de l'Association syndicale autorisée de Caussade,disposant d'une période de dix jours pour faire part de leurs observations sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que l'autorisation environnementale accordée le 29 juin 2018 pour la construction et l'exploitation del'ouvrage dit de la retenue de Caussade a été retirée le 15 octobre 2018 au motif que le projet était globalement nonconforme au SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 et ne disposait pas d'une dérogation dans le cadre de l'article 4.7 de laDirective cadre sur l'eau ;Considérant que le respect du SDAGE a vocation à être évalué à l'échelle d'une masse d'eau, qu'en l'occurrence lacompatibilité de la retenue de Caussade avec le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 devra étre recherchée par uneapproche territoriale à I'échelle du bassin versant du Tolzac, qu'une telle approche prend la forme d'un projet de territoirequi, nécessairement, repose sur un processus pluriannuel de concertation et d'analyses de terrain décrit par l'instructiondu 7 mai 2019 sur les PTGE (projet de territoire pour la gestion de l'eau), et qu'une gouvernance adaptée est en coursde constitution au sein du territoire concerné ;Considérant que ni les conclusions du commissaire enquêteur en date du 23 mai 2018, ni les conclusions duCODERST (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) de Lot-et-Garonne ensa séance du 21 juin 2018, ne remettent en cause le bien-fondé des prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/06/040 du 29 juin 2018 portant autorisation de la création et de l'exploitation de la retenue d'eau collective« de Caussade » ; :Considérant que l'ouvrage dit de la retenue de Caussade, édifié entre novembre 2018 et février 2019, est de faitexploité sans autorisation depuis 2020 par l'ASA de Caussade pour l'irrigation agricole et la réalimentation du Tolzac deMonclar;Considérant que cet ouvrage a été édifié sur des terrains propriété de la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, sansles autorisations et dérogations requises et sans maîtrise d'œuvre agréée pour la sécurité des ouvrages hydrauliques,au sens de l'article R. 214-120 du Code de l'environnement ;Considérant que ces travaux illégaux ont fait l'objet d'une procédure administrative conforme à l'article L.171-7 du Codede l'environnement, ainsi que d'une procédure pénale ayant abouti à la condamnation en première instance, puis enappel de la Chambre d'agriculture, du président de la Chambre d'agriculture, et du vice-président de la Chambred'agriculture ayant conduit les travaux, également président de l'Association syndicale autorisée de Caussade ;Considérant la procédure administrative initiée en novembre 2018 à la fois par des rapports de manquementadministratif et par une ordonnance du juge des référés administratifs, poursuivie par l'arrêté préfectoral n°47-218-12-14-005 du 14 décembre 2018 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et portant suspension destravaux en attente de régularisation ;Considérant particulièrement la procédure conduite au titre de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, dontl'arrêté préfectoral n°47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative sous huit jours et, portant suspension en attente de la régularisation de l'ouvrage dit de la retenue deCaussade, auquel la Chambre d'agriculture a répondu par le dépôt d'un dossier de demande de régularisation le 25mars 2019 ;Considérant que ce dossier n'a pas été jugé complet par le service instructeur, que le motif d'incomplétude a été jugésuffisant pour estimer que la mise en demeure était restée sans effet à l'expiration du délai de huit jours, et que parconséquent, cette incomplétude entrainait la mise en œuvre de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-18-001 du18 mars 2019, générant l'édiction de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-03-001 du 03 mai 2019 portant mise en sécuritéde l'ouvrage, cessation définitive de travaux, suppression de l'ouvrage de la retenue dite de Caussade, remise en étatdu site et sanctions administratives ;Considérant que l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 constitue un acte non réglementaire noncréateur de droits, en raison du fait qu'il avait pour but le dépôt d'un dossier soit de demande d'autorisation, soit deremise en état du site ;Considérant que l'ouvrage dit de la « retenue de Caussade », situé sur le ruisseau de Caussade au niveau du hameaude Saint-Pierre de Caubel sur la commune de Pinel-Hauterive, est constitué par un barrage qui relève, au regard del'article R.214-112 du Code de l'environnement, de la classe C, et qu'en conséquence, |le gestionnaire du barrage doitrespecter les dispositions des articles R.214-118 à R.214-128 relatives à la sûreté et à la sécurité des ouvrageshydrauliques autorisés ou déclarés ;Considérant que le propriétaire, Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, a réalisé à la demande des services del'État, notamment en 2020, des démarches de surveillance et des travaux de mise en sécurité (amélioration de la vanne2
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mise en demeure de régulariser la situation administrative de la retenue de Caussade et l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-03-001 du
03 mai 2019 portant mise en sécurité de l'ouvrage, cessation définitive de travaux, suppression de l'ouvrage de retenue dite de
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de vidange, pose de piézomètres complémentaires et de bornes de mesure de la stabilité de l'ouvrage, amélioration ducoursier du déversoir de crue) ;Considérant que l'ouvrage a été l'objet, depuis 2020, d'observations régulières recueillies par les services de l'État,telles que les avis d'opérateurs agréés sollicités par le propriétaire de l'ouvrage en 2020 puis le diagnostic établi à lademande des services de l'État par l'organisme agréé SOCAMA Ingénierie en mai 2021, qui a constaté des malfaçonscommises lors de l'édification du barrage et a proposé des mesures et travaux de nature à y remédier et à garantir lasécurité hydraulique par des améliorations de l'ouvrage ;Considérant que ce rapport a été remis en main propre le 1" décembre 2021 au propriétaire de l'ouvrage, président dela Chambre d''agriculture, et que ce rapport est resté sans suite à ce jour ;Considérant que pour un barrage de classe C, le rapport de surveillance et le rapport d'auscultation prévus à l'articleR.124-122 du Code de l'environnement, sont établis selon une périodicité de 5 ans, que l'article R.214-123 prévoit enoutre qu'au moins une visite approfondie de l'ouvrage soit effectuée dans l'intervalle entre deux rapports desurveillance;Considérant qu'à la suite de l'intervention de SOCAMA Ingénierie en 2021, il est nécessaire de ré-évaluer la situation etde compléter la connaissance de l'ouvrage dans les meilleurs délais afin que les propositions émises en 2021 soientrévisées au regard de la situation réelle et actuelle de l'ouvrage ;Considérant que pour ce faire, il est indispensable qu'un opérateur agréé pour la sécurité hydraulique soit recruté auplus vite par l'exploitant ou à défaut le propriétaire, tous deux établissements publics soumis aux règles du Code de lacommande publique ;Considérant par ailleurs que les impacts de la présence de l'ouvrage et des lâchers d'eau ont vocation à être évaluésau regard des intérêts protégés par le Code de l'environnement et du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027, et que dansce but, l'étude d'impact présentée en 2018 dans le dossier de demande d'autorisation unique du « projet de création dela retenue collective d'irrigation et de soutien d'étiage » sur le ruisseau de Caussade, a lieu d'être mise à jour de façonadaptée ;Considérant que cette mise à jour de l'étude d'impact devra permettre de statuer quant aux mesures de compensationet de restauration les plus adaptées, soit qu'il s'agisse conformément au |l de l'article L.171-7 du Code del'environnement, de procéder à « la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intéréts protégés » parledit code, soit que le propriétaire et l'exploitant de l'ouvrage s'entendent pour déposer un nouveau dossier de demanded'autorisation environnementale ;Considérant que ces différentes études et expertises des impacts réels de la présence de l'ouvrage dans les domainesde la sécurité hydraulique, de la protection des espèces et habitats, et de la gestion de l'eau, nécessitent une démarcheprogressive pouvant nécessiter plusieurs mois avant toute conclusion étayée ;Considérant que l'expertise concernant la sécurité hydraulique et la mise à jour de l'étude d'impact, devront alimenterun nouveau dossier de demande d'autorisation unique qui devra être déposé auprès de l'autorité administrative afin qu'ilsoit statué sur le classement du barrage au titre de l'article R.214-112 du Code de l'environnement et sur les conditionsd'exploitation de l'ouvrage ;Considérant que, dans l'hypothèse où le nouveau dossier de demande d'autorisation unique ne respecterait pas lesintéréts visés par le Code de l'environnement et par le SDAGE Adour-Garonne, l'article L.171-7 dans son point I,trouverait à s'appliquer, conduisant l'autorité administrative à prononcer la remise des lieux dans un état ne portant paspréjudice aux intérêts protégés par le Code de l'environnement ;Considérant qu'en l'absence de l'expertise d'un opérateur agréé pour la sécurité hydraulique d'une part, de l'évaluationdes impacts réels et actuels de la présence et du fonctionnement de la retenue de Caussade d'autre part, seule laremise en état du site est envisageable en application de l'article L.171-7 du Code de l'environnement ;Considérant que, dans l'attente de ces expertises, il est nécessaire de fixer des conditions provisoires defonctionnement de I'ouvrage dit de la retenue de Caussade et de prescrire des mesures alternatives de surveillance dubarrage;Considérant qu'au regard du Code civil et du Code de l'environnement, l'exploitant d'un ouvrage et à défaut, lepropriétaire de l'ouvrage, assurent toutes les responsabilités liées aux travaux, à l'entretien, et au fonctionnement del'ouvrage;Considérant que I'Association syndicale autorisée de Caussade, qui procède aux lâchers d'eau, est l'exploitant de faitde l'ouvrage, mais que cette activité est exercée sans encadrement des effets sur la sécurité publique ni les milieux etqu'il convient de prendre à cet effet des mesures conservatoires ;Considérant que la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne est propriétaire des terrains d'assise du barrage et de |aretenue dite de Caussade ;Considérant qu'en application de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, l'Association syndicale autorisée deCaussade d'une part, la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne d'autre part, représentés par leurs présidentsrespectifs, sont les personnes intéressées par les présentes dispositions ; 3
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mise en demeure de régulariser la situation administrative de la retenue de Caussade et l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-03-001 du
03 mai 2019 portant mise en sécurité de l'ouvrage, cessation définitive de travaux, suppression de l'ouvrage de retenue dite de
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Considérant qu'une période d'information contradictoire de dix jours a été conduite du 05 au 15 décembre 2024, auprésdes personnes intéressées au titre de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, à savoir la Chambre d'agriculture deLot-et-Garonne et l'Association syndicale autorisée de Caussade, qui ont fait valoir leurs observations par lettre cosignéeen date du 13 décembre 2024, mais qu'aucune des observations des intéressés n'est de nature a modifier la mise enœuvre de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, telle que décrite par le projet d'arrété préfectoral qui leur a étésoumis, ni sur le fond, ni sur la forme ;Sur proposition de l'experte de haut niveau chargée de définir et porter une stratégie d'action concertée à l'échelle dubassin versant du Tolzac ;
ARRÊTEArticle 1 : Abrogation des arrêtés de 2019L'arrêté préfectoral n°47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative sous huit jours et portant suspension en attente de la régularisation, est abrogé.L'arrêté préfectoral n°47-2019-05-03-001 du 03 mai 2019 portant mise en sécurité de l'ouvrage, cessation définitive detravaux, suppression de l'ouvrage de retenue dite de Caussade, remise en état du site et sanctions administratives, prisen application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019, est également abrogé.
Article 2 : Responsabilités et dispositions généralesAu titre de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne en tant quepropriétaire des terrains de l'emprise de |a retenue dite de Caussade et du barrage édifié sur le ruisseau de Caussade,-ainsi que l'ASA (Association syndicale autorisée) de Caussade en tant qu'exploitant de fait de I'ouvrage, sont lespersonnes intéressées par toutes les mesures et prescriptions relatives à la protection des intérêts visés par le Code del'environnement sur le site de |a retenue dite de Caussade,Dans ce cadre, la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne et l'ASA de Caussade assurent conjointement etsolidairement la maîtrise d'ouvrage de toutes les opérations relatives à la retenue de Caussade. Elles sont responsablesnotamment de l'entretien, de la surveillance et des réparations de l'ouvrage constitué par le barrage en remblai et sesorganes annexes (dispositifs de vidange, dispositifs de régulation des crues). Elles sont tenues de garantir le respect duCode de l'environnement relativement à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, s'agissant toutparticulièrement du suivi des volumes prélevés et relâchés, des débits lâchés à partir de la retenue, du respect desdébits réservés, et de la garantie de soutien d'étiage.En application du Code de l'environnement, l'ASA de Caussade et la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne,personnes intéressées au sens de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, sont considérées comme débiteursconjoints des obligations de surveillance, d'entretien et de travaux relatifs à la sécurité hydraulique de la retenue deCaussade, et à ce titre de la mise en œuvre de toutes les prescriptions prises ou à prendre pour garantir la sécuritéhydraulique de l'ouvrage, chacun étant responsable des obligations attachées à sa qualité de propriétaire oud'exploitant.Les intéressés mettent en œuvre solidairement l'ensemble des mesures et prescriptions du présent arrêté.
Article 3 : Les différentes étapes du retour à la conformité de la retenue de CaussadeLes intéressés mentionnés à l'article 2 sont mis en demeure de régulariser leur situatioh administrative dans lesconditions ci-aprés définies.Article 3.1 : Premiére étape du retour a la conformitéLe retour à la conformité de la retenue de Caussade suit un processus progressif dont la premiére étape répond, dansun délai de un an a compter de la notification du présent arrété, aux obligations suivantes :- respecter les principes réglementaires de la gestion quantitative de l'eau, notamment rappelés par l'article 4 du présentarrêté,- en application de l'article 5 du présent arrêté, proposer les modalités de mise à jour de l'étude d'impact de la retenuede Caussade dans le but de prévoir des mesures adaptées de compensation et de restauration,- conformément à l'article 6 du présent arrété, recruter un bureau d'études agréé pour programmer et exécuter lestravaux nécessaires à garantir la sécurité hydraulique de I'ouvrage.Article 3.2 : Etapes suivantes du retour à la conformitéA lissue du délai de un an a compter de la notification du présent arrété, le constat du respect des mesures etprescriptions prévues au présent arrété, permet à l'autorité administrative de fixer un délai à l'issue duquel est attendu le4
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mise en demeure de régulariser la situation administrative de la retenue de Caussade et l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-03-001 du
03 mai 2019 portant mise en sécurité de l'ouvrage, cessation définitive de travaux, suppression de l'ouvrage de retenue dite de
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dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale unique incluant la demande de classement du barrage dela retenue de Caussade. A l'issue de ce méme délai, les mesures conservatoires objet du présent arrété pourront étrecomplétées et adaptées,L'examen du dossier de demande d'autorisation unique par l'autorité administrative constitue la troisième étape duretour à la conformité de la retenue de Caussade.À l'issue, l'autorité administrative arrête les dispositions permettant le respect des intérêts protégés par le Code del'environnement.Article 3.3 : Retour à la conformité par remise des lieux en étatDans l'hypothèse où, à l'issue du délai de un an après notification du présent arrêté, les mesures et prescriptionsprévues aux articles 4 et suivants ne seraient pas mises en œuvre, l'autorité administrative prononcerait la remise du sitedans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le Code de l'environnement, conformément à son articleL.171-7,Dans ce cas, il pourrait être pris à l'encontre des intéressés des sanctions administratives, telles que prévues auxarticles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées notamment en application de l'article L.173-1 du Code de l'environnement.Dans l'hypothèse où les étapes du retour à la conformité décrites à I'article 3.2 seraient interrompues ou non satisfaites,l'autorité administrative pourrait prononcer la remise du site dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégéspar le Code de l'environnement, conformément à son article L.171-7.
Article 4 : Gestion quantitative de l'eau ;L'article L.214-18 du Code de l'environnement impose à tout ouvrage transversal dans le lit mineur d'un cours d'eau delaisser s'écouler à l'aval de l'ouvrage, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et lareproduction des espèces présentes. L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer |e fonctionnement et |'entretien régulierdes dispositifs garantissant les débits minimaux dans le lit du cours d'eau.En application de ces dispositions, les personnes intéressées mettent en œuvre les prescriptions qui suivent.Article 4.1 : Outils de mesurage et suivi des lâchers d'eauLes personnes intéressées sont tenues d'effectuer un suivi régulier des débits entrants dans la retenue et de garantir lesdébits réservés.Afin de réaliser |le suivi des débits entrants et sortants, des dispositifs adéquats de type seuils en V sont installés par uninstallateur agréé sur les deux ruisseaux alimentant la retenue de Caussade, et à la sortie de la retenue.Afin de réaliser un suivi de la cote de remplissage de la retenue, une échelle limnimétrique couvrant l'amplitudemaximale d'exploitation de l'ouvrage est installée par un installateur agréé.L'ASA de Caussade, à défaut la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, réalise un suivi des volumes et des débitslâchés à partir de la retenue, et tient à jour un carnet de suivi des débits lâchés, accessible au service de police de l'eau,et permettant d'établir le bilan annuel prévu par les textes de référence.Article 4.2 : Respect du débit réservéLe débit réservé, débit minimal que les personnes intéressées sont dans l'obligation de laisser s'écouler en aval del'ouvrage dit de la retenue de Caussade, s'établit à 4 litres par seconde ; ce débit est réservé au fonctionnement minimaldes écosystèmes.De façon permanente et sous réserve d'un débit entrant supérieur ou égal à 4 litres par seconde, les personnesintéressées veillent au respect, à l'aval de l'ouvrage, du débit réservé de 4 litres par seconde dans le ruisseau deCaussade sur lequel est implantée la retenue.Si le débit entrant dans la retenue est inférieur à 4 litres par seconde, les personnes intéressées sont tenues de relâcherle débit entrant.Article 4.3 : Garantie de soutien d'étiage à l'avalLes personnes intéressées prennent toutes dispositions, en période d'étiage, pour garantir la restitution, en aval del'ouvrage de la retenue de Caussade, d'un volume d'eau stockée dans la retenue pendant la saison hivernale, afin decontribuer au maintien du débit objectif d'étiage (DOE) à la station de Varès, la valeur du DOE s'établissant à 88 litrespar seconde en application du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027,Les personnes intéressées adaptent les lâchers d'eau en fonction des débits observés à la station hydrométrique deVarès en cohérence avec les lachers d'eau auxquels il est procédé à partir de la retenue du Lourbet, commune deTombeboeuf, comme prévu par le Plan de gestion des étiages.
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Article 5 : Mise à jour de l'étude d'impactDans le délai de un an suivant la notification du présent arrété, les personnes intéressées informent l'autoritéadministrative, préfet de Lot-et-Garonne, des dispositions qu'elles retiennent pour établir une mise à jour de l'étuded'impact présentée dans le dossier de demande d'autorisation unique du « projet de création de la retenue collectived'irrigation et de soutien d'étiage » sur le ruisseau de Caussade, déposé en 2018, 'La mise à jour de l'étude d'impact a pour but de proposer les mesures destinées à compenser les effets négatifsnotables de la présence et du fonctionnement de la retenue sur l'environnement ou la santé humaine. Elle permettraégalement de prévoir les mesures éventuellement nécessaires pour restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiquesimpactés par la présence et le fonctionnement de la retenue.Ces mesures de compensation et de restauration ont vocation à être intégrées au dossier de demande d'autorisationunique qui sera déposé par les personnes intéressées en vue du retour à la conformité de l'ouvrage dit de la retenue deCaussade.
Article 6 : Prescriptions relatives à la sécurité hydraulique de l'ouvrage dit « retenue de Caussade »Les_prescriptions suivantes sont prises en application des articles R.214-118 à R.214-128 du Code de I'environnement,relatifs à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés.Article 6.1 : Gestion et entretien de l'ouvrage, cote de remplissageLes personnes intéressées veillent à maintenir la cote de remplissage de la retenue en dessous de la cote du plan d'eaunormal prévue initialement au projet, soit 86 mètres NGF (nivellement général de France) en toutes circonstances, dèsla notification du présent arrêté.Les personnes intéressées établissent ou font établir les documents prévus par l'article R.214-122 du Code del'environnement. L'ouvrage et ses équipements annexes, notamment les piézomètres et organes d'auscultation, sontconstamment entretenus et maintenus en bon état. En cas de dégradation quelle qu'en soit l'origine, ils sont remis enétat de bon fonctionnement dans les plus brefs délais. 'Les intéressés se conforment à tous les réglements, existants ou à venir, sur la police des eaux, le mode de distributionet le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pourfaire face a une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou a un risque de pénurie.Dans ce cadre, des opérations de déstockage de l'eau peuvent étre imposées, à l'exception des volumes d'eau stockésdans le culot piscicole. Dans une telle situation, 'arrété imposant l'opération est porté à la connaissance des personnesintéressées par tous moyens adaptés aux circonstances.Article 6.2 : Recrutement d'un organisme agréé pour la sécurité hydrauliqueDès notification du présent arrété et conformément à l'article R.214-127 du Code de l'environnement, les intéressés fontdiligence pour recruter un opérateur agréé chargé auprés d'eux de définir et mettre en œuvre les dispositionsnécessaires à la sécurité et à la sûreté du barrage de la retenue de Caussade.Dans un délai de trois mois suivant la notification du présent arrêté, le nom de l'opérateur agréé est transmis àl'autorité administrative.L'opérateur agréé réalise notamment un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage dans lequel il propose lesdispositions pour remédier aux insuffisances du barrage et de ses organes annexes, et l'organisation adéquate pour sonentretien et sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens. Les personnesintéressées adressent, dans le délai de un an après notification du présent arrêté, ce diagnostic au préfet enindiquant les dispositions qu'ils proposent de retenir.L'organisme agréé à vocation à poursuivre son action dans les étapes du retour à la conformité telles qu'indiquées àl'article 3.2 du présent arrêté notamment en pilotant la bonne réalisation des interventions et travaux aprés accord del'autorité administrative.Article 6.3 : Mesures alternatives de survoillanceConformément aux articles R.214-124 à R 214-127 du Code de l'environnement, et afin de tenir compte desdysfonctionnements possibles dus aux malfaçons identifiées en 2021 par l'opérateur agréé SOCAMA Ingénierie, il y alieu de maintenir une surveillance renforcée de l'ouvrage.Aussi, il incombe aux personnes intéressées de mettre en œuvre, dès notification du présent arrêté, les mesures quisuivent :- inspection visuelle bimensuelle de l'ouvrage, au cours de laquelle est réalisé un relevé piézométrique de tous lespiézomètres présents. Un compte-rendu est établi immédiatement ;- suivi par des moyens adaptés des risques et conséquences de crue, d'orages, de secousses et autres phénomènesnaturels susceptibles de modifier la stabilité de l'ouvrage ; 6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00001 - AP abrogeant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant
mise en demeure de régulariser la situation administrative de la retenue de Caussade et l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-03-001 du
03 mai 2019 portant mise en sécurité de l'ouvrage, cessation définitive de travaux, suppression de l'ouvrage de retenue dite de
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- conformément à l'article R.214-125 du Code de l'environnement, signalement de tout événement mettant en cause oususceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécuritédes personnes ou des biens. Ce signalement est transmis à la DREAL de Nouvelle Aquitaine. Tout événementconduisant au non-respect, même temporaire d'une disposition du présent arrêté est signalé dans ce cadre.Sur proposition du service chargé de la police de l'environnement, et après que les personnes intéressées auront étéentendues, des prescriptions supplémentaires pourront être notifiées. .Dans la mesure ol les personnes intéressées prendraient des dispositions permettant d'abaisser le niveau des risqueset menaces hydrauliques engendrés par le barrage, ou apporteraient des éléments de preuve permettant de constaterque le niveau des risques et menaces hydrauliques engendrés par le barrage est abaissé, les mesures alternatives desurveillance pourraient être révisées de fagon proportionnée au nouveau niveau de risque objectivement évalué, soit defagon temporaire, soit de fagon permanente.
Article 7 : Sanctions prévues par le Code de l'environnementAfin de garantir la complète exécution du présent arrété, l'autorité administrative peut à tout moment ordonner lepaiement d'une astreinte journaliére au plus égale à 4 500 euros, applicable à partir de la notification de la décision lafixant, et jusqu'à satisfaction des mesures prescrites,S'il n'est pas déféré à la présente mise en demeure dans les délais impartis, l'autorité admmlstrative peut faireapplication du Il de I'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 8 : Accés aux installationsLes agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès à l'ouvrage de laretenue de Caussade, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. lls peuvent demander communicationde toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Voies et délais de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire I'objet des recours suivants :- recours gracleux adressé au préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun, 47290 Agen,- fecours contentieux adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivantla date de notification de la décision contestée, au bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique.
Article 10 : Information des tiers et exécutionLe présent arrété sera notifié au président de la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne et au président de l'ASA deCaussade, et publié sur le site internet des services de l'État en Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deuxmois.Copie sera adressée à :- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;- Monsieur le Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversitéchargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au maire de Pinel-Hauterive pour affichage.Agen, le 17 décembre 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-17-00001 - AP abrogeant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant
mise en demeure de régulariser la situation administrative de la retenue de Caussade et l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-03-001 du
03 mai 2019 portant mise en sécurité de l'ouvrage, cessation définitive de travaux, suppression de l'ouvrage de retenue dite de
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-19-00003
Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-19-00003 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 71
PREFETDE LOT-ET-GARONNELideredA Sous-Préfecturede Marmande-NéracArrêté n°relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de |a route et notamment l'article R 226-2 ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant 'arrété du 31 lellet 2012 relatif à l'organisation du contrélemédical de l'aptitude médicale à la conduite;Vu |'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical del'aptitude médicale à |la conduite ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,ARRETEArticle 1°': Est agréé, en qualité de médecin chargé du contréle médical de l'aptitude à la conduite ledocteur LUQUET Thierry, consultant en cabinet libéral : 11 rue de Visé - 47190 Aiguillon.Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 1% février 2024.L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans.Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
ande le 1 9 DEC. 2024è préfet et par délégations-préfet de Marmande-Nérac
GOURIOU
La présente décision peut être contestée :. par recours gracieux auprès de l'auteur de 'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, lesilence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;. par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
93 rue de la Libération — BP 30347207 Marmande CEDEX 9Téléphone:05.53.77.60.47wwuw.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-19-00003 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 72
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-19-00004
Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-19-00004 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 73
EnPRÉFETDE LOT-ET-GARONNELederedAo Sous-Préfecturede Marmande-Nérac
Arrêté n°relatif à 'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;Vu l'arrété du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrdlemédical de l'aptitude médicale à la conduite ;Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical del'aptitude médicale à la conduite ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,ARRETEArticle 1°": Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de I'aptitude à la conduite ledocteur DRUGEON Cécile, consultant en cabinet libéral : Espace de santé des Haras — 47300 Villeneuvesur Lot et en commission médicale primaire de Villeneuve sur Lot.Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 15 octobre 2021.L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans.Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de |'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Marmahdele 19 DEC. 2024Pour/e{préfet et par délégationpréfet de Marmande-Nérac
La présente décision peut être contestée : g. par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,
93 rue de |a Libération - BP 30347207 Marmande CEDEX 9Téléphone;05.53.77.60.47www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-19-00004 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 74
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-12-16-00005
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole
de la promotion du 1er janvier 2025
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole de la promotion du 1er
janvier 2025 75
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Accordant la médaille d'honneur agricoleÀ l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
Le préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;Vu le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médailled'honneur agricole ;Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les Préfets, à décerner les médailles d'honneuragricoles ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité dePréfet de Lot-et-Garonne . Arrête
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :- Monsieur BLASIZZO LucidioResponsable travaux, SCA TERRES DU SUD, CLAIRAC
- Monsieur BUONAROTA NicolasResponsable de fabrication, MAISADOUR SOC COOP AGRICOLE, HAUT-MAUCO
- Madame CABANNES Anne-GaélleConseillere habitat, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BOE
- Madame CARDOT AlineGestionnaire ressources humaines, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE,BERGERAC
- Monsieur CARPINELLA LionelConseiller bancaire, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE,BORDEAUX
- Monsieur CASTAING MichaélChef de secteur, CARRE VERT, CLAIRAC
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole de la promotion du 1er
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- Madame DELBOS JulieConseillère commerciale, CREDIT AGRICOLE AQUITAINE CAPITALINVESTISSEMENT, BORDEAUX
- Monsieur DELVY NicolasConducteur vehicules, SDA NEGOCES, MARMANDE
- Madame DUPUY GladysChargée de clientèle agricole, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLESAGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT
- Madame FERRARI SandrineResponsable point de vente, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE,BORDEAUX
- Monsieur LABADIE Jean-CharlesCharge clientele pro, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE,BORDEAUX
- Madame LE GALL JessicaCharge de clientele particuliers, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCESMUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT
- Monsieur MARCHET Pierre-AlainMagasinier, CARRE VERT, CLAIRAC
- Monsieur ORLIAC EmmanuelConseiller agricole, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX
- Monsieur PREVOT Jean-LucConducteur installation, SCA TERRES DU SUD, CLAIRAC
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Monsieur BACH PhilippeCadre bancaire, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, MARTIGNAS-SUR-JALLE
- Monsieur CAYLAT LionelTechnico-commercial, SDA NEGOCES, MARMANDE
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole de la promotion du 1er
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- Madame CLEMENT SophieAnalyste crédit, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX
- Monsieur COUFIGNAL ThierryTechnicien, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX
- Madame DURAND CarolineConseillère, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BOE
- Madame GOUALC'H GhislaineAssistante commerciale, SCA TERRES DU SUD, CLAIRAC
- Madame LANNEBRAS SandrineAssistante administrative, CARRE VERT, CLAIRAC
- Monsieur MARROT PascalConducteur vehicules, SDA NEGOCES, MARMANDE
- Monsieur NAY DominiqueResponsable territorial exploitation agricole, SDA NEGOCES, MARMANDE
- Monsieur ROBION PhilippeGestionnaire de paie, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, AGEN
- Monsieur VICENZI DanielResponsable point de vente, SCA TERRES DU SUD, CLAIRAC
- Madame ZANARDO BeatriceAssistante administrative, SCA TERRES DU SUD, CLAIRAC
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur BOISSY AlainChargé activités banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE,BORDEAUX
- Madame CASTAING SylvieConseillère commerciale, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE,BORDEAUX
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole de la promotion du 1er
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- Monsieur DAX PatrickExpert filieres, SCA TERRES DU SUD, CLAIRAC
- Monsieur DE ZANET LaurentResponsable point de vente, CARRE VERT, CLAIRAC
- Madame LAULAN PatriciaEmployée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE,BORDEAUX
- Monsieur MAURIN FrancisChef de secteur, CARRE VERT, CLAIRAC
- Monsieur NAUMER Jean-ClaudeResponsable exploit silos, SCA TERRES DU SUD, CLAIRAC
- Monsieur SINTES AlbertCoordinateur exploitation, SCA TERRES DU SUD, CLAIRAC
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :- Madame CASAGRANDE ChristineTechnicienne crédits, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE,BORDEAUX
- Monsieur DIEUDE PhilippeLogisticien, SDA NEGOCES, MARMANDE
- Monsieur GARCIA GillesAnalyste crédit bancaire, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE,BORDEAUX
- Monsieur HEBRARD MichelChef de secteur, SCA TERRES DU SUD, CLAIRAC
- Monsieur LUQUET MichelMagasinier, CARRE VERT, CLAIRAC
- Madame PEROLARI CatherineResponsable magasin, CARRE VERT, CLAIRAC
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole de la promotion du 1er
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- Madame SIMESAK BéatriceDirecrice de secteur d'agences, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUELAQUITAINE, BORDEAUX
- Monsieur VALAY ChristopheResponsable plateforme, SCA TERRES DU SUD, CLAIRAC
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Agen.le 4 6 DEC. 2024Le préfét,
Da ARNIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole de la promotion du 1er
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole de la promotion du 1er
janvier 2025 81
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-12-16-00006
Arrêté accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale de la
promotion du 1er janvier 2025
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale de la promotion du 1er janvier 2025 82
#PRÉFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale
Vu le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d''honneur
À l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025Le préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Régionale, Départementale et Communale ;Vu le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution demédaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER enqualité de Préfet de Lot-et-Garonne.
Article 1 : La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT
Arrête :
est décernée à :- Monsieur ALIOUT BenamarAdjoint technique territorial de 1ère classe,CC FUMEL VALLEE DU LOT.- Madame AMBELLOUIS AnneAssistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe,COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.- Madame ARQUIE Sylvie née SANTOSAssistante maternelle,CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE.- Monsieur BAGNI PatrickAgent de maitrise principal,COMMUNE DE TONNEINS.- Madame BAPTISTA PEREIRA DéolindaAdjoint administratif principal 1ère classe,COMMUNE DE MARMANDE.- Madame BEADE IsabelleAgent social principal de 1ère classe,COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BASTIDES EN HAUT AGENAISPERIGORD.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale de la promotion du 1er janvier 2025 83
- Monsieur BEAUGER RomainAgent de maitrise principal,COMMUNE DE MARMANDE.- Madame BIHEL-KUBRIJANOV Alice née KUBRIJANOVAttaché,COMMUNE DE TONNEINS.- Madame BIROT Sylvie née CORIOUGestionnaire ressources humaines,COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNEAGGLOMERATION.- Madame BITONE Angélique née SEREAdjoint administratif principal de 1ère classe/ conseillère france services- chargée d'accueil,CC DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS.- Monsieur BORDES DenisAgent polyvalent,COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNEAGGLOMERATION.- Monsieur BORENSTEIN AlexandreAdjoint technique principal de 1ere classe,COMMUNE DE MARMANDE.- Madame BOUSSUGE Marie-Béatrice née BATTISTIAdjoint technique territorial principal de 1ère classe,COMMUNE DE BUZET SUR BAISE.- Monsieur CAPDEVILLE AnthonyTechnicien territorial,AGGLOMERATION D'AGEN.- Monsieur CARNIEL EricAgent technique,COMMUNE DE PUYMICLAN.- Monsieur CASTAGNET JulienAgent de maîtrise principal,COMMUNE DE TONNEINS.- Monsieur CAUBET GeorgesAdjoint technique territorial 1ère classe,CC DES COTEAUX ET LANDES DE GASCOGNE.- Monsieur CAUSSE Jean-MarcMaire,COMMUNE D'AUBIAC.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale de la promotion du 1er janvier 2025 84
- Madame CAZEAUX SabrinaAdjoint administratif territorial principal 1ére classe,AGGLOMERATION D'AGEN.- Monsieur CHABROT Jean-ChristopheRedacteur principal de 2éme classe,COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.- Madame CHATAIN NadiaAgent polyvalent en milieu rural,COMMUNE D ALLEZ ET CAZENEUVE.- Monsieur CHESNAIS BertrandAdjoint d'animation principal de 1ère classe,COMMUNE DE FUMEL.- Monsieur CROZE ChristopheAdjoint technique principal 1ère classe,SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS.- Madame CURIE SandrineDirectrice générale des services,COMMUNE DE BON ENCONTRE.- Madame DAL BALCON KarineAttaché territorial,SMICTOM LOT GARONNE BAISE.- Monsieur DARMAGNAC DanickAdjoint technique territorial principal 1ère classe,AGGLOMERATION D'AGEN.- Madame DE BETTIGNIES DelphineTechnicien principal de 2ème classe,SYNDICAT EAU 47- Monsieur DENNOUNE BouchaibAdjoint technique territorial principal de 1ère classe,CC FUMEL VALLEE DU LOT.- Madame DRIFFORT Hélène née PARREILAssistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe,COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.- Monsieur DUBERN YannickTechnicien principal de 2ème classe,SYNDICAT EAU 47.- Madame DUTHIL SophieAttaché,COMMUNE DE MARMANDE.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale de la promotion du 1er janvier 2025 85
- Madame EL KHAMMAR Fathia née BERTOUTAdjoint technique principal de 1ère classe,COMMUNE DE MARMANDE.- Madame ESPINASSE Corinne née BRETONAtsem principal de 1ère classe,COMMUNE DE BOE.- Monsieur FERRAN EmmanuelAssistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe,COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.- Madame FERRON Marie-Eliane née VILBRUNAdjoint technique principal 1° classe,COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.- Madame FLORIO Carole née DELORDAgent de maîtrise,COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.- Madame FOUCAULT AngéliqueAtsem,COMMUNE DE CANCON.- Madame FRANÇOIS SophieAdjoint technique principal de 1ère classe,COMMUNE DE BUZET SUR BAISE.- Monsieur GACEM Jean-ClaudeAgent de maîtrise,COMMUNE DE CANCON.- Madame GACEM NadiaAdjoint technique principal de 2ème classe,COMMUNE DE CANCON.- Madame GASTAL Céline née PASTIERTechnicien principal de 2ème classe,COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.- Madame GAZAL VéroniqueAdjoint technique principal 2° classe,COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.- Madame GENESTE Cathy née PIGEAUAgent territorial spécialisé des ecoles maternelles principal de 1èreclasse,COMMUNE DE CASTILLONNES.- Madame GENESTE ValérieAdjoint administratif principal 1ère classe,
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale de la promotion du 1er janvier 2025 86
COMMUNE DE TONNEINS.- Monsieur GILBERT LaurentBrigadier chef principal,COMMUNE DE VALENCE.- Madame GOURY NadineAdjoint administratif principal de 1ère classe/ gestionnaire budgétaireet comptable,CC DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS.- Monsieur GUENNEC NicolasAgent de maitrise,COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNEAGGLOMERATION.- Madame HAZERA MagaliAdjointe d'animation principale de 1ère classe,COMMUNE DE MARMANDE.- Monsieur LALUE LaurentAdjoint technique territorial,COMMUNE DE CANCON.- Madame LANAVE Laurence née COLLIARDAdjoint d'animation principal de 1ère classe,COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.- Monsieur LAPEYRE PierreMaire,COMMUNE DE GALAPIAN.- Madame LAPEYRUSSE EulalieAdjoint administratif territorial principal 1ère classe,AGGLOMERATION D'AGEN.- Monsieur LEBON GeorgesMaire,COMMUNE DE GALAPIAN.- Madame LE BOUSTOULER Marie Line née BROLESEAdjoint technique principal de 1ere classe,COMMUNE DE MARMANDE.- Monsieur LESTRADE FrédéricTechnicien territorial principal 2eme classe,CC DES COTEAUX ET LANDES DE GASCOGNE.- Madame MAKRINI Mira née HARRODAAdjoint technique principal de 1ère classe,COMMUNE DE MARMANDE.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-16-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale de la promotion du 1er janvier 2025 87
- Monsieur MANFE SantoMaire,COMMUNE DE SAINT ASTIER.-Madame MARESCHAL Sandrine née VALMASSONIAssistante de gestion comptable,COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNEAGGLOMERATION.- Monsieur MARTINEZ FrédéricPolicier municipal,COMMUNE DE BORDEAUX.- Monsieur MASET Jean-JacquesAdjoint technique principal de 1ère classe / agent de service gemapi,CC DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS.- Madame MASSOU LaetitiaConseillère municipale,COMMUNE DE FUMEL.- Madame MASSOU Martine née MARCHÉSAdjointe au maire,COMMUNE DE SAINT SALVY.- Monsieur MAURIN PhilippeMaire,CC DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS.- Monsieur MERLIN ThierryAdjoint technique principal de 1ère classe,COMMUNE DE CONDOM.- Madame MEZIANE SandraAgent de maîtrise,COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.- Madame MOLTER FabienneAgent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1èreclasse,COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS.- Monsieur ORIFELLI StéphaneAdjoint administratif principal de 1ere classe,COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.- Madame PAOUNOV AlexandraMaître nageur,COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNEAGGLOMERATION.
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communale de la promotion du 1er janvier 2025 88
- Monsieur PARIZEAU FrédéricDirecteur général adjoint,COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNEAGGLOMERATION.- Madame PEREIRA Melanie née DELMASAdjoint administratif principal 1ère classe,CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MARMANDE.- Madame PERIER Corinne née PAILLECheffe de service exécution budgétaire,COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNEAGGLOMERATION.- Madame PETIT Véronique née LAVALRédacteur principal 2ème classe,SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS.- Madame POIRIER StéphanieBrigadier chef principal,COMMUNE DE BON ENCONTRE.- Madame PONS Sandra née LANDIEAtsem principale 1ère classe,COMMUNE DE TONNEINS.- Madame PORTELA DIAS Alcidia née PIMENTEL PAULOEducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle,COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.- Monsieur PRAT BernardAdjoint technique territorial principal de 1ere classe,CC FUMEL VALLEE DU LOT.- Madame REY Valérie née MEUNIERAdjointe technique principale de 2ème classe,COMMUNE DE SAINT SALVY.- Monsieur RIO Jean-MarcAdjoint technique territorial principal 1ère classe,AGGLOMERATION D'AGEN.- Monsieur ROCHE PatriceAdjoint technique principal de 1ère classe,COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.- Madame ROSIER Catherine née VAN SANTEDirectrice des ressources humaines,COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BASTIDES EN HAUT AGENAISPERIGORD.
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communale de la promotion du 1er janvier 2025 89
- Monsieur ROUSSET CharlesAdjoint technique territorial de 1ère classe,CC DES COTEAUX ET LANDES DE GASCOGNE.- Monsieur SAINT-LOUBERT AnthonyAdjoint administratif principal 1ère classe,COMMUNE DE MARMANDE.- Monsieur SALAUN StéphaneAdjoint technique principal 1° classe,COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.- Monsieur SAVARY EdouardAssistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe,COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.- Monsieur SEILLIER BenjaminAgent de maîtrise principal,COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.- Monsieur SERENO LaurentAdjoint technique principal 1ère classe,SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS.- Monsieur SOULAGE GuyAdjoint au maire,COMMUNE DE GALAPIAN.- Madame TERRAZA NathalieAdjoint technique principal de 1ère classe,COMMUNE DE CANCON.- Madame THEVEUX SandrineAdjoint territorial du patrimoine principal 1ere classe,COMMUNE DE MARMANDE.- Monsieur THOMAS Pierre-EricAdjoint d'animation principal de 1ère classe,COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.- Madame TONUS Marie ChristineAgent social principal de 1ère classe / directrice adjointe de la marpa,COMMUNE DE SAINTE BAZEILLE.- Monsieur VALAY Jean-FrançoisAdjoint au maire,COMMUNE DE GALAPIAN.- Madame VIDAL Aline née PLANQUESConseillère municipale,COMMUNE DE SAINT SYLVESTRE SUR LOT.
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communale de la promotion du 1er janvier 2025 90
- Madame VIDAL SophieAgent technique spécialisé des écoles maternelles principal 2° classe,COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.- Monsieur ZANDOUCHE AhmedAdjoint technique territorial principal de 2ème classe,CC FUMEL VALLEE DU LOT.- Madame ZANETTE CarolineAssistante de direction,COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNEAGGLOMERATION.
Article 2: La médaille d'honneur Régionale, Départementale et CommunaleVERMEIL est décernée à :- Monsieur BASQUET Jean-ChristopheAgent de maîtrise principal,COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.- Madame BERNEGE MylèneAdjoint administratif principal 1ère classe,COMMUNE DE MARMANDE.- Madame BUIRA ChristelAdjoint administratif principal de 1ère classe,COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.- Madame BUSOLIN MartineRédactrice principale de 1ère classe,SYNDICAT EAU 47.- Madame CAROFF Sylvie née BISSIERESAssistant de conservation principal de 1ère classe,COMMUNE D AIGUILLON.- Madame CASON ValérieAdjoint administratif territorial principal 1ère classe,AGGLOMERATION D'AGEN.- Madame CAZOR LaurenceAttaché,SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS.- Madame CHALLANCIN SylvieAdjoint technique territorial principal 1ère classe,AGGLOMERATION D'AGEN.
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communale de la promotion du 1er janvier 2025 91
- Monsieur CHAPAT SylvainAgent de maitrise principal,AGGLOMERATION D'AGEN.- Madame CLARISSOU Nathalie née METGEAttaché,SYNDICAT EAU 47- Monsieur CLAVERIE LaurentAssistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe,COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.- Madame COCQ Véronique née QUESNEAdjoint administratif principal de 1ère classe,COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.- Madame CONGARD SylvieAdjoint technique principal 1° classe,COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.- Monsieur DAL BALCON GillesTechnicien principal de 2ème classe,SMICTOM LOT GARONNE BAISE.- Monsieur DOS SANTOS AfonsoAdjoint technique territorial principal de 1ère classe,CC FUMEL VALLEE DU LOT.- Monsieur DUPEYRE PhilippeAgent de maitrise principal,SYNDICAT EAU 47.- Madame ELMI Valérie née PETITRedacteur principal 2eme classe,COMMUNE DE MARMANDE.- Madame FABBRO Isabelle née CHAUVINAdjointe administrative principale 1ère classe,COMMUNE DE TONNEINS.- Madame FAIVRE NathalieAdjoint technique principal 1° classe,COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.- Monsieur FEYRY MichelMaire,COMMUNE DE PUYMICLAN.- Monsieur FOUGEYROLLAS Pierre-JeanMaire,COMMUNE DE FONGRAVE.
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- Madame FRAYSSINOUS Nathalie née DESPOUYSRédacteur principal première classe - secrétaire de mairie,COMMUNE DE SAUVETERRE LA LEMANCE.- Madame GAUSSENS CaroleAgent de maîtrise,COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.- Madame GRAND SylvieAgent social principal de 1ère classe / directrice de la marpa,COMMUNE DE SAINTE BAZEILLE.- Monsieur GUEZET Jean-MichelAgent de maitrise principal,COMMUNE DE MARMANDE.- Madame LABARDIN Marie née COUTHINO PEREIRAAdjoint technique principal de 1ère classe / agent en cuisine centrale,COMMUNE DE SAINTE BAZEILLE.- Monsieur LADHUIE RobertAgent de maîtrise principal,COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.- Monsieur LAFFORET DidierAgent de maîtrise,COMMUNE DE LAVERGNE.- Monsieur LAPEYRONIE PascalAgent de maîtrise principal,AGGLOMERATION D'AGEN.- Madame LAPIERRE Murielle née FOURNELAuxiliaire de puériculture de classe supérieure,COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.- Madame LESPINE FlorenceAttaché,COMMUNE DE MARMANDE.- Madame MARGARIDENC NadègeAdjoint administratif principal de 1ère classe,COMMUNE DE CASTELCULIER.- Monsieur MARTIN BrunoDirecteur général des services,COMMUNE DE BOE.- Monsieur MARTY PierreAncien maire,COMMUNE DE LUSIGNAN PETIT.
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- Monsieur NANI LaurentAssistant d'enseignement artistique principal 1ère classe,AGGLOMERATION D'AGEN.- Monsieur NOYE OlivierEducateur aps principal premiére classe,COMMUNE DE TONNEINS.- Monsieur ORANGER PatriceAssistant enseignement artistique principal 2ème classe,COMMUNE DE MARMANDE.- Madame PONCET Carol née GUILLAUMIEAdjoint administratif principal de 1ere classe,COMMUNE DE MARMANDE.- Madame PROST ValérieAssistant d'enseignement artistique principal de 1ére classe,COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.- Madame RIVERA Corine née DUREAUAdjoint administratif principal 1ère classe,COMMUNE DE TONNEINS.- Monsieur RIVIERE PhilippeAgent de maitrise principal,COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.- Madame SALVADOR Marie-JoséAttaché principal / directrice des affaires financières,CC FUMEL VALLEE DU LOT.- Madame SCHNEIDER LaraAdjoint technique principal 1° classe,COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.- Monsieur SUBILS LudovicAgent de maîtrise,SMICTOM LOT GARONNE BAISE.- Madame TOUMEYRAGUES Laurence née DARDENGUEAdjoint administratif principal 1ere classe,COMMUNE DE MARMANDE.- Madame TRECANI FlorenceAgent de maîtrise,CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE.- Monsieur VANHOVE Jean-ChristopheTechnicien,COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.
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- Monsieur VEZZOLI PierreTechnicien principal de 1ère classe,SYNDICAT EAU 47.- Madame VILLATTE Marie-LaureAdjoint administratif principal 1ère classe,COMMUNE DE MARMANDE.- Monsieur ZACCHIA StéphaneAgent de maîtrise principal,CC FUMEL VALLEE DU LOT.
Article 3 : La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR estdécernée à :
- Madame BARBOTTEAU Catherine née DEGUILHENAgent territorial spécialisé des écoles maternelles,COMMUNE DE BON ENCONTRE.- Monsieur BERTIN PhilippeRédacteur principal 2° classe,COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.- Monsieur BONNE EricTechnicien principal de 1ère classe,CC FUMEL VALLEE DU LOT.- Monsieur BONNEFOND PatrickResponsable du site de miramont-de-guyenne,SYNDICAT MIXTE DE VALORISATION ET DE TRAITEMENT DESDECHETS MENAGERS ET ASSIMILES EN LOT ET GARONNE.- Monsieur CARREGUES MaxAgent de maîtrise principal / responsable centre technique,CC DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS.- Madame COURTINE EvelyneAgent technique spécialisé des écoles maternelles principal 1° classe,COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.- Madame CREBESSEGUES Patricia née FURLANRédacteur principal de 2ème classe,COMMUNE DE BON ENCONTRE.
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- Madame DALENQ ValérieDirectrice halte garderie,COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNEAGGLOMERATION.- Madame DE GROOTE Sophie née FORLETTAAssistante administrative,COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNEAGGLOMERATION.- Monsieur DUCASSE DominiqueAdjoint technique prinicpal de 1ère classe,COMMUNE DE BOE.- Monsieur FERNANDEZ AndréConseiller municipal,COMMUNE DE SAINT SALVY.- Monsieur FRAYSSINOUS MarieAnimateur principal 1ere classe / coordinateur jeunesse,CC FUMEL VALLEE DU LOT.- Monsieur GALLESIO LaurentTechnicien principal de 2eme classe,COMMUNE DE MARMANDE.- Monsieur GUGOLE JeanIngenieur général - dgs,COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.- Monsieur LAFUENTE Jean-MichelConseiller municipal,COMMUNE DE BOE.- Monsieur LAGAUZERE LaurentAgent de maitrise principal,COMMUNE DE MARMANDE.- Madame LAMARQUE CatherineAdjoint administratif territorial principal 1ère classe,AGGLOMERATION D'AGEN.- Madame LAYSSAC NathalieAgent de maîtrise,COMMUNE DE TONNEINS.- Monsieur LESTIEU JacquesConseiller municipal,COMMUNE DE SAINT SYLVESTRE SUR LOT.
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- Monsieur MARCHAND MarcAdjoint technique territorial principal de 1ère classe,CC FUMEL VALLEE DU LOT.- Madame MICHEL EvelyneIngénieur en chef hors classe -dga,COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.- Monsieur ORRIOLS PhilippeEducateur des aps principal de 1ère classe/ maitre nageur,CC FUMEL VALLEE DU LOT.- Monsieur PANTEIX DanielAdjoint au maire,COMMUNE DE BOE.- Madame PARADELLE CatherineRédactrice principale 2eme classe,COMMUNE DE TONNEINS.- Madame RAPCIEWIEZ ChristineAgent de maîtrise,COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT.- Monsieur SFONDRINI MichelAdjoint technique territorial principal 1ère classe,AGGLOMERATION D'AGEN.- Monsieur SOGNO StephaneAdjoint administratif principal de 1ere classe,COMMUNE DE MARMANDE.- Madame SOUM FrancoiseAttaché principal,COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS.- Monsieur TONNELLIER Jean-LouisAgent maitrise principal,COMMUNE DE MARMANDE.- Madame TUAL Mylène née RABICAdjoint administratif territorial principal 1ère classe,AGGLOMERATION D'AGEN._ - Madame VIEL NadineAssistante conservatoire principal 1ére classe,AGGLOMERATION D'AGEN.- Madame ZAMPROGNO Isabelle née GARRICAgent territorial spécialisé des écoles maternelles,COMMUNE DE BON ENCONTRE.
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Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Agen, le 16 beu, 2024Le préfet,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délaide deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-12-19-00001
Arrêté accordant une récompense pour actes de
courage et de dévouement
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-19-00001 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de
dévouement 99
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité Arrété N°accordant une récompense pour actes de courage et de dévouementLe préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courage et dedévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pouractes de courage et de dévouement;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la circulaire du 01* décembre 1901 relative à l'attribution des récompenses honorifiques décernées àl'occasion de traits de courage et de dévouement ;Vu l'instruction N° 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution desrécompenses pour actes de dévouement et faits de sauvetage ;Vu la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu la demande transmise par la Région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine en date du octobre 2024 ;Considérant le courage et l'exemplarité dont ont fait preuve Messieurs Olivier DUFFAU et Matthieu BACOU àl'occasion de leur intervention du 9 août 2024 sur la commune de Marmande ;Arrête :Article 1: Une médaille pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze, est décernée à :Monsieur Olivier DUFFAUMajorCommunauté de brigades de CasteljalouxMonsieur Matthieu BACOUGendarmePeloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Tonneins
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-19-00001 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de
dévouement 100
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-12-19-00002
Arrêté accordant une récompense pour actes de
courage et de dévouement
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-19-00002 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de
dévouement 101
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité Arrété N°accordant une récompense pour actes de courage et de dévouementLe préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courage et dedévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pouractes de courage et de dévouement ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la circulaire du 01° décembre 1901 relative à l'attribution des récompenses honorifiques décernées àl'occasion de traits de courage et de dévouement ;Vu l'instruction N° 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution desrécompenses pour actes de dévouement et faits de sauvetage ;Vu la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu la demande déposée par le ministère des Armées en date du 10 avril 2024 ;Considérant le courage et l'exemplarité dont a fait preuve Monsieur Thierry BOUVIER à l'occasion de sonintervention du 1er avril 2024 sur la commune de BOE ;
Arrête :Article 1*: Une médaille pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze, est décernée à :Monsieur Thierry BOUVIERAdjudant-chefCIRFA terre de ToulouseArticle: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DEC, 2024
BARNIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-19-00002 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de
dévouement 102