AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-090
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2024-01-30-00004 - CDAC - Arrêté préfectoral portant habilitation de
l□organisme MVMT CONSEIL à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l□article L.752-6 du code de commerce (3 pages) Page 3
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Préfecture Aveyron
12-2024-01-30-00004
CDAC - Arrêté préfectoral portant habilitation
de l□organisme MVMT CONSEIL à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l□article
L.752-6 du code de commerce
Préfecture Aveyron - 12-2024-01-30-00004 - CDAC - Arrêté préfectoral portant habilitation de l□organisme MVMT CONSEIL à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l□article L.752-6 du code de commerce 3
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 30 janvier 2024
Objet: Arrêté préfectoral portant habilitation de l'organisme MVMT CONSEIL
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce
Habilitation n° AI - 36 - 2024 - 12
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement
et du Numérique ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GUISTI en qualité de
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce ;
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Préfecture Aveyron - 12-2024-01-30-00004 - CDAC - Arrêté préfectoral portant habilitation de l□organisme MVMT CONSEIL à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l□article L.752-6 du code de commerce 4
VU la demande d'habilitation en date du 30 octobre 2023 formulée par l'organisme
MVMT CONSEIL ;
VU le dossier déclaré complet en date du 30 octobre 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 er : L'habilitation à réaliser des études d'impact nécessaires aux projets situés sur
l'ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :
MVMT CONSEIL
16, Avenue des Saules
91800 Brunoy
Identité de la personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
• M. Jérome MASSA, chargé d'étude
Article 2 : Le numéro d'identification AI - 36 - 2024- 12 devra figurer sur l'analyse d'impact au
même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 : L'habilitation visée à l'article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce
soit ;
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6 -1 du code de commerce.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux, auprès du préfet de l'Aveyron ;
- d'un recours hiérarchique, auprès du secrétariat de la CNAC ;
- d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de T oulouse.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à
l'organisme "MVMT CONSEIL".
Fait à Rodez, le 30 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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