PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-07-04-2025
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2025-03-28-00008 - ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-0276
Portant
modification de l'arrêté inter-préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF /037
portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber
intentionnellement et relâcher des spécimens d'espèces animales
protégées,accordée à Mme Megan TOULZAC de l'Agence
études et expertise de la direction territoriale Seine-Nord de l'Office
National des Forêts (4 pages) Page 3
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2025-03-27-00092 - DELEGATION DE SIGNATURE DES INSTITUTS DE
FORMATION PARAMÉDICALE DU GHEF (3 pages) Page 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-04-02-00002 - Arrêté n°2025/03/DCSE/BPE/EC portant
ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables :

- à
la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté
d'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM), des travaux de
dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres
de protection de la prise d'eau de surface «Nanteuil-lès-Meaux 2 »
(indice minier BSS000PPFW - anciennement 01851X0095) situé sur le
territoire de la commune de Nanteuil-lès-Meaux,

- au
parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et
rapprochée de cette prise d'eau. (6 pages) Page 12
D77-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/13/DCSE/BPE/EXP
portant, dans les formes prévues à l'article R.131-12 du Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une
enquête parcellaire complémentaire simplifiée, destinée à
identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels de la
parcelle ZD77 à acquérir par le groupe Aéroport de Paris (ADP) pour
la réalisation du raccordement du rejet d'eaux pluviales de
l'Aéroport de Paris-Charles de Gaulle à la Marne. (3 pages) Page 19
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-04-07-00001 - Arrêté n° 2025/3117/025
Modifiant
l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du
comité social d'administration des directions et services administratifs
et techniques de la préfecture de police et de sa formation
spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail
(2 pages) Page 23
2
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2025-03-28-00008
ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-0276
Portant modification de l'arrêté inter-préfectoral
n° 2024 DRIEAT-IF /037 portant dérogation à
l'interdiction de capturer, perturber
intentionnellement et relâcher des spécimens
d'espèces animales protégées,accordée à Mme
Megan TOULZAC de l'Agence études et expertise
de la direction territoriale Seine-Nord de l'Office
National des Forêts
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-03-28-00008 - ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-0276
Portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF /037 portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber
intentionnellement et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées,accordée à Mme Megan TOULZAC de l'Agence études et
expertise de la direction territoriale Seine-Nord de l'Office National des Forêts
3
|PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-0276
Portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF /037 portant dérogation
à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des spécimens
d'espèces animales protégées,
accordée à Mme Megan TOULZAC de l'Agence études et expertise
de la direction territoriale Seine-Nord de l'Office National des Forêts
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté n° 24-BC-049 du 9 août 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le compte d u préfet
de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet des Yvelines ;
Vu les décisions DRIEAT-IDF n°2025-0105 du 27 janvier 2025 (77), et DRIEAT-IDF n° 2025-0106 du 27
janvier 2025 (78) portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-03-28-00008 - ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-0276
Portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF /037 portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber
intentionnellement et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées,accordée à Mme Megan TOULZAC de l'Agence études et
expertise de la direction territoriale Seine-Nord de l'Office National des Forêts
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régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande en date du 17 février 2025 de Mme Megan TOULZAC, chargée d'études Faune de
l'Agence études et expertise de la direction territoriale Seine-Nord de l'Office National des Forêts
(ONF);
Considérant que l'arrêté inter-préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/037 du 28 mars 2024 susvisé nécessite
une rectification de la liste des sites inventoriés autorisés par la dérogation afin que le rayon de
prospection soit adapté à la finalité de ces suivis, qui est d'établir un plan de gestion de différentes
mares sur 10 ans ;
Considérant la nécessité de modifier la liste des sites inventoriés autorisés par la dérogation ;
Considérant que la demande porte sur la capture suivie de relâcher immédiat sur place
d'amphibiens ;
Considérant que la dérogation vise l'amélioration de connaissances sur ces espèces présentes en Île-
de-France dans le cadre de la réalisation de plans de gestion des mares en forêt domaniale ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1 : Correctif concernant les localisations
L'article 3 de l'arrêté n° 2024 DRIEAT-IF/037 du 28 mars 2024 est modifié ainsi qu'il suit :
Les opérations se dérouleront sur les sites suivants :
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Portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF /037 portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber
intentionnellement et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées,accordée à Mme Megan TOULZAC de l'Agence études et
expertise de la direction territoriale Seine-Nord de l'Office National des Forêts
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• Forêt domaniale de Barbeau (77)
• Forêt domaniale de Saint-Germain (78)
• Forêt domaniale de Marly (78)
• Forêt domaniale de Jouy (77)
Article 2 : Dispositions inchangées
Les dispositions des articles 1, 2, 4 à 10 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/037 restent
inchangées. L'autorisation est valable dès signature de l'arrêté jusqu'au 30 novembre 2025.
Article 3 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 4 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-03-28-00008 - ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-0276
Portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF /037 portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber
intentionnellement et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées,accordée à Mme Megan TOULZAC de l'Agence études et
expertise de la direction territoriale Seine-Nord de l'Office National des Forêts
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Article 5 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, et la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des préfectures de Seine-et-Marne, et des Yvelines.
À Vincennes, le 28/03/2025
Pour le Préfet de la Seine-et-Marne, et par
délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-
France
Le chef du département faune et flore
sauvages
À Vincennes, le 28/03/2025
Pour le Préfet des Yvelines, et par
délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France
Le chef du département faune et flore
sauvages
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
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Portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF /037 portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber
intentionnellement et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées,accordée à Mme Megan TOULZAC de l'Agence études et
expertise de la direction territoriale Seine-Nord de l'Office National des Forêts
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GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2025-03-27-00092
DELEGATION DE SIGNATURE DES INSTITUTS DE
FORMATION PARAMÉDICALE DU GHEF
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-03-27-00092 - DELEGATION DE SIGNATURE DES INSTITUTS DE FORMATION
PARAMÉDICALE DU GHEF 8
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexG Her tél : 01 6435 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Hôpital de l'Est Francilien
DIRECTION GENERALEDECISION N° 34_ 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DES INSTITUTS DE FORMATION PARAMEDICALE DU GHEFLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 6143-7,Vu le Code Général de la Fonction Publique Hospitaliére,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu la décision n° 17-208 du 28 décembre 2016 portant modification de la décision n° 16-964 du Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 13 juillet 2016 créant le Grand Hôpital deEst Francilien par fusion des centres hospitaliers de Meaux, Marne-la-Vallée et Coulommiers,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur du GrandHôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1° décembre2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualité de Directeurpar intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourca,DECIDEArticle 1 : A compter du 4 mars 2024 une délégation de signature est donnée à Madame SandrineWICK, Coordonnatrice Générale des Soins, Pédagogiques et de la Qualité, à l'effet de signer, dansle cadre de ses attributions et dans le domaine de ses compétences, tous les actes liés àl'organisation des Instituts de Formation Paramédicale du Grand Hôpital de l'Est Francilien.Article 2 : la même délégation est donnée à Madame Marie-Laure LE CAPITAINE, coordinatricegénérale pédagogique des Instituts de Formation Paramédicale du Grand Hôpital de l'Est Francilien,Article 3 : la même délégation est donnée à Monsieur Fabien BOUSSELY, coordinateur pédagogiquedes instituts de formation de Magny —le HongreArticle 4 : la même délégation est donnée à Madame Nadège DAADOUCHE, cadre de santé pourl'Institut de Formation en Soins Infirmiers de Meaux.
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREStandard : 01 64 77 6477 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-03-27-00092 - DELEGATION DE SIGNATURE DES INSTITUTS DE FORMATION
PARAMÉDICALE DU GHEF 9
Article 5 : la même délégation est donnée à Monsieur Rémi SPRYCHA pour l'Institut de Formationen Soins Infirmiers de Coulommiers.Article 6 : Monsieur le Trésorier Principal, Madame la Directrice des IFP du GHEF, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deSeine et Marne et notifiée pour information aux intéressés et au registre.
Fait a Meaux, le 27 mars 2025
Le Directeur Général =
KIJérôme GOEMINNE
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
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PARAMÉDICALE DU GHEF 10
DEPOT DE SIGNATURE :
Sandrine WICK
Marie-Laure LE CAPITAINE
Nadége DAADOUCHE
Rémi Oo eh
Fabien BOUSSELYLa
SITE de MEAUX (siège social} SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
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PARAMÉDICALE DU GHEF 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-02-00002
Arrêté n°2025/03/DCSE/BPE/EC portant
ouverture d'enquêtes publiques conjointes
préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de
la Communauté d'Agglomération du Pays de
Meaux (CAPM), des travaux de dérivation des
eaux souterraines et à l'instauration des
périmètres de protection de la prise d'eau de
surface «Nanteuil-lès-Meaux 2 » (indice minier
BSS000PPFW - anciennement 01851X0095) situé
sur le territoire de la commune de
Nanteuil-lès-Meaux,
- au parcellaire dans les périmètres de
protection immédiate et rapprochée de cette
prise d'eau.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-02-00002 - Arrêté n°2025/03/DCSE/BPE/EC portant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM), des travaux de
dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de surface «Nanteuil-lès-Meaux 2 »
(indice minier BSS000PPFW - anciennement 01851X0095) situé sur le territoire de la commune de Nanteuil-lès-Meaux,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de cette prise d'eau.
12
te =. Direction de la Coordination) T ; -DE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/03/DCSE/BPE/EC du 2 avril 2025 portant ouverture d'enquêtes publiquesconjointes préalables :- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays deMeaux (CAPM), des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l'instauration despérimètres de protection de la prise d'eau de surface «Nanteuil-lés-Meaux 2 » (indice minierBSSOOOPPFW - anciennement MES IKO08S) situé sur le territoire de la commune deNanteuil-lès-Meaux,- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de cette prised'eau.
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la Directive du Conseil des Communautés Européennes n°98/83/CE, du 3 novembre 1998, relative àla qualité des eaux destinées à la consommation humaine,Vu le Code de la santé publique ; |Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret n°20071581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue
xd'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant leCode de la santé publique (dispositions réglementaires) ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu le règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°124 du 19 décembre 2019 transférant la compétence eaupotable à la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/18/DCSE/BPE/E du 3 octobre 2023 autorisant les travaux dereconstruction de l'usine de production d'eau potable de Nanteuil-lés-Meaux :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-02-00002 - Arrêté n°2025/03/DCSE/BPE/EC portant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM), des travaux de
dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de surface «Nanteuil-lès-Meaux 2 »
(indice minier BSS000PPFW - anciennement 01851X0095) situé sur le territoire de la commune de Nanteuil-lès-Meaux,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de cette prise d'eau.
13
Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance :Vu le plan local d'urbanisme de Nanteuil-lès-Meaux ;Vu la décision n° E25000027/77 du 24 mars 2025 par laquelle la présidente du Tribunal administratif deMelun désignant M. Jean-Pierre SPILBAUER, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et MmeFrançoise COLAS, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour conduire les enquêtespubliques conjointes ;Vu la délibération du 13 juin 2019 du conseil municipal de la commune de Meaux demandant au préfetde Seine-et-Marne la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines etl'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de surface « Nanteuil-lés-Meaux 2 » (indiceminier BSSOOOPPFW - anciennement 01851X0095) situé sur le territoire de la commune de Nanteuil-lès-Meaux ;Vu l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé à l'exploitation de la prise d'eau « Nanteuil-lés-Meaux 2 »sous réserve de la mise en place des différents périmètres de protection proposés ainsi que du respectdes différentes prescriptions associées émis en juillet 2023 ;Considérant que les eaux issues de la prise d'eau « Nanteuil-lés-Meaux 2 » alimentent en eau potable entout ou partie les communes de Nanteuil-lès-Meaux, Meaux, Crégy-lés-Meaux, Chauconin-Neufmontiers, Penchard, Poincy, Mareuil-les-Meaux, Villenoy et Trilport, soit une population d'environ84 465 habitants, et que cette ressources doit être protégée ;Considérant que le courrier daté du 27 mars 2025 aux termes duquel la délégation départementale deSeine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France a déclaré complet et régulier le dossierprésenté par la CAPM, et qu'il peut être soumis à enquêtes publiques conjointes régies par le Code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTEArticle 1° :Il sera procédé pendant 32 jours consécutifs, du lundi 19 mai 2025 à 9 heures au jeudi 19 juin 2025 à17 heures, aux enquêtes publiques conjointes préalables :- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux(CAPM), des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres deprotection de la prise d'eau de surface « Nanteuil-lès-Meaux 2» (indice minier BSSOOOPPFW -anciennement 01851X0095) situé sur le territoire de la commune de Nanteuil-lès-Meaux,- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de cette prise d'eau.Le périmètre des enquêtes comprend les communes de Meaux et Nanteuil-lès-Meaux. Le siège del'enquête publique est fixé à la mairie de Nanteuil-lés-Meaux - 14, rue Benjamin BRUNET 77100.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-02-00002 - Arrêté n°2025/03/DCSE/BPE/EC portant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM), des travaux de
dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de surface «Nanteuil-lès-Meaux 2 »
(indice minier BSS000PPFW - anciennement 01851X0095) situé sur le territoire de la commune de Nanteuil-lès-Meaux,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de cette prise d'eau.
14
Article 2:"M. Jean-Pierre SPILBAUER, ancien élu de Bry-sur-Marne, retraité, et Mme Françoise COLAS, directricedes grands projets EPT Paris Est Marne et Bois, retraitée, sont désignés, respectivement titulaire etsuppléant, en qualité de commissaires enquêteurs par décision n° E25000027/77 du 24 mars 2025 dutribunal administratif de Melun.En cas d'empêchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transférera sans délai la poursuitede l'enquête publique au commissaire enquêteur suppléant.ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE A LA DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEArticle 3 :. Pendant toute la durée de l'enquête, les dossiers d'enquête publique seront tenus à la disposition dupublic en mairie de Meaux (2, Place de l'Hôtel de Ville 77100 MEAUX) et de Nanteuil-lès-Meaux (14, rueBenjamin BRUNET 77100 NANTEUIL-LES-MEAUX) aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies.Article 4 :Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter et consigner ses observationset propositions sur les registres d'enquête papier, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur,ouverts en mairies de Meaux et Nanteuil-lès-Meaux aux jours et heures habituels d'ouverture desmairies.Les observations peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur,avant la fin de l'enquête à la mairie de Nanteuil-lés-Meaux. Toutes les observations écrites serontannexées au registre d'enquête.Il en est de même pour les observations qui seraient présentées par la chambre d'agriculture, leschambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres des métiers et de l'artisanat de larégion.Article 5 :Le commissaire enquêteur recevra le public lors des permanences qui se tiendront aux lieux, dates etheures suivants :- mairie de Nanteuil-lés-Meaux (14, rue Benjamin BRUNET:77100 NANTEUIL-LES-MEAUX) :- lundi 19 mai 2025 de 9h00 à 12h00,- jeudi 19 juin 2025 de 14h00 à 17h00,- mairie de Meaux (2, Place de l'Hôtel de Ville 77100 MEAUX) :- samedi 14 juin 2025 de 9h00 à 12h00.Article 6 :: À l'expiration du délai fixé à l'article 1°, soit le jeudi 19 juin 2025 à 17 heures, les registres d'enquêtes enformat papier seront clos et signés par les maires des communes de Meaux et Nanteuil-lès-Meaux quien assureront la transmission, dans les vingt-quatre heures, au commissaire enquêteur.
Ww—D
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-02-00002 - Arrêté n°2025/03/DCSE/BPE/EC portant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM), des travaux de
dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de surface «Nanteuil-lès-Meaux 2 »
(indice minier BSS000PPFW - anciennement 01851X0095) situé sur le territoire de la commune de Nanteuil-lès-Meaux,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de cette prise d'eau.
15
Le commissaire enquéteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées accompagnés dudossier d' enquête publique et du registre, dans un délai d'un mois à compter de la date d'expiration del'enquête, soit au plus tard le lundi 21 juillet 2025, à la préfecture de Seine-et-Marne - DCSE, BPE, 12 ruedes Saints-Péres - 77000 MELUN.
ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE A L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDESArticle 7 :Le plan parcellaire, l'état parcellaire ainsi que les registres d'enquêtes seront déposés en mairies deMeaux et Nanteuil-lès-Meaux pendant le délai fixé a l'article 1°. Chacun pourra en prendreconnaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public des mairies, et consigner dans lesregistres ses observations sur la détermination des emprises qui seront assujetties aux servitudes. Lesobservations pourront également être adressées par écrit, au commissaire enquêteur qui les joindra auregistre du siège de l'enquête.Article 8 :Notification 'individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairies de Meaux et de_Nanteuil-lès-Meaux, est assurée par la CAPM, par lettre recommandée avec demande d'avis deSa aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du Code deexpropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après lesrenseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.Cette notification individuelle devra intervenir préalablement à l'ouverture de l'enquête publiqueunique et dans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins15 jours consécutifs pour formuler des observations.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie aux maires des communes deMeaux et Nanteuil-lès-Meaux, qui en feront afficher la liste au plus tard le mardi 3 juin 2025 et, le caséchéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.Les propriétaires, auxquels notification est faite par l'expropriant, du dépôt du dossier en mairie, sonttenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées, soit au premieralinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de lapublicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du oudes propriétaires actuels.Le certificat établi par les maires justifiera l'accomplissement de cette formalité.Article 9 :Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, une modification des périmètresde protection et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrainsbâties ou non bâties, avertissement en est donné individuellement et collectivement, dans lesconditions prévues aux articles R131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, aux propriétaires, qui sont tenus de se conformer, à nouveau, aux dispositions de l'articleR131-7 du code précité. |Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restedéposé en mairies de Meaux et Nanteuil-lés-Meaux. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs -observations selon les modalités prévues à l'article R131-8 du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-02-00002 - Arrêté n°2025/03/DCSE/BPE/EC portant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM), des travaux de
dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de surface «Nanteuil-lès-Meaux 2 »
(indice minier BSS000PPFW - anciennement 01851X0095) situé sur le territoire de la commune de Nanteuil-lès-Meaux,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de cette prise d'eau.
16
À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fait connaître, à nouveau, dans un délai maximumde huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet de Seine-et-Marne.Article 10 :À l'expiration du délai fixé à l'article 1", soit le jeudi 19 juin 2025 à 17 heures, les registres d'enquêtesseront clos et signés par les maires de Meaux et Nanteuil-lès-Meaux qui les transmettront dans les: 24heures, au commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur devra, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture, soit au plustard le lundi 21 juillet 2025, transmettre au préfet de Seine-et-Marne son avis sur l'emprise despérimètres projetés et l'établissement des servitudes, ainsi que le procès-verbal de l'opération qu'il-aura dressé après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX ENQUÊTESArticle 11:Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement des enquêtes publiquesconjointes sera publié par les soins du préfet de Seine-et-Marne et aux frais de la Communautéd'agglomération du Pays de Meaux, huit jours au moins avant le début de l'enquête, soit au plus tardle samedi 10 mai 2025, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre leslundis 19 et 26 mai 2025, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département deSeine-et-Marne.Le même avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires de Meaux et Nanteuil-lés-Meaux,huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit au plus tard le samedi 10 mai 2025.L'affichage aura lieu en mairies, visible de l'extérieur, et aux emplacements habituels d'affichage demanière à assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée del'enquête.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié :o par un certificat d'affichage de chacun des maires concernés,© par un exemplaire des pages des journaux dans lesquels sera inséré l'avis d'ouvertured'enquêtes publiques conjointes.Par ailleurs, l'avis d'enquête sera inséré sur le site Internet des Services de l'État enSeine-et-Marne, à l'adresse suivante: seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques et leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Article 12:Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée, par lepréfet de Seine-et-Marne, aux maires des communes de Meaux et Nanteuil-lès-Meaux pour y être tenue,sans délai, à la disposition du public. Une copie sera également transmise par le préfet à la CAPM.Ces documents seront également consultables sur le site internet des services de l'État(www.seine-et-marne.gouv.fr — Publications - Enquêtes Publiques) pendant un an à compter de laclôture de l'enquête publique conjointe. |
Lex[op]
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-02-00002 - Arrêté n°2025/03/DCSE/BPE/EC portant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM), des travaux de
dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de surface «Nanteuil-lès-Meaux 2 »
(indice minier BSS000PPFW - anciennement 01851X0095) situé sur le territoire de la commune de Nanteuil-lès-Meaux,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de cette prise d'eau.
17
Article 13 :Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication du rapport et desconclusions motivées du commissaire enquêteur sur demande écrite au préfet de Seine-et-Marne àl'adresse suivante : Préfecture de Seine-et-Marne - Direction de la Coordination des Services de l'État -Bureau des Procédures environnementales — 12 rue des Saints-Pères - 77010 MELUN cedex.Article 14:Ces enquêtes publiques conjointes ont pour objet d'informer le public et de recueillir ses observationset propositions afin de permettre au préfet de Seine-et-Marne de disposer de tous les élémentsnécessaires à son information avant de statuer, par voie d'arrêté sur :- la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux(CAPM), des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres deprotection de la prise d'eau de surface « Nanteuil-lès-Meaux 2» (indice minier BSSOOOPPFW -anciennement 01851X0095) situé sur le territoire de la commune de Nanteuil-lès-Meaux,- l'instauration de servitudes dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de cetteprise d'eau.Article 15:- le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, :- le président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux,- le maire de Meaux,- le maire de Nanteuil-lés-Meaux,- les commissaires enquêteurs,- la déléguée départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Sébastien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-02-00002 - Arrêté n°2025/03/DCSE/BPE/EC portant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM), des travaux de
dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de surface «Nanteuil-lès-Meaux 2 »
(indice minier BSS000PPFW - anciennement 01851X0095) situé sur le territoire de la commune de Nanteuil-lès-Meaux,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de cette prise d'eau.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-02-00003
Arrêté préfectoral n° 2025/13/DCSE/BPE/EXP
portant, dans les formes prévues à l'article
R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire simplifiée, destinée à
identifier les propriétaires ainsi que les titulaires
de droits réels de la parcelle ZD77 à acquérir par
le groupe Aéroport de Paris (ADP) pour la
réalisation du raccordement du rejet d'eaux
pluviales de l'Aéroport de Paris-Charles de Gaulle
à la Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/13/DCSE/BPE/EXP portant, dans les formes
prévues à l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire simplifiée, destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels de la parcelle ZD77 à acquérir
par le groupe Aéroport de Paris (ADP) pour la réalisation du raccordement du rejet d'eaux pluviales de l'Aéroport de Paris-Charles de
Gaulle à la Marne.
19
Direction de la coordination= . | des services de l'ÉtatPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025/13/DCSE/BPE/EXP du 2 avril 2025 portant, dans les formes prévues à l'articleR131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquête parcellairecomplémentaire simplifiée, destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réelsde la parcelle ZD77 à acquérir par le groupe Aéroport de Paris (ADP) pour la réalisation duraccordement du rejet d'eaux pluviales de l'Aéroport de Paris-Charles de Gaulle à la Marne.Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2019/04/DCSE/BPE/EPU du 17 octobre 2019 portant ouverture d'uneenquête publique unique préalable :- a la déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à laréalisation du projet de raccordement de rejet d'eaux pluviales de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle à la Marne, dit « CANAMARNE »,- à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Claye-Souilly, de:Messy et d'Annet-sur-Marne avec ce projet,- au parcellaire correspondant; 4
- à l'autorisation environnementale dite « AE n°3 » portant sur les opérations « CanalisationMarne », « Accès routier T2 » et « MIDI » sur et hors site de la plateforme aéroportuaireParis-Charles de Gaulle.Vu l'arrêté préfectoral n°2020/13/DCSE/BPE/EXP du 17 septembre 2020 portant déclaration d'utilitépublique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du raccordement d'eauxpluviales de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle à la Marne, emportant mise en compatibilité du planlocal d'urbanisme des communes de Claye-Souilly, d'Annet-sur-Marne et de Messy ; ;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature a Monsieur .Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/13/DCSE/BPE/EXP portant, dans les formes
prévues à l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire simplifiée, destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels de la parcelle ZD77 à acquérir
par le groupe Aéroport de Paris (ADP) pour la réalisation du raccordement du rejet d'eaux pluviales de l'Aéroport de Paris-Charles de
Gaulle à la Marne.
20
Considérant le courrier du 26 mars 2025, aux termes duquel le groupe Aéroports de Paris (ADP)demande au préfet de Seine-et-Marne l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiéesur le territoire de la commune de Gressy, en vue de l'acquisition de la parcelle ZD77, pour la réalisation* du raccordement du rejet d'eaux pluviales de l'Aéroport de Paris-Charles de Gaulle à la Marne;Considérant le dossier d'enquête parcellaire simplifiée comprenant, notamment les plans et étatsparcellaires établis selon les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ;Considérant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dudépartement de Seine-et-Marne établie au titre de l'année 2025 ;Considérant la désignation par le préfet de Seine-et-Marne, de Madame Marie-Françoise SÉVRAIN,consultante en environnement, retraitée, pour conduire, en qualité de commissaire enquêteur,l'enquête parcellaire complémentaire simplifiée préalable à la réalisation du raccordement du rejetd'eaux pluviales de l'Aéroport de Paris-Charles de Gaulle à la Marne;Considérant que les propriétaires de la parcelle, objet de la présente enquête parcellaire simplifiée,sont connus dès le début de la procédure et qu'il y a lieu de dispenser l'expropriant du dépôt dudossier en mairie et de la publicité collective prévue à l'article R131-5 du Code de l'expropriation pourcause d'utilité publique ;Considérant que le dossier d'enquête parcellaire simplifiée présenté par Aéroports de Paris est completet régulier et qu'il y a lieu de le soumettre à enquête parcellaire simplifiée, conformément auxdispositions de l'article R131-12 du Code de |' expropriation pour cause d'utilité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°:Il sera procédé pendant 16 jours consécutifs, du lundi 12 mai au mardi 27 mai 2025, à une enquêteparcellaire complémentaire simplifiée préalables à l'acquisition de la parcelle ZD77, située sur leterritoire de la commune de Gressy, pour la réalisation du raccordement du rejet d'eaux pluviales del'Aéroport de Paris-Charles de Gaulle à la Marne.Article 2 :Madame Marie-Françoise SÉVRAIN, consultante en environnement, retraitée, est désignée pourconduire cette enquête publique en qualité de commissaire enquêteur.Article 3 :La notification aux propriétaires concernés, prévue à l'article R131-6 du Code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, sera réalisée par l'opérateur foncier « GEOFIT EXPERT », sous pli recommandéavec accusé de réception. Un extrait du plan parcellaire sera joint à cette notification.Celle-ci devra intervenir préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire et dans les délaisnécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins 15 jours consécutifs pourformuler des observations.Les propriétaires seront invités à faire connaître leurs observations directement au commissaireenquêteur, par courrier adressé au siège de l'enquête parcellaire fixé à la mairie de Gressy(12 Av. du Château 77410).
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/13/DCSE/BPE/EXP portant, dans les formes
prévues à l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire simplifiée, destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels de la parcelle ZD77 à acquérir
par le groupe Aéroport de Paris (ADP) pour la réalisation du raccordement du rejet d'eaux pluviales de l'Aéroport de Paris-Charles de
Gaulle à la Marne.
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Les notifications qui n'auraient pas pu atteindre leurs destinataires quinze jours au moins avant la finde l'enquéte parcellaire, devront faire l'objet d'un affichage par le maire de Gressy. Dans ce cas, leprésident de l'opérateur foncier « GEOFIT EXPERT », fournira au maire de cette commune la liste despropriétaires concernés, afin qu'il puisse l'afficher au plus tard le samedi 10 mai 2025.Article 4 :Dans les trente jours suivant la clôture de l'enquête, soit le jeudi 26 juin 2025 au plus tard, lecommissaire enquêteur, après avoir examiné les observations qui lui auront été éventuellementadressées, dressera le procès-verbal de l'opération et fera parvenir son rapport et ses conclusionsmotivées au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État - Bureau desProcédures Environnementales — 12 rue des Saints-Pères — 77 010 Melun Cedex).Article 5 :- le secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne- le maire de Gressy,- le directeur général d'Aéroports de Paris,- le président de « GOEFIT EXPERT »,~ le commissaire enquêteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et inséré sur le site internet des services del'État dans le département de Seine et Marne à l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquétes-publiques
réfet et par délégation,Le/seqyétaire général de la préfecture,
Sébästien LIME
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/13/DCSE/BPE/EXP portant, dans les formes
prévues à l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire simplifiée, destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels de la parcelle ZD77 à acquérir
par le groupe Aéroport de Paris (ADP) pour la réalisation du raccordement du rejet d'eaux pluviales de l'Aéroport de Paris-Charles de
Gaulle à la Marne.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-04-07-00001
Arrêté n° 2025/3117/025
Modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février
2023 portant composition du comité social
d'administration des directions et services
administratifs et techniques de la préfecture de
police et de sa formation spécialisée
compétente en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-04-07-00001 - Arrêté n° 2025/3117/025
Modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social d'administration des directions et services
administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail
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EuPREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité

Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels


Paris, le 7/04/2025


Arrêté n° 2025/3117/025
Modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social
d'administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et
de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Le préfet de police ,

Vu l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portan t composition du comité social d'administration
des directions et services administratifs et techni ques de la préfecture de police et de sa formation
spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

Vu l'arrêté n°2025-00329 du 19 mars 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des ressources humaines ;

Sur proposition du directeur des ressources humaines,

Arrête :

Article 1
er : L'article 2 de l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 susvisé, est ainsi modifié :
Les mots « Mme Isabelle SOBUCKI, représentante titulaire au titre du syndicat FSMI-FO » sont
remplacés par les mots « M. Antoine RABUT, représentant titulaire au titre du syndicat FSMI-FO ».

Les mots « M. Antoine RABUT, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO » sont remplacés
par les mots « M. José PEREIRA, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO ».

Les mots « Mme Nathalie DURRET, représentante suppléante au titre du syndicat FSMI-FO » sont
remplacés par les mots « M. Marc LEDOUX, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO ».

Les mots « M. Gérard DEVIN, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO » sont remplacés par
les mots « M. Yannis ORER, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO ».

Les mots « M. Julien LEMESLE, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO » sont remplacés
par les mots « Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, représentant suppléant au titre du
syndicat FSMI-FO ».

Les mots « Mme Alexandra PELHATE, représentante titulaire au titre du syndicat FSMI-FO » sont
remplacés par les mots « Mme Alexandra TORRES, représentante titulaire au titre du syndicat FSMI-
FO ».

Article 2 : L'article 3 de l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 susvisé, est ainsi modifié :

Les mots « Mme Isabelle SOBUCKI, représentante titulaire au titre du syndicat FSMI-FO » sont
remplacés par les mots « M. Antoine RABUT, représentant titulaire au titre du syndicat FSMI-FO ».

Les mots « M. Antoine RABUT, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO » sont remplacés
par les mots « M. José PEREIRA, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO ».

Les mots « Mme Nathalie DURRET, représentante suppléante au titre du syndicat FSMI-FO » sont
remplacés par les mots « M. Marc LEDOUX, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO ».

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-04-07-00001 - Arrêté n° 2025/3117/025
Modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social d'administration des directions et services
administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail
24

Les mots « M. Gérard DEVIN, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO » sont remplacés par
les mots « M. Yannis ORER, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO ».

Les mots « M. Julien LEMESLE, représentant suppléant au titre du syndicat FSMI-FO » sont remplacés
par les mots « Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, représentant suppléant au titre du
syndicat FSMI-FO ».

Les mots « Mme Alexandra PELHATE, représentante titulaire au titre du syndicat FSMI-FO » sont
remplacés par les mots « Mme Alexandra TORRES, représentante titulaire au titre du syndicat FSMI-
FO ».

Article 3 : Le directeur des ressources humaines est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région île d e
France, de la préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de
la zone de défense et de sécurité de Paris.


Pour le préfet de police,

Le directeur des ressources humaines,
Signature
M. Guillaume DOUHERET.


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-04-07-00001 - Arrêté n° 2025/3117/025
Modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social d'administration des directions et services
administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail
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