2026-11-03_RAA_N°73-2026-282

Préfecture de la Savoie – 03 novembre 2026

ID 24700a4dfbfed4fa898cda59c777a0c486ba6db4dc913e0eb221a1cb9b73f876
Nom 2026-11-03_RAA_N°73-2026-282
Administration ID pref73
Administration Préfecture de la Savoie
Date 03 novembre 2026
URL https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56649/446923/file/2026-11-03_RAA_N%C2%B073-2026-282.pdf
Date de création du PDF 03 novembre 2026 à 12:14:47
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 03 novembre 2026 à 14:52:18
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SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-282
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-10-28-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise :
Mam'Adeline
Dirigeante : SOURD Adeline
Lieu : Jacob-Bellecombette (1
page) Page 4
73-2026-10-26-00004 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise et
dirigeante : SCHEMBRI Marine
Lieu : Aix-les-Bains (1 page) Page 6
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-10-28-00002 - arrêté composition commission
départementale d'agrément des MJPM 2026-2031 (4 pages) Page 8
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2026-11-02-00001 - Délégation de signature accordée par le
responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la
Savoie en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 13
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2026-10-28-00004 - Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2026-83
portant autorisation de circulation avec des pneus cloutés (3 pages) Page 16
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2026-11-02-00002 - Arrêté DS-BSIRA/2026-618 du 2 novembre 2026

portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination (3 pages) Page 20
73-2026-11-02-00003 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-620 du 2 novembre
2026 réglementant temporairement le transport et l'utilisationdes
artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides
et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs (4 pages) Page 24
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2026-10-29-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 27-2026
portant
modification de la composition
de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (9 pages) Page 29
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2026-10-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
DS-SIDPC-2026-86 DU 31 OCTOBRE 2026 relatif à la cote
d'exploitation du barrage de la Loze (5 pages) Page 39
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-10-30-00009 - Décision N°2026-23-0065 portant délégation
de signature aux directeurs des délégations départementales de
l'ARS ARA (8 pages) Page 45
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-28-00003
Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : Mam'Adeline
Dirigeante : SOURD Adeline
Lieu : Jacob-Bellecombette
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-28-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : Mam'Adeline
Dirigeante : SOURD Adeline
Lieu : Jacob-Bellecombette
4
Ze Direction Départementale
PREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)Liberré
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104303086
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Mam'Adeline », 4 route de la
Cascade - 73000 JACOB-BELLECOMBETTE, le 08/10/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Savoie, le 08/10/26 par Mme Adeline SOURD en qualité de dirigeante, pour
l'organisme « Mam'Adeline » dont l'établissement principal est situé 4 route de la Cascade —
73000 JACOB-BELLECOMBETTE et enregistré sous le N° SIRET 104303086 00011 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Cours a domicile
e Préparation de repas a domicile
« Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 28/10/2026 -
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
féne MILLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-28-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : Mam'Adeline
Dirigeante : SOURD Adeline
Lieu : Jacob-Bellecombette
5
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-26-00004
Récépissé de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : SCHEMBRI Marine
Lieu : Aix-les-Bains
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-26-00004 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : SCHEMBRI Marine
Lieu : Aix-les-Bains
6
Direction Départementale
PREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 131674574
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « SCHEMBRI Marine », 3 rue du
Temple - 73100 AIX-LES-BAINS, le 20/10/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Savoie, le 20/10/26 par Mme Marine SCHEMBRI en qualité de dirigeante,
pour l'organisme du même nom dont l'établissement principal est situé 3 rue du Temple -
73100 AIX-LES-BAINS et enregistré sous le N° SIRET 131674574 00010 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux dejardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 26/10/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
Hé! ON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-26-00004 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : SCHEMBRI Marine
Lieu : Aix-les-Bains
7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-28-00002
arrêté composition commission départementale
d'agrément des MJPM 2026-2031
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-28-00002 - arrêté composition commission départementale d'agrément des MJPM 2026-2031 8
| Direction Départementale
PREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
ria LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
1berte ee
Egalité
Fraternité
Pôle entreprises et solidarités
Service accueil et protection
| ARRÊTÉ
portant composition de la commission départementale d'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur, :
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de
l'autonomie
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu les propositions de candidatures des différentes autorités et organismes consultés ;
Vu les propositions de nominations du directeur départemental de l'emploi, du travail, de la
solidarité et de la protection des populations de la Savoie ;
Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chambéry relatif aux
candidatures des représentants titulaires et suppléants des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués à la protection juridique des majeurs et des
représentants des usagers ;
Vu la nécessité de composer valablement une nouvelle commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
le mandat des membres désignés par l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2019 étant désormais
caduc ;
DDETSPP 321 Chemin des Moulins - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Téléphone : 04 79 33 15 18
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-28-00002 - arrêté composition commission départementale d'agrément des MJPM 2026-2031 9
Considérant l'avis favorable du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de
Chambéry, sur les propositions de nominations, en date du 18 septembre 2026;
ARRETE:
Article 1°:
_La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires a la protection des
majeurs exerçant à titre individuel est composée comme suit :
1. Président : en tant que représentant de la préfète de la Savoie :
Monsieur Jean-Philippe LACHAIZE, directeur adjoint de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
2. Deux représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Savoie ;
Monsieur Florent JAMBIN-BURGALAT, chef du pôle entreprises et solidarités ;
Monsieur Olivier PRIEUR-JEANNE, chef du service accueil et protection ;
3. Le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chambéry ou son représentant ;
Monsieur Christophe Michel DUBOIS, substitut du procureur de la République ;
4. Le président du Tribunal judiciaire de Chambéry ou son représentant ;
Madame Eve Tassin vice-présidente et chargée de la coordination du service des
contentieux de la protection ;
5. Représentants des mandataires exerçant à titre individuel :
- Membres titulaires :
Madame Elise LEGRAS _
Monsieur Alexandre NOEL
- Membres suppléants :
Madame Cyrielle ALBINET, suppléante de Mme Elise LEGRAS _
Madame Bénédicte GALTIER, suppléante de M. Alexandre NOEL ;
6. Représentants des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement :
- Membre titulaire :
Madame Flore SICOLI, préposée au centre hospitalier spécialisé de Bassens ;
2/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-28-00002 - arrêté composition commission départementale d'agrément des MJPM 2026-2031 10
- Membre suppléant :
Madame Nathalie DOUARD, préposée au centre hospitalier Métropole Savoie ;
7. Représentants des délégués a la protection juridique des majeurs exerçant au sein d'un
service mandataire habilité :
- Membre titulaire :
Madame Stéphanie Cochet, déléguée a le protection juridique des majeurs au sein de
l'UDAF de la Savoie |
- Membre suppléant :
Madame Agnès Rivoire, déléguée à la protection juridique des majeurs au sein de
l'ATMP de la Savoie ;
8. Représentants des usagers :
Madame Chantal DEBELLE DUPLAN, représentant la CFDT retraités Savoie, désignée
par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ;
Monsieur Stéphane VERCRUYSSE, à titre de représentant des usagers désigné par la
préfète après appel à candidatures.
Article 2 :
La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires a la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dont la composition est définie à l'article 1 est installée
pour une durée de cinq années à compter de la parution du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la Savoie.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera Puls au recueil des actes administratifs des services de
l'État en Savoie.
À Chambéry, le 28 octobre 2026
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
2/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-28-00002 - arrêté composition commission départementale d'agrément des MJPM 2026-2031 11
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-28-00002 - arrêté composition commission départementale d'agrément des MJPM 2026-2031 12
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-11-02-00001
Délégation de signature accordée par le
responsable du pôle de contrôle des revenus et
du patrimoine de la Savoie en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-11-02-00001 - Délégation de signature accordée par
le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Savoie en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
51 avenue de Bassens
73011 CHAMBERY Cédex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Savoie
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet
a) dans la limite de 50 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-
après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BIECHEL Isabelle BENIT Marie-Noëlle CESARI Nathalie
EMMANUELLI Hélène HERLIN Miren LEON Virginie
LEREBOURS Elise MURATET Vincent SOLEIL Cédric
THOMAS Laura
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-11-02-00001 - Délégation de signature accordée par
le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Savoie en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
nom prénom nom prénom nom prénom
FERRARI-BOUVIER Laetitia FESTA Patrick GIBOT Françoise
MARISSAEL Nathalie MUGNIER Laure PIERREL Claudine
SCHUTTERS Carole
c) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
nom prénom
SCALZOLARO Yves
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 217 de l'annexe IV au CGI prévoyant les
situations dans lesquelles un agent délégataire doit s'abstenir de statuer, la présente
délégation ne pourra pas s'exercer notamment en cas de demande visant une imposition
consécutive à une proposition de rectification que l'agent a signée.
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Chambéry, le 02/11/2026
Le responsable du pôle de contrôle des revenus
et du patrimoine de la Savoie,
signé
Erick de BARBARIN
Inspecteur principal des Finances publiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-11-02-00001 - Délégation de signature accordée par
le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Savoie en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-28-00004
Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2026-83
portant autorisation de circulation avec des
pneus cloutés
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-28-00004 - Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2026-83 portant autorisation de
circulation avec des pneus cloutés 16
EI
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC-2026-83
portant autorisation de circulation
avec des pneus cloutés
La préfète de la Savoie
Chevalier de La Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 18 juillet 1985 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports relatif aux
dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;
VU la demande présentée le 27 octobre 2026 par le SDIS de la Savoie en vue d'obtenir une
dérogation pour équiper ses véhicules de pneumatiques munis de dispositifs antidérapants
inamovibles ;
Considérant l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 1985 susmentionné qui dispose que le préfet peut
accorder, si les conditions atmosphériques l'exigent, des dérogations aux prescriptions de l'article 1er en
faveur de véhicules d'intervention d'urgence et de véhicules de secours, dont le poids total autorisé en
charge est supérieur à 3,5 tonnes ;
Considérant que plusieurs véhicules du SDIS utilisés en saison hivernale répondent à ces conditions ;
A R R Ê T E
Article 1er
En vue d'assurer les secours dans le département de la Savoie, le service départemental d'incendie et
de secours de la Savoie, est autorisé à équiper en pneumatiques munis de dispositifs antidérapants
inamovibles, les véhicules immatriculés dans le tableau présenté en annexe.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-28-00004 - Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2026-83 portant autorisation de
circulation avec des pneus cloutés 17
Cette autorisation est valable du dimanche 1er novembre 2026 jusqu'au mercredi 31 mars 2027 .
Les dispositifs antidérapants inamovibles utilisés devront respecter les caractéristiques prévues par
l'arrêté du 10 juillet 1985 susvisé.

Article 2

Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Article 3
Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
Monsieur le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie,
Madame la commandante du groupement de gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le sous-préfet d'Albertville,
Madame la sous-préfète de Saint Jean-de-Maurienne,
Madame la directrice interdépartementale des routes centre-est.
Chambéry, le 28 octobre 2026
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Julien PAILHERE
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-28-00004 - Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2026-83 portant autorisation de
circulation avec des pneus cloutés 18
ANNEXE
VEHICULES EQUIPÉS DE PNEUS CLOUTÉS
SAISON HIVER 2026/2027
SDIS DE LA SAVOIE
Bessans FIPS01 IVECO DAILY DY934WK
Bessans VLUTT 07 ROVER DEFENDER 8168VZ73
Aussois VPI 02 RENAULT MASTER 2445VK73
Val d'Arly CCR RENAULT DG510BA
St Rémy de Maurienne VPI 07 RENAULT MASTER 3070VE73
Saint Colomban des Villards VPIHR 08 LAND ROVER DEFENDER GL276XH
Valmeinier VPIHR 01 LAND ROVER DEFENDER 9582VQ73
Saint Jean de Mne VLTT 22 LAND ROVER DEFENDER AR920GD
Valloire VPIHR 18 LAND ROVER DEFENDER AE 556 SZ
Les Déserts VPIHR - 9 LAND ROVER DEFENDER 8167VZ73
Chartreuse Nord VLUTT 10 LAND ROVER DEFENDER BE057KN
Le Chatelard CCR 39 MAN FM476FS
Le Chatelard VSAV 61 RENAULT MASTER FB051XK
Feissons sur Salins VPIHR 10 LAND ROVER DN 806 ZN
Les Belleville VTU 27 RENAULT MASTER 1035 VF 73
Les Belleville CCR 19 RENAULT DG 920 AZ
Les Belleville CCR 12 RENAULT AW 986 DH
Porte de Maurienne (Aiguebelle) EPA18 RENAULT 3692TH73
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-28-00004 - Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2026-83 portant autorisation de
circulation avec des pneus cloutés 19
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-11-02-00002
Arrêté DS-BSIRA/2026-618 du 2 novembre 2026

portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-02-00002 - Arrêté DS-BSIRA/2026-618 du 2 novembre 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
20
x...
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Legalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté DS-BSIRA/2026-618 du 2 novembre 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 et 431-9-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025
Madame Vanina NICOLI, Préfète du département de la Savoie ;
Considérant les dégâts matériels, les incendies, les tentatives d'incendie et les violences commises dans
l'espace public, à l'aide notamment de tirs tendus de mortiers d'artifice dans plusieurs communes du
département, mardi 29 septembre 2026, en marge de la journée de grève de la fonction publique ;
Considérant que des actions revendicatives spontanées occasionnant des faits précités sont depuis
observées sur plusieurs territoires du département de la Savoie dans le cadre du mouvement de
contestation des lycées débuté le 29 septembre 2026 ;
Considérant que le jeudi 1 er octobre 2026, les forces de l'ordre ont été prises pour cibles par des
individus, dont certains avaient le visage dissimulé, lors de rassemblements spontanés à Saint-Jean-de-
Maurienne mais aussi à Albertville devant le lycée Jean Moulin, où en plus des tirs de mortiers et des
jets de pavés en direction des policiers, plusieurs conteneurs poubelles ont été incendiés ;
Considérant que le vendredi 2 octobre 2026, des mortiers d'artifice étaient à nouveau tirés lors de
rassemblements spontanés devant le lycée Louis Armand à Chambéry et le lycée du Granier à La
Ravoire et que plusieurs conteneurs poubelles ont été incendiés au cours de ces manifestations et de
celle qui s'est également tenue le même jour à Albertville ;
Considérant que mardi 6 octobre 2026 matin, des participants à un rassemblement spontané devant le
lycée Monge à Chambéry ont à nouveau procédé à des jets de divers objets et de mortiers sur les
forces de l'ordre et que ces affrontements avec la police nationale se sont poursuivis à plusieurs
reprises l'après-midi sur Chambéry dans le cadre d'une manifestation déclarée en préfecture par la
Coordination Étudiante Chambéry ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-02-00002 - Arrêté DS-BSIRA/2026-618 du 2 novembre 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
21
Considérant que lors de cette même manifestation, les participants n'ont pas emprunté le parcours
prévu dans le centre-ville de Chambéry, déclaré en préfecture et qu'un groupe d'individus, en marge de
cette manifestation, a quitté la déambulation pour se diriger vers la voie rapide urbaine de Chambéry
dans l'objectif de l'envahir ;
Considérant qu'un rassemblement spontané de lycéens vendredi 9 octobre 2026 a donné à nouveau
lieu dans le centre-ville de Chambéry à des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que des mouvements revendicatifs et contestataires non déclarés se sont tenus
notamment à Chambéry et à Albertville le samedi 17 octobre 2026, le samedi 24 octobre 2026 et le
samedi 31 octobre 2026 ;
Considérant qu'au cours de ces rassemblements spontanés, les manifestants ont bloqué à Chambéry
et à Albertville des rues, entraînant des tensions avec les automobilistes et ont incendié des containers
poubelles sur la chaussée ; que le 17 octobre à Chambéry des dégradations ont été commises sur la
devanture du poste de police municipale, sur du mobilier urbain et sur les vitrines de nombreux
commerces qui ont également été victimes de pillages ;
Considérant également que les 17 , 24 et 31 octobre 2026 à Chambéry, des groupes d'individus très
virulents dont certains cagoulés et masqués, avaient pour volonté manifeste de s'en prendre aux forces
de l'ordre par des caillassages et des tirs de mortiers et qu'au cours de ces affrontements à Chambéry,
des policiers, des gendarmes et des manifestants ont été blessés ;
Considérant par ailleurs lors des rassemblements à Chambéry susvisés, il a été constaté l'utilisation
détournée par certains manifestants d'équipements de protection individuelle et de sport, notamment
des masques et lunettes de ski ou de chantier et des cagoules de déguisement ; que ces objets sont
délibérément utilisés pour faire échec au moyen de dispersion légitime employé par les forces de
l'ordre pour dissiper les attroupements violents, ainsi que pour dissimuler partiellement le visage des
auteurs de dégradations ou de violences faisant ainsi obstacle à leur identification et à l'action des
services de police et de gendarmerie ;
Considérant toutefois qu'eu égard à la configuration géographique du département et à la nature
courante de ces équipements de sport en zone de montagne, l'interdiction prononcée ne saurait être
absolue ; qu'il convient dès lors de réserver les situations où le port ou le transport de ces matériels est
justifié par un motif légitime, professionnel, commercial ou de transit lié à la pratique sportive, afin de
garantir la stricte proportionnalité de la mesure aux nécessités de l'ordre public ;
Considérant que des violences persistantes sont observées dans les manifestations organisées depuis le
29 septembre 2026 ; que systématiquement des tensions apparaissent, voir des affrontements directs
avec les forces de l'ordre à l'aide de tirs de mortiers d'artifice, de feux de poubelle, de dégradations et
de jets de projectiles, et qu'il est à craindre au vu des messages circulant sur les réseaux sociaux qu'il en
soit de même dans les prochains jours ;
Considérant que ces rassemblements sur la voie publique peuvent générer des débordements constituant
des troubles à l'ordre public qui peuvent par ailleurs donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou en
groupes d'armes et d'objets par destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs) contre les forces de
l'ordre ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes catégories confondues, de
munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code
pénal sur l'ensemble du département de la Savoie du mardi 3 novembre 2026 au lundi 9 novembre
2026 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Du mardi 3 novembre 2026 à 10h00 jusqu'au lundi 9 novembre 2026 à 10h00, sur l'ensemble
du département de la Savoie, sont interdits :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-02-00002 - Arrêté DS-BSIRA/2026-618 du 2 novembre 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
22
- Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif
légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme
au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
- Le port d'équipements de protection sans motif légitime destiné à mettre en échec toute ou partie
des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Sont notamment visés par cette interdiction : les casques de protection, les masques de protection
faciale ou respiratoire (hors motifs médicaux dûment justifiés) les lunettes de protection de type
tactique ou de sport tout dispositif de blindage ou bouclier artisanal, ainsi que les masques, cagoules
ou tout autre élément de déguisement dissimulant totalement le visage dès lors qu'ils sont utilisés dans
le cadre de rassemblement ou de cortège de nature à troubler l'ordre public.
Cette interdiction ne s'applique pas aux membres des forces de sécurité intérieure et des services
médicaux et de secours dans l'exercice de leurs fonctions, ni aux personnes justifiant d'un motif
légitime professionnel, médical ou lié à la sécurité routière obligatoire
Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet
d'arrondissement d'Albertville, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, la
directrice interdépartementale de la police nationale, la Colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie départementale, les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Chambéry, le 2 novembre 2026
La Préfète
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-02-00002 - Arrêté DS-BSIRA/2026-618 du 2 novembre 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-11-02-00003
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-620 du 2 novembre
2026 réglementant temporairement le transport
et l'utilisationdes artifices de divertissement, des
carburants au détail ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-02-00003 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-620 du 2 novembre 2026 réglementant
temporairement le transport et l'utilisationdes artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs
24
x...
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Legalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-620 du 2 novembre 2026
réglementant temporairement le transport et l'utilisation
des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et
tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 221-2 et
suivants ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L2352-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1 er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à
risques ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025
Madame Vanina NICOLI, Préfète du département de la Savoie ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015, relatif à la mise sur le marché de produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-02-00003 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-620 du 2 novembre 2026 réglementant
temporairement le transport et l'utilisationdes artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs
25
Considérant qu'en application des articles L.122-1 et L.742-2 du Code de la sécurité intérieure et de
l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le
département ;
Considérant les dégâts matériels, les incendies, les tentatives d'incendie et les violences commises
dans l'espace public, à l'aide notamment de tirs tendus de mortiers d'artifice dans plusieurs
communes du département, mardi 29 septembre 2026 en marge de la journée de grève de la
fonction publique ;
Considérant que des actions revendicatives spontanées occasionnant des faits pré-cités sont depuis
observées sur plusieurs territoires du département de la Savoie dans le cadre du mouvement de
contestation des lycées débuté le 29 septembre 2026 ;
Considérant en effet que le jeudi 1 er octobre 2026, les forces de l'ordre ont été prises pour cibles par
des individus, dont certains avaient le visage dissimulé, lors de rassemblements à Saint-Jean-de-
Maurienne mais aussi à Albertville devant le lycée Jean Moulin où en plus des tirs de mortiers et des
jets de pavés en direction des policiers, plusieurs conteneurs poubelles ont été incendiés ;
Considérant que le vendredi 2 octobre 2026, des mortiers d'artifice ont été à nouveau tirés lors de
rassemblements spontanés devant le lycée Louis Armand à Chambéry et le lycée du Granier à La
Ravoire et que plusieurs conteneurs poubelles ont été incendiés au cours de ces manifestations et de
celle qui s'est tenue le même jour à Albertville ;
Considérant que mardi 6 octobre 2026 matin, des participants à un rassemblement spontané devant
le lycée Monge à Chambéry ont à nouveau procédé à des jets de divers objets et de mortiers sur les
forces de l'ordre et que ces affrontements avec la police nationale se sont poursuivis à plusieurs
reprises l'après-midi sur Chambéry dans le cadre d'une manifestation déclarée en préfecture par la
Coordination Étudiante Chambéry ;
Considérant que lors de cette même manifestation, les participants n'ont pas emprunté le parcours
prévu dans le centre-ville de Chambéry, déclaré en préfecture et qu'un groupe d'individus, en marge
de cette manifestation, a quitté la déambulation pour se diriger vers la voie rapide urbaine de
Chambéry dans l'objectif de l'envahir ;
Considérant qu'un rassemblement spontané de lycéens vendredi 9 octobre 2026 a donné à nouveau
lieu dans le centre-ville de Chambéry à des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que des mouvements revendicatifs et contestataires non déclarés se sont tenus
notamment à Chambéry et à Albertville le samedi 17 octobre 2026, le samedi 24 octobre 2026 et le
samedi 31 octobre 2026 ;
Considérant qu'au cours de ces rassemblements spontanés, les manifestants ont bloqué à Chambéry
et à Albertville des rues, entraînant des tensions avec les automobilistes et ont incendié des
containers poubelles sur la chaussée ; que le 17 octobre à Chambéry des dégradations ont été
commises sur la devanture du poste de police municipale, sur du mobilier urbain et sur les vitrines de
nombreux commerces qui ont également été victimes de pillages ;
Considérant également que les 17 , 24 et 31 octobre 2026 à Chambéry, des groupes d'individus très
virulents dont certains cagoulés et masqués, avaient pour volonté manifeste de s'en prendre aux
forces de l'ordre par des caillassages et des tirs de mortiers et qu'au cours de ces affrontements à
Chambéry, des policiers, des gendarmes et des manifestants ont été blessés ;
Considérant que des violences persistantes sont observées dans les manifestations organisées depuis
le 29 septembre 2026 ; que systématiquement des tensions apparaissent, voir des affrontements
directs avec les forces de l'ordre à l'aide de tirs de mortiers d'artifice, de feux de poubelle, de
dégradations et de jets de projectiles, et qu'il est à craindre au vu des messages circulant sur les
réseaux sociaux qu'il en soit de même dans les prochains jours ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-02-00003 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-620 du 2 novembre 2026 réglementant
temporairement le transport et l'utilisationdes artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs
26
Considérant que ces rassemblements sur la voie publique peuvent générer des débordements
constituant des troubles à l'ordre public qui peuvent par ailleurs donner lieu à l'utilisation par des
individus isolés ou en groupes de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de
l'ordre et les équipements ;
Considérant qu'en vue d'éviter les achats anticipés et la constitution de stocks de produits
inflammables, acides, carburants, explosifs et précurseurs d'explosifs, et artifices de divertissement,
dont l'utilisation est susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public, il convient d'en
réglementer respectivement l'usage et le transport sur le territoire de la Savoie du mardi 3 novembre
2026 au lundi 9 novembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Sont interdits temporairement, sur l'ensemble du département de la Savoie, du mardi 3
novembre 2026 à 10h00 jusqu'au lundi 9 novembre 2026 à 10h00 :
- L a détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail,
ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, à l'exception des
personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 modifié susvisé ;
Article 2 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en
carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de
l'article 1er, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent également pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet
d'arrondissement d'Albertville, la sous-préfète d'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, la
directrice interdépartementale de la police nationale, La Colonelle commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Savoie et les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Chambéry, le 2 novembre 2026
La Préfète,
Signé: Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-02-00003 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-620 du 2 novembre 2026 réglementant
temporairement le transport et l'utilisationdes artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-02-00003 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-620 du 2 novembre 2026 réglementant
temporairement le transport et l'utilisationdes artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs
28
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-29-00001
Arrêté préfectoral SCPP n° 27-2026
portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-29-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 27-2026
portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
29
Es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liiberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
Chambéry, le 29 octobre 2026

Arrêté préfectoral SCPP n° 27-2026
portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R. 341-16 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°38-2024 du 12 décembre 2024 portant composition de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) tel que modifié
par arrêtés du 29 septembre 2025 et du 21 avril 2026 ;
Vu le courrier du 3 septembre 2026 de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc relatif à la
modification de ses représentants à la CDNPS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Savoie.
ARR Ê TE
ARTICLE 1 er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral SCPP n°38-2024 du 12 décembre 2024 modifié
portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites (CDNPS) de la Savoie est modifié comme suit :
Dans le « I-Formation spécialisée dite « de la nature » »
Dans le « 3e collège : personnalités qualifiées »
A la place des mots :
« - Mme Séverine TERMIGNON, représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc
(suppléante : Mme Emeline SAVIGNY) »
Lire :
« - Mme Emeline SAVIGNY, représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc
(suppléante : Mme Séverine TERMIGNON) »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-29-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 27-2026
portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
30
Dans le « II-Formation spécialisée dite « sites et paysages » »
Dans le « 3e collège : personnalités qualifiées »
A la place des mots :
« - Mme Séverine TERMIGNON, représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc
(suppléante : Mme Emeline SAVIGNY) »
Lire :
« - Mme Emeline SAVIGNY, représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc
(suppléante : Mme Séverine TERMIGNON) »

Dans le « 4e collège : personnes ayant compétence en matière d'aménagement et
d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement »
A la place des mots :
« -M. Antoine d'ARGENTRÉ, représentant la Fédération Française du Paysage (suppléante :
Mme Gwenaelle CHARRIER) »
Lire :
« - Mme Gwenaelle CHARRIER, représentant la Fédération Française du Paysage »
Dans le « III-Formation spécialisée dite « de la publicité » »
Dans le « 3e collège : personnalités qualifiées »
A la place des mots :
« - Mme Séverine TERMIGNON, représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc
(suppléante : Mme Emeline SAVIGNY) »
Lire :
« - Mme Emeline SAVIGNY, représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc
(suppléante : Mme Séverine TERMIGNON) »
Dans le « IV-Formation spécialisée dite « des unités touristiques nouvelles »
Dans le « 4e collège : représentants des chambres consulaires »
A la place des mots :
« - Mme Séverine TERMIGNON, représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc
(suppléante : Mme Emeline SAVIGNY) »
Lire :
« - Mme Emeline SAVIGNY, représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc
(suppléante : Mme Séverine TERMIGNON) »
Dans le « V-Formation spécialisée dite « des carrières » »
Dans le « 3e collège : personnalités qualifiées »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-29-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 27-2026
portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
31
A la place des mots :
« - Mme Séverine TERMIGNON, représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc
(suppléante : Mme Emeline SAVIGNY) »
Lire :
« - Mme Emeline SAVIGNY, représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc
(suppléante : Mme Séverine TERMIGNON) »

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral SCPP n°38-2024 du 12 décembre
2024 modifié restent inchangées.
ARTICLE 3 : La liste, mise à jour, des membres de la commission est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Julien PAILHERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-29-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 27-2026
portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
32
Liste des membres de la CDNPS annexée à l'arrêté modificatif
La Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites se réunit en six formations
spécialisées, présidées par le Préfet ou son représentant. Sont désignés comme membres de la
commission au titre des différentes formations spécialisées :
I-Formation spécialisée dite « de la nature »
1 er collège : représentants des services de l'État
- Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement : deux représentants
- Direction Départementale des Territoires : deux représentants
- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations :
deux représentants
2 e collège : représentants élus des collectivités territoriales
➔ Trois conseillers départementaux
-Mme Marie-Claire BARBIER , canton du Bugey savoyard (suppléant : M. Olivier THEVENET, canton de
Saint-Pierre-d'Albigny)
-Mme Annick CRESSENS, canton d'Ugine (suppléant : M. Franck LOMBARD, canton d'Ugine)
-Mme Nathalie FURBEYRE, canton de Modane (suppléante : Mme Fabienne BLANC-TAILLEUR, canton
de Moûtiers)
➔ Trois représentants des communes
-M. Jean-Claude CROZE , Maire de Brison-Saint-Innocent (suppléant : M. Marc BERTHOLON, Maire de
Pallud)
-M. Humberto FERNANDES, Maire de Modane (suppléant : M. Jean-Marc BUTTARD, Maire d'Avrieux)
-M. Alexandre ALBRIEUX, Maire de Valmeinier, (suppléant : M. Jean-Yves MORIN, Adjoint au Maire de
Grand Aigueblanche)
3 e collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, représentants
d'organisations agricoles ou sylvicoles
-Mme Christine BERNARD , représentant l'association France Nature Environnement (suppléant : M.
Jean BUSSON)
-M. Guy CHARVET, représentant la Fédération Départementale des Chasseurs de Savoie (suppléant : M.
Gilbert DUMAS)
-Mme Emeline SAVIGNY, représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (suppléante : Mme
Séverine TERMIGNON)
-M. Gérard GUILLAUD , représentant la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (suppléant : M. Manuel VALLAT)
-M. Emmanuel de GUILLEBON, représentant le Conservatoire d'Espaces Naturels de Savoie (suppléant :
M.Richard EYNARD-MACHET)
-M. Vincent NEIRINCK , représentant l'association Mountain Wilderness (suppléant : M. Mathieu
CRETET)
4 e collège : personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage
ainsi que des milieux naturels
-M. Samuel CADO, directeur adjoint et chef du pôle valorisation communication au Parc National de la
Vanoise (suppléant : M. Fabien POUSSET, chargé de mission aménagement et travaux Parc National de
la Vanoise)
-Mme Pauline DEBAY, chargée de mission flore/habitats Conservatoire Botanique National
-M. Thierry DELAHAYE, botaniste
-M. Alain NELVA, hydrobiologiste
-M. Hubert TOURNIER, universitaire
-M. Dominique SECONDI , Ligue de la Protection des Oiseaux (suppléant : M. Georges KIGHELMAN,
Ligue de la Protection des Oiseaux)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-29-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 27-2026
portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
33
II-Formation spécialisée dite « sites et paysages »
1 er collège : représentants des services de l'État
-Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement : un représentant
-Direction Départementale des Territoires : deux représentants
-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations :
un représentant
-Union Départementale de l'Architecture et du Patrimoine : deux représentants
2 e collège : représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération
intercommunale
➔ Deux conseillers départementaux
-Mme Martine BERTHET , canton d'Albertville 1 (suppléante : Mme Corine WOLFF, canton de Pont-de-
Beauvoisin)
-Mme Marie-Claire BARBIER , canton du Bugey savoyard (suppléante : Mme Annick CRESSENS, canton
d'Ugine)
➔ Trois représentants des communes
-Jean-Claude CROZE, Maire de Brison-Saint-Innocent (suppléant : M. Marc BERTHOLLON, Maire de
Pallud)
-M. Alexandre ALBRIEUX, Maire de Valmeinier (suppléant : M. Jean Marc Buttard, Maire d'Avrieux)
-M. Alain EMPRIN, Maire de Villaroger (suppléant : M. Jean-Pierre FRESSOZ, Maire de la Compôte)
➔ un EPCI
-M. Wilfried TISSOT, Maire St Pierre d'Entremont, conseiller communautaire de la communauté Cœur
de Chartreuse (suppléant : M. François DUNAND, Maire délégué de Feissons-sur-Isère, conseiller
communautaire de la communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche)
3 e collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, représentants
d'organisations agricoles ou sylvicoles
-Mme Christine BERNARD , représentant l'association France Nature Environnement (suppléant : M.
Jean BUSSON)
-M. Guy CHARVET, représentant la Fédération Départementale des Chasseurs de Savoie (suppléant : M.
Gilbert DUMAS)
-Mme Emeline SAVIGNY, représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (suppléante : Mme
Séverine TERMIGNON)
-M. Gérard GUILLAUD , représentant la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (suppléant : M. Manuel VALLAT)
-M. Emmanuel de GUILLEBON, représentant le Conservatoire d'Espaces Naturels de Savoie (suppléant :
M.Richard EYNARD-MACHET)
-M. Vincent NEIRINCK , représentant l'association Mountain Wilderness (suppléant : M. Mathieu
CRETET)
4 e collège : personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement
- Mme Gwenaelle CHARRIER, représentant la Fédération Française du Paysage
-M. Samuel CADO, directeur adjoint et chef du pôle valorisation communication au Parc National de la
Vanoise (suppléant : M. Fabien POUSSET, chargé de mission aménagement et travaux Parc National de
la Vanoise)
-M. Rémi CHAUDURIÉ , architecte, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la
Savoie
-M. Gérard PALLOIX, architecte
-M. Olivier PASQUET, géographe
-M. Hubert TOURNIER, universitaire
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portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
34
III-Formation spécialisée dite « de la publicité »
1 er collège : représentants des services de l'État
-Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement : un représentant
-Direction Départementale des Territoires : deux représentants
-Union Départementale de l'Architecture et du Patrimoine : un représentant
2 e collège : représentants élus des collectivités territoriales
➔ Une conseillère départementale :
-Mme Karine DUBOUCHET-REVOL, canton d'Aix-les-Bains 2 (suppléante : Mme Christelle FAVETTA-
SIEYES, canton de Chambéry 3)
➔ Trois représentants des communes :
-M. Jean-Claude CROZE , Maire de Brison-Saint-Innocent (suppléant : M. Thibault GUIGUE, adjoint au
Maire d'Aix-les-Bains)
-M. François RIEU, Maire de Grignon (suppléant : M. François CHEMIN, Maire de Fourneaux)
-M. Philippe ROLLET , Maire de St Jean de Maurienne (suppléant : M. Humberto FERNANDES, Maire de
Modane)

3 e collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, représentants
d'organisations agricoles ou sylvicoles
-M. Jean BUSSON, représentant l'association France Nature Environnement (suppléant : M. Michel
LEVY)
-Mme Emeline SAVIGNY, représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (suppléante : Mme
Séverine TERMIGNON)
-M. Vincent NEIRINCK , représentant l'association Mountain Wilderness (suppléant : M. Mathieu
CRETET)
-M. Michel PAYART , représentant l'association Paysages de France (suppléante : Mme Monique
DESLANDRES)
4 e collège : professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes
-M. Jérôme BRISSON , société Phenix Groupe (suppléant : M. Charles-Henri DOUMERC, Union de la
Publicité Extérieure)
-M. Éric PERRIN, société PERRIN Publicité, représentant FESPA France (suppléante : Mme Marion
FERHAT, déléguée Générale FESPA France)
-M. Laurent VAUDOYER, société MPE-Avenir (suppléant : M. Philippe LANDRIEU, société MPE-Avenir)
-M. David BROTTET, société Cityz Media (suppléant : M. Xavier FRANÇOISE, société Cityz Media)
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portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
35
IV-Formation spécialisée dite « des unités touristiques nouvelles »
1 er collège : représentants des services de l'État
-Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement : un représentant
-Direction Départementale des Territoires : deux représentants
-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations :
deux représentants
-Union Départementale de l'Architecture et du Patrimoine : un représentant
2 e collège : représentants élus des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux
appartenant au massif concerné
➔ Trois conseillers départementaux
-Mme Martine BERTHET , canton d'Albertville 1 (suppléant : M. Alexandre GENNARO, canton de la
Ravoire)
-M. Christian GRANGE, canton de Modane (suppléant:M. Franck LOMBARD, canton d'Ugine)
-M. André VAIRETTO , canton d'Albertville 2 (suppléant : M. Albert DARVEY, canton de Saint-Alban-
Leysse)
➔ Deux représentants des communes
-M. Jean-Claude CROZE , Maire de Brison-Saint-Innocent (suppléant: Mme Angélique VIAL, Maire des
Echelles)
-M. Jacques ARNOUX, Maire de Val cenis (suppléant : M. Jean Christophe NIEMAZ, Adjoint au Maire de
La Léchère)
➔ Un EPCI
-M. Yannick AMET, Président de la communauté de communes Haute-Tarentaise
3 e collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, représentants
d'organisations agricoles ou sylvicoles
-Mme Christine BERNARD , représentant l'association France Nature Environnement (suppléant : Mme
Patricia CARNEVALE)
-M. Bruno CANNELLA , représentant la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (suppléant : M. Gérard GUILLAUD)
-Mme Émilie CHOLLET, représentant le Comité de Savoie des Clubs Alpins et de Montagne
(suppléante : Mme Jeanne GRULOIS)
-M. Emmanuel de GUILLEBON, représentant le Conservatoire d'Espaces Naturels de Savoie (suppléant :
M.Richard EYNARD-MACHET)
-M. Georges KIGHELMAN , Ligue de la Protection des Oiseaux (suppléant : M. Dominique SECONDI,
Ligue de la Protection des Oiseaux)
-M. Vincent NEIRINCK , représentant l'association Mountain Wilderness (suppléant : M. Mathieu
CRETET)
4 e collège : représentants des chambres consulaires et d'organisations socioprofessionnelles intéressées
par les unités touristiques nouvelles
-M. Alain ÉTIEVENT, représentant le Syndicat National des Moniteurs de Ski Français (suppléant : M.
Jérémie NOYREY)
-M. Antoine FATIGA, représentant le Syndicat Général des Transports des Remontées Mécaniques et
Services des Pistes des Alpes du nord
-Mme Emeline SAVIGNY, représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (suppléante : Mme
Séverine TERMIGNON)
-M. Sebastien HEUDE, représentant l'Union nationale des Centres sportifs de Plein Air (UCPA)
-M. Amaury de LACOSTE, représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie (suppléant : M. Claude
VARON)
-M. Pascal de THIERSANT, représentant la chambre professionnelle des opérateurs de domaines
skiables Domaines Skiables de France
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-29-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 27-2026
portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
36
V-Formation spécialisée dite « des carrières »
1 er collège : représentants de l'État
-Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement : deux représentants
-Direction Départementale des Territoires : un représentant
-Service de la Coordination des Politiques Publiques : un représentant
2 e collège : représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements de coopération
intercommunale
➔ le président du Conseil Départemental ou son représentant, membre de droit,
➔ un conseiller départemental :
-M. Patrick PROVOST , canton de Saint-Jean-de-Maurienne (suppléant : M. Gilbert GUIGUE, canton de
Pont-de-Beauvoisin)
➔ deux représentants des communes :
-M. Yves DURBET, Maire de la Tour-en-Maurienne (suppléante : Humberto FERNANDES, Maire de
Modane)
-M. Florian MAITRE, Maire de Grésy-sur-Aix (suppléant: M. Philippe ROLLET, Maire de St Jean de
Maurienne)
3 e collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, représentants d'associations
agréées de protection de l'environnement, représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles
-Mme Christine BERNARD , représentant l'association France Nature Environnement (suppléant : M.
Jean BUSSON)
-M. Jean-Marc GIRAUD , représentant la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (suppléant : M. Manuel VALLAT)
-Mme Emeline SAVIGNY, représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (suppléante : Mme
Séverine TERMIGNON)
-M. Jacques RICHEL, représentant l'association Paysages de France (aucun suppléant)
4 e collège : représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrière
-M. Pierre BASSO, Entreprise BASSO TP , représentant la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics
Savoie (suppléant : M. David GANDAUBERT, Entreprise MAURO SAS )
-M. Guillaume DOMENGET , Entreprise COLAS, représentant la Fédération UNICEM (suppléant : M.
Jean-Philippe RICHONNIER, SCMS EIFFAGE ROUTES CENTRE EST)
-M. Jean-Luc MARTIN, Entreprise Granulats VICAT, représentant la Fédération UNICEM (suppléant : M.
Stéphane BONNAC, EUROVIA)
-M. Thierry MOREL , EIFFAGE ROUTES CENTRE EST, représentant le syndicat Routes de France
Auvergne-Rhône-Alpes (suppléant : M. Frédéric GRATESSOLLE, EIFFAGE ROUTES CENTRE EST)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-29-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 27-2026
portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
37
VI-Formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive »
1 er collège : représentants des services de l'État
-Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement : un représentant
-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations :
un représentant
2 e collège : représentants élus des collectivités territoriales
➔ un conseiller départemental
-M. Christian GRANGE , canton de Modane (suppléant : M. Albert DARVEY, canton de Saint-Alban-
Leysse)
➔ un représentant des communes
-M. Jean-Claude CROZE , Maire de Brison-Saint-Innocent (suppléant : M. Jacky DEMONNAZ, Maire de
Bonvillaret)
3 e collège: représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et
scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive
-Dr Cécile CHARRIERE, vétérinaire (suppléante : Dr Florence GEDOUX)
-Mme Elise MONSCHEIN, représentant l'association France Nature Environnement (suppléant : M. Gilles
CLOCHER)
4 e collège : responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation
au public d'animaux d'espèces non domestiques
-M. Yves CORNILLON, responsable d'un établissement d'élevage (suppléant : M. Pascal STEPHANO)
-M. Flavien GUERRÉE, responsable d'un établissement d'élevage (suppléant : M. Patrick MOUCHETAN)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-29-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 27-2026
portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
38
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-31-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
DS-SIDPC-2026-86 DU 31 OCTOBRE 2026
relatif à la cote d'exploitation du barrage de la
Loze
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DS-SIDPC-2026-86 DU 31
OCTOBRE 2026 relatif à la cote d'exploitation du barrage de la Loze 39
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DS-SIDPC-2026-86 DU 31 OCTOBRE 2026
RELATIF À LA COTE D'EXPLOITATION DU BARRAGE DE LA LOZE
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite et Officier du Mérite agricole
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 181-45, R. 181-50, R. 214-112 à R. 214-
128 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2020 autorisant la Société des Trois Vallées à construire une
retenue d'altitude au col de la Loze ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 février 2024 n° DS-SIDPC/2024-06 fixant des
prescriptions complémentaires relatives à la sécurité de la retenue d'altitude appartenant à la
Société des Trois Vallées ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 n° DS-SIDPC-2025-232 modifiant les
prescriptions complémentaires r elatives à la mise en sécurité de la retenue d'altitude de la
Loze définies dans l'arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2024-06 du 14 février 2024 ;
VU le dossier des ouvrages exécutés de la retenue de la Loze de janvier 2022, notamment la
pièce E751A présentant la table de conversion entre la hauteur d 'eau dans la retenue, le
volume et la cote d'eau dans la retenue ;
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Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques – 44, avenue Marcelin
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OCTOBRE 2026 relatif à la cote d'exploitation du barrage de la Loze 40
VU la note technique relative aux modalités de remplissage exceptionnel de la retenue de la
Loze à 60 000  m³ du 25 février 2026 établie par le groupement agréé MDP Consulting et Sage
Environnement ;
VU la demande de dérogation temporaire à la cote d'exploitation présentée par la Société des
Trois Vallées par courrier du 6 mars 2026 ;
VU le compte-rendu de la réunion du 31 mars 2026 relative à la demande de dérogation à
l'arrêté du 16 décembre 2025 entre les services de l'État (DDT, DREAL), la Société des Trois
Vallées et les bureaux d'études agréés Artelia, Sage et MDP consulting ;
VU le rapport d'auscultation de la retenue d'altitude de la Loze portant sur la période
décembre 2024 – août 2026 produit par le bureau d'études agréé SAGE Ingénierie ;
VU le rapport de la visite technique approfondie de la retenue d'altitude de la Loze réalisée le
16 septembre 2026 ;
VU le projet d'arrêté transmis pour observations à la Société des Trois Vallées, exploitant de la
retenue d'altitude de la Loze, par courrier du 5 octobre 2026, en application de l'article R. 181-
45 du code de l'environnement ;
VU les observations formulées par la Société des Trois Vallées par courriel du 6 octobre 2026 ;
VU la version mise à jour du projet d'arrêté transmise pour observations à la Société des Trois
Vallées, en tant qu'exploitant de la retenue d'altitude de la Loze, par courriel du 22 octobre
2026, en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
VU le courriel du 23 octobre 2026 par lequel la Société des Trois Vallées indique ne pas avoir
d'observation à formuler ;
CONSIDÉRANT que la Société des Trois Vallées a sollicité, par courrier du 6 mars 2026, une
dérogation temporaire, d'une durée de cinq jours, à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 16
décembre 2025 fixant la cote d'exploitation, afin de disposer d'un volume de 60  000 m³ pour
la production de neige de culture destinée à l'enneigement de la piste Éclipse en configuration
domaine skiable, hors compétition ; que la note technique du 25 février 2026 en précise les
modalités ;
CONSIDÉRANT que la dérogation est strictement temporaire, limitée à une seule mise en
œuvre d'une durée maximale de cinq jours entre le 1 er novembre et le 31 décembre 2026, et
qu'il convient d'en encadrer précisément les conditions et d'en assurer l'information des
autorités concernées ;
CONSIDÉRANT que le rapport d'auscultation susvisé ne met pas en évidence d'accélération
des tassements ;
CONSIDÉRANT l'absence de nouveaux désordres constatée lors de la visite technique
approfondie susvisée ;
CONSIDÉRANT que la note technique propose des modalités de remplissage et de
surveillance et que le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes estime que ces modalités, complétées par les prescriptions du présent
arrêté, permettent de garantir la sécurité de l'ouvrage pendant la durée de la dérogation ;
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Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques – 44, avenue Marcelin
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OCTOBRE 2026 relatif à la cote d'exploitation du barrage de la Loze 41
CONSIDÉRANT que selon la table de conversion de la pièce E751A du dossier des ouvrages
exécutés, la cote correspondant au volume de 25 000 m³ est de 2272,30 m NGF et non de
2272,65 m NGF comme indiqué à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025, ainsi
que l'exploitant l'a relevé dans ses observations du 6 octobre 2026 ; qu'il convient de rectifier
cette erreur ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté ayant été modifié, la Société des Trois Vallées a été
consultée une seconde fois et n'a pas formulé d'observation ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Modification de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
« La cote maximale d'exploitation de l'ouvrage est fixée à 2272,30 m NGF, soit un volume de
25 000 m³. Cette cote d'exploitation est applicable jusqu'à la mise en sécurité définitive de
l'ouvrage prescrite à l'article 3 du présent arrêté. »
ARTICLE 2 : Autorisation de dérogation temporaire de la cote d'exploitation fixée à l 'article 1 de
l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025
La Société des Trois Vallées, exploitant de l'ouvrage, est autorisée à dépasser t emporairement
la cote fixée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025, dans sa rédaction issue
de l'article 1 du présent arrêté, selon les modalités prévues par la note technique du 25 février
2026 susvisée et dans le strict respect des prescriptions suivantes :
─ une surveillance journalière des données d'auscultation et de la retenue pour toute la
durée du protocole ;
─ un remplissage jusqu'à la cote maximale de 2275,30 m NGF (soit un volume d'environ
60 000 m³), suivi d'un retour à une cote inférieure ou égale à 2272,30 m NGF (soit un
volume d'environ 25 000 m³) ; la durée pendant laquelle le plan d'eau excède la cote de
2272,30 m NGF ne peut dépasser cinq jours consécutifs, point d'arrêt prévu à l'alinéa
suivant compris ;
─ un point d'arrêt d'une journée à la cote 2273,95 m NGF (soit un volume d'environ 42
500 m³). La poursuite du remplissage au-delà de cette cote est subordonnée à l'avis
favorable écrit d'un bureau d'études agréé pour l'auscultation, établi au vu des données
d'auscultation recueillies avant toute reprise du remplissage ;
─ une vidange en cas d 'anomalie de comportement ; l'exploitant en informe
immédiatement le service de contrôle, le service interministériel de défense et de
protection civile de la préfecture de la Savoie, sans préjudice de la déclaration
d'événement prévue par le code de l'environnement ;
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Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques – 44, avenue Marcelin
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DS-SIDPC-2026-86 DU 31
OCTOBRE 2026 relatif à la cote d'exploitation du barrage de la Loze 42
─ la transmission au service de contrôle, dans un délai de quinze jours suivant le retour du
plan d'eau sous la cote de 2272,30 m NGF, d'un rapport de fin de protocole présentant
le déroulement des opérations et l'analyse des données d'auscultation par un bureau
d'études agréé.
Au moins trois jours avant le démarrage de la montée du plan d'eau , puis dès le début effectif
de celle-ci et dès le retour du plan d'eau sous la cote de 2272,30 m NGF , l'exploitant informe
le service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, le service
de police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Savoie, le service
interministériel de défense et de protection civile de la préfecture de la Savoie et le maire de
Courchevel par courriel aux adresses suivantes :
─ POH : oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ;
─ SPE 73 : ddt-seef@savoie.gouv.fr ;
─ SIDPC : pref-defense-protection-civile@savoie .gouv.fr.
La présente dérogation à la cote d'exploitation est accordée une seule fois pour une durée
maximale de cinq jours, sur la période s'étendant du 1er novembre 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 : Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la Société des Trois Vallées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et
sur le site internet des services de l'État en Savoie pendant une durée minimale de quatre
mois.
Une copie de cet arrêté est également tenue à disposition du public dans les locaux de la
préfecture de la Savoie, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, en application
de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : par l'exploitant, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ; par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des
dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du même code, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication sur le site internet de la préfecture. Le
tribunal administratif peut également être saisi d'une requête déposée au moyen de
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques – 44, avenue Marcelin
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DS-SIDPC-2026-86 DU 31
OCTOBRE 2026 relatif à la cote d'exploitation du barrage de la Loze 43
ARTICLE 5 : Exécution
La directrice de cabinet de la préfecture de la Savoie, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des
territoires de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Chambéry, le 31 octobre 2026
La Préfète de la Savoie
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques – 44, avenue Marcelin
Berthelot – 38 030 Grenoble cedex 02
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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OCTOBRE 2026 relatif à la cote d'exploitation du barrage de la Loze 44
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-10-30-00009
Décision N°2026-23-0065 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales de l'ARS ARA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-10-30-00009 - Décision N°2026-23-0065 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 45
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REPUBLIQUE
FR AN ÇAI S E @ D Agence Régionale de Santé
tberté à
Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Décision N°2026-23-0065
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu la décision n°2026-16-0002 du 31 mars 2026, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 4, délégation de signature est donnée aux agents de |'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-10-30-00009 - Décision N°2026-23-0065 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 46
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les décisions d'engagement de dépenses inférieures a 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 4
de la présente décision ;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
la signature de conventions tripartites CNSA/CD/ARS relatives à la coopération et les engagements
partagés pour le soutien à l'autonomie des personnes âgées ou vivant avec un handicap et leurs
aidants.
Au titre de la délégation de l'Ain:
Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Katia ANDRIANARIJAONA Christine FUNAZZI Véronique ROBAUX
Florence CHEMIN Cécile MARIE Caroline ROHRHURST
Charlotte COLLOD Isabelle PARANDON Anne-Sophie
Muriel DEHER Viviane PERRAUDIN RONNAUX-BARON
Maéliss DEMETS Alice PROST Christelle VIVIER
Jasmine FEUVRIER Jérémy RETHORET
Au titre de la délégation de l'Allier :
Madame Laura ESCALE, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Laura ESCALE et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTO
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
Cécile ALLARD Philippe DUVERGER Myriam PIONIN
Camille DAON Olivier GAGET Anne-Sophie
Muriel DEHER Matthieu LEFEBVRE RONNAUX-BARON
Albin DELOLME Cécile MARIE Camille VENUAT
Justine DUFOUR Isabelle PIONNIER
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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 47
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Au titre de la délégation de l'Ardèche :
Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Monsieur Didier BELIN,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Alexis BARATHON Magali GOUNON Anne-Sophie
Coline CADEAU Fabrice GOUEDO RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Nicolas HUGO Anne THEVENET
Christophe DUCHEN Meryem LETON
Aurélie FOURCADE Thibault MARTIN
Olivier GAGET Guillaume MURAND
Au titre de la délégation du Cantal :
Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Anne-Sophie
Muriel DEHER BRINGUIER RONNAUX-BARON
Olivier GAGET Sébastien MAGNE Laurence SURREL
Corinne GEBELIN Cécile MARIE Magali TOUBERT
Marie LACASSAGNE Isabelle MONTUSSAC
Au titre de la délégation de la Drôme :
Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Alexis BARATHON Christophe DUCHEN Julien NEASTA
Marilyne BOUILLY Karine FIAWOO Anne-Sophie
Gabrielle BRUNET DE LA Aurélie FOURCADE RONNAUX-BARON
CHARIE Olivier GAGET Roxane SCHOREELS
Muriel DEHER Alexis LANOOTE Benoît SIMONNET
Stéphanie DE LA Cécile MARIE
CONCEPTION Armelle MERCUROL
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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 48
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Au titre de la délégation de l'Isère :
Monsieur Loic MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maélle CANTINAT
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Albane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF Carole PAQUIER
Tristan BERGLEZ Muriel DEHER Delphine PONNELLE
Isabelle BONHOMME Olivier GAGET Stéphanie RAT-LANSAQUE
Nathalie BOREL Xavier GIRAUDEAU Christophe RIEGEL
Sandrine BOURRIN Nicolas GRENETIER Anne-Sophie
Marc BRISSON Claire GUICHARD RONNAUX-BARON
Corinne CASTEL Inès LEBOUAZDA Véronique SUISSE
Sandrine CHUQUET Maud MAINGAULT Corinne VASSORT
Camille CLARY Cécile MARIE
Christine CUN Clémence MIARD
Au titre de la délégation de la Loire :
Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
Mathilde BEAU Sandrine DUDEK Damien LOUBIAT
Malika BENHADDAD Olivier GAGET Cécile MARIE
Emmanuelle BOYET Saida GAOUA Myriam PIONIN
Claire CHALENCON Valérie GUIGON Anne-Sophie
Axel COLOMB Sylvain ISKRA RONNAUX-BARON
Magaly CROS Fabienne LEDIN Julie TAILLANDIER
Muriel DEHER Matthieu LEFEBVRE
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge FAYOLLE et de Madame Laurence PLOTON
directrice départementale adjointe délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Pascale ALLARY Laurent FERRER Anne-Sophie
Christophe AUBRY Olivier GAGET RONNAUX-BARON
Gilles BIDET Valérie GUIGON Laurence SURREL
Christiane BONNAUD Cécile MARIE Camille VARAGNAT
Muriel DEHER Denis OLLEON
Céline DEVEAUX Marie-Line RECIPON
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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 49
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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAIT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Gilles BIDET Karine LEFEBVRE-MILON Roselyne ROBIOLLE
Muriel DEHER Cécile MARIE Anne-Sophie
Pauline DELAIRE Laureline MOALIC RONNAUX-BARON
Sylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRAND Laurence SURREL
Olivier GAGET Charles-Henri RECORD
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Omar-Safir ADERGAL Valérie FORMISYN Myriam PIONIN
Cécile ALLARD Olivier GAGET Amélie PLANEL
Julien BERRA Franck GOFFINONT Sophie PRUNES
Hervé BERTRAND Fabienne GUILLAUD Solenn REGNAULT
Muriel BROSSE Matthieu LEFEBVRE Anne-Sophie
Pierre CHABAUD Frédéric LE LOUEDEC RONNAUX-BARON
Laurent DEBORDE Yann-Franck LOURCY Sandrine ROUSSOT
Muriel DEHER Cécile MARIE
Manon DUROUSSET Lucie PINASSEAU
Au titre de la délégation de la Savoie:
Monsieur Raphaél BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Delphine BANTEGNIE Florence CULOMA Anne-Sophie
Albane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF RONNAUX-BARON
Anne-Laure BORIE Muriel DEHER Raphaélle SALORD
Carine CHANJOU Olivier GAGET Audrey TEXIER
Juliette CLIER Cécile MARIE
Magali COGNET Lila MOLINER
Laurence COLLIOUD- Lucie PATOIS
MARICHALLOT Christophe RIEGEL
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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 50
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
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Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants:
Léonie AIGON CHABRAT
Diane AUBLIN
Audrey BERNARDI
Julien BERRA
Victoire CHARPIER SUTY
Florence CHEMIN
Magali COGNET
Marie-Caroline DAUBEUF
Muriel DEHER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Clément DEJOS
Adelyne DOTTORI
Olivier GAGET
Pierre GAILLARD
Pauline GHIRARDELLO
Pascale GRAVEL
Clémence LANNES
Caroline LE CALLENNEC
Nadège LEMOINE-SUATTON
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Cécile MARIE
Véronique ROBAUX
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Damien SAINTE-CROIX
Clémentine SOUFFLET
Chloé TARNAUD
Martine VOLAY
Monika WOLSKA



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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 51
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale, délégation
de signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint, pour les matières
relevant de la compétence de la directrice générale de l'agence.
Article 4
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 52
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le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 du
code de la santé publique;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
c) Décisions en matiére médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
sociaux ;
décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire
le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
Het I
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale:
les marchés et contrats;
les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
les dépenses d'investissement ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
la gestion administrative et les décisions individuelles ;
les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 5
La présente décision annule et remplace la décision n°2026-23-0043 du 30 septembre 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 30 octobre 2026
La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signée
Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-10-30-00009 - Décision N°2026-23-0065 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 53