BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2025-177
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-06-11-00010 - Arrêté portant commissionnement de Mme
Delphine LUNAZZI pour rechercher et constater les infractions au titre du
code de l'urbanisme dans le département des Bouches-du-Rhône (2
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-06-11-00010
Arrêté portant commissionnement de Mme
Delphine LUNAZZI pour rechercher et constater
les infractions au titre du code de l'urbanisme
dans le département des Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-11-00010 - Arrêté portant commissionnement de Mme Delphine
LUNAZZI pour rechercher et constater les infractions au titre du code de l'urbanisme dans le département des Bouches-du-Rhône 3
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant commissionnement de Mme Delphine LUNAZZI pour rechercher et constater
les infractions au titre du code de l'urbanisme dans le département des Bouches-du-Rhône
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 610-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023,
Vu l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône,
portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Mme Delphine LUNAZZI, chargée du contrôle de la réglementation de l'urbanisme et de
l'environnement, en résidence administrative à Aix-en-Provence, 4 impasse des frères Pratési,
est habilitée à rechercher et constater les infractions au titre du code de l'urbanisme dans le
département des Bouches-du-Rhône.
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LUNAZZI pour rechercher et constater les infractions au titre du code de l'urbanisme dans le département des Bouches-du-Rhône 4
Article 2
Mme Delphine LUNAZZI devra justifier de son assermentation.
Article 3
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur
Signé
Patrick VAUTERIN
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