DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-147
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-07-07-00002 - Fermeture exceptionnelle du Service de la
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la DDFiP des Deux-Sèvres
le 17 juillet 2025 - DDFiP79 - 07/07/2025 (1 page) Page 3
DIRCO /
79-2025-06-27-00010 - Subdélégation de signature DIRCO en matière
de domaine public routier national des Deux -Sèvres
Arrêté
n°2025-79-03 du 27 juin 2025 (6 pages) Page 5
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DDFIP 79
79-2025-07-07-00002
Fermeture exceptionnelle du Service de la
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la
DDFiP des Deux-Sèvres le 17 juillet 2025 -
DDFiP79 - 07/07/2025
DDFIP 79 - 79-2025-07-07-00002 - Fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la DDFiP des
Deux-Sèvres le 17 juillet 2025 - DDFiP79 - 07/07/2025 3
PREFET .DES DEUX-SEVRES J'PLibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUESDirection départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresDivision Stratégie, Coordlnatlon et Maîtrise del'Activité44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9 |Téléphone : 05 49 06 36 20Courriel : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté préfectoral relatif au régime de fermeture exceptionnelledu Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrementde la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles26 et 43;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction-générale des Finances publiques ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de M.Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres:ARRÊTEArticle 1°":Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Niort, situé au centre des Financespubliques de Niort — 171 avenue de Paris - sera fermé, à titre exceptionnel, le 17 juillet 2025.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dansles locaux du service visé à l'article 1°", Niort, le 0 7 JUIL. 2025
Sir FETET
DDFIP 79 - 79-2025-07-07-00002 - Fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la DDFiP des
Deux-Sèvres le 17 juillet 2025 - DDFiP79 - 07/07/2025 4
DIRCO
79-2025-06-27-00010
Subdélégation de signature DIRCO en matière
de domaine public routier national des Deux
-Sèvres
Arrêté n°2025-79-03 du 27 juin 2025
DIRCO - 79-2025-06-27-00010 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national des Deux -Sèvres
Arrêté n°2025-79-03 du 27 juin 2025 5
ExMINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTS des routes Centre-OuestLibertéÉgalité ;Fraternité Arrêté n°2025-79-03
Direction interdépartementale
Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-Ouest
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;VU la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et I'Etat ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes ;VU le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025, portant nomination deM. Simon FETET en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementaledes routes Centre-Ouest ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du département des Deux-Sèvres à la direction interdépartementale des routesCentre-Ouest ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
DIRCO - 79-2025-06-27-00010 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national des Deux -Sèvres
Arrêté n°2025-79-03 du 27 juin 2025 6
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre Ouest à compter du 1" décembre 2023 ;
VU l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres en date du 08 avril 2025 portant délégation de signature à M.Philippe FAUCHET ; DÉCIDEARTICLE 1. Délégation de signature est donnée, à Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeursadjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet desDeux-Sèvres tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivantsconcernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouestdans le Département des Deux-Sèvres :A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL- 1 Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements |L.112.1à 7du Code de la VoirieRoutière- 2 Occupation temporaire du domaine public routier et ses L 113-2 du Code de la Voiriedépendances (permission en cas d'emprise, permis de routière et R53 du Code dustationnement dans les autres cas), actes d'administration des Domaine de l'Étatdépendances du domaine public routier- 3 Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voiriea)les ouvrages de transports et de distribution d'électricité Routièreb)les ouvrages de transports et distribution de gaz,c)les ouvrages de télécommunication- 4 Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 113.1 et suivants du Code dea)la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures, |a voirie routièreb)l'implantation de distributeurs de carburants- sur le domaine public (hors agglomération)- sur terrain privé (hors agglomération)- en agglomération(domaine public et terrain privé)- 5 Autorisation de création de voies accédant au réseau routier L 123-8 du Code de la Voirienational Routière- 6 Autorisation de remise à l'administration des domaines desterrains devenus inutiles au service des routes nationales- 7 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970- 8 Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en Article L 581-27 et suivants duinfraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des Code de l'Environnementpanneaux installés par les collectivités locales- 9 Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt Circulaire du 9 octobre 1968ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferréesindustrielles.
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DIRCO - 79-2025-06-27-00010 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national des Deux -Sèvres
Arrêté n°2025-79-03 du 27 juin 2025 7
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES- 1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routesnationales et autoroutes non concédéesCode de la route Art. R.422-4- 2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes nonconcédées- stationnement— limitation de vitesse— intersection de route - priorité de passage - stop— implantation de feux tricolores— mises en service— limites d'agglomérations : avis a posteriori— autres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 àR411-8, R 413-1 à R413-10,R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3- Décisions de restrictions temporaires de circulationnécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, lesvoies express, les autoroutes non concédées y compris pour lestravaux entraînant une coupure de la route avec déviation de lacirculation.
Code de la route Article R411-8et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire decirculation motivée par des circonstances exceptionnellesappelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécuritépublique ainsi que les décisions de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
5 - Avis du Préfet :5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R 411-8
6 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales etréglementation de la circulation pendant la fermetureCode de la route Art R 411-20Circulaire 703 du 14 janvier19707 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus àcrampons sur routes nationales.8- Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R433-4 du Code de la Route (circulation à pied et présence devéhicules sur réseau autoroutier et routes express).Code de la route Art R 421-2,R432-7, R 433-4
9- Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis deconstruire aurait pour effet la création ou la modification d'unaccès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et lescollectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieursdomaines publics concernant notamment :— la signalisation— l'entretien des espaces verts— l'éclairagel'entretien de la route
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DIRCO - 79-2025-06-27-00010 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national des Deux -Sèvres
Arrêté n°2025-79-03 du 27 juin 2025 8
- 2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes nonconcédéesstationnementlimitation de vitesseintersection de route — priorité de passage — stopimplantation de feux tricoloresmises en servicelimites d'agglomérations : avis a posterioriautres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 àR411-8, R 413-1 à R413-10,R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de directionsur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.Circulaire 91-1706 du 20juinL199112 - Autorisation de couper une autoroute par un convoiexceptionnel. Arrêté interministériel du 26novembre 200313 - Agréments de sociétés de dépannage-remorquage surautoroute et route express, après avis de la commissiondépartementale.C) AFFAIRES GÉNÉRALES
1 Notifications individuelles de maintien dans l'emploiadressées aux fonctionnaires et agents chargés del'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages,inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoirassurer un service continu en cas de grève.Représentation de l'État aux audiences du tribunaladministratif pour les affaires relevant du domaine decompétence de la DIRCO Code dejustice administrativeArt R 431-10
ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour lesdomaines précisés à effet de signer au nom du Préfet des Deux-Sèvres tous actes, arrêtés et décisions dans lalimite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :—- M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines B et C ;— Mme lsabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;— M. Olivier FAUCHARD, Chef du SIR par intérim à compter du 27 mai 2025, pour les décisions dudomaine B ;M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A4,A.8, B.3,B.4, B.5, B.7, B.8 et B.13 :
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DIRCO - 79-2025-06-27-00010 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national des Deux -Sèvres
Arrêté n°2025-79-03 du 27 juin 2025 9
— M. Pascal COSTA, Chef du district de Poitiers ;2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A4,A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8 et B.13 :— Mme Loétitia DESCHAMPS, Responsable du pôle administratif du district de Poitiers ;— M. Sébastien CLOPEAU, Responsable du pôle exploitation du district de Poitiers ;— M. Ludovic FIBICH, Responsable du pôle technique du district de Poitiers.2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :— M. Yannis ROBERT, Chef du CEI de Bressuire ;— M. Corentin DESROSES, Chef du CEI de Poitiers / Lussac.2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels et chefs de centre :— M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de I'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT, pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;— M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité,du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;— Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.
ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2025-79-02 du 17 avril 2025 sont abrogées.
ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sévres.
Fait à Limoges, le = 2 7 JUIN 2025Le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ouest,
Philippe FAUCHET
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DIRCO - 79-2025-06-27-00010 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national des Deux -Sèvres
Arrêté n°2025-79-03 du 27 juin 2025 10
DIRCO - 79-2025-06-27-00010 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national des Deux -Sèvres
Arrêté n°2025-79-03 du 27 juin 2025 11