PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 37 – 21/02/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 21/02/2025 et le 21/02/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 21/02/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté , . oy
É'zgaelçté Secrétariat Général
Fraternité Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTE
n°2025/DCL/4- SO du £ | FEY 2075
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la régie des pompes funèbres de la commune de Fameck
dont le siège social est situé 246 avenue Jeanne d'Arc - 57290 FAMECK
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à
L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R. 2223-66 ;
VU la demande de renouvellement présentée par courrier réceptionné le 15 octobre 2024;
VUl'arrêté DCL n°2024-A-43 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDÉRANT l'autorisation accordée par arrêté du 19 février 2025, à titre de
régularisation, au maire de Fameck, pour les travaux de rénovation et d'extension de
la chambre funéraire située 6, rue des chênes à Fameck;
CONSIDÉRANT que le contrôle de la chambre funéraire réalisé le 31 juillet 2024 par
l'agence de Metz de l'organisme « APAVE » confirme la conformité de la chambre
suite aux travaux réalisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: La régie des pompes funèbres de Fameck dont le siège social est situé
246, avenue Jeanne d''Arc - 57290 FAMECK représentée par
Madame Stéphanie ISLER, en qualité de directrice, est habilitée pour
exercer l'activité funéraire suivante :
» gestion et utilisation de la chambre funéraire située rue des Chênes
à Fameck.
ARTICLE2: Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs
funéraires (ROF) est le 25 - 57 - 0148.
ARTICLE3: — Cette habilitation est valable cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois
avant la date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande
d'habilitation, doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le
département ou les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
» Non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales,
» Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée,
» Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux
auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif de
Strasbourg peut également être saisi directement par les personnes
physiques et morales par [lintermédiaire de — l'application
« Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à
I'adresse suivante : www.telerecours.fr ).
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et dont une copie sera notifiée au maire de Fameck.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice,
, =
en n e rn
__Cathy Drouvre

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Secrétariat général
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/ BEPE/ N°2025- 7 A
du 2 0 FEV. 2025
portant autorisation aux agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) Grand Est et aux personnes qu'elle mandate de
pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Richemont, Uckange,
Fameck, Florange, Terville, Thionville, Entrange, Kanfen et Zoufftgen afin de réaliser des
investigations pollution pour confirmer le potentiel de remploi des matériaux excavés lors
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
de la réalisation du secteur Nord du projet A31 Bis
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code pénal, notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
le code de justice administrative ;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment ses articles 1* et 8 ;
la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
le décret n°2004-374 du 29 avril2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Touvet préfet de la
Moselle ;
l'arrêté préfectoral DCL 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de
M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
la décision du 12 février 2016, publiée sur le site internet de la concertation publique
(www.a31bis.fr), consécutive au débat public relatif au projet de liaison autoroutière entre
Gye et la frontière luxembourgeoise qui s'est tenu du 15 avril au 30 septembre 2015 ;
la commande ministérielle du 28 juin 2019, publiée sur le site internet de la concertation
publique (www.a31bis.fr), relative au projet A31 bis validant le bilan de la concertation menée
du 13 novembre 2018 au 11 mars 2019 et les orientations de poursuite des études du projet ;
la décision ministérielle du 5 janvier 2024, publiée sur le site internet de la concertation
publique (www.a31bis.fr), consécutive à la concertation conduite du 21 novembre 2022 au 3
février 2023 relative au projet d'aménagement autoroutier entre Richemont et la frontière
luxembourgeoise ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

vu la demande présentée le 3 février 2025 par la Direction Régionale de I'Environnement, de
l''Aménagement et du Logement Grand Est afin d'obtenir l'autorisation de faire pénétrer dans les
propriétés privées ses agents et les personnes qu'elle mandate sur le territoire des communes
de Richemont, Uckange, Fameck, Florange, Terville, Thionville, Entrange, Kanfen et Zoufftgen
afin de réaliser des investigations pollution pour confirmer le potentiel de remploi des matériaux
excavés lors de la réalisation du secteur Nord du projet A31 Bis ;
considérant que l'Etat, maître d'ouvrage, conduit des études préalables à la déclaration d'utilité
publique sur les aménagements du secteur Nord du projet A31 Bis ;
considérant que ces aménagements consistent à élargir l'autoroute A30 à 2x3 voies sur une section
d'environ 5 km entre l'échangeur A30/A31 de Richemont et l'échangeur n°2 de l'A30 « Sainte-
Agathe », à créer une liaison autoroutière à 2x2 voies d'une longueur d'environ 8 km entre ce point
et l'échangeur n°42 « Etoile » sur l'autoroute A31 et à élargir I'autoroute A31 à 2x3 voies entre cet
échangeur et la frontière luxembourgeoise sur une section d'environ 12 km ;
considérant la nécessité de pénétrer dans des propriétés privées pour réaliser des investigations
pollution pour confirmer le potentiel de remploi des matériaux excavés lors de la réalisation du
secteur Nord du projet A31 Bis ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1 : autorisation
Les agents de la DREAL Grand Est et les personnes qu'elle mandate sont autorisés à pénétrer dans
les propriétés privées sur le territoire des communes de Richemont, Uckange, Fameck, Florange,
Terville, Thionville, Entrange, Kanfen et Zoufftgen afin de réaliser des investigations pollution pour
confirmer le potentiel de remploi des matériaux excavés lors de la réalisation du secteur Nord du
projet A31 Bis.
Article 2 : obligations des agents missionnés
Les agents susvisés devront être en possession d'une copie du présent arrêté, qu'ils seront tenus de
présenter à toute réquisition.
Article 3 : accès aux propriétés
L'introduction des agents bénéficiaires ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités
prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, à savoir :
» pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de
cinq jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A
défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'a partir de la
notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre |'acces, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire. L'accès des agents est interdit à l'intérieur des maisons d'habitation ;
» pour les propriétés non closes, à l'expiration d''un délai d'affichage de dix jours du présent
arrêté en mairie des communes mentionnées à l'article 1.
La DREAL Grand Est informera les propriétaires des terrains concernés en amont de la venue des
personnes mandatées par ses soins pour la réalisation des travaux.
Les maires des communes concernées sont invités à prendre les dispositions nécessaires pour que les
personnels susmentionnés chargés de ces travaux puissent, sans perte de temps, consulter les
documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.

Article 4 : respect des travaux
Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des fouilles d'archéologie préventive et des
travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris, pour le compte de I'Etat, ni à
l'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés,
sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1°" de la loi du
29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Défense est faite aux propriétaires de générer des troubles ou d'empêcher les agents et les
personnels chargés des travaux, cités à l'article1 du présent arrêté, d'arracher ou de déplacer les
différents signaux, repères, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront établis dans leur propriété.
Article 5 : sécurisation des opérations
Les maires des communes concernées, ainsi que les services des forces de l'ordre sont invités à
préter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles
pourra donner lieu, l'exécution des opérations susvisées. Ils pourront prendre toutes les mesures
nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain, ainsi que
pour les opérations nécessaires aux travaux.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à
I'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal. Les agents des services publics
intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont
chargés de rechercher les délits prévus à l'article 6 de la loi 43-374 du 6juillet 1943 susvisée, et
dressent procès-verbaux des infractions constatées. Ils donnent lieu au paiement des dommages-
intérêts éventuellement dus.
Article 6 : respect des plantations d'arbres
Il ne peut étre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur, ou qu'a défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 7 : dédommagement
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études aux propriétés, champs et récoltes, est
réglé entre le propriétaire et la DREAL Grand Est. Les indemnités qui pourraient être dues pour les
dommages causés aux propriétaires, seront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un accord
ne peut étre obtenu, elles seront fixées par le tribunal administratif compétent.
Article 8 : péremption de l'autorisation
La présente autorisation est valable, à compter de la date du présent arrété, pour une durée de
6 mois.
Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date de
signature.
Article 9 : publicité
Le présent arrêté est affiché, dès réception, dans la mairie des communes susmentionnées aux lieux
habituels destinés à l'information du public, au moins dix jours avant la pénétration des agents.
L'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d'un certificat d'affichage
établi par les maires, qui sera adressé sous le présent timbre à la préfecture de la Moselle.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle,
disponible sur le site internet : www.moselle.gouv.fr.

Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Grand-Est, les maires des communes concernées, la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution des dispositions du présent arrété. 2 0 FEV, 2025
Metz, le
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Richart+<Aith
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs ou de sa notification.
La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le méme délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours
gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du
code dejustice administrative.

Ex Secrétariat général
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA MOSELLE et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
P OIO Pe
ARRETE DCAT/BCPI n°2025- ;— du /0 [ D0
fixant les prix maxima des transports publics de personnes par taxis automobiles
pour I'année 2025
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU _ l'article L.410-2 du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le
décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, fixant ses conditions d''application ;
VU e décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU _ l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU _ l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour
taxis;
VU _ l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à I'information du consommateur sur les tarifs des courses
de taxi ;
VU _ l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2024/013-BCPI du 19 février 2024 fixant les prix maxima des transports
publics de personnes par taxis automobiles pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté n° DCL 2023-A-5 du 06 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1°":;
Les tarifs maxima applicables dans le département de la Moselle pour le transport de personnes par
véhicules automobiles dénommés « taxis » au sens de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 sont fixés
comme suit, taxe à la valeur ajoutée comprise, quel que soit le nombre de places que le véhicule
comporte, et que celles-ci soient toutes occupées ou non, sous réserve de l'application des
suppléments prévus plus loin.
Ces tarifs ne peuvent être pratiqués que par les entreprises habilitées à exercer la profession pour les
véhicules répondant aux critères rappelés à l'article 6 et munis de compteurs horokilométriques
conçus pour la lecture directe des prix des courses et permettant une application correcte desdits
tarifs.
Conformément à l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour
2025, le taux maximum de majoration du prix de la course de taxi type est fixé à 1,71 %.
1/6

Cette course-type, définie par l'article 7 de l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses
de taxi comprend: la prise en charge, sept kilomètres au tarif A et six minutes au tarif horaire
applicable le jour.
PRIX T.T.C.
Distinction Distance parcourue en
Tarifs PE . des tarifs au Prise en Tarif mètres ou temps
Définition des tarifs A . , ; ;
répétiteur charge kilométrique | écoulé pour une chute
lumineux de 0,10 € du compteur
A Course de jour avec| Lettre noire
retour en charge à la| Fond blanc 3,30 euros 1,17 euros 85,47 m
station
B Course de nuit et| Lettre noire
dllm,anche et jours| Fond orange 3,30 euros 1,54 euros 64,94 mfériés avec retour en
charge à la station
G Course de jour avec| Lettre noire
retour à vide à la| Fond bleu 3,30 euros 2,34 euros 42,73 m
station
D Course de nuit et| Lettre noire
Slma nche et Jours Fone vert 3,30 euros 3,08 euros 32,47 m
ériés avec retour a
vide à la station
Tarif horaire=
Heure d'attente ou de marche lente 20,22 euros 17,80 secondes
Courses de petite distance :
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8,00 euros.
Le supplément bagages est supprimé sauf:
Lorsque les bagages ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du
véhicule et nécessitent |'utilisation d'un équipement extérieur
lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente
Le supplément est alors fixé à 2 euros par encombrant.
Supplément pour le transport à partir de la cinquième personne majeure ou mineure : 4,00 euros par
personne.
Le supplément animal est supprimé.
Précision relative au transport des chiens guides d'aveugle ou d'assistance: l'article 88 de la loi n° 87-
588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social interdit par ailleurs aux taxis de refuser
la présence des chiens guides d'aveugle ou d'assistance ou d'appliquer un tarif additionnel au titre
de cette présence.
Précision relative aux péages :
Par principe, le taxi emprunte le trajet le plus court ou le trajet expressément demandé par le client :
« Le conducteur peut ne pas emprunter un tronçon à péage même si ce tronçon se trouve sur
le chemin le plus court ;
< Dans le cas d''une demande expresse du client d'emprunter un tel tronçon, le taxi devra
informer le client que les frais de péages seront à sa charge ; le taxi peut avancer la somme
correspondante lors du passage de la barrière de péage et se faire rembourser par le client en
fin de course.
2/6

Article 2 : modalités d'application des tarifs :
La prise en charge comprend en franchise un parcours équivalent à la valeur d'une chute au
compteur.
Le tarif nuit est applicable de 19 heures à 7 heures; il est applicable toute la journée les dimanches
et jours fériés.
Il est également applicable aux courses de jour effectuées sur route effectivement enneigée ou
verglacée avec un véhicule doté d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits
« pneus d'hiver ».
Transport sur appel (téléphonique ou autre) :
- avec départ à vide et retour en charge à la station : application du tarif A (jour) ou B (nuit)
pour toute la course.
- avec départ à vide et retour à vide à la station: au départ et jusqu'à la prise en charge du
client : Tarif A ou B.
puis après prise en charge, application du tarif Cou D,
* soit à partir du point de chargement si le véhicule ne repasse pas à la station,
- soit à partir de la station si le véhicule repasse par cette dernière.
Prix de la course :
La somme à régler, si elle est supérieure au tarif des courses de petite distance, est celle inscrite au
compteur augmentée éventuellement des suppléments pour bagages (s'il y a lieu) et/ou transport de
la cinquième personne.
Article 3 — mise à jour des compteurs :
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les professionnels disposent d'un délai
de deux mois pour modifier le compteur horokilométrique de leur véhicule en fonction des tarifs
fixés à l'article premier.
Cette mise à jour sera matérialisée par l'apposition sur le cadran du taximètre de la lettre majuscule
«E » de couleur bleue et d''une hauteur minimale de dix millimétres.
Article 4- publicité des prix :
La publicité des prix devra être assurée dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur,
notamment à l'intérieur des véhicules et lisible aussi bien de la place du navigateur que des places
arrières du véhicule.
Une affichette visible de la clientèle devra être apposée précisant les conditions d'application des
tarifs concernant les courses de petite distance.
Article 5.1 — délivrance d'une note
Conformément à la réglementation de la publicité des prix, arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983,
tout service rendu à un consommateur et entraînant la perception d'une somme supérieure ou égale
à 25 euros TVA comprise doit faire l'objet, dès qu'il a été rendu et en tout état de cause avant
paiement du prix, de la délivrance d'une note, comportant les informations prévues par I'article 9 de
I'arrété du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de
taxi:
3/6

« La note est établie dans les conditions suivantes :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante [obligatoire] mentionnée au 1° du Il de l'article R. 3121-1
du code des transports :
a) La date de rédaction de la note;
b) Les heures de début et fin de la course;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis
et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation ;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments;
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments;
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce
détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course. »
« Lorsqu'une tarification forfaitaire est instituée en application de l'article 4 du décret du 7 octobre
2015 susvisé, les dispositions suivantes sont également applicables pour toutes les courses des taxis
concernés :
1° Lorsque la délivrance est obligatoire, l'impression de la note est effectuée automatiquement, de
manière visible pour le client;
2° Les mentions prévues au 2° de l'article 9 sont imprimées, ainsi que la dénomination précise des
suppléments ;
3° Est également imprimé le détail du prix de la course qui comprend :
a) Le prix de la prise en charge accompagné de la mention « prise en charge » ou le forfait appliqué
accompagné de sa dénomination ;
b) Pour chaque tarif appliqué, sa dénomination, la distance ou la durée pertinente, le prix du kilométre
parcouru ou le prix horaire et le prix total associé;
c) Les éventuelles réductions de prix consenties ;
4° Les mots : « nom du client », « départ » et « arrivée » sont imprimés et suivis d'un espace qui permet
de faire figurer les informations prévues au 3° de l'article 9. » (art. 10 du même arrété)
L'original de la note est remis au client, le double doit être conservé par l'entreprise pendant deux
ans et classé par ordre de date de rédaction.
Pour les prestations de services dont le prix ne dépasse pas 25 euros TVA comprise, la délivrance de
la note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande expressément.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être
rappelées à la clientèle sur l'affichage.
Article 5.2 — adresse de réclamation
Au titre de l'article 51, il est rappelé que doit figurer de manière uniforme sur les notes délivrées sur
le territoire mosellan, l'adresse à laquelle peut être transmise une réclamation.
Cette adresse est la suivante :
Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
4, rue des remparts
57000 Metz
4/6

Article 6 — modalités de paiement
L'article L. 3121-1 du code des transports, introduit par la loi n° 2014-1104 du 1" octobre 2014 relative
aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, prévoit que les taxis sont munis d'un terminal
de paiement électronique.
L'article L. 3121-11-2 du code des transports, introduit par la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport
public particulier de personnes, précise que pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que
soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
L'article R. 3121-1 du même code, introduit par le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au
transport public particulier de personnes, précise que ce terminal de paiement doit être en état de
fonctionnement, visible et tenu à la disposition du client.
Le non-respect de cette obligation est sanctionné d'une contravention de la 3° classe (article R.
3124-2 du code des transports).
Article 7 — équipement des véhicules - vérification
Conformément à la réglementation spécifique régissant l'activité des taxis, ceux-ci doivent être
munis obligatoirement d'un compteur horokilométrique à quatre tarifs dont les indications doivent
pouvoir être lues facilement par l'usager depuis sa place de jour comme de nuit, et d''un dispositif
extérieur lumineux, répétiteur de tarifs s'illuminant en vert lorsque le taxi est libre et en rouge
lorsque celui-ci est en charge ou réservé.
Ces appareils seront conformes à la réglementation en vigueur, celle de la Métrologie Légale incluse.
Celle-ci exige notamment que les taximètres doivent avoir fait l'objet, avant installation sur les
véhicules auxquels ils sont destinés, d'une vérification primitive ou d'une vérification de conformité
CE et, après installation, d'une vérification de l'installation puis du contrôle en service qui consiste
en une vérification périodique unitaire annuelle.
Article 8 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément à la
législation en vigueur.
Article 9 :
L'arrêté préfectoral n°2024/013-BCPI du 19 février 2024 fixant les prix maxima des transports publics
de personnes par taxis automobiles pour l'année 2024 est abrogé.
Article 10 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à dater de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Moselle, par courrier ou par télérecours sur le site
https://citoyens.telerecours.fr,
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les sous-préfets, le directeur régional de
l'environnement, de 'aménagement et du logement, le directeur départemental de la protection
5/6

des populations, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice interdépartementale de la
police nationale ainsi que tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Metz, le © /ÔE/ œts
Poun le préfet,
Le secrétaire général,
Richard Smith
6/6

$ | Secrétariat Général Commun
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ SGCD/SIA/2025/002
du 20 FEV, 2025
Portant désignation des membres du comité social d'administration
de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de la Moselle
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-2, R211-116 à R211-
128, R252-1 à R252-29;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de I'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Considérant le départ pour mutation au 1 mars 2025 de Mme Angélique Ruff, membre
titulaire du syndicat SAPACMI/UATS-UNSA ;
Vu la désignation communiquée par le syndicat SAPACMI/UATS-UNSA le 15 février 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Secrétariat général commun de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Départemental

Arrête :
Article ler : Ont qualité pour représenter |'administration au sein du comité social
d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun de la Moselle, les
autorités mentionnées aux articles R254-1, R254-4 et R254-22 du code général de la fonction
publique.
Article 2: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du Syndicat SAPACMI/UATS-UNSA
Mme Nathalie PORT M. Dominique BLAISE
Mme Elisabeth CHEYSSAC Mme Véronique SCHMITT
Mme Catherine HUEL Mme Brigitte CLOSSET
Au titre du syndicat CFDT
Mme Élisabeth PETIT-OUSSAIFI Mme Hélène HERMANN
Mme Marie SCHNEIDER Mme |sabelle BOULANGER
Au titre du syndicat FO préfecture et des services du ministère de I'Intérieur
Mme Brigitte BECKER M. Olivier GILLE
Article 3 : L'arrêté SGCD/SRH/2024/004 du 17 avril 2024 portant désignation des membres du
comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun
départemental de la Moselle est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice du secrétariat
général commun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Moselle.
AMetz,le — 20 FEV. 2025
Le secrétaire général,
/
/
RichatdSmnith
Secrétariat général commun de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

ExN Secrétariat Général Commun
PRÉFET Départemental
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ SGCD/SIA/2025/003
du 2 0 FEV. 2025
Portant désignation des membres de la formation spécialisée
du comité social d'administration de la préfecture de la Moselle et du secrétariat général
commun départemental de la Moselle
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article R252-25;
Vu l'arrété du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrété 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté SGCD/SIA n°2025/002 du 20 février 2025 portant désignation des membres du
comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun
départemental de la Moselle;
Considérant le départ pour mutation au 1°"mars 2025 de Mme Angélique Ruff, membre
titulaire du syndicat SAPACMI/UATS-UNSA;
Vu la désignation communiquée par le syndicat SAPACMI/UATS-UNSA le 15 février 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Secrétariat général commun de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Arrête :
Article îer: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social
d'administration de la préfecture de la Moselle et du secrétariat général commun
départemental de la Moselle :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du Syndicat SAPACMIUATS-UNSA
Mme Véronique SCHMITT Mme Catherine HUEL
Mme Élisabeth CHEYSSAC Mme Nathalie PORT
M. Dominique BLAISE Mme Brigitte CLOSSET
Au titre du syndicat CFDT
Mme Marie SCHNEIDER Mme Isabelle BOULANGER
Mme Elisabeth PETIT-OUSSAIFI Mme Hélène HERMANN
Au titre du syndicat FO préfecture et des services du ministère de I'Intérieur
Mme Brigitte BECKER Mme Rosalyn FURCI
Article 2 : L'arrété SGCD/SIA/2024/005 du 17 avril 2024 portant désignation des membres de
la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat
général commun départemental de la Moselle est abrogé.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux auprès du tribunat
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice du secrétariat
général commun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Moselle.
À Metz, le 2 0 FEV. 2025
Le secrétairé général,
Richard Stith

| Direction départementale
de la protection des populationsPREFET
DE LA MOSELLE de la Moselle
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° SGCD/SIA/ 2025/004
du 20 février 2025
portant désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation
spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de travail de la direction
départementale de la protection des populations de la Moselle
Le directeur départemental de la protection des populations de la Moselle,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-2, R211-116 à R211-
128, R252-1 à R252-29 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrété du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Considérant le départ à la retraiteà compter du 1 avril 2025 de M. Pascal CHIARIZIA,
membre suppléant du syndicat UNSA Fonction publique ;
Vu la nouvelle désignation du syndicat UNSA Fonction publique du 13 janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Moselle,
Arrête :
Article1°: Ont qualité pour représenter l'administration au sein du comité social
d'administration et de sa formation spécialisée de la direction départementale de la
protection des populations, les autorités mentionnées aux articles R254-1, R254-4 et R254-22
du code général de la fonction publique.

Article 2: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du syndicat FO
M. Gérard ROSAMILIA M. Ludovic COURTEILLE
M. Denis KOULMANN Mme Marie OBRINGER
Mme Stéphanie POULAIN M. Dominique LADAIQUE
Au titre du syndicat UNSA Fonction publique
M. Alain BOUNHOURE Mme Magali LEPRAEL
Article 3: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du syndicat FO
M. Ludovic COURTEILLE
M. Denis KOULMANN Mme Marie OBRINGER
Mme Stéphanie POULAIN M. Dominique LADAIQUE
Au titre du syndicat UNSA Fonction publique
M. Alain BOUNHOURE Mme Magali LEPRAEL
M. Gérard ROSAMILIA
Article 3 : L'arrêté SGCD/SIA/2024/011 du 17 octobre 2024 portant désignation des membres
du comité social d'administration et de sa formation spécialisée en matière de santé, sécurité
et de conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations
de la Moselle est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur départemental de la protection des populations de la Moselle, est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État.
A Metz, le 20 février 2025
Le directeur départemental
de la protection des populations
de la Moselle
f arit .
RabahBELLAHSE

Secrétariat général
PREFET irection dé iDirection départementale de l'emploi du
ZeEm,LA MOSELLE travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ / N°2025/12 du 18/02/2025
portant répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Thionville
Le préfet de la Moselle,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre National du mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2
le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R5311-35 et R. 5311-39
I'arrété DDETS 57/N° 2025-11 du 4 février 2025 portant nomination au sein du comité local pour
l''emploi (CLPE) de Thionville
l'arrêté DCL numéro 2023- A -05 du 6 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle
sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Thionville,
ARRÊTE
Article1* Pour le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Thionville, outre ses
coprésidents, qui disposent chacun d''une voix, les membres ayant voix délibérative sont
les suivants :
1° deux représentants de l'État, disposant chacun de quatre voix, soit un total de huit voix ;
2° deux représentants du conseil départemental de la Moselle, disposant chacun d'une
voix, soit un total de deux voix;
3° un représentant du conseil régional Grand Est, disposant de deux voix ;
4° Un représentant de la communauté d'agglomération de Portes de France Thionville et
un représentant de la communauté d'agglomération du Val de Fensch, établissements
publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et situés dans le
ressort du comité local, disposant chacun d'une voix, soit un total de deux voix;
5° deux représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux
mentionnés à l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local,
disposant chacun d' une voix, soit un total de deux voix;

Article 2:Le comité local pour I'emploi est coprésidé par le sous-préfet de l'arrondissement de
Thionville, le président du conseil départemental de la Moselle, et le président du conseil
régional Grand Est, ou leur représentant.
Article 3 : Le sous-préfet de I'arrondissement de Thionville, la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
A Metz, le 18 février 2025
le secrétaireg/ènéral de la
préfecture de la Moselle,
/
Richarc{;S/m%Q
Délais et voies de recours : conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue
de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le
site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Moselle. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle