PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
20 FEVRIER 2024
DDETSPP—DIRECTIONDDTM—SAFEB/UDTREPREFECTURE-DLC/BCLI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 22 - FEVRIER 2024


PUBLIÉ LE 20 FEVRIER 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
DIRECTION
Convention de délégation de gestion pour la Maladie
Hémorragique Epizootique du 14 février 2024 entre la Préfecture
de l'Aude, représentée par M. Christian POUGET, préfet,
désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
ET
la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt, représentée par son directeur, M. Florent GUHL, désigné
sous le terme de « délégataire », d'autre part…………………………………………..1
DDTM
SAFE/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-001 du 20 février
2024 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques :
- le Directeur Régional Occitanie de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB)………………………………………………………………………………………….5
PREFECTURE
DLC/BCLI
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLI-2024-002 portant modifications
des statuts de la Communauté de Communes de Castelnaudary
Lauragais Audois (modification n° 11 - Transfert de siège social -
Compétences supplémentaires) + statuts………………………………………………...8
Ex Direction DépartementalePRÊFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE L''AUDE et de la Protection des Populations
LibertéÉgalitéFraternité
Convention de délégation de gestion
pour la MALADIE HEMORRAGIQUE EPIZOOTIQUE
Considérant le décret n° 2024-81 du 3 février 2024 portant création d'un dispositifd'aide visant à compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs en raison dela maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins
La présente délégation est conclue en application du décret du Président de laRépublique du Conseil d'Etat 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation degestion dans les services de l'Etat.
Entre la Préfecture de l'Aude, représentée par Monsieur Christian POUGET, le Préfet,désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, représentéepar son Directeur, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
1
Article 1 : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans lecadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation de linstruction et l'ordonnancement des demandes d'aide visant àcompenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs de la maladiehémorragique épizootique des bovins pour les foyers confirmés entre le 19 septembre2023 et le 31 décembre 2023.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
La délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission destitres de perception.
A ce titre le délégataire assure l'instruction des dossiers, l'ordonnancement, et latransmission à FranceAgriMer des demandes de paiements validées par le délégataire.
Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié laréalisation au délégataire.
Le délégataire est chargé de :
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :a. il instruit les demandes d'indemnisation reçues via le formulaire Démarchessimplifiées mis en place dans le cadre du dispositif d'aide conformément à laprocédure transmise par la DGAL ;b. il procède à l'ordonnancement des dossiers d'indemnisation reçues via leformulaire Démarches simplifiéesc. il communique la liste des dossiers validés à France AgriMer à qui est confié lepaiement ;
d. il réalise la notification de l'aide octroyée au bénéficiaire ;e. il réalise l'archivage des pièces constitutives de chaque dossier émanant desdemandes déposées dans l'outil Démarches simplifiées ;f il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent ;g. il rend compte au délégant de toute difficulté ou retard dans I'instruction et lespaiements.
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2
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature del'ordonnateur secondaire, dea. la décision de l'aide octroyée,b. l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par leprésent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, àmaintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à rendrecompte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, lavalidation des actes d'ordonnancement auprès de France AgriMer.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présentedélégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenantsigné des deux parties, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des partiesconcernées. Il est établi pour l'année 2024.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une desparties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
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3
La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notificationécrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleurbudgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétairerégional et au comptable assignataire, accompagnée de la délégationd'ordonnancement secondaire du délégant.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à CarcassonneLe 14 février 2024
Le délégant Le délégataireLe Préfet Le Directeur Régional deL'Alimentation, de l'Agriculture et dela Forêt
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M. Christian POUGET
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4
Ex Direction Départementale desz Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-011autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques
Le Préfet de l''AudeChevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l'article L 436-9 ;Vu les articles R 432-7 à R 432-11 du code de l'environnement concernant les autorisationsexceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou en cas dedéséquilibres biologiques ;Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2 et ledécret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme de surveillancede l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-087 en date du 4 octobre 2023 portant délégation designature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ Directeur Départemental Des Territoires et de la Mer ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 en date du 7 décembre 2023 donnant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu la demande de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 24 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARRETE :
ARTICLE 1er - Bénéficiaire de l'opérationLe Directeur Régional Occitanie de I'Office Français de la Biodiversité est autorisé à capturer dupoisson à des fins scientifiques dans les conditions fixées au présent arrêté.ARTICLE 2 - Responsable (s) de l'exécution matérielleUn agent désigné par le Directeur Régional, assisté des agents des Services Départementaux de 'OFBsont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations.ARTICLE 3 - ValiditéLa présente autorisation est pluriannuelle dans le respect des conditions optimales de capture despoissons en fonction du type de milieu et des espèces présentes et après validation du calendrier parI'Office Français de la Biodiversité.Elle est valable à compter de la date de signature jusqu'au 31 décembre 2028.
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ARTICLE 4 — Objet de l'opérationDans le cadre de ces opérations, le bénéficiaire est autorisé à capturer du poisson à des finsscientifiques et sanitaires, et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées auxarticles suivants du présent arrêté.Ces opérations sont réalisées pour le compte du ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésiondes Territoires dans le cadre des missions de surveillance de l'état écologique des milieux aquatiques etde la production de données environnementales en lien avec l'Agence de I'Eau, en particulier sur lespeuplementrs piscicoles suivant les regles de l'arrêté ministériel du 26 juillet 2010 approuvant le schémanational des données sur l'eau.Ces actions regroupent deux types d'interventions :e Pêches sur les réseaux :o les stations du Réseau Hydrobiologique et Piscicole (RHP),o les stations du Réseau de Contrôle et de Surveillance (RCS),o les stations du Réseau de Référence Pérenne (RRP) liée à la Directive Cadre sur l'Eau(DCE).- Pêches réalisées dans le cadre de conventions (collecte d'échantillons pour analyses, étudespour les tiers, etc.).ARTICLE 5 - Lieux et modalités de captureL'autorisation porte sur 'ensemble du réseau hydrographique du département en cours d'eau, canaux etplans d'eau.La prospection sera réalisée à pied et/ou en embarcation équipée d'un moteur thermique (ou électriquedans certains cas).ARTICLE 6 — Moyens de capture autorisésLes captures sont réalisées à l'aide :D'un matériel de pêche à l'électricité de type « groupe moteur thermique-générateur de courant alternatifassocié à un dispositif redresseur » ou « portatif autonome alimenté par batteries »De filets et/ou nasses, plus généralement, tous les dispositifs adaptés à la capture des espècesrecherchées.ARTICLE 7 — Destination du poisson capturéLes poissons seront remis à l'eau directement à proximité du lieu de capture ou prélevés pour analyse,notamment dans le cadre de conventions entre l'OFB et des établissements publics à caractèrescientifique et technologique (EPST).Seules les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou les sujets en mauvaisétat sanitaire seront détruites.ARTICLE 8 — Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. 1l est tenu de la présenter à toute demandedes agents commissionnés au titre de la police de la pêche.ARTICLE 9 - Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 10 — PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l''Aude.
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ARTICLE 11 — Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationd'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ouhiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.ARTICLE 12 - ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, les services régional et départementalde l'Office Français de la Biodiversité, la Fédération Départementale des Associations Agréées dePéche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 20 FEV, 2024
Pour le Préfet,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Meret par délégation,
A ;La Hirecteur Défjage/nentel
des Tarrltairey la Mer
/
vam@m(/:-' NIEZ
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PREFET Direction de la légalité etDE L'AUDE de la citoyennetéLibertéÉgalitéFraternité
Bureau du contrôle de légalitéet de l'intercommunalité
Arrêté n° DLC/BCLI-2024-002 portant modifications des statuts de la communauté decommunes Castelnaudary Lauragais Audois (modification n° 11 — transfert du siège social -compétences supplémentaires)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et àla proximité de l'action publique, et notamment l'article 13 ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-20 et L.5214-16 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de 'Aude ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de se-crétaire générale de la préfecture de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012321-0004 du 21 décembre 2012 modifié, portant création dela communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois ;Vu la délibération n° 2023-139 du conseil communautaire de la communauté de com-munes Castelnaudary Lauragais Audois, du 14 novembre 2023, relative à la modification deses statuts en ce qui concerne le transfert du siège social (article 2) de la communauté decommunes et la modification des compétences optionnelles en compétences supplémen-taires (article 4 — 4.2) ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : Baraigne,Belflou, Castelnaudary, Fajac-la-Relenque, Fendeille, Issel, Labastide-d'Anjou, Labécède-Lauragais, La-Louvière-Lauragais, La Pomarède, Lasbordes, Laurabuc, Les Cassès, Marquein,Mas-Saintes-Puelles, Molleville, Montauriol, Montferrand, Montmaur, Payra-sur-I'Hers, Pey-rens, Ricaud, Sainte-Camelle, Saint-Martin-Lalande, Saint-Papoul, Saint-Paulet, Salles-sur-l'Hers, Souilhanels, Souilhe, Verdun-en-Lauragais et Villeneuve-la-Comptal, favorables auxmodifications statutaires proposées par délibération n° 2023-139 du 14 novembre 2023 duconseil communautaire de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Au-dois ;Vu les statuts présentés par la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Au-dois ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les dispositions du CGCTsont remplies;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél.: 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Est autorisé par la présente décision le transfert du siège social de la communauté decommunes Castelnaudary Lauragais Audois à l'adresse ci-après :208, avenue Gérard Rouvière — 11400 CASTELNAUDARY.ARTICLE 2 :Les articles 2 (siege) et 4.2 (compétences exercés à titre supplémentaire) des statuts de lacommunauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois sont modifiés comme suit :
Article 2 — SiègeLe siège de la communauté est fixé au :280, avenue Gérard Rouvière 11400 CASTELNAUDARY
Article 4 —[...] 4.2. Compétences exercées à titre supplémentaire :
1- Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Définition et gestion du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE)et du Programme d'Action de Prévention des Inondations (PAPI) d'intérêtcommunautaire.Est déclaré d'intérêt communautaire :- le bassin versant Hers.- Plan climat- air- énergie territorial: élaboration et mise en œuvre d'un planclimat-air-énergie territorial.2 - Création, aménagement et entretien de la voirieCréation, aménagement et entretien de voirie d'intérét communautaire. Sont décla-rés d'intérêt communautaire :Les voies classées dans le domaine public situé à l'intérieur des zones d'activités d'in-térêt communautaire.Les voies à vocation économique suivantes situées sur la commune de Casteinauda-ry :- L'avenue Frédéric Passy- _ La rue Pierre Michaux- La portion du chemin de Laurabuc se situant entre les intersections de l'avenuedes Pyrénées et l'avenue Jean Fourastier- Larue H. Becquerel- Larue).Jacquard
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- Chemin du Président (jusqu'au-devant de l'espace écologique)- Rue J.B. Perrin- Rue Paul Langevin- Rue Paul Sabatier- Avenue J. Bouissou- Rue Charles Laveran- Avenue À. Sauvy
3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs etd'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :Sont définis d'intérêt communautaire :- La création, l'entretien et la gestion des médiathèques de Castelnaudary, Labé-cède Lauragais, Salles sur l'Hers.- La création, l'entretien et la gestion des bibliothèques d'intérêt communautaire.Sont déclarées d'intérêt communautaire les bibliothèques de Labastide d'Anjou, Lau-rabuc, Lasbordes, Mas Saintes Puelles, Villeneuve la Comptal.- L'aménagement et la gestion du centre de valorisation de la céramique du MasSaintes Puelles.- La création, I'entretien et la gestion d'une école de musique intercommunale etle soutien aux interventions musicales en milieu scolaire.- Les études visant à définir la liste des futurs équipements sportifs et culturelsd'intérêt communautaire.4 - Action sociale d'intérêt communautaire :- Gestion du service d'aide sociale légale aux personnes âgées ou handicapées :prise en charge services ménagers, portage repas à domicile, divers déplacements,télé sécurité, APA, suivi d'accompagnement social, instruction des dossiers allocationde solidarité aux personnes âgées, suivi dossiers MDPH.- Gestion du service d'aide sociale facultative : chèques muitiservices pour aidealimentaire et hygiène, secours d'urgence remboursables.- Gestion du service des personnes sans domicile : domiciliation, entretien pourbilan, enregistrement et suivi des courriers.- Gestion du service référent insertion du RSA.- Gestion du service d'aide à domicile des personnes âgées : constitution desdossiers, gestion, suivi et tarification, contrôle qualité.- Participation au Comité Local d'Insertion et Coordination en matièregérontologique.
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- Gestion de la Maison France Service de CASTELNAUDARY- Accueils de Loisirs Périscolaires sans temps d'Activités Péri-Educatives (semaineet/ou mercredis) situés à PAYRA SUR L'HERS, SALLES SUR L'HERS, PEYRENS, MONT-MAUR, « Amstramgram » a SAINT PAPOUL, SOUILHANELS, ISSEL, VILLEMAGNE, VER-DUN EN LAURAGAIS, « Les Loustics » à FENDEILLE, « Team Soda » à SOUPEX, la Pres-tation de Service Jeunes et comprenant les cantines scolaires situées à PAYRA SURL'HERS et SALLES SUR L'HERS.- Accueils de Loisirs Extrascolaires (vacances et/ou séjours) situés àSALLES SUR L'HERS, PEYRENS, « Amstramgram» à SAINT PAPOUL, SOUILHANELS,« Les Loustics » à FENDEILLE, « Team Soda » à SOUPEX, CASTELNAUDARY (ado) et laPrestation de Service Jeunes.5 - Création et gestion de maisons de service au public6 - Participation au Programme d'Intérét Général (PIG) départemental de lutte contrela précarité énergétique en lien avec le PIG (animation et accompagnement finan-cier).- 7 - Service extérieur des pompes funèbres.- 8 - Participation à la SEML des Pompes Funèbres Intercommunales du Lauragais.- 9 - Gestion des centres de secours et d'incendie dans le cadre du SDIS.
- 10 - Gestion de la fourrière pour les animaux errants.
- 1 - Entretien et Gestion de l'aérodrome de Castelnaudary-Villeneuve.
- 12 - Mise à disposition d'agents et de matériels pour la réalisation de petits travauxde nettoyage, maçonnerie, entretien de voirie, déneigement dans le cadre desdispositions prévues par le code général des collectivités territoriales- 13 - Participation au fonctionnement de la Mission Locale d'Insertion rurale etdépartementale 11.- 14 - Participation au financement de la maison médicale de garde de Castelnaudary.- 15 - Maîtrise d'ouvrage des chantiers d'insertion « cœur de village » développés surtoutes les communes de la communauté de communes Castelnaudary LauragaisAudois.- 16 - Relais d'assistantes maternelles.- 17 - Création, gestion et entretien des crèches multi-accueil.- 18 - Création et gestion de Lieu d'Accueii Enfants Parents (LAEP)
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-19 - Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de commu-nications électroniques prévue au | de l'article L1425-1 du Code général descollectivités territoriales- 20 - Adhésion au SYADEN pour les compétences :* distribution publique d'électricité (article 3 des statuts du SYADEN)* activités accessoires et mise en commun de moyens (article 4 des statuts du SYA-DEN)
- 21 - Transport :Organisation d'un système de transport local fonctionnant principalement à la de-mande. Par délégation de compétence transport du Département, la Communautéde Communes a le pouvoir d'organiser en tant qu'Autorité Organisatrice de secondrang, un système de transport local fonctionnant principalement à la demande dansles conditions définies par convention passée avec le Département.
ARTICLE 3 :Les autres articles des statuts de la communauté de communes Castelnaudary LauragaisAudois restent inchangés.
ARTICLE 4 :Un exemplaire des statuts modifiés de la communauté de communes CastelnaudaryLauragais Audois est annexé au présent arrêté.ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot — 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture de l''Aude, le président de la communauté de com-munes Castelnaudary Lauragais Audois et les maires des communes membres concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Carcassonne, le A3 é?E/BWZA K02 L
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
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LAURAGAIS AUDOIS /TGRS
STATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS
Vu pour être annexé à mon arrêté n° DLC/BCLI-2024-002Carcassonne, le /{S We DÊÎQÊL -
préPour le préfet et par délégation,Lasecrétaire générale de la préfeciure,
Lucie ROESCH
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Communes membres, siége, durée |
Article 1° - Constitution* En application de l'article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, il estcréé par fusion une communauté de communes entre les communautés de communesCastelnaudary et du Bassin Lauragais, Hers et Ganguise, Lauragais Montagne Noire et NordOuest Audois réunissant les communes de :
(CCCBL) : AIROUX, CASTELNAUDARY, FENDEILLE, LABASTIDE D'ANJOU, LAURABUC,LASBORDES, MAS SAINTES PUELLES, MIREVAL LAURAGAIS, MONTFERRAND,RICAUD, SAINT MARTIN LALANDE, SOUILHANELS, VILLENEUVE LA COMPTAL(CCHG) : BARAIGNE, BELFLOU, CUMIES, FAJAC LA RELENQUE, GOURVIEILLE, LALOUVIERE LAURAGAIS, MARQUEIN, MAYREVILLE, MEZERVILLE, MOLLEVILLE,MONTAURIOL, PAYRA SUR L'HERS, PEYREFITTE SUR L'HERS, SALLES SUR L'HERS,SAINTE CAMELLE, SAINT MICHEL DE LANES,(CCLMN) : ISSEL, LABECEDE LAURAGAIS, SAINT PAPOUL, VERDUN LAURAGAIS,VILLEMAGNE,(CCNOA) : LA POMAREDE, LES CASSES, MONTMAUR, PEYRENS, PUGINIER, SAINTPAULET, SOUILHE, SOUPEX, TREVILLE
* Elle prend le nom de "communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois
Article 2 — Siège* Le siège de la communauté est fixé au :280, avenue Gérard Rouvière 11400 CASTELNAUDARY
Article 3 — Durée+ La communauté de communes est instituée sans limitation de durée.
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Objet et compétences lArticle 4 — Objet et compétencesLa Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes membres au seind'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement etd'aménagement de l'espace.Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduited'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :4.1. Compétences obligatoires :- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire :Elaboration, suivi et révision d''un schéma de cohérence territoriale et de schémas desecteur.Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.Est défini d'intérêt communautaire l'ensemble des zones d'aménagement concertéconcernant des opérations d'aménagement économique.Constitution de réserves foncières nécessaires à I'exercice des compétences de lacommunauté de communes.Elaborer un projet de développement global du Pays Lauragais au travers le PETR duPays Lauragais.2 - Actions de développement économique intéressant l'ensemble de lacommunautéDéveloppement économique :- Création, aménagement et entretien des zones d'activités économiques, industrielles,commerciales, tertiaires et artisanales, portuaire ou aéroportuaire.Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire. Est définie d'intérêt communautaire : création d'un observatoire localdes comportements d'achat.Entretien et gestion d'ateliers relais d'intérêt communautaire. Sont définis d'intérêtcommunautaire les ateliers suivants : atelier de la zone de Cardona et atelier de laroute de Marquein situés sur la commune de Salles-sur-I'Hers.Cellule d'animation et de promotion économique du Bassin Lauragais.Participation au fonctionnement de la pépinière d'entreprises de Castelnaudary géréepar la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Castelnaudary-Limoux.Participation à la plateforme dinitiative locale « initiative Carcassonne-Castelnaudary ».
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Aide aux entreprises dans le cadre de l'article L 1511-2 du code général descollectivités territoriales.Aide à l'immobilier d'entreprise dans le cadre de l'article L. 1511-3 du code généraldes collectivités territoriales.Création, aménagement et entretien du port fluvial situé sur le site des deux bassinsdu Canal du Midi à Castelnaudary.Gestion et entretien de la station service publique à Saint Michei de Lanès.Promotion du Tourisme :Création aménagement et gestion de l'office de tourisme intercommunal deCastelnaudary.Création et entretien des sentiers de randonnées d'intérêt communautaire. Sontdéfinis d'intérêt communautaire les sentiers de randonnées inscrits au PDIPRsuivants : Tour de Pays, Collines du Vent.Schéma d'aménagement touristique autour du Lac de la Ganguise.Création et gestion d'équipements à vocation touristique d'intérêt communautaire.sont définis d'intérét communautaire : la base nautique de la Ganguise, le pointd'accueil de Naurouze.Impulser et coordonner des actions d'intérét communautaire en faveur de la mise envaleur du Canal du Midi. Sont définis d'intérêt communautaire : la création d'une pistede randonnée multi-usages, le plan de restauration du patrimoine arboré du Canal duMidi, du Canal de jonction et du Canal de La Robine.3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés5 - Eau6 - Assainissement : assainissement collectif et assainissement non collectif7 - « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI)dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement
4.2. Compétences exercées à titre supplémentaires :1 — Protection et mise en valeur de l'environnement :Définition et gestion du Schéma d'Aménagement et de Gestion de 'Eau (SAGE) etdu Programme d'Action de Prévention des Inondations (PAPI) d'intérêtcommunautaire.Est déclaré d'intérêt communautaire :- le bassin versant Hers.
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Plan climat- air- énergie territorial : élaboration et mise en œuvre d'un plan climat-air-énergie territorial.2 - Création, aménagement et entretien de la voirieCréation, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire. Sont déclarésd'intérêt communautaire :Les voies classées dans le domaine public situé à l'intérieur des zones d'activités d'intérêtcommunautaire.Les voies à vocation économique suivantes situées sur la commune de Castelnaudary :L'avenue Frédéric PassyLa rue Pierre MichauxLa portion du chemin de Laurabuc se situant entre les intersections de l'avenue desPyrénées et l'avenue Jean FourastierLa rue H. BecquerelLa rue J. JacquardChemin du Président (jusqu'au devant de l'espace écologique)Rue J.B. PerrinRue Paul LangevinRue Paul SabatierAvenue J. BouissouRue Charles LaveranAvenue À. Sauvy3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs etd'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :Sont définis d'intérêt communautaire :La création, I'entretien et la gestion des médiathèques de Castelnaudary, LabécèdeLauragais, Salles sur I'Hers.La création, l'entretien et la gestion des bibliothèques d'intérét communautaire. Sontdéclarées d'intérêt communautaire les bibliothèques de Labastide d'Anjou, Laurabuc,Lasbordes, Mas Saintes Puelles, Villeneuve la Comptal.L'aménagement et la gestion du centre de valorisation de la céramique du MasSaintes Puelles.La création, l'entretien et la gestion d'une école de musique intercommunale et lesoutien aux interventions musicales en milieu scolaire.Les études visant à définir la liste des futurs équipements sportifs et culturels d'intérêtcommunautaire.4 - Action sociale d'intérêt communautaire :Gestion du service d'aide sociale légale aux personnes âgées ou handicapées : priseen charge services ménagers, portage repas à domicile, divers déplacements, télésécurité, APA, suivi d''accompagnement social, instruction des dossiers allocation desolidarité aux personnes âgées, suivi dossiers MDPH.
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Gestion du service d'aide sociale facultative : chéques multiservices pour aidealimentaire et hygiéne, secours d'urgence remboursables.Gestion du service des personnes sans domicile : domiciliation, entretien pour bilan,enregistrement et suivi des courriers.Gestion du service référent insertion du RSA.Gestion du service d'aide à domicile des personnes âgées : constitution des dossiers,gestion, suivi et tarification, contrôle qualité.Participation au Comité Local d'Insertion et Coordination en matière gérontologique.Gestion de la Maison France Service de CASTELNAUDARYAccueils de Loisirs Périscolaires sans temps d'Activités Péri-Educatives (semaineet/ou mercredis) situés à PAYRA SUR L'HERS, SALLES SUR L'HERS, PEYRENS,MONTMAUR, « Amstramgram » à SAINT PAPOUL, SOUILHANELS, ISSEL,VILLEMAGNE, VERDUN EN LAURAGAIS, « Les Loustics » à FENDEILLE, « TeamSoda » à SOUPEX, la Prestation de Service Jeunes et comprenant les cantinesscolaires situées à PAYRA SUR L'HERS et SALLES SUR L'HERS.Accueils de Loisirs Extrascolaires (vacances et/ou séjours) situés àSALLES SUR L'HERS, PEYRENS, «Amstramgram» à SAINT PAPOUL,SOUILHANELS, « Les Loustics» à FENDEILLE, « Team Soda» à SOUPEX,CASTELNAUDARY (ado) et la Prestation de Service Jeunes.
5 - Création et gestion de maisons de service au public6 - Participation au Programme d'Intérêt Général (PIG) départemental de luttecontre la précarité énergétique en lien avec le PIG (animation etaccompagnement financier).7 - Service extérieur des pompes funèbres.8 - Participation à la SEML des Pompes Funèbres Intercommunales duLauragais.9 - Gestion des centres de secours et d'incendie dans le cadre du SDIS.10 - Gestion de la fourrière pour les animaux errants.11 - Entretien et Gestion de l'aérodrome de Castelnaudary-Villeneuve.12 - Mise à disposition d'agents et de matériels pour la réalisation de petitstravaux de nettoyage, maçonnerie, entretien de voirie, déneigement dans lecadre des dispositions prévues par le code général des collectivitésterritoriales13 - Participation au fonctionnement de la Mission Locale d'Insertion rurale etdépartementale 11.
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- 14 - Participation au financement de la maison médicale de garde deCastelnaudary.- 15 - Maitrise d'ouvrage des chantiers d'insertion « cœur de village » développéssur toutes ies communes de la communauté de communes CastelnaudaryLauragais Audois.- 16- Relais d'assistantes maternelles.- 17- Création, gestion et entretien des créches multi-accueil.- 18- Création et gestion de Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP)- 19 - Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux decommunications électroniques prévue au | de I'article L.1425-1 du code généraldes collectivités territoriales- 20 - Adhésion au SYADEN pour les compétences :- distribution publique d'électricité (article 3 des statuts du SYADEN)- activités accessoires et mise en commun de moyens (article 4 des statuts duSYADEN)- 21 -Transport:Organisation d'un système de transport local fonctionnant principalement à lademande. Par délégation de compétence transport du Département, laCommunauté de Communes a le pouvoir d'organiser en tant qu'AutoritéOrganisatrice de second rang, un système de transport local fonctionnantprincipalement à la demande dans les conditions définies par conventionpassée avec le Département.
Article 5 - Réalisation de prestations de servicesa - Ces prestations de services pourront aussi être réalisées sous forme d'achats groupés telque prévu à l'article 8 du code des marchés publics, la communauté de communesassumant le rôle de coordonateur.b - En outre, il pourra être fait application de l'article L5214-16-1 du CGCT. A ce titre, lacommunauté de communes et les communes membres pourront conclure des conventionspar lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipementsou services relevant de ses attributions.c - En application de l'article L5211-4-1-I1 du CGCT, la communauté de communes pourramettre à la disposition, au moyen d'une convention, ses services au profit d'une ouplusieurs communes membres de la communauté de communes ; de même, une ouplusieurs communes pourront mettre à la disposition leurs services au bénéfice de lacommunauté de communes pour l'exercice de ses missions.d - En application de l'article L5211-1 du CGCT, la communauté de communes peut passerdes conventions avec les communes non membres des cantons limitrophes de lacommunauté de communes, les communautés de communes limitrophes ainsi qu'avec lessyndicats dont la communauté de communes est membre exclusivement dans les domainesde compétences des présents statuts.e — La communauté de communes pourra assurer des prestations de services pour lecompte de communes ou d'EPCI extérieurs, ces prestations faisant l'objet soit d'un budgetannexe, soit d'un mandat ; ceci, en application de l'article L5211-56 du CGCT.
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Organe délibérant l
Article 6 — Composition du conseil et répartition des sièges des déléguésLa communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé« conseil communautaire » composé de délégués élus au sein des conseils municipauxselon les modalités précisées à larticle L.5211-6. La répartition entre les communes esteffectuée selon les dispositions de l'article L.5211-6-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.
Article 7 — Conditions d'exercice du mandat de délégué* Le président, ainsi que le(s) vice(s)-président(s) ayant reçu délégation(s) de fonction(s),ont droit à des indemnités de fonctions, dont le montant est fixé par l'organe délibérant. Cemontant ne peut toutefois pas dépasser celui des indemnités maximales fixé par décret.* Les membres du conseil communautaire peuvent bénéficier dans les conditions prévues leCode général des collectivités territoriales d'un droit à crédit d'heures et autorisationsd'absences, d'un droit à compensation des pertes de revenus, d'un droit à la formation, àdes remboursements de frais et diverses autres garanties liées à I'exercice de leur mandat.
Article 8 — Fonctionnement du conseil communautaire+ Le conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la communauté ou dansun lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.* Les conditions de validité des délibérations du conseil communautaire et, le cas échéant,de celles du bureau procédant par délégation du conseil, de convocations, d'ordre du jour etde tenue des séances sont celles que le CGCT a fixé pour les conseils municipaux.
* Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sontégalement applicables à la communauté de communes.
Article 9 — Rôle du président* Le président est l'organe exécutif de la communauté. Il prépare et exécute les délibérationsdu conseil de communauté. Il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de lacommunauté. Il est le chef des services de la communauté et la représente en justice.+ Le président peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de sesattributions, à l'exception :. du vote du budget,. de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,. de l'approbation du compte administratif,.des dispositions à caractére budgétaire relatives à l'inscription de dépensesobligatoires,
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. des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de la communauté,. de l'adhésion de la communauté à un autre établissement public,. de la délégation de la gestion d'un service public,.des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espacecommunautaire, et, le cas échéant, d'équilibre social de l'habitat et de politique de laville.* Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant,des attributions qu'il a exercées par délégation.* |l est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillanceet sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions. aux vice-présidents,. et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ceux-ci ou dés lors qu'ils sont toustitulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
Article 10 —- Le bureau+ Le bureau est composé du président et de vice-président(s), dont le nombre sera fixé parle conseil communautaire dans la limite d'un maximum de 20 % du nombre de délégués,sans qu''il puisse excéder quatorze vice-présidents.* Le bureau dans son ensemble peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour unepartie de ses attributions (à l'exception de ceiles déjà déléguées au président ou vice-présidents ayant reçu délégation -citées à l'article 9 des présents statuts).* Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant,des travaux du bureau et des attributions que celui-ci a exercées par délégation.* Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres del'organe délibérant.
Article 11 — Conseil des mairesIl est constitué un conseil des maires. qui est composé de l'ensemble des mairesdes communes membres de la communauté de communes. Cette assemblée est réunie parle Président au moins quatre fois par an. Celui-ci intervient en amont des dossiers et émetun avis sur les questions importantes, avant examen par le Conseil Communautaire.
Article 12 —- CommissionsLe conseil communautaire crée des commissions communautaires en son sein danslesquels les conseillers communautaires suppléants ainsi que des conseillers municipauxpeuvent être désignés.Le nombre, l'objet et les modalités de fonctionnement de ces commissions seront fixées pardans le règlement intérieur de la communauté de communes.
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l Conditions du transfert des compétences
Article 13 — Mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice des compétencesLe transfert de compétences à la communauté entraîne de plein droit la mise à dispositionde l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires, au jour du transfert àleur exercice.Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires àl'exercice des compétences de la communauté en matière de zones d'activités économiques(et, le cas échéant, de zones d'aménagement concerté) sont décidées par délibérationsconcordantes :- du conseil de la communauté,- et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans lesconditions de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
Article 14 - Transfert de service (ou partie de service)* Le transfert de compétences des communes à la communauté entraîne le transfert du (oudes) service(s) [ou une partie de service] chargé(s) de leur mise en œuvre.* Les questions relatives à la situation des fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctionspour partie seulement dans un service (ou une partie de service) transféré sont réglées parconvention entre les communes et la communauté, après avis des commissionsadministratives paritaires concernées.
Article 15 — Substitution de la communauté aux communes membres* La communauté est substituée de plein droit, à la date du transfert des compétences, auxcommunes membres dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.* Les contrats sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance, saufaccord contraire des parties.Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour lecocontractant.Il appartient à chaque commune d'en informer les cocontractants.
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[ Dispositions financiéres, fiscales et budgétaires
Article 16 — Recettes* Les recettes perçues par la communauté de communes sont prévues à l'article L. 5214-23du CGCT.
Article 17 — Dépenses+ Les dépenses de la communauté comprennent :- les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre de ses compétencesobligatoires, optionnelles ou facultatives,- les dépenses relatives aux services propres à la communauté,- l'attribpution de compensation,- la dotation de solidarité de communautaire sous réserve de son instauration par leconseil communautaire.
Article 18 — Versement de fonds de concours entre la communauté et ses membres* Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds deconcours peuvent être versés entre la communauté de communes et ses communesmembres.
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Evolutions des statuts
Article 19 - Modifications statutairesLes présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par la loi en cas :d'extension ou de réduction du périmètre de la communauté,de transfert de nouvelles compétences ou de restitution de celles de la communautéaux communes membres,de modification dans l'organisation de la communauté,de modification du nombre et de la répartition des sièges,ou encore en cas de transformation de la communauté.
Article 20 — Adhésion de la communauté à un syndicat mixteL'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est régi par les dispositiondu CGCT.Le retrait s'effectue dans les mêmes conditions.
Article 21 — Substitution de la communauté aux communes membres à l'intérieur d'unsyndicat+ Pour l'exercice de ses compétences, ia communauté est substituée aux communesmembres, lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communautédans un syndicat de communes ou mixte (dont le périmètre est plus important que celui de lacommunauté ou le chevauche).
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Dissolution
Article 22 - Dissolution
La communauté est dissoute dans les conditions prévues par la loi.
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