EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-131
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / SGCD27
27-2024-05-14-00001 - Décision n°2024-051 du 14 05 24 portant nomination
de l'adjoint au chef de service ressources humaines par intérim (1 page) Page 3
27-2024-05-14-00002 - Décision n°24-054 du 14 mai 2024 portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 5
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Préfecture de l'Eure
27-2024-05-14-00001
Décision n°2024-051 du 14 05 24 portant
nomination de l'adjoint au chef de service
ressources humaines par intérim
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-14-00001 - Décision n°2024-051 du 14 05 24 portant nomination de l'adjoint au chef de service
ressources humaines par intérim 3
E . Secrétariat général' commun départementalPREFET pService des ressources humainesD E L'E U RE Bureau de la gestion RHL'z'berte'EgalitéFraternitéDÉCISION n° 2024-051 du 14 mai 2024 portant nomination de l'adjoint auchef de service ressources humaines par intérim
La directrice duSecrétariat général commun départementalVu l'arrété n°SCAED 20-98 du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de I'Eure ;Vu l'arrété préfectoral n°DCAT/SJIPE-2023-02 du 9 mars 2023 portant délégation de signature à MmeViviane HAMON, directrice du secrétariat général commun départemental de |'Eure;Vu la mutation de Mme Adèle SAMEDI, chef de bureau de l'action sociale-formation-GPEEC en datedu 01/05/24 ;
Vu l'affectation de Mme Marie-Laure CHAROY, contractuelle, en qualité de chef de service desressources humaines à compter du 1 mai 2024,
Sur proposition de la cheffe de service,DECIDE:Article unique :
Mme Sandrine BOULARD, référent de proximité auprès de la DDETS est chargée, en sus de sesmissions, de l'intérim des fonctions d'adjointe au chef de service des ressources humaines àcompter du 14 mai 2024. Evreux, le 14/05/2024Pour le Préfet de l'Eure, etpar délégationLa directrice du Secrétariat généralcommun départements]
L.Viviane<H7xMQNCette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du lieu d'affectation de I'agent dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehttD://www.telerecours.fr conformément aux disposition des article R 421-1 et suivants du code de justiceadministrative..
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-14-00001 - Décision n°2024-051 du 14 05 24 portant nomination de l'adjoint au chef de service
ressources humaines par intérim 4
Préfecture de l'Eure
27-2024-05-14-00002
Décision n°24-054 du 14 mai 2024 portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs
en matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-14-00002 - Décision n°24-054 du 14 mai 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 5
E . Secrétariat généralcommun départementalPRÉFET DirectionDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéDécision n° 24-054 du 14 mai 2024portant subdélégation de signature à ses collaborateursen matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateurLa directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure;Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle internecomptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àla gestion budgétaire et comptable publique;Vu la convention du 30 décembre 2016 relative à la cartographie CHORUS de la région Normandieentre les préfectures de la région et la DEPAFI ;Vu l'arrété n°SCAED 20-98 du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental de l'Evre;Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE-2023-02 du 9 mars 2023 portant délégation de signature àMme Viviane HAMON, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure.Vu le contrat de travail n° U14612360835544 de Mme Marie-Laure CHAROY en qualité de chef deservice RH à compter du 01/05/24,Vu la décision de nomination en date du 14 mai 2024 de Mme Sandrine BOULARD, en qualitéd'adjointe au chef de service RH par intérim,1/3commun CS 40011 Evreux Cedex
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-14-00002 - Décision n°24-054 du 14 mai 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 6
DECIDELes articles 2, 3 et 4 de la décision n° 23-043 du 22 décembre 2023 sont modifiés comme suit :
Article 2 : Action socialeEn matière d'action sociale, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure CHAROY,contractuelle, chef de service des ressources humaines aux fins de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou derecettes imputées au profit des structures bénéficiaires du secrétariat général commundépartemental relevant des ministères suivants de l'intérieur et des outre-mer (MIOM), de latransition écologique et de la cohésion des territoires (MCTE), de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire (MASA), des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées (MSAPH), dutravail, du plein emploi et de l'insertion (MTPEI) et du ministère de l''économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique (MEFSIN).En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Marie-Laure CHAROY, la subdélégation de signaturequi lui est consentie est exercée par Mme Sandrine BOULARD, attachée principale d'administration,référente de proximité auprès de la DDETS, agissant en tant qu'adjointe au chef de service RH parintérim, aux fins de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes setraduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes imputées au profit des structuresbénéficiaires du secrétariat général commun départemental relevant des ministères suivants deIintérieur et des outre-mer (MIOM), de la transition écologique et de la cohésion des territoires(MCTE), de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA), des solidarités, de l'autonomie etdes personnes handicapées (MSAPH), du travail, du plein emploi et de l'insertion (MTPEI) et duministére de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN).
Article 3 : Formation et concours
Pour I'engagement juridique et la certification de service fait valant ordre de payer des actionsmenées dans le cadre de la formation et des concours du périmétre SGCD (formation au plan local,organisation des concours et examens professionnels, gratification des stagiaires), délégation designature est donnéeà :
< Marie-Laure CHAROY, chef de service des ressources humaines,* Sandrine BOULARD, référente de proximité auprès de la DDETS, agissant en tantqu'adjointe au chef du service des ressources humaines par intérim.
Article 4 : Service des ressources humaines
Pour viser les dépenses liées aux activités du service des ressources humaines du périmètre SGCD,valant certification et ordre à payer, délégation de signature est donnée à :« Mme Marie-Laure CHAROY, contractuelle, chef de service des ressources humaines- Mme Sandrine BOULARD, référente de proximité auprès de la DDETS agissant en qualitéd'adjointe au chef du service des ressources humaines par intérim.
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-14-00002 - Décision n°24-054 du 14 mai 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 7
Le reste est sans changement
Article 5: La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure, M. le directeurrégional des finances publiques de Normandie et Mme la directrice départementale des financespubliques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.Fait à Évreux, le 14 mai 2024 Pour le Préfet et par délégation,la directrice
Viviane HAMON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-14-00002 - Décision n°24-054 du 14 mai 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-14-00002 - Décision n°24-054 du 14 mai 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs
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