INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-07066
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-07-27-00008 - Arrêté réglementation usage feu et la
prévention incendies de forêt (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-07-27-00008
Arrêté réglementation usage feu et la prévention
incendies de forêt
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-27-00008 - Arrêté réglementation usage feu et la prévention incendies de forêt 3
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
Modifiant l'arrêté du 22 juin 2026 portant réglementation sur l'apport,
l'usage du feu ainsi que sur la prévention des incendies de forêt et de
végétation dans le département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1 et 223-7 , 322-5 à 322-11, R.610-5 et R.631-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et son livre 1er – Titre I en particulier ses articles L. 112-1 à L. 112-2, le
Titre II - articles L. 122-1 à L. 122-5 ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 1242, 1733 et 1734 ;
Vu le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-8 et l'article L. 131-6 conférant au préfet la
compétence pour édicter des mesures temporaires de prévention des incendies en cas de risque
exceptionnel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2026 relatif à l'apport, à l'usage du feu et à la prévention des incendies
dans le département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel en vigueur portant classement, dans le département d'Indre-et-Loire, des
forêts particulièrement exposées aux incendies ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Considérant la nécessité de limiter les causes de départs de feu, notamment ceux liés aux feux
d'artifices et aux festivités ;
Considérant qu'il appartient au préfet d'édicter toutes mesures adéquates visant à prévenir les
incendies ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
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ARRÊTÉ
Article 1er 
: L'article 16 de l'arrêté du 22 juin 2026 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«Article 16 : Spectacles pyrotechniques et feux d'artifices
Tous les spectacles pyrotechniques soumis à déclaration au sens des articles 2 et 4 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre et les feux d'artifices non soumis à déclaration doivent
être réalisés (pas de tirs et retombées) en dehors des zones à risque (article 2).
Pour les spectacles pyrotechniques au sens des articles 2 et 4 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
susmentionnés, les organisateurs doivent en faire la déclaration préalable au maire de la commune et
au préfet du département où se déroulera le spectacle un mois au moins avant la date prévue. Ce
dossier doit comporter les éléments de sécurité incendie qui garantissent la protection du site jusqu'au
niveau de danger "sévère" (voir annexe 5).
Pour les spectacles pyrotechniques et feux d'artifices, il est néanmoins possible de tirer à l'intérieur de
la zone tampon des 200 m pour les artificiers professionnels ou les artificiers détenant un certificat de
qualification F4/T2 en cours de validité, après autorisation du maire, si le site est délimité et sécurisé
selon les préconisations de sécurité incendie (annexe 5). Le pas de tir et les retombées doivent se faire
en dehors de la zone à risque. La demande d'autorisation doit être renseignée via l'annexe 6 du présent
arrêté.
Lorsque le niveau de danger est classé « très sévère » (information sur site https://www.indre-
etloire.gouv.fr), les spectacles pyrotechniques et les feux d'artifices sont strictement interdits.
Les mesures de prévention et de protection des spectacles pyrotechniques et des feux d'artifices
doivent tenir compte également de la réglementation relative à l'usage de l'eau. L'information est
disponible sur : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Gestion-de-l-eau/
Eau-et-milieuxaquatiques/Prelevements-et-les-redevances
Article 2 : L'article 20 de l'arrêté du 22 juin 2026 susvisé est est remplacé par les dispositions suivantes :
«Article 20 : Événementiel, manifestation publique
En zone à risque au sens de l'article 2 du présent arrêté :
- pour tout événement ou manifestation publique susceptible d'accueillir plus de 500 personnes, la
mise en œuvre des moyens de prévention prévus à l'annexe 5 est obligatoire ;
- en niveau de danger « très sévère », les évènements ou manifestations publiques susceptibles
d'accueillir plus de 500 personnes, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sont interdits.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2026 restent inchangées.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
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• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Article d'exécution.
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets de Loches et de Chinon,
les maires du département d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires, le directeur
d'agence de l'office national des forêts, le directeur départemental du service d'incendie et de secours,
le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice interdépartementale de la sécurité
publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 27 juillet 2026
Le Préfet
Signé
Thomas CAMPEAUX
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