PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-05-004
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2024-05-08-00001 - Arreté portant interdiction temporaire de rave party
du 8 au 13 mai 2024 (3 pages) Page 3
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Préfecture du Jura
39-2024-05-08-00001
Arreté portant interdiction temporaire de rave
party du 8 au 13 mai 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-05-08-00001 - Arreté portant interdiction temporaire de rave party du 8 au 13 mai 2024 3
PRÉFET
' DirectionDU JURA | des servicesLiberté
du cabinetÉgalité '
Fraternité
Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20240507-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du mercredi 8 mai 2024 à 19h30 et jusqu'au lundi 13 mai 2024 à 12h00
Le préfet du Jura
Vu le code général des coll ectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 etR. 211-27 à R, 211-30 ; '
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements : '
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur H Ugues ALLADIO, sous- préfet de Dole ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le 8 mai 2024 et le 13 mai 2024 dans la région Bourgogne- Franche-Comté ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à I'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ; '
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la réfecture du Jura précisant le nombre. .
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p . qprévisible de participants ainsi que les mesures envisagees par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de I'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux :
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers notamment en ce week-end de forte circulation due aux départs en vacances : que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'Urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura Ë
ARRÊTE
Article 1" : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du mercredi 8 mai 2024 à 19h30 et jusqu'au lundi 13 mai 2024 à 12h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à I'article précédent est interdit à compter du mercredi 8 mai 2024 à 19h30 et jusqu'au lundi 13 mai 2024 à 12h00
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la sécurité publique du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 8 mai 2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dole,
Hugues ALLADIO.
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Délais et voies de recours :
le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwwwi.telercours. fr
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