PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-035
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-02-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète du Puy-de-Dôme, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature
et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature (5 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-12-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète
du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et
biodiversité" plan Loire grandeur nature et 181
"Prévention des risques" Plan Loire Grandeur
Nature
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
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ARRETE PREFECTORAL REGIONALen date du O9loalZoz&| af Jal enregistré le AZ] 0A) 202 A= sous le numéro .26. 00S |PREFETE 7 | Secrétariat généralDE LA REGION pour les affaires régionalesCENTRE-VALDE LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature
à Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBSPréfète du Puy-de-Dôme
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur lesBOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur natureet 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur NatureLA PREFETE DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIREPREFETE COORDONNATRICEDU BASSIN LOIRE-BRETAGNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier de l'Ordre des Arts et des LettresVu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le secondalinéa de l'article L.221-2 ;Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1* août 2001 relative aux lois definances ; :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départementset des régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ; |Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétencesinterdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfetscoordonnateurs de massifs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
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FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
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Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région_Centre-Val de Loire, préfète du Loiret le 21 août 2023 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant Mme Anne RRAGIROIRERE JACOBS,préféte du Puy-de-Déme;Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'unpréfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en ceuvre du "Plan LoireGrandeur Nature" et notamment son article 5 ;Vu le schéma d'organisation financiére concernant les BOP 112, 113 et 181 Plan LoireGrandeur Nature ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRETEArticle 1%:
_ Délégation est donnée à Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète du Puy-de-Dôme, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etatimputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan LoireGrandeur Nature sur son département.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :Délégation est donnée à Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète du Puy-de-Dôme, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire GrandeurNature sur son département.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 :En application du 4° de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme AnneFRACKOWIAK-JACOBS peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autoritépour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation par le présent arrêté.
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FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
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Article 4 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressétrimestriellement à la Préfète coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne.
Article 5:Le présent arrété prend effet 4 compter du 12 janvier 2026.L'arrété préfectoral n° 23.210 du 26 septembre 2023 est abrogé a compter de cetteméme date.Article 6 :Le secrétaire général pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et la préféte du_ Puy-de-Dôme, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeurdépartemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et de la préfecture du Puy-de-Dôme. Faità Orléans, le 09 JAN, 2026La Préféte de la régionCentre-Val de Loire,Préfète coordonnatrice dubassin Loire-Bretagne,
. Sophie BRDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- _un recours gracieux, — a: Mme la Préfète de la région Centre-Val de LoireSecrétariat général pour les affaires régionales181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;- unrecours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de I' IntérieurPlace Beauvau75008 Paris- unrecours contentieux, en saisissant le: Tribunal Administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
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PLGN Schéma d'Organisation Financière des BOP 112, BOP 113 et BOP 181
BOP 112
Région Unités
Opérationnelles Code Action Titres Centre financier
Auvergne-Rhône-Alpes Préfet de région DS63
0112-DIR2-DS63
Centre-Val de Loire Préfet de région DS45 0112-DIR2-DS45
Pays de la Loire Préfet de région DS44 0112-DIR2-DS44
BOP 181
Région Unités
Opérationnelles Code Action Titres Centre financier
Auvergne-Rhône-Alpes Allier 03 DDT T003
10 3/5/ 6 0181-PLGN-T003
Auvergne-Rhône-Alpes Loire 42 DDT T042 10 3/5/ 6 0181-PLGN-T042
Auvergne-Rhône-Alpes Haute Loire 43 DDT T043 10 3/5/ 6 0181-PLGN-T043
Auvergne-Rhône-Alpes Puy de Dome 63 DDT T063 10 5 0181-PLGN-T063
Auvergne-Rhône-Alpes DREAL E063 10 6 0181-PLGN-E063
Bourgogne-Franche-Comté Nièvre 58 DDT T058 10 3/5/ 6 0181-PLGN-T058
Bourgogne-Franche-Comté DREAL E021 10 6 0181-PLGN-E021
Centre-Val de Loire Cher 18 DDT T018 10 3/5/6 0181-PLGN-T018
Centre-Val de Loire Indre 36 DDT T036 10 6 0181-PLGN-T036
Centre-Val de Loire Indre et Loire 37 DDT T037 10 3/5/ 6 0181-PLGN-T037
Centre-Val de Loire Loir et Cher 41 DDT T041 10 3/5/ 6 0181-PLGN-T041
Centre-Val de Loire Loiret 45 DDT T045 10 3/5/ 6 0181-PLGN-T045
Centre-Val de Loire DREAL E045 10 3/5/ 6 0181-PLGN-E045
Normandie Préfecture de l'Orne PR61 10 6 0181-PLGN-PR61
Pays de la Loire Loire Atlantique 44 DDT T044 10 5/ 6 0181-PLGN-T044
Pays de la Loire Mayenne 53 DDT T053 10 5/ 6 0181-PLGN-T053
Pays de la Loire Maine et Loire 49 DDT T049 10 3/5/ 6 0181-PLGN-T049
Pays de la Loire Sarthe 72 DDT T072 10 5/ 6 0181-PLGN-T072
Pays de la Loire Vendée 85 DDT T085 10 6 0181-PLGN-T085
Pays de la Loire DREAL E044 10 5/ 6 0181-PLGN-E044
BOP 113
Région Unités
Opérationnelles Code Action Titres Centre Financier
Auvergne-Rhône-Alpes Allier 03 DDT T003
7 3/5 0113-PLGN-T003
Auvergne-Rhône-Alpes Ardèche 07 DDT T007 7 6 0113-PLGN-T007
Auvergne-Rhône-Alpes Loire 42 DDT T042 7 3/5/ 6 0113-PLGN-T042
Auvergne-Rhône-Alpes Haute Loire 43 DDT T043 7 3/5/6 0113-PLGN-T043
Auvergne-Rhône-Alpes Puy de Dome 63 DDT T063 7 3/5 0113-PLGN-T063
Auvergne-Rhône-Alpes DREAL E063 7 5/6 0113-PLGN-E063
Bourgogne Franche-Comté Nièvre 58 DDT T058 7 3/5 0113-PLGN-T058
Bourgogne Franche-Comté DREAL E021 7 6 0113-PLGN-E021
Centre-Val de Loire Cher 18 DDT T018 7 3 0113-PLGN-T018
Centre-Val de Loire Indre 36 DDT T036 7 3 0113-PLGN-T036
Centre-Val de Loire Indre et Loire 37 DDT T037 7 3/5 0113-PLGN-T037
Centre-Val de Loire Loir et Cher 41 DDT T041 7 3/5 0113-PLGN-T041
Centre-Val de Loire Loiret 45 DDT T045 7 3/5 0113-PLGN-T045
Centre-Val de Loire DREAL E045 7 3/ 6 0113-PLGN-E045
Normandie Préfecture de l'Orne PR61 7 6 0113-PLGN-PR61
Nouvelle-Aquitaine DREAL E086 7 6 0113-PLGN-E086
Nouvelle-Aquitaine DREAL E087 7 6 0113-PLGN-E087
Occitanie DREAL E034 7 6 0113-PLGN-E034
Pays de la Loire Maine et Loire 49 DDT T049 7 3/5 0113-PLGN-T049
Pays de la Loire DREAL E044 7 6 0113-PLGN-E044
Département
Département
Département
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FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
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