PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-363
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
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Eu
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION
sur l'autoroute A 51 entre Varces et le col du Fau,
sur la RN 85 dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de Saint-Pierre-de-Mésage,
sur la RD1085 entre les communes de Laffrey et Corps,
sur la RD529 entre les communes de Jarrie et La Mure,
sur la RD1075 entre les communes de Vif et le col de la Croix-Haute
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
SEGUIN ;
Vu le décret du 14 avril 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
sous-préfet de Grenoble, M. Laurent SIMPLICIEN ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu les dispositions spécifiques ORSEC relatives à la gestion de crise routière du Sud-Grenoblois en
période hivernale approuvées le 18 janvier 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-12-23-00011 du 23 décembre 2024 portant restriction de
circulation sur l'A51, la RN85, et les RD 1075, 529 et 1075 ;
Considérant les difficultés de circulation liées aux conditions météorologiques qui se
maintiennent sur l'A51, la RN85 et les RD529, D1085 et D1075 ;
Considérant les interventions de déneigement menées par la DIRCE sur la RN85, rampe de
Laffrey ;
Considérant la nécessité de réglementer la circulation afin d'assurer la sécurité des usagers ;
Considérant les demandes formulées par la direction inter-départementale des routes Centre-Est,
le conseil départemental de l'Isère et AREA ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les dispositions spécifiques ORSEC relatives à la gestion de crise routière du sud-Grenoblois sont
activées.
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
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ARTICLE 2 : Restriction PL
La circulation des véhicules de transport dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est
supérieur à 7 ,5 tonnes est interdite, dans les 2 sens de circulation, pour une durée
indéterminée :
•sur l'autoroute A 51 entre Varces et le col du Fau
•sur la RN 85 dans la rampe de Laffrey, entre les communes de Vizille et de Saint-Pierre-
de-Mésage
•sur la RD 1085 entre les communes de Laffrey et Corps
•sur la RD 529 entre les communes de Jarrie et La Mure
•sur la RD 1075 entre les communes de Vif et le col de la Croix-Haute
Ces véhicules seront stockés ou retournés sous le contrôle des forces de l'ordre.
ARTICLE 3 :
Sur décision et contrôle des forces de l'ordre, les PL stockés sur zones, pourront être libérés par
convois, en fonction de l'amélioration des conditions météorologiques.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n°38-2024-12-23-00011 du 23 décembre 2024 portant restriction de
circulation sur l'A51, la RN85, et les RD 1075, 529 et 1075 est abrogé à compter de la publication
du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Les interdictions de circulation prévues à l'article 2 ne s'appliquent pas aux véhicules suivants
sous réserve d'équipements spéciaux :
•véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que
définis à l'article R.311-1 du code de la route
•véhicules de secours et d'intervention, notamment les véhicules de dépannage des
réseaux d'électricité (dont transport des groupes électrogènes) et de
télécommunications
•véhicules d'approvisionnement en matériaux de traitement de chaussée
•véhicules de transport de voyageurs
•véhicules de transports scolaires
•véhicules assurant la collecte du lait
•véhicules assurant la distribution du fioul domestique dans la limite de 19 tonnes de
PTAC.
La vitesse des véhicules autorisés à circuler est limitée 70 km/h au droit des lieux de
retournement et/ou de stockage mis en œuvre.
ARTICLE 6 :
En tant que de besoin, la signalisation sera mise en place, entretenue et déposée, par les
services gestionnaires de voirie.
L'information aux usagers sera assurée via les panneaux à messages variables situés en amont
des secteurs concernés, complétée par des messages diffusés par les médias.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun
BP1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1).
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Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à
un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 8 :
•M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
•M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
•M. le directeur de la société d'autoroutes AREA,
•Mme la directrice de la direction inter-départementale des routes Centre-Est,
•M. le président du conseil départemental de l'Isère,
•M. le président de Grenoble-Alpes Métropole.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée à :
•M. le préfet de la zone de défense Sud-Est,
•M. le directeur de la direction inter-départementale des routes Méditerranée,
•M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
•M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère,
•M. le président de la Fédération départementale du BTP ,
•M. le président de la Fédération nationale des transporteurs routiers
À Grenoble, le 23/12/24
La préfète,
Par délégation
Le sous-préfet, secrétaire général
SIGNE
Laurent SIMPLICIEN
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