PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-08-01-2026
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2026-01-08-00005 - AP portant interdiction de fréquentation des
espaces forestiers dans le département de Seine-et-Marne (2 pages) Page 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-01-08-00005
AP portant interdiction de fréquentation des
espaces forestiers dans le département de
Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-08-00005 - AP portant interdiction de fréquentation des espaces
forestiers dans le département de Seine-et-Marne 3
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Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/5 portant interdiction de fréquentation des espaces forestiers dansle département de Seine-et-Marne
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1, L.2215-3 etL.2216-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de la route et notamment son article R.411-21-1 ;Vu le Code forestier, notamment ses articles L 221-2, D 221-2 et R 163-6 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date 28 novembre 2025 portant nomination de MadameCéline PLATEL directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°25/BC/116 du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature à Madame CélinePLATEL directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;CONSIDÉRANT le bulletin météorologique de ce jour établi par Météo France plaçant le départementde Seine-de-Marne en vigilance orange pour le phénomène « vents ;
DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges ClemenceauParc d'activités77000 Vaux-le-PénilTel : 01 60 56 71 71Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr
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CONSIDÉRANT les risques que peuvent représenter les arbres tombés sur la chaussée sur l'ensembledu réseau routier de Seine-et-Marne ;CONSIDERANT les risques que représentent les chutes d'arbres ou de branches pour les personnes ;CONSIDÉRANT que l'imminence et la nature de l'événement météorologique ne permettent pasutilement d'apposer des pancartes et annonces à l'entrée des forêts ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle 1: À compter de la publication de cet arrêté, les forêts publiques ou privées sont fermées aupublic dans tout le département de Seine-et-Marne du 8 janvier 2026 à 22h00 au 10 janvier à OOhOO.Cette interdiction est valable pour les routes forestières, les sentiers de randonnées ainsi qu'à l'intérieurde l'ensemble des parcelles forestières.Article 2 : La présente disposition ne s'applique pas :- aux services de secours, aux forces de l'ordre, aux opérateurs de réseaux en interventions, ainsiqu'aux transporteurs relevant d'une mission d'intérêt général ;- aux propriétaires, services publics, gestionnaires publics et personnes et entreprises dûmentautorisées ou mandatées par eux, notamment les entreprises forestières ;- aux propriétaires, exploitants ou habitants de parcelles ou habitation enclavées en forêt.Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 4: La Directrice de Cabinet du Préfet, les sous-préfets de Meaux, Torcy, Fontainebleau etProvins, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, le directeur interdépartementalde la police nationale de Seine-et-Marne, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de Seine-et-Marne, la directrice de l'agence régionale de l'office national des forêts, ledirecteur régional du centre national de la propriété forestière, les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne.
Fait à Melun, le 8 janvier 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet du préfet
| Céline PLATEL
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
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