PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°078 DU 25/06/2026
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-06-23-00003 - 1-Arrêté DDETS/Direction n°149 portant constat de la convention constitutive du
groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) "Un chez soi d'abord 54" (3 pages) Page 3
Acte n° 54-2026-06-23-00004 - 2-Arrêté DDETS/Direction n°149 portant constat de la convention constitutive du
groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) "Un chez soi d'abord 54" (40 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2026-06-23-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-051 relatif à l'imposition pour la phase «
études » d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) administrative des propriétaires de maisons
individuelles éligibles à l'aide du fonds de prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles mise
en oeuvre par l'État dans le département de Meurthe-et-Moselle (6 pages) Page 48
Acte n° 54-2026-06-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-052 relatif à l'imposition pour la phase «
études » d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) administrative des propriétaires de maisons
individuelles éligibles à l'aide du fonds de prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles mise
en oeuvre par l'État dans le département de Meurthe-et-Moselle (6 pages) Page 55
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Habitat - Cohésion Territoriale
Acte n° 54-2026-06-25-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-DDT-HCT-14 portant modification de la commission
départementale consultative des gens du voyage de Meurthe-et-Moselle (6 pages) Page 62
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-94 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif à la réalisation
d'opérations de contrôle et de sécurité routière par les forces de l'ordre sur l'autoroute A330, au droit des
échangeurs n°3 et n°4 "Houdemont", dans les deux sens de circulation (Nancy-Epinal et Epinal-Nancy) (3 pages) Page 69
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.17 accordant délégation de signature à
M.Marvin CHAVERIAT chef du pôle juridique interministériel (2 pages) Page 73
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2026-06-23-00007 - Arrêté préfectoral n°2026-022ELEC du 23 juin 2026 désignant les représentants
de la Meurthe-et-Moselle au sein de la Conférence territoriale de l'action publique du Grand Est (3 pages) Page 76
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-06-24-00003 - Arrêté modificatif n°30/2026/SIDPC portant dérogation à la réglementation sur les
bruits de voisinage pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics en période de fortes chaleurs (3 pages) Page 80
Acte n° 54-2026-06-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2026 autorisant 4 agents de la société de
sécurité privée "AMC PROTECTION" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
lors de la manifestation intitulée "Concert estival" qui se déroulera à Lunéville le 3 juillet 2026 (4 pages) Page 84
Acte n° 54-2026-06-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant interdiction de toute manifestation sportive
en plein air en raison de la vigilance rouge canicule dans le département de Meurthe-et-Moselle (3 pages) Page 89
Acte n° 54-2026-06-24-00001 - Arrêté préfectoral en date du 24 juin 2026 portant autorisation d'un spectacle aérien
public d'aéromodélisme "SPECTACLE DE DRONES NOCTURNE" le 13 juillet 2026 pour la fête nationale à
Tucquegnieux (9 pages) Page 93
Acte n° 54-2026-06-25-00002 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral du 17 juin 2026 portant
réglementation temporaire de l'utilisation, du port, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
durant la coupe du monde de football (3 pages) Page 103
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-23-00003
1-Arrêté DDETS/Direction n°149 portant constat de la
convention constitutive du groupement de coopération
sociale et médico-sociale (GCSMS) "Un chez soi d'abord
54"
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°078 du 25/06/2026 - 1-Arrêté DDETS/Direction
n°149 portant constat de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) "Un chez soi d'abord 54" 3
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
Directionddets-direction@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Arrêté DDETS/Direction n° 149portant constat de la convention constitutive du groupement de coopération sociale etmédico-sociale (GCSMS) « Un chez soi d'abord 54 »
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7 et R.312-194 à R.312-194-1 a25 relatifs aux groupements de coopération sociale et médico-sociale ;VU le décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordinationthérapeutique « Un chez-soi d'abord »VU l'instruction DGAS/5D N° 2007 relative à la mise en œuvre des groupements de coopération socialeet médico-sociale ;VU la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Un chez soid'abord 54 » en vue d'une activité mutualisée d'appartements de coordination thérapeutique signée le10 avril 2026 ;VU la délibération du conseil d'administration de l'association régionale pour le logement et laréinsertion par l'activité économique (ARELIA) du 2 décembre 2025 ;VU la délibération du bureau de l'association accueil et réinsertion sociale (AARS) du 10 décembre2025;VU la délibération du conseil d'administration de l'Union départementale de l'association des famillesde Meurthe-et-Moselle (UDAF 54) du 22 janvier 2026 ;VU la délibération du bureau de l'association adultes et enfants inadaptés mentaux (AEIM) du 26janvier 2026 ;VU la délibération du conseil d'administration de l'Institution Saint-Camille du 27 janvier 2026;VU la délibération du conseil d'administration de l'association Espoir 54 du 24 mars 2026;VU la délibération du conseil de surveillance du centre psychothérapique de Nancy (CPN) du 26 mars2026;VU l'avis de l'agence régionale de santé en date du 3 juin 2026
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°078 du 25/06/2026 - 1-Arrêté DDETS/Direction
n°149 portant constat de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) "Un chez soi d'abord 54" 4
CONSIDÉRANT le courrier du 21 avril 2026 transmis à Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle etréceptionné en date du 21 avril 2026, relatif à la constitution du GCSMS « Un chez soi d'abord 54 »CONSIDÉRANT la complétude du dossier établi et la transmission de l'ensemble des délibérationsl'ensemble des membres du GCSMS ;
SUR proposition de la Directrice de l'emploi du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle :ARRÊTEArticle 1°:La présente décision acte la création du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Unchez soi d'abord 54 » à compter du 21 avril 2026.Article 2 :Le GCSMS « Un chez soi d'abord 54 » s'inscrit dans le respect et les finalités du dispositif « Un chez soid'abord » prévu par le décret n°2016-1940.Il a pour missions d'assurer l'ensemble des volets du dispositif :* L'accès au logement et son maintien* Le développement de l'accès aux soins, aux droits, à l'autonomie et à l'intégration sociale* Le bénéfice d'un accompagnement social adaptéIl couvre l'organisation, la gestion de moyens humains, administratifs, logistiques, techniques, sociauxet médico-sociaux mutualisés et tous les autres moyens nécessaires au bon fonctionnement dudispositif.Il s'agit également, pour les membres du GCSMS, dans le respect des principes posés par « Un chez soid'abord », de promouvoir et d'organiser la mutualisation des compétences et de favoriser l'échange despratiques professionnelles.Ces membres s'engagent à promouvoir les valeurs exposées dans le cahier des charges national ACT-Unchez soi d'abord et à favoriser la formation autour du rétablissement et du pouvoir d'agir.Toutes les missions ou activités que les membres n'ont pas expressément confiées au GCSMS relèventde leur organisation et de leur responsabilité respectives.Le GCSMS ne doit pas être mis en situation de concurrence avec l'un ou plusieurs de ses membres. Lesmembres ne se mettent pas en situation de concurrence entre eux et/ ou avec le GCSMS, sur laréalisation du dispositif d'appartement thérapeutique.Article 3 :Les membres du GCSMS sont :° _ L'AIEM, 6 allée Saint-Cloud 54600 Villers-lès-Nancy+ L'AARS, 3 rue Edmonde Charles Roux 54 000 Nancy* ARELIA 87 bis avenue du Général Leclerc, 54 000 Nancy¢ LUUDAF 54, 11 rue Albert Lebrun, 54 000 Nancy° ESPOIR 54, 25 rue de Saurupt, 54 000 Nancy° Le CPN, 1 rue du Docteur Archambault 54 430 Laxou¢ L'Institut Saint-Camille 12 poste de Velaine 54 840 Bois de Haye
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°078 du 25/06/2026 - 1-Arrêté DDETS/Direction
n°149 portant constat de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) "Un chez soi d'abord 54" 5
Article 4:Le GCSMS « Un chez soi d'abord 54 » est constitué sous la forme d'une personne morale de droit privéa but non lucratif.Article 5:Le siège social est fixé à l'adresse suivante : 6 allée Saint-Cloud, 54 600 Villers-lés-Nancy.Le ressort territorial du groupement est le département de Meurthe-et-Moselle.Article 6 :Le GCSMS « Un chez soi d'abord 54 » est créé pour une durée indéterminée à partir de la complétudedu dossier, soit le 10 avril 2026.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfetde Meurthe-et-Moselle, soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministre de la santé, des familles etl'autonomie et .des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Nancy,également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou sa publication, ou dans un délaide deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif à été déposé.L'absence de réponse valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8 :Le secrétaire général et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséeau GCSMS « Un chez soi d'abord 54 » et qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.Nancy, le 2 3 JUIN 2026
Le préfet
PsYves SEGUY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°078 du 25/06/2026 - 1-Arrêté DDETS/Direction
n°149 portant constat de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) "Un chez soi d'abord 54" 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-23-00004
2-Arrêté DDETS/Direction n°149 portant constat de la
convention constitutive du groupement de coopération
sociale et médico-sociale (GCSMS) "Un chez soi d'abord
54"
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m AEIM - Adapsi 54 « 6, allée de SaintCloud © CS 90154 + 54600 Villersfés-Nancy
ga.aAdapei 34
Vivre ensemble esf une force
Monsieur le PréfetPREFECTURE DE M. ET MOSELLE1, rue du Préfet Claude-Erignac54000 Nancy
Villers Les Nancy, le 21 avril 2026
Objet : statuts GCSMS « Un chez soi d'abord »Monsieur le Préfet,J'ai l'honneur, au nom des acteurs gestionnaires, de vous adresser les éléments enrapport avec la constitution d'un Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale en Meurthe et Moselle dans le cadre du dispositif « Un Chez Soi d'Abord ».Ce groupement constitué en date du 10 avril 2026 réunit les acteurs sociaux etmédico-sociaux suivants : AARS, AEIM, ARELIA, Espoir 54, Institut St Camille, UDAF 54ainsi que le Centre Psychothérapique de Nancy.A cet effet, vous trouverezles statuts signés par l'ensemble des acteurs gestionnaires,les décisions respectives des conseils d'administration, le projet de règlement intérieurainsi qu'une note synthétique de présentation du dispositif.Cette constitutionreprésenteune étape majeure et préalable àla prochaine diffusiond'un appel à projet ciblé sur le territoire de la Métropole du Grand Nancy auquel leGCSMS répondra afin d'organiser des prestations d'accompagnement du publicvulnérable ciblé dans le cadre des politiques publiques de l'Etat.Restant à votre disposition pour tout renseignement ou complément d'information,Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma plus haute considération.
Alexandre HORRACHDirecteur Général AEIMAt LBA.Allée de Saint CloudMRS LES NANCY CEDEXge? 3s "830 BBTél. : 03 83 44 30 65 + Fax : 03 83 44 30 54 ® Site : www.aeim54frD Association |1901 <8 popuicire 3XX Unapei
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n°149 portant constat de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) "Un chez soi d'abord 54" 8
Convention constitutive d'un groupement decoopération sociale ou medico-sociale(Art. L312-1 et s. et R312-194-1 et s. du CASF, R6133-1 du CSP)
EntreL'association AEIMdont le siège social est situé à 06 allée de Saint Cloud à Villers les Nancy (54600), immatriculéesous le numéro SIREN 775 615 594, représentée par son Président, Denis RENAUDETL'association ARELIADont le siège social est situé au 87 bis avenue du général Leclerc à Nancy (54000), immatriculéeSous le numéro SIREN 783 312 341, représentée par son Président, Bernard COYDONETL'Association Accueil et Réinsertion Sociale, AARSDont le siège est situé au 3 rue Edmonde Charles Roux à Nancy (54000),immatriculée Sous le numéro SIREN 321 748 568, représentée par sa Présidente,Valérie JURINETL'institution Saint CamilleDont le siège social est situé au 12 poste de Velaine à Bois de Haye (54840), immatriculéeSous le numéro SIREN 783 372 592, représentée par sa Présidente, Martine MANNEVILLEETLe Centre Psychothérapique de NancySitué au 1 rue du docteur Archambault à Laxou (54520) Sous le numéro SIREN265 400 119, représentée par sa Directrice générale, Clémentine ROTHETL'UDAF de Meurthe et MoselleDont le siège social est situé au 11 rue Albert Lebrun à Nancy (54000)Sous le numéro SIREN 775 615 602, représenté par son Président, Jean-Paul LACRESSEETL'association ESPOIR 54Dont le siège social est situé au 25 rue de Saurupt à Nancy (54000)Sous le numéro SIREN 433 676 392, représenté par sa Présidente, Annie MOLONCi-après désignés « Le membre » ou « Les membres »
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n°149 portant constat de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) "Un chez soi d'abord 54" 9
Table des matiéresTITRE 1 : CONSTITUTION ........ccccccccccecceeececeecenenscsesseessssssenesesceneecasansnscnscneeeseeseeeeseeneeseeeseeeeesess 4Article 1 : Dénomination, statut et siège social... 4Article 2 : Objet et missions.................................................... ss 4Article 3 : Personnalité morale de droit privé à but non lucratif ................................................. 4Article 4 : Durée... ss seen 4Article 5 : Capital social - APports ..............ccccsssscccccneeeececeseenencanenseenenaneeeeeaunesceeneaereessuaneneaaas 5Article 6 : Parts Sociales ............ccccecccceseseccceeneeeeeeaeneeeeeeeeeeneeeeeneseesosssseeeessaeeseeneesenneneswanes 9TITRE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBREG..............:0:0:0:cescsseeseeseneceeseeeeeeseeeneneeenenenees 6Article 7 : Admission, retrait et exclusion des membres........................................................ 67.1. Admission d'un nouveau membre sise 67.2.. Retrait d'un MOMDIC.......ccccccccceeceesessssesnaecuceeeneneneaenececesceeeseneeeaeaeaaeeeeeesesessasegenneeeaeeras 77.3. Exclusion d'un membre 000... cece ceecce ene eenece ee eeeneeeenaaeesenaeneseneeneeseeseseseeeeesess seeeseneesensuenseaes 7Article 8 : Obligations et responsabilité des membres ........................................................... 8Article 9 : Droits des membres ...................................................... se 9TITRE 3 : MOYENS DU GROUPEMENT .............::::000csesssesssesseessesssnssensesesecesececesesesereceeeeeneesees 9Article 10 : Régime du personnel ....................................................... "ss. 9Article 11 : Prestations de services entre le GCSMS et ses membres... 10TITRE 4 FINANCEMENT - BUDGET PREVISIONNEL -— COMPTABILITE ...........c:::sccecccccenececeeeeeeeneees 10Article 12 : Financement... 1012.1. Contributions des membres... ss 1012.2 Autres sources de financement... ss 11Article 13 : Budget prévisionnel .................................................................... 11Article 14 : Tenue et contrôle des comptes ....................................................... 11Article 15 : Affectation des résultats... 12TITRE 5 : GOUVERNANCE ET INSTANCE................ccseccceeeeeeseeeeeceeeneneneeeseeceecnaeseaeseeeseeeenenaaes 12Article 16 : Assemblée Générale... 1216.1. COIMPOSTUION.....cccccccccccseeccceucecccusececaseeseaeeecuaeeceaaeeceneeeseaeecesaueesenanesenaneseneneseaeeetegens 1216.2. Présidence de l'Assemblée Générale... 1216.3. Fonctionnement... iessssseessereeesrreceenessreeeeeneeeeeeenesereeeeses 1216.4. DEIDEGFATIONS ...........ccccceceecceeeeeceeceececeeneenaneananaeaaaaanaueeeeeseeeeneeerseeseeaseaeaaaeananeeneneeees 1316.5. Votes et quorum 0....ccccecceeeceessceeeeeeeeecceneueeeeceneeeeseseaaeeneanesesseceaeeneseceaeeesensaeeseeeaones 13
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n°149 portant constat de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) "Un chez soi d'abord 54" 10
16.6. Mode de consultation .......0...ccccecccceeceeccececcsccneccuccncncccsueneuceceecaseteueneeseeatsansetenenenenees 14Article 17 : L'Administrateur du GCSMS................................................." 14Article 18 : Comité de pilotage .............................................................ss 15Article 19 : Règlement intérieur... 16TITRE 6 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION ............c0ccccceeceeeseeeseneeceaeeeeageeesaaesaeaesueaneueesseeeeaeeeeeees 16Article 20 : Dissolution — Liquidation ...............cccccccceceeseeceessssscneneeeneseunaeseuansnenecnenesseaeaeeeeees 16Article 21 : Dévolution des biens ........................................................ss 16TITRE 7 : APPROBATION ET MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE................. 17TITRE 8 : REGLEMENT DES LITIGES. ...............cccceeeceeeeeeeeeneeeeeeneeaneesaeuaeeseuuaeegeeneneusesseaeaaeeeeens 17
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n°149 portant constat de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) "Un chez soi d'abord 54" 11
TITRE 1: CONSTITUTIONArticle 1 : Dénomination, statut et siège social :Les parties, personnes morales ci-avant désignées, constituent entre elles, par la présente convention,le groupement de coopération sociale et médico-sociale ci-après dénommé UCSD 54. L'acronymesignifiant Un Chez Soi d'Abord 54.Dans tous les actes et documents destinés aux tiers émanant du GCSMS USCD 54 ou desétablissements et services qui le composent pour les questions qui lui sont relatives, notamment leslettres, factures et publications diverses, la désignation USCD 54 devra toujours être accompagnéedes mots « groupement de coopération sociale et médico-sociale » ou « GCSMS UCSD 54 »GCSMS UCSD 54 a son siège social au 6 allée de Saint Cloud 54 600 Villers-Lès-Nancy.
Article 2 : Objet et missions :Conformément aux dispositions de l'article L312-7 et R312-194-1 du CASF, le GCSMS UCSD 54 apour objet l'exploitation au bénéfice des locataires d'un service d'appartement de coordinationthérapeutique (ACT) « un chez soi d'abord ». La finalité de ce service est de pouvoir proposer unaccompagnement à des personnes majeures, durablement sans abri et atteintes d'une pathologiementale sévère. Il doit leur permettre :- D'accéder dans les meilleurs délais à un logement en location ou en sous-location et de s'ymaintenir- De développer leur accès aux droits, aux soins, leur autonomie et leur intégration socialeLe GCSMS s'engage à assurer les prestations dans le respect de la réglementation et desrecommandations en vigueur. Le GCSMS dispose de moyens organisationnels, logistiques etfinanciers permettant la mise en œuvre de ses missions. Le GCSMS pourra conclure tout contratnécessaire à la réalisation de son objet social.
Article 3 : Personnalité morale de droit privé à but non lucratif :Le GCSMS UCSD 54 constitue une personne morale de droit privé et poursuit un but non lucratif. IIjouit de la personnalité morale à compter de la date de réception de la présente convention constitutivepar la Préfecture de Meurthe et Moselle conformément aux dispositions de l'article R312-194-18 duCASF. Sa constitution donnera lieu à publication de l'acte d'approbation au recueil des actesadministratifs de de la Préfecture de Meurthe et Moselle.
Article 4 : Durée :Le UCSD 54 est constitué pour une durée indéterminée.
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Cette durée commencera à courir à compter de la date d'acquisition de sa personnalité morale stipuléeà l'article 3 de la présente convention et ce, conformément aux dispositions de l'article R312-194-18du CASF.
Article 5 : Capital social - Apports :A sa date de création, le GCSMS UCSD 54 est constitué avec un capital de 35 000 €, divisé en sept(7) parts sociales d'une valeur unitaire de 5 000 €, attribuées entre les sept (7) membres fondateursdu GCSMS répartis comme suit :- 5000 € versés en numéraire par l'AEIM- 5000 € versés en numéraire par ARELIA- 5000 € versés en numéraire par l'AARS- 5000 € versés en numéraire par le CPN- 5000 € versés en numéraire par INSTITUTION SAINT CAMILLE- 5000 € versés en numéraire par 'UDAF- 5000 € versés en numéraire par ESPOIR 54
Article 6 : Parts sociales :Les parts sont attribuées aux membres dans la proportion de leurs apports respectifs, à savoir :- L'AEIM à concurrence d'une part, numérotée 1 ;- ARELIA à concurrence d'une part, numérotée 2 ;- L'AARS à concurrence d'une part, numérotée 3 ;- Le CPN à concurrence d'une part, numérotée 4 ;- L'institution Saint Camille à concurrence d'une part, numérotée 5 ;- L'UDAF à concurrence d'une part, numérotée 6 ;- ESPOIR 54 à concurrence d'une part, numérotée 7.ENSEMBLE, SEPT PARTS,Les parts sociales sont indivisibles à l'égard du GCSMS qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pourchaque part.Le capital peut être augmenté par décision de l'Assemblée Générale des membres du groupement,par voie d'apports en numéraire, notamment en cas d'adhésion d'un nouveau membre.L'Assemblée Générale peut également réduire le capital pour quelque cause que ce soit, notammenten cas de retrait d'un membre.Toute cession, même entre membres, doit respecter la procédure suivante :Elle doit être préalablement autorisée par l'Assemblée Générale étant rappelé que le nombre minimalde membres d'un groupement de coopération sociale et médico- sociale est de deux.Aucun recours n'est ouvert au membre cédant en cas de refus de l'Assemblée Générale d'autoriserla cession, lequel n'a pas à être motivé.
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La demande d'autorisation est faite par le cédant au moyen d'une lettre recommandée avec accuséde réception adressée à l'Administrateur, qui convoque dans les meilleurs délais l'AssembléeGénérale.L'autorisation ou le refus est notifié au cédant par le groupement, également par lettre recommandéeavec accusé de réception, dans les trente jours de la décision et laquelle doit intervenir dans le délaide deux (2) mois à compter de la réception de la demande d'autorisation.Toute cession de parts doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable au groupement parnotification à l'Administrateur faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou acteextrajudiciaire.k+x*
TITRE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRESArticle 7 : Admission, retrait et exclusion des membres :7.1. Admission d'un nouveau membre :Le GCSMS UCSD 54 disposera de la faculté d'admettre de nouveaux membres, notamment despersonnes morales publiques ou privées gestionnaires d'établissements ou de services sociaux,médico-sociaux ou de santé, de professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux ou sanitaires,sur décision de l'Assemblée Générale. Ces admissions se feront dans le respect des conditionsprévues à l'article R312-194-10 du CASF et conformément aux dispositions de la présente conventionconstitutive.Les candidatures seront soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale qui délibèrera àl'unanimité sur l'admission d'un nouveau membre, dans les conditions prévues à l'article 16 ci-après.Conformément aux dispositions réglementaires, toute admission fera l'objet d'un avenant à la présenteconvention constitutive qui devra être approuvé par l'Assemblée Générale du GCSMS et du Préfet deMeurthe-et-Moselle et publié dans les conditions légales, date à laquelle la modification deviendraopposable aux tiers.L'admission est définitive dès son acceptation par l'Assemblée Générale et opposable aux tiers àcompter de la publication mentionnée ci-avant.Sauf dérogation, le nouveau membre sera tenu des dettes antérieures à son admission au prorata deses droits dans le groupement, à compter de la publication de son admission.Tout nouveau membre sera réputé adhérer aux dispositions de la présente convention constitutive etde ses annexes, notamment le règlement intérieur du GCSMS UCSD 54, ainsi qu'à toutes lesdécisions déjà prises par les instances de gouvernance du GCSMS UCSD 54 et qui s'appliqueraientà tous les membres.
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Tout nouveau membre versera un apport minimum de 5 000 €. Cette contribution au capital socialfixera ses droits sociaux. L'Assemblée Générale par décision délibérative pourra modifier ce montant.
7.2. Retrait d'un membre :Au cours de l'existence du GCSMS UCSD 54, chacun de ses membres dispose de la faculté de s'enretirer. Ce retrait ne peut toutefois intervenir qu'à la clôture d'un exercice comptable.Le membre désirant se retirer notifie son intention à l'Administrateur par courrier recommandé avecaccusé de réception, au moins six (6) mois avant la clôture de l'exercice comptable.L'Administrateur en avise aussitôt chaque membre du GCSMS UCSD 54, constate la décision deretrait et soumet au vote de la prochaine Assemblée Générale la détermination des conséquences dece retrait.L'Assemblée Générale constate par délibération le retrait du membre, étant précisé que le membreayant demandé son retrait ne participe pas au vote.Le retrait d'un membre donne lieu à un avenant à la convention constitutive, qui devra être approuvépar l'Assemblée Générale du GCSMS et du Préfet de Meurthe-et-Moselle et publié dans les conditionslégales, date à laquelle la modification deviendra opposable aux tiers.L'Assemblée Générale détermine les conditions dans lesquelles les activités menées en commun pourle compte des membres peuvent être poursuivies pour le GCSMS UCSD 54. Elle entérine et fixe ladate de retrait à la fin de l'exercice comptable en cours et donne mission aux commissaires auxcomptes de certifier l'arrêté contradictoire des comptes en fin d'exercice.Le groupement annule alors les parts du retrayant et en rembourse la valeur.Le membre qui se retire du groupement, quel que soit le motif, reste tenu, au prorata de sa participationaux charges de fonctionnement telle qu'arrêtée par l'Assemblée Générale, de l'ensemble desobligations contractées par le groupement avant la date d'effet de son retrait, notamment des detteséchues ou à échoir, constatées en comptabilité, ainsi que des annuités échues ou à échoir desemprunts et frais financiers afférents, de même que des annuités à échoir des contrats de location, decrédits-bails ou autres en cours à la date du retrait.Dans le cas où l'arrêté des comptes ferait apparaître un solde positif en faveur du membre sortant, legroupement lui versera les sommes dues dans les soixante (60) jours suivant la séance del'Assemblée Générale qui approuvera les comptes de l'exercice à la clôture duquel le retrait aura étéprononcé, sauf délai plus court décidé par l'Assemblée Générale. Dans le cas où l'arrêté des comptesferait apparaître un solde négatif en faveur du membre sortant, ce dernier versera les sommes duesau groupement dans le même délai, sauf délai plus long décidé par l'Assemblée Générale.
7.3. Exclusion d'un membre :L'exclusion d'un membre peut être prononcée, à tout moment, par l'Assemblée Générale, en cas demanquement aux obligations fixées ou arrêtées par :- Les dispositions impératives des articles L312-1 et suivants, et R.312-194-1 et suivants duCASF ;
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- La présente convention constitutive ;- Les délibérations de l'Assemblée Générale.L'Assemblée Générale peut également envisager l'exclusion d'un membre en cas d'ouverture d'uneprocédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'un membre duGCSMS.Le membre concerné est entendu préalablement à la décision d'exclusion par l'Assemblée Générale,sur convocation par lettre avec accusé de réception adressée par l'Administrateur du groupementselon les mêmes délais que ceux fixés pour la convocation de l'Assemblée Générale. Le membre faitvaloir librement ses moyens de défense.L'exclusion d'un membre donne lieu à un avenant à la convention constitutive, qui devra être approuvépar l'Assemblée Générale du GCSMS et du Préfet de Meurthe-et-Moselle et publié dans les conditionslégales, date à laquelle la modification deviendra opposable aux tiers.Le groupement annule alors les parts du membre exclu et en rembourse la valeur, l'indemnisation d'unéventuel préjudice subi par le groupement en raison du manquement du membre à ses obligations secompensant de plein droit avec les sommes dues au titre du remboursement des parts.Le membre qui est exclu du groupement, quel que soit le motif, reste tenu, au prorata de saparticipation aux charges de fonctionnement telle qu'arrétée par l'Assemblée Générale, de l'ensembledes obligations contractées par le groupement avant la date d'effet de son exclusion, notamment desdettes échues ou à échoir, constatées en comptabilité, ainsi que des annuités échues ou à échoir desemprunts et frais financiers afférents, de même que des annuités à échoir des contrats de location, decrédits-bails ou autres en cours à la date du retrait.Dans le cas où l'arrêté des comptes ferait apparaître un solde positif en faveur du membre sortant, legroupement lui versera les sommes dues dans les soixante (60) jours suivant la séance del'Assemblée Générale qui approuvera les comptes de l'exercice à la clôture duquel l'exclusion auraété prononcée, sauf délai plus court décidé par l'Assemblée Générale. Dans le cas où l'arrêté descomptes ferait apparaître un solde négatif en faveur du membre sortant, ce dernier versera lessommes dues au groupement dans le même délai, sauf délai plus long décidé par l'AssembléeGénérale.
Article 8 : Obligations et responsabilité des membres :Les membres du GCSMS s'engagent à participer activement à la réalisation des objectifs de celui-ciet à assurer les missions qui peuvent leur être confiées dans ce cadre. lis s'engagent à respecter lesdispositions de la présente convention constitutive, de ses éventuels avenants et de ses annexes (ence compris le règlement intérieur du GCSMS), ainsi que toutes décisions valablement opposables auxmembres du GCSMS.Chaque membre a l'obligation de communiquer dans les plus brefs délais aux autres membres toutesles informations utiles à la réalisation de l'objet du groupement qu'il détient pendant la durée de vie dugroupement.Pour toutes leurs activités régies contractuellement par le groupement, les membres du groupements'engagent à observer scrupuleusement toutes les règles d'honneur et de probité (de loyauté, deconfidentialité...) s'attachant à la déontologie d'une entreprise commune.8
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Dans leurs rapports entre eux comme vis-a-vis des tiers, les membres sont responsables des dettesdu GCSMS à due proportion des droits sociaux dont ils disposent au sein de celui-ci. Il n'existe enrevanche pas de solidarités financiéres ou juridiques entre les membres.Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre, le cas échéant, le paiement des dettes al'encontre des membres qu'après avoir vainement mis le groupement en demeure par acteextrajudiciaire.Le membre qui se retire du groupement ou qui en est exclu demeure responsable des dettescontractées par le groupement antérieurement à la publication de l'avenant du Préfet constatant sonretrait ou son exclusion au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Article 9 : Droits des membres :Les droits des membres du GCSMS sont fixés à proportion du capital social.Chaque membre a le droit de participer aux Assemblées Générales du groupement.Le nombre de voix attribué à chacun des membres lors des votes aux Assemblées Générales estproportionnel au nombre de parts qu'il détient dans le capital social (1 part = 1 voix).Les membres participent aux Assemblées Générales dans les conditions fixées par la présenteconvention constitutive précisée par le règlement intérieur
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TITRE 3 : MOYENS DU GROUPEMENTArticle 10 : Régime du personnel :Conformément à l'article R312-194-14 du CASF, les membres du GCSMS peuvent mettre àdisposition du groupement des personnes dans le respect des principes suivants :e Qualification de participations en nature des mises à dispositione Compensation corrélative dans les comptes du GCSMSe Refacturation à prix coûtant au GCSMS par les employeurse Exonération de TVA pour les opérations elles-mêmes exonérées de TVA.ll est par ailleurs rappelé qu'en cas de mise à disposition de personnels, ceux-ci demeurent gérésadministrativement et financièrement par l'employeur dont ils relèvent, sans modification de leur statut.Leur employeur d'origine continue ainsi de leur verser leurs rémunérations et conserve a sa chargetous les aspects de gestion de leur carrière. Nonobstant le fait que le personnel mis à disposition restesous l'autorité disciplinaire de son employeur d'origine, le règlement intérieur du GCSMS fixera sesconditions de travail et disposera de la faculté de saisir directement l'employeur en cas de difficultésd'ordre disciplinaire.
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En cas de recrutement direct de personnel par le GCSMS, la convention collective applicable sera laCCN66.
Article 11 : Prestations de services entre le GCSMS et ses membres :Le GCSMS dispose de la faculté de recourir aux services de ses membres par voie de convention deprestations de service. Celles-ci peuvent notamment couvrir des prestations effectuées par lepersonnel des membres au bénéfice du GCSMS. Ces conventions seront facturées par les membresconcernés au GCSMS à prix coûtant, à savoir pour le montant exact des frais engagés. Lorsqu'ellesporteront sur des opérations exonérées de TVA, ces conventions seront facturées hors TVA.
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TITRE 4: FINANCEMENT — BUDGET PREVISIONNEL —COMPTABILITEArticle 12 : Financement :Le financement du GCSMS, « groupement de moyens », qui est une structure de coopération et derépartition de charges, est assuré principalement par les contributions de ses membres, en nature ouen numéraire, dans les conditions prévues à l'article 12.1.12.1. Contributions des membres :Sans préjudice des apports et contributions financières précitées, les participations des membres duGCSMS peuvent encore être fournies en nature :- Sous forme de mise à disposition de personnels concernant les activités entrant dansson objet- Sous forme de mise à disposition de locaux- Sous forme de mise à disposition de fournitures, consommables et équipements nécessairesaux activités entrant dans l'objet du GCSMS.Les biens mis à disposition du GCSMS par ses membres, font l'objet d'une valorisation annuellenotifiée dans le budget du groupement, soumis à la délibération de l'Assemblée Générale.L'évaluation des contributions en nature est faite sur la base de leur valeur nette comptable ou de leurcoût réel. La valorisation se fait sur la base de pièces justificatives (factures, état récapitulatif descharges salariales...).La contribution des membres aux charges de fonctionnement du groupement est fixée en fonction dela part leur incombant dans les dépenses communes, appréciée en considération des services qui leursont rendus individuellement par le groupement.Le règlement intérieur peut également fixer les modalités d'ajustement tenant compte des prestations10
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individuelles propres à chaque membre ou des prestations exceptionnelles.Chaque membre s'engage à contribuer aux charges du groupement en versant à celui-ci les sommesdéterminées conformément au principe ci-dessus mentionné, selon les modalités précisées dans lerèglement intérieur.12.2. Autres sources de financement :Les ressources permettant le financement des activités du groupement sont également constituées :- De toute subvention ou aide, financière ou en nature, d'organismes ou institutions publiquesou semi publiques, nationales, ou européennes, notamment l'Etat, les collectivités territoriales,l'assurance maladie, de même que de toute libéralité ;- À titre accessoire, du produit des prestations réalisées au bénéfice de tiers.
Article 13 : Budget prévisionnel :Le budget approuvé chaque année par l'Assemblée Générale inclut l'ensemble des opérations derecettes et de dépenses prévues pour l'exercice.Le budget fixe le montant des recettes et des dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs dugroupement, en distinguant :- Les dépenses et les recettes de fonctionnement, isolant en particulier les dépenses de mise àdisposition de personnel,- Le cas échéant, les dépenses et les recettes d'investissement.
Article 14 : Tenue et contrôle des comptes :La comptabilité est tenue et sa gestion assurée selon les règles en vigueur. Les comptes sont tenussous la responsabilité de l'Administrateur.L'exercice social commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre de chaque année.Dans les six mois de la clôture de l'exercice l'Administrateur soumet à l'Assemblée Généralel'approbation des comptes de l'exercice écoulé, l'affectation des résultats ainsi que toute modificationéventuelle à apporter à la gestion en respect du budget annuel.Le contrôle des comptes est assuré par un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire auxcomptes suppléant, nommés par l'Assemblée Générale. Le mandat des commissaires initiaux prendfin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes du sixième exercice clos. Lescommissaires aux comptes sont choisis et exercent leurs missions dans les conditions définies àl'article L821-1 et suivants du code de commerce.Sous peine de nullité de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes annuels, les commissairesaux comptes y sont convoqués. Les comptes sont certifiés annuellement par les commissaires auxcomptes et déposés auprès des organismes selon les modalités normatives en vigueur.
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Article 15 : Affectation des résultats :Le groupement ne poursuivant pas de but lucratif, si un résultat excédentaire est constaté à la clôturede l'exercice annuel, il est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la couverture descharges de fonctionnement de l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement.
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TITRE 5 : GOUVERNANCE ET INSTANCEArticle 16 : Assemblée Générale :
16.1. Composition :L'Assemblée Générale se compose de l'ensemble des membres du GCSMS UCSD 54 ci-avantdésignées. Les fonctions de représentations à l'Assemblée Générale sont non rémunérées.Chaque membre dispose de deux (2) représentants - personnes physiques au sein de l'AssembléeGénérale qui portent conjointement les droits de vote du membre fixés conformément à l'article 9 dela présente conventionChaque membre du GCSMS nomme en son sein ses deux représentants et doit informerl'Administrateur de tout changement d'habilitation, pour quelque raison que ce soit, dans les plus brefsdélais.En cas d'absence de l'un des deux représentants du membre à l'Assemblée Générale, l'autrereprésentant peut voter seul. En cas d'absence des deux représentants du membre à l'AssembléeGénérale, le membre peut donner pouvoir à un autre membre dans les conditions visées à l'article16.5 de la présente convention.
16.2. Présidence de l'Assemblée Générale :La présidence de l'Assemblée Générale est assurée par l'Administrateur élu dans les conditions del'article 17 de la présente convention.En cas d'empêchement ou de vacance de l'Administrateur, la présidence de l'Assemblée Généraleest assurée dans les conditions précisées au règlement intérieur.
16.3. Fonctionnement :L'Assemblée Générale se réunit sur convocation de l'Administrateur, au moins une (1) fois par an etaussi souvent que l'intérêt du GCSMS l'exige. Elle se réunit également de droit à la demande d'untiers de ses membres, adressée à l'Administrateur sur le fondement d'un ordre du jour défini.12
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L'Assemblée Générale est convoquée par écrit au moins quinze (15) jours à l'avance parl''Administrateur et, en cas d'urgence apprécié souverainement par lui, quarante-huit heures au moinsà l'avance.La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. Sont joints à la convocation en vue del'Assemblée Générale annuelle statuant sur les comptes, les documents financiers de l'exerciceécoulé.L'Administrateur veille à l'émargement de la feuille de présence, à la vérification du quorum et a larédaction du procès-verbal porté sur un registre côté et paraphé, tenu au siège du GCSMS. Il assureaussi le secrétariat de l'Assemblée Générale. II signe le procès-verbal de l'Assemblée Générale.
16.4. Délibérations :Conformément à l'article R312-194-21 du CASF, l'Assemblée Générale délibère sur :Le budget annuel ;L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;La nomination et la révocation de l'Administrateur du groupementLe choix du commissaire aux comptesToute modification de la convention constitutive ;L'admission de nouveaux membres ;L'exclusion d'un membre ;Le cas échéant, les conditions de remboursement des indemnités de mission définies à l'articleR. 312-194-23 du CASF;9, L'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles ;10. Les demandes d'autorisation mentionnées au b du 3° de l'article L. 312-7 du CASF ;11. La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à saliquidation ;12. Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autrestoutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement ;13. Les conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux etsanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associéspar convention;14. Le calendrier et les modalités des fusions ou regroupements prévus au c du 3° de l'article L.312-7 du CASF ;15. Le règlement intérieur du groupement ;
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L'Assemblée Générale peut donner délégation à l'Administrateur dans les autres matières.
16.5. Votes et quorum :L'assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si les membres présents ou représentésreprésentent au moins la moitié des droits de vote des membres du GCSMS. A défaut, l'AssembléeGénérale est à nouveau convoquée dans un délai de huit (8) jours et peut valablement délibérer quelque soit le nombre de membres présents ou représentés. En cas d'urgence, ce délai peut être ramenéà 48 heures.
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Chaque membre dispose d'autant de voix qu'il détient de parts au capital social conformément al'article 9 de la présente convention.Les délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité des voix des membres présents oureprésentés. Dans les matières définies au 5, 6, 9 et 15 de l'article 16.4., les délibérations doivent êtreprises à l'unanimité des voix des membres présents ou représentés.Le vote par procuration est autorisé. Aucun membre ne peut cependant détenir plus d'un mandat à cetitre.Les délibérations de l'Assemblée Générale, consignées dans le procès-verbal de réunion, obligenttous les membres du groupement.
16.6. Mode de consultation :La tenue des Assemblées Générales se tient en présentiel dans le lieu défini par l'Administrateur dansla convocation. Elle peut également se tenir en visioconférenceA cet égard, sont réputés présents les membres de l'Assemblée Générale qui participent par desmoyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participationeffective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.Article 17 : L'Administrateur du GCSMS :Le GCSMS est administré par un Administrateur élu en Assemblée Générale parmi les représentantsdes membres personnes morales, à la majorité qualifiée. Un Administrateur adjoint est également éludans les mêmes conditions.Tout changement d'habilitation par un membre d'un de ses représentants nommés Administrateur ouAdministrateur adjoint doit être porté à la connaissance de l'Assemblée Générale dans les plus brefsdélais.A cet égard, l'Administrateur et/ou l'Administrateur adjoint qui perd la qualité de représentant de lapersonne morale au titre de laquelle il siège au sein de l'Assemblée Générale est démissionnaired'office.La durée des mandats d'Administrateur et d'Administrateur adjoint est fixée à trois (3) ansrenouvelable.Les fonctions de l'Administrateur et/ou de l'Administrateur adjoint prennent fin à l'issue de la réunionde l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes du troisième exercice clos.L'Administrateur et/ou l'Administrateur Adjoint est revocable en cours de mandat par décision prisepar l'Assemblée Générale.lls peuvent démissionner de leurs fonctions sous réserve de respecter un préavis de quatre mois.L'Administrateur démissionnaire convoque l'Assemblée Générale avec pour ordre du jour l'élection dunouvel Administrateur. Il demeure en fonction jusqu'à l'élection de son successeur.14
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En cas de démission de |''Administrateur Adjoint, Administrateur convoque une Assemblée Généraleavec pour ordre du jour l'élection d'un nouvel Administrateur adjoint. Il demeure en fonction jusqu'àl'élection de son successeur.Les mandats de l'Administrateur et d'Administrateur adjoint sont exercés gratuitement. Toutefois, desindemnités de mission peuvent leur être attribuées dans les conditions déterminées par l'AssembléeGénérale.L'Administrateur assure notamment dans le cadre de l'administration du GCSMS les missionssuivantes :- Représentation du GCSMS dans toutes les actes de la vie civile et en justice- La convocation de l'Assemblée Générale- La préparation et l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale, et notamment l'exécutiondu budget qui aura été adopté- La présentation des comptes annuels et la présentation du rapport d'activitéD'une manière Générale, il est compétent pour régler toutes les affaires du GCSMS, autres que cellesqui sont énumérées à l'article 16.4, et en assurer la gestion et la conduite Générale.ll transmet chaque année le rapport annuel d'activité approuvé par l'Assemblée Générale au préfet deMeurthe et Moselle et au directeur général de l'Agence Régionale de Santé.ll est assisté dans ses fonctions par l'Administrateur adjoint.
Article 18 : Comité de pilotage :L'Assemblée Générale constitue en son sein un comité de pilotage composé au maximum des deuxreprésentants personnes physiques de chacun des membres personnes morales et comprenantobligatoirement l'Administrateur.Le comité de pilotage est constitué pour trois années.L'Assemblée Générale confie au comité de pilotage l'examen et l'analyse de toute question surlesquelles elle sera amenée à délibérer. L'Assemblée Générale délègue au comité de pilotage lescompétences suivantes :1. La participation aux actions de coopération2. Prépare et élabore des protocoles de fonctionnement.L'Administrateur réunit le Comité de Pilotage aussi souvent que nécessaire, par tous moyens écrits,et au moins une fois par semestre.ll se réunit de droit à la demande de la moitié de ses membres au moins.Le Comité de Pilotage est consulté, par tous moyens (lettres, télécopies, téléphone, visioconférenceou messages électroniques).Le Comité de Pilotage peut décider de faire participer à ses réunions toute personne nécessaire à laréflexion qu'il mène.
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Article 19 : Règlement intérieur :L'Assemblée Générale établit un règlement intérieur opposable à chacun des membres du GCSMS.Toute modification du règlement intérieur doit être approuvée par l'Assemblée Générale. Le règlementintérieur a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du GCSMS qui ne seraient pasmentionnées dans la présente convention constitutive.
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TITRE 6 : DISSOLUTION ET LIQUIDATIONArticle 20 : Dissolution — Liquidation :Le GCSMS est dissoutde plein droit dans les conditions suivantes :- Si du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs membres, il ne compte plus qu'un seulmembre ;- Par décision de l'Assemblée Générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinctionde l'objet du GCSMS ;- Par décision judiciaire.La dissolution du GCSMS est notifiée au préfet de Meurthe et Moselle par courrier recommandé avecAR dans un délai de quinze (15) jours après convocation de l'Assemblée Générale. Celui-ci en assurela publicité dans les conditions légales.Le groupement est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelle que cause que ce soit.La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'à la clôturede celle-ci.Le ou les liquidateurs sont désignés par l'Assemblée Générale ou par la décision de justice qui aprononcé la dissolution.Les fonctions de l'Administrateur cessent avec la nomination des liquidateurs.
Article 21 : Dévolution des biens :En cas de dissolution, le groupement procède à l'apurement de son passif et rembourse à sesmembres le montant de leurs apports.Après apurement du passif, l'Assemblée Générale arrête les règles relatives à la dévolution des biensdu GCSMS, notamment en cas de liquidation de celui-ci conformément à l'article R.312-194-25 duCASF.
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La dévolution des biens appartenant au GCSMS interviendra selon la répartition des droits desmembres. En revanche, les biens mobiliers ou immobiliers mis à disposition du GCSMS par l'un deses membres restent leur propriété.En outre, en cas de cessation ou disparition du GCSMS, quelle qu'en soit la cause, et sauf avisunanime de l'Assemblée Générale, les autorisations d'activité transférée au GCSMS conformémentaux dispositions de la présente convention constitutive, reviendront à leurs membres initiaux.
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TITRE 7 : APPROBATION ET MODIFICATION DE LACONVENTION CONSTITUTIVELa présente convention constitutive est conclue et entre en vigueur sous réserve de son approbationpar le préfet de Meurthe et Moselle, qui en assure la publicité conformément aux dispositions del'article R312-194-18 du CASF.La présente convention constitutive peut être modifiée dans les formes autorisées par la loi, c'est-à-dire par approbation des membres de l'Assemblée Générale, statuant à l'unanimité.Toute modification fera l'objet d'un avenant transmis pour approbation du préfet de Meurthe et Moselleet d'une publication conforme aux dispositions de l'article R312-194-18 du CASF.
TITRE 8 : REGLEMENT DES LITIGESEn cas de litige ou de différend survenant entre les membres du GCSMS ou entre le GCSMS lui-même et l'un de ses membres à raison de la présente convention constitutive ou de son application,ceux-ci s'engagent — avant toute saisie juridictionnelle - à en soumettre le règlement à un conciliateurqu'ils auront préalablement désigné.Dans les trois (3) mois de la date à laquelle la désignation du conciliateur est définitivement arrêtéeentre les plaignants, celui-ci fera ses meilleurs efforts afin de dégager une solution amiable. Si cetteconciliation débouche sur une telle solution, celle-ci sera soumise pour avis au préfet de Meurthe etMoselle et au directeur général de l'Agence Régionale de Santé, et pour approbation à l'AssembléeGénérale.Faute d'accord dans le délai de trois (3) mois précités, les juridictions compétentes pourront êtresaisies à l'initiative du plaignant le plus diligent.
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Fait a Nancy, le 10 avril 2026
Pour l'association AEIM Pour l'association ARELIADenis RENAUD Bernard COYDONPrésident Présidentb A bla, |De ATia | /fy"a
Pour l'association AARS Pour l'institution SAINT CAMILLEValérie JURIN Martine MANNEVILLEPrésidente u PrésidenteCo
Pour l'UDAF de Meurthe et Moselle Pour l'association ESPOIR 54Jean-Paul LACRESSE Annie MOLONPrésident 7 Présidente— sr<= st —
Pour le Centre Psychothérapique de Nancy
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Jusodution keeuell à Pélewertio Bocists
BUREAU DélibérationDu 10 décembre 2025
Objet : DELIBERATION INTEGRATIONGROUPEMENT « UN CHEZ SOI D'ABORD »
Le Bureau de l'Association AARS, s'est réuni le 10 décembre 2025.Après avoir entenduLa présentation du dispositif « Un Chez Soi d'Abord » ;Les enjeux liés à l'adhésion de l'AARS à ce groupement, notamment en matière d'accompagnement,de partenariat territorial et d'amélioration de la prise en charge des publics concernés ;Les conditions financières, organisationnelles et administratives de cette adhésion ;ConsidérantQue l'intégration au groupement « Un Chez Soi d'Abord » s'inscrit pleinement dans les missions del'AARS ;Que cette adhésion permet de renforcer la coopération avec les acteurs institutionnels et associatifs :Que les modalités présentées répondent aux attentes du Bureau :Le Bureau, après en avoir délibéré :Décide :D'approuver l'adhésion de l'Association AARS au groupement « Un Chez Soi d'Abord ».De charger la direction de mettre en œuvre les actions opérationnelles découlant de cette décision.
La Présidente,Mme Valérie Jurin
Association Accueil et Réinsertion Sociale — 3 rue Edmonde Charles Roux — 54000 NANCYTél. : 03 83 41 60 80 — secretariat@asso-ars.org
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Villers les Nancy, le 26 janvier 2026Nos réf. DR/CG - 17
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU BUREAUREUNI LE 26 JANVIER 2026
Objet : Approbation de la convention constitutive du GCSMS Un Chez Soit D'abord et actions liéesLes membres du bureau, approuvent à l'unanimité la convention constitutive du GCSMS et conformément à cetteconvention, approuvent :L'apport en capital social (5 000 €),La nomination de 2 représentants de l'AEIM pour siéger au GCSMS: Alexandre HORRACH et Yves RIZK et leurdonnent tous pouvoirs pour prendre décision au sein du GCSMS au nom de l'AEIM.
Pour copie certifiée conforme.
Denis RENAUD"3 À ciesAPrésident
AEIM6 allée de Saint-Cloud 54600 VILLERS-LES-NANCYTel : 03.83.44,30.65 | Mail: aeimig'aeim.eu BAssociation tof 1901 - Reconnue d'utiffé pubique - Agréée Jeunesse el éducation populaireEE 606000 FX unapei
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DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Denis RENAUD, en sa qualité de représentant légal de U Association AEIM ayant sonsiège au 6, allée de Saint-Cloud - 54 602 VILLERS-LES-NANCY,Donne par la présente délégation de signature 4 Monsieur Alexandre HORRACH, en qualité deDirecteur Général,A l'effet de signer en son nom et pour son compte la convention constitutive Un Chez Soi D'abord.
Fait à Villers-Lès-Nancy, le Q% | où 26
Le Délégant ul Le DélégataireSignature précédée de La meñtion Signature précédée de ta mentiona pour accord » « Bon pour acceptation de la délégationoud de signature »qu
AEIMé allée de Saint-Cloud 54600 VILLERS-LES-NANCYTel: 03.83,44.30.65 | Mail: detm@aeim.eu DAssociation of 190)- Reconnue d'uliflé publique - Agrééeji el édueghon populaire a
CES 6000 EEinpe
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EXTRAIT DE DELIBERATIONDU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 2 DECEMBRE 2025
Objet : Participation de l'association au GCSMS "Un chez soi d'abord"Le Président informe les membres du Conseil d'administration de l'intérêt pour l'association de s'engagerdans le dispositif « Un chez soi d'abord », destiné à accompagner des jeunes présentant des troublespsychiques ou psychiatriques nécessitant un accompagnement adapté.Ce dispositif associe actuellement l'AARS, l'AEIM, le Centre Psychothérapique de Nancy (CPN),l'Association Sainte Camille et Arélia.Après présentation du projet et de ses enjeux,Le Conseil d'administration approuve l'adhésion d'ARELIA au GCSMS et la participation financière àhauteur de 5 000 €.Cette décision est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.p p p
Pour extrait conforme,
Nancy, le 2 décembre 2025
Le PrésidentBernard COYDONa chearéliaA!87 Bis Avenue du Général Leclerc54000 Nancy03 83 15 10 50
reila-asscrélia + 87 bis avenue du Général Leclerc 54000 Nancy « 03 8315 1050 « arelia@arelia-asso.fr - siret 783 31234100077
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f* . Centre+ PsychotherapiqueLy de NancyB.P, 1101054521 LAXOU CEDEXEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL DE SURVEILLANCESéance du jeudi 26 Mars 2026
PRESIDENT DE SEANCE1/ Rosemary LUPO, Présidente du Conseil de Surveillance, Conseillère DépartementalePrésents :2! Michel DAUGA, Personnalité Qualifiée, désigné par la Directrice Générale de l'Agence de SantéGrand Est3/ Grégoire BOUVIER, Représentant des Usagers désigné par le Préfet de Meurthe et Moselle4/ Marie-Christine CLERY, Représentante des Usagers (UNAFAM), désignée par le Préfet de Meurtheet Moselle5/Dr Marc TENENBAUM, Représentant de la Métropole du Grand Nancy6/ Dr Stéphanie SAAD SAINT GILLES, Représentante de la CME7/Jordane GRIS, Représentant de la Commission des Soins, Infirmiers, de Rééducation et - Médico-Techniques8/ Jacques BRIMONT, Représentant désigné par les organisations syndicales (CGT)9/ Anthony CATANIA, Représentant désigné par les organisations syndicales (FO)Absents excusés :Marie-José AMAH, Vice-présidente du Conseil de Surveillance, Conseillère Départementale-Sébastien ABADA, Représentant de la Commune de LaxouMartine BOCOUM, Représentante de la Métropole du Grand Nancy- Dr Jean-Paul SCHLITTER, Personnalité Qualifiée, désigné par la Directrice Générale de l'Agence deSanté Grand Est-Annie MOLON, Personnalité qualifiée, désignée par le Préfet de Meurthe et Moselle-Dr Crina PAPUC, Représentante de la CMEEtaient absents ou excusés parmi les personnalités invitées avec voix consultative :-Mme la Directrice de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est-Sarah VIDECOQ-AUBERT, Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance MaladieEmmanuel LACRESSE, Député de Meurthe-et-Moselle, désigné par la commission permanentechargée des affaires sociales du Sénat,Marie MONIOT, Représentante de la Délégation Territoriale de Meurthe Moselle, Agence Régionalede Santé-Dr Raphaël ALLUIN, Représentant de la Délégation Territoriale de Meurthe Moselle, Agence Régionalede Santé-Dr Festus BODY LAWSON, Vice-président du Directoire-Myriam COUROT, Directrice de site-Camille LEAL, Directrice des achats, de la logistique et des services techniques-Corinne MEUNIER, Directrice des Affaires Financières, du Système d'Information Hospitalier et duBureau des Admissions-Amandine WEBER, Directrice en charge des Affaires Médicales, de la qualité et de la rechercheWilliam YADJEL, Directeur des ressources humaines et de la formation continueInvités présents :Clémentine ROTH, Directrice du CPNMarie Cécile BOUILLOT, Directrice de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de lacommunicationLaure DECKER, Faisant fonction de Directrice — Direction de l'organisation des soins et relationsusagers-Jean Christophe, KUBOT, Directeur chargé du Médico-Social et des coopérations-Jean Luc HUMBERT, Trésorier-Nathalie VATTE, Représentante du Comité d'EthiquePOUR CONTROLE DE LEGALITE (Articles L.6143-1, L.6133-1 et suivants du Code de la SantéPublique, article L312-1 et suivants et R312-194- ivants du C l'Action iale etdes Familles)2026-001 — Adhésion au GCSMS « Un Chez Soi d'Abord 54"
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n° | C2 wn srapique CONSEIL DE SURVEILLANCELy de Nancy
DELIBERATION N°2026-001Séance du Jeudi 26 Mars 2026
Direction de site / Direction des coopérationsAdhésion au GCSMS « Un Chez Soi D'abord 54 »1/ Rapport de administrationArticles L.6143-1 et L.6133-1 et suivants du Code de la Santé Publique, et l'article L312-1 etsuivants et R312-194-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Conformément,Suite aux travaux conduits depuis presque 1 année par un groupe de travail missionné parl'Agence Régionale de Santé (ARS) et la Direction Départementale Emploi Travail et Solidaritésconcernant le déploiement en Meurthe-et-Moselle du concept national « Un Chez Soi D'abord ».La dernière étape de ce processus, avant réponse à l'appel à projet, est la constitution d'unGroupement de Coopération Sanitaire et Médico-Sociale (GCSMS).Ce groupement est composé de sept partenaires, F'AEIM54, l'UDAF 54, Espoir 54, l'InstitutSainte-Camille, ARELIA, l'AARS et le CPN.L'objet du groupement est dans un premier temps de répondre à l'appel à projet conjoint entrel'ARS et la DDETS de Meurthe-et-Moselle pour dans un second temps démarrer l'exploitation,au bénéfice des locataires, d'un service d'appartement de coordination thérapeutique. Cedispositif d'accompagnement dans le logement comptera 50 logements pour des personnesissues de la grande précarité et souffrant de troubles psychiatriques sévères, avec ou sansaddiction.
ll est demandé au Conseil de Surveillance de délibérer sur l'adhésion du CentrePsychothérapique de Nancy au Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale(GCSMS) intitulé « Un Chez Soi D'abord 54 » (UCSD54).
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Psychotherapiquef~. Centre CONSEIL DE SURVEILLANCELy de Nancy
DELIBERATION N°2026-001Séance du Jeudi 26 Mars 2026
2! DélibérationVu les articles L.6143-1 et L.6133-1 et suivants du Code de la Santé Publique, l'article L312-1et suivants, l'article R312-194-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles,Sur proposition du Directeur,
Le Conseil de SurveillanceAprès en avoir délibéré
Se prononce favorablement sur l'adhésion du Centre Psychothérapique de Nancy auGroupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale (GCSMS) intitulé « Un Chez SoiD'abord 54 » (UCSD54).
Laxou, le 26 Mars 2026La Présidente du Conseil de Surveillance,/
F à ||Rosemary LUPO
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Espoir 54
Extrait du compte rendu duCONSEIL D'ADMINISTRATIONdu 24 mars 2026
Lieu : Espoir 54 - 25 rue de Saurupt 54 000 NANCYPrésents : MOLON Annie, ABERKANE Pierre, ALBISER Simone, BARROCHE Marie-Claude, BEZAZ Daouia,CLAUDON Marie-Claude, CLAUDON Richard, DESOR Didier, GREMILLET Francois, LAVENTURE Stéphane,MAYEUR Anne, PIERREL Marie-Paule, RENARD BrunoExcusés : ALGROS Francoise, HAFFRAY LoicInvités : JEANNIN Caroline, Directrice administrative, financière et organisationnelle, VOINSON Stéphane,Directeur Général, SCHMITT Mélina, Membre du CSE
Motion 5 — Adhésion au GCSMS « un chez soi d'abord » et engagements associésLe Conseil d'administration, après en avoir délibéré :e Approuve l'adhésion de l'association au Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS)e Désigne comme représentants de l'association au sein du GCSMS :o Monsieur Stéphane Voinson, Directeur Général et par délégation MadameCaroline Jeannin, Directrice administrative et financièreo Madame Nassim ELATIFI], Cheffe de service de la Maph psy de Vandoeuvreavec pouvoir de représenter l'association et de prendre toute décision nécessairedans le cadre des instances du groupement ;e Autorise l'apport au capital du GCSMS à hauteur de 5 000 € ;e Donne tous pouvoirs à la Présidente, pour signer les statuts, effectuer les démarchesnécessaires et représenter l'association dans toutes les formalités liées à cette adhésion.
Annie MOLON -— Présidente d'Espoir 54J aD ES
Association ESPOIR 5425 rue de Saurupt54000 NANCYTél. 03 83 55 00 00SIRET : 433 676 392 00148 APE : 8810B
ESPOIR 5425, rue de Saurupt - 54000 NANCYTél : 03 83 22 25 72 - Email : espoir54@espoir54.orgSiret : 433 676 392 00148 — APE 8810B
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st Camille. VE) 4 INSTITUTION SAINT CAMILLEEXTRAIT de COMPTE-RENDU DE REUNIONConseil d'Administration Séance du 27 janvier 2026Étaient présents :BEZAULT Isabelle, DIDIER François, DUICQ Anne, GUILLAUME Marie Adeline, HARTMANN Michel,MANNEVILLE Martine, OREL Paul, RAPENNE Marie-Paule, RENAUDIN Richard, Père RIQUET Michel,Père SANKARA Alfred, SCHARFF Claude.Étaient représentés :GAUTIER François, LEMUHOT Denis, SARAZAIN Michel.Objet : Vote à propos de l'adhésion de l'Institution Saint Camille au Groupement de CoopérationSociale et Médico-Sociale « Un chez-soi d'Abord » UCSD (point 9 de l'ordre du jour)Le principe de l'adhésion de l'institution Saint Camille au groupement UCSD ayant été présenté,débattu et voté lors du CA du 21 octobre 2025, il reste deux éléments à voter par le Conseil de ce jour :e Approuver la nomination de deux représentants de l'institution Saint Camille auprès duGCSMS, à savoir Rébecca DEROUALLE, Directrice des Dispositifs Adultes et Estelle VERTUEUX,Directrice Générale.e Accepter la participation à la part sociale de 5 000 € (cinq mille euros) demandée à chaqueacteur du GCSMS et s'acquitter de cette somme.La Présidente Martine MANNEVILLE demande un vote confirmant l'adhésion de Saint Camille auGCSMS un Chez Soi d'Abord et l'acceptation des conditions nécessaires :1*° résolution: désignation de Mesdames Estelle VERTUEUX et Rébecca DEROUALLE commereprésentantes de Saint Camille au GCSMS UCSD,2ème résolution : acceptation de la participation et versement de 5 000 € comme part sociale duGCSMS UCSD.Aucune opposition, aucune abstention n'ayant été exprimées, les deux résolutions sont adoptées al'unanimité des administrateurs présents et représentés.La Présidente de l'institutionMartine MANNEVILLEp/o Le SecrétaireFrançois GAUTIER{ »a—__ , i |
Extrait du Conseil d'administration du 27 janvier 2026
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U |3" Udaf7) Meurthe-et-MoselleUnis POUR LES FAMILLES
Union Départementale desAssociations Familiales11 rue Albert Lebrun — CS 4214354021 NANCY CedexInstitution — Siège SocialTél : 03 83 30 59 13udaf54@udaf54.comhttp://www.udafs4.fr
SITES : LA MAISON DES AIDANTS124 rue de Newcastle54000 NANCYLUNEVILLE4, rue des Frères HecklerCS 9011954304 LUNEVILLE CEDEX
LONGWY15 C, rue Anatole FranceCS 2140654414 LONGWY Cedex
Délibération du Conseil d'Administration de PUDAF de Meurthe-et-Moselle (UDAF 54)Relative à la représentation de ? UDAF 54 au sein du GCSMSLe Conseil d'Administration de l'Union Départementale des AssociationsFamiliales de Meurthe-et-Moselle (UDAF 54), réuni en séance le 22/01/2026,sous la présidence de Jean-Paul LACRESSE.Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu les statuts de ' UDAF de Meurthe-et-Moselle,Vu les statuts du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale(GCSMS),Considérant l'intérêt pour 17 UDAF 54 de participer activement aux travaux etinstances du GCSMS, pour le projet « un chez soi d'abord »,Après en avoir délibéré,Décide :« de donner un avis favorable à la représentation de l''UDAF de Meurthe-et-Moselle au sein du GCSMS par :o le Président de l' UDAF 54, ouo le Directeur Général de l''UDAF 54 ;« d'autoriser les personnes ainsi désignées à représenter l''UDAF 54 au seindes instances du GCSMS et à y exercer l'ensemble des prérogativesattachées à cette représentation, dans le respect des statuts et desorientations définies par le Conseil d'Administration.La présente délibération sera notifiée au GCSMS et prendra effet à compter de sonadoption.Fait pour servir et valoir ce que de droit.À Nancy, le 23/01/2026
{Le Président , aoà
Jean-Paul LACRESSE
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REGLEMENT INTERIEUR DU GCSMS« UN CHEZ SOI D'ABORD 54 »Le présent règlement intérieur précise les modalités d'organisation et de fonctionnement duGroupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale dénommé « Un Chez Soi D'Abord 54 » (UCSD54).Il précise la convention constitutive et s'impose à l'ensemble des membres, administrateurs,professionnels et partenaires intervenant dans le cadre des activités du groupement.
| TITRE | LES MEMBRES |(Articles 6 et 9 de la convention constitutive)ARTICLE 1 - DROIT DES MEMBRESConformément à l'article 9 de la convention constitutive; les droits des membres du GCSMS sont fixés aproportion du capital social et le nombre de voix attribué a chacun des membres lors des votes auxAssemblées Générales est proportionnel au nombre de parts qu'il détient dans le capital social.Au terme de l'article 6 de ladite convention, chaque membre possédant 1 part, chaque membre possède1 voix qu'il exerce dans les conditions prévues à l'article 16 de la convention constitutive et de l'article 5du présent règlement intérieur.
| TITRE 11 — MOYENS DU GROUPEMENT |(Articles 10 de la convention constitutive)ARTICLE 2- REGIME DU PERSONNELLe GCSMS peut être employeur de son propre personnel dans le cadre d'un contrat de travail concluentre le groupement et son salarié.Le GCSMS n'est pas employeur du personnel mis à disposition par ses membres.Les personnels affectés par les membres à l'activité du groupement interviennent dans le cadre d'unemise à disposition fonctionnelle qui fera l'objet d'une convention de mise à disposition entre le GCSMSet l'employeur et d'un avenant entre l'employeur et le salarié. Ils conservent leur statut d'origine.Leur employeur leur verse leurs rémunérations et supporte les charges y afférentes ; il garde à sa chargela responsabilité de leur couverture sociale (assurance maladie, accident du travail, accident de trajet...).Le personnel, qui fait l'objet d'une mise à disposition fonctionnelle, demeure sous l'autorité hiérarchiquede l'employeur d'origine et est soumis à son pouvoir disciplinaire.Les personnels sont placés, pour l'exécution de leur travail dans le cadre de la mise a disposition, sousl'autorité fonctionnelle des responsables désignés à cet effet par le groupement. Ils devront respecterles règles d'organisation du travail et les consignes de sécurité en vigueur au sein du groupement.
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En cas de manquement du personnel dans le cadre de son activité au sein du groupement, le GCSMSen informera dans les plus brefs délais l'employeur d'origine, seul titulaire du pouvoir disciplinaire àl'encontre de son personnel.Le GCSMS informera l'employeur d'origine le jour-méme de tout accident qui surviendrait dans le cadredu travail.
TITRE III - FINANCEMENT — BUDGET PREVISIONNEL — COMPABILITE |(Article 12 de la convention constitutive)Conformément à l'article 12.1 de la convention constitutive du groupement, les participations desmembres du GCSMS peuvent être fournies en nature :- Sous forme de mise à disposition de personnels concernant les activités entrant dans son objet- Sous forme de mise à disposition de locaux- Sous forme de mise à disposition de fournitures, consommables et équipements nécessairesaux activités entrant dans l'objet du GCSMS.
ARTICLE 3 —- MOYENS HUMAINSLe régime du personnel propre et du personnel mis à disposition du GCSMS est régi par l'article 10 dela convention constitutive précisée à l'article 2 du présent règlement.
ARTICLE 4 - MOYENS MATERIELS :Toute mise à disposition de moyens matériels fera l'objet d'une convention formalisée entre legroupement et le membre concerné.
ARTICLE 5 —- CONTRIBUTIONS DES MEMBRES :L'article 12:1 de la convention constitutive prévoit que le règlement intérieur peut également fixer lesmodalités de contribution des membres aux charges de fonctionnement du groupement [---] tenantcompte des prestations individuelles propres à chaque membre ou des prestations exceptionnelles.Chaque membre s'engage à contribuer aux charges du groupement en versant à celui-ci les sommesdéterminées conformément au principe ci-dessus mentionné, selon les modalités précisées dans lerèglement intérieur.
| TITRE Ill — GOUVERNANCE ET INSTANCES |(Articles 16 à 18 de la convention constitutive)ARTICLE 6 — ASSEMBLEE GENERALE6.1. Composition :L'Assemblée Générale comprend tous les membres du GCSMS représentés, chacun, par deuxreprésentants — personnes physiques.
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Il appartient à chaque membre de communiquer, par tous moyens écrit, l'habilitation de ses deuxreprésentants à l'Administrateur et de l'informer de tout changement d'habilitation dans les 15 jours desa survenance.
Conformémentà l'article 9 de la convention constitutive, le nombre de voix attribuéà chacun desmembres lors des votes aux assemblées générales est proportionnel au nombre de parts qu'il détientdans le capital social.Chaque membre possédant 1 part, il possède donc une voix.Les deux représentants de chaque membre portent ensemble la voix du membre qu'ils représentent (2représentants d'un même membre = 1 voix).En cas d'absence de l'un des deux représentants d'un même membre, le représentant présent porte seulla voix du membre qu'il représente.6.2. Présidence :La présidence de l'assemblée générale est assurée par l'Administrateur. En cas d'empêchementtemporaire, l'Administrateur adjoint assure son remplacement dans toutes ses prérogatives jusqu'à lafin de son empêchement.Il tient alors lieu de président de séance.
remplacement dans les condition' stipuléesà |' article 17 de la convention constitutive et des articles 7.2à 7.4 du présent règlement.6.3. Con i r demandedu tiers des membres :L'assemblée générale se réunit de droit à la demande d'un tiers de ses membres, adressée al'Administrateur sur le fondement d'un ordre du jour défini.Les membres doivent alors adresser, en ce sens, une demande écrite à l'Administrateur qui a l'obligationd'y faire droit sauf à prouver que le seuil du tiers n'est pas atteint.La demande est adressée par courrier postal et/ou courriel et doit comporter la signature de tous lesmembres à l'initiative de la demande.Elle doit contenir l'ordre du jour, les projets de texte des résolutions souhaitées ainsi que, le cas échéant,la demande de tenue dématérialisée de l'assemblée.L'Administrateur doit accuser réception de la demande sans délai et vérifier de sa régularité.Sous réserve que la demande soir régulière, l'Administrateur doit :- Fixer la date de la réunion qui se tiendra au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de lademande ;- Et adresser les convocations aux membres conformément aux délais statutaires requis.Si la demande s'avère irrégulière, il doit informer, par tout moyen écrit (courrier postal et/ou courriel)les membres demandeurs du rejet de leur demande.
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6.4. Régles générales concernant les convocations :Dans tous les cas, l'assemblée est convoquée par l'Administrateur par tous moyens écrits (courrier simpleou courriel). La convocation doit mentionner l'ordre du jour de la réunion. Seuls les points figurant àl'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote.Lors des assemblées générales ordinaires, les documents suivants sont tenus à disposition au siège,envoyés par courriel sur demande et distribués à tous les participants le jour de l'assemblée générale :- rapport moral et d'orientation,- rapport d'activité,- rapport financier de l'exercice écoulé et budget prévisionnel,- texte des résolutions proposées à l'assemblée générale,- liste des Administrateur et Administrateur délégué renouvelables et appel à candidatureDe manière générale, tout documents utiles aux délibérations prévues à l'ordre du jour doivent être misà disposition des membres au siège, envoyés par courriel sur demande.et distribués à tous lesparticipants le jour de l'assemblée généraleLa convocation est adressée au moins quinze jours à l'avance ramenés à 48 heures en cas d'urgenceappréciée souverainement par l'Administrateur.Les délais d'envoi des convocations s'entendent tous d'un délai franc.6.5. Tenue dématérialisée :A l'initiative du Président ou des membres à l'origine de la réunion, l'assemblée générale peut se tenirpar voie dématérialisée, par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettantl'identification des participants ainsi que la participation effective des membres à une délibérationcollégiale.Lors de la réunion, les membres peuvent se réunir soit exclusivement de façon dématérialisée, soit demanière hybride, en combinant une présence physique et une participation à distance.La convocation doit préciser clairement les modalités pratiques de la réunion, notamment la possibilitéde participer à distance, les moyens techniques utilisés, les identifiants requis, les liens de connexion, etles modalités d'authentification.Les votes peuvent avoir lieu en direct pendant la réunion, ou par voie électronique. Les modalitéschoisies sont clairement communiquées aux membres en amont de la séance de vote. La procédure devote électronique doit permettre l'authentification des votants et la traçabilité des résultats.En cas de demande de vote à bulletin secret lors d'une réunion tenue de manière dématérialisé ouhybride, et en l'absence d'un dispositif technique sécurisé permettant d'en garantir la confidentialité, ilne pourra être procédé au vote des résolutions concernées.Celles-ci devront être reportées à une prochaine réunion en présentiel ou à distance, sous réserve de lamise en place d'un dispositif technique approprié.
6.6. Représentation :
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En cas d'absence de ses deux représentants, le membre peut se faire représenter par un autre membreprésent.Les membres participant par voie dématérialisée sont réputés présents et peuvent porter des pouvoirsdans la limite d'un pouvoir par membre.Les pouvoirs adressés par courriel sont acceptés. Le membre représenté par un autre membre devratoutefois avoir transmis au Président, préalablement à la tenue de la réunion, sa formule de pouvoirdument remplie et complétée de l'identité de son porteur, à défaut de quoi il n'en sera pas tenu compte.
ARTICLE 7 - ADMINISTRATEUR ET ADMINISTRATEUR ADJOINT7.1. Election de l'Administrateur et Administrateur adjoint -Le GCSMS est administré par un Administrateur élu en assemblée générale parmi les représentants desmembres personnes morales, à la majorité qualifiée.Un Administrateur adjoint est également élu dans les mêmes conditions.Le vote a lieu à main levée sauf demande de bulletin secret par l'un au moins des membres.7.2. Révocation de l'Administrateur/Administrateur Adjoint :Les mandats d'Administrateur et d'Administrateur adjoints sont révocables en cours de mandats pardécision de l'assemblée générale.La révocation intervient sur incident de séance ou en cas de manquements graves aux obligations del'Administrateur.Dans ce cas, et avant toute décision de révocation, l'Administrateur/Administrateur adjoint est invité parl'assemblée à présenter sa défense: La convocation de l'Administrateur/Administrateur adjoint est faitepar tout moyen écrit (courrier postal et/ou.courriel), mentionne les faits qui lui sont reprochés et fixe ladate de l'assemblée chargée del'entendre.l'Administrateur/Administrateur adjoint doit disposer d'au moins 10 jours à compter de la date d'envoide la convocation pour préparer sa défense.Lors de la séance, le président de séance expose les faits reprochés et entend ses moyens de défense.L'assemblée délibère en dehors de la présence de la personne concernée, que celle-ci soit ou nonprésente à l'audience.Elle procède au vote à main levée sauf demande de bulletin secret par l'un au moins des membres etselon les règles de quorum et de majorité prévues par l'article 16.5 de la convention constitutive, sur ladécision de révocation.Sa décision n'est pas susceptible d'appel et devra être notifiée au membre par tout moyen écrit (courrierpostal et/ou courriel) dans les 10 jours qui la suivent.La perte du mandat d'Administrateurs/Administrateur adjoint prend effet à compte de la notification desa révocation.
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L'Administrateur /Administrateur adjoint restant en fonction doit alors convoquer une assembléegénérale dans les 15 jours qui suivent la décision de révocation afin de prendre acte de la situation etde désigner un successeur.Dans cet intervalle, l'Administrateur/ Administrateur Adjoint restant en fonction exerce tous les pouvoirsde l'Administrateur sortant.7.3. Déchéance d'habilitationEn cas de perte de mandat de représentation du membre par l'Administrateur /Administrateur adjoint,ce dernier est démissionnaire d'office à compter de la notification par le membre de sa perted'habilitation.Cette notification est faite par tous moyens écrits et adressée a l'Administrateur si elle concerneAdministrateur Adjoint et à l'Administrateur Adjoint si elle concerne l'Administrateur.L'Administrateur /Administrateur adjoint restant en fonction doit convoquer une assemblée généraledans les 15 jours qui suivent afin de prendre acte de la situation et de désigner un successeur.Dans cet intervalle, l'Administrateur/ Administrateur Adjoint restant én fonction exerce tous les pouvoirsde l'administrateur sortant.7.4. Démission:La démission de l'Administrateur /Administrateur Adjoint suppose le respect d'un préavis de 4 mois dedélai franc.L'Administrateur, même démissionnaire, doit convoquer une assemblée destiner à élire son successeur.Le mandat du démissionnaire prend fin à compter de l'élection de son successeur.
ARTICLE 8 - COMITE DE PILOTAGE
Le comité de pilotage constitue l'instance de coordination stratégique et de suivi opérationnel desactions du GCSMS.À ce titre, il veille à la mise en œuvre des orientations définies par l'assemblée générale et assure lacohérence des actions menées par les membres du groupement.Le comité de pilotage à notamment pour mission :e La Préparation des décisions de l'assemblée générale: dans ce cadre, il instruit les dossierssoumis à l'assemblée générale ; formule des avis, recommandations et propositions ; prépareles projets de décisions, conventions, protocoles ou outils communs.e Le suivi des actions et évaluation : il suit l'avancement des actions de coopération et des projetscommuns, identifie les difficultés de mise en œuvre et propose les ajustements nécessaires, meten place des indicateurs de suivi et d'évaluation des actions du groupement ; présenteannuellement un bilan d'activité à l'assemblée générale.
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Dans le cadre de l'exécution de ses travaux, le comité de pilotage peut constituer des groupes de travailthématiques associant, si nécessaire, des professionnels, partenaires ou experts extérieurs. Ces groupesrendent compte de leurs travaux au comité de pilotage.8.2. Composition et renouvellement :Les membres du comité de pilotage sont au nombre maximum de 14 élus par l'assemblée généraleparmi les représentants de ses membres dont l'Administrateur. Leur mandat est fixé à 3 ans, cettepériode s'entendant de celle qui sépare les deux assemblées générales électives de l'Administrateur.
8.3. Modalités de convocation et d'ordre du jourLe comité de pilotage est convoqué aussi souvent que nécessaire par tous moyens écrits parl'Administrateur, au moins 30 jours francs avant la réunion sauf urgence appréciée souverainement parce dernier et ramenant le délai de convocation à 48 heures francs.La convocation doit comporter l'ordre du jour établi par l'Administrateur et comporter toutes les piècesnécessaires aux délibérations.Le comité de pilotage peut également être convoqué à là demande de la moitié au moins de sesmembres adressée à l'Administrateur selon les modalités prévues à l'article 4.3 du présent règlement.8.4. Quorum et prises de position :Le comité de pilotage délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres est présente oureprésentée.Les avis et recommandations sont adoptés à la majorité simple des membres présents ou représentés.En cas d'égalité des voix, celle de l'Administrateur est prépondérante.
8.5 Compte rendu et diffusion:Un compte rendu est établi à l'issue de chaque réunion, transmis à l'ensemble des membres du comitéde pilotage et à l'assemblée générale.Les membres du comité de pilotage veillent à la diffusion des informations utiles auprès de leursstructures respectives.Les membres du comité de pilotage sont tenus à une obligation de confidentialité concernant lesinformations sensibles ou nominatives portées à leur connaissance dans le cadre de leurs missions.
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1. Finalité du dispositif et évolution des politiques publiquesLe dispositif Un Chez-Soi d'Abord (UCSD) existe en France depuis 2011, date de lancementde l'expérimentation nationale portée par l'État, la DIHAL et plusieurs partenairesscientifiques. Il s'inscrit dans l'évolution des politiques publiques visant à améliorer l'accès aulogement et aux soins des personnes en situation de grande précarité présentant des troublespsychiques sévères. Inspiré du modèle Housing First, il repose sur un changement deparadigme consistant à considérer le logement comme un préalable au rétablissement et àl'inclusion sociale, et non comme l'aboutissement d'un parcours d'insertion.L'accès rapide et durable à un logement ordinaire constitue un levier déterminant pourstabiliser les conditions de vie, faciliter l'accès aux droits et soutenir l'autonomie. Le dispositifs'inscrit dans une dynamique nationale de déploiement fondée sur la coopération entre acteursdu logement, de la santé mentale, du médico-social et de l'accompagnement social, contribuantà faire évoluer les modalités d'intervention auprès de publics confrontés à des ruptures répétéesde parcours résidentiels et de soins.Le programme s'adresse prioritairement à des personnes durablement sans domicile ouconnaissant une instabilité résidentielle récurrente, présentant des troubles psychiques sévères,souvent associés à des conduites addictives. Ces situations se caractérisent par une sollicitationrépétée des dispositifs d'urgence, sans stabilisation durable, révélant la nécessité de réponsesadaptées à des parcours marqués par la complexité.
2. Principes d'intervention et modalités d'accompagnementLe modèle UCSD repose sur plusieurs principes structurants : accès direct au logement sanscondition préalable d'abstinence ou d'adhésion aux soins, accompagnement sans limitation dedurée, respect du choix et du rythme de la personne, dissociation entre logement et suivithérapeutique afin de garantir la stabilité résidentielle.L'intervention privilégie une logique d'« aller-vers » et un accompagnement individualiséorienté vers le rétablissement et le pouvoir d'agir. L'autonomie est envisagée comme unprocessus évolutif soutenu par l'accès effectif aux droits, la continuité de l'accompagnement etla participation sociale.
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L'accompagnement est assuré par une équipe pluridisciplinaire mobilisant des compétencesissues du champ sanitaire, social et médico-social, permettant d'apporter une réponse globaleaux besoins liés à la santé mentale, au logement, à l'inclusion sociale et à l'addictologie. Lapair-aidance constitue un levier favorisant l'engagement des personnes accompagnées et lerenforcement de leurs capacités d'action.Le dispositif mobilise des logements ordinaires diffus dans la cité afin de favoriser l'inclusionsociale et l'accès aux services de droit commun. L'accompagnement est principalement réaliséau domicile, permettant d'ajuster l'intensité du soutien aux besoins des personnes et de favoriserla continuité des parcours.
3. Organisation du dispositif et processus d'orientationL'admission dans le dispositif repose sur un processus d'orientation structuré associant lespartenaires du territoire, en articulation avec le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation(SIAO). Une commission d'orientation permet d'évaluer l'adéquation des situations auxcritères du dispositif et de garantir l'équité de traitement.Dans ce cadre, le dispositif Un Chez-Soi d'Abord disposera d'un agrément d'intermédiationlocative, lui permettant de capter des logements dans le parc privé et public, de sécuriser lesrelations avec les bailleurs et de mettre en œuvre les modalités de gestion locative adaptéesnécessaires à l'accueil de personnes présentant des parcours résidentiels complexes
4. Ancrage territorial et structuration du GCSMSLe déploiement du dispositif sur la Métropole du Grand Nancy repose sur la constitution d'unGroupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) réunissant AEIM,AARS, ARELIA, Centre Psychothérapique de Nancy (CPN), Espoir 54, Saint-Camille etUDAF 54. Cette organisation formalise une coopération entre acteurs du logement, de la santémentale, du médico-social, de l'accompagnement social et de la protection juridique.Les membres du groupement interviennent de manière complémentaire dans les domainesnécessaires à la mise en œuvre du modèle : hébergement et logement accompagné,
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accompagnement social, psychiatrie publique, handicap psychique, réhabilitationpsychosociale, addictologie et protection juridique. Cette complémentarité permet de structurerun accompagnement intensif et coordonné, adapté aux situations de grande vulnérabilité.La phase de préfiguration conduite entre décembre 2025 et avril 2026 a permis de mobiliser unréseau partenarial élargi associant services de l'État, collectivités, bailleurs, structuresd'hébergement, acteurs sanitaires et médico-sociaux, dispositifs d'insertion et représentants desusagers.
Le diagnostic partagé fait apparaître 168 situations de personnes correspondant aux critèresdu cahier des charges national, caractérisées par une forte précarité résidentielle, des troublespsychiques sévères et des ruptures répétées dans les accompagnements.
5. Cohérence avec le PDALHPD et la stratégie Logement d'abordLe dispositif s'inscrit en cohérence avec les orientations du Plan Départemental d' Actionpour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) encontribuant à la diversification de l'offre de logement accompagné et à la fluidification desparcours résidentiels pour les personnes rencontrant des difficultés d'accès et de maintien dansle logement.I] participe à la mise en œuvre de la stratégie nationale Logement d'abord, en proposant uneréponse adaptée aux situations pour lesquelles les dispositifs existants apparaissentinsuffisamment opérants. La montée en charge progressive du dispositif sur 2027 et 2028permettra d'ajuster l'organisation aux besoins identifiés et aux capacités de mobilisation duparc de logements, dans une logique de développement maîtrisé.Par son approche intégrée associant accès direct au logement et accompagnementpluridisciplinaire intensif, Un Chez-Soi d' Abord contribue à sécuriser les parcours, à renforcerPaccès aux soins et à soutenir l'inclusion sociale des personnes durablement sans abriprésentant des troubles psychiques sévères. Sa mise en œuvre repose sur la qualité de lacoopération entre acteurs, la clarté du cadre d'intervention et la capacité à articuler exigencesinstitutionnelles et adaptation aux besoins des personnes accompagnées.
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-23-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-051 relatif à
l'imposition pour la phase « études » d'une assistance à
maîtrise d'ouvrage (AMO) administrative des propriétaires
de maisons individuelles éligibles à l'aide du fonds de
prévention des désordres liés au retrait-gonflement des
argiles mise en oeuvre par l'État dans le département de
Meurthe-et-Moselle
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l'imposition pour la phase « études » d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) administrative des propriétaires de maisons individuelles
éligibles à l'aide du fonds de prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles mise en oeuvre par l'État dans le département de
Meurthe-et-Moselle
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT - ERC - 2026-051relatif à l'imposition pour la phase « études » d'une assistance à maîtrise d'ouvrage(AMO) administrative des propriétaires de maisons individuelles éligibles à l'aide dufonds de prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles mise enœuvre par l'État dans le département de Meurthe-et-Moselle.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L132-4 à L132-9, L231-1 et R132-3;VU le décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 relatif à la mise en place, à titre expérimental, d'uneaide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflementdes sols argileux ;VU l'arrêté du 9 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées auphénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation dessols argileux;VU l'arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilitédes bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, a titre expérimental, pour la prévention desdésordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/5
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éligibles à l'aide du fonds de prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles mise en oeuvre par l'État dans le département de
Meurthe-et-Moselle
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VU le décret du président de la République du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;VU la convention n° 210 491 7668 du 19 décembre 2025 relative au portage, l'animation, l'informationet le conseil sur le dispositif d'aide à la prévention du phénomène de retrait-gonflement des solsargileux, mis en œuvre à titre expérimental dans le département de Meurthe-et-Moselle, signée entre lamétropole du Grand Nancy, l'État et la Société Publique Locale ALOHE ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un accompagnement administratif personnalisé et efficace despropriétaires éligibles dans leur démarche de prévention pour solliciter l'aide du fonds de préventiondu retrait-gonflement des argiles ;CONSIDÉRANT que l''AMO administrative permet de simplifier les procédures, de réduire les délais etd'améliorer l'accès aux droits pour les propriétaires éligibles ;CONSIDÉRANT l'intérêt public à prévenir les désordres structurels liés aux mouvements de terraindifférentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1° : OBLIGATION DE RECOURS A L'AMO ADMINISTRATIVELe recours à une AMO administrative est obligatoire pour les propriétaires éligibles sollicitant l'aidepour la phase « études » du fonds de prévention du retrait-gonflement des argiles en Meurthe-et-Moselle.
Article 2: MANDAT ADMINISTRATIF ET FINANCIER
%Mandat, tant administratif que financier, sera obligatoirement donné à l'AMO adminstrative par lepropriétaire de maison individuelle éligible à l'aide.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/5
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l'imposition pour la phase « études » d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) administrative des propriétaires de maisons individuelles
éligibles à l'aide du fonds de prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles mise en oeuvre par l'État dans le département de
Meurthe-et-Moselle
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Article 3: NATURE DES PRESTATIONSL'AMO administrative doit réaliser les prestations suivantes :° informer et accompagner le propriétaire sur le dispositif de prévention mis en œuvre ;* appuyer le propriétaire à la constitution, au dépôt et au suivi des dossiers de demanded'éligibilité et de subvention, ainsi que de demande de paiement de la phase « études ».
Article 4 : DÉSIGNATION DE L'AMO ADMINISTRATIVECes prestations sont réalisées sur le périmètre de la Métropole du Grand Nancy par la Société PubliqueLocale ALOHE, prestataire chargé par le préfet du département de réaliser des missions d'information,de conseil et d'accompagnement des propriétaires dans le cadre de ce dispositif.
Article 5 : IMPUTATION BUDGÉTAIRELes prestations réalisées par l'AMO administrative sont subventionnées par le fonds de prévention dansla limite de plafonds de dépenses éligibles précisées en annexe 2 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé.
Article 6 : DURÉE DES PRESTATIONSL'intervention de l'AMO administrative débute à la date de signature du présent arrêté et prend fin au31 décembre 2027. Sur demande motivée du bénéficiaire présentée avant échéance, elle pourra êtreprolongée jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 7 : FIN ANTICIPÉE DE L'OBLIGATION DE RECOURSEn cas de non-respect des obligations ou des engagements, de retrait ou de modification d'actions, telsque définis dans le présent arrêté et le contrat passé entre ALOHE et le propriétaire occupant d'unemaison individuelle éligible à l'aide, le Préfet se réserve le droit de mettre fin à l'imposition de ALOHEen tant qu'AMO administrative et de lui substituer tout opérateur qualifié, afin de garantir la continuitéde l'instruction de l'aide au profit du bénéficiaire.
Article 8: GESTION ET COORDINATIONGestion :La gestion de l''AMO est assurée par le service Environnement Risques Connaissance de la DirectionDépartementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle gouv.fr 3/5
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l'imposition pour la phase « études » d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) administrative des propriétaires de maisons individuelles
éligibles à l'aide du fonds de prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles mise en oeuvre par l'État dans le département de
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Un comité de suivi (composé de représentants de l'État et de l'AMO administrative) se réunit tous lesdeux mois pour évaluer l'efficacité du dispositif,Obligations :L'AMO administrative doit :* se conformer à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations,études et décisions concernant l'autre partie et dont elle aura connaissance au cours de laréalisation de ses prestations ;* respecter le Règlement Général sur la protection des données ;* respecter la confidentialité des données des propriétaires éligibles ;* garantir la neutralité et l'impartialité dans son accompagnement;* rendre compte aux propriétaires éligibles et au comité de suivi ;* se conformer aux règles et engagements éthiques mis en avant par le réseau: neutralité etindépendance, priorité sociale et solidaire, transparence et protection de l'usager.Modalités pratiques :L'AMO administrative intervient :* par courriel ou téléphone afin de vérifier la conformité de la demande au décret et aux arrêtésministériels, puis valider la demande d'accompagnement en organisant l'accès à la plateforme« démarches numériques » et l'obtention d'un numéro de dossier;* par visite au domicile pour parfaire l'information du demandeur, vérifier in situ les conditionsd'éligibilité, et procéder à la signature des documents administratifs (contrat AMO, devis,procuration pour la perception des fonds) nécessaires à la validation de la demanded'accompagnement.* par la gestion financière des aides de la phase « études » : désigné mandataire administratif etfinancier, le compte bancaire de l'AMO administrative sera directement crédité du montant desaides versées par l'État ; le reste à charge dû pour l'ensemble de la phase sera acquitté au débutde celle-ci par le demandeur auprès de l'AMO.
Article 9: RÈGLEMENT DES LITIGESEn cas de désaccord entre un propriétaire éligible et l'AMO administrative, le propriétaire éligible peut :+ saisir le service Environnement Risques Connaissance de la Direction Départementale desTerritoires de Meurthe-et-Moselle ;+ __ déposer un recours gracieux auprès du Préfet;+ saisir le Défenseur des droits si nécessaire.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/5
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éligibles à l'aide du fonds de prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles mise en oeuvre par l'État dans le département de
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Article 10: CONTROLELes services de la Préfecture et de la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Mosellepeuvent procéder a des contrôles aléatoires pour vérifier :¢ la qualité de l'accompagnement;+ le respect des règles de confidentialité;+ l'absence de conflit d'intérêts.
Article 11 : DISPOSITIONS FINALESLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et notifié aux services concernés.Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, par recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue PréfetClaude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 13 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉMonsieur le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Nancy,le 9 3 JUIN 2026Le préfet,
Place des Ducs de Bar SC.O. n° 60025 YVES a54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5/5
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l'imposition pour la phase « études » d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) administrative des propriétaires de maisons individuelles
éligibles à l'aide du fonds de prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles mise en oeuvre par l'État dans le département de
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Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-23-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-052 relatif à
l'imposition pour la phase « études » d'une assistance à
maîtrise d'ouvrage (AMO) administrative des propriétaires
de maisons individuelles éligibles à l'aide du fonds de
prévention des désordres liés au retrait-gonflement des
argiles mise en oeuvre par l'État dans le département de
Meurthe-et-Moselle
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éligibles à l'aide du fonds de prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles mise en oeuvre par l'État dans le département de
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT - ERC - 2026-052relatif à l'imposition pour la phase « études » d'une assistance à maîtrise d'ouvrage(AMO) administrative des propriétaires de maisons individuelles éligibles à l'aide dufonds de prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles mise enœuvre par l'État dans le département de Meurthe-et-Moselle.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L132-4 à L132-9, L231-1 et R132-3;VU le décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 relatif à la mise en place, à titre expérimental, d'uneaide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflementdes sols argileux;VU l'arrêté du 9 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées auphénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation dessols argileux ;VU l'arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilitédes bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention desdésordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;
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VU le décret du président de la République du 23juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;VU la convention n° 210 490 5148 du 2 décembre 2025 relative au portage, l'animation, l'information etle conseil sur le dispositif d'aide à la prévention du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux,mis en œuvre à titre expérimental dans le département de Meurthe-et-Moselle, signée entre l'État etl'association SOLIHA Meurthe-et-Moselle (SOLIHAS4);
CONSIDERANT la nécessité d'assurer un accompagnement administratif personnalisé et efficace despropriétaires éligibles dans leur démarche de prévention pour solliciter l'aide du fonds de préventiondu retrait-gonflement des argiles ;CONSIDÉRANT que l'AMO administrative permet de simplifier les procédures, de réduire les délais etd'améliorer l'accès aux droits pour les propriétaires éligibles ;CONSIDÉRANT l'intérêt public à prévenir les désordres structurels liés aux mouvements de terraindifférentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRETEArticle 1°":OBLIGATION DE RECOURS A L'AMO ADMINISTRATIVELe recours à une AMO administrative est obligatoire pour les propriétaires éligibles sollicitant l'aidepour la phase « études » du fonds de prévention du retrait-gonflement des argiles en Meurthe-et-Moselle.
Article 2: MANDAT ADMINISTRATIF ET FINANCIERMandat, tant administratif que financier, sera obligatoirement donné a l'AMO adminstrative par lepropriétaire de maison individuelle éligible à l'aide.
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Article 3: NATURE DES PRESTATIONSL'AMO administrative doit réaliser les prestations suivantes :¢ informer et accompagner le propriétaire sur le dispositif de prévention mis en œuvre ;* appuyer le propriétaire à la constitution, au dépôt et au suivi des dossiers de demanded'éligibilité et de subvention, ainsi que de demande de paiement de la phase « études ».
Article 4 : DESIGNATION DE L'AMO ADMINISTRATIVECes prestations sont réalisées sur le périmètre de l'ensemble du département, hors territoire de laMétropole du Grand Nancy, par l'association SOLIHA Meurthe-et-Moselle, organisme agréé par l'Étatpour l'exercice d'activités d'ingénierie sociale, financière et technique au titre du 2° de l'article L. 365-1du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : IMPUTATION BUDGÉTAIRELes prestations réalisées par l'AMO administrative sont subventionnées par le fonds de prévention dansla limite de plafonds de dépenses éligibles précisées en annexe 2 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé.
Article 6 : DURÉE DES PRESTATIONSL'intervention de l'AMO administrative débute à la date de signature du présent arrêté et prend fin au31 décembre 2027. Sur demande motivée du bénéficiaire présentée avant échéance, elle pourra êtreprolongée jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 7 : FIN ANTICIPÉE DE L'OBLIGATION DE RECOURSEn cas de non-respect des obligations ou des engagements, de retrait ou de modification d'actions, telsque définis dans le présent arrêté et le contrat passé entre SOLIHA Meurthe-et-Moselle et lepropriétaire occupant d'une maison individuelle éligible à l'aide, le Préfet se réserve le droit de mettrefin à l'imposition de SOLIHA Meurthe-et-Moselle en tant qu'AMO administrative et de lui substituertout opérateur qualifié, afin de garantir la continuité de l'instruction de l'aide au profit du bénéficiaire.
Article 8: GESTION ET COORDINATIONGestion :La gestion de l'AMO est assurée par le service Environnement Risques Connaissance de la DirectionPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/5
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Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle.Un comité de suivi (composé de représentants de l'État et de l'AMO administrative) se réunit tous lesdeux mois pour évaluer l'efficacité du dispositif.Obligations :L'AMO administrative doit :se conformer à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations,études et décisions concernant l'autre partie et dont elle aura connaissance au cours de laréalisation de ses prestations ;respecter le Règlement Général sur la protection des données ;respecter la confidentialité des données des propriétaires éligibles ;garantir la neutralité et l'impartialité dans son accompagnement;rendre compte aux propriétaires éligibles et au comité de suivi ;se conformer aux règles et engagements éthiques mis en avant par le réseau : se conformer auxrègles et engagements éthiques mis en avant par le réseau: «tiers de confiance », valeursfondamentales, nature du « Mouvement » national SOLIHA.Modalités pratiques :L'AMO administrative intervient :par courriel ou téléphone afin de vérifier la conformité de la demande au décret et aux arrêtésministériels, puis valider la demande d'accompagnement en organisant l'accès à la plateforme« démarches numériques » et l'obtention d'un numéro de dossier;par visite au domicile pour parfaire l'information du demandeur, vérifier in situ les conditionsd'éligibilité, et procéder à la signature des documents administratifs (contrat AMO, devis,procuration pour la perception des fonds) nécessaires à la validation de la demanded'accompagnement.par la gestion financière des aides de la phase « études » : désigné mandataire administratif etfinancier, le compte bancaire de l'AMO administrative sera directement crédité du montant desaides versées par l'État; le reste à charge dû pour l'ensemble de la phase sera acquitté au débutde celle-ci par le demandeur auprès de l'AMO.
Article 9: RÈGLEMENT DES LITIGESEn cas de désaccord entre un propriétaire éligible et l'AMO administrative, le propriétaire éligible peut :saisir le service Environnement Risques Connaissance de la Direction Départementale desTerritoires de Meurthe-et-Moselle ;déposer un recours gracieux auprès du Préfet ;saisir le Défenseur des droits si nécessaire.
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Article 10: CONTROLELes services de la Préfecture et de la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Mosellepeuvent procéder à des contrôles aléatoires pour vérifier :+ la qualité de l'accompagnement ;* le respect des règles de confidentialité ;+ __ l'absence de conflit d'intérêts.
Article 11: DISPOSITIONS FINALESLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et notifié aux services concernés.Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, par recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue PréfetClaude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 13: EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉMonsieur le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
2 3 WIN 2026Fait à Nancy, leLe préfet,Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr5/5
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l'imposition pour la phase « études » d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) administrative des propriétaires de maisons individuelles
éligibles à l'aide du fonds de prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles mise en oeuvre par l'État dans le département de
Meurthe-et-Moselle
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l'imposition pour la phase « études » d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) administrative des propriétaires de maisons individuelles
éligibles à l'aide du fonds de prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles mise en oeuvre par l'État dans le département de
Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-25-00003
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-HCT-14 portant modification
de la commission départementale consultative des gens du
voyage de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°078 du 25/06/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DDT-HCT-14 portant
modification de la commission départementale consultative des gens du voyage de Meurthe-et-Moselle 62
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE. LibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Habitat Cohésion Territoriale
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-DDT-HCT-14Portant modification de la commission départementale consultative des gens du voyage deMeurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiée parla loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 ;VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la 'composition et au fonctionnement de lacommission départementale consultative des gens du voyage, modifié par le décret n°2017-921 du9 mai 2017 et notamment l'article 2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ; ooVU l'arrêté ministériel 37/2026 du 10 mars 2026 portant nomination des membres du conseild'administration de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-06 du 2 décembre 2020, modifié le 31 décembre 2024, fixant lacomposition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyagede Meurthe-et-Moselle;
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modification de la commission départementale consultative des gens du voyage de Meurthe-et-Moselle 63
VU la décision du conseil d'administration de la Mutualité Sociale Agricole MSA Lorraine du1" septembre 2025 désignant ses représentants au sein de la commission départementale consultativegens du voyage de Meurthe-et-Moselle ;VU la décision du conseil d'administration de la CAF de Meurthe-et-Moselle du 28 avril 2026, désignantses représentants au sein de la commission départementale consultative des gens du voyage deMeurthe-et-Moselle ;
VU la nomination de M. Jean ALBA au poste de directeur d'Amitiés Tsiganes en remplacement deM. Christian DELON à compter du 1" avril 2026 ;VU la liste des représentants départementaux 2026 transmise par l'Association Sociale NationaleInternationale Tzigane (ASNIT) et Action Grand Passage (AGP) ;VU la proposition de l'association des maires et des présidents d'intercommunalités de Meurthe-et-Moselle (ADM54) du 15 juin 2026, de désignation des représentants des communes et des EPCI, au seinde la commission départementale consultative gens du voyage de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT qu'en application du décret n°2001-540 du 25juin 2001, le mandat des membres de lacommission précitée est de six ans a compter du 2 décembre 2020, mais que celui-ci prend fin si sontitulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ;CONSIDERANT la nécessité de remplacer certains représentants des communes, des EPCI, de la CAF,de la MSA, et des associations, ayant perdu la qualité au titre de laquelle ils avaient été désignés, pourla durée restante du mandat de la commission précitée ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1°: DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CONSULTATIVEDES GENS DU VOYAGE DE MEURTHE-ET-MOSELLELa composition de la commission départementale consultative des gens du voyage présidée par lepréfet et la présidente du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle est modifiée comme suit :REPRESENTANTS DE L'ÉTAT— Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle ou son représentant- Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant- Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentant |
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modification de la commission départementale consultative des gens du voyage de Meurthe-et-Moselle 64
- Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationaleou son représentantMonsieur le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentantREPRESENTANTS DU DÉPARTEMENT—- Madame la présidente du Conseil Départemental ou son représentantTitulaires :Mme Michèle PILOTM. Pascal SCHNEIDERM. Bruno TROMBINIM. Christopher VARINSuppléants :Mme Jennifer BARREAUM. Séverin LAMOTTEMme Monique POPLINEAUMme Sabine LEMAIRE-ASSFELD
REPRÉSENTANTS DES COMMUNESTitulaire :M. Christophe CHEVARDE, Maire d'Essey-lés-NancySuppléant :M. Alde HARMAND, Maire de ToulREPRESENTANTS DES EPCITitulaires :- Mme Catherine KRIER, maire de Seichamps, vice-présidente de la Métropole du Grand Nancy,représentant la Métropole du Grand NancyM. Cédric ACETI, maire de Cosnes-et-Romain, vice-président de la Communautéd'agglomération du Grand Longwy, représentant la Communauté d'agglomération du GrandLongwyM. Pascal FLEURY, maire de Montauville, vice-président de la Communauté de communes duBassin de Pont-à-Mousson, représentant la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-MoussonM. Geoffrey MERESSE-VOLLEAUX, adjoint au maire de Lunéville, président de la Communautéde communes du Territoire de Lunéville à Baccarat, représentant la Communauté decommunes du Territoire de Lunéville à BaccaratSuppléants :
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— M. Christophe CHOSEROT, maire de Maxéville, vice-président de la Métropole du Grand-Nancy, représentant la Métropole du Grand-Nancy— M. Joseph AMMENDOLEA, maire de Beuvillers, vice-président. de la Communauté decommunes du Cœur du Pays Haut, représentant la Communauté de communes du Coeur duPays Haut— M. Fabrice CHARTREUX, Conseiller municipal de Domgermain, président de la Communautéde communes Terres Touloises, représentant la Communauté de communes Terres Touloises-. M. Philippe DANIEL, maire de Vigneulles, président de la Communauté de communesMeurthe, Mortagne, Moselle, représentant la Communauté de communes Meurthe,Mortagne, MoselleREPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS ET PERSONNES QUALIFIEESAssociation Amitiés Tsiganes— Titulaire : M. Jean ALBA— Suppléant: M. Gérard HOUOTAssociation Sociale Nationale Internationale Tzigane / Action Grand Passage— Titulaire : M. Pierre SECULA— Suppléant : M. Moise SCHTENEGRYAssociation droit au logement 54— Titulaire : M. Jean-Pierre DUBOIS-POT— Suppléant: M. Denis SIMERMANNUnion Départementale des Associations Familiales— Titulaire : M. Michel FOLLEY— Suppléant: M.Jean-Paul LACRESSECentre académique pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (inspectionacadémique)— Titulaire : M. Yann MARTIN— Suppléante : Mme Anne KUHNELREPRÉSENTANTS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE LA MUTUALITÉ SOCIALEAGRICOLE ~ |àCaisse d'Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle— Titulaire : M. Jean-Guy BOURIN- Suppléant: M. Didier LAUNOYMutualité Sociale Agricole Lorraine— Titulaire : M. Xavier TREVILLOT— Suppléant: M. Emeric MENUISIER
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Article 3 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉLe présent arrété est d'application immédiate.Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et adressée à chacun desmembres.Article 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au préfetde Meurthe-et-Moselle (1 rue du Préfet ClaudeErignac, 54038 NANCY CEDEX), soit par recours hiérarchique adressé au ministre de la Ville et duLogement (244 boulevard Saint Germain, 75007 PARIS).Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Faità Nancy, le 9 5 JUIN 2026Le préfet,
2Yves SEGUY
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2026-06-25-00004
Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-94 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation sur le
réseau routier national, hors agglomération, relatif à la
réalisation d'opérations de contrôle et de sécurité routière
par les forces de l'ordre sur l'autoroute A330, au droit des
échangeurs n°3 et n°4 "Houdemont", dans les deux sens
de circulation (Nancy-Epinal et Epinal-Nancy)
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°078 du 25/06/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-94 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif à la réalisation d'opérations de contrôle
et de sécurité routière par les forces de l'ordre sur l'autoroute A330, au droit des échangeurs n°3 et n°4 "Houdemont", dans les deux sens de
circulation (Nancy-Epinal et Epinal-Nancy)
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EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 □ /4 /5 /6
/7 /8 /9 /10 /11 /12 /8 /13 /14
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/119 /14 /12 /10 /9 /15 /16 /17 /18 /9 /12 /10 /19 /10 /14 /12 /18 /20 /10 □ /15 /10 /21 □ /105 /13 /23 /12 /10 /21 □ /89 □ /25 /21 /12 /96 □ /15 /10 /21 □ /11 /13 /14 /11 /10 /21 /21 /8 /13/14 /14 /18 /8 /9 /10 /21 □ /13 /23 □ /13 /17 /16 /9 /18 /12 /10 /23 /9 /21 □ /13 /11 /11 /23 /17 /18 /14 /12 □ /20 /10 □ /9 /16 /21 /10 /18 /23 □ /9 /13 /23 /12 /8 /10 /9 □ /14 /18/12 /8 /13 /14 /18 /20 □ /112 /13 /9 /21 □ /18 /97 /97 /20 /13 /19 /16 /9 /18 /12 /8 /13 /14 □ /10 /12 □ /15 /10 /21 □
/10 /14 /12 /9 /10 /17 /9 /8 /21 /10 /21 □ /11 /112 /18 /9 /97 /16 /10 /21 □ /15 /10 □ /20 /24 /10 /94 /16 /11 /23 /12 /8 /13 /14 □ /15 /10 /21 □ /12 /9 /18 /81 /18 /23 /94 /96 □ /10 /12□ /15 /10 □ /9 /16 /15 /23 /8 /9 /10 □ /18 /23 /12 /18 /14 /12 □ /106 /23 /10 □ /17 /13 /21 /21 /8 /95 /20 /10 □ /20 /10 /21 □ /10 /14 /12 /9 /18 /81 /10 /21 □ /101 □ /20 /18 □ /11/8 /9 /11 /23 /20 /18 /12 /8 /13 /14 /96 □ /10 /14 □ /9 /16 /97 /20 /10 /19 /10 /14 /12 /18 /14 /12 □ /20 /18 □ /11 /8 /9 /11 /23 /20 /18 /12 /8 /13 /14 □ /101 □
/20 /102 /13 /11 /11 /18 /21 /8 /13 /14 □ /15 /10 □ /20 /24 /13 /17 /16 /9 /18 /12 /8 /13 /14 □ /16 /81 /13 /106 /23 /16 /10 □ /15 /18 /14 /21 □ /20 /10 □ /17 /9 /16 /21 /10 /14 /12 □ /18/9 /9 /113 /12 /16 □ /83
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°078 du 25/06/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-94 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif à la réalisation d'opérations de contrôle
et de sécurité routière par les forces de l'ordre sur l'autoroute A330, au droit des échangeurs n°3 et n°4 "Houdemont", dans les deux sens de
circulation (Nancy-Epinal et Epinal-Nancy)
70
/0 □ /2 □ /2 □ /3 □ /4 □ /3
/0 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /11 □ /12 □ /13 /14 □ /16 /17 /18 /19 /14 /20 /21 □ /22 /17 /17 /23 /21 /18 □ /16 /22 /17 /21 /24 /25 /26 /27 /24 /14 /17 □ /19 /28 /22 /16 /16 /27 /24 /29 /26/14 □ /30 □ /27 /31 /32 /16 /18 /17 /22 /21 /24 /32 /20 □ /33 /14 □ /19 /18 /25 /26 /17 /24 /21 /18 □ /17 /32 /26 /21 /24 /34 /17 /14 □ /14 /20 /35 /22 /35 /18 /14 □ /14 /21 □ /14 /36 /18/25 /26 /21 /18 /14 □ /19 /26 /17 □ /27 /14 □ /17 /18 /19 /14 /22 /26 □ /17 /32 /26 /21 /24 /14 /17 □ /20 /22 /21 /24 /32 /20 /22 /27 □ /33 /22 /20 /19 □ /27 /14 /19 □
/25 /32 /20 /33 /24 /21 /24 /32 /20 /19 □ /33 /18 /37 /24 /20 /24 /14 /19 □ /30 □ /27 /31 /22 /17 /21 /24 /25 /27 /14 □ /38 □
/40 /27 □ /17 /18 /35 /27 /14 /41 /14 /20 /21 /14 □ /27 /22 □ /25 /24 /17 /25 /26 /27 /22 /21 /24 /32 /20 □ /22 /26 /36 □ /22 /42 /32 /17 /33 /19 □ /33 /14 □ /27 /28 /32 /16 /18 /17 /22 /21/24 /32 /20 □ /14 /21 □ /33 /18 /37 /24 /20 /24 /21 □ /27 /14 /19 □ /41 /14 /19 /26 /17 /14 /19 □ /33 /14 □ /17 /14 /19 /21 /17 /24 /25 /21 /24 /32 /20 /19 □ /29 /26 /24 □ /19 /14 /17 /32/20 /21 □ /41 /24 /19 /14 /19 □ /14 /20 □ /43/26 /44 /17 /14 □ /14 /21 □ /19 /24 /35 /20 /22 /27 /18 /14 /19 □
/25 /32 /20 /37 /32 /17 /41 /18 /41 /14 /20 /21 □ /30 □ /27 /22 □ /17 /18 /35 /27 /14 /41 /14 /20 /21 /22 /21 /24 /32 /20 □ /14 /20 □ /44 /24 /35 /26 /14 /26 /17 /45
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/0 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /46 □ /12 □ /13 /28 /32 /16 /18 /17 /22 /21 /24 /32 /20 □ /14 /19 /21 □ /14 /20 /35 /22 /35 /18 /14 □ /33 /22 /20 /19 □ /27 /14 /19 □ /25 /32 /20 /33 /24 /21/24 /32 /20 /19 □ /19 /26 /24 /44 /22 /20 /21 /14 /19 □ /47
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°078 du 25/06/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-94 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif à la réalisation d'opérations de contrôle
et de sécurité routière par les forces de l'ordre sur l'autoroute A330, au droit des échangeurs n°3 et n°4 "Houdemont", dans les deux sens de
circulation (Nancy-Epinal et Epinal-Nancy)
71
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 □ /10 /11 /12 /13 /14 □ /16 /11 /17 /13 /18 /19 /20 /14 /17 /13 /21 /11 /17 □ /19 /12 □ /22 /18 /23 /24 /14 /17 /13 □ /19 /18 /18 /25 /13 /23 □ /24/14 /18 /19 □ /16 /11 /17 /24 /13 /19 /13 /23 /14 □ /14 /13 □ /22 /11 /12 /18 /24 /12 /21 /20 /21 /14 □ /16 /11 /17 /26 /11 /18 /27 /23 /27 /14 /17 /13 □ /19 /12 /28 □ /29 /11 /21 /24 □ /14/13 □ /18 /30 /31 /29 /14 /27 /14 /17 /13 /24 □ /14 /17 □ /20 /21 /31 /12 /14 /12 /18 /32
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°078 du 25/06/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-94 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif à la réalisation d'opérations de contrôle
et de sécurité routière par les forces de l'ordre sur l'autoroute A330, au droit des échangeurs n°3 et n°4 "Houdemont", dans les deux sens de
circulation (Nancy-Epinal et Epinal-Nancy)
72
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-22-00001
Arrêté préfectoral n°26.BCDET.17 accordant délégation de
signature à M.Marvin CHAVERIAT chef du pôle juridique
interministériel
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°078 du 25/06/2026 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.17 accordant délégation de signature à M.Marvin
CHAVERIAT chef du pôle juridique interministériel 73
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE | | Préfecture
Fraternité
Direction de la coordination, de.l'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26.BCDET17accordant délégation de signature à M. Marvin CHAVERIATchef du pôle juridique interministérielLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 28 pluviôse An VIII relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;VU sila loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et les textes pris pour son application ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la décision du Préfet de Meurthe-et-Moselle du 30 septembre 2024 nommant M. Marvin: CHAVERIAT, attaché d'administration de l'État, chef du pôle juridique interministériel ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle;
ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marvin CHAVERIAT, attaché, chef du pôlejuridique interministériel, à l'effet de signer :- les correspondances courantes dans les matières la concernant,- les bordereaux d'envoi. :1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°078 du 25/06/2026 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.17 accordant délégation de signature à M.Marvin
CHAVERIAT chef du pôle juridique interministériel 74
En cas d'absence de M. Marvin CHAVERIAT, chef du pôle juridique interministériel, la mêmiedélégation de signature est consentie à Mme Sandrine MOULIN, adjointe au chef de pôle,attachée d'administration de l'État et à Mme Stéphanie CONTAL, secrétaire administrative declasse supérieure.ARTICLE 2 : Dans le cadre des contentieux, délégation à l'effet de représenter l'État devant lesjuridictions administratives ou judiciaires est confiée à M. Marvin CHAVERIAT, attaché, chef dupôle juridique interministériel.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marvin CHAVERIAT, la même délégation est donnéeà Mme Sandrine MOULIN, adjointe au chef de pôle, attachée d'administration de l'État et àMme Magdalena LAGNY, secrétaire administrative de classe normale.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Marvin CHAVERIAT, chef du pôle juridiqueinterministériel, à l'effet de signer les mémoires en défense dans le cadre des recours introduitsdevant lesjuridictions administratives dans les matières relevant de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marvin CHAVERIAT, la même délégation est donnéeà Mme Sandrine MOULIN, adjointe au chef de pôle, attachée d'administration de l'État.ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°25.BCDET.22 du 25 août 2025 accordant délégation designature à M. Marvin CHAVERIAT, chef du pôle juridique interministériel, est abrogé.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Marvin CHAVERIAT, chef du pôlejuridique interministériel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Faità Nancy, le 92 JUIN 2026 Le préfet,
Wa, Yves SEGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°078 du 25/06/2026 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.17 accordant délégation de signature à M.Marvin
CHAVERIAT chef du pôle juridique interministériel 75
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-23-00007
Arrêté préfectoral n°2026-022ELEC du 23 juin 2026
désignant les représentants de la Meurthe-et-Moselle au
sein de la Conférence territoriale de l'action publique du
Grand Est
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°078 du 25/06/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-022ELEC du 23 juin 2026 désignant les représentants
de la Meurthe-et-Moselle au sein de la Conférence territoriale de l'action publique du Grand Est 76
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE et de la citoyennetéLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
Bureau de la citoyenneté
Arrêté préfectoral n° 2026-022ELEC du 23 juin 2026désignant les représentants de la Meurthe-et-Moselleau sein de la Conférence territoriale de l'action publique du Grand Est
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1111-9-1, D 1111-2et suivants ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territorialeet d'affirmation des métropoles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignationdes membres de la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP), à l'exclusion des membresde droit;VU le décret du 2 décembre 2024 portant nomination de M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire généralde la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Yves SEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025.BCEDT14 du 25 août 2025 accordant délégation de signaturea M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté n° 2026/182 du 14 avril 2026 du préfet de la région Grand Est fixant la date de l'électiondes membres de la CTAP du Grand Est, à l'exclusion des membres de droit ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dcilc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°078 du 25/06/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-022ELEC du 23 juin 2026 désignant les représentants
de la Meurthe-et-Moselle au sein de la Conférence territoriale de l'action publique du Grand Est 77
VU l'arrêté préfectoral n°2026-017ELEC du 13 mai 2026, modifié, fixant le calendrier électoral, la listedes électeurs et des différents collèges et définissant les modalités d'organisation matérielle au titrede l'élection des membres de la CTAP du Grand Est;CONSIDERANT que le dépôt d'une seule liste de candidats par collège, dans le respect des délaiset formes prescrits légalement, rend l'organisation d'une élection sans objet, conformémentà l'article L 1111-91, ll, alinéa 11 du CGCT, et qu'il convient de désigner, en pareille circonstance,les candidats considérés comme représentants du département au sein de la CTAP ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
Article 1" : représentent la Meurthe-et-Moselle au sein de la Conférence territoriale de l'action publiquedu Grand Est les personnes suivantes :Collège des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité proprede moins de 30 000 habitants+ __ Titulaire : M. Jean-Jacques PIERRET, président de la communauté de communes « Terre lorrainedu Longuyonnais ».* Remplacant: M. Régis AUBERTEIN, président de la communauté de communes du paysdu Sanon.Collège des représentants des communes de plus de 30 000 habitants* Titulaire : vacant.* Remplacant : vacant.Collège des représentants des communes de 3 500 à 30 000 habitants* Titulaire : M. Patrice DONATI, maire de Vandœuvre-lès-Nancy.* Remplacant : M. Bernard BERTELLE, maire de Blénod-lés-Pont-a-Mousson.
Collége des représentants des communes de moins de 3 500 habitants+ Titulaire: M. Nicolas L'HUILLIER, maire de Laneuvelotte.* Remplacant: M. Yann DURAND, maire de Blamont.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dcic3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°078 du 25/06/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-022ELEC du 23 juin 2026 désignant les représentants
de la Meurthe-et-Moselle au sein de la Conférence territoriale de l'action publique du Grand Est 78
Article2: le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle et publié et dont une copie sera adressée au préfet de la région Grand Est.
Nancy, 23 juin 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralde la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
Frédé
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue du préfet Claude Erignac - CS60031 ~ 54038 Nancy Cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris);- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036NANCY Cedex ) ou à l'aide de l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°078 du 25/06/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-022ELEC du 23 juin 2026 désignant les représentants
de la Meurthe-et-Moselle au sein de la Conférence territoriale de l'action publique du Grand Est 79
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-24-00003
Arrêté modificatif n°30/2026/SIDPC portant dérogation à la
réglementation sur les bruits de voisinage pour les
entreprises du bâtiment et des travaux publics en période
de fortes chaleurs
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°078 du 25/06/2026 - Arrêté modificatif n°30/2026/SIDPC portant dérogation à la réglementation sur les
bruits de voisinage pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics en période de fortes chaleurs 80
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CABINETBa Direction des sécuritésFraternité Service interministériel de défenseet de protection civiles
_ ARRÊTÉ modificatif n° 30/2026/ SIDPCportant dérogation à la réglementation sur les bruits de voisinage pour les entreprises dubâtiment et des travaux publics en période de fortes chaleursLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU _ le code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1, L1311-2,L1312-1, L1312-2, R1336-4 à R1336-13, R1337-6 à R1337-10-2 ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.571-18,R.571-92 à R.571-93;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articlesL.2212-1 et 2, L.2212-5, L.2214-4 et L.2215-1;VU le code pénal, et notamment les articles 13113, R.610-1 à 5, R.623-2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Yves SEGUY, Préfet .de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 relatifs au bruits de voisinageVU le décret du président de la République en date du 4 juillet 2025nommant M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de Meurthe-et-MoselleConsidérant que des dérogations exceptionnelles à l'interdiction de réaliser destravaux susceptibles de générer des nuisances sonores peuvent êtreaccordées s'il s'avère nécessaire que les travaux soient effectués endehors des plages horaires autorisées ;Considérant le bulletin de Météo France du 24 juin 2026 qui place le département deMeurthe-et-Moselle en vigilance rouge « canicule » à compter du 25 juin12h00 en raison des températures élevées, largement supérieures auxnormales saisonnières, justifiant des mesures de prévention des risquesliés aux fortes chaleurs pour les travailleurs ;Considérant que ces conditions climatiques justifient une dérogation exceptionnelleaux dispositions relatives aux bruits de voisinage afin d'assurer la santé etla sécurité des professionnels du secteur de la construction, du bâtimentet des travaux publics (BTP) ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°078 du 25/06/2026 - Arrêté modificatif n°30/2026/SIDPC portant dérogation à la réglementation sur les
bruits de voisinage pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics en période de fortes chaleurs 81
Considérant que ces conditions climatiques justifient une dérogation exceptionnelleaux dispositions relatives aux bruits de voisinage afin d'assurer la santé etla sécurité des professionnels du secteur de la construction, du batimentet des travaux publics (BTP) ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEArticle 1: Autorisation exceptionnelleUne dérogation à l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 réglementant les bruits de voisinagedans le département de Meurthe-et-Moselle est accordée, à compter du jeudi 25 juin 2026, auxentreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics dans les conditions suivantes :. Du lundi au samedi, les travaux sont autorisés à partir de 5h.Article 2: Durée de validitéCette dérogation est valable pour toute la durée de la vigilance rouge "canicule" officiellementdéclarée par Météo France pour le département de Meurthe-et-Moselle.Article 3 : Mesures de réduction des nuisancesLes entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes les dispositionspour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :- À limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyants au strictnécessaire durant les plages horaires dérogatoires;+ AU choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible deshabitations riveraines et des établissements sensibles ;+ A utiliser les zones de stockage et l'ensemble des installations de chantier de manière à ce qu'ilspermettent une protection acoustique des habitations riveraines.Article 4: ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités de Meurthe-et-Moselle, ainsi que les autorités de policeadministrative sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, le 24 juin 2026
Le préfet4Yves SEGUY
t
2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°078 du 25/06/2026 - Arrêté modificatif n°30/2026/SIDPC portant dérogation à la réglementation sur les
bruits de voisinage pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics en période de fortes chaleurs 82
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit un recours gracieux adressé a Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,vy soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur ~ Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureaudu contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratifde Nancy - 5 place de la Carrière CO.N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°078 du 25/06/2026 - Arrêté modificatif n°30/2026/SIDPC portant dérogation à la réglementation sur les
bruits de voisinage pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics en période de fortes chaleurs 83
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-24-00002
Arrêté préfectoral du 24 juin 2026 autorisant 4 agents de la
société de sécurité privée "AMC PROTECTION" à exercer
une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie
publique lors de la manifestation intitulée "Concert estival"
qui se déroulera à Lunéville le 3 juillet 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°078 du 25/06/2026 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2026 autorisant 4 agents de la société de sécurité
privée "AMC PROTECTION" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée
"Concert estival" qui se déroulera à Lunéville le 3 juillet 2026
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté CABINETEgalitéFraternité
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civile
Arrété préfectoral du 24 juin 2026autorisant 4 agents de la société de sécurité privée « AMC PROTECTION »a exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publiquelors de la manifestation intitulée « Concert estival »qui se déroulera a Lunéville le 3 juillet 2026LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;VU le décret du Président de la République en date du 4juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.03 du 26 janvier 2026 accordant délégation de signature à M.Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville;VU la décision AUT-054-2114-03-18-20150361013 du 23 octobre 2015 du Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS) autorisant la société « A.M.C PROTECTION », dont le siège social est fixé sis117 rue Gabriel Péri, 54110 VARANGEVILLE, à exercer les activités privées de sécurité, de surveillance oude gardiennage ;VU la demande d'autorisation déposée par la société « AMC PROTECTION », en date du 23 juin,représentée par Monsieur Alain BRASNUS, à la demande de la Ville de Lunéville, pour mettre en place4 agents privés « maître chien» de sécurité sur la voie publique pour assurer Une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique, Champ de Mars à Lunéville à l'occasionmanifestation intitulée « Concert estival» le 3juillet 2026 ;CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifié ledurcissement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper etrépondre au niveau élevé de la menace terroriste ;
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privée "AMC PROTECTION" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée
"Concert estival" qui se déroulera à Lunéville le 3 juillet 2026
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CONSIDERANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées à la gravité de la menace;CONSIDÉRANT que la sûreté de la manifestation « Concert estival » justifie la mise en place d'unesurveillance sur la voie publique ;SUR PROPOSITION du sous-préfet de Lunéville :ARRÊTEArticle 1": Monsieur Alain BRASNUS, dirigeant de la société « AMC PROTECTION », est autorisé,vendredi 3 juillet 2026 à partir de 18h00 au vendredi 3 juillet 2026 à 24h00, à mettre en place 4 agentsde sécurité privés « maître chien » sur la voie publique, pour assurer Une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique à l'occasion de la manifestation « Concert estival » Champ de mars àLunéville (54 300)Article 2 : Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°1*)Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés. (pièce n°1*).Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI duCode de la sécurité intérieure. |Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 6 : Le présent arrêté est d'application immédiate. Il est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais de recoursmentionnés ci-après.Article 7 : Le sous-préfet de Lunéville, le directeur interdépartemental de la police nationale, le chef dela circonscription de la police nationale de Lunéville et le maire de la Ville de Lunéville sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié a:* Monsieur Alain BRASNUS, dirigeant de la société « AMC PROTECTION».
Fait à Nancy, le 24 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
* Les annexes, pièces n°1, du présent arrêté peuvent être consultées à la sous-préfecture de Lunéville (pôle des sécurités,sous-préfecture de Lunéville, 8 rue de Sarrebourg — 54300 Lunéville).
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privée "AMC PROTECTION" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée
"Concert estival" qui se déroulera à Lunéville le 3 juillet 2026
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :soit Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue PréfetClaude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX ;soit Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code dejustice administrative).> Soit un recours contentieux avant l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de ladécision, adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Pièce n°1 - Liste des agents de la société de sécurité privée
(Objet, date et lieu de la manifestation : CONCERT ESTIVAL 18/00/24/00 H CHAMPS DE MARS—— = SIVIT : : — TE EEE - : = -
SOCIÉTÉ | N° SIRET DELIVRANCE ADRESSE : N° AUTORISATION (CNAPS) <2: AVISAMC PROTECTION | 48863196100031 14/03/06 117 RUE GABRIEL PERI 54110 VARANGEVILLE AUT-054-2114-03-18-20150361013DIRIGEANT Se a BS N°AGREMENT (CNAPS)[ALAIN BRASNUS HR 8 AVENUE ARISTIDE BRIAND ADG-054-2028-06-26-20230257502
~ OSWALD FRANCK 10 mars 1965 RAON L'ETAPE 054-2026-02-18-2026022462-SH-CAR-SH-0545147 AGENT SECURITESZYANOWSKI JEAN MICHEL 23 septembre 1964 LUNEVILLE CAR-054-2029-09-30-20240065310 AGENT SECURITEBRETON ERIC 27 avril 1964 NANCY CAR-054-2028-09-25-20230072475 AGENT SECURITECONTAL ROMAIN 2 septembre 1999 [NANCY CAR-088-2029-01-30-20240902135 AGENT SECURITE
Vue pour être annexéeà notre arrêté cejourFait à Lunéville, le 24 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,La Secrétaire générale
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privée "AMC PROTECTION" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée
"Concert estival" qui se déroulera à Lunéville le 3 juillet 2026
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-25-00001
Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant interdiction de
toute manifestation sportive en plein air en raison de la
vigilance rouge canicule dans le département de
Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°078 du 25/06/2026 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant interdiction de toute manifestation
sportive en plein air en raison de la vigilance rouge canicule dans le département de Meurthe-et-Moselle 89
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité CabinetArrêté préfectoral du 25 juin 2026portant interdiction de toute manifestation sportive en plein airen raison de la vigilance rouge canicule dans le département de Meurthe-et-Moselle
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.222-1, R122-8, R122-39 et R122-53;VU le code pénal ;VU le code du sport, notamment ses articles L.331-2 et L.331-3;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L121-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 23juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY en qualitéde préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 portant approbation du guide ORSEC départemental « gestionsanitaire des vagues de chaleur » ;VU le bulletin de Météo France en date du 24 juin 2026 à 16h00;Considérant qu'aux termes des articles L122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, enparticulier la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de la sécuritédes populations ;Considérant qu'en application de l'article L.331-2 du code du sport, l'autorité administrative peut,par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration oumanifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportivelorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé desparticipants ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°078 du 25/06/2026 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant interdiction de toute manifestation
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Considérant le placement par Météo France du département de Meurthe-et-Moselle en vigilancerouge canicule a compter de jeudi 25 juin 2026 a 12h00; que les températures pourront atteindre39° C et que cet épisode devrait durer plusieurs jours; que les températures nocturnes semaintiendront au-dessus de 22°C; |Considérant que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour lasanté des participants et qu 'elle est donc à éviter quels que soient l'âge et la condition physiquedes pratiquants ;Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule pour l'ensemble de lapopulation, notamment pour les personnes vulnérables, la nécessité de préserver la capacitéopérationnelle des services de secours, déjà largement mobilisés par les conséquences de lacanicule sur les personnes fragiles, et d'éviter une mise sous tension excessive des servicesd'urgence ; qu'il apparaît donc nécessaire d'interdire les manifestations sportives qui exposent lesparticipants ou le public à un risque élevé;Considérant qu'au regard des conditions météorologiques évoquées, les évènements sportifs deplein air présentent un risque pour les participants et les spectateurs ;
xConsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la foisadaptées, nécessaires et proportionnées; qu'eu égard aux éléments précités, et à défaut d'autremesure permettant de préserver la santé et la sécurité des personnes, seule l'interdictiontemporaire de manifestation sportive de plein air est de nature à prévenir les risques précités ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article lerL'organisation de toute manifestation sportive de plein air se déroulant dans le département deMeurthe-et-Moselle est interdite à compter du jeudi 25 juin à 12h00 jusqu'à la fin duplacement en vigilance rouge canicule par Météo France.Article 2Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra faire l'objet de |poursuites conformément aux lois et reglements en vigueur.En application de l'article L.331-3 du code dusport, le fait d'organiser une des manifestationsdéfinies a l'article L.331-2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000€ d'amende ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°078 du 25/06/2026 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant interdiction de toute manifestation
sportive en plein air en raison de la vigilance rouge canicule dans le département de Meurthe-et-Moselle 91
Article 3Cet arrété est d'application immédiate a compter de sa publication.
Article 4Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le Colonel commandant le groupement départementalde la gendarmerie et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera adressée aux sous-préfets, maires et procureurs du département.
Nancy, le 25 JUIN 2026
Le préfet
Yves SÉGUY
"ANNEXE - Voies et délais de recoursLa présente décision administrative peut être contestée dans les deux mois courant à compter de sa notification :en formant:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Erignac- CS 60031— 54038 NANCY CEDEX,.#_ Soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques ~ Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy- 5 place de la Carrière C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°078 du 25/06/2026 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant interdiction de toute manifestation
sportive en plein air en raison de la vigilance rouge canicule dans le département de Meurthe-et-Moselle 92
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-24-00001
Arrêté préfectoral en date du 24 juin 2026 portant
autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme
"SPECTACLE DE DRONES NOCTURNE" le 13 juillet 2026
pour la fête nationale à Tucquegnieux
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°078 du 25/06/2026 - Arrêté préfectoral en date du 24 juin 2026 portant autorisation d'un spectacle
aérien public d'aéromodélisme "SPECTACLE DE DRONES NOCTURNE" le 13 juillet 2026 pour la fête nationale à Tucquegnieux 93
| 3 | CabinetPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 24 JUIN 2026portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme« SPECTACLE DE DRONES NOCTURNE »Le 13 juillet 2026Pour la fête nationale à Tucquegnieux
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment l'article R6211-6 ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Yves SÉGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs quicirculent sans équipage à bord dit loi « drones » ;VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;VU l'arrêté préfectoral n°25.BCDETAS du 25 août 2025 accordant délégation de signature ;VU la demande présentée par la commune de TUCQUEGNIEUX afin d'être autorisée à organiser le13 juillet 2026, un spectacle aérien d'aéromodélisme aux abords du city stade communal deTUCQUEGNIEUX (54640), dans le cadre des festivités du 14 juillet ;VU le dossier annexé à la demande précisant les modalités et les caractéristiques de la manifestation,ainsi que la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit afférente ;VU l'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation et couvrant saresponsabilité civile ainsi que celle des tiers ;VU les autorisations d'occupation des propriétaires des parcelles impactées par le spectacle dedrones;VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique. n°FRA-OAT-2026EXCG001/000 délivrée àl'exploitant drone par les services de l'aviation civile ;VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;VU l'avis favorable du directeur de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/9
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aérien public d'aéromodélisme "SPECTACLE DE DRONES NOCTURNE" le 13 juillet 2026 pour la fête nationale à Tucquegnieux 94
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1La commune de TUCQUEGNIEUX (54640), est autorisée a organiser un spectacle aérien publicd'aéromodélisme (SAPA) le 13 juillet 2026, entre 21h00 et 23h59, aux abords du city stade de lacommune, dans le cadre de la fête nationale.L'exploitant de drones, EXCEPTION DRONES, est mandaté par l'organisateur pour la réalisation decette manifestation aérienne.
Article 2L'intégralité des éléments de ce SAPA (organisation, autorisation, déroulement, service d'ordre et desecours) devra se dérouler conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions de l'arrêtéinterministériel du 10 novembre 2021 susvisé, notamment le point SAPA.AE 105.L'exécution des évolutions durant la manifestation devra se faire dans le strict respect de l'autorisationd'exploitation délivrée par les services de l'aviation civile à l'exploitant de drone EXCEPTION DRONES.et annexée au présent arrêté (annexe 1).Article 3 - Programme des présentationsLe spectacle se déroulera le 13 juillet 2026 entre 21h00 et 23h59.Les répétitions se dérouleront le 13 juillet 2026 entre 16h00 et 18h00.La présentation consiste en un vol en essaim de 250 drones lumineux à une hauteur maximale de120 m. | | |Article 4 - Zone d'évolutionL'aire d'évolution se situe aux abords du city stade communal de Tucquegnieux. Les chemins d'accès àla zone seront fermés à la circulation.La zone réservée, comprenant la zone de décollage et d'atterrissage, la zone de vol et Une zone deprévention des risques au sol de 107 m, sera exclue de tout tiers, conformément au plan transmis parl'exploitant drone et figurant en annexe 2.La zone publique (spectateurs) se situe entre les gymnase et city stade communaux de Tucquegnieux, àune distance de sécurité suffisante de la zone réservée.En aucun cas et en toute circonstance, le ou les drones ne devront survoler l'agglomération ou les voiesde circulation routière environnantes en dehors de la zone réservée.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-mosellegouv.fr 2/9
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aérien public d'aéromodélisme "SPECTACLE DE DRONES NOCTURNE" le 13 juillet 2026 pour la fête nationale à Tucquegnieux 95
Article 5 - Mesures de sécurité des volsLa conformité des exigences de sécurité de cette manifestation aérienne est assurée grace auxconditions techniques et opérationnelles présentes dans le dossier technique et notamment la fiche demission « FM-ED-FETE NATIONALE-54640 v1 » transmis aux services de l'aviation civile et ayant permisd'obtenir l'autorisation d'exploitation susvisée et la dérogation au vol de nuit pour l'opérationenvisagée.Toute évolution des drones doit être menée en vue du télépilote.Les aéronefs sont équipés d'une fonction de géocaging qui interdit le franchissement du périmètre devol défini et d'un système d'interruption de vol indépendant.L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble des conditions desécurité requises ne sont pas ou plus respectées. |l'organisateur s'assure auprès de Météo France avant le début de l'évènement que les conditions :météorologiques ne sont pas défavorables au bon déroulement de la manifestation.En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et de hauteur) avec une activité relevant del'aéronautique d'État ou faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP (www.sia.aviation-civile.gouv.fr), levol des aéronefs sans équipage à bord devra être suspendu, sauf accord particulier des autoritésmilitaires compétentes. |Article 6 - SécuritéToutes les mesures de sécurité sont prises par l'organisateur conformément à l'annexe IV de l'arrêtéinterministériel du 10 novembre 2021 susvisé et aux dispositions législatives et réglementaires,notamment celles prévues à l'article L.211-11 et R. 211-22 et suivants du code de la sécurité intérieure.Compte tenu de la menace terroriste, l'organisateur s'assure de la présence en permanence d'unnombre suffisant de bénévoles à même de donner l'alerte et respecter l'ensemble des consignes desécurité Vigipirate.Article 7Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :* ala brigade de police aéronautique au 03 54 73 40 21 durant les heures ouvrables ou, en casd'impossibilité de joindre ce service ou en dehors de ces horaires, au 17, auprès des forces desécurité intérieurequi détiennent les coordonnées du fonctionnaire de permanence de la BPA;+ ala Police Nationale;+ ala Gendarmerie des transports aériens au 03 87 38 52 89 ;+ au cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est au06 17 44 07 89;À tout moment, les opérations prévues pourront être annulées pour des motifs relevant de la défenseou de la sécurité nationale ou autres impératifs.Article 8
xCet arrêté entre en application immédiate à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/9
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Article9Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Estsont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié :* au maire de la commune de TUCQUEGNIEUX. à la société EXCEPTION DRONES
et dont copie est adressée à :« la directrice adjointe de la police nationale Est — cheffe du service zonal de la police auxfrontières | |+ le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens —+ le commandant du groupement de gendarmerie départementale+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours- le directeur de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord
Fait à Nancy, le 24 JUIN 2026
pour le préfet| et par délégation,la directrice adjointe de cabinet
=t—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sanotification ou de sa publication, selon le cas: -> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :bd soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX.° soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau —75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois,délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours. ff | .
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/9
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aérien public d'aéromodélisme "SPECTACLE DE DRONES NOCTURNE" le 13 juillet 2026 pour la fête nationale à Tucquegnieux 97
ANNEXE 1
Autorisation d' exploitationMINISTERE mesCHARGÉ <iDES TRANSPORTS |en catégorie Spécifique résApoiesFeoterattt
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autoritéde délivranceDSAC (France)'1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile. gouv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UASFRAok9gh2ppnxz6t2.2 Nom de l'exploitant UAS EXCEPTION GROUP SAS (Exception Drones)| 2.3 Point de contact opérationnelM Yann SCHUHLER06 16 56 09 46yann.schuhier @exceptiondrones.fr3. Opération autorisée
3.1 Lieu{x) autorisé{s)
Toute localisation répondant aux conditions pérationnellesdécrites dans [1].Une zone contrôlée au sol, incluant la zone d'opération et lazone tampon est mise en oeuvre à chaque localisation : lesdimensions de ces zones sont calculées selon les modalitésdéfinies dans (1).Les localisations, zones d'opérations et zones tampons sontdécrites dans des fiches missions élaborées spécifiquementpour chaque opération.Toute nouvelle localisation d'activité en dehors du territoirenational respecte les mêmes caractéristiques et doit êtrevalidée par l'autorité compétente. Ces mesures sontcomplétées si nécessaire à la demande de cette dernière,pour faire face aux risques recensés spécifiques à l'espaceaérien, au terrain, aux caractéristiques de la population etaux conditions climatiques de la zone d'opération.3.2 Étendue de la zone adjacenteSans objet. Le système est équipé d'un dispositif deconfinement renforcé.| 3.3 Référence et révision de l'évaluation des risquesD SORA version 2.0 [_] PDRA# [J autre _| 3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL)SAIL II3.5 Type d'opération59 vios [] Bvios
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr5/9
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| 3.6 Transport de marchandises dangereusesDE oui C] Non
' 3.7.1 Zone d'exploitation Zone controlée3.7 Caractérisation desrisques liés au sol 3.7.2 Zone adj e Tout type de zone {contrôlée à peuplée avecrassemblement de personnes)
| 3.8.1 Atténuation tégiques [Nons stra3.8 Atténuation des risques DaOui, faibles [[]Oui, moyennes [_] Oui,élevéesau sol 3.8.2 Niveau de l'ERP Clerp absent []faible Dmoyen [ ] élevé39 Limite de hauteur du volume opérationnel120 m (400 ft} AGL, en ARC-b
r
3.10 Niveau de risqueaérien résiduel3.10.1 Volume d'exploitation[_] ARC-a D ARC-b C]J ARC-+ [C] aRCc-d3.10.2. Volume adjacentBX] ARC-a [X] ARC-b BJ ARC-c BX ARC-d
3.11 Atténuation desrisques aériens
3.11.1 Atténuations stratégiques
[_] Non 59 ouiDétails : D'après [1}L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtentiondes accords et/ou protocoles avec les gestionnaires dezones concernées, et coordination avec les usagerspertinents de l'espace aérien {notamment services desecours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de lazone d'opération par d'autres aéronefs.
3.11.2 Méthodes d'atténuationtactiques
D'après (1)Voir et éviterDes observateurs sont placés autour de la zone de vol etplus loin, conformément à la documentation constructeur,et peuvent déclencher l'interruption du vol de l'essaim ouavertir de la pénétration d'un aéronef dans la zone de vol.Les limites de ja zone de vol sont matérialisées par deslasers.| 3.12 Niveau de confinement obtenu C] Standard XK Renforcé(3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré| 3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Déclarédistance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
376/2014)3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°
- — Intrusion dans la zone contrôlée au sol- Sortie intempestive de la zone d'opération(événement de type « fly away »)- Perte de contrôle en vol conduisant à une collisionavec le sol- Rapprochement anormal ou dangereux avec unaéronef habité
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+ Défaillance d'une fonction de sécurité (oudéclenchement intempestif)- Non-récupération d'un drone suite à un crash.- Déclenchement manuel de la coupure moteur.- : Tout effet non désiré lié à l'utilisation d'effetspyrotechniques.- Tout autre événement anormal et/ou imprévu quiconduit, ou aurait été susceptible de conduire dansdes circonstances différentes, à un accroissementdu risque de l'opération.| 3.16 Assurance[_] Non [Xx] Oui3.17 Référence du manuel d'exploitation[04.0 - MANEX_EXCEPTION DRONES V1.1.pdf
LE
3.18 Référence du dossier conformité(1] SORA : 02.0 - SORA_Générique_EXCEPTION_DRONESv1.6.pdf[2] MoC 2511: 15 - G - 10 STAR MOC2511 DECLARATIONOF COMPLIANCE et annexes
3.19 Remarques / limitations supplémentairess/o4. Données concernant les UAS autorisés| 4.1 Constructeur DROTEK 4.2 Modèle IOSTAR v2
|
CJ Avion [] Hélicoptère 4.4 Dime =4.3 Type d'UAS DA Muitirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques (0,19mC] Plus féger que l'air / autre ds| 4.6 Vitesse |4.5 Masse au décollage 0,355 kg le 4 m/s (8 kt)
4.7 Exigences techniques supplémentaires- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit lefranchissement du périmètre de vol :- Aéronef équipé d'un système d'interruption de volindépendant (FTS).'4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation del'UA Tous aéronefs du type prévu au 4.2 et listés dans ladéclaration d'activité de l'exploitant et enregistrés surAlphaTango.149 Numérodu certificat de type (TC) ou du rapport devérificationde la conception, si nécessaireDéclaration de conformité au MOC2511 par Drotek|4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | s/o| 4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si aEnécessaire4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au so! (M2) | Non
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[ Joui, faible 'a Oui, moyenne rl Qui, élevéeNécessaire pour réduire le risque au sol [_] Oui4.13 Exigences techniques pour le confinement [7 Standard CS Renfarcé5. RemarquesLa présente autorisation permet à l'exploitant l'emport d'effets pyrotechniques descendant de type F1, F2 F3 Ti et T2 surles aéronefs prévus au 4.2 ci-dessus et conformément à la documentation en {1] et dans l'OM.La présente autorisation d'exploitation inclus un avis technique favorable pour la demande de dérogation à l'interdictonde voler de nuit/de vol au-dessus des hauteurs maximales d'évolution, sous réserve du respect des conditions techniqueset opérationnelles figurant dans la présente autorisation d'exploitation.6. Autorisation d'exploitationEXCEPTION DRONE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditionset limitations définies ala section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le réglement (UE) 2019/947et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, deresponsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement et de manifestation aérienne. Toute opérationfait l'objet d'une fiche mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitations de cetteautorisation. La fiche mission est envoyée à dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civitegouv.fr au plus tard trois joursouvrés avant le début de l'opération.l'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipagea bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 où aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialementcompétent, aprés avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents {..i ©. Aprésexamen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation àl'interdiction de voler de nuit de EXCEPTION DRONE, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnellesfigurant dans la présente autorisation d'exploitation.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant l'année échue.EXCEPTION DRONE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayantune incidence sur l'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation.Il accompagne cette notification dela documentation mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveaude sécurité.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2026EXCG001/0006.2 Autorisation valide jusqu'au |31/12/2028Date Signature et cachet13/05/2026 Le directeur de programme drones
David Comby
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ANNEXE 2
OINENd3NOZSJORSOPLOISNI2X6,PBUOZaSessusiyeGejoseqeuozdi303%Sg0
10SAHdVYDOSS1H91714WOZL=HAHdVY9039LHONSWZ0b=0¥344N8e101Uegapus697
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74
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-25-00002
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral du 17
juin 2026 portant réglementation temporaire de l'utilisation,
du port, du transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques durant la coupe du monde de
football
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EXPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité Cabinet
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral du 17 juin 2026portant réglementation temporaire de l'utilisation, du port, du transportdes artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdurant la coupe du monde de football
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du 12juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articlespyrotechniques ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.226-1 et R122-52 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2214-4,L2215-1 et L.2542-2 à L.2542-10;VU le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;VU le code de la défense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 557-4 et suivants et R 557-6-1 etsuivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUYen qualitéde préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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réglementation temporaire de l'utilisation, du port, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques durant la coupe du monde
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VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2026 portant réglementation temporaire de l'utilisation, du port,du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques durant la coupe du mondede football ; |Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :ARRÊTE
L'article 1° est modifié comme suit:La détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en direction del'espace public, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes et leurs abordsimmédiats, sont interdits dans le département de Meurthe-et-Moselle à compter de la datede publication du présent arrêté et jusqu'au 12 juillet 2026 inclus.Les personnes justifiant d'une détention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesà des fins professionnelles, en vue de spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 dudécret du 31 mai 2010 susvisé et de feux d'artifices non classés comme étant des spectaclespyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou desorganisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, et titulaires ducertificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, peuvent, àces fins uniquement, déroger aux interdictions prévues à l'article 1er du présent arrêté.Article 2Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le Colonel commandant le groupement départementalde la gendarmerie et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera adressée aux sous-préfets, maires et procureurs du département.Nancy, le 25 JUIN 2026
Le préfet
=Yves SEGUY
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ANNEXE
Voies et délais de recours
La présente décision administrative peut être contestée dans les deux mois courant à compter de sanotification en formant :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac— CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX, |soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureaudu contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).+ Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy- 5 place de la Carrière C.O.N° 20038- 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par |' application informatique « Télérecours Citoyens »»accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 |
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