HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-238
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-16-00002 - Fermeture exceptionnelle du SIP de
Briançon (1 page) Page 4
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-16-00003 - AP de renouvellement de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) (4
pages) Page 6
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-18-00002 - arrêté relatif à la circulation
d'un petit train touristique à Briançon (6 pages) Page 11
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00004 - Arrêté autorisant le
défrichement concernant 4973 m² (0,4973 ha) de bois de collectivités
relevant du régime forestier pour la construction d'un atelier
d'entretien
commune des Orres, bénéficiaire : SEMLORE des
Orres (5 pages) Page 18
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00003 - Arrêté portant autorisation de
cueillette de spécimens de flore protégée (Génépi blanc ou
jaune) sur deux communes du Queyras (3 pages) Page 24
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00005 - Arrêté portant sur l'Application
du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune
de
L'ÉPINE sis sur le territoire communal de L'ÉPINE (2 pages) Page 28
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00006 - Arrêté portant sur l'Application
du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de
VILLAR LOUBIERE sis sur le territoire communal de VILLAR LOUBIERE (3
pages) Page 31
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-18-00005 - Travaux de reconstruction du seuil
SE012 et d'un enrochement libre faisant partie du dispositif de
correction torrentielle « Villard amont » du torrent du
Villard
Communes de Laye et La Fare-en-Champsaur. (5 pages) Page 35
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-19-00001 - AP mis en demeure Pont Baldy (4
pages) Page 41
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00008 - AP portant tarification du CER
année 2024 (2 pages) Page 46
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-23-00009 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection DÉCHETTERIE CLOS JOUFFREY - SAINT
CHAFFREY (2 pages) Page 49
2
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-23-00008 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection DÉCHETTERIE FONTCHRISTIANE -
BRIANÇON (2 pages) Page 52
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-23-00006 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection ÉCOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
- VP - GAP (2 pages) Page 55
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-20-00008 - Arrêté préfectoral portant
modification de l'arrêté préfectoral n°05-2025-06-03-00006 du 3 juin
2025 portant autorisation de création d'un aérodrome privé
délivré à M. HUICI sur la commune de La Batie Montsaléon (2 pages) Page 58
Direction interdépartementale des routes Méditerranée /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00001 - DIRMED - AP Prescriptions
complémentaires de circulation RN 85 (6 pages) Page 61
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00002 - DIRMED - AP prescriptions
complémentaires de circulation RN94 (6 pages) Page 68
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-11-00006 - Nomination de Monsieur Marc
REBOUL, au grade de lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers
professionnels (2 pages) Page 75
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-12-00006 - Nomination de Monsieur Philippe
TARROUX, au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers
professionnels (2 pages) Page 78
3
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-16-00002
Fermeture exceptionnelle du SIP de Briançon
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-16-00002 - Fermeture
exceptionnelle du SIP de Briançon 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté ; © DIRECTION GENERALE DESFaternite — FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTES-ALPES |Immeuble les Cordeliers4 cours Ladoucette05007 GAP CEDEX
ARRÊTÉ RELATIF À LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU CENTRE DES FINANCESPUBLIQUES DE BRIANÇON
Le Directeur départemental des Finances Publiques des Hautes-AlpesVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ; || Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques ; | |Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière_ d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale desFinances Publiques des Hautes-Alpes ;ARRÊTE
Article 1 : Le Centre des Finances publiques de Briançon rattaché à la Directiondépartementale des Finances publiques du département des Hautes-Alpes seraexceptionnellement fermé le 11 septembre 2025.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à GAP, 16 juin 2025Par délégation du PréfetLe Directeur départemental des Finances
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-16-00002 - Fermeture
exceptionnelle du SIP de Briançon 5
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-16-00003
AP de renouvellement de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-16-00003 - AP de renouvellement de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 6
| af | | Direction Départementale des Territoires. Service Agriculture et Espaces RurauxPRÉFET B PDES HAUTES-ALPESLiberté , |Egalité Gap, le 1:6 JUIN 2025FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Orientationde l'Agriculture
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R 313-1 à R 313-8 ;VU les décrets n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives et n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à lacréation, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractèreconsultatif ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes - M. DUFOURDominique ; |VU l'arrêté n° 05-2025-04-15-0004 du 15 Avril 2025 fixant la liste des organisations syndicales àvocation générale d'exploitants agricoles, habilitées à siéger au sein des Commissions ou organismes auniveau départemental ;VU . décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres deschambres d'agriculture |VU la consultation et les propositions des organismes et établissements concernés ;Sur Proposition du Directeur départemental des TerritoiresARRÊTEArticle Jer: La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture, présidée par Monsieur lePréfet des Hautes-Alpes, ou son représentant, est composée comme suit :1°) le Président du Conseil Régional, ou son représentant ;2°) le Président du Conseil Départemental, ou son représentant ;3°) le Président d'établissement public de coopération intercommunale du Champsaur-Valgaudemar ou son représentant ;4°) le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant ;5°) le Directeur Départemental des Finances Publiques, ou son représentant ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-16-00003 - AP de renouvellement de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 7
6°) trois représentants de la Chambre d'Agriculture dont un au titre des sociétés coopérativesagricoles hors activités de transformation des produits agricoles: __Titulaires SuppléantsM. LIONS Eric M. PIFFARETTI LionelMme CHAIX JacquelineMme. FOULQUE Melissa Mme GERBY AurélieMme MARGIOTTA MichèleM. LAGIER AlexandreM. PELLEGRIN FlorianM. DELAUP Fabien7°) le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant ;8°) deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :- dont un représentant au titre des coopératives :| Titulaire Suppléant |M. ORCIERE Quentin (Agneau du Soleil)M. SARRET Jean (Coop la Cave des Hautes-Vignes) |- dont Un représentant au titre des entreprises agroalimentaires non coopérativesTitulaire SuppléantM. EBRARD Serge (fromagerie Ebrard)9°) huit représentants des organisations syndicales représentatives d'exploitants agricoles àvocation générale :dont trois représentants de la TitulairesSuppléantsliste commune FDSEA-JA GIRARD Eric MOTTE AlainPEYRON RégisPIERRE AmandineLESBROS ValentinFORTOUL Thomas IMBARD Lauredont trois représentants de laCoordination ruraleLEFEBVRE StéphanieRIGNON LaurentJOUSSELME SergeBOREL Romain [MOTTE StanislasCOSTANZO MélanieGOHIER Marine PELLEGRIN MarionARNAUD Sébastiendont deux représentants de la LINARES Thibaut EMERIAU BorisConfédération Paysanne SEGRETAIN SimonTURINA _ Sylvain ALLIEY RichardDAVIN André
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-16-00003 - AP de renouvellement de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 8
10°) le représentant des salariés agricoles :Titulaire SuppléantM. CRESPIN Christian M. PERRIMOND Laurent11°) deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires :- dont un représentant les grandes et moyennes surfaces :Titulaire | : SuppléantEn cours de désignation- dont un représentant des petits commerces :| Titulaire SuppléantEn cours de désignation12°) le représentant du financement de l'agriculture :Titulaire SuppléantsM. ROBIN Mickaël M.EYRAUD Denis13°) le représentant des fermiers-métayers :Titulaire SuppléantsM. PELLOUX Jean-Luc Mme GAGLIARDO ChristelM. BERNARD Roland14°) le représentant des propriétaires agricoles :| Titulaire | Suppléants1
M. BOYER Christophe | M. MEYSSONIER Bernard| | M. GABET Laurent15°) le représentant de la propriété forestière :Titulaire _ SuppléantsMme RENAUD Marie-Christine M. SARRAZIN Michel16°) deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :-la Présidente de la Ligue Pour la Protection des Oiseaux, ou son représentant ;- Pour le Société Alpine de Protection de la Nature-FNE 05 :Titulaire SuppléantsMme PLAIGE Véronique ~ M. GASDON HervéMme DERYM Véronique17°) le représentant de l'artisanat :Titulaire SuppléantsM. FRECHON Thierry (CGAD 05) M. GARCIN Nicolas18°) le représentant des consommateurs :Titulaire SuppléantsMme LEYDET Renée (UFC Que Choisir)19°) deux personnes qualifiées :- M. LEQUETTE Aurélien (Directeur Départemental SAFER)- M. RICARD Hervé (Directeur ADFPA)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-16-00003 - AP de renouvellement de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 9
20°) un représentant du Parc National des Ecrins :Titulaire SuppléantsMme DELLA VEDOVA Muriel Mme VIDAL isabelleArticle 2: Une section CDOA « Economie-Structures » est mise en place composée des membressuivants visés a l'article 1 selon les alinéas suivants :- 1°) le Président du Conseil Régional ou son représentant,- 2°) Le Président du Conseil Départemental ou son représentant,- 3°) Le Président d'Etablissement public de cooperation intercommunal du Champsaur-Valgaudemar ou son représentant,- 4°) Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,- 5°) Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant,- 6°) trois représentants de la Chambre d'Agriculture,- 7°) Le Président de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,- 9°) Huit représentants des organisations syndicales représentatives d'exploitants agricoles avocation générale,- 12°) Un représentant du financement de l'agriculture,- 19°) Deux personnes qualifiées.La section spécialisée exercera les compétences déléguées par la CDOA suivantes :- les autorisations préalables dans le cadre du contrôle des structures,- les demandes d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs,- l'agrément des groupements pastoraux.Article 3: L'arrêté préfectoral n° 05-2022-06-07-00001 du 07 juin 2022 portant renouvellement de lacomposition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture, est abrogé.Article 4: La durée du mandat des membres de la Commission est de 3 ans à compter de la date designature du présent arrêté. :Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental desFinances Publiques des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.Le préfet,
a
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-16-00003 - AP de renouvellement de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 10
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-18-00002
arrêté relatif à la circulation d'un petit train
touristique à Briançon
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-18-00002 - arrêté relatif à la circulation d'un petit train
touristique à Briançon 11
| | a Direction départementale des territoiresPRE FET Connaissance, Appui aux territoires & Sécurité| _ Sécurité et éducation routièresDES HAUTES- |ALPESLiberté. |Égalité Gap, le 44 | ob ro LSFraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL N°PTRT-05-2025- © 6 - 18- COO OSrelatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de BriançonLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la route et notamment ses articles R.317-21, R.411-3 à R.411-6 et R.411-8 ;VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autre que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateurde l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002. du 7 janvier 2025 portant délégation designature à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature deM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes Alpes, à certains agentsplacés sous son autorité ;VU la demande présentée le 27 mai 2025 par Nicolas BUSCA, Président de la société« AUTOCARS RESALP » dont le siège social est situé : 53, avenue du général de gaulle- 05100BRIANÇON ;VU la licence n° 2019/93/0000975 pour le transport intérieur de personnes par route pourcompte d'autrui du demandeur ;VU le plan des itinéraires fournis et le règlement de sécurité d'exploitation ue l'entrepriserelatif à l'itinéraire demandé ;VU la copie des certificats d'immatriculation des véhicules composant le petit train routiertouristiques ainsi que le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 16 mai 2025, par lasociété PRAT, constructeur du petit train routier touristique, et annexé au présent arrêté ;VU le procès-verbal de visite technique délivré le 16 mai 2025, par la société APAVE, et annexéau présent arrêté ;VU le classement de la commune de Briançon en station de tourisme ;
DDT des Hautes-Alpes 3 place du Champsaur - BP 5026 - 05001 GAP CEDEX - Tél.04,92,40,35,00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-18-00002 - arrêté relatif à la circulation d'un petit train
touristique à Briançon 12
VU l'avis favorable du maire de Briançon en date du 29/05/2024 et du Département desHautes-Alpes en date du 29 avril 2025 ;CONSIDERANT que toutes les précautions sont prises en termes de sécurité routiére et que levéhicule circulera uniquement durant les périodes mentionnées à l'article 1.Sur Proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1 :La société « AUTOCARS RESALP » dont le siège social est situé : 53, avenue du général de gaulle-05100 BRIANCON , est autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petittrain routier touristique de catégorie 3, pour une durée d'exploitation de 4 ans de juin 2025 à mai2029, sur les périodes suivantes, sur la commune de Briançon : |* Les 2 derniers week-ends du mois de juin ;¢ Tous les jours pendant les vacances d'été ;* Les 2 premiers week-ends de septembre ;+. Pendant les vacances de Noël sauf les samedis et le dernier dimanche en janvier ;_+ Pendant les vacances d'hiver sauf les week-ends.
sur les itinéraires suivants : (plans en annexe) —> Le circuit VAUBAN : pour la période estivale hors mardis et jeudis matin, de 9h45 à 18h30hors prise en charge et dépôt du petit train¢ Gare du petit train*__ Place de l'Europe° Quartier du 15/9+ Théâtre+ Porte de Pignerol° Collégiale¢ Porte d'Embrun¢ Théatre¢ Quartier du 15/9+ Place de l'Europe¢ Rond point de l'Izoard¢ Gare du petit train par la rue Pasteur> Le circuit VAUBAN nocturne (circuit Vauban classique en évitant la rue centrale) : pour lapériode estivale les mardis et jeudis de 20h30 à 21h30 hors prise en charge et dépôt du petittrain¢ Gare du petit train* Place de l'Europe+ Collégiale+ Place de l'Europe° Gare du petit train
DDT des Hautes-Alpes 3 place du Champsaur - BP 5026 - 05001 GAP CEDEX - Tél.04,92,40,35,00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-18-00002 - arrêté relatif à la circulation d'un petit train
touristique à Briançon 13
> Le circuit Street Art : circulera les mardis matin d'été de 10h30 a 12h00 hors prise en chargeet dépôt du petit train (circuit fermé sans arrêt) ; |_* Parc de la Schappe* Quartier du collège des Garcinse Avenue du Général de Gaullee Rue Georges Bermond-Gonnet¢ Parc des sports¢ Avenue Jean-Moulin¢ Boucle entre l'avenue Maurice Petsche, la rue Centrale et la rue Alphande Avenue René Froger° Avenue Général de Barbot¢ Avenue du Dauphiné*__ Boucle entre l'avenue professeur Forgues, ! avenue du Galibier et l'avenue de Savoie.e Avenue du 15/9+ Rue Centralee retour au parc de la Schappe
> Le circuit Grand Tour de Briançon : circulera les jeudis matin d'été de 10h30 à 12h00 horsprise en charge et dépôt du petit train (circuit fermé sans arrêt) ;+ Parc de la Schappe* Quartier de la grande boucle¢ Route de Grenoble¢ Vieille ville¢ Sortie par la porte d'Embrun et chemin de la Tour¢ Quartier du 15/9¢ Rue Centrale° retour au parc de la Schappe
> Le circuit VAUBAN nocturne « déviation » pour les jours avec des animations organisées parla mairie dans la vieille ville : pour la période estivale les mardis et jeudis de 20h30 a 21h30avec animations hors prise en charge et dépôt du petit trainCe circuit se fera sur la base du circuit Vauban nocturne mais en évitant la rue centralefermée le soir et en évitant une partie de la vieille ville, entre la Place Général Blanchard et leMonument aux Morts. Un arrêt place de l'Europe est effectué à l'aller et au retour ainsi qu'un arrêtphoto devant la collégiale.
> Le circuit VAUBAN « déviation » médiévale, pour le week end où la fête médiévale estorganisée, un parcours adapté au circuit Vauban sera mis en placeLa vieille ville ne sera pas desservie et un arrêt de dépose et prise en charge sera proposé auniveau de l'arrêt urbain du Champ de Mars (En 2025, les 28 et 29 juin)¢ Gare du petit train¢ Place de l'Europe* Quartier du 15/9+ Théatre¢ Champ de Mars° Quartier du 15/9+ Place de l'EuropeDDT des Hautes-Alpes 3 place du Champsaur - BP 5026 - 05001 GAP CEDEX - Tél.04,92,40,35,00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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touristique à Briançon 14
¢ Rond point de l'Izoard¢ Gare du petit train> Le circuit VAUBAN hivernal (circuit Vauban classique avec un passage par la vieille villeévitant les zones à fort dénivelé) : pour la période hivernale de 10h00 à 17h25 hors pris encharge et dépôt du petit train ;Tout autre circuit incluant des pentes importantes sont interdites. Il est précisé que le petittrain sera équipé de pneus neiges¢ Gare du petit train |+ Place de l'Europe° Théatre¢ Porte de Pignerol¢ Porte Dauphine¢ Collégiale+ Sortie par la porte Dauphine
La circulation sera sous réserve des conditions météorologiques : neige et forte pluie.Les déplacements sans voyageur pour les besoins d'exploitation du service a savoir :+ le déplacement du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retourau garage, |¢ les déplacements pour l'approvisionnement en carburant,¢ les déplacements liés à la visite technique annuelle de l'ensemble routier,sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015susvisé. |Article 2 :Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que tout modification desvéhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.Le présent arrêté peut être suspendu ou retiré en cas de gêne forte à la circulation quiengendrerait des problèmes de sécurité des personnes transportées ou des autres usagers dudomaine routier.Article 3 :En application de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015, les petits trains touristiques sont soumisà une visite technique obligatoire tous les ans. Elle donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal devisite technique qui devra être transmis à la DDT OS à l'adresse suivante : ddt-sgs-scats@hautes-alpes.gouv.frLe centre de contrôle technique désigné par le Préfet des Hautes-Alpes est la société APAVE. .Sous réserve de la réglementation en vigueur, la visite technique sera réalisée sur le site del'exploitant.Article 4 :En application de l'article 6 de l'arrêté du 22 janvier 2015, le prestataire devra s'assurer du respect,des pourcentages de pentes autorisés en fonction de la catégorie désignée du petit traintouristique, à savoir inférieurs à 15 %.Article 5 :
DDT des Hautes-Alpes 3 place du Champsaur - BP 5026 - 05001 GAP CEDEX - Tél.04,92,40,35,00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-18-00002 - arrêté relatif à la circulation d'un petit train
touristique à Briançon 15
En application de l'article 8 de l'arrêté du 22 janvier 2015, le procès verbal de la visite initial, leprocès-verbal de la dernière visite technique, l'arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petittrain routier touristique, ainsi qu'une copie de la licence en cours de validité pour le transportintérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur, doivent être a bord dupetit train routier touristique afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés ducontrôle.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille (31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille CEDEX 02 ) dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 7_:Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le maire de Briançon, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,les forces de l'ordre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégationle directeur départemental des territoires,| Pour le DDT et par subdélégationla cheffe du service Connaissance, Appui aux territoires et Sécurité
Maëlle COMBE
DDT des Hautes-Alpes 3 place du Champsaur - BP 5026 - 05001 GAP CEDEX -— Tél.04,92,40,35,00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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touristique à Briançon 16
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touristique à Briançon 17
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00004
Arrêté autorisant le défrichement concernant
4973 m² (0,4973 ha) de bois de collectivités
relevant du régime forestier pour la construction
d'un atelier d'entretien
commune des Orres, bénéficiaire : SEMLORE des
Orres
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00004 - Arrêté autorisant le défrichement concernant 4973
m² (0,4973 ha) de bois de collectivités relevant du régime forestier pour la construction d'un atelier d'entretien
commune des Orres, bénéficiaire : SEMLORE des Orres
18
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 17/06/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant le défrichement concernant 4973 m² (0,4973 ha) de bois de collectivités relevant du régime
forestier pour la construction d'un atelier d'entretien
commune des Orres
bénéficiaire : SEMLORE des Orres
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L341-3 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et
les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU la demande d'autorisation de défrichement n° 25-07-843 déposée le 22/04/2025 par laquelle la
SEMLORE des Orres , a fait connaître son intention de défricher 4973 m² (0,,4973 ha) de bois de
collectivité situés sur le territoire communal des Orres, département des Hautes-Alpes,
VU l'accusé de réception du dossier complet du 20/05/2025,
VU l'avis favorable de l'ONF du 13/06/2025,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07/01/2025 portant délégation de signature à M. le
Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13/01/2025 portant subdélégation de signature de
M. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la
Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en
définissant des mesures adaptées d'évitement, de réduction et de compensation des impacts,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00004 - Arrêté autorisant le défrichement concernant 4973
m² (0,4973 ha) de bois de collectivités relevant du régime forestier pour la construction d'un atelier d'entretien
commune des Orres, bénéficiaire : SEMLORE des Orres
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ARRÊTE
Article 1 : SURFACES AUTORISÉES
Est autorisé le défrichement de 4973 m² (0,4973 ha) de bois de collectivités relevant du régime forestier
situés sur le territoire communal des Orres dans les parcelles ainsi cadastrées :
Commune Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Les Orres E 1496 37 ,3960 0,4727
Les Orres E 1807 5,2620 0,0246
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,4973 ha
Article 2 : CONDITIONS
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1. Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d'accompagnement
 Un balisage préalable de l'emprise du défrichement autorisé sera impérativement mis en place avant
le début du chant ier . L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement
des travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.
 Suite à la visite sur site du 02/06/2025, le défrichement pourra être réalisé deuxième quinzaine du
mois de juin 2025. Des mesures de précautions seront mises en place. Les arbres devront être abattus
en respectant la méthode douce (retenue des branches et du tronc, cavités placées vers le haut pour
favoriser la sortie des individus, stockage temporaire 48h…).
L'abattage des arbres devra le cas échéant respecter les prescriptions relatives à la protection et à la
préservation des espèces protégées.
 Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de la
filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés
en bordure du site ou dans les espaces naturels.
 Compte tenu du risque d'incendie de forêt et pour limiter la pollution de l'air, l'incinération des
rémanents et des déchets est strictement interdite . Les déchets seront collectés et évacués vers une
filière adaptée.
 Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les
engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage ou l'élagage des arbres en limite du
projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des
arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées
sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
 Les collets des arbres à préserver sur les abords ne seront pas enterrés (aucun remblai en zone
boisée).
 Gestion du risque de pollution :
Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les
hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront
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m² (0,4973 ha) de bois de collectivités relevant du régime forestier pour la construction d'un atelier d'entretien
commune des Orres, bénéficiaire : SEMLORE des Orres
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organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en sera de même pour le stockage des
carburants ou produits d'entretien des engins.
Les engins feront l'objet d'un contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution. En cas
d'accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution sera
engagée sans délais.
 Les emprises terrassées et décapées de toute végétation seront réengazonnées dès la fin des travaux ou
en dernière limite avant la fin de l'automne de l'année des travaux en utilisant un mélange de graines
labellisé "végétal local" adapté au milieu forestier.
 Les terrains terrassés et réengazonnés ne seront pas pâturés pendant un minimum de deux années. Des
protections adaptées seront mises en place pour en interdire l'accès aux troupeaux.
2.2. Au titre des mesures compensatoires forestières
Conformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur
affecté à ce défrichement est de 1,5 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de
compensation en cas de boisement de 1,5 x 0,4973 ha soit 0,7460 ha .
Suivant votre choix exprimé en cours d'instruction (acte d'engagement du 16/06/2025), ce
défrichement sera compensé par la mise en œuvre de travaux sylvicoles pour un montant de 3 804,35
€ HT environ.
Un devis d'intervention, un plan de localisation et une note technique explicative devront être
envoyées à la DDT dans l'année qui suit la délivrance du présent arrêté.
Ces travaux devront être mis en œuvre le plus tôt possible et dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la date de cette autorisation.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
 Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la
durée des travaux.
 Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) du
commencement du défrichement et informer régulièrement l'unité UBF de la DDT de
l'avancement des différentes phases.
 Informer la Direction Départementale des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délai
de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
 Fournir à la DDT des Hautes-Alpes, dans un délai de 1 an maximum à compter de la date de
l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement, le devis d'intervention, un plan de
localisation et une note technique explicative.
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des
Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement
d'exécution.
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m² (0,4973 ha) de bois de collectivités relevant du régime forestier pour la construction d'un atelier d'entretien
commune des Orres, bénéficiaire : SEMLORE des Orres
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S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
Article 5 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 : MODALITÉ D'EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes et le maire de la commune de s Orres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe du service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Pièce annexée :
- annexe : plan cadastral de localisation du défrichement
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m² (0,4973 ha) de bois de collectivités relevant du régime forestier pour la construction d'un atelier d'entretien
commune des Orres, bénéficiaire : SEMLORE des Orres
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construction d'un atelier d'entretien - Les Orres - dossier n°25-07-843Plan de l'emprise du défrichement
LEGENDE :FORETC1 Emprise du défrichementParcelles (cadastre)
Parcelle DéfrichementLégende m?1496 4727Déboisement 1807 246Emprise des travaux x<> Limite cadastrale
Echelle 1:1 000
Annexe 1
Création d'un défrichement pour la construction d'un atelier d'entretien
commune des Orres - Demande d'autorisation de défrichement n° 25-07-843
Localisation du défrichement sur 0,4973 ha (parcelles E1496 et E 1807)
(plan réalisé sous Q-Gis– dossier sylvanat n° 05-30917)
Détail de l'emprise de la zone boisée à défricher
plan extrait de la demande d'autorisation de défrichement (réalisé par CNA)
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m² (0,4973 ha) de bois de collectivités relevant du régime forestier pour la construction d'un atelier d'entretien
commune des Orres, bénéficiaire : SEMLORE des Orres
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00003
Arrêté portant autorisation de cueillette de
spécimens de flore protégée (Génépi blanc ou
jaune) sur deux communes du Queyras
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00003 - Arrêté portant autorisation de cueillette de
spécimens de flore protégée (Génépi blanc ou jaune) sur deux communes du Queyras 24
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 17/06/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de cueillette de spécimens de flore protégée (Génépi blanc ou jaune) sur deux
communes du Queyras
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement notamment les articles L411-1, L411-2, R411-1, R412-2, R412-8, R412-9
et R415-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant
faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;

VU l'instruction ministérielle PN/52 n° 90-3 du 16 août 1990 relative aux espèces végétales sauvages
pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013 du 22 novembre 1993 portant règlement de la cueillette de
certaines espèces végétales protégées – rectificatif ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2008-185-7 du 3 Juillet 2008 portant règlement de la cueillette
du génépi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature du
Préfet à M. Thierry Durand, Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU la demande (formulaire cerfa n° 13 617*01) en date du 26/05/2025 déposée par M. Jean-Pierre
Labonde – artisan liquoriste - basé à Château-Ville-Vieille en vue de cueillir des spécimens de
flore protégée (Génépi blanc ou jaune) servant à la préparation de liqueurs de génépi sur deux
communes du Queyras,
VU l'absence de récolte en 2024 pour ces 2 espèces de génépi,
CONSIDERANT que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général,
CONSIDERANT que les mesures de réduction des impacts devront strictement être respectées,
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00003 - Arrêté portant autorisation de cueillette de
spécimens de flore protégée (Génépi blanc ou jaune) sur deux communes du Queyras 25
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est Monsieur Jean-Pierre Labonde – artisan liquoriste – le Plantivore –
2571 route du Queyras – 05350 Château-Ville-Vieille.
Article 2 : Nature de l'opération
L'opération consiste à cueillir des fleurs de génépi blanc ou jaune (Artemisia mutellina 5 kg maximum et
Artemisia umbelliformis 5 kg maximum) servant à la préparation de liqueurs selon l'explicatif fourni par
le bénéficiaire.
Article 3 : Durée de validité de l'opération
La présente dérogation est accordée du 20 juillet au 10 août 2025 et est limitée aux communes de
Abriès-Ristolas et Aiguilles selon le plan fourni.
Le bénéficiaire doit être porteur de l'autorisation lors de l'opération et est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de l'environnement.
Article 4 : Mesures à respecter
L'autorisation est accordée conformément à l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1993 et à l'arrêté
préfectoral modificatif du 3 juillet 2008 sus-visés en respectant l es mesures de réduction d'impact
suivantes :
- coupe des fleurs de génépi au ciseau
- laisser au moins 1/3 des fleurs sur chaque pied
- ne pas arracher ou transplanter
- préserver la souche
- ne pas piétiner autour de la plante
- ne pas colporter, vendre ou acheter ces espèces
- ne laisser aucun déchet ou matériel sur site à l'issue de l'opération.
Article 5 : Suivi
Le bénéficiaire de l'autorisation informera des résultats de la cueillette portant sur les espèces
végétales protégées sus-visées par la transmission d'un rapport à la DDT des Hautes-Alpes et à la
DREAL PACA. En cas de non transmission des résultats de la cueillette, l'autorisation ne serait pas
renouvelée.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l'article L 415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00003 - Arrêté portant autorisation de cueillette de
spécimens de flore protégée (Génépi blanc ou jaune) sur deux communes du Queyras 26
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Délai et voies de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le
département des Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ». Article 6 : Délais et voies de recours
Cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoires
des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la DREAL PACA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Alpes
Pour le Préfet par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00003 - Arrêté portant autorisation de cueillette de
spécimens de flore protégée (Génépi blanc ou jaune) sur deux communes du Queyras 27
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00005
Arrêté portant sur l'Application du régime
forestier sur des terrains appartenant à la
commune
de L'ÉPINE sis sur le territoire communal de
L'ÉPINE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00005 - Arrêté portant sur l'Application du régime forestier
sur des terrains appartenant à la commune
de L'ÉPINE sis sur le territoire communal de L'ÉPINE
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PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité biodiversité forêt
Gap, le 17 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur l'Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune
de L'ÉPINE sis sur le territoire communal de L'ÉPINE
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025, portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, accordant subdélégation de
signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VU la délibération du conseil municipal de L'ÉPINE en date du 29 juillet 2022,
VU le tableau parcellaire de la commune de L'ÉPINE en date du 1er septembre 2022,
VU le rapport du responsable du suivi Foncier de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes en
date du 26 mai 2025,
VU l'avis du Directeur d'agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes du 27 mai 2025,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
A R R Ê T E
Article 1 :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale de
L'EPINE et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelles appartenant à la commune de
L'EPINE, désignées au tableau ci-après, pour une contenance totale de 386 ha 76 a 06 ca.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00005 - Arrêté portant sur l'Application du régime forestier
sur des terrains appartenant à la commune
de L'ÉPINE sis sur le territoire communal de L'ÉPINE
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Page 2 sur 2
Commune
de situation Section N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF* (en ha)
L'ÉPINE A 20p Freynet 19.8400 16.8690
L'ÉPINE A 21p Freynet 18.0140 2.4990
L'ÉPINE A 36p Beaume Noire 2.7250 1.4930
L'ÉPINE A 68 Saint Robert 3.5520 3.5520
L'ÉPINE A 69 Saint Robert 24.8300 24.8300
L'ÉPINE A 73 Le Touissas 21.5963 21.5963
L'ÉPINE A 86 Saint Robert 0.1280 0.1280
L'ÉPINE B 248 Le Planas 6.2490 6.2490
L'ÉPINE B 249p Le Planas 3.4860 2.4750
L'ÉPINE B 576p Chauvet 19.4650 18.3620
L'ÉPINE D 232 Serre La Robe 6.2725 6.2725
L'ÉPINE E 198p Fouent Ardesse 71.4240 42.3130
L'ÉPINE E 302 Le Grand Bois 34.9696 34.9696
L'ÉPINE E 312 Le Grand Bois 16.4550 16.4550
L'ÉPINE E 313 Le Grand Bois 9.8168 9.8168
L'ÉPINE E 314 Le Grand Bois 12.2907 12.2907
L'ÉPINE E 315 Le Grand Bois 66.8846 66.8846
L'ÉPINE E 316 Le Grand Bois 99.3711 99.3711
L'ÉPINE E 317 Le Grand Bois 0.3340 0.3340
TOTAL GÉNÉRAL 437 .7036 386.7606
* RF : Régime Forestier
Article 3 :
Monsieur le Maire de la commune de L'ÉPINE fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral en
mairie de L'ÉPINE et transmettra ensuite à l'Office national des forêts, Agence territoriale des Hautes-
Alpes à GAP , un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du
Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office national des forêts des
Hautes-Alpes, Monsieur le Maire de la commune de L'ÉPINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Hautes-Alpes.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00005 - Arrêté portant sur l'Application du régime forestier
sur des terrains appartenant à la commune
de L'ÉPINE sis sur le territoire communal de L'ÉPINE
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00006
Arrêté portant sur l'Application du régime
forestier sur des terrains appartenant à la
commune de VILLAR LOUBIERE sis sur le
territoire communal de VILLAR LOUBIERE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00006 - Arrêté portant sur l'Application du régime forestier
sur des terrains appartenant à la commune de VILLAR LOUBIERE sis sur le territoire communal de VILLAR LOUBIERE 31
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité biodiversité forêt
Gap, le 17 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur l'Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de
VILLAR LOUBIERE sis sur le territoire communal de VILLAR LOUBIERE
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025, portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, accordant subdélégation de
signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VU la délibération du conseil municipal de VILLAR LOUBIERE en date du 1er avril 2025,
VU le tableau parcellaire de la commune de VILLAR LOUBIERE en date du 1er avril 2025,
VU le rapport du responsable du suivi Foncier de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes en
date du 5 mai 2025
VU l'avis du Directeur d'agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes du 12 mai 2025,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
A R R Ê T E
Article 1 :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale de
VILLAR LOUBIERE et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelles appartenant à la commune de
VILLAR LOUBIERE, désignées au tableau ci-après, pour une contenance totale de 283 ha 04 a 37 ca.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00006 - Arrêté portant sur l'Application du régime forestier
sur des terrains appartenant à la commune de VILLAR LOUBIERE sis sur le territoire communal de VILLAR LOUBIERE 32
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Territoire
communal
Sec-
tion
N°
parcelle Lieu-dit Surface
totale
Surface
relevant
du RF*
Villar Loubière A 1p Les Faviers 3.0430 2.6620
Villar Loubière A 2 Les Faviers 1.1900 1.1900
Villar Loubière A 3p Les Faviers 11.4940 6.2970
Villar Loubière A 867p Cime du Terroir 13.7780 0.8350
Villar Loubière A 869p Cime du Terroir 6.9890 1.3020
Villar Loubière A 870p Cime du Terroir 8.0750 7 .6480
Villar Loubière A 878 Airelières 2.1040 2.1040
Villar Loubière A 879 Airelières 4.9360 4.9360
Villar Loubière A 880 Airelières 6.3540 6.3540
Villar Loubière A 881 Airelières 2.0270 2.0270
Villar Loubière A 884 Airelières 6.9490 6.9490
Villar Loubière A 885 Airelières 2.2550 2.2550
Villar Loubière B 1p Les Jarrasses 4.9530 2.4780
Villar Loubière B 428p Le Pré de la Peine 8.8510 0.3650
Villar Loubière B 429p Le Pré de la Peine 4.6870 0.9330
Villar Loubière B 661 Le Pleyne 7 .6600 7 .6600
Villar Loubière B 662 Le Pleyne 2.5630 2.5630
Villar Loubière B 664 Le Pleyne 0.0988 0.0988
Villar Loubière B 666 Le Pleyne 0.7938 0.7938
Villar Loubière B 667 Le Pleyne 0.6784 0.6784
Villar Loubière B 668 Le Pleyne 0.5460 0.5460
Villar Loubière B 669 Le Pleyne 3.8300 3.8300
Villar Loubière D 7 Pissendri eux 1.9530 1.9530
Villar Loubière D 8 Pissendri eux 7 .0430 7 .0430
Villar Loubière D 9 Pissendri eux 20.1080 20.1080
Villar Loubière D 10 Le Bois du Roi 1.7040 1.7040
Villar Loubière D 11 Le Bois du Roi 18.6490 18.6490
Villar Loubière D 12 Le Bois du Roi 23.2140 23.2140
Villar Loubière D 13 Le Bois du Roi 14.5340 14.5340
Villar Loubière D 14 Le Fournet 6.7660 6.7660
Villar Loubière D 15 Le Fournet 5.1040 5.1040
Villar Loubière D 42 Champ Bayle 0.1076 0.1076
Villar Loubière D 59p Champ Bayle 2.7440 2.5790
Villar Loubière D 60 Champ Bayle 2.3550 2.3550
Villar Loubière D 61p Champ Bayle 5.2640 4.9660
Villar Loubière D 72p Champ de l'Ubac 2.0414 1.8960
Villar Loubière D 73 Champ de l'Ubac 3.0450 3.0450
Villar Loubière D 140e Le Rochas 0.6300 0.6300
Villar Loubière D 170p Le Rochas 8.4925 8.4266
Villar Loubière D 171 Le Rochas 3.3144 3.3144
Villar Loubière D 172 Le Rochas 14.7908 14.7908
Villar Loubière D 173p Le Rochas 16.7112 16.6147
Villar Loubière D 174 Le Rochas 11.7974 11.7974
Villar Loubière D 175 Le Rochas 12.0520 12.0520
Villar Loubière D 176 Le Rochas 6.6100 6.6100
Villar Loubière D 177 Le Rochas 4.6310 4.6310
Villar Loubière D 178 Le Rochas 18.6170 18.6170
Villar Loubière D 182p Champ Bayle 1.3402 1.3402
Villar Loubière D 184 Champ de l'Ubac 0.0069 0.0069
Villar Loubière D 185 Champ de l'Ubac 0.4722 0.4722
Villar Loubière D 186 Champ de l'Ubac 2.3089 2.3089
Villar Loubière D 187 Champ de l'Ubac 0.0099 0.0099
Villar Loubière D 188 Champ de l'Ubac 0.1206 0.1206
Villar Loubière D 189 Champ de l'Ubac 1.7466 1.7466
Sous-total 322. 1386 282.0178
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Territoire
communal
Sec-
tion
N°
parcelle Lieu-dit Surface
totale
Surface
relevant
du RF*
Report sous-total 322. 1386 282.0178
Villar Loubière D 190 Champ de l'Ubac 0.4159 0.4159
Villar Loubière D 191 Champ de l'Ubac 0.0653 0.0653
Villar Loubière D 192 Champ de l'Ubac 0.1787 0.1787
Villar Loubière D 193 Champ de l'Ubac 0.1564 0.1564
Villar Loubière D 194 Champ de l'Ubac 0.2096 0.2096
TOTAL GÉNÉRAL 323.1645 283.0437
* RF : Régime Forestier
Article 3 :
Madame le Maire de la commune de VILLAR LOUBIERE fera procéder à l'affichage du présent arrêté
préfectoral en mairie de VILLAR LOUBIERE et transmettra ensuite à l'Office national des forêts, Agence
territoriale des Hautes-Alpes à GAP , un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du
Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office national des forêts des
Hautes-Alpes, Madame la Maire de la commune de VILLAR LOUBIERE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-18-00005
Travaux de reconstruction du seuil SE012 et d'un
enrochement libre faisant partie du dispositif de
correction torrentielle « Villard amont » du
torrent du Villard
Communes de Laye et La Fare-en-Champsaur.
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enrochement libre faisant partie du dispositif de correction torrentielle « Villard amont » du torrent du Villard
Communes de Laye et La Fare-en-Champsaur.
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E i Direction départementale des TerritoiresPRE FET | Service eau environnement forêtDES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiquesALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, 18/06/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet_de l'arrêté: Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques pour des travaux dereconstruction du seuil SE012 et d'un enrochement libre faisant partie du dispositif de correctiontorrentielle « Villard amont » du torrent du Villard sur les communes de la Fare en Champsaur et Laye
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles, L. 214-1 à 6, R. 214-53 et R. 181-45 ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articlesL2141 à 3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou déclaration en application desarticles L214-1 à 3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0 de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 ; .VU l'arrêté préfectoral n°2012 277-0007 du 3 octobre 2012 pour l'alimentation en eau destinée à laconsommation humaine de la commune de LAYE pour les captages du Villard ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature du_ Préfet à M. Thierry Durand, Directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signaturedu Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-04-24-00003 du 24 avril 2023 portant acceptation de l'antérioritéde deux dispositifs de correction torrentielle sur le torrent du Villard à la Fare en Champsaur etportant prescriptions spécifiques pour les travaux d'entretien et de réparation qui doivent y êtremenés ;VU les périmètres du site Natura 2000 FR 9301511 Dévoluy - Dubron - Charance - Champsaur et de laZNIEFF type 2 Dévoluy méridional : massif de Bure - Gleize - Vallée de Chaundun-Charance ;
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enrochement libre faisant partie du dispositif de correction torrentielle « Villard amont » du torrent du Villard
Communes de Laye et La Fare-en-Champsaur.
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VU le porter à connaissance déposé en date du 5 février 2025 par le service RTM du département desHautes-Alpes enregistré sous le numéro 0100292816 et concernant des travaux de réfection du seuilSEO12 et d'une protection de berge en rive droite du torrent du Villard ;VU l'avis de l'unité Biodiversité et Forêt de la Direction Départementale des Territoires en date du 21janvier 2025 ;_ VU les conclusions de la visite sur site avec le RTM, l'OFB, la DDT et l'animateur du site Natura 2000en date du 26 mars 2025 ainsi que les plans et coupes mis à jour et transmis en main propre à la DDT;VU l'avis de l'ARS en date du 5 mai 2025 ;VU le projet d'arrété adressé pour observations à l'Office National des Forêts, Service Restaurationdes Terrains en Montagne, 5 rue des Silos, 05007 Gap en date du 4 juin 2025;VU la réponse du Service Restauration des Terrains en Montagne en date du 16 juin 2025;CONSIDÉRANT que les travaux mentionnés dans le porter à connaissance sont considérés commedes modifications notables mais non substantielles à l'échelle du dispositif de correction torrentielle« Villard amont » sur le torrent du Villard, les travaux ne sont ainsi pas soumis au dépôt d'unenouvelle procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que les enjeux milieux aquatiques limités voire absents sur le torrent du Villardn'imposent pas de réaliser une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la rubrique31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la protection des milieux aquatiques à l'aval de la zone de chantier, que cettedernière se situe dans un site Natura 2000 et une ZNIEFF II ayant des espèces protégées terrestres aubord de l'accès de la zone de chantier et que les travaux se situent dans le périmètre rapproché descaptages d'eau potable du Villard, les incidences potentielles du projet nécessitent d'imposer desprescriptions sur les travaux projetés ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES,ARRÊTE
Article 1 : BénéficiaireIl est donné acte au service de Restauration des Terrains en Montagne (RTM) des Hautes-Alpes del'Office National des Forêts (ONF), en charge notamment de la gestion des dispositifs de correctiontorrentielle pour le compte de l'État dénommé ci-après le bénéficiaire de son porter à connaissance,sous réserve du respect de ce dernier et des modalités du présent arrêté, concernant des travaux dereconstruction du seuil SE012 et d'un enrochement libre sur le torrent du Villard sur les communes dela Fare en Champsaur et Laye.
Article 2 : Localisation et reconnaissance du droit d'antérioritéLe seuil SE012 et la protection de berge en rive droite sont situés sur le torrent du Villard sur lescommunes de Laye et de la Fare-en-Champsaur.Ils font partie du dispositif de correction torrentielle « Villard amont » du torrent du Villard pourlequel l'arrêté préfectoral n°05-2023-04-24-00003 du 24 avril 2023 a reconnu l'antériorité.Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27www.hautes-alpes.gouv.fr
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enrochement libre faisant partie du dispositif de correction torrentielle « Villard amont » du torrent du Villard
Communes de Laye et La Fare-en-Champsaur.
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Article 3 : Nature des travauxLes travaux consistent en :+ la reprise du seuil SE012 en enrochement sec sur 10 m de long, 6 m de hauteur,e __ la reprise de la protection de berge en rive droite sur 15 ml en enrochement sec.
Article 4 : Prescriptions spécifiquesLes travaux doivent être effectués en période de basses eaux estivale dans un délai de 3 ans a partirde la date de publication du présent arrété.Pendant toute la durée du chantier, si le torrent n'est pas a sec, une dérivation du torrent en rivedroite depuis le seuil SE013 situé à 20 m en amont du seuil SE012 doit être mise en place afin d'isolerla zone de chantier.Les travaux étant situés proche d'une zone de captage, les engins devront être équipés de kits anti-pollution. Tout déversement accidentel de lubrifiant ou de carhurant devra être signalé et induira unsuivi renforcé.Le remplissage de carburant, la lubrification des engins et le stockage en dehors des heures de travail(notamment le stockage des engins en période nocturne), devront étre effectués en dehors dupérimetre de protection rapprochée (PPR) du captage d'eau potable du Villard.Un système de by-pass est présent sur le captage des sources rive droite du torrent.Durant la phase chantier, la turbidité devra être suivie et les limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine respectées afin de protéger le réseau d'eau potable notamment par rapporta la turbidité.Les engins resteront sur la piste et sur l'atterrissement présent en rive gauche.La zone de stockage des blocs (cf. annexe 1) est localisée au point A. Si le sol n'est pas assez portantou sec permettant le passage des camions sur la dernière partie de piste, les blocs seront stockés aupoint B localisé à l'annexe 1.L'ensemble des engins de chantier devra être nettoyé préalablement à leur intervention sur site, enparticulier au niveau des roues et des chenilles afin de limiter le risque de dissémination d'espècesexotiques envahissantes.Une remise en état de la piste est à effectuer à la fin de la phase chantier.Les présentes prescriptions ne dispensent en aucun cas le bénéficiaire de respecter les engagementspris dans le porter à connaissance.
Article 5 : Déclaration préalableLe déclarant informe le service instructeur ainsi que le service départemental de l'Office Français dela Biodiversité du démarrage des travaux au moins 10 jours avant le début du chantier.
Article 6 : Modifications des prescriptionsSi le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques, il en fait lademande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.
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Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture desHautes-Alpes pendant une durée d'au moins 4 mois.Article 10 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :° par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,° par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponsedans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-mêmedéférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ; .* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-FrançoisLeca - 13002 Marseille.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 11 : Exécution> Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,> Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour laBiodiversité,> Les maires des communes citées à l'article 2 du présent arrêté.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,la cheffe du service eau, environnement, forêt
!
oo* LMe
Sylvié PIFFARETTI
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Annexe 1
Plan de localisation - Fonds orthophoto et BD Parceilaire {source « géoportail ») |LA LIVRAISON ET LA DEPOSE DES ENROCHEMENTS SE FERA AU POINT « A» OU AU POINT « B »
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-19-00001
AP mis en demeure Pont Baldy
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-19-00001 - AP mis en demeure Pont Baldy 41
| af P| Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementP RÉ F - T service de controle de la sécuritéDES H AUTES- des ouvrages hydrauliquespt Gap, le {9 JUIN 2025LibertéligalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant mise en demeure de Énergie développement services du Briançonnais de se mettre en confor-mité à l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages etdes digues et en précisant le contenuLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie, en particulier les articles L142-30, L142-31, R.521-43 et R.521-44 ;VU le code de l'environnement, en particulier les articles R.214-116 et R:214-128 ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aména-gés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant lemodèle de cahier des charges applicable à ces concessions ; |VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et desdigues et en précisant le contenu ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages ;VU l'arrêté ministériel du 03 septembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant leplan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;VU l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'arrêté préfectoral n°2006-166-4 du 15 juin 2006 autorisant la substitution de la commune deBriançon à la régie électrique de la ville de Briançon dans les droits et obligations résultant pour cettedernière de la concession qui lui a été accordée pour l'aménagement et l'exploitation de la chute dePont-Baldy sur la Cerveyrette dans le département des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°20011-52-3 du 21 février 2011 autorisant la substitution de la société EnergieDéveloppement Services du Briançonnais (EDSB) à la commune de Briançon dans les droits etobligations résultant pour cette dernière de la concession qui lui a été accordée pour l'aménagementet l'exploitation de la chute de Pont-Baldy sur la Cerveyrette dans le département des Hautes-Alpes ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05011 GAP CEDEX -04.92.40.48.00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-19-00001 - AP mis en demeure Pont Baldy 42
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-02-07-7 du 7 février 2018 fixant la classe du barrage hydroélectriquede Pont-Baldy concédé à Énergie Développement Services du Briançonnais dans le département desHautes-Alpes et les échéances de remise des documents réglementaires ;VU le procès-verbal de constat de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement endate du 16 avril 2025, dûment habilité au titre du code de l'énergie par l'arrêté ministériel du 20 février2023 ;VU le courrier du 16 avril 2025 transmettant, conformément à l'article L142-30 du code de l'énergie, lerapport susvisé au responsable de l'ouvrage et indiquant les délais de mise en conformité ;VU les observations du responsable de l'ouvrage formulées par courrier en date du 26 mai 2025;CONSIDÉRANT que lors du contrôle par sondage de l'actualisation de l'étude de dangers (EDD) du bar-rage de Pont-Baldy, réalisé entre le 12 avril 2023 et le 24 octobre 2024, l'inspecteur de l'environnementa constaté les faits suivants : |+ La vanne amont de la conduite de vidange principale n'a pas été diagnostiquée comme il étaitinitialement prévu aux modalités de réalisation du diagnostic exhaustif ;+ L'évènement redouté central (ERC) n°2, consistant en la rupture de la vanne de vidange principaleet engendrant un débit de 78m?/s dans le cours de la Cerveyrette, qualifié de risque sérieux a uneprobabilité d'occurrence estimée entre 10% et 10° (classe d'occurrence C), et le responsabled'ouvrage ne propose pas de mesure de réduction des risques au chapitre 9 de son EDD; |CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions des paragraphes 5 et9 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 03 septembre 2018 ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du para-graphe | de l'article L142-31 du code de l'énergie en mettant en demeure EDSB de respecter les disposi-tions des paragraphes 5 et 9 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 03 septembre 2018 ;CONSIDÉRANT les réponses du responsable de l'ouvrage au rapport de manquements administratifssusvisé et notamment la demande de prolongation des délais proposés par le service de contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTEArticle 1 :Énergie développement Services du Briançonnais, situé sur la commune Briançon dans le départementdes Hautes-Alpes, est mis en demeure de respecter les dispositions des paragraphes 5 et 9 de l'annexede l'arrêté ministériel du 03 septembre 2018 susvisé :* en apportant des éléments de justification de la sécurité de la vanne amont de la vidange princi-pale. Ces éléments doivent être équivalents au diagnostic qui aurait dû être réalisé sur cettevanne lors de l'examen technique complet ;* en proposant des mesures de maîtrise des risques pour l'évènement redouté central n°2 (ERC 2)qui permettent de justifier la conformité à l'item 24 de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé ;dans'un délai de quatre ans à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 :Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par cemême article, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage les sanctions aux articlesL142-31 et L.142-32 du code de l'énergie.Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05011 GAP CEDEX - 04.92.40.48.00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déférédevant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de notifi-cation ou de publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applica-tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent ar-rété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administra-tif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le re-cours administratif a été rejeté."Article 3 :Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage et publié aux recueils des actes administratifsde la préfecture des Hautes-Alpes ainsi que sur le site internet de celle-ci pendant une durée minimalede deux mois.Copie est adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,Madame la Sous-Préfète de Briançon,Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Céte d'Azur, chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégatione Secrétaire Génde la préfectuke des H
Ye
Benoft ROCHAS
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05011 GAP CEDEX -04.92.40.48.00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00008
AP portant tarification du CER année 2024
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00008 - AP portant tarification du CER année 2024 46
= Direction interrégionale de la protectionPREFET | es xJudiciaire de la jeunesse Sud-EstDES HAUTES- Service Secteur Associatif HabilitéALPESLibertéÉgalitéFraternité
é:
VUVU
ARRÊTÉPortant tarification du centre éducatif renforcé des Hautes Alpes — année 2024Géré par : Association GROUPE SOS JEUNESSE
Le Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles ;l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;l'arrêté préfectoral du département des Hautes-Alpes en date du 13 août 2012 autorisant la créationd'un Centre Educatif Renforcé ;l'arrêté préfectoral n°05-2018-08-06-006 du département des Hautes-Alpes en date du 06 août 2018portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 portant transfert de places pour lacréation d'un CER géré par l'Association SOS ; _la délégation de signature de M. Benoît ROCHAS, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Gap en date du 11 octobre 2024 ;la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;le rapport de tarification adressé à l'association GROUPE SOS JEUNESSE le 12 mars 2025 ;le courrier du 02 juin 2025 en réponse à la procédure contradictoire engagée par courrier du 20 mars2025 réponse à la procédure contradictoire ;Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de larégion Sud-Est ARRETE
Article 1° :Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif Renforcé desHautes-Alpes sis Gite Les Etoiles du Buëch, Domaine de Grange Neuve — 05140 ASPRES-SUR-BUECHgéré par l'Association Groupe SOS Jeunesse sont autorisées comme suit :
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Groupes fonctionnels Montants en Euros! 7a) en EurosGroupe I :Dépenses afférentes à l'exploitation courante 187 100,00Dépenses | een aff 804 303,95 1 225 531,95Dépenses afférentes au personnelGroupe III :Dépenses afférentes à la structure 234 128,00 .Reprise durésultat N-2 164 852,82Dépensesrefusées N-2 -56 062,49- Total avec ; ;repriseGroupe I :Produits de la tarification 1 325 877,28Groupe II :Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 0 1 334 322,28Groupe III :Produits financiers et produits non encaissables 8 445,00
Article 2 : .Pour l'exercice budgétaire 2024, la tarification des prestations du Centre Educatif Renforcé est fixée à892,85 € à compter du 1° janvier 2024.Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale sis Palais des Juridictions, 184 rue Duguesclin — 69433 Lyon cedex 03, dans ledélai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sanotification. : |Article 4 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 5 :Le préfet des Hautes-Alpes et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de larégion Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
4106/2025Fait à Gap, lePour le préfet et par délégation,le sous-préfet, secrétaire généralD 1 _,el ABenoît ROCHAS
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-23-00009
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection DÉCHETTERIE CLOS JOUFFREY -
SAINT CHAFFREY
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-23-00009 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection DÉCHETTERIE CLOS JOUFFREY - SAINT CHAFFREY 49
- L Direction du Cabinetz Bureau de la sécurité intérieurePREFETDES HAUTES-ALPESLiberté | 2. —_Egalité Gap, le > | oé (actFraternité a .ARRETE PREFECTORAL n°. Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionDECHETTERIE CLOS JOUFFREY - 30 route de Clos Jouffrey — 05 133 Saint ChaffreyLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;.VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurMaxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 11 décembre 2024 par Monsieur MURGIA Arnaud, Président de laCommunauté de Communes du Briançonnais, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection pour la déchetterie CLOS JOUFFREY située 30 route de Clos Jouffrey - 05 133 SaintChaffrey ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - Le Président de la Communauté de Communes est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection aulieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0012.Article 2 - Ce dispositif composé de 4 caméras extérieures, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie- Constatation des infractions aux règles de la circulation- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans les lieux PPS EUTRrEMIenE exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection DÉCHETTERIE CLOS JOUFFREY - SAINT CHAFFREY 50
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier Borainatl et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil —- 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, Directäur de Cabinetne"Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 .www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection DÉCHETTERIE CLOS JOUFFREY - SAINT CHAFFREY 51
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-23-00008
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection DÉCHETTERIE
FONTCHRISTIANE - BRIANÇON
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| of , Direction du Cabinet2 Bureau de la sécurité intérieurePREFETDES HAUTES-ALPESDe Gap, le "L3 ( 66 (aFraternité "> "ARRETE PREFECTORAL n°| Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionDECHETTERIE FONTCHRISTIANE - 500 route du Col d'Izoard - 05 100 BriançonLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurMaxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 11 décembre 2024 par Monsieur MURGIA Arnaud, Président de laCommunauté de Communes du Briançonnais, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection pour la déchetterie FONTCHRISTIANE située 500 route du Col d'Ilzoard — 05 100Briançon ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle 1er - Le Président de la Communauté de Communes est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection aulieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0036.Article 2 - Ce dispositif composé de 6 caméras extérieures, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie- Constatation des infractions aux règles de la circulation- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant |— Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité piereatotale de ladate de mise en service des c caméras de vidéoprotection.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection DÉCHETTERIE FONTCHRISTIANE - BRIANÇON 53
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative a chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accés aux images.Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités Farelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données. àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,- Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
me LECONTE
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vidéoprotection DÉCHETTERIE FONTCHRISTIANE - BRIANÇON 54
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-23-00006
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection ÉCOLES MATERNELLES ET
ELEMENTAIRES - VP - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-23-00006 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection ÉCOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES - VP - GAP 55
E à | Direction du Cabinetz Bureau de la sécurité intérieurePREFETDES HAUTES-ALPESLiberté . 7s | AreÉgalité Gap,le LI lo (LSFraternité AT àARRETE PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES -— 05 000 Gap_ Le Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 carte définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurMaxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 7 novembre 2024 par Monsieur DIDIER Roger, Maire de Gap, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux entrées de 18 Ecoles maternelles etélémentaires situées sur la commune de Gap;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle 1er - Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection aux lieux sus-indiquésconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0174.Article 2 - Ce dispositif composé de 29 caméras visionnant la voie publique, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Prévention d'actes terrorisme- Préventions des risques naturels ou technologiques- Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie- Régulation des flux transport- Constatation des infractions aux règles de la circulation- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- Prévention et constatation des PRE relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 on GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-23-00006 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection ÉCOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES - VP - GAP 56
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
xsécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à |toutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. —Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection. est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé.Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
me LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-20-00008
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°05-2025-06-03-00006 du 3
juin 2025 portant autorisation de création d'un
aérodrome privé délivré à M. HUICI sur la
commune de La Batie Montsaléon
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-20-00008 - Arrêté préfectoral portant modification
de l'arrêté préfectoral n°05-2025-06-03-00006 du 3 juin 2025 portant autorisation de création d'un aérodrome privé délivré à M.
HUICI sur la commune de La Batie Montsaléon
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- , . Préfecture des Hautes-Alpes, Direction des Services du CabinetPREFET | Service Interministériel de DéfenseDES HAUTES- et de protection civilesALPES Cape 20 JUIN 2025LibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation de création d'un aérodrome privédélivrée à M. Michel HUICI sur la commune de la Batie-Montsaléon
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports notamment les articles D6312-32 à D9312-42,VU le Code de l'aviation civile et notamment les articles L131-3 et R131-4 ;VU la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;VU le décret du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du Code de l'aviation civile,notamment le livre III relatif au transport aérien,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ;VU l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées lesdérogations aux règles de survol ;VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les ULM peuventatterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés parles hélicoptères modifié par l'arrêté du 24 avril 2022;VU l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultra légers motorisés,VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît ROCHAS,Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-06-03-00006du 3 juin 2025 portant autorisation de création d'unaérodrome privé délivrée à M. Michel HUICI sur la commune de la Batie-MontsaléonVU la demande présentée par M HUICI, titulaire de l'autorisation, par courriel du 18 juin 2025,SUR proposition de M. le Secrétaire général,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-20-00008 - Arrêté préfectoral portant modification
de l'arrêté préfectoral n°05-2025-06-03-00006 du 3 juin 2025 portant autorisation de création d'un aérodrome privé délivré à M.
HUICI sur la commune de La Batie Montsaléon
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ARRETEArticle 1° : L'arrêté préfectoral n° 05-2025-06-03-00006 du 3 juin 2025 portant autorisation decréation d'un aérodrome privé délivrée à M. Michel HUICI sur la commune de la Batie-Montsaléonest modifié comme suit :Dans l'article 2 le mot « hélisurface » est remplacé par le mot « aérodrome ».Article 2:- M. le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,- M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,- Mme la Directrice zonale de la police nationale Sud, brigade de police aéronautique,- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile sud-est,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MHUICI, titulaire de la présente autorisation.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général
EE A HeBenoît ROCHAS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-20-00008 - Arrêté préfectoral portant modification
de l'arrêté préfectoral n°05-2025-06-03-00006 du 3 juin 2025 portant autorisation de création d'un aérodrome privé délivré à M.
HUICI sur la commune de La Batie Montsaléon
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Direction interdépartementale des routes
Méditerranée
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00001
DIRMED - AP Prescriptions complémentaires de
circulation RN 85
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00001 - DIRMED - AP Prescriptions
complémentaires de circulation RN 85 61
INTERDEPARTEMENTALE
VUVUVUVU
VU
VU
VU
EXLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION | | 17 JUIN 2025DES ROUTES Gap, leMEDITERRANEE
Arrêté n° OF -202S - 0b-A+- 0000"Objet : Prescriptions complémentaires de circulation sur la RN85 hors agglomérationdans le département des Hautes AlpesLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite.le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25;le code de la voirie routiérel'Arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, première partie notamment article 15, :quatrième partie notamment article 44;l'Arrêté Préfectoral 2008-331-1 du 28 novembre 2008 sur l'amélioration de la sécurité des routesnationales en section de montagne vis à vis du trafic des véhicules de PTAC supérieur à 7,5 tonnesl'Arrêté Préfectoral 2014-353-0007 du 19 décembre 2014 réglementant la circulation des véhiculesde transport de marchandises en période hivernale dans les cols et rampes du réseau routiernational du département des hautes alpes;l'Arrêté Préfectoral du 18 octobre 2022 instituant des prescriptions complémentaires de circulationsur la RN85 hors agglomérationCONSIDERANT qu'il convient de prescrire des mesures plus rigoureuses en complément du code de laroute afin d'améliorer la sécurité des usagers en divers secteurs de la RN85Sur Proposition du Chef du District des Alpes du Sud
ARRETEArticle 1 :En complément des dispositions du code de la route, la circulation sur la RN85 du PR 0+000(limite 38/05) au PR 52+400 (carrefour Giratoire RN85/RD1085/A51) est réglementée horsagglomération par les prescriptions supplémentaires définies à l'article 2 du présent arrêté.
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00001 - DIRMED - AP Prescriptions
complémentaires de circulation RN 85 62
Article 2 :2-1 - INTERDICTION DE CIRCULATION ET INTERDICTION DE TOURNER(panneaux BO a B2)Panneau BO (circulation interdite)Néant. Panneau B1 (sens interdit)NéantPanneau B2 (interdiction de tourner)-PR 07+550 sens 1 interdiction de tourner à gauche B2a (aire de repos)-PR 34+980 sens 1 interdiction de tourner à gauche B2a-PR 44+100 sens | interdiction de tourner à droite B2b-PR 47+590 sens 1 interdiction de tourner à gauche B2a-PR 48+250 sens | interdiction de tourner à gauche B2a-PR 50+710 sens l interdiction de tourner à gauche B2a-PR 48+950 sens 2 interdiction de tourner à gauche B2a2-2 - INTERDICTION DE DEPASSER(panneaux B3)Panneau B3 (interdiction de dépasser)-PR27+650 à 28+010 sens 1 interdiction de dépasser B3 |-PR 30+420 à 35+1200 sens 1 interdiction de dépasser pour PL>3,5T B3a sur 6km-PR 28+140 à 27+660 sens2 interdiction de dépasser B32-3 - ARRET OBLIGATOIRE(panneaux B4 à B5)Panneau B4 (arrêt Douane)NéantPanneau BS (arrêt Gendarmerie, Police, Péage)Néant2-4 —- ARRET ET STATIONNEMENT INTERDIT(panneaux B6)Panneau B6 (arrêt et stationnement interdits)-PR 47+630 à 47+710 sens 1 interdiction de stationnement panneau Béal-PR 48+250 à 48+300 sens 1_ interdiction de stationnement panneau B6a1-PR 46+660 à 46+580 sens 2 interdiction de stationnement panneau Béal-PR31+450 à 31+200 sens2 interdiction de stationnement panneau B6al (période hivernale)2-5 - INTERDICTION CATEGORIELLE(panneaux B7 à B9)Panneau B7 (accès interdit tous véhicules)NéantPanneau B8 (accès interdit véhicules transports de marchandises)-PR 00+000 à 35+620 2sens interdiction PL marchandise >26t sans ralentisseur B8+M4f +M9(AP 2008-331-1 du 28 novembre 2008)-PR 01+000 à 03+430 2 sens interdiction PL marchandise PTAC>26t ou PTAC>7,5t B8+M4f+M4e(période hivernale rampe Motty AP 2014-353-0007 du 19 décembre 2014)-PR 25+250 à 35+1200 25sens interdiction PL marchandise PTAC>26t ou PTAC>7,5t B8+M4f+M4e(période hivernale col Bayard AP 2014-353-0007 du 19 décembre 2014)
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr _
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00001 - DIRMED - AP Prescriptions
complémentaires de circulation RN 85 63
Panneau B9 (accés interdit piétons, cycles, véhicules 4 traction animale, véhicules agricoles, charrettes 4 bras,transports en commun)Néant2-6 - LIMITATION DE GABARIT(panneaux B10 à B13)Panneau B10 (limitation en longueur)NéantPanneau B11 (limitation en largeur)Néant .Panneau B12 (limitation en hauteur)NéantPanneau B13 (limitation de tonnage)Néant
2-7 - LIMITATION DE VITESSE(panneaux B14)Panneau B14 (limitation de vitesse)-PR 00+000 à 01+600 sens 1 limitation 70 km/h PL>7,5t B14+M4f-PR 01+180 à01+430 sens 1 limitation 90 km/h B14 (créneau de dépassement de Croix d' Aspres)-PR 01+600 à03+180 sens 1 limitation 50 km/h PL>7,5t B14+M4f-PR 04+900 à 05+300 sens 1 limitation 70 km/h B14-PR 13+270 à 13+570 sens 1 limitation 50 km/h B14+M2 sur 300m-PR 14+600 à 15+000 sens 1 limitation 70 km/h B14-PR 21+840 à 22+000 sens 1 limitation 70 km/h B14-PR 26+700 à27+270 sens 1 limitation 70 km/h B14-PR 30+650 à 30+950 sens 1 limitation 70 km/h B14-PR 31+180 à 33+350 sens 1 limitation 50 km/h PL>7,5t B14+M4f-PR 33+350 à 33+800 sens 1 limitation 70 km/h PL>7,5t B14+M4f-PR 33+800 à 35+750 sens 1 limitation 50 km/h PL>7,5t B14+M4f-PR 35+800 à 35+1200 sens 1 limitation 70 km/h B14-PR 42+600 à 43+230 sens 1 limitation 90 km/h B14 (créneau de dépassement de La Tourronde)-PR 43+900 sens 1 limitation 30Km/h B14 (bretelle de décélération)-PR 44+500 à 45+400 sens 1 limitation 70 km/h B14-PR 50+250 à 51+900 sens | limitation 70 km/h B14-PR 51+900 à 52+400 sens | limitation 50 km/h B14+M2 sur 500m-PR 52+300 à 51+800 sens 2 limitation 50 km/h B14-PR 51+800 à 50+250 sens2 limitation 70 km/h B14-PR 48+430 à 47+240 sens 2 limitation 90 km/h B14 (créneau de dépassement de Rochazal)-PR 45+400 à 44+360 sens2 limitation 70 km/h B14-PR 44+260 à 43+600 sens2 limitation 90 km/h B14 (créneau de dépassement de La Tourronde)-PR 42+550 à 42+430 sens2 limitation 70 km/h B14-PR 35+1200 à 35+800 sens2 limitation 70 km/h B14-PR 30+950 à 30+650 sens2 limitation 70 km/h B14-PR 27+270 à 26+700 sens 2- limitation 70 km/h B14-PR 27+270 à 25+200 sens2 limitation 50 km/h PL>7,5t B14 +M4f-PR 25+200 à 24+600 sens2 limitation 70 km/h PL>7,5t B14 +M4f-PR 22+000 à 21+840 sens2 limitation 70 km/h B14-PR 15+000 à 14+600 sens2 limitation 70 km/h B14-PR 13+700 à 13+300 sens 2 limitation 50 km/h B14 sur 400m-PR 05+300 à 04+900 sens2 limitation 70 km/h B14-PR 02+800 à 02+460 sens2 limitation 90 km/h B14 (créneau de dépassement de Motty bas)-PR 02+060 à 01+840 sens2 limitation 90 km/h B14 (créneau de dépassement de Motty haut)-PR 01+090 à 00+850 sens2 limitation 90 km/h B14 (créneau de depassement de Croix d' Aspres)
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00001 - DIRMED - AP Prescriptions
complémentaires de circulation RN 85 64
2-8 - AUTRES INTERDICTIONS(panneaux B15 à B19).Panneau B15 (cédez le passage au sens inverse)NéantPanneau B16 (signaux sonores interdits)NéantPanneau B17 (intervalle minimal)NéantPanneau B18 (interdit produits explosifs, inflammables, matières dangereuses)NéantPanneau B19 (autres interdictions)Néant2-9 - OBLIGATIONS(panneaux B21 à B29)Panneau B26 (Chaînes à neige obligatoires)-PR 00+000 à 52+400 25sens chaînes à neige obligatoires B26+M9z sur routes enneigées(totalité RN85 hors agglomération période hivernale)Panneau B29 (autres obligations)Néant
2-10 - REGIME DE PRIORITEPanneau AB (Stop et Cédez le passage)-PR 07+560 sens 1 cédez le passage AB3a + M9c (Aire de repos)-PR 35+750 sens 1 cédez le passage AB3a + M9c (carrefour giratoire de Varsie)-PR 44+400 sens 1 cédez le passage AB3a + M9c (Carrefour giratoire de Lachaup)-PR 47+710 sens 1 stop AB4 (accès voie tourne à gauche)-PR 48+300 sens | stop AB4 (accès voie tourne à gauche)-PR 50+420 sens 1 cédez le passage AB3a + M9c (Carrefour giratoire de l'aérodrome)-PR 51+530 sens 1 cédez le passage AB3a + M9c (Carrefour giratoire de Tallard)-PR 52+310 sens 1 cédez le passage AB3a + M9c (Carrefour giratoire AS1 La Saulce)-PR 52+030 sens 2 cédez le passage AB3a + M9c (Aire de repos)-PR 51+570 sens 1 cédez le passage AB3a + M9c (Carrefour giratoire de Tallard)-PR 50+500 sens 2 cédez le passage AB3a + M9c (Carrefour giratoire de l'aérodrome)-PR 44+450 sens 2 cédez le passage AB3a + M9c (Carrefour giratoire de Lachaup)-PR 43+400 sens 2 stop AB4 (Aire de repos)-PR 35+800 sens 2 cédez le passage AB3a + M9c (carrefour giratoire de Varsie)-PR 20+750 sens 2 cédez le passage AB3a + M9c (Aire de repos) |-PR 07+940 sens 2 cédez le passage AB3a + M9c (Aire de repos)
2-11 — DIVERSNéant
Article 3 :Les dispositions définies par le présent arrété prendront effet le jour de la modification ou de lamise en place de la signalisation conformément a l'article 2.
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complémentaires de circulation RN 85 65
Article 4 :La signalisation portant indication de ces dispositions réglementaires sera mise en place etentretenue par les services de la DIRMED |
Article 5 :Le présent arrêté: |-conserve l'article 2 (ralentisseurs), abroge l'article 3 (obligation chaînes à bord réglementé parDécret 2020-1264 du 16/10/2020) et modifie l'article 4 de l'arrêté préfectoral 2008-331-1 du 28 novembre2008 sur l'amélioration de la sécurité des routes nationales en section de montagne vis-à-vis du trafic desvéhicules de PTAC supérieur à 7,5 tonnes-conserve les dispositions de l'Arrêté Préfectoral 2014-353-0007 du 19 décembre 2014réglementant la circulation des véhicules de transport de marchandises en période hivernale dans les colset rampes du réseau routier national du département des hautes alpes-abroge l'Arrêté Préfectoral du 18 octobre 2022 instituant des prescriptions complémentaires decirculation sur la RN 85 hors agglomération-abroge tout arrêté antérieur prescrivant des dispositions contraires.
Article 6 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes AlpesM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département des Hautes Alpes,M. le Directeur Départemental de la Sécurité PubliqueM. Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes AlpesM. le Directeur de la DIRMED,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
Le PréfetDenDominique DUFOUR
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complémentaires de circulation RN 85 66
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00001 - DIRMED - AP Prescriptions
complémentaires de circulation RN 85 67
Direction interdépartementale des routes
Méditerranée
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00002
DIRMED - AP prescriptions complémentaires de
circulation RN94
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00002 - DIRMED - AP prescriptions
complémentaires de circulation RN94 68
| =Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPESDIRECTIONINTERDÉPARTEMENTALE 1.7 JUIN 2025Gap, le
VUVUVUVU
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DES ROUTESMÉDITERRANÉEArrêté n° 05-207 5- 06-17-0000Objet : Prescriptions complémentairesde circulation sur la RN94 hors agglomérationdans le département des Hautes AlpesLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite.le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 ;le code de la voirie routièrel'Arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutesl'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, première partie notamment article 15,quatrième partie notamment article 44 ;l'Arrêté Préfectoral 2004-176-7 du 24 juin 2004 réglementant le trafic des poids lourds de plus de26 tonnes au col de Montgenèvrel'Arrêté Préfectoral 2008-331-1 du 28 novembre 2008 sur l'amélioration de la sécurité des routesnationales en section de montagne vis-à-vis du trafic des véhicules de PTAC supérieur à 7,5tonnesl'Arrêté Préfectoral 2012-177-0006 du 25 juin 2012 réglementant la circulation au droit du pont deSavines; |l'Arrêté Préfectoral 2014-353-0007 du 19 décembre 2014 réglementant la circulation des véhiculesde transport de marchandises en période hivernale dans les cols et rampes du réseau routiernational du département des hautes alpes;l'Arrêté Préfectoral du 18 octobre 2022 instituant des prescriptions complémentaires de circulationsur la RN 94 hors agglomération;CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire des mesures plus rigoureuses en complément du code de la -route afin d'améliorer la sécurité des usagers en divers secteurs de la RN 94Sur Proposition du Chef du District des Alpes du SudARRETEArticle 1 :En complément des dispositions du code de la route, la circulation sur la RN94 du PR 70+000(carrefour RN85/RN94) au PR 173+800 (frontière italienne) est réglementée hors agglomération par lesprescriptions supplémentaires définies à l'article 2 du présent arrêté.
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr
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complémentaires de circulation RN94 69
Article 2:2-1 —- INTERDICTION DE CIRCULATION ET INTERDICTION DE TOURNER(panneaux BO à B2)Panneau BO (circulation interdite)NéantPanneau BI (sens interdit)-PR 115+800-PR 115+980-PR 117+420-PR 117+530-PR 118+100-PR 118+270
sens interdit B1 (aire de repos de Prébuisson)sens interdit B1 (aire de repos de Prébuisson)sens interdit B1 (bretelle de Châteauroux)sens interdit B1 (bretelle de Châteauroux gare)sens interdit B1 (aire de repos de Ste-Catherine)sens interdit B1 (aire de repos de Ste-Catherine)Panneau B2 (interdiction de tourner)-PR 077+220-PR 078+960-PR 080+100-PR 083+850-PR 084+440-PR 085+150-PR 087+760-PR 092+200-PR 107+170-PR 115+950-PR 115+990-PR 117+500-PR 117+530-PR 118+300-PR 119+180-PR 150+250-PR 151+640-PR 165+330-PR 165+560-PR 165+680-PR 152+220-PR 151+710-PR 150+310-PR 150+150-PR 127+470-PR 118+140-PR 118+080-PR 117+440-PR 117+420-PR 116+010-PR 115+800-PR 108+080-PR 105+700-PR 092+330-PR 087+930-PR 087+390 :-PR 085+440-PR 083+950-PR 080+180-PR 079+300
sens |sens |sens |sens 1sens 1sens |sens 1sens |sens 1sens 1sens |sens |sens 1sens |sens |sens |sens |sens 1sens 1sens | .sens 2sens 2sens 2sens 2sens 2sens 2sens 2sens 2sens 2sens 2sens 2_ sens 2sens 2sens 2sens 2sens 2sens 2sens 2sens 2sens 2
interdiction de tourner à gauche B2ainterdiction de tourner à droite B2binterdiction de tourner à gauche B2ainterdiction de tourner à gauche B2ainterdiction de tourner à gauche B2ainterdiction de tourner à gauche B2ainterdiction de tourner à gauche B2ainterdiction de tourner à droite B2binterdiction de tourner à droite B2binterdiction de tourner à droite B2binterdiction de tourner à gauche B2a (Sortie aire de repos de Pré Buisson)interdiction de tourner à droite B2binterdiction de tourner à gauche B2a (Bretelle de Châteauroux gare)interdiction de tourner à gauche B2ainterdiction de tourner à gauche B2ainterdiction de tourner à droite B2binterdiction de tourner à gauche B2ainterdiction de tourner à gauche B2ainterdiction de tourner à gauche B2ainterdiction de tourner à gauche B2a (Bretelle de La Vachette)interdiction de tourner à gauche B2ainterdiction de tourner à droite B2binterdiction de tourner à gauche B2ainterdiction de tourner à gauche B2a (Sortie aire de repos de St Martin de Querière)interdiction de tourner à gauche B2ainterdiction de tourner à droite B2binterdiction de tourner à gauche B2a (sortie aire de repos de Ste-Catherine)interdiction de tourner à droite B2binterdiction de tourner à gauche B2a (Bretelle de Châteauroux) _interdiction de tourner à gauche B2ainterdiction de tourner à gauche B2ainterdiction de tourner à gauche B2ainterdiction de tourner à gauche B2ainterdiction de tourner à gauche B2ainterdiction de tourner à droite B2binterdiction de tourner à gauche B2ainterdiction de tourner à gauche B2ainterdiction de tourner à gauche B2ainterdiction de tourner à gauche B2ainterdiction de tourner à droite B2b
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr
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complémentaires de circulation RN94 70
2-2 - INTERDICTION DE DEPASSER(panneaux B3)Panneau B3 (interdiction de dépasser)-PR 097+700 à 098+700 sens 1 interdiction de dépasser B3-PR 098+700 à 097+700 sens 2 interdiction de dépasser B32-3 - ARRÊT OBLIGATOIRE(panneaux B4 à BS)Panneau B4 (arrêt Douane)NéantPanneau BS (arrêt Gendarmerie, Police; Péage)Néant2-4 - ARRÊT ET STATIONNEMENT INTERDIT(panneaux B6)Panneau B6 (arrêt et stationnement interdits)-PR 093+050 à 093+120 sens 1 stationnement interdit B6al-PR 107+690 à 107+720 sens 1 arrêt et stationnement interdits B6d-PR 137+900 à 138+300 sens 1 arrêt et stationnement interdits B6d+M1 sur 500m-PR 142+000 à 142+400 sens 1 arrêt et stationnement interdits B6d+M1 sur 400m-PR 142+620 à 143+150 sens 1 arrêt et stationnement interdits B6d+M1 sur 500m-PR 148+250 à 148+650 sens 1 arrêt et stationnement interdits B6d+M8 sur 400m-PR 152+210 à 152+710 sens 1 arrêt et stationnement interdits B6d+M1 sur 500m-PR 154+500 à 154+600 sens 1 stationnement interdit B6al sur 100m (Arrêt bus)-PR 162+500 à 162+800 sens 1 arrêt et stationnement interdits B6d+M1 sur 300m-PR 166+730 à 166+920 sens 1 arrêt et stationnement interdits B6d (période hivernale avalanche Fontaine Crétet)-PR 174+450 à 174+280 sens 2 stationnement interdit B6al (période hivernale aire de chaînage)-PR 166+920 à 166+730 sens2 arrêt et stationnement interdits B6d (période hivernale avalanche Fontaine Crétet)-PR 162+800 à 162+500 sens2 arrêt et stationnement interdits B6d+M1 sur 300m-PR 154+550 à 154+450 sens2 stationnement interdit B6al sur 100m (Arrêt bus)-PR 152+680 à 152+180 sens2 arrêt et stationnement interdits B6d+M1 sur 500m-PR 148+620 à 148+220 sens2 arrêt et stationnement interdits B6d+M8 sur 400m-PR 143+120 à 142+620 sens 2 arrêt et stationnement interdits B6d+M8 sur 500m-PR 142+400 à 142+000 sens 2 arrêt et stationnement interdits B6d+M1 sur 400m-PR 140+150 à 140+050 sens 2 stationnement interdit B6al sur 100m (Arrêt bus)-PR 138+300 à 137+900 sens 2 arrêt et stationnement interdits B6d+M1 sur 500m-PR 108+650 à 108+600 sens 2 arrêt et stationnement interdits B6d+M2 sur 50m2-5 - INTERDICTION CATEGORIELLE(panneaux B7 à B9)Panneau B7 (accès interdit tous véhicules)NéantPanneau B8 (accès interdit véhicules transports de marchandises)-PR 108+800 à 174+820 2sens interdiction PL marchandise PTAC>26t sans ralentisseur B8+M4f +M9(AP 2008-331-1 du 28 novembre 2008)-PR 142+600 à 152+000 25sens interdiction PL marchandise PTAC>26t ou PTAC>7,5t B8+M4f+M4e| (période hivernale rampe Argentière AP 2014-353-0007 du 19 décembre 2014)-PR 157+360 à 174+830 25sens interdiction PL marchandise PTAC>26t ou PTAC>7,5t B8+M4f+M4e |(période hivernale col Montgenèvre AP 2014-353-0007 du 19 décembre 2014)-PR 164+680 à 174+830 25sens interdiction col Montgenèvre PL marchandise PTAC>26t B8+M4f+M9(AP 2004-176-7 du 24 juin 2004)
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complémentaires de circulation RN94 71
Panneau B9 (accès interdit piétons, cycles, véhicules à traction animale, véhicules agricoles, charrettes à bras,transports en commun)-PR 128+590 à 128+490 sens 2 interdiction aux piétons B9a (Trottoir aval Pont Rouge)-PR 108+810 à 114+340 25sens interdiction aux véhicules agricoles à moteur B9d (déviation d'Embrun)-PR 108+800 à 114+340 25sens interdiction aux cycles B9b (déviation d'Embrun)-PR 114+400 à 119+220 25sens interdiction aux véhicules agricoles à moteur B9d (déviation de Châteauroux)-PR 114+400 à 119+220 25sens interdiction aux cycles B9b (déviation de Châteauroux)2-6 - LIMITATION DE GABARIT(panneaux B10 à B13)Panneau B10 (limitation en longueur)NéantPanneau B11 (limitation en largeur)NéantPanneau B12 (limitation en hauteur)NéantPanneau B13 (limitation de tonnage)Néant2-7 - LIMITATION DE VITESSE(panneaux B14)Panneau B14 (limitation de vitesse)-PR 073+120 à 073+720 sens 1 limitation 70 km/h B14-PR 078+800 à 078+900 sens 1 limitation 70 km/h B14 (bretelle de La Batie-Neuve)-PR 078+900 sens 1 limitation 50 km/h B14 (bretelle de La Batie-Neuve)-PR 083+090 à 083+500 sens 1 limitation 70 km/h B14-PR 084+770 à 085+330 sens 1 limitation 70 km/h B14+M2 sur 500m-PR 097+500 à 098+700 sens 1 limitation 70 km/h B14-PR 101+430 à 104+280 sens 1 limitation 90 km/h B14 (créneau de dépassement de Savines)-PR 106+600 sens 1 limitation 50 km/h B14 (bretelle de Crots)-PR 112+250 à 113+630 sens 1 limitation 90 km/h B14 (créneau de dépassement d'Embrun)-PR 115+600 à 115+750 sens 1 limitation 70 km/h B14 (bretelle aire de Pré Buisson)-PR 115+750 à 115+820 sens 1 limitation 50 km/h B14 (bretelle aire de Pré Buisson)-PR 115+820 sens 1 limitation 30 km/h B14 (aire de Pré Buisson)-PR 117+250 à 117+350 sens 1 limitation 70 km/h B14 (bretelle de Châteauroux gare)-PR 117+350 sens 1 limitation 50 km/h B14 (bretelle de Châteauroux gare)-PR 121+100 à 122+100 sens 1 limitation 70 km/h PL>7,5t B14+M4f-PR 122+050 à 123+300 sens 1 limitation 50 km/h PL>7,5t B14+M4f-PR 124+110 à 124+400 sens 1 limitation 70 km/h B14-PR 125+120 à 125+610 sens 1 limitation 70 km/h B14-PR 138+170 à 138+300 sens 1 limitation 70 km/h B14-PR 143+510 à 143+920 sens 1 limitation 70 km/h B14-PR 145+360 à 145+790 sens 1 limitation 90 km/h B14 (créneau de dépassement L' Argentiére)-PR 146+530 à 147+200 sens 1 limitation 90 km/h B14 (créneau de dépassement Ste-Marguerite)-PR 147+530 à 148+930 sens 1 limitation 70 km/h PL>7,5t B14 +M4f-PR 154+360 à 156+270 sens 1 limitation 70 km/h B14-PR 158+470 à 158+800 sens 1 limitation 70 km/h B14-PR 174+450 à 174+100 sens2 limitation 70 km/h B14-PR 171+800 à 166+050 sens 2 limitation 50 km/h PL>7,5t B14 +M4f (descente col Montgenèvre)-PR 166+050 à 165+060 sens 2 limitation 70 km/h PL>7,5t B14 +M4f (descente col Montgenévre)-PR 165+060 à 163+450 sens 2 limitation 70 km/h B14-PR 158+780 à 158+490 sens2 limitation 70 km/h B14-PR 156+270 à 154+360 sens 2 limitation 70 km/h B14-PR 148+850 à 147+530 sens2 limitation 70 km/h PL>7,5t B14 +M4f-PR 147+530 à 145+340 sens 2 limitation 50 km/h PL>3,5t B14 +M4f (descente rampe Argentière)-PR 147+530 à 147+400 sens 2 limitation 70 km/h B14
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complémentaires de circulation RN94 72
-PR 145+530 à 145+340 sens2 limitation 70 km/h B14-PR 143+930 à 143+520 sens 2 limitation 70 km/h B14-PR 139+650 à 139+490 sens 2 limitation 70 km/h B14-PR 130+600 à 130+500 sens 2 limitation 70 km/h B14-PR 125+630 à 125+100 sens2 limitation 70 km/h B14-PR 124+400 à 124+110 sens2 limitation 70 km/h B14-PR 123+370 à 121+100 sens2 limitation 50 km/h PL>7,5t B14 +M4f-PR 118+490 à 118+350 sens2 limitation 70 km/h B14 (bretelle aire de Ste Catherine)-PR 118+350 à 118+280 sens2 limitation 50 km/h B14 (bretelle aire de Ste Catherine)-PR 118+280 sens 2 limitation 30 km/h B14 (aire de Ste Catherine)-PR 117+630 à 117+530 sens2 limitation 70 km/h B14 (bretelle de Châteauroux)-PR 117+530 sens 2 limitation 50 km/h B14 (bretelle de Châteauroux)-PR 117+340 à 116+400 sens2 limitation 90 km/h B14 (créneau de dépassement Châteauroux)-PR 105+390 à 104+900 sens 2 limitation 90 km/h B14 (créneau de dépassement Crots)-PR 098+700 à 097+500 sens 2 limitation 70 km/h B14-PR 091+400 à 090+600 sens 2 limitation 90 km/h B14 (créneau de dépassement Charriére)-PR 085+360 à 084+830 sens2 limitation 70 km/h B14+M2 sur 500m-PR 083+630 à 083+070 sens 2 limitation 70 km/h B14-PR 073+710 à073+150 sens2 limitation 70 km/h B142-8 - AUTRES INTERDICTIONS(panneaux B15 à B19)Panneau B15 (cédez le passage au sens inverse)NéantPanneau B16 (signaux sonores interdits)NéantPanneau B17 (intervalle minimal)-PR 095+350 à 095+660 2 sens intervalle minimal 70m PL PTAC>19t B17+M4f+M2 sur 340m (Pont du Riou Bourdou)-PR 097+720 à 098+710 25sens intervalle minimal 70m PL PTAC>19t B17+M4f+M2 sur 1000m (Pont de Savines)Panneau B18 (interdit produits explosifs, inflammables, matières dangereuses)NéantPanneau B19 (autres interdictions)Néant2-9 - OBLIGATIONS(panneaux B21 à B29)Panneau B26 (Chaînes à neige obligatoires)-PR 000+000 à 174+800 25sens chaînes à neige obligatoires B26+M9z sur routes enneigées(totalité RN94 hors agglomération période hivernale)Panneau B29 (autres obligations)Néant2-10 - RÉGIME DE PRIORITÉPanneau AB (Stop et Cédez le passage)Panneau AB3a-PR 079+190 sens 1 cédez le passage AB3a + M9c (bretelle de La-Batie-Neuve)-PR 108+740 sens 1 cédez le passage AB3a + M9c (carrefour giratoire des Orres)-PR 114+350 sens 1 cédez le passage AB3a + M9c (carrefour Giratoire d'Embrun Nord)-PR 117+700 sens 1 cédez le passage AB3a + M9c (bretelle de Châteauroux)-PR 128+330 sens 1 cédez le passage AB3a + M9c (carrefour Giratoire de Guillestre)-PR 133+770 sens 1 cédez le passage AB3a + M9c (carrefour Giratoire de St-Crépin)-PR 143+440 sens 1 cédez le passage AB3a + M9c (aire de Repos de Beauregard)-PR 157+340 sens 1 cédez le passage AB3a + M9c (carrefour Giratoire de Chamandrin)-PR 165+300 sens 1 cédez le passage AB3a + M9c (aire de chainage de La Vachette)-PR 157+390 sens 2 cédez le passage AB3a + M9c (carrefour Giratoire de Chamandrin)
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complémentaires de circulation RN94 73
-PR 133+820 sens 2 cédez le passage AB3a + M9c (carrefour Giratoire de St-Crépin)-PR 128+380 sens 2 cédez le passage AB3a + M9c (carrefour Giratoire de Guillestre)-PR 117+400 sens 2 cédez le passage AB3a + M9c (bretelle de Châteauroux)-PR 114+400 sens 2 cédez le passage AB3a + M9c (carrefour Giratoire d'Embrun Nord)-PR 108+810 sens 2 cédez le passage AB3a + MOc (carrefour giratoire des Orres)-PR 079+000 sens 2 cédez le passage AB3a + M9c (bretelle de La-Batie-Neuve)Panneau AB4-PR 092+270 Stop AB4 (aire de repos de la baie St-Michel)-PR 115+990 Stop AB4 (aire de repos de Prébuisson)-PR 118+080 Stop AB4 (aire de repos de Ste-Catherine)-PR 125+400 Stop AB4 (aire de repos de St-Clément)-PR 150+160 : Stop AB4 (aire de repos de St-Martin de Queyriéres)-PR 151+670 Stop AB4 (bretelle d'accés carrefour St-Martin de Queyriére)-PR 165+680 Stop AB4 (bretelle de La Vachette)2-11 - DIVERSNéantArticle 3 :Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la modification ou de lamise en place de la signalisation conformément à l'article 2.Article 4 :La signalisation portant indication de ces dispositions réglementaires sera mise en place etentretenue par les services de la DIRMEDArticle 5 :Le présent arrêté:-conserve l'article 2 (ralentisseurs), abroge l'article 3 (obligation chaînes à bord réglementé parDécret 2020-1264 du 16/10/2020) et modifie l'article 4 de l'arrêté préfectoral 2008-331-1 du 28 novembre2008 sur l'amélioration de la sécurité des routes nationales en section de montagne vis-à-vis du trafic desvéhicules de PTAC supérieur à 7,5 tonnes-conserve les dispositions de l'Arrêté Préfectoral l'Arrêté Préfectoral 2014-353-0007 du 19décembre 2014 réglementant la circulation des véhicules de transport de marchandises en périodehivernale dans les cols et rampes du réseau routier national du département des hautes alpes.-abroge l'Arrêté Préfectoral du 18 octobre 2022 instituant des prescriptions complémentaires decirculation sur la RN 94 hors agglomération-abroge tout arrêté antérieur prescrivant des dispositions contraires.Article 6 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes AlpesM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département des Hautes Alpes,M. le Directeur Départemental de la Sécurité PubliqueM. Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes AlpesM. le Directeur de la DIRMED,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
Le Préfet|Dominique DUFOUR
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-17-00002 - DIRMED - AP prescriptions
complémentaires de circulation RN94 74
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-11-00006
Nomination de Monsieur Marc REBOUL, au grade
de lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers
professionnels
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-11-00006 - Nomination de Monsieur
Marc REBOUL, au grade de lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels 75
ExPREFETDES HAUTES- agALPES MS:Liberté Hautes-Aloes| 0GEgalitéFraternité Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Nerelatif à la nomination de Monsieur Marc REBOUL, au grade de lieutenant de 1°° classe stagiairede sapeurs-pompiers professionnels
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administrationChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code général de la fonction publique;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensembledes sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des tLieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement etd'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnairesde la fonction publique territoriale ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etathors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU la délibération n° 2020/5-14 du 17 décembre 2020 relative aux lignes directrices de gestion desressources humaines pour le SDIS des Hautes-Alpes ;VU le tableau des effectifs du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;VU la liste des candidats admis au concours interne de lieutenant de 1% classe de sapeurs-pompiersprofessionnels (session 2024);VU la validation de la vacance d'emploi n° 005250327000543 du 27 mars 2025 sur le siteemploi-territorial ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;ARRETENTArticle 1A compter du 1° juillet 2025, Monsieur Marc REBOUL, est nommé lieutenant 1** classe stagiaire desapeurs-pompiers professionnels.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-11-00006 - Nomination de Monsieur
Marc REBOUL, au grade de lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels 76
Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification ;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 3Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Alpes.
Fait à GAP, le 11 juin 2025
Le préfet, Le président du conseil
1Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
inistration,\
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Marc REBOUL, au grade de lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels 77
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-12-00006
Nomination de Monsieur Philippe TARROUX, au
grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers
professionnels
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-12-00006 - Nomination de Monsieur
Philippe TARROUX, au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels 78
E =PRÉFETDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
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Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
Arrêté Ncrelatif à la nomination de Monsieur Philippe TARROUX, au grade de lieutenant-colonelde sapeurs-pompiers professionnelsLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administrationChevalier de l'ordre national du Méritele Code général de la fonction publique ;le Code général des collectivités territoriales ;le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensembledes sapeurs-pompiers professionnels ;le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016, portant statut particulier du cadre d'emplois desCapitaines, Commandants et Lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement etd'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnairesde la fonction publique territoriale ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etathors classe, préfet des Hautes-Alpes ;la délibération n° 2020/5-14 du 17 décembre 2020 relative aux lignes directrices de gestion desressources humaines pour le SDIS des Hautes-Alpes ;l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;le tableau des effectifs du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;l'arrêté n° 2013/97/SDIS du 18 février 2013 du Ministère de l'intérieur relatif à l'avancement de gradeMonsieur Philippe TARROUX, commandant de sapeurs-pompiers professionnels ;Considérant que Monsieur Philippe TARROUX est inscrit sur le tableau annuel d'avancement de gradede lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2025 ;Considérant que l'intéressé a accepté l'emploi qui correspond à son nouveau grade;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;ARRETENTArticle 1A compter du 1° janvier 2025, Monsieur Philippe TARROUX, est nommé lieutenant-colonel desapeurs-pompiers professionnels.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-12-00006 - Nomination de Monsieur
Philippe TARROUX, au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels 79
Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification ;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 3Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Alpes.
Fait à GAP, le AL. DES
Le préfet, Le président du conse Hministration,eel.Dominique DUFOUR
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