PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-21-02-2025
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-02-21-00003 - ARRÊTE N°2025-ASSOCIATIONS-16 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-21-00003
ARRÊTE N°2025-ASSOCIATIONS-16
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E sis as CE localesPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéBureau des électionsGreffe des associations
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025-Associations-16autorisant la Congrégation la Province de Paris de l'Ordre des Carmes Déchaux à aliéner un bienimmobilier situé 6 rue Jean Ferrandi 75 006 Paris
Vu l'article 910 du Code civil ;Vu l'article 1039 du Code général des impôts ;Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégationsreligieuses ;Vu l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralitésconsenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarationsadministratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations etfondations relatives à leurs comptes annuels ;Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte ;Vu le décret du 16 juillet 1990 portant reconnaissance légale de la congrégation religieuse dite « laProvince de Paris de l'Ordre des Carmes Déchaux » dont le siège social est à Avon 77 210;Vu l'arrêté n° 24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Sébastien LIMESecrétaire Général de la préfecture de Seine-et-marne ;Vu la demande d'autorisation préfectorale de vente du 17 février 2025 transmise par l'OfficeNotarial « MONASSIER & ASSOCIES » situé 75 007 Paris ;Vu les autres pièces produites lors de la demande d'autorisation d'aliéner la propriété susvisée ;Considérant la lettre d'offre indicative de l'acquéreur Hestia Investment Management en date du4 février 2025 ;
ARRÊTE
12 rue des Saints-pères-77010 Melun cedex - wwwseine-et-rnarne gouv.fr - 0164 71 77 77
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: Monsieur Antoine-Marie LEDUC, agissant en qualité de supérieur provincial de laCongrégation de Paris de l'Ordre des Carmes Déchaux est autorisé à signer l'acte de vente au prixde HUIT MILLIONS € (8 000 000 €), un immeuble cadastré :section N° heu-dit surfaceAZ 17 6 rue Jean Ferrandi 00 ha 03 a 45 ca\75 006 Paris |aux conditions suspensives usuelles en pareille matière, ainsi que sous la condition suspensive dela renonciation, expresse ou tacite, de la Mairie de Paris, d'acquérir l'immeuble dans le cadre de lamise en œuvre du droit de délaissement prévu à l'article L152-2 du Code de l'Urbanisme.Le produit de la vente sera affecté au projet de transfert du couvent des Carmes de la rueFerrandi au couvent de l'Adoration Réparatrice de la rue Gay-Lussac.Article 2 : Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliationsera transmise à la Congrégation la Province de Paris de l'Ordre des Carmes Déchaux.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deSeine-et-Marne.Article 4 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décisionest susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de 2 mois.
Melun, le2.4 FEV. 2025'et par délégation,re Général de la Préfecture,
12 rue des Saints-pères-77010 Melun cedex - wwymwieine-et-marnegour tr - 01 64 71 77 77
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