INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-01012
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2024-01-10-00001 - 20240111 RAA Art interdiction agrainage du 15 janv
au 15 mars 2024 (2 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2024-01-10-00001
20240111 RAA Art interdiction agrainage du 15
janv au 15 mars 2024
Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-10-00001 - 20240111 RAA Art interdiction agrainage du 15 janv au 15 mars 2024 3
ARRÊTÉ réglementant la pratique de l'agrainage dans le département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 425-2 à L.425-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 portant approbation du Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique 2018-2024 ;
Vu la note technique du 2 juin 2023 relative à l'équilibre forêt-gibier et au dialogue entre les forestiers et
les chasseurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 ;
Vu la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage CDCFS "dégâts agricoles" du 5
décembre 2023 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 14 décembre 2023 au 3 janvier 2024 ;
Vu la consultation de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;
Considérant la situation de tension exercée par l'espèce sanglier sur l'ensemble du département en raison
de dégâts importants aux cultures, de risques en matière de sécurité publique et de fragilité sanitaire ;
Considérant la nécessité de réduire fortement la population de sangliers dans le département pour
atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Considérant la nécessité d'interdire toute pratique susceptible de favoriser le développement de
l'espèce ;
Considérant qu'interdire l'agrainage, l'affouragement et/ou l'utilisation de produits attractifs à la période
de moindre sensibilité des cultures figure parmi les mesures propres à optimiser l'exercice de la chasse en
rendant les sangliers plus mobiles et donc plus vulnérables ;
Considérant que l'interdiction d'agrainer durant ces deux mois d'hiver semble porter ses fruits au vu de la
diminution des surfaces des dégâts agricoles déclarés, causés par des sangliers sur grandes cultures et
prairies et présentés en CDCFS "dégâts agricoles" du 5 janvier 2024 : 564,25 ha en 2022 et 437 ,41 ha en
2023 ;
Considérant que les dégâts agricoles, bien qu'en baisse, restent significatifs ;
Considérant qu'en application du protocole national chasse du 1er mars 2023, l'interdiction hivernale
d'agrainage a vocation à être généralisée et qu'il convient de ne pas interrompre une démarche qui fait ses
preuves tant que l'objectif de réduction de dégâts n'est pas atteint ;
Considérant les remarques exprimées à l'occasion de la consultation du public qui s'est déroulée du 14
décembre 2023 au 3 janvier 2024 ;
Considérant qu'il est pertinent de reconduire l'arrêté du 8 décembre 2022 réglementant la pratique de
l'agrainage dans le département d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Dans l'ensemble du département d'Indre-et-Loire, par dérogation aux dispositions portant sur
l'agrainage et l'affouragement du sanglier prévu dans le schéma départemental de gestion cynégétique
2018-2024, approuvé par arrêté préfectoral du 10 juillet 2018, toute forme d'agrainage et d'affouragement
du sanglier est interdite du 15 janvier 2024 au 15 mars 2024.
Pendant cette période il est également interdit d'utiliser tout produit attractif et tout dispositif visant à
attirer ou concentrer des sangliers et les dispositifs d'agrainage du petit gibier ne sont autorisés que s'ils
sont protégés de la consommation par le grand gibier, que ce soit au bois ou en plaine.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
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• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion
des territoires ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via
« télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-
et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire, et affiché dans toutes les communes
du département par les soins des maires.
Tours, le 10 janvier 2024
Patrice LATRON
Signé
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