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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 26 août 2025 n°2

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
DIRECTION
- DÉCISION du 26 août 2025 portant délégation de signature.
- DÉCISION du 26 août 2025 de la directrice départementale des territoires et de la
mer portant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire.
- DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE du 26 août 2025 de la déléguée
adjointe de l'agence dans le département des Pyrénées-Orientales à ses
collaborateurs.
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025237-0001 du 25 août 2025 mettant en
demeure l'association syndicale autorisée du Canal de Molitg de respecter les
prescriptions générales s'imposant aux ouvrages de prélèvement qu'elle exploite sur
les communes de Mosset et de Molitg-les-Bains.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025237-0002 du 25 août 2025 mettant en
demeure l'association syndicale autorisée d'irrigation Canal de Campôme de
respecter les prescriptions générales s'imposant aux ouvrages de prélèvement qu'elle
exploite sur la commune de Campôme.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DIRECTION
- DÉCISION n° DDETS/DIR/2025-238-0001 du 26 août 2025 portant subdélégation de
signature de M. Eric DOAT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités.
- DÉCISION n° DDETS/DIR/2025-238-0002 du 26 août 2025 portant subdélégation de
signature de M. Eric DOAT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités, ordonnateur secondaire délégué.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
- DÉCISION n° DDPP/DIR/2025-238-1 du 26 août 2025 portant portant subdélégation
de signature de M. Frédéric GUILLOT, Directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Orientales.
| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction .Affaire suivie par : Hélène DANEU Perpignan, le 26 août 2025
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;
VU L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires etde la mer des Pyrénées-Orientales ;
DÉCIDE :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Julie Colomb, directrice adjointe et M. NicolasMaire, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour signer les actes relatifs àl'ensemble des affaires visées à l'article 1 de l'arrêté visé ci-dessus.
Article 2 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributionsrespectives, les décisions désignées ci-dessous aux chefs de service suivants, ainsi qu'auxfonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :
DDTM des Pyrénées-Orientales — 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 Perpignan Tél. 04 68 38 12 34Cedex iHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

M. Didier ThomasChef du Service Nature Agriculture et Forét :|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2, VIII sauf pour lesaides d'un montant supérieur à 15 000 euros, les refus d'aides et les contrôlesentraînant des pénalités supérieures ou égales à 1 000 euros et les décisions d'octroides aides à l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21, X-C-22, X-C-23 (à l'exception du plan de chasse départemental), X-C-24, X-E, X-F,X-G, X-H, X-J, XI, XII
Mme Emma DahanCheffe du Service Nature Agriculture et Forét adjointe :I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, Il-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2,VIII sauf pour lesaides d'un montant supérieur a 15 000 euros, les refus d'aides et les contrôlesentraînant des pénalités supérieures ou égales à 1 000 euros et les décisions d'octroides aides à l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21,X-C-22, X-C-23 (à l'exception du plan de chasse départemental), X-C-24, X-E, X-F,X-G, X-H, X-J, XI, XII
M. Cyril MichelChef du Service Conseils et Aménagement des Territoires|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, IV-A a IV-D, sauf les permis de construire liés ala production d'énergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des équipementspublics structurants, les refus de permis pour les équipements publics nonstructurants, les permis autres, signalés par le Préfet, la DDTM, V-A hors note endélibéré et acceptation de médiation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, X-A, X-l, XI
Mme Clémentine Debat-BurkarthCheffe du Service Conseils et Aménagement des Territoires adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, IV-A a IV-D, sauf les permis de construire liés ala production d'énergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des équipementspublics structurants, les refus de permis pour les équipements publics nonstructurants, les permis autres, signalés par le Préfet, la DDTM, V-A hors note endélibéré et acceptation de médiation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, X-A, X-l, XI
Mme Isabelle JoryCheffe du service ville habitat construction|-A-1-a et 1-A-1:b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, III-A-2, III-B-3, IH-B-5, III-D, LI-E, IV-A-1, IV-E,V-A-1, VI-A-1, VI-A-2
M. Brice LéonChef du service ville habitat construction adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, III-A-2, III-B-3, III-B-5, III-D, III-E, IV-A-1, IV-E,V-A-1, VI-A-1, VI-A-2
M. Vincent DarmuzeyChef du service-eau et risques|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, I-A-1, II-A-4, Il-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, VIL IX, X-D, XI,XII, XIV

M. Philippe OrignacChef du service eau et risques adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-1, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, VII, IX, X-D, XI,XII, XIV
Mme Florence BoulengerCheffe du service mer et littoral|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 à X-J-3, XHI-A à XII-N
M. Johann SchlosserChef du service mer et littoral adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 à X-J-3, XIII-A à XIII-N
Mme Véronique HoupertDéléguée territorialeIl-A-4, Il-A-7, VI-A-1, VI-A-2
M. Davy HoupertDélégué territorialIl-A-4, II-A-7, VI-A-1, VI-A-2
M. Alexandre EckartChef de projet filière logistiqueIl-A-4, II-A-7, VI-A-1, VI-A-2
M. Cyprien JacquotChef de projet usages agricoles de l'eauI-A-4, II-A-7, VI-A-1, VI-A-2
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributionsrespectives, les décisions désignées ci-dessous aux fonctionnaires suivants :
M. Jordi BonnefilleChef de l'unité gestion de crise et sécurité des transports|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,II-A-4, II-A-5, II-A-6,II-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VII
M. Thierry DormoisChef de l'unité gestion de crise et sécurité des transports adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,II-A-4, II-A-5, II-A-6,II-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VII
M. David LafonAnimateur et instructeur transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2
M. Jean-Louis MauriGestionnaire de transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2

Mme Valérie PuigGestionnaire de transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2 .
M. Geordy Bouldouyre-CruzChef de l'unité habitat logement social|-A-1-a et I-A-1-b, IV-E, III-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur a 20logements), III-B-5 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20logements), IV-E |
Mme Claire FloresCheffe de l'unité habitat logement social adjointe|-A-1-a et 1-A-1-b, IV-E, IIl-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20logements), III-B-5 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20logements), IV-E
Mme Caroline Abelanet,Cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé|-A-1-a, I-A-1-b, III-E
Mme Sarah Motia, ©Cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, III-E
M. Frédéric EgeaChef de l'unité qualité de la construction et accessibilité|-A-1-a et I-A-1-b et III-D-1
Héléne PillardCheffe de l'unité énergies cadre de vie|-A-1-a et 1-A-1-b, X-A, X:-I
Mme Pauline QueulinCheffe de l'unité aménagement durable|-A-1-a et 1-A-1-b, IV-D
Mme Karine BanyulsCheffe de l'unité aménagement durable adjointeI-A-1-a et 1-A-1-b, IV-D
Mme Sylvie DinetChargée de planification territoriale au sein de l'unité aménagement durableIV-D-5-a
M. Lionel FedeckiChef de l'unité application du droit des sols et juridique|-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI
M. Grégory RebeyrotteChef de l'unité application du droit des sols et juridique adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI

Mme Valérie MathéChargée de contrôle des règles de l'urbanismeV-B |
M. Mathieu TasselAnimateur départemental ADS au sein de l'unité application du droit des sols etjuridiqueIV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2
M. Jean-Luc GiberguesDélégué des permis de conduire et de l'éducation routièreI-A-1-a et 1-A-1-b, II-B
M. Anthony CoisChef de l'unité encadrement des activités maritimesI-A-1-a et I-A-1-b, XIII-A-1, XIII-A-4, XIII-A-5, XIII-A-7, XIII-B-1, XIII-D sauf pour lesdécisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, desuspension et de retrait des permis d'armement, des décisions d'attributiond'amende administrative, de suspension et retrait des cartes de circulation, XIII-E-1,XIII-G-1 sauf pour les décisions de suspension, d'opposition, de refus ou de retrait,XHI-1-2, XIlI-l-3, XIII-J-1 à XHI-J-4, XIlII-J-6 uniquement pour le renouvellementd'agrément, XIII-J-7 sauf pour les suspensions, retraits et refus, XIII-J-8
Mme Maryline BrodinCheffe de l'unité encadrement des activités maritimes adjointeI-A-1-a et I-A-1-b, XIII-A-1, XIII-A-4, XIII-A-5, XIII-A-7, XIII-B-1, XIII-D sauf pour lesdécisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, desuspension et de retrait des permis d'armement, des décisions d'attributiond'amende administrative, de suspension et retrait des cartes de circulation, XIII-E-1,XIII-G-1 sauf pour les décisions de suspension, d'opposition, de refus ou de retrait,XHI-1-2, XIlI-l-3, XIII-J-1 à XIll-J-4, XIII-J-6 uniquement pour le renouvellementd'agrément, XIII-J-7 sauf pour les suspensions, retraits et refus, XIII-J-8
Mme Isabelle RochetCheffe de l'unité gestion du littoral|-A-1-a et I-A-1-b, XIII-J-9 sauf pour les décisions de refus, de suspension et de retrait,XIII-K-1, XIII-K-4 sauf pour le refus de délivrance et de retrait d'autorisationsdomaniales portant sur les fonds marins, XIlII-K-5, XIII-K-10 uniquement pour lesopérations préparatoires a un arrêté de transfert de gestion, XIII-K-11 uniquementpour les opérations préparatoires à un arrêté de superposition d'affectation,XIII-K-12, XIII-K-13, XIII-K-14, XIII-K-17, XIII-K-18, XHI-M
Mme Marie-Christine GaudelCheffe de l'unité gestion du littoral adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, XIlI-J-9 sauf pour les décisions de refus, de suspension et de retrait,XIII-K-1, XII-K-4 sauf pour le refus de délivrance et de retrait d'autorisationsdomaniales portant sur les fonds marins, XIII-K-5, XIII-K-10 uniquement pour lesopérations préparatoires a un arrêté de transfert de gestion, XIII-K-11 uniquementpour les opérations préparatoires a un arrété de superposition d'affectation,XIII-K-12, XIII-K-13, XIII-K-14, XIII-K-17, XIII-K-18, XIII-M

M. Marc-Pierre FrancoisCommandant du port de Port-Vendres|-A-1-a et I-A-1-b, XIII-L-1
M. Marc DumoutiersCommandant du port adjoint de Port-Vendres|-A-1-a et I-A-1-b, XIII-L-1
I-A-1-a et I-A-1-b (pour les agents de leur unité) :
Mme Nathalie Campagne, cheffe de la mission d'appui au pilotageM. X, chef(fe) de la mission d'appui au pilotage adjoint(e)Mme Rachel Lakhdari, cheffe de l'unité Foncier-Filières-Crise-AgricoleM. Hugues Valancony, chef de l'unité PAC et Agri-environnementM. X, chef(fe) de l'unité risquesMme Isabelle Billaud, cheffe de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiquesM. Sébastien Flers, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques adjointM. Jean Figuerola, chef de l'unité connaissance des territoiresM. X, chef(fe) de l'unité forêtM. Bruno Chevalier, chef de l'unité natureMme Magali Vidal, cheffe de l'unité nature adjointeMme Sophie Rosell, cheffe de l'unité sécurité routièreM. Roland Gaudel, chef de l'unité littorale des affaires maritimesM. Christophe Toueri, chef de l'unité littorale des affaires maritimes adjointM. Bertrand Le Bars, commandant du port de Port-La-NouvelleM. Arnaud Gasc, commandant du port adjoint de Port-La-Nouvelle
Article 4: La présente décision sera transmise a la préfecture des Pyrénées-Orientales pourpublication au recueil des actes administratifs.
ia Directrice Départementaledés Territoires et de la Mer,

| =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MER
DirectionAffaire suivie par : Hélène DANEU Perpignan, le 26 août 2025
_ Décision de la directrice départementale des territoires et de la mer portant subdélégationde signature en matière financière — |pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
La directrice départementale des territoires et de la mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, :
VU le décret n° 2004-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à compter du 27 mai2024,
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2025-237-0017 du 25 août 2025, portant délégationde signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
DÉCIDE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Julie COLOMB, directrice adjointe etM. Nicolas MAIRE, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, à l'effet de signer toutespièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et visées dans l'arrêtépréfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0017 du 25 août 2025.
Article 2 : Subdélégation de pouvoir adjudicateur et de signature est donnée aux chef(fe)s deservice et adjoint(e)s ::
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr

M. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forét,Mme Emma DAHAN, cheffe du service nature agriculture forét adjointe,M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,M. Cyril MICHEL, chef du service conseils et aménagement des territoires,Mme Clémentine DEBAT-BURKARTH, cheffe du service conseils et aménagement desterritoires adjointe,Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral,M. Johann SCHLOSSER, chef du service mer et littoral adjoint;
A l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Pour le BOP 135les propositions d'engagement des dépenses et d'affectation des crédits a des opérationsd'investissement,les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,le recouvrement des travaux d'office et des amendes et astreintes administratives;
Pour les autres BOPles certificats administratifs, les états de règlement et les états d'acompte des marchés, relatifsà la liquidation des dépenses;
Pour l'ensemble des BOPles engagements juridiques matérialisés par des bons, lettres de commande ou contrats dans lalimite de 10 000 € HT;
Article 3: Subdélégation de signature est donnée aux chef(fe)s d'unité et agents mentionnésci-dessous :
Sur le BOP 135Mme Caroline ABELANET, cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé (VHIP), service villehabitat construction,Mme Sarah MOTIA cheffe de l'unité VHIP adjointe, service ville habitat construction,M. Geordy BOULDOUYRE-CRUZ, chef de l'unité habitat logement social (HLS), service villehabitat construction,Mme Claire FLORES, cheffe de l'unité HLS adjointe, service ville habitat construction,M. Lionel FEDECKI, chef de l'unité application des droits des sols et juridique (ADS-J), serviceconseils et aménagement des territoires,M. Gregory REBEYROTTE, chef de l'unité ADS-J adjoint, service conseils et aménagement desterritoires
Sur le BOP 181M. Lionel FEDECKI, chef de l'unité application des droits des sols et juridique, service conseilset aménagement des territoires ;

Sur le BOP 203M. Lionel FEDECKI, chef de l'unité application des droits des sols et juridique, service conseilset aménagement des territoires ;
Sur le BOP 207M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unité éducation routière rattachée a la direction,Mme Sophie ROSELL, cheffe de l'unité sécurité routière du service eau et risques ;
À l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Sur le BOP 135les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature,les engagements juridiques ;
Sur les autres BOPles propositions d'engagement des dépenses et d'affectation des crédits à des opérationsd'investissement ;
Article 4 - Coeur Chorus
Des licences Coeur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en annexe, à l'effet d'utiliserl'application, dans la limite des droits liés à leur licence et en qualité de consultation desdonnées Coeur Chorus pour tous les BOP.
Article 5 - Organisation comptable des services
L'organisation comptable des services est référencée dans le tableau én annexe 1.
- Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la missiond'appui au pilotage, dans le cadre des achats effectués avec les cartes bancaires "budget defonctionnement" (plafond annuel 8 000 euros, montant maximum par transaction 1 000 euros)et "calamités agricoles" (plafond limité à 2 300 euros d'achats sur 30 jours glissants)
- Subdélégation de signature est donnée à Arnaud GASC, commandant de port adjoint -service Mer & Littoral - capitainerie de Port-La-Nouvelle et à Marc DUMOUTIERS, commandantde port adjoint - service Mer & Littoral - capitainerie de Port-Vendres, dans le cadre des achatseffectués avec la carte bancaire (plafond maximum BOP 205 par transaction de 2 000 euros)
Article 6 - Chorus DT
Concernant Chorus Déplacements Temporaires, sont habilités à valider dans Chorus DT, sur leBOP 354, les ordres de mission, de vérifier les pièces, de liquider les états de frais des agentsmissionnés et les factures, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés ci-dessouset cités en annexe de la présente décision :
Mmes Hélène DANEU et Sylvie ZAMBON, assistantes de direction,Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la mission d'appui au pilotage,M. X, chef(fe) de la mission d'appui au pilotage adjoint(e),M. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt,

Mme Emma DAHAN, cheffe du service nature agriculture forét adjointe,Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral,M. Johann SCHLOSSER, chef du service mer et littoral adjointM. Cyril MICHEL, chef du service conseils et aménagement des territoires,Mme Clémentine DEBAT-BURKARTH, cheffe du service conseils et aménagement desterritoires adjointe,M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,M. Roland GAUDEL, chef de l'unité littorale des affaires maritimes du service mer et littoral,M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unité éducation routière rattachée à la direction, .Mme Pauline QUEULIN, cheffe de l'unité aménagement durable du service conseils etaménagement des territoires,Mme Pascale BONNERY, assistante du service conseils et aménagement des territoires,Mme Audrey FLAMENT, assistante du service mer et littoral,Mme Lydie HUBERT, assistante de l'unité éducation routière, rattachée a la direction.
Article 7 - Système d'information des aides à la pierre
Des habilitations « instructeur chorus » sur la plateforme du système d'information des aides àla pierre (SIAP) sont attribuées aux agents mentionnés en annexe, à l'effet d'utiliserl'application, dans la limite des droits liés à leur licence, pour l'engagement et le paiement dessubventions d'aide à la pierre.
Article 8 — Plate-forme des achats de l'ÉtatListe des agents disposant d'un accès à la plate-forme des achats de l'État (PLACE)Profil acheteur : Yoann COLLINET, Lionel SÉGAUD, Frédérique PATTE, Audrey FLAMENT,Isabelle BILLAUD, Éric GIRAUProfil administrateur : Nathalie CAMPAGNE et Katy BORDES
Article 9 - La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-Orientalespour publication au recueil des actes administratifs.

Annexe .Organisation comptable des services de la DDTM des Pyrénées-Orientales version: 25-08-25Chorus Chorus LicencesService BOP Domaine Responsable Formulaire Formulaires Coeur Chorusdu suivi du Saississeur Valideur ConsultationBOP (y compris certification duservice fait en une étape)207 © Education routiére JL Gibergues L. Hubert JL Gibergues L. HubertDirection Tous Appui budgétaire et comptable | sans objet K. Bordes K. Bordes K. Bordes380 Fonds vert Préf/SCPPAT N. Maire N. Maire K. Bordes113 Gestion littoral D. Thomas A. Flament / A. Tiziani F. Boulenger / J. Schlosser A. Flament<M 203 Infrastructures et transports | F. Boulenger A. Flament F. Boulenger / J. Schlosser A. Flament205 Capitaineries - Affaires F. Boulenger A. Flament A. Flament A. FlamentMaritimes380 Fonds vert Préf/SCPPAT |. Rochet |. Rochet A. Flament113 Police Eau D. Thomas A. Mazzoléni / E. Cano V. Darmuzey / P. Orignac E. Cano181 Prévention risques + Fonds V. Darmuzey E. Cano / V. Darmuzey / P. Orignac E. CanoBarnier A. MazzoléniSER L. Hubert / E. Thomas- V. Darmuzey L. Hubert207 Sécurité routière ODSR V. Darmuzey Lallier380 Fonds vert Préf/SCPPAT E. Cano F. Clément F. Clément. B. LéonCoordination BOP C. Pourlier-Cucherat C. Pourlier-CucheratFonds national des aides à la C. Flores / G. Bouldouyre- C. Flores €. Floresas a pierre, Gens du voyage Jory Cruz G. Bouldouyre-Cruz ©. Poorller-' j CucheratC. Abelanet / E. Girau / V.Habitat indigne Barus C. AbelanetVilles et territoires durablesAgence Urbanisme L. Fédécki L. Fédécki / C. Pourlier- C. Pourlier-135 -Jory Cucherat CucheratContentieux urbanismeSCAT 181 Prévention des risques V. Darmuzey L. Fédécki L. Fédécki L. Fédécki203 Infrastructures et transports C. Michel L. Fédécki L. Fédécki L. Fédécki149 Forêt D. Thomas F. Patte D. Thomas / E.Dahan F. Patte113 Natura 2000 D. Thomas B. Pasquet B. Chevalier / D. Thomas / J. SaleillasE.DahanSNAF 149 Gel, crise porcine D. Thomas D. Thomas / J.Saleillas / D. Thomas / E.Dahan / J. SaleillasR. Lakhdari R. Lakhdari380 Fonds vert Préf/SCPPAT D. Thomas / E. Dahan / D. Thomas / E. Dahan F.PatteF.Patte
Système d'information des aides à la pierre (SIAP) Instructeur ChorusSVHC - BOP 135 G. Bouldouyre-Cruz / C. Flores
Licences RUO J. Saleillas et K. BordesADS 2007 N. Solé
CHORUS DT Saississeur Valideur GestionnaireFrais de déplacement des paysagiste et architecte conseils du SCAT (BOP 135) P.Bonnery | C. Debat-Burkarth / | C. Michel / C. Debat-P. Queulin BurkarthFrais de déplacement des IPCSR (BOP 207) Chaque IPCSR L. Hubert J-L GiberguesFrais de déplacement du Délégué au permis de conduire (BOP 207) JL Gibergues S. Zambon E. NahonFrais de déplacement des agents de l'ULAM (BOP 205) Chaque agent R. Gaudel / A. A. Flament| FlamentFrais de déplacement du chef d'unité de l''ULAM (BOP 205) R. Gaudel J. Schlosser A. FlamentA. FlamentFrais de déplacement des agents des capitaineries (BOP 205) Chaque agent Capitaines A. FlamentFrais de déplacement des agents de la DDTM (BOP 354) Chaque agent VH1 SGCD


E =PRÉFET _DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction :Affaire suivie par : Hélène DANEU Perpignan, le 26 août 2025
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREDE LA DÉLÉGUÉE ADJOINTE DE L'AGENCE DANS LE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES A SES COLLABORATEURS
Madame Emilie NAHON, déléguée adjointe de l'Anah dans le département desPyrénées-Orientales, en vertu de la décision n° PREF/SCPPAT/2024-144-0006 du 23 mai 2025
VU L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0019 du 25 août 2025 portantnomination et délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
DECIDE:
Article 1er : Délégation permanente est donnée aux fins de signer les actes et documentsvisés aux articles 2 et 3 de la présente subdélégation, et dans les conditions et limites fixéesà ces mêmes articles à :
- Mme Julie COLOMB, Directrice Départementale adjointe- M. Nicolas MAIRE, Directeur Départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral- Mme Isabelle JORY, Cheffe du Service Ville Habitat Construction- M. Brice LEON, chef du service Ville Habitat Construction adjoint- Mme Caroline ABELANET, Chef de l'Unité Ville Habitat indigne et privé- Mme Sarah MOTIA, cheffe de l'unité Ville Habitat indigne et privé adjointe
Article 2 : Pour l'ensemble du département :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structuresd'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
DDTM des Pyrénées-Orientales - 2 rue Jean Richepin — BP 50909- 66020 Tél. 04 68 38 12PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'àl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, al'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnésaux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limitedes compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;- la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habitermieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation :
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application del'article L. 321-1-1.
ARTICLE 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 etL. 321-8 du code de la construction et de l'habitation :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant égalementl'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions quecelles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de |'Anah.. 2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L. 321-4 ou L. 321-8du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de

contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion :
Tous actes relatifs au contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées aurespect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Président de Perpignan Méditerrané Communauté Urbaine ayant signé uneconvention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation ;- Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint encharge des fonctions support ;- Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;ainsi qu'à l'ensemble des intéressés.
Article 5: La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département des Pyrénées-Orientales.
La déléguée adjointe de l'Agence,
La Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,


PREFETDES PYRENEES- Direction départementaleORIENTALES des territoires et de la merLiberté | :EgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService de l'eau et des risquesUnité eau
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 237-0001 du 25 août 2025mettant en demeure l'association syndicale autorisée du Canal deMolitg de respecter les prescriptions générales s'imposant aux ouvragesde prélèvement qu'elle exploite sur les communes de Mosset et Molitg-les-Bains |
Le préfet des Pyrénées-Orientales, .Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6 à L.171-12, L.173-1 à L.173-12 etL.216-3 à L.216-13 relatifs aux sanctions administratives et pénales vis-à-vis des infractions ;
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.214-18 relatif aux ouvrages deprélèvement dans un cours d'eau de comporter des dispositifs maintenant dans ce lit undébit garantissant en permanence la vie aquatique, la circulation et la reproduction desespèces vivant dans ses eaux ;
VU l'article L.215-7-1 du Code de l'environnement définissant les caractéristiques d'un coursd'eau; |
VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse, approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur du bassinRhône-Méditerranée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet desPyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU les statuts de I'ASA du Canal de Molitg notifiés par l'arrêté préfectoral n°2009156-16 duOS juin 2009 approuvant la mise en conformité des statuts adoptés en réunion de l'assembléedes propriétaires du 30 avril 2009 ;VU le rapport de manquement administratif en date du 31 juillet 2025 ;VU les observations de |'ASA du Canal de Molitg en date du 11 août 2025, sur le rapport demanquement administratif et sur le projet d'arrété de mise en demeure transmis le 4 août2025 par le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que l'ASA du Canal de Molitg exploite, aux fins d'irrigation agricole, le canal deMolitg qui traverse les communes de Mosset et Molitg-les-Bains ;
Considérant l'absence d'un dispositif fonctionnel garantissant le maintien d'un débitminimum dans le cours d'eau au droit du seuil de prélèvement situé sur la rivière la Castellanesur la commune de Mosset ;
Considérant que l'absence d'un dispositif fonctionnel de maintien est susceptibled'engendrer un étiage sévère du cours d'eau ou un assec ;Considérant qu'en application de l'article L 171-8 alinéa | du Code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dansun délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte où par un actedistinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé,la sécurité publique ou l'environnement ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
. Article 1: Objet de la mise en demeureL'association syndicale autorisée Canal de Molitg, domiciliée à Hotel de ville - 66500 MOLIG-LES-BAINS est mise en demeure := de se conformer dans un délai d'un mois aux obligations du code del'environnement, en mettant en place les ouvrages nécessaires à l'atteinte desprescriptions de l'article L214-18,=" d'assurer l'exploitation permettant le maintien d'un état de fonctionnementadéquat de ces ouvrages.
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Article 2: SanctionsFaute par la personne sus-nommée de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il serafait application, a son encontre, des sanctions administratives prévus aux articles L.171-7,L.171-8 et L.171-10 du Code de l'environnement, ainsi que de sanctions pénales prévues par lesarticles L.173-1 et suivants du méme code.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés ettiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.Article 3 : PublicitéLe présent arrêté est notifié à l'association syndicale autorisée Canal de Molitg et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.Il fera l'objet d'un affichage en mairies de Mosset et Molitg-les-Bains pendant une duréeminimale d'un (1) mois et il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendantsix (6) mois.Article 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétant par courrier (Tribunaladministratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04) ou par l'application informatique« Télérecours citoyen» accessible via le site internet www.telerecours.fr, par le mis endemeure ou les tiers intéressés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le président de l'association syndicaleautorisée Canal de Molitg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales
Nathalie VITRAT *
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PREFET |DES PYRENEES- | Direction départementaleORIENTALES . des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService de l'eau et des risquesUnité eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 237-0002 du 25 août 2025mettant en demeure l'association syndicale autorisée d'irrigation Canalde Campôme de respecter les prescriptions générales s'imposant auxouvrages de prélèvement qu'elle exploite sur la commune de Campéme
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6 à L.171-12, L.173-1 à L.173-12 etL.216-3 à L.216-13 relatifs aux sanctions administratives et pénales vis-à-vis des infractions ;
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.214-18 relatif aux ouvrages deprélèvement dans un cours d'eau et à l'obligation de comporter des dispositifs maintenantdans ce lit un débit garantissant en permanence la vie aquatique, la circulation et la |reproduction des espèces vivant dans ces eaux;
VU l'article L.215-7-1 du Code de l'environnement définissant les caractéristiques d'un coursd'eau ;
VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse, approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur du bassinRhône-Méditerranée ; |
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet desPyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU les statuts de l'ASA d'irrigation Canal de Campôme notifiés par l'arrété préfectoraln°5053/2008 du 24 décembre 2008 approuvant la mise en conformité des statuts adoptés enréunion de l'assemblée des propriétaires du 28 mai 2008 ;VU le rapport de manquement administratif en date du 29 juillet 2025 ;
VU les observations de l'ASA d'irrigation Canal de Campôme en date du 5 août 2025, sur lerapport de manquement administratif et sur le projet d'arrêté de mise en demeure transmisle 1 août 2025 par le service en charge de la police de l'eau de la direction départementaledes territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;Considérant que l'ASA d'irrigation Canal de Campôme exploite, aux fins d'irrigation agricole,le canal de Campôme qui traverse les communes de Campéme et de Mosset ;Considérant l'absence de restitution des eaux captées au droit du seuil de prélèvement situésur le cours d'eau la Castellane sur la commune de Mosset ;
Considérant que l'absence de restitution des eaux prélevées engendre un étiage sévère ducours d'eau dont certaines parties en assec ; |Considérant qu'en application de l'article L 171-8 alinéa | du Code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dansun délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un actedistinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé,la sécurité publique ou l'environnement ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1: Objet de la mise en demeureL'association syndicale autorisée d'irrigation Canal de Campôme, domiciliée à Hôtel de ville —66500 CAMPOME est mise en demeure := d'assurer, conformément à l'article L.214-18 du Code de l'environnement, lefonctionnement et l'entretien du dispositif de décharge vers le milieu naturelafin de garantir le débit minimal dans le lit du cours d'eau de la Castellane dansun délai de 15 jours ;"" de fournir chaque année un bilan mensuel des prélèvements (avant le 1° marsde l'année N+1) sur la boite mail ddim-secheresse{@pvrenees.orientales.gouv.fr.
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Article 2: SanctionsFaute par la personne sus-nommeée de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il serafait application, à son encontre, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7,L.171-8 et L.171-10 du Code de l'environnement, ainsi que de sanctions pénales prévues par lesarticles L.173-1 et suivants du même code.
t
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés ettiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.Article 3 : Publicité
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Le présent arrêté est notifié a l'association syndicale autorisée d'irrigation Canal deCampôme et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.
Il fera l'objet d'un affichage en mairies de Campôme et Mosset pendant une durée minimaled'un (1) mois et il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6)- mois.Article 4: Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétant par courrier (Tribunaladministratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04) ou par l'application informatique« Télérecours citoyen» accessible via le site internet www.telerecours.fr, par le mis endemeure ou les tiers intéressés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Article 5: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le président de l'association syndicaleautorisée d'irrigation Canal de Campôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales
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E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Direction
Décision n°DDETS/DIR/2025-238-0001
portant subdélégation de signature de M. Eric DOAT,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions;
VU le code du travail ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations;
VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales – 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex
Tél. 04 11 64 39 00

1/16

VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.
REGNAULT de la MOTHE (Pierre) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 25 juillet 2024, nommant
Madame Angèle MADZAR, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi,
du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 nommant Monsieur Eric DOAT, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 nommant Monsieur Christian DUMOTIER, en
qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° UD DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0051 du 25 août 2025 portant suppléance
du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1 er
: La subdélégation de signature générale donnée aux responsables cités à
l'article 2 du présent arrêté concerne :
- Toutes correspondances, à l'exception de celles adressées aux ministres, aux
secrétaires d'État, aux parlementaires, au président du Conseil départemental ainsi
que toute circulaire adressée à l'ensemble des maires du département.
Toutefois, les correspondances techniques ou urgentes adressées au ministère de
l'aménagement du territoire et de la décentralisation , au ministère du travail, de la santé,
des solidarités et des familles , ainsi que celles adressées à la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pourront être envoyées sous
couvert du préfet.
- Toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DDETS
suivantes :
2/16
A – PÔLE
POLITIQUES DU
TRAVAIL
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCES
RÉGLEMENTAIRES
1. CONSEILLERS
DES SALARIÉS
Arrêté fixant la liste des conseillers des
salariés Articles L. 1232-7 ; D. 1232-4
et 5 du Code du Travail (CT)
Arrêté de radiation de la liste des conseillers
des salariés Article D. 1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement de
frais de déplacement aux conseillers du salarié Articles L. 1232-11  ; D. 1232-7
du CT
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié
Articles L. 1232-11 du CT ;
D. 1232-9 CT
2. REPOS
DOMINICAL
Dérogations au repos dominical dans un
établissement Articles L. 3132-20 ; L. 3132-23
du CT
3. SALAIRES
Décisions relatives au remboursement à
l'employeur de l'allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R 3232-
3 et 4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R 3232-
6 du CT
4. ENTREPRISES
SOLIDAIRES
D'UTILITÉ
SOCIALE
Attribution, extension, renouvellement et
retrait des agréments « entreprises solidaires »
Article L. 3332-17-1 du CT
5. HÉBERGEMENT
COLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l'affectation d'un local à
l'hébergement, mise en demeure et décision
de fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi n°
73-548 du 27 juin 1973
6. APPRENTISSAGE
Décision d'opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Articles L. 6225-1 et s. du CT,
R. 6223-16 du CT
3/16
7 . TRAVAIL A
DOMICILE
Établissement des tableaux des temps
nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile
Article L. 7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des
frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
Articles L. 7422-6 et L. 7422-11
du CT
8. JEUNES DE
MOINS DE 18 ANS
Délivrance, renouvellement, suspension,
retrait de l'agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des
jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8 et
s. du CT
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d'emploi des enfants de moins
de seize ans dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait,
suspension d'agrément permettant d'engager
des enfants de moins de seize ans dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
mode
Articles L. 7124-5 et R. 7124-1
du CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10
du CT
9. CISSCT
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre
d'un plan de prévision des risques
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1 à
R. 4524-9 du CT
10. MÉDAILLES
D'HONNEUR DU
TRAVAIL
Décisions d'attribution de la médaille
d'honneur du travail
Décret n° 84-591 du 4 juillet
1984 relatif à la médaille
d'honneur du travail
4/16
B – PÔLE
ENTREPRISES,
EMPLOI,
ÉCONOMIE
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
RÉGLEMENTAIRE
1.EMPLOI 1-a. Conventions de revitalisation Articles L.1233-85,
D. 1233-37 et s. du CT
1-b. Décision d'opposition à la qualification
d'emploi menacés prévue aux articles L.2242-
16 et L.2242-17 CT
Articles D.2241-3 et D.2241-4
CT
1-c. Aide au conseil en matière de GPEC et
actions de formation de salariés
Articles L. 5121-3 ; D. 5121-6
et 7 du CT
1-d. Allocation d'activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2
du CT,
1-e. Conventions du Fonds national de
l'emploi (FNE)
Articles L. 5123-1 et s. du CT
1-f. Dispositif spécifique d'activité partielle en
cas de réduction d'activité durable
Décret n° 2020-926 du 28
juillet 2020
1-g. Décisions et conventions relatives à
l'insertion par l'activité économique :
entreprises d'insertion, entreprises de travail
temporaire d'insertion, associations
intermédiaires, ateliers et chantiers
d'insertion et fonds départemental
d'insertion
Articles L.5132-1 à L.5132-15-1
et R.5132-1 à R.5132-47 du CT
1-h. Décisions et conventions relatives à
l'insertion par l'activité économique  :
entreprises d'insertion par le travail
indépendant
Article 83 de la loi du 5
septembre 2018 pour la
liberté de choisir son avenir
professionnel.
Décret n° 2018-1198 du 20
décembre 2018 relatif à
l'expérimentation de
l'élargissement des formes
d'insertion par l'activité
économique au travail
indépendant
1-i. Déclaration et contrôle des organismes
privés de placement
Article L. 5323-1 et s. du CT
1-j. Décisions en matière d'exclusion ou
réduction temporaire ou définitive du revenu
de remplacement
Article L. 5426-2 du CT et s
et R.5426-1 et s.
5/16
1-k. Conventions avec les groupements
d'employeurs pour l'insertion et la
qualification (GEIQ)
Article D. 6325-24 du CT
1-l. Prise en charge de la rémunération de
certains stagiaires de la formation
professionnelles
Articles R. 6341-37 et 38 du
CT
1-m. Attribution, extension, renouvellement,
retrait d'agrément et de déclaration de toute
personne morale ou entreprise individuelle
qui exerce les activités de service à la
personne
Articles L. 7232-1 et suivants
du CT
1-n. Conventions pour la promotion de
l'emploi.
Circulaire DGEFP n° 97-08 du
25/04/1997
1-o. Agrément et radiation de la
reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière et de production
Loi n° 78-763 du 19/07/78
modifiée, décret n° 93-1231
du 10 novembre 1993
1-p. Dispositifs locaux d'accompagnement Article 61 de la loi n° 2014-
856 du 31 juillet 2014.
1-q. Agrément des comités de bassin d'emploi Décret n°2002-790 du 3 mai
2002.
1-r. Dispense du remboursement de l'aide
financière et du versement des cotisations
sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,
lorsque la perte du contrôle effectif de
l'entreprise résulte de la cessation d'activité
créée ou reprise, ou de la cession de
l'entreprise dans le cadre d'une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire
Article R. 5141-6 du CT
2.TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
2-a. Mise en œuvre des pénalités relatives au
contrôle des déclarations des entreprises au
titre de l'obligation d'emploi des personnes
handicapées 
Articles L. 5212-2 et L5212-6
à 11, R. 5212-31 du CT.
2-b. Agrément des accords de groupe ou
d'entreprise en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés
Articles L. 5212-8 et R. 5212-
15 du CT.
2-c. Aides financières en faveur de l'insertion
en milieu ordinaire des handicapés
Articles L. 5213-10, R. 5213-35
et 38 du CT
2-d. Aide au poste dans les entreprises
adaptées
Article R. 5213-76 à 78 du CT
2-e. Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
Articles R. 5213-52, D. 5213-
53 et 54 du CT
6/16
C - PERSONNEL NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCES
RÉGLEMENTAIRES
1- GESTION DU
PERSONNEL
DDETS
- Ensemble des actes et décisions afférentes à la
gestion des personnels d'État titulaires,
stagiaires et contractuels, des personnels
vacataires
- Actes relatifs à l'organisation et au
fonctionnement des services
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
modifiée portant droits et
obligations des
fonctionnaires
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions
statutaires relative à la
fonction publique de l'État
Décret n° 92-737 du 27 juillet
1992 portant
déconcentration en matière
de gestion des personnels
Décret n°2006-781 du 3 juillet
2006 modifié fixant les
conditions et les modalités
de règlement des frais
occasionnés par les
déplacements temporaires
des personnels civils de l'État
Décret n°86-83 du 17 janvier
1986 modifié relatif aux
dispositions générales
applicables aux agents non
titulaires de l'État
Décret n° 2020-1545 du 9
décembre 2020 relatif à
l'organisation et aux missions
des DREETS, des DDETS et
des DDETSPP
2- DIRECTEURS
D'ÉTABLISSEMEN
TS SOCIAUX
PUBLICS
Décisions relatives à la gestion des directeurs
d'établissements sociaux publics
Décret n°2005-1095 du 1er
septembre 2005 modifié
relatif à l'évaluation des
personnels de direction des
établissements mentionnée à
l'article 2 de la loi n°86-33 du
9 janvier 1986 modifiée
3- CONSEIL
MÉDICAL
- Désignation des médecins agréés
- Décisions concernant les congés maladies des
praticiens hospitaliers à temps plein et à temps
partiel
Décret n° 86-442 du 14 mars
1986 modifié
Articles R. 6152-36 à R. 6152-
49 et articles R. 6152-228 à R.
6152-235 du code de la santé
publique
7/16
D– PÔLE
HÉBERGEMENT
ACCOMPAGNEMEN
T DES PUBLICS LES
PLUS DÉMUNIS
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
1- MANDATAIRES
JUDICIAIRES A LA
PROTECTION
DES MAJEURS,
PRÉPOSÉS
D'ÉTABLISSEMEN
T ET DÉLÉGUÉS
AUX
PRESTATIONS
FAMILIALES
Dotation globale de financement et procédure
budgétaire des établissements et services
Liste départementale des mandataires
judiciaires et des délégués aux prestations
familiales
Agrément des mandataires judiciaires et des
délégués aux prestations familiales
Déclaration des préposés d'établissement
Contrôle de l'activité des mandataires
judiciaires, des préposés d'établissement et des
délégués aux prestations familiales (injonction,
suspension et retrait des agréments, annulation
des effets de la déclaration)
Conventions de financement des mandataires
judiciaires personnes physiques exerçant à titre
individuel
Décision d'exonération de la participation de la
personne protégée
Autorisation et contrôle de conformité des
services mettant en œuvre des mesures de
protection judiciaire des majeurs et d'aide à la
gestion du budget familial
Article L. 361-1 du code de
l'action sociale et des familles
et décret n°2008-1500 du 30
décembre 2008 relatif à la
réglementation financière et
budgétaire des
établissements sociaux et
médico-sociaux
Articles L. 471-2 et L. 474-1 du
code de l'action sociale et
des familles
Articles L.472-2 et L.474-1 du
code de l'action sociale et
des familles
Articles L. 472-6 et L. 472-8
du code de l'action sociale et
des familles
Articles L.472-10 et L. 474-5
du code de l'action sociale et
des familles
Articles L. 472-3, R. 472-8 et
R. 472- 9 du code de l'action
sociale et des familles et
décret n°2008-1553 du
31décembre 2008 relatif à
l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des
majeurs
Décret n°2011-936 du 1er août
2011 et arrêté du 3 août 2011
relatif à la rémunération des
mandataires individuels
Article R. 471-5-3 du code
de l'action sociale et des
familles
Articles L.313-2, L.313-3, R.
313-7 à R.313-7-3, D.313-11 à D.
313-14 du code de l'action
sociale et des familles
8/16
2- AIDE SOCIALE
Recours à l'encontre des bénéficiaires de l'aide
sociale revenus à meilleure fortune et à
l'encontre des bénéficiaires de successions,
donataires ou légataires
Attribution des prestations d'aide sociale et
d'aide médicale prises en charge par l'État
Attribution de l'Allocation de Solidarité aux
Personnes Agréées (ASPA) et de l'Allocation
Supplémentaire d'Invalidité (ASI)
Rapatriement des malades ressortissant d'un
pays étranger hospitalisés dans un
établissement de soins et d'hospitalisation en
France.
Articles L. 132-8 et L. 132-9 du
code de l'action sociale et
des familles
Articles L. 121-7 et L. 131-2,
L.251-1 à L.253-4, R.251 à
R.251-3 du code de l'action
sociale et des familles
Articles L 815-7 à L. 815-12, L.
815-27 à L. 815-29 du code de
la sécurité sociale
Note d'information de la DSS
du 28 juillet 2011 relative aux
demandes d'ASPA et d'ASI
formulées par des
fonctionnaires de l'État
Lettre ministérielle n°2876 du
18 juillet 1983
Circulaire n° 299 du 5 janvier
1989 du ministère de la
solidarité, de la santé et de la
protection sociale
3- PUPILLES DE
L'ÉTAT
Exercice de la tutelle des pupilles de l'État Article L.224-1 et suivants du
code de l'action sociale et
des familles
4- HANDICAP Délivrance de la carte mobilité inclusion pour
les personnes morales
Avis donné à la commission consultative de
sécurité et d'accessibilité
Contrôle des séjours de « vacances adaptées
organisées » (VAO) pour personnes handicapées
adultes : lettres de mission et transmission des
rapports d'inspection
Article L. 241-3-2 du code de
l'action sociale et des familles
Article R. 241-21 du code de
l'action sociale et des familles
Décret n°95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission
consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité
Articles L.412-2 et R. 412-8 à
R .412-17 du code du tourisme
et en particulier l'article R.
412 -15
Décret n°2015 -267 du 10
mars 2015 relatif à l'agrément
« vacances adaptées
organisées » modifiant les
articles R.412- 8 à R-412-17 du
code du tourisme
Instruction
n°DGCS/SD3B/2015/233 du
10 juillet 2015
Circulaire interministérielle n°
DGCS/3B/2023/153 du 6
octobre 2023 relative au
9/16
respect des règles de sécurité
incendie sur les lieux de
séjours de vacances adaptées
organisées (VAO)
5- GENS DU
VOYAGE
Aires d'accueil: conventions annuelles fixant le
montant de l'aide forfaitaire attribuée aux
gestionnaires des aires d'accueil
Décret n°2014-1742 du 30
décembre 2014 relatif à l'aide
versée aux gestionnaires
d'accueil des gens du voyage
Article L 851-1 du code de la
sécurité sociale
6-
ÉTABLISSEMENTS
SOCIAUX ET
SERVICES
Création ou transformation des établissements
sociaux et services
A l'exception des arrêtés de création ou de
transformation des établissements et services,
toutes correspondances afférentes à :
- la procédure d'appel à projet, d'autorisation et
d'évaluation
- le contrôle de conformité
Loi n° 2002-2 du 2 janvier
2002 rénovant l'action sociale
et médico-sociale codifiée
aux articles L. 313-1 et suivant
s du code de l'action sociale
et des familles
Articles L. 313-1-1, R. 313-1 et
suivants du code de l'action
sociale et des familles
Décret n°2010-870 du 26
juillet 2010 et circulaire du 28
décembre 2010
Décret n°2014-565 du 30 mai
2014
Décret n°2014-1368 du 14
novembre 2014
Articles D. 313-11 à D. 313-14
du code de l'action sociale et
des familles
7– GESTION
BUDGÉTAIRE ET
COMPTABLE DES
ÉTABLISSEMENTS
SOCIAUX
(CENTRES
D'HÉBERGEMENT
ET DE
RÉINSERTION
SOCIALE,
CENTRES
D'ACCUEIL POUR
DEMANDEURS
D'ASILE ET
CENTRES
PROVISOIRES
D'HÉBERGEMENT
)
Courriers relatifs à la gestion de la tarification
des prestations fournies par les établissements
et services (CHRS – CADA - CPH)
Courriers ayant trait à la procédure
contradictoire (réception et examen des
documents budgétaires et comptables des
établissements susvisés)
Courriers ayant trait à :
- l'examen, l'approbation ou l'opposition de
révision des prévisions annuelles de dépenses et
de recettes d'exploitation.
- l'approbation ou l'opposition des
modifications des projets d'investissement et
les variations du tableau des effectifs du
personnel
Code de l'action sociale et
des familles, notamment
l'article L. 312 -1- I – 8 ° et 13 °
Code de l'action sociale et
des familles, notamment les
articles L. 314-1 et suivants, R.
314-1 et suivants, R. 314-105
et suivants, et R. 314-150 à R.
314-157 , L. 349-1 à L. 349-4, R.
349-1 et suivants du code de
l'action sociale et des familles
Décrets n° 2006-422 du 7
avril 2006, n° 2008-1500 du 30
décembre 2008 et 2010-344
du 31 mars 2010
10/16
Décret n° 2007-399 du 23
mars 2007 relatif aux centres
d'accueil pour demandeurs
d'asile.
Décret n°2016-253 du 2 mars
2016 relatif aux centres
provisoires d'hébergement
des réfugiés et des
bénéficiaires de la protection
subsidiaire
8- SIAO Orientation des demandes d'hébergement dans
le cadre du Service intégré d'accueil et
d'orientation (SIAO)
Courriers établis par le secrétariat du SIAO
Articles L 345-2 et L. 345-2-4
et suivants du code de
l'action sociale et des familles
9–DEMANDEURS
D'ASILE EN CADA
Admission des demandeurs d'asile en CADA :
Courriers et documents relatifs aux dossiers
relevant de l'admission des demandeurs d'asile
en CADA (procédure régionale d'accueil sous
compétence de l'OFII)
Articles 23 et 24 de la loi
n°2015-925 du 29 juillet 2015
relative à la réforme du droit
d'asile
Article 20 du décret
d'application n°2015-1166 du
21 septembre 2015
Articles L. 348-1 à L. 348-4 du
code de l'action sociale et
des familles
Articles L. 744-1 à L. 744-5 et
articles R. 744-1 à R. 744-14 du
code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit
d'asile
10- AIDE
ALIMENTAIRE Financement du dispositif de soutien à l'Aide
Alimentaire
Avis sur les demandes d'habilitation des
organismes
Décret n°2012-63 du 19
janvier 2012 relatif à l'aide
alimentaire
Articles R.115-1 et R. 115-6 du
code de l'action sociale et
des familles et articles L. 230-
6 et R. 230-9 à R. 230-24 du
code rural et de la pêche
maritime
11-
DOMICILIATION
DES PERSONNES
SANS DOMICILE
STABLE
Courriers et correspondances relatifs à la liste
des organismes agréés
Article 46 de la loi n°2014-366
du 24 mars 2014 pour l'accès
au logement et un urbanisme
rénové (ALUR)
Décrets n°2007-893 du 15 mai
2007 et n°2007-1124 du 20
juillet 2007 relatifs à la
domiciliation des personnes
sans domicile stable
11/16
Circulaire du 25 février 2008
Articles L. 264-1 à L. 264-8, D.
264-1 et suivants du code de
l'action sociale et des familles
E– PÔLE ACCÈS
ET MAINTIEN
DANS LE
LOGEMENT ET
L'HABITAT
1-PRÉVENTION
DES
EXPULSIONS
LOCATIVES ET
INSTRUCTION
DES
PROCÉDURES
D'EXPULSION
Correspondances relatives à l'instruction des
dossiers d'expulsion locative du stade de
l'assignation à comparaître au commandement
de quitter les lieux, à l'exception de l'accord ou
du refus du concours de la force publique,
sollicité pour l'exécution de la décision
judiciaire
Courriers relatifs à la Commission
départementale de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
et à la charte de prévention des expulsions
locatives
Loi n°90-449 du 31 mai 1990
modifiée visant à la mise en
œuvre du droit au logement
Loi n° 98-657 du 29 juillet
1998 d'orientation relative à
la lutte contre l'exclusion.
Loi n° 2009-323 du 25 mars
2009 de mobilisation pour le
logement et la lutte contre
l'exclusion
Loi n°2014-366 du 24 mars
2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme
rénové (ALUR)
Décret n°2015-1384 du 30
octobre 2015 relatif à la
CCAPEX
Décret n°2016-393 du 31 mars
2016 relatif à la charte de
prévention de l'expulsion
2- RÉSERVATION
PRÉFECTORALE
Documents et courriers aux bailleurs, aux
associations et aux particuliers sur la
mobilisation du contingent préfectoral, le
dossier unique de demande de logement social
et la réforme intercommunale des attributions
de logements sociaux (gestion en flux, cotation)
Loi n° 2006-872 du 13 juillet
2006 portant engagement
national pour le logement.
Loi n°2014-366 du 24 mars
2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme
rénové (ALUR)
Loi n°2018-1021 du 23
novembre 2018 portant
évolution du logement, de
l'aménagement et du
numérique (ELAN)
Décrets n°2015-522, 2015-523
et 2015-524 du 12 mai 2015
relatifs à la gestion de la
demande de logement social
12/16
Décret n°2019-1378 du 17
décembre 2019 relatif à la
cotation de la demande de
logement social
Décret n°2020-145 du 20
février 2020 relatif à la
gestion en flux des
réservations de logements
locatifs sociaux
Articles L. 441-1 et R.441-1 et
suivants du code de la
construction et de
l'habitation
3- DROIT AU
LOGEMENT
OPPOSABLE 
Correspondances aux bailleurs, aux maires, aux
associations, aux organismes collecteurs de
l'UESL et aux particuliers se rapportant à
l'instruction des dossiers et aux décisions de la
commission de médiation
Loi n° 2007-290 du 5 mars
2007 instituant le droit au
logement opposable
Décret n°2007-1677 du 28
novembre 2007 , n°2010-398
du 22 avril 2010 et n°2014-116
du 11 février 2014
Loi n°2014-366 du 24 mars
2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme
rénové (ALUR)
Articles L. 313-26-2, L. 441-2-3
à L. 441-2-6 et R. 441-13 à R.
441-18-5 du code de la
construction et de
l'habitation
4– ORGANISMES
EXERÇANT LEUR
ACTIVITÉ EN
FAVEUR DU
LOGEMENT
Avis et correspondances sur les demandes
d'agrément des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
Décret n°2009-1684 du 30
décembre 2009
Circulaire ministérielle du 6
septembre 2010
Articles L. 365-1, R. 365-1 et
suivants du code de la
construction et de
l'habitation
5- PLAN
DÉPARTEMENTAL
D'ACTION POUR
LE LOGEMENT ET
L'HÉBERGEMENT
DES PERSONNES
DÉFAVORISÉES
(PDALHPD)
Courriers relatifs à l'élaboration et la mise en
œuvre du PDALHPD
Loi n°90-449 du 31 mai 1990
modifiée visant à la mise en
œuvre du droit au logement
Loi n°2014-366 du 24 mars
2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme
rénové (ALUR)
Loi n°2017-86 du 27 janvier
2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté
13/16
Article L. 312-5-3 du code de
l'action sociale et des familles
La délégation de signature s'exerce à l'exclusion des :
- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence
du responsable du BOP , après avis préalable des préfets de région et de département,
- ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur des finances publiques en matière
d'engagement des dépenses,
- décisions attributives de subventions excédant 30 000 €.
Demeurent soumis au visa préalable du préfet   :
- les acquisitions et locations de biens immobiliers,
- les engagements pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.
Toute convention passée au nom de l'État, en application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29
avril 2004 susvisée, devra être signée par le préfet.
ARTICLE 2 : La subdélégation de signature est donnée à :
➢ M. Christian DUMOTIER , attaché principal d'administration de l'État, directeur
départemental adjoint,
- pour tous les actes mentionnés à l'article 1
➢ Mme Angèle MADZAR, directrice du travail, directrice départementale adjointe,
- pour tous les actes mentionnés à l'article 1
➢ Mme Isabelle BERDAGUER, directrice adjointe du travail pour :
- les actes mentionnés au A- Pôle politiques du travail
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur DUMOTIER, subdélégation de signature est
donnée à :
➢ Mme Anne-Sophie BOUQUI É, directrice adjointe du travail, pour :
- les actes mentionnés au paragraphe D- Pôle hébergement, accompagnement des publics les plus
démunis
➢ M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, pour :
- les actes mentionnés au paragraphe E- Pôle accès et maintien dans le logement et l'habitat
➢ M. Gianni GALLIA, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, pour :
- les actes mentionnés au paragraphe D- 2 – Aide sociale
- les actes mentionnés au paragraphe D- 4 – Handicap
14/16
➢ Mme Siham CHARLO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale pour :
- les actes mentionnés au paragraphe D- 6 (établissements sociaux et services)
- les actes mentionnés au paragraphe D- 7 (gestion budgétaire et comptable des établissements
sociaux (centres d'hébergement et de réinsertion sociale, centres d'accueil pour demandeurs d'asile
et centres provisoires d'hébergement)
➢ Mme Sylvie RECOULAT, conseillère technique en travail social pour :
- les actes mentionnés au paragraphe D- 8 (SIAO)
- les actes mentionnés au paragraphe D- 9 (demandeurs d'asile en CADA)
- les actes mentionnés au paragraphe D- 11 (domiciliation des personnes sans domicile stable)
- les actes mentionnés au D- 10 (aide alimentaire)
En cas d'absence ou d'empêchement de madame MADZAR, subdélégation de signature est donnée
à :
➢ Mme Audrey DIDIER DE SAINT AMAND, attachée principale d'administration, pour :
- les actes mentionnés au B- Pôle entreprises, emploi, insertion
➢ Mme Marjorie MIRALLES, directrice adjointe du travail, pour :
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-g.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-h.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-i.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-j.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-k.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-l.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-o.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-p.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-q.
- les actes mentionnés au paragraphe B-2.
➢ M. Jean-Patrick JACQUEMARD, inspecteur du travail, pour :
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-a.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-b.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-c.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-d.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-e.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-f.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-m.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-n.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-r.
➢ Mme Estelle DUJARDIN, attachée principale d'administration, pour :
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-c.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-e.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-n.
- les actes mentionnés au paragraphe B-1-r.
15/16
ARTICLE 3 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision de subdélégation de signature
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont abrogées.
ARTICLE 4  : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 26 août 2025
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Éric DOAT
16/16
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction
Décision n° DDETS/DIR/2025-238-0002
portant subdélégation de signature de M. Eric DOAT,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
ordonnateur secondaire délégué
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Orientales
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015, portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales – 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex
Tél. 04 11 64 39 00

1/7

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations;
VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.
REGNAULT de la MOTHE (Pierre) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 25 juillet 2024, nommant
Madame Angèle MADZAR, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi,
du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 nommant Monsieur Eric DOAT, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 nommant Monsieur Christian DUMOTIER, en
qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°UD-DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0023 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0051 du 25 août 2025 portant suppléance
du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1 er  : S'agissant des actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant
des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
N° PROGRAMME PROGRAMME
104 Intégration et accès à la nationalité française
135 Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat
2/7
157 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
183 Protection maladie
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
354, actions 5
et 6
Administration territoriale de l'État
La délégation de signature s'exerce à l'exclusion des :
- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la
compétence du responsable du BOP , après avis préalable des préfets de région et de
département,
- ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur des finances publiques en
matière d'engagement des dépenses,
- décisions attributives de subventions excédant 30 000 €.
Demeurent soumis au visa préalable du préfet   :
- les acquisitions et locations de biens immobiliers,
- les engagements pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.
Toute convention passée au nom de l'État, en application de l'article 59 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 susvisée, devra être signée par le préfet.
Subdélégation de signature est donnée à :
➢ M. Christian DUMOTIER, attaché principal d'administration de l'État, directeur
départemental adjoint, pour tous les programmes ;
➢ Mme Angèle MADZAR, directrice du travail, directrice départementale adjointe, pour
tous les programmes ;
3/7
➢ M. Stéphane DROUET , inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale pour le
programme :
• 135, Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat
➢ Mme Anne-Sophie BOUQUIE, directrice adjointe du travail pour les programmes :
• 104, intégration et accès à la nationalité française ;
• 177 , hébergement, parcours vers le logement des personnes vulnérables ;
• 303, immigration et asile ;
• 304, inclusion sociale et protection des personnes.
ARTICLE 2 : S'agissant de l'application Cœur Chorus, et des licences Cœur Chorus qui leur
sont attribuées à l'effet d'utiliser l'application :
➢ en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour tous les BOP , quel que
soit le montant, aux agents mentionnés en annexe 1 :
pour les actes suivants :
• la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations
d'engagement et crédits de paiement de l'unité opérationnelle (UO) ;
• l'exécution de la dépense (l'engagement juridique, la constatation et la
certification du service fait, la liquidation (demande de paiement) ;
• le traitement des recettes non fiscales ;
• les travaux de fin de gestion.
ARTICLE 2 : S'agissant de l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des
dépenses de l'État dans l'application Chorus Formulaires, subdélégation de signature est
donnée aux agents mentionnés en annexe 2, dans les limites de leurs attributions et des
crédits délégués, pour exécuter les actes suivants  :
• les demandes d'engagements juridiques,
• les constatations et certifications du service fait,
• les ordres à payer,
• le traitement des recettes non fiscales.
ARTICLE 3  : S'agissant de la validation des ordres de mission, des états de frais et des
factures dans Chorus-DT, en qualité de valideur hiérarchique, délégation de signature est
donnée, dans le périmètre des attributions de la direction, à :
➢ M. Christian DUMOTIER, attaché principal d'administration de l'État, directeur
départemental adjoint,
➢ Mme Angèle MADZAR, directrice du travail, directrice départementale adjointe,
4/7
➢ Mme Isabelle BERDAGUER, directrice adjointe du travail,
➢ Mme Anne-Sophie BOUQUIE, directrice adjointe du travail,
➢ M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,
➢ Mme Audrey DIDIER DE SAINT AMAND, attachée principale d'administration.
ARTICLE 4 : S'agissant du contrôle de l'utilisation de la carte achat de niveau 1,
subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les
dépenses sur le programme 354 «  administration territoriale de l'État  » dans la limite du
plafond de 200€ et le périmètre des attributions de la direction :
➢ M. Christian DUMOTIER, attaché principal d'administration de l'État, directeur
départemental adjoint.
ARTICLE 5 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision de subdélégation de
signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont
abrogées.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances
publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le 26 août 2025
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Éric DOAT
5/7
Annexe 1
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégués
Cœur Chorus
Liste des habilitations à la DDETS 66
Utilisateurs Cœur Chorus Type d'habilitation
Nom Prénom Service
LERAILLEZ Francine Mission transversale
d'appui et de soutien
• RUO
• Programmation UO
FAYOLLE Cyrille Unité de gestion
comptable
• RUO
• Programmation UO
6/7
Annexe 2
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégués
Chorus Formulaires
Liste des habilitations à la DDETS 66
Valideurs Chorus Formulaire BOP Type de licence
Nom Prénom Service N° BOP
gérés Saisie Validation
DUMOTIER Christian DIRECTION
Tous les
BOP visés
à l'article
1
RUO X
LERAILLEZ Francine MISSION
TRANSVERSALE RUO X X
FAYOLLE Cyrille
UNITÉ DE
GESTION
COMPTABLE
RUO X X
7/7
En.PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalité .Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DÉCISION n°DDPP/DIR/2025-238-1portant subdélégation de signature de M Frédéric GUILLOT,Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.Pierre REGNAULT DE LA MOTHE ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19juillet 2022 nommant M Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection despopulations des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 13 juin2023 nommant Mme Elodie TOURREL, directrice départementale adjointe de laprotection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDPP/DIR-2025-051-01 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0020 du 25 août 2025 portantdélégation de signature à M Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protectiondes populations des Pyrénées-Orientales.
Le directeur départemental de la Protection des Populations des Pyrénées-Orientales
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 66 27 001BDJ.F. KennedyBP 30 988 - 66 020 - PERPIGNAN CEDEX

DECIDEArticle 1er :
Pour les affaires relevant des attributions des services de la direction départementale de laprotection des populations des Pyrénées-Orientales, telles que citées dans l'arrêtépréfectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0020 du 25 août 2025, de donner délégation designature en tant que de besoin, a:
Mme. Elodie TOURREL, directrice adjointe
M. Daniel CUNAT, chef de service,Mme. Julie CALVO, cheffe de service,Mme. Marie Céline BRIATTE cheffe de service,M. Thierry CRAYSSAC adjoint à la cheffe de service.
Article 2 : La présente décision annule et remplace la décision DDPP/DIR/2025-80-1 du 21mars 2025.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 26 août 2025
Le directeur départemental
MS
Frédéric GUILL