LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-043
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-03-11-00006 - 00206B454A34240314142740
Arrêté portant
agrément des MJPM individuels de la Loire (24 pages) Page 3
42-2024-02-25-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP515370674
PANDA SERVICES (2 pages) Page 28
42-2024-03-04-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP890885643
SEPLUNET (2 pages) Page 31
42-2024-02-17-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP953247178
MT'CLEAN (2 pages) Page 34
42-2024-02-28-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP985003748
LESLY ET BOUILLE
D'AMOUR (2 pages) Page 37
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-03-14-00002 - AP0002-2024 - STOP intersection RD 503 et VC -
commune de ST JULIEN MOLIN MOLETTE (3 pages) Page 40
42-2024-03-14-00001 - AP0060-2023 - feux tricolores intersection
RD1089/RD112 et RD1089/ VC - Feurs (3 pages) Page 44
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-03-08-00004 - Déclaration de projet relative à la construction d'un
atelier de maintenance SNCF voyageurs sur le site de Chateaucreux, à
Saint-Étienne (Loire) (6 pages) Page 48
2
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-03-11-00006
00206B454A34240314142740
Arrêté portant agrément des MJPM individuels de
la Loire
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-11-00006 - 00206B454A34240314142740
Arrêté portant agrément des MJPM individuels de la Loire 3
PDËEËËÏ_ŒRE _ Directîc_m départerpenïal'e
Libet de I'emploi, du travail et des solidarités
spali
Fraternité
Arrêté portant agrément des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de la Loire,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L. 471-2-1, R. 471-
2-1 et R. 47211 ;
Vu les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour la période 2024-2028 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2023 portant avis d'appel à candidatures et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire ;
Vu le dossier de candidature reçu complet le 28 septembre 2023 présenté par Madame
GERARD née DANIERE Sophie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 fixant la liste des candidatures recevables pour
l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 5 févier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 13 février 2024 de l'arrêté du 7 février 2024 portant
classement des candidatures ayant bénéficié d'un avis favorable pour l'agrément de
mandataires judiciairés à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis conforme en date du 13 février 2024 du Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Saint-Etienne ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1°: L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action social et des familles
est accordé à Madame GERARD née DANIERE Sophie domiciliée au 261 rue de l'église 42155
SAINT-LEGER-SUR-ROANNE pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 - 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 1/2
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Arrêté portant agrément des MJPM individuels de la Loire 4
judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du
mandat spécial auquel il peut étre recouru dans le cadre de la sauvegarde -de justice ou au
titre de la curatelle, de la tutelle, dans le ressort des tribunaux judiciaires de I'ensemble du
département de la Loire.
Article 2 : L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs du département de la Loire à compter du 1°" juin 2024.
Article 3: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en resporisabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du
mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé
donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues à l'article R472-6 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa
publication :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Loire, soit hiérarchique auprès
du ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, Palais des juridictions
administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de
réponse au terme de ce délai de deux mois valant rejet implicite ;
La juridiction administrative compétente peut être saisie par voie postale ou par
télédéclaration au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Saint-Etienne, au président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne et à
chacun des membres de la commission départementale d'agrément.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sai-Fti&ne, le | | 11 707
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Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
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Arrêté portant agrément des MJPM individuels de la Loire 5
PDËEŒÎ_ŒRE ; Directic?n départerpenifaI'e
Litersé de I'emploi, du travail et des solidarités
gatité
Fraternité
Arrêté portant agrément des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de la Loire,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L. 471-2-1, R. 471-
2-1 et R. 4721 ;
Vu les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour la période 2024-2028 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2023 portant avis d'appel à candidatures et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 13 septembre 2023 présenté par Madame
GUICHARD Mélanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 fixant la liste des candidatures recevables pour
l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 5 févier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 13 février 2024 de l'arrêté du 7 février 2024 portant
classement des candidatures ayant bénéficié d'un avis favorable pour l'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis conforme en date du 13 février 2024 du Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Saint-Etienne ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1°: L'agrément mentionné à l'article L472-1 du code de l'action social et des familles
est accordé à Madame GUICHARD Mélanie domiciliée 39 hameau de la poste 42160
ooooo
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Arrêté portant agrément des MJPM individuels de la Loire 6
à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle,
de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux judiciaires de l'ensemble du département de la
Loire.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département de la Loire à compter du 1°" juin 2024.
Article 2: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du
mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé
donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues à l'article R472-6 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa
publication :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Loire, soit hiérarchique auprès
du ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, Palais des juridictions
administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de
réponse au terme de ce délai de deux mois valant rejet implicite ;
La juridiction administrative compétente peut être saisie par voie postale ou par
télédéclaration au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire.
Article 5: Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Saint-Etienne, au président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne et à
chacun des membres de la commission départementale d'agrément.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrété.
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
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Arrêté portant agrément des MJPM individuels de la Loire 7
l'
PDËE{ÂÏ_ŒRE | Directic?n départerpen'fal'e
Libenté de I'emploi, du travail et des solidarités
sgalit
Fraternité
Arrêté portant agrément des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de la Loire,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L. 471-2-1, R. 471-
2-1 et R. 4721 ;
Vu les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour la période 2024-2028 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2023 portant avis d'appel à candidatures et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire ;
Vu le dossier de candidature reçu complet le 8 septembre 2023 présenté par Madame VINOT
Alicia ;
Vu l'arrété préfectoral du 10 janvier 2024 fixant la liste des candidatures recevables pour
I'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 5 févier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 13 février 2024 de l'arrêté du 7 février 2024 portant
classement des candidatures ayant bénéficié d'un avis favorable pour l'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis conforme eg;;@ja'iefdu 13 février 2024 du Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Saint-Etienne ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1°": L'agrément mentionné à l'article L472-1 du code de l'action social et des familles
est accordé à Madame VINOT Alicia domiciliée 44 chemin de la fontanelle 42660 SAINT-
ROMAIN-LES-ATHEUX pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 - 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 1/2
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Arrêté portant agrément des MJPM individuels de la Loire 8
protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut étre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle,
de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux judiciaires de la Loire.
Article 2 : L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs du département de la Loire à compter du 1°" juin 2024.
Article 3: Tout changement concernant la-nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du
mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé
donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues à l'article R472-6 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa
publication :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Loire, soit hiérarchique auprès
du ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, Palais des juridictions
administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de
réponse au terme de ce délai de deux mois valant rejet implicite ;
La juridiction administrative compétente peut être saisie par voie postale ou par
télédéclaration au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire.
Article 6: Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Saint-Etienne, au président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne et à
chacun des membres de la commission départementale d'agrément.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés de I'exécution du présent arrêté.
4 4 uARS 2024
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Arrêté portant agrément des MJPM individuels de la Loire 9
PDIÈEËÂÏ_ŒRE ; Directiqn départerpen'falle
Literté de l'emploi, du travail et des solidarités
"galité
Fraternité
Arrêté portant agrément des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de la Loire,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L. 471-2-1, R. 471-
2-1 et R. 4721 ;
Vu les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour la période 2024-2028 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2023 portant avis d'appel à candidatures et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire ;
Vu le dossier de candidature reçu complet le 11 septembre 2023 présenté par Madame DA
SILVA née TRONCY Nathalie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 fixant la liste des candidatures recevables pour
I'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 5 févier 2024 ;
Vu l'arrété préfectoral modificatif du 13 février 2024 de l'arrêté du 7 février 2024 portant
classement des candidatures ayant bénéficié d'un avis favorable pour l'agrément de
mandataires judiciaires à la p_rptection des majeurs exerçant à titre individuel ;
aî,';à'r .
Vu l'avis conforme en date du 13 février 2024 du Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Saint-Etienne ;
Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1°": L'agrément mentionné à l'article L472-1 du code de l'action social et des familles
est accordé à Madame DA SILVA née TRONCY Nathalie domiciliée 3 rue molière 42300
ROANNE pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 — 42050 SAINT-ETIENNE Cedex 2 1/2
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Arrêté portant agrément des MJPM individuels de la Loire 10
des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle,
dans le ressort des tribunaux judiciaires de la Loire.
Article 2 : L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs du département de la Loire à compter du 1° juin 2024.
Article 3: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du
mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé
donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues à l'article R472-6 du code de
l'action sociale et des familles. |
Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa
publication :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Loire, soit hiérarchique aupres
du ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, Palais des juridictions
administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de
réponse au terme de ce délai de deux mois valant rejet implicite ;
La juridiction administrative compétente peut être saisie par voie postale ou par
télédéclaration au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Saint-Etienne, au président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne et à
chacun des membres de la commission départementale d'agrément.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrété.
Fait à Saint-Étienne, le
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
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10 rue Claudius Buard CS 50381 - 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 2/2
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Arrêté portant agrément des MJPM individuels de la Loire 11
PDIÈEËËÎ_ŒRE ; Directîqn départen_'nenïal'e
Litert de I'emploi, du travail et des solidarités
'galit
Fraternité
Arrêté portant agrément des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de la Loire,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L. 471-2-1, R. 471-
2-1 et R. 4721 ;
Vu les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour la période 2024-2028 ;
Vu l'arrêté du S juillet 2023 portant avis d'appel à candidatures et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire ;
Vu le dossier de candidature reçu complet le 11 septembre 2023 présenté par Madame
GAUDARD Céline ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10'janvier 2024 fixant la liste des candidatures recevables pour
l''agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 5 févier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 13 février 2024 de l'arrêté du 7 février 2024 portant
classement des candidatures ayant bénéficié d'un avis favorable pour l'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis conforme e_n'd_ te du 13 février 2024 du Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Saint-Etfënne ; |
Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1°: L'agrément mentionné à l'article L472-1 du code de I'action social et des familles
est accordé à Madame GAUDARD Céline domiciliée 95 route du Vernay 42600 VERRIERES-EN-
FOREZ pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 — 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 1/2
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-11-00006 - 00206B454A34240314142740
Arrêté portant agrément des MJPM individuels de la Loire 12
majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans
le ressort des tribunaux judiciaires du département de la Loire.
Article 2 : L''agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs du département de la Loire à compter du 1* juin 2024.
Article 3: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
I'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute. évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du
mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé
donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues à l'article R472-6 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa
publication :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Loire, soit hiérarchique auprès
du ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, Palais des juridictions
administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de
réponse au terme de ce délai de deux mois valant rejet implicite ;
La juridiction administrative compétente peut être saisie par voie postale ou par
télédéclaration au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet: www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire.
Article 6: Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Saint-Etienne, au président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne et à
chacun des membres de la commission départementale d'agrément.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Etienne, le 3 1 WARS 7074
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 — 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 2/2
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-11-00006 - 00206B454A34240314142740
Arrêté portant agrément des MJPM individuels de la Loire 13
PDIEELF/E-[QRE ; Directiqn départerpen'fa!e
Liters de l'emploi, du travail et des solidarités
galité
Fraternité -
Arrêté portant agrément des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de la Loire,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L. 471-2-1, R. 471-
2-1 et R. 47211 ;
Vu les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour la période 2024-2028 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2023 portant avis d'appel à candidatures et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire ;
Vu le dossier de candidature reçu complet le 11 septembre 2023 présenté par Madame
BOYRON née MILLET Céline ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 fixant la liste des candidatures recevables pour
I'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 5 févier 2024 ;
Vu l'arrété préfectoral modificatif du 13 février 2024 de l'arrêté du 7 février 2024 portant
classement des candidatures ayant bénéficié d'un avis favorable pour l'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis conforme en date du 13 février 2024 du Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Saint-Etienne ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1°: L'agrément mentionné à l'article L472-1 du code de l'action social et des familles
est accordé à Madame BOYRON née MILLET Céline domiciliée 44 bis rue du Surizet 42600
MONTBRISON pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
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Arrêté portant agrément des MJPM individuels de la Loire 14
protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle,
de la tutelle, dans le ressort des tribunaux judiciaires de la Loire.
Article 2 : L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la prôtection
des majeurs du département de la Loire à compter du 1% juin 2024.
Article 3: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du
mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé
donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues à l'article R472-6 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa
publication :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Loire, soit hiérarchique auprès
du ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, Palais des juridictions
administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de
réponse au terme de ce délai de deux mois valant rejet implicite ;
La juridiction administrative compétente peut être saisie par voie postale ou par
télédéclaration au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire.
Article 6: Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République pres le
tribunal judiciaire de Saint-Étienne, au président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne et à
chacun des membres de la commission départementale d'agrément.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne, le 4 1 MARS 2024
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
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Arrêté portant agrément des MJPM individuels de la Loire 15
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PDIËELFÂT_ŒRE - Directign-départerpen'fa!e
et de l'emploi, du travail et des solidarités
'gals
Fraternité
Arrété portant agrément des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de la Loire,
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L. 471-2-1, R. 471-
2-1 et R. 47211 ; |
Vu les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour la période 2024-2028 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2023 portant avis d'appel à candidatures et publié au recueil des actes
administratifs de ia préfecture de la Loire ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 7 septembre 2023 présenté par Madame
BARRALON Fanny ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 fixant la liste des candidatures recevables pour
l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 5 févier 2024 ;
Vu l'arrété préfectoral _modificatif du 13 février 2024 de l'arrété du 7 février 2024 portant
classement des candidatures ayant bénéficié d'un avis favorable pour l'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis conforme en:date du 13 février 2024 du Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Saint-Etienne ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1°": L'agrément mentionné à l'article L472-1 du code de l'action social et des families
est accordé à Madame BARRALON Fanny domiciliée 55 rue centrale 43290 MONTFAUCON-
EN-VELAY pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection
Standard : 04 77 49 63 63
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Arrêté portant agrément des MJPM individuels de la Loire 16
des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle,
dans le ressort des tribunaux judiciaires du département de la Loire.
Article 2 : L'agrément vaut insCription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs du département de la Loire à compter du 1°" juin 2024.
Article 3: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que.toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du
mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé
donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues à l'article R472-6 du code de
I'action sociale et des familles.
Article 4: Le présent arrété peut faire I'objet dans un délai de deux mois suivant sa
publication : |
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Loire, soit hiérarchique auprès
'du ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, Palais des juridictions
administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de
réponse au terme de ce délai de deux mois valant rejet implicite ;
La juridiction administrative compétente peut être saisie par voie postale ou par
télédéclaration au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire.
Article 6: Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Saint-Etienne, au président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne et à
chacun des membres de la commission départementale d'agrément.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de I'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne, le | 1 MARS 2024
Alexarkdre ROCHATTE
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Télécopie : 04 77 49 63 64
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PD'ËEË IÎÏ.OIRE _ Dîrectiqn départerpenifaI'e
Liberi de I'emploi, du travail et des solidarités
galit
Fraternité
Arrêté portant agrément des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de la Loire,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L. 471-2-1, R. 471-
2-1 et R, 47211 ;
Vu les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de la région Auvergne-Rhéne-Alpes pour la période 2024-2028 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2023 portant avis d'appel à candidatures et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire ;
Vu le dossier de candidature reçu complet le 5 septembre 2023 présenté par Madame
DENONFOUX née HERNANDEZ Avrélie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 fixant la liste des candidatures recevables pour
I'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 5 févier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 13 février 2024 de l'arrêté du 7 février 2024 portant
classement des candidatures ayant bénéficié d''un avis favorable pour l'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis conforme en date du 13 février 2024 du Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Saint-Etienne ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1°: L'agrément mentionné à l'article L472-1 du code de l'action social et des familles
est accordé à Madame DENONFOUX née HERNANDEZ Aurélie domiciliée 44 impasse des
prés 42630 SAINT VICTOR-SUR-RHINS pour l'exercice à titre individuel en qualité de
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet ; www.loire.gouv.fr .
10 rue Claudius Buard CS 50381 - 42050 SAINT-ETIENNE Cedex 2 1/2
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-11-00006 - 00206B454A34240314142740
Arrêté portant agrément des MJPM individuels de la Loire 18
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au
titre du mandat spécial auquel il peut étre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice
ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans le ressort des tribunaux judiciaires de la Loire.
Article 2 : L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs du département de la Loire à compter du 1* juin 2024.
Article 3: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du
mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé
donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues à l'article R472-6 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa
publication : |
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Loire, soit hiérarchique auprès
du ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, Palais des juridictions
administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de
réponse au terme de ce délai de deux mois valant rejet implicite ;
La juridiction administrative compétente peut être saisie par voie postale ou par
télédéclaration au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Saint-Etienne, au président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne et à
chacun des membres de la commission départementale d'agrément.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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Télécopie : 04 77 49 63 64
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PDIEE&[omE | . Directiqn départen.'nen'fal'e
Literté de l'emploi, du travail et des solidarités
galit
Fraternité
Arrêté portant agrément des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de la Loire,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L. 471-2-1, R. 471-
2-1 et R. 472-1 ;
Vu les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour la période 2024-2028 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2023 portant avis d'appel à candidatures et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire ;
Vu le dossier de candidature reçu complet le 7 septembre 2023 présenté par Madame
GRENIER née MADY Céline ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 fixant la liste des candidatures recevables pour
I'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 5 févier 2024 ;
Vu Varrété préfectoral modificatif du 13 février 2024 de l'arrêté du 7 février 2024 portant
classement des candidatures ayant bénéficié d'un avis favorable pour l'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Ÿs
Vu l'avis conforme en date du 13 février 2024 du Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Saint-Etienne ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1°": L'agrément mentionné à l'article L472-1 du code de l''action social et des familles
est accordé à Madame GRENIER née MADY Céline domiciliée 36 chemin des grands garrets
42600 MONTBRISON pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
Standard : 04 77 49 63 63
Téjécopie : 04 77 49 63 64'
Site internet : www.loire gouv.fr
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Arrêté portant agrément des MJPM individuels de la Loire 20
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle,
de la tutelle, dans le ressort des tribunaux judiciaires de la Loire.
Article 2 : L'agrément vaut in'scription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs du département de la Loire à compter du 1* juin 2024.
Article 3: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protectlon
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du
mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé
donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues à l'article R472-6 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa
publication :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Loire, soit hiérarchique auprès
du ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, Palais des juridictions
administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de
réponse au terme de ce délai de deux mois valant rejet |mpl|C|te
'La juridiction administrative compétente peut être saisie par voie postale ou par
télédéclaration au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire.
Article 6: Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Saint-Etienne, au président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne et à
chacun des membres de la commission départementale d'agrément.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de I'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution-du présent arrêté.
4 à MBS 202h
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Ex
PRÉFETDE LA LOIRE | Directiqn départerpenffal'e
Libert de l'emploi, du travail et des solidarités
cgalit
Fraternité
Arrété portant agrément des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de la Loire,
Vu le Code de l'action sociale et des famiiles, notamment les articles L. 472-1, L. 471-2-1, R. 471-
2-1 et R. 47211 ;
Vu les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour la période 2024-2028 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2023 portant avis d'appel à candidatures et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire ;
Vu le dossier de candidature reçu complet le 19 septembré 2023 présenté par Madame
FRANCAVILLA Lauriane ;
Vu l'arrété préfectoral du 10 janvier 2024 fixant la liste des candidatures recevables pour
l''agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 5 févier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 13 février 2024 de l'arrêté du 7 février 2024 portant
classement des candidatures ayant bénéficié d'un avis favorable pour l'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
e niVu l'avis conforme &"däte du 13 février 2024 du Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Saint-Etienne ;
Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1°': L'agrément mentionné à l'article L472-1 du code de l'action social et des familles
est accordé à Madame FRANCAVILLA Lauriane domiciliée 4 impasse de Peyrieux 42170 SAINT-
JUST-SAINT-RAMBERT pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
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Arrêté portant agrément des MJPM individuels de la Loire 22
protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle,
de la tutelle, dans le ressort des tribunaux judiciaires de la Loire.
Article 2 : L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs du département de la Loire à compter du 1°" juin 2024.
Article 3: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du
mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé
donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues à l'article R472-6 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa
publication :
- d''un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Loire, soit hiérarchique aupres
du ministre du travail, de la santé et des solidarités ; |
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, Palais des juridictions
administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03, ou dans le délai de deux mois à
partir dé la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de
réponse au terme de ce délai de deux mois valant rejet implicite ;
La juridiction administrative compétente peut être saisie par voie postale ou par
télédéclaration au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera pùblié au recueil des actes administratifs de la Loire.
Article 6 : Une copie du présent arrété sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Saint-Étienne, au président du tribunal judiciaire de Saint-Étienne et à
chacun des membres de la commission départementale d'agrément.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne, le 4 4 MARS 2024
Standard : 04 77 49 63 63
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10 rue Claudius Buard CS 50381 - 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 2/2
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-11-00006 - 00206B454A34240314142740
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à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de la Loire,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L. 471-2-1, R. 471-
21 et R. 4721 ;
Vu les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le schéma régional des mandataîresjudîciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour la période 2024-2028 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2023 portant avis d'appel à candidatures et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire ;
Vu le dossier de candidature reçu complet le 5 septembre 2023 présenté par Madame
LASSEMBLEE Sophie ;
Vu l'arrété préfectoral du 10 janvier 2024 fixant la liste des candidatures recevables pour
l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 5 févier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 13 février 2024 de l'arrêté du 7 février 2024 portant
classement des candidatures ayant bénéficié d'un avis favorable pour l'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis conforme en date du 13 février 2024 du Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Saint-Etienne ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
- Article 1°": L'agrément mentionné à l'article L472-1 du code de l'action social et des familles
est-accordé à Madame LASSEMBLEE Sophie domiciliée 18 rue pasteur 42630 SAINT-VICTOR-
SUR-RHINS pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 - 42050 SAINT-ETIENNE Cedex 2 1/2
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-11-00006 - 00206B454A34240314142740
Arrêté portant agrément des MJPM individuels de la Loire 24
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle,
dans ie ressort des tribunaux judiciaires du département de la Loire.
Article 2 : L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs du département de la Loire à compter du 1°" juin 2024.
Article 3: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprés du
mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé
donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues à l'article R472-6 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa
publication :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Loire, soit hiérarchique auprès
du ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, Palais des juridictions
administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de
réponse au terme de ce délai de deux mois valant rejet implicite ;
La juridiction administrative compétente peut être saisie par voie postale ou par
télédéclaration au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire.
Article 6: Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Saint-Étienne, au président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne et à
chacun des membres de la commission départementale d'agrément.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Etienne, le 1 1 MARS 2024
Le Dréfet
Alexak HOCHATTE
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
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Arrêté portant agrément des MJPM individuels de la Loire 25
ÈIÈELFËT_ŒRE ; Directiqn départerpen'fal'e
Libeni de l'emploi, du travail et des solidarités
galit
Fraternité
Arrété portant agrément des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de la Loire,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L. 471-2-1, R. 471-
2-1 et R. 472:1 ;
Vu les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour la période 2024-2028 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2023 portant avis d'appel à candidatures et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 23 août 2023 présenté par Madame DUROUX
Christelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 fixant la liste des candidatures recevables pour
l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 5 févier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 13 février 2024 de l'arrêté du 7 février 2024 portant
classement des candidatures ayant bénéficié d'un avis favorable pour l'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis conforme en date du 13 février 2024 du Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Saint-Etienne ;
Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1°: L'agrément mentionné à l'article L472-1 du code de l'action social et des familles
est accordé à Madame DUROUX Christelle domiciliée 12 rue ledru rollin 42120 LE COTEAU
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
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Arrêté portant agrément des MJPM individuels de la Loire 26
majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut étre
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans
te ressort des tribunaux judiciaires du département de la Loire.
Article 2 : L'agrément vaut ihscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs du département de la Loire à compter du 1°" juin 2024.
Article 3: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du
mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé
donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues à l'article R472-6 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa
publication :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Loire, soit hiérarchique auprès
du ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
- d''un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, Palais des juridictions
administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de
réponse au terme de ce délai de deux mois valant rejet |mpl|C|te
La juridiction administrative compétente peut être saisie par voie postale ou par
télédéclaration au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire.
Article 6: Une copie du present arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Saint-Étienne, au président du tribunal judiciaire de Saint-Étienne et à
chacun des membres de la commission départementale d'agrément.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l''emploi,
du travail et des solidarités sont chargés de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne, le 4 | MARS 2024
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Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire gouv.fr
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Arrêté portant agrément des MJPM individuels de la Loire 27
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-02-25-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP515370674
PANDA SERVICES
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-25-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP515370674
PANDA SERVICES28
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP515370674

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 25 février 2024 par Madame RACLOT Audrey, pour
l'organisme PANDA SERVICES dont l'établissement principal est situé 28B chemi n des Danses 42170 SAINT-
JUST-SAINT-RAMBERT et enregistré sous le N° SAP5153 70674 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Assistance informatique à domicile


Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles. 42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-25-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP515370674
PANDA SERVICES29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr


Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 25 février 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-25-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP515370674
PANDA SERVICES30
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-03-04-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP890885643
SEPLUNET
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-04-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP890885643
SEPLUNET31
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP890885643

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 4 mars 2024 par Monsieur GONZALEZ Yoann, pour
l'organisme SEPLUNET dont l'établissement principal est situé 8 bis rue Jean Bonnassieux 42360
PANISSIERES et enregistré sous le N° SAP890885643 p our les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage


Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-04-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP890885643
SEPLUNET32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr


Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 4 mars 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-04-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP890885643
SEPLUNET33
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-02-17-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP953247178
MT'CLEAN
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-17-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP953247178
MT'CLEAN34
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP953247178

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 17 février 2024 par Madame MONCHAL Mélodie, pou r
l'organisme MT'CLEAN dont l'établissement principal est situé 207 rue d e la croix des Mathauds 42600
CHALAIN-LE-COMTAL et enregistré sous le N° SAP95324 7178 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile


Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-17-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP953247178
MT'CLEAN35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr


Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 17 février 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-17-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP953247178
MT'CLEAN36
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-02-28-00002
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP985003748
LESLY ET BOUILLE D'AMOUR
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-28-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP985003748
LESLY ET BOUILLE D'AMOUR37
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP985003748

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 28 février 2024 par Madame REJAUNIER Lesly-Anne , pour
l'organisme LESLY ET BOUILLE D'AMOUR dont l'établissement principal est situé 5 place d u Clos 42750
SAINT-DENIS-DE-CABANNE et enregistré sous le N° SAP 985003748 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans le urs déplacements
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé


Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles. 42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-28-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP985003748
LESLY ET BOUILLE D'AMOUR38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr




Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 28 février 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-28-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP985003748
LESLY ET BOUILLE D'AMOUR39
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-03-14-00002
AP0002-2024 - STOP intersection RD 503 et VC -
commune de ST JULIEN MOLIN MOLETTE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-14-00002 - AP0002-2024 - STOP intersection RD 503 et VC
- commune de ST JULIEN MOLIN MOLETTE 40
LOire
LE DÉPARTEMENTEx
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle
aménagement et
développement
durable
Sécurité urbanisme et
règlementation
Arrêté conjoint n° AP0002-2024 du 14 mars 2024 portant réglementation permanente de
la circulation
à l'intersection de la RD503 au PR 13+0540 et du carrefour vers Lyponne
Commune de SAINT JULIEN MOLIN MOLETTE
Le Préfet de la Loire,
Le Président du Département,
Le Maire de la commune de SAINT JULIEN MOLIN MOLETTE
Conjointement,
Vu la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et
notamment son article 5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et
L3221- 4 ;
Vu le Code de la route et notamment son article R411-5 définissant le pouvoir des Préfets, des
Présidents des Départements et des Maires, ses articles R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15 et son article
R411-7 alinéa 1e) ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L131-3 et R.131-2, définissant les
compétences du Président du Département en matière de voirie départementale ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-012 du 20 février 2024 pour délégation de signature à madame la
directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire et l'arrêté de
subdélégation n° DT-2024-0107 du 26 février 2024 ;
Vu l'arrêté N°AR-2023-10-272 du 13 décembre 2023 du président du Département de la Loire donnant
délégation de signature aux directeurs et aux chefs de service du pôle aménagement et développement
durable, dans le cadre de leurs attributions,
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4 janvier 1995, du 15 novembre 1998, du 8 avril 2002, du 31
juillet 2002 et du 6 décembre 2011 ;
Vu la configuration des lieux ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-14-00002 - AP0002-2024 - STOP intersection RD 503 et VC
- commune de ST JULIEN MOLIN MOLETTE 41
CONSIDÉRANT que la RD 503, classée route à grande circulation (RGC), est prioritaire à son
intersection avec les autres voies ;
CONSIDÉRANT les recommandations techniques des guides :
« Conception des routes et autoroutes » (CEREMA - Octobre 2018)
« Aménagements des routes principales » (CEREMA - Août 2022)
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité liées à la visibilité limitée et du fait du caractère de
route à grande circulation (RGC) de la RD 503, il convient d'instaurer un régime de priorité sur les voies
adjacentes à la RD 503, sur la commune de Saint-Julien-Molin-Molette, en lien avec ces
recommandations nationales.
ARRETENT
Article 1
Les conducteurs circulant sur la VC depuis Lyponne sont tenus de marquer l'arrêt (STOP) en limite de
chaussée, puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la RD 503, et de ne s'y engager qu'après
s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation
réglementaire conformément à l'article R411-25 du Code de la route.
Article 3 - VOIE DE RECOURS
Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois à compter de sa publication.42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-14-00002 - AP0002-2024 - STOP intersection RD 503 et VC
- commune de ST JULIEN MOLIN MOLETTE 42
Article 4 – EXÉCUTION
Madame le Maire de la commune de SAINT JULIEN MOLIN MOLETTE,
Monsieur le Directeur général des services du Département de la Loire,
Monsieur le Directeur général adjoint chargé du Pôle aménagement et développement durable du
Département de la Loire,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
départemental.
Le 5 mars 2024
Pour le Président du Conseil Départemental de la Loire,
et par délégation,
Le Directeur général adjoint
Signé : Thierry GUINAND
Le Maire de SAINT JULIEN MOLIN MOLETTE
Signé : Céline ELIE Le 14 mars 2024
Pour le préfet du département de la Loire,
et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires,
et par subdélégation,
Le chef du pôle mobilités sécurité
Signé : Pierre ADAM
COPIES ADRESSÉES À :
Service départemental d'incendie et de secours
SAMU 42
Service des transports de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Madame la directrice départementale des territoires de la Loire
Madame le Maire de SAINT JULIEN MOLIN MOLETTE
Service territorial départemental (STD Forez Pilat du Département de la Loire)
Groupement de gendarmerie départementale de la Loire
Escadron départemental de la sécurité routière42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-14-00002 - AP0002-2024 - STOP intersection RD 503 et VC
- commune de ST JULIEN MOLIN MOLETTE 43
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-03-14-00001
AP0060-2023 - feux tricolores intersection
RD1089/RD112 et RD1089/ VC - Feurs
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-14-00001 - AP0060-2023 - feux tricolores intersection
RD1089/RD112 et RD1089/ VC - Feurs 44
LOire
LE DÉPARTEMENTEx
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle
aménagement et
développement
durable
Sécurité urbanisme et
règlementation
Arrêté conjoint n° AP0060-2023 du 14 mars 2024 portant réglementation permanente de
la circulation
à l'intersection de la RD1089 au PR 15+0800 et de la RD112 au PR 26+0154
à l'intersection de la RD1089 au PR 15+0840 et de la voie communale
Commune de FEURS
Le Préfet de la Loire,
Le Président du Département,
Le Maire de la commune de FEURS
Conjointement,
Vu la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et
notamment son article 5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et
L3221- 4 ;
Vu le Code de la route et notamment son article R411-5 définissant le pouvoir des Préfets, des
Présidents des Départements et des Maires, ses articles R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15 et son article
R411-7 alinéa 1e) ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L131-3 et R.131-2, définissant les
compétences du Président du Département en matière de voirie départementale ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-012 du 20 février 2024 pour délégation de signature à madame la
directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire et l'arrêté de
subdélégation n° DT-2024-0107 du 26 février 2024 ;
Vu l'arrêté N°AR-2023-10-272 du 13 décembre 2023 du président du Départeme nt de la Loire donnant
délégation de signature aux directeurs et aux chefs de service du pôle aménagement et développement
durable, dans le cadre de leurs attributions,
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4 janvier 1995, du 15 novembre 1998, du 8 avril 2002, du 31
juillet 2002 et du 6 décembre 2011 ;
Vu la configuration des lieux ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-14-00001 - AP0060-2023 - feux tricolores intersection
RD1089/RD112 et RD1089/ VC - Feurs 45
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité liées à la visibilité limitée, à la configuration du
carrefour et de ses voies adjacentes, et du fait du caractère prioritaire de la RD 1089, classée route à
grande circulation (RGC) et située hors agglomération sur la commune de FEURS, il convient d'instaurer
un régime de priorité (carrefour à feux),
ARRETENT
Article 1
Le présent arrêté annule et remplace toutes les dispositions antérieures.
Article 2
Les prescriptions suivantes s'appliquent :
à l'intersection de la RD1089 au PR 15+0800 et de la RD112 au PR 26+0154,
à l'intersection de la RD1089 au PR 15+0840 et de la voie communale,
La circulation des véhicules est réglementée par des feux tricolores circulaires et par des panneaux. En
cas de non fonctionnement des signaux lumineux ou de leur mise en clignotant jaune, les conducteurs
circulant :
- sur la RD 112 et abordant cette intersection sont tenus de céder le passage aux autres véhicules.
- sur la voie communale et abordant cette intersection sont tenus de céder le passage aux autres
véhicules.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation
règlementaire conformément à l'article R411-25 du Code de la route.
Article 4 - VOIE DE RECOURS :
Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – EXÉCUTION42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-14-00001 - AP0060-2023 - feux tricolores intersection
RD1089/RD112 et RD1089/ VC - Feurs 46
Madame le Maire de la commune de FEURS,
Monsieur le Directeur général des services du Département de la Loire,
Monsieur le Directeur général adjoint chargé du Pôle aménagement et développement durable du
Département de la Loire,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
départemental.
Le 4 mars 2024
Pour le Président du Conseil Départemental de la Loire,
et par délégation,
Le Directeur général adjoint
Signé : Thierry GUINAND
Le Maire de FEURS
Signé : Marianne Darfeuille Le 14 mars 2024
Pour le préfet du département de la Loire,
et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires,
et par subdélégation,
Le chef du pôle mobilités sécurité
Signé : Pierre ADAM
COPIES ADRESSÉES À :
Service départemental d'incendie et de secours
SAMU 42
Service des transports de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Madame la directrice départementale des territoires de la Loire
Madame le Maire de FEURS
Service territorial départemental (STD Plaine du Forez du Département de la Loire)
Groupement de gendarmerie départementale de la Loire
Escadron départemental de la sécurité routière42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-14-00001 - AP0060-2023 - feux tricolores intersection
RD1089/RD112 et RD1089/ VC - Feurs 47
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-08-00004
Déclaration de projet relative à la construction
d'un atelier de maintenance SNCF voyageurs sur
le site de Chateaucreux, à Saint-Étienne (Loire)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-08-00004 - Déclaration de projet relative à la construction d'un atelier de maintenance
SNCF voyageurs sur le site de Chateaucreux, à Saint-Étienne (Loire) 48
ISNF
VOYAGEURS
DECLARATION DE PROJET RELATIVE À LA CONSTRUCTION
D'UN ATELIER DE MAINTENANCE SNCF VOYAGEURS
SUR LE SITE DE CHÂTEAUCREUX, À SAINT- ÉTIENNE (LOIRE)
POUR LES OPERATIONS SOUS LA MAÎTRISE D'OUVRAGE DE LA SA SNCF VOYAGEURS
Le Directeur régional TER Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants régissant la
procédure d'enquête publique relative aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur
l'environnement ; ainsi que les articles L. 126-1 et suivants et R. 126-1 et suivants relatifs à la déclaration de projet ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à
participation publique et du code des transports, ainsi que par les présents statuts ;
Vu le décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses
dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs ;
Vu la décision portant délégation de pouvoirs au Directeur régional TER Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact, déposés le 26 juillet 2023 ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale de l'Inspection Générale de l'Environnement et du Développement Durable, n°
2023-79 en date du 21 septembre 2023, pris en application de l'article R. 122-6 du Code de l'environnement
Vu la décision n° 416-DDPP-23 du 19 octobre 2023 portant l'ouverture d'une enquête publique concernant le projet de
construction d'un atelier de maintenance SNCF sur le site de Chateaucreux à Saint-Etienne (42), pour une durée de 31 jours
consécutifs, du lundi 13 novembre 2023 à 09h00 au mercredi 13 décembre 2023 à 12h00 inclus en mairie de Saint-Etienne
Vu le registre d'enquête et le procès-verbal du commissaire enquêteur en date du 19/12/2023 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur rendus publics le 13/01/2023 ;
Considérant que la déclaration de projet, instaurée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative a
la démocratie de proximité, répond aux exigences des dispositions de l'article L. 126-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'enquête publique s'est déroulée conformément aux dispositions des articles L. 123-1 à L.
123-16 et R. 123-1 à R. 123-23 du Code de l'environnement ; qu'à la suite de l'avis favorable, SNCF Voyageurs a décidé
d'engager les travaux selon l'opération présentée à l'enquête publique ;
Considérant les éléments suivants :
VOYAGEURS
DECLARATION DE PROJET RELATIVE À LA CONSTRUCTION
D'UN ATELIER DE MAINTENANCE SNCF VOYAGEURS
SUR LE SITE DE CHÂTEAUCREUX, À SAINT- ÉTIENNE (LOIRE)
POUR LES OPÉRATIONS SOUS LA MAÎTRISE D'OUVRAGE DE LA SA SNCF VOYAGEURS
Le Directeur régional TER Auvergne- Rhône-Alpes,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants régissant la
procédure d'enquête publique relative aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur
l'environnement; ainsi que les articles L. 126-1 et suivants et R. 126-1 et suivants relatifs à la déclaration de projet;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire;
Vu l'ordonnance n 2019-552 du 3juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF;
Vu l'ordonnance n 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à
participation publique et du code des transports, ainsi que par les présents statuts;
Vu le décret n 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses
dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs
Vu la décision portant délégation de pouvoirs au Directeur régional TER Auvergne- Rhône-Alpes;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact, déposés le 26juillet 2023;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale de l'inspection Générale de l'Environnement et du Développement Durable, n°
2023-79 en date du 21 septembre 2023, pris en application de l'article R. 122-6 du Code de l'environnement
Vu la décision n 416- DDPP- 23 du 19 octobre 2023 portant l'ouverture d'une enquête publique concernant le projet de
construction d'un atelier de maintenance SNCF sur le site de Chateaucreux à Saint- Etienne (42), pour une durée de 31 jours
consécutifs, du lundi 13 novembre 2023 à 09h00 au mercredi 13 décembre 2023 à 12h00 inclus en mairie de Saint- Etienne
Vu le registre d'enquête et le procès-verbal du commissaire enquêteur en date du 19/12/2023;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur rendus publics le 13/01/2023;
Considérant que la déclaration de projet, instaurée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à
la démocratie de proximité, répond aux exigences des dispositions de l'article L. 126-1 du Code de l'environnement;
Considérant que l'enquête publique s'est déroulée conformément aux dispositions des articles L. 123-1 à L.
123-16 et R. 123-1 à R. 123-23 du Code de l'environnement; qu'à la suite de l'avis favorable, SNCF Voyageurs a décidé
d'engager les travaux selon l'opération présentée à l'enquête publique;
Considérant les éléments suivants 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-08-00004 - Déclaration de projet relative à la construction d'un atelier de maintenance
SNCF voyageurs sur le site de Chateaucreux, à Saint-Étienne (Loire) 49
VOYAGEURS
1. SUR L'INTÉRÊT GENERAL DU PROJET
CONTEXTE DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN ATELIER DE MAINTENANCE SNCF VOYAGEURS À
SAINT-ÉTIENNE (42)
Il est prévu la construction d'un atelier de maintenance par la société SNCF Voyageurs sur le site ferroviaire historique de
Saint-Etienne Châteaucreux. Ce projet viendra compléter les différents sites de maintenance qui constituent le
Technicentre Auvergne-Rhône-Alpes qui s'étend sur tout le territoire de la région Auvergne Rhône-Alpes.
Ce nouvel atelier assurera une grande partie de l'entretien des rames TER exploitées sur l'étoile stéphanoise en profitant
du stationnement naturel des différents matériels sur ce site.
Les acheminements techniques vers Lyon s'en retrouveront réduits, améliorant la fluidité du trafic dans l'étoile lyonnaise
tout en évitant une saturation des sites de maintenance existants de l'agglomération lyonnaise, notamment avec l'arrivée
à partir de 2024 de 19 nouvelles rames TER électriques de grande capacité.
La proximité de cette maintenance, au cœur de l'exploitation contribuera directement à améliorer le plan de transport en
optimisant les périodes d'immobilisation de ces matériels, entre les périodes de pointe, de jour comme de nuit. Chaque
rame sera ainsi davantage exploitée et le projet améliorera la qualité de l'exploitation, renforçant de fait la robustesse du
plan de transport de l'étoile stéphanoise.
La construction de ce projet va mobiliser un investissement d'environ 70 millions d'euros (conditions économiques 2021)
répartis pour deux tiers sur l'atelier et ses abords, et pour le reste sur l'adaptation des installations du faisceau ferroviaire
pour permettre l'intégration de l'atelier et des installations de maintenance et faciliter les mouvements sur site depuis la
gare.
ORGANISATION DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN ATELIER DE MAINTENANCE SNCF A SAINT-
ETIENNE (42)
La maîtrise d'ouvrage
La Direction TER Auvergne-Rhône-Alpes de SNCF Voyageurs, société du groupe SNCF, assure la maîtrise d'ouvrage de
l'atelier, de ses équipements et de son plan de voies.
La régénération des voies de remisage, l'électrification et les modifications de la signalisation ferroviaire sont portées par
la maîtrise d'ouvrage SNCF Réseau.
Le projet est constitué de deux lots :
Lot 1 — Sous maîtrise d'ouvrage déléguée SNCF Réseau — Régénération des voies V37 à V45 et électrification
des voies :
e ... Ces voies constitueront le faisceau TER indépendant du FRET ;
e ... Ce faisceau sera totalement électrifié (actuellement partiellement électrifié) ;
e ... Ces travaux incluent la régénération de ces voies de service, la reprise partielle de tracé, le remplacement de
quelques appareils de voies et la création de nouveaux itinéraires avec signalisation associée.
Lot 2 — Sous maîtrise d'ouvrage SNCF Voyageurs — Projet d'atelier et zones de maintenance :
- Création d'un atelier de 137 m de long par 40 m de large, comprenant 2 parties distinctes :
e — Une zone atelier principal avec 3 voies de maintenance sur pilotis de 90 m pour les rames électriques et
thermiques, avec caténaire escamotable et équipements divers (ponts roulants, hottes d'aspiration, passerelle).
Le fond de l'atelier principal est utilisé comme magasin de stockage des pièces nécessaires à la maintenance sur
environ 600 m?;
e ... La2nde partie du batiment est constituée de :
VOYAGEURS
1. SUR L'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PROJET
CONTEXTE DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN ATELIER DE MAINTENANCE SNCF VOYAGEURS À
SAINT-ÉTIENNE (42)
II est prévu la construction d'un atelier de maintenance par la société SNCF Voyageurs sur le site ferroviaire historique de
Saint- Etienne Châteaucreux. Ce projet viendra compléter les différents sites de maintenance qui constituent le
Technicentre Auvergne- Rhône-Alpes qui s'étend sur tout le territoire de la région Auvergne Rhône-Alpes.
Ce nouvel atelier assurera une grande partie de l'entretien des rames TER exploitées sur l'étoile stéphanoise en profitant
du stationnement naturel des différents matériels sur ce site.
Les acheminements techniques vers Lyon s'en retrouveront réduits, améliorant la fluidité du trafic dans l'étoile lyonnaise
tout en évitant une saturation des sites de maintenance existants de l'agglomération lyonnaise, notamment avec l'arrivée
à partir de 2024 de 19 nouvelles rames TER électriques de grande capacité.
La proximité de cette maintenance, au coeur de l'exploitation contribuera directement à améliorer le plan de transport en
optimisant les périodes d'immobilisation de ces matériels, entre les périodes de pointe, de jour comme de nuit. Chaque
rame sera ainsi davantage exploitée et le projet améliorera la qualité de l'exploitation, renforçant de fait la robustesse du
plan de transport de l'étoile stéphanoise.
La construction de ce projet va mobiliser un investissement d'environ 70 millions d'euros (conditions économiques 2021)
répartis pour deux tiers sur l'atelier et ses abords, et pour le reste sur l'adaptation des installations du faisceau ferroviaire
pour permettre l'intégration de l'atelier et des installations de maintenance et faciliter les mouvements sur site depuis la
gare.
ORGANISATION DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN ATELIER DE MAINTENANCE SNCF A SAINT-
ETIENNE (42)
La maîtrise d'ouvrage
La Direction TER Auvergne- Rhône-Alpes de SNCF Voyageurs, société du groupe SNCF, assure la maîtrise d'ouvrage de
l'atelier, de ses équipements et de son plan de voies.
La régénération des voies de remisage, l'électrification et les modifications de la signalisation ferroviaire sont portées par
la maîtrise d'ouvrage SNCF Réseau.
Le projet est constitué de deux lots
Lot 1- Sous maîtrise d'ouvrage déléguée SNCF Réseau - Régénération des voies V37 à V45 et électrification
des voies:
. Ces voies constitueront le faisceau TER indépendant du FRET;
" Ce faisceau sera totalement électrifié (actuellement partiellement électrifié);
" Ces travaux incluent la régénération de ces voies de service, la reprise partielle de tracé, le remplacement de
quelques appareils de voies et la création de nouveaux itinéraires avec signalisation associée.
Lot 2-Sous maîtrise d'ouvrage SNCF Voyageurs -Projet d'atelier et zones de maintenance:
- Création d'un atelier de 137 m de long par 40 m de large, comprenant 2 parties distinctes:
" Une zone atelier principal avec 3 voies de maintenance sur pilotis de 90 m pour les rames électriques et
thermiques, avec caténaire escamotable et équipements divers (ponts roulants, hottes d'aspiration, passerelle).
Le fond de l'atelier principal est utilisé comme magasin de stockage des pièces nécessaires à la maintenance sur
environ 600 m2;
" La 2nde partie du bâtiment est constituée de: 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-08-00004 - Déclaration de projet relative à la construction d'un atelier de maintenance
SNCF voyageurs sur le site de Chateaucreux, à Saint-Étienne (Loire) 50
o Unevoie de détagage sur dalle en plain-pied utilisée également en 4é"° voie de maintenance. Cette voie
est couverte, fermée et chauffée ;
o Une 5ème voie de nettoyage sous caisse sur fosse triple, accolée à la voie de détagage. Cette voie est
couverte, fermée mais non chauffée ;
e ... Création de locaux techniques et locaux tertiaires destinés à l'équipe de maintenance, sur 3 niveaux, attenants à
la façade nord de l'atelier ;
e ... Création de voies extérieures adjacentes à l'atelier et en amont de l'atelier. Il s'agit des 5 voies d'amenée
desservant l'atelier ;
e ... Création des accès routiers et itinéraires piétons ;
e ... Enparallèle à l'atelier, 2 voies supplémentaires seront créées (V6 et V7) en débord, reliées directement à la station-
service. Ces voies seront construites en rail noyé (voie béton). Ces voies sont équipées pour les opérations
suivantes : plein de sable, d'eau, de lave-glace et vidange WC des rames électriques ;
e ... Electrification des voies 51 et 53 ;
e ... Pose des herses d'alimentation électrique du technicentre.
Le programme des travaux prévoit en outre :
e ... La dépose des voies de remisage à l'endroit du futur atelier ;
e ... La démolition de heurtoirs en béton en bout des voies ferrées existantes ;
e ... La démolition de deux petits locaux servant de sablerie aujourd'hui pour les remplacer par un silo de sable ;
e La régénération de 150 places de parking (réduction de 30% du nombre de stationnements), moins
imperméabilisant ;
e Une forte végétalisation des espaces extérieurs nord dans le cadre de l'intégration urbaine du projet qui
constitueront des îlots de fraîcheur en réponse à la réduction des puits de chaleur que sont plus particulièrement
les parkings.
Les partenaires
L'Etat et la Région Auvergne-Rhône-Alpes assurent le co-financement de ce projet.
SENSIBILITÉ DU PROJET
Les principaux enjeux du projet concernent le cadre de vie des habitants, la gestion de l'eau, la dépollution des sols, la prise
en compte des risques miniers et la biodiversité.
En effet, le site est implanté en zone urbaine et à proximité immédiate de zones d'habitations. La nature du projet et sa
localisation impliquent que les nuisances sonores et la luminosité sont des enjeux forts.
La gestion de l'eau est un des enjeux majeurs, en lien notamment avec le risque minier. L'implantation du projet étant
soumise à un PPRM (Plan de Prévention des Risques Miniers), l'infiltration forcée d'eau pluviale ne peut pas se faire sur les
emprises au regard des prescriptions du PPRM. De forts volumes d'eau potable et industrielle sont nécessaires au
fonctionnement du bâtiment et leur traitement devra être réalisé in situ.
La zone étant fortement anthropisée, les analyses réalisées démontrent la présence d'anomalies et d'impacts en
hydrocarbures et métaux dans les sols, la dépollution des sols est donc un des enjeux majeurs pour la réalisation du projet.
Le site étant déjà fortement artificialisé, il ne présente aucune fonctionnalité écologique majeure. Néanmoins, une
biodiversité dite "ordinaire" est à préserver et la présence de certaines espèces invasives font de la biodiversité un des
enjeux forts du projet.
A noter que concernant le paysage, l'intégration du bâtiment dans le quartier de Châteaucreux a été travaillé en
concertation avec Saint-Etienne Métropole (SEM) avec l'Etablissement Public d'Aménagement de Saint-Etienne (EPASE)
afin de s'inscrire au mieux dans les dispositions architecturales de l'environnement du projet. Un travail approfondi a été
réalisé sur ce volet.
VOYAGEURS
Une voie de détagage sur dalle en plain-pied utilisée également en 4ème voie de maintenance. Cette voie
est couverte, fermée et chauffée;
Une 5ème voie de nettoyage sous caisse sur fosse triple, accolée à la voie de détagage. Cette voie est
couverte, fermée mais non chauffée;
" Création de locaux techniques et locaux tertiaires destinés à l'équipe de maintenance, sur 3 niveaux, attenants à
la façade nord de l'atelier;
" Création de voies extérieures adjacentes à l'atelier et en amont de l'atelier. li s'agit des 5 voies d'amenée
desservant l'atelier;
" Création des accès routiers et itinéraires piétons;
" En parallèle à l'atelier, 2 voies supplémentaires seront créées (V6 et V7) en débord, reliées directement à la station-
service. Ces voies seront construites en rail noyé (voie béton). Ces voies sont équipées pour les opérations
suivantes : plein de sable, d'eau, de lave-glace et vidange WC des rames électriques;
" Electrification des voies 51 et 53;
" Pose des herses d'alimentation électrique du technicentre.
Le programme des travaux prévoit en outre
" La dépose des voies de remisage à l'endroit du futur atelier;
" La démolition de heurtoirs en béton en bout des voies ferrées existantes;
" La démolition de deux petits locaux servant de sablerie aujourd'hui pour les remplacer par un silo de sable;
" La régénération de 150 places de parking (réduction de 30% du nombre de stationnements), moins
imperméabilisant;
" Une forte végétalisation des espaces extérieurs nord dans le cadre de l'intégration urbaine du projet qui
constitueront des îlots de fraîcheur en réponse à la réduction des puits de chaleur que sont plus particulièrement
les parkings.
Les partenaires
L'Etat et la Région Auvergne- Rhône-Alpes assurent le co-financement de ce projet.
SENSIBILITÉ DU PROJET
Les principaux enjeux du projet concernent le cadre de vie des habitants, la gestion de l'eau, la dépollution des sols, la prise
en compte des risques miniers et la biodiversité.
En effet, le site est implanté en zone urbaine et à proximité immédiate de zones d'habitations. La nature du projet et sa
localisation impliquent que les nuisances sonores et la luminosité sont des enjeux forts.
La gestion de l'eau est un des enjeux majeurs, en lien notamment avec le risque minier. L'implantation du projet étant
soumise à un PPRM (Plan de Prévention des Risques Miniers), l'infiltration forcée d'eau pluviale ne peut pas se faire sur les
emprises au regard des prescriptions du PPRM. De forts volumes d'eau potable et industrielle sont nécessaires au
fonctionnement du bâtiment et leur traitement devra être réalisé in situ.
La zone étant fortement anthropisée, les analyses réalisées démontrent la présence d'anomalies et d'impacts en
hydrocarbures et métaux dans les sols, la dépollution des sols est donc un des enjeux majeurs pour la réalisation du projet.
Le site étant déjà fortement artificialisé, il ne présente aucune fonctionnalité écologique majeure. Néanmoins, une
biodiversité dite "ordinaire" est à préserver et la présence de certaines espèces invasives font de la biodiversité un des
enjeux forts du projet.
A noter que concernant le paysage, l'intégration du bâtiment dans le quartier de Châteaucreux a été travaillé en
concertation avec Saint- Etienne Métropole (SEM) avec l'Etablissement Public d'Aménagement de Saint- Etienne (EPASE)
afin de s'inscrire au mieux dans les dispositions architecturales de l'environnement du projet. Un travail approfondi a été
réalisé sur ce volet. 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-08-00004 - Déclaration de projet relative à la construction d'un atelier de maintenance
SNCF voyageurs sur le site de Chateaucreux, à Saint-Étienne (Loire) 51
VOYAGEURS
DES OBJECTIFS D'INTÉRÊT GENERAL
Le projet vise plusieurs objectifs relevant de l'intérêt général :
e ... Organisation de la maintenance en « circuit court », pour garantir une disponibilité maximum du parc TER aux
heures de pointe ;
e ... Réduction des acheminements à vide entre les métropoles de Saint-Etienne et Lyon, réduisant de fait la
consommation d'énergie et les émissions de COz ; ces circulations en moins sont autant de réduction des nuisances
sonores
e — Encouragement du report modal en développant les transports collectifs et l'intermodalité dans les déplacements
du quotidien et par là, inscription dans la stratégie bas carbone de la France visant à réduire de près de 30 % les
émissions de CO- liées au transport et à atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050.
2. PROCÉDURES ADMINISTRATIVES MENÉES DANS LE CADRE DU PROJET
DIALOGUE AVEC LE TERRITOIRE
Depuis l''émergence du projet, SNCF Voyageurs, s'est inscrit dans une démarche de dialogue et de concertation volontaires
avec le territoire. Une concertation préalable s'est tenue du 14 octobre au 14 novembre 2022. L'enquête publique s'est
déroulée du 13 novembre au 13 décembre 2023.
En 2019/2020, le projet d'atelier TER et son implantation sur Saint-Etienne a fait l'objet de groupes de travail entre SEM,
l'EPASE, la REGION AURA, SNCF VOYAGEURS et SNCF Immobilier (SNCF-DIT). A l'issue de ces concertations, SEM et l'EPASE
ont chacun émis un avis favorable sur le choix final de localisation du futur atelier :
- Courrier EPASE du 19/06/2020 (Réf. 20-0311/JA/RP)
- Courrier SEM du 16/07/2020 (réf. 2.502B/2020.195726ff)
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES DIVERSES
Le Maitre d'Ouvrage a fait la demande d'un examen au cas par cas auprès de l'AE au titre de la rubrique 5a de l'article R.
122-2 du code de l'environnement (construction de plus de 100m de voies ferroviaires de service). Dans sa décision
n°F08421-C-0125 du 19 octobre 2021, l'Ae (Autorité Environnementale) a, dans un premier temps, soumis le technicentre
à évaluation environnementale, ce que l'Ae a confirmé suite à l'examen du recours gracieux fait par le maitre d'ouvrage.
Sur décision du préfet de la Loire du 10 novembre 2022, la demande d'enregistrement concernant l'atelier soumis à ICPE
(Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) rubriques 2563 et 2930 a été instruite selon les régles de
l'autorisation environnementale. Le dossier soumis a également constitué déclaration au titre de la législation sur l'eau,
également couverte par l'autorisation environnementale.
Une concertation préalable s'est tenue du 14 octobre au 14 novembre 2022.
L'Autorité environnementale-IGEDD a été saisie par le maître d'ouvrage le 26 juillet 2023 et a remis son avis sur l'étude
d'impact le 21 septembre 2023 (Avis délibéré n° Ae 2023-79).
Les maîtres d'ouvrages ont répondu à l'Autorité environnementale en octobre 2023 par un mémoire en réponse,
I'ensemble a été intégré au dossier support dans le cadre de l'enquête publique.
Conformément à l'article L. 123-2 du Code de l'environnement, le projet a été soumis à enquête publique
environnementale, qui s'est déroulée du 13 novembre au 13 décembre 2023.
Cette enquéte publique a fait l'objet d'un rapport réalisé par le CE en date du 9 janvier 2024 et n'émet pas de réserve quant
à la réalisation du projet. Il fait néanmoins part de recommandations reprises plus bas dans le présent document.
VOYAGEURS
DES OBJECTIFS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Le projet vise plusieurs objectifs relevant de l'intérêt général
" Organisation de la maintenance en « circuit court », pour garantir une disponibilité maximum du parc TER aux
heures de pointe;
" Réduction des acheminements à vide entre les métropoles de Saint- Etienne et Lyon, réduisant de fait la
consommation d'énergie et les émissions de C02; ces circulations en moins sont autant de réduction des nuisances
sonores
" Encouragement du report modal en développant les transports collectifs et l'intermodalité dans les déplacements
du quotidien et par là, inscription dans la stratégie bas carbone de la France visant à réduire de près de 30 % les
émissions de C02 liées au transport et à atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050.
2. PROCÉDURES ADMINISTRATIVES MENÉES DANS LE CADRE DU PROJET
DIALOGUE AVEC LE TERRITOIRE
Depuis l'émergence du projet, SNCF Voyageurs, s'est inscrit dans une démarche de dialogue et de concertation volontaires
avec le territoire. Une concertation préalable s'est tenue du 14 octobre au 14 novembre 2022. L'enquête publique s'est
déroulée du 13 novembre au 13 décembre 2023.
En 2019/2020, le projet d'atelier TER et son implantation sur Saint- Etienne a fait l'objet de groupes de travail entre SEM,
'EPASE, la REGION AURA, SNCF VOYAGEURS et SNCF Immobilier (SNCF- DIT). A l'issue de ces concertations, SEM et I'EPASE
ont chacun émis un avis favorable sur le choix final de localisation du futur atelier
Courrier EPASE du 19/06/2020 (Réf. 20-0311/JA/RP)
Courrier SEM du 16/07/2020 (réf. 2.502B/2020.195726ff)
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES DIVERSES
Le Maitre d'Ouvrage a fait la demande d'un examen au cas par cas auprès de l'AE au titre de la rubrique Sa de l'article R.
122-2 du code de l'environnement (construction de plus de 100m de voies ferroviaires de service). Dans sa décision
nF08421- C-0125 du 19 octobre 2021, l'Ae (Autorité Environnementale) a, dans un premier temps, soumis le technicentre
à évaluation environnementale, ce que l'Ae a confirmé suite à l'examen du recours gracieux fait par le maitre d'ouvrage.
Sur décision du préfet de la Loire du 10 novembre 2022, la demande d'enregistrement concernant l'atelier soumis à ICPE
(Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) rubriques 2563 et 2930 a été instruite selon les règles de
l'autorisation environnementale. Le dossier soumis a également constitué déclaration au titre de la législation sur l'eau,
également couverte par l'autorisation environnementale.
Une concertation préalable s'est tenue du 14 octobre au 14 novembre 2022.
L'Autorité environnementale- IGEDD a été saisie par le maître d'ouvrage le 26 juillet 2023 et a remis son avis sur l'étude
d'impact le 21 septembre 2023 (Avis délibéré n° Ae 2023-79).
Les maîtres d'ouvrages ont répondu à l'Autorité environnementale en octobre 2023 par un mémoire en réponse,
l'ensemble a été intégré au dossier support dans le cadre de l'enquête publique.
Conformément à l'article L. 123-2 du Code de l'environnement, le projet a été soumis à enquête publique
environnementale, qui s'est déroulée du 13 novembre au 13 décembre 2023.
Cette enquête publique a fait l'objet d'un rapport réalisé parle CE en date du 9janvier 2024 et n'émet pas de réserve quant
à la réalisation du projet. Il fait néanmoins part de recommandations reprises plus bas dans le présent document. 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-08-00004 - Déclaration de projet relative à la construction d'un atelier de maintenance
SNCF voyageurs sur le site de Chateaucreux, à Saint-Étienne (Loire) 52
VOYAGEURS
ENQUÊTE PUBLIQUE
Le 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a désigné un commissaire enquêteur afin de procéder à l'enquête
publique.
Les avis d'enquête publique et affiches réglementaires ont été diffusés dans la presse et affichés sur la commune de Saint-
Etienne (42), concernée par le projet.
L'enquête publique s'est tenue du 13 novembre 2023 à 09h00 au 13 décembre 2023 à 12h00, soit une durée de 31 jours
consécutifs et son siège a été fixé dans les locaux de la mairie de Saint-Etienne (42).
Un registre d'enquête papier a été ouvert au siège de l'enquête afin d'y recueillir les observations manuscrites du public.
Un registre dématérialisé en ligne a également été mis en place afin de recevoir les observations et propositions du public.
L'arrêté disposait également dans son article 4 que toute correspondance pouvait être transmise par voie postale à
l'adresse du siège de l'enquête ou par voie électronique à l'adresse suivante : atelierter-saint-etienne@mail.registre-
numerique.fr.
Le public pouvait également faire état de ses observations et propositions lors des quatre permanences organisées au siège
de l'enquête.
Le dossier d'enquéte était consultable en mairie de Saint-Etienne sous format papier. Il a également été mis en ligne sur le
site internet https://www.registre-numerique.fr/atelierter-saint-etienne.
La participation pour l'enquête se compose de 18 contributions dont 15 inscrites sur le registre numérique (en réalité 13
apres retrait d'un doublon et d'une hors champ de l'enquête). Aucune pétition n'a été déposée au titre de cette enquête.
3. CONCLUSION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE ET CONDITIONS DE LA POURSUITE DU PROJET
LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE
LES CONCLUSIONS DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE
Le commissaire enquêteur, à l'issue de l'enquête publique, a émis un avis favorable en date du 09/01/2024 à la réalisation
du projet, assorti de recommandations visant à améliorer le projet.
Recommandation n°1 : envisager la couverture totale de l'atelier en panneaux photovoltaïques et ce dans des délais «
raisonnables »
Réponse du MOA : Si la toiture de l'atelier est prévue avec 30% de panneaux solaires à la mise en service de celui-ci, la
structure de l'atelier a été dimensionné en conception pour recevoir jusqu'à près de 100% de panneaux photovoltaïques.
La seconde phase pour une installation complète de panneaux photovoltaïques sera étudiée pendant la phase de
construction pour trouver le meilleur scénario (Achat ou Location de surface) pour avancer sur la généralisation
d'installation de panneaux solaires.
Recommandation n°2 : hiérarchiser les choix en matière d'aménagements de lutte contre le changement climatique
(ombrières vs ilots de fraicheur) et définir des objectifs surfaciques de réalisation d'ilots de fraicheur.
Réponse du MOA : En concertation avec I'EPASE (préconisation du COUAPE), la recherche de réduction de
l'imperméabilisation a été recherchée, en particulier sur le parking. Celui-ci sera réduit de plus de 30%, et son réagencement
prévoit de matériaux infiltrants aux endroits des stationnements. Concernant les ombrières, le choix se porte sur la constitu
d'îlots de fraîcheur constitués d'arbres pour couvrir 50% du parking (choix d'arbres à canopée large).
Recommandation n°3 : expertiser en concertation avec SEM le positionnement du mur coupe-feu avec l'objectif majeur de
réduire son impact paysager.
VOYAGEURS
ENQUÊTE PUBLIQUE
Le 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a désigné un commissaire enquêteur afin de procéder à l'enquête
publique.
Les avis d'enquête publique et affiches réglementaires ont été diffusés dans la presse et affichés sur la commune de Saint-
Etienne (42), concernée par le projet.
L'enquête publique s'est tenue du 13 novembre 2023 à 09h00 au 13 décembre 2023 à 12h00, soit une durée de 31 jours
consécutifs et son siège a été fixé dans les locaux de la mairie de Saint- Etienne (42).
Un registre d'enquête papier a été ouvert au siège de l'enquête afin d'y recueillir les observations manuscrites du public.
Un registre dématérialisé en ligne a également été mis en place afin de recevoir les observations et propositions du public.
L'arrêté disposait également dans son article 4 que toute correspondance pouvait être transmise par voie postale à
l'adresse du siège de l'enquête ou par voie électronique à l'adresse suivante : atelierter- saint- etienne@mail.registre
numerique.fr.
Le public pouvait également faire état de ses observations et propositions lors des quatre permanences organisées au siège
de l'enquête.
Le dossier d'enquête était consultable en mairie de Saint- Etienne sous format papier. Il a également été mis en ligne sur le
site internet https://www.reistre-numericiue.fr/atelierter sa nt etienne.
La participation pour l'enquête se compose de 18 contributions dont 15 inscrites sur le registre numérique (en réalité 13
après retrait d'un doublon et d'une hors champ de l'enquête). Aucune pétition n'a été déposée au titre de cette enquête.
3. CONCLUSION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE ET CONDITIONS DE LA POURSUITE DU PROJET
LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE
LES CONCLUSIONS DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE
Le commissaire enquêteur, à l'issue de l'enquête publique, a émis un avis favorable en date du 09/01/2024 à la réalisation
du projet, assorti de recommandations visant à améliorer le projet.
Recommandation n°1 : envisager la couverture totale de l'atelier en panneaux photovoltaïques et ce dans des délais «
raisonnables »
Réponse du MOA : Si la toiture de l'atelier est prévue avec 30% de panneaux solaires à la mise en service de celui-ci, la
structure de l'atelier a été dimensionné en conception pour recevoir jusqu'à près de 100% de panneaux photovoltaïques.
La seconde phase pour une installation complète de panneaux photovoltaïques sera étudiée pendant la phase de
construction pour trouver le meilleur scénario (Achat ou Location de surface) pour avancer sur la généralisation
d'installation de panneaux solaires.
Recommandation n°2 : hiérarchiser les choix en matière d'aménagements de lutte contre le changement climatique
(ombrières vs lots de fraicheur) et définir des objectifs surfaciques de réalisation d'ilots de fraicheur.
Réponse du MOA : En concertation avec I'EPASE (préconisation du COUAPE), la recherche de réduction de
l'imperméabilisation a été recherchée, en particulier sur le parking. Celui-ci sera réduit de plus de 30%, et son réagencement
prévoit de matériaux infiltrants aux endroits des stationnements. Concernant les ombrières, le choix se porte sur la constitu
d'îlots de fraîcheur constitués d'arbres pour couvrir 50% du parking (choix d'arbres à canopée large).
Recommandation n°3 : expertiser en concertation avec SEM le positionnement du mur coupe-feu avec l'objectif majeur de
réduire son impact paysager. 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-08-00004 - Déclaration de projet relative à la construction d'un atelier de maintenance
SNCF voyageurs sur le site de Chateaucreux, à Saint-Étienne (Loire) 53
VOYAGEURS
Réponse du MOA : de dimension d'environ 50m par 3m de haut, celui-ci sera volontairement décalé du mur de
soutènement (plus proche de la station-service) pour éviter d'accentuer l'aspect massif du mur de souténement.
Recommandation n°4 : dimensionner plus précisément la gouvernance environnementale tant sur le plan quantitatif que
qualitatif.
Réponse du MOA : Dans le cadre de l'appel d'offre à venir, les marchés principaux prévoient l'intégration d'une Notice du
Respect Environnemental conséquente qui sera un des parametres d'évaluation des sous-missionnaires. De plus, le projet
prévoit un marché spécifique de contrôle d'application de cette NRE pendant toute la phase de construction.
CONDITIONS DE POURSUITE DU PROJET
SNCF Voyageurs, au regard des recommandations formulées dans son rapport par le commissaire enquêteur,
Décide :
Article 1°" : sont déclarés d'intérêt général, au sens de l'article L. 126-1 du Code de l'environnement, les projets suivants,
sous maitrise d'ouvrage de SNCF Voyageurs, présentés à l'enquête publique, étant entendu que la présente déclaration de
projet intervient, conformément à l'article L. 126-1 du Code de l'environnement :
e ... la régénération des voies V37 à V45 et électrification des voies ;
e — laconstruction de l'atelier et des zones de maintenance attenantes.
Article 2 : SNCF Voyageurs s'engage à la réalisation et au suivi des mesures d'évitement et de réduction des incidences qui
luiincombent, telles qu'elles sont décrites dans l'étude d'impact, ainsi que les mesures décrites dans le mémoire en réponse
du MOA.
Article 3 : SNCF Voyageurs déclare que le projet se déroulera conformément au dossier d'enquête publique et aux
engagements permettant pris.
Article 4 : la présente décision sera affichée dans la commune de Saint-Etienne (Loire) ; publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire (42) ; publiée au Bulletin Officiel des actes de SNCF Voyageurs et sur le site de
SNCF Voyageurs.
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de la justice administrative, la Déclaration de projet est susceptible d'un recours
pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif compétent par
les personnes concernées.
Fait à Lyon, le Ÿ mars 2024,
Olivier DEVAUX,
Directeur régional TER Auvergne-Rhône-Alpes
VOYAGEURS
Réponse du MOA : de dimension d'environ 50m par 3m de haut, celui-ci sera volontairement décalé du mur de
soutènement (plus proche de la station-service) pour éviter d'accentuer l'aspect massif du mur de soutènement.
Recommandation n°4 : dimensionner plus précisément la gouvernance environnementale tant sur le plan quantitatif que
qualitatif.
Réponse du MOA : Dans le cadre de l'appel d'offre à venir, les marchés principaux prévoient l'intégration d'une Notice du
Respect Environnemental conséquente qui sera un des paramètres d'évaluation des sous- missionnaires. De plus, le projet
prévoit un marché spécifique de contrôle d'application de cette NRE pendant toute la phase de construction.
CONDITIONS DE POURSUITE DU PROJET
SNCF Voyageurs, au regard des recommandations formulées dans son rapport par le commissaire enquêteur,
Décide:
Article ler: sont déclarés d'intérêt général, au sens de l'article L. 126-1 du Code de l'environnement, les projets suivants,
sous maitrise d'ouvrage de SNCF Voyageurs, présentés à l'enquête publique, étant entendu que la présente déclaration de
projet intervient, conformément à l'article L. 126-1 du Code de l'environnement:
" la régénération des voies V37 à V45 et électrification des voies;
" la construction de l'atelier et des zones de maintenance attenantes.
Article 2 : SNCF Voyageurs s'engage à la réalisation et au suivi des mesures d'évitement et de réduction des incidences qui
lui incombent, telles qu'elles sont décrites dans l'étude d'impact, ainsi que les mesures décrites dans le mémoire en réponse
du MOA.
Article 3 : SNCF Voyageurs déclare que le projet se déroulera conformément au dossier d'enquête publique et aux
engagements permettant pris.
Article 4 : la présente décision sera affichée dans la commune de Saint- Etienne (Loire) ; publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire (42); publiée au Bulletin Officiel des actes de SNCF Voyageurs et sur le site de
SNCF Voyageurs.
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de la justice administrative, la Déclaration de projet est susceptible d'un recours
pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif compétent par
les personnes concernées.
Fait à Lyon, le mars 2024,
Olivier DEVAUX,
Directeur régional TER Auvergne- Rhône-Alpes 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-08-00004 - Déclaration de projet relative à la construction d'un atelier de maintenance
SNCF voyageurs sur le site de Chateaucreux, à Saint-Étienne (Loire) 54