PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-204
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2025-11-13-00015 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-668 portant
modification des statuts de la communauté de communes Sud Vendée
LIttoral (10 pages) Page 3
85-2025-11-06-00006 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-730 portant
création de l'association syndicale autorisée dénommée
"Association syndicale autorisée de la plage de la blanche" (14 pages) Page 14
85-2025-11-13-00001 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-666 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays de
Fontenay-Vendée (12 pages) Page 29
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-11-14-00001 - Arrêté n° 2025-DCPATE-670 portant
prolongation de l'arrêté n° 22-DCL-Benv-241 du 16 février 2022
autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou
publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du
cadastre sur le territoire de la commune de Barbâtre (10 pages) Page 42
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2025-11-07-00002 - Arrêté Préfectoral APDDPP-25-0187
déterminant une zone réglementée temporaire suite à une
suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables
dans cette zone (6 pages) Page 53
Préfecture de la Vendée /
85-2025-10-26-00001 - Avenant n° 1 à la convention d'utilisation n°
085-2016-0007 HOTEL PREFECTORAL (4 pages) Page 60
Préfecture de la Vendée / Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement
85-2025-11-14-00002 - Arrêté n° 2025-DCPATE-669 clôturant les
travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune du
Poiroux (2 pages) Page 65
2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-11-13-00015
Arrêté n° 2025-DCL-BICB-668 portant
modification des statuts de la communauté de
communes Sud Vendée LIttoral
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-11-13-00015 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-668 portant modification
des statuts de la communauté de communes Sud Vendée LIttoral 3
PREFET . Direction de la citoyennetéPE ha MENDEE et de la légalitéalé |
Arrêté N°2025-DCL-BICB-668portant modification des statuts de la communauté de communesSud Vendée Littoral
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17-2 et L.5211-20 ;Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et« assainissement » ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 du 28 décembre 2016 portant création de la communautéde communes Sud Vendée Littoral ;Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ-669 du 07 décembre 2021 portant création de la communenouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île au 1° janvier 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCL-791 du 08 août 2024 portant création de la commune nouvellede Saint-Jean-d'Hermine au 1° janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BICB-567 du 23 juillet 2024 portant modification des statuts de lacommunauté de communes Sud Vendée Littoral ;Vu la délibération du conseil communautaire en date du 03 juillet 2025 portant modification desstatuts de la communauté de communes ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts de la communauté de communes :
L'Aiguillon-la-Presqu'Île En date du 15/09/2025Bessay En date du 28/07/2025La Bretonnière-la-Claye En date du 23/09/2025La Caillère-Saint-Hilaire En date du 09/09/2025Chaillé-les-Marais En date du 24/09/2025
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/4
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des statuts de la communauté de communes Sud Vendée LIttoral 4
Champagné-les-Marais En date du 09/09/2025La Chapelle-Themer En date du 21/07/2025Chasnais En date du 08/09/2025Château-Guibert En date du 02/09/2025La Couture En date du 25/09/2025Le Gué-de-Velluire En date du 16/09/2025Grues En date du 01/09/2025L'Île-d'Elle En date du 13/10/2025La Jaudonnière En date du 02/09/2025Lairoux En date du 09/09/2025Les Magnils-Régniers En date du 22/07/2025Mareuil-sur-Lay-Dissais En date du 09/09/2025Moreilles En date du 16/09/2025Moutiers-sur-le-Lay En date du 22/07/2025Nalliers En date du 25/08/2025Péault En date du 02/09/2025Les Pineaux En date du 09/09/2025La Réorthe En date du 24/07/2025Rosnay En date du 23/09/2025Saint-Aubin-la-Plaine En date du 08/09/2025Saint-Denis-du-Payré En date du 02/09/2025Saint-Etienne-du-Brillouet En date du 22/09/2025Saint-Jean-d'Hermine En date du 09/09/2025Saint-Juire-Champgillon En date du 22/07/2025
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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des statuts de la communauté de communes Sud Vendée LIttoral 5
Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine En date du 17/10/2025Saint-Michel-en-L'Herm En date du 11/09/2025Sainte-Gemme-la-Plaine En date du 17/09/2025Sainte-Pexine En date du 21/10/2025Sainte-Radegonde-des-Noyers En date du 17/09/2025La Taillée En date du 02/09/2025Thiré En date du 09/09/2025La Tranche-sur-Mer En date du 30/09/2025Triaize En date du 28/08/2025Vouillé-les-Marais En date du 08/09/2025
Vu l'absence de délibération des communes de Luçon, Corpe et Puyravault, dans le délai de trois moisà compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, valant avis favorable ;Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de lacommunauté de communes sont réunies ;
ArrêteArticle 1: Est autorisé le transfert de la compétence en matière d'assainissement collectif sur leterritoire des communes de L'Aiguillon-la-Presqu'Île, Bessay, La Caillère-Saint-Hilaire, Chaillé-les-Marais,Champagné-les-Marais, Château-Guibert, Le Gué-de-Velluire, L'Île-d'Elle, La Jaudonniére, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Moutiers-sur-le-Lay, Nalliers, Les Pineaux, Saint-Denis-du-Payré, Sainte-Gemme-la-Plaine,Saint-Jean-d'Hermine, Saint-Michel-en-l'Herm, La Taillée et Triaize. LArticle 2 : Est autorisée la suppression de la compétence en matière de construction et entretien dubâtiment hébergeant le Trésor Public à Saint-Jean-d'Hermine et Chaillé-les-Marais, à l'article 04-II-2 desstatuts.Article 3 : Est autorisée la mise à jour de la liste des membres de la communauté de communes suite àla création des communes nouvelles de L'Aiguillon-La-Presqu'Île, au 1° janvier 2022, et Saint-Jean-d'Hermine, au 1° janvier 2025, à l'article 02 des statuts.Article 4 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes Sud Vendée Littoral se substituent àceux précédemment en vigueur.Article 5 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code général descollectivités territoriales.29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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des statuts de la communauté de communes Sud Vendée LIttoral 6
Article 6: Le sous-préfet de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental desfinances publiques de la Vendée, le président de la communauté de communes et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 1 3 NOV. 2025 Le Préfet,
LtwhyGérard GAVORYLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Sud VendéeLittoral
VERSION INTÉGRALE DES STATUTS EN VIGUEUR AU 01F JANVIER 2026STATUTDE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESSUD VENDÉE LITTORAL
ARTICLE 01:En application de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territorialede la République, notamment ses articles 33 et 35, et par arrêté n°2016 - DRCTAJ/3 — 688, estcréée une nouvelle Communauté de communes à compter du 1° janvier 2017, par fusion desCommunautés de communes du Pays né de la Mer, du Pays de Sainte Hermine, des IslesduMarais Poitevin et du Pays Mareuillais.ARTICLE 02 :La Communauté de communes est composée des 42 communes suivantes :L'AIGUILLON LA PRESQU'ILEBESSAYLA BRETONNIERE LA CLAYELA CAILLERE ST HILAIRECHAILLE LES MARAISCHAMPAGNE LES MARAISLA CHAPELLE THEMERCHASNAISCHATEAU GUIBERTCORPELA COUTURELE GUE DE VELLUIREGRUESL'ILE D'ELLELA JAUDONNIERELAIROUXLUÇONLES MAGNILS REIGNIERSMAREUIL SUR LAY DISSAISMOREILLESMOUTIERS SUR LE LAYNALLIERSPEAULTLES PINEAUXPUYRAVAULTLA REORTHE
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Sud VendéeLittoral
ROSNAYSAINT AUBIN LA PLAINESAINT DENIS-DU-PAYRESAINT ETIENNE DE BRILLOUETSAINT JEAN D'HERMINESAINT JUIRE CHAMPGILLONSAINT MARTIN LARS EN STE HERMINESAINT MICHEL-EN-L'HERMSAINTE GEMME LA PLAINESAINTE PEXINESAINTE RADEGONDE DES NOYERSLA TAILLEETHIRELA TRANCHE SUR MERTRIAIZEVOUILLE LES MARAISARTICLE 03:Le siège de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral est fixé au numéro 107 avenuedu Marechal De Lattre de Tassigny, 85400 Lucon.ARTICLE 04 :La Communauté a pour objet d'associer les Communes au sein d'un espace de solidarité et dedéveloppement défini par son bassin de vie rural.Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, la Communauté de communes Sud Vendée Littoral exerce en lieu et place descommunes membres, de plein droit les compétences suivantes :I- Compétences obligatoires1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale zones d'aménagement concerté d'intérêtcommunautaire ;2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale ducommerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion dutourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique quiest une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement ;
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Sud VendéeLittoral
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyageet des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :6° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi_n° 2018-702 du 3 août 2018 relative ala mise en ceuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés decommunes.ll- Compétences supplémentaires11.1 — Compétences pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie pour la'conduite d'actions d'intérêt communautaire ;2° Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire ;3° Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire;4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaired'intérêt communautaire ;5° Action sociale d'intérêt communautaire ;6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations deservice public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;1.2 — Autres compétences> Assainissement non collectif> Assainissement collectif sur les territoires des communes de L'Aiguillon-LaPresqu'lle, Bessay, La Caillère St Hilaire, Chaillé les Marais, Champagné lesMarais, Chateau-Guibert, Le Gué de Velluire, L'Ile d'Elle, La Jaudonniére, Mareuilsur Lay-Dissais, Moutiers sur le Lay, Nalliers, Les Pineaux, St Denis du Payré, SteGemme la Plaine, St Jean d'Hermine, St Michel en l'Herm, La Taillée et Triaize> Mobilité: « Organisation de la mobilité »> Communications électroniquesSur le fondement de l'article L. 1425-1 du code général des collectivitésterritoriales, la Communauté de communes est compétente pour :e La réalisation et l'exploitation de réseaux de communicationsélectroniques à partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêtdépartemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points demutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décisionn°2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisantles modalités de l'accès aux lignes de communicationsélectroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble duterritoire à l'exception des zones très denses, ou jusqu'aux pointsd'intérêts Intercommunaux ;
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aNSud VendéeLittoralLa réalisation, l'exploitation et la maintenance de point deraccordements mutualisés conformément à la décision del'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011de l'offre de référence deFrance Télécom pour la création de ces points de raccordementmutualisés;La réalisation et l'exploitation de réseaux de communicationsélectroniques situés en aval des points de mutualisation, plusparticulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que cespoints et zones sont définis par la décision n°2010-1312 del'Autorité de régulation des communications électroniques et despostes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant lesmodalités de l'accès aux lignes de communications électroniquesà très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire àl'exception des zones très denses :Le financement, seul ou concurremment avec d'autres financeurs,des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maitres d'ouvrages.> Enfance-JeunesseSoutien et mise en place d'une politique à destination de la Petite Enfance,l'Enfance Jeunesse y compris la création, l'aménagement et la gestion deséquipements qui s'y rattachent.Petite Enfance- La création, aménagement et gestion de structures petiteenfance :- La Maison de l'Enfance à Luçon : « A petits pas »- La Maison de l'Enfance à Saint-Jean d'Hermine « Lesp'titsLoulous »- Le Relais Assistantes MaternellesEnfance Jeunesse- Les loisirs éducatifs enfance jeunesse:- Soutien et mise en place d'une politique éducative etdeloisirs en faveur des publics jeunes âgés d'au moinstrois ans pendant les petites et grandes vacancesainsi que le mercredi en période scolaire.- La création, aménagement et gestion d'accueil de loisirset d'accueil enfance jeunesse :Accueil de loisirs sans Hébergement à Triaize:« Les Petits Malins » ;Accueil de loisirs sans Hébergement à L'Aiguillon-La Presqu'lle : « L'Escale des Mouss'» ;Accueil de loisirs sans Hébergement à Mareuil-sur-Lay-Dissais ;Accueil de loisirs sans Hébergement à Saint-Jean d'Hermine : « Bouille d'enfants » :Accueil de loisirs sans Hébergement à La CaillèreSaint Hilaire : « Le bois durrire » :
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Sud VendéeLittoralAccueil de loisirs sans Hébergement a Sainte-Gemme la Plaine : « La plaine récré » :Accueil de loisirs sans Hébergement à l'ile d'Elle ;Accueil de loisirs sans Hébergement à Puyravault :- Accueil de loisirs sans Hébergement à Chaillé-les-Marais ;Mise en place et gestion d'accueils collectifs de mineurs pendantles vacances scolaires, les mercredis et les week-ends (excepté lesaccueils ayant un rôle de prévention) ;Étude et mise en œuvre d'actions dans le cadre de contratsconclus notamment avec la Caisse d'Allocations Familiales(dispositif contrat Enfance Jeunesse ou tout autre contrat pouvants'y substituer) ;Soutien et participation à toute action culturelle, sportive éducativeen milieu scolaire (maternelle et primaire) concernant l'ensembledes écoles du territoire ;Partenariats avec les acteurs du territoire, dans le cadre deconventions d'objectifs pour la mise en œuvre et le développementde la politique Enfance Jeunesse portée par la CCSVL :Formation et éducation en matière de sécurité et notammentroutière pour la jeunesse et l'adolescence :Organisateur des transports intercommunaux dans le cadre descycles de natation scolaire des écoles du premier degré de sonterritoire, des transports des enfants dans le cadre des services etéquipements gérés par la communauté de communes.> Partenariats avec les acteurs du territoire dans le cadre de programmes oud'actions d'insertion par l'activité économique des demandeurs d'emploi oudans le cadre de la formation professionnelle ;>» Construction et entretien de bâtiments pour certains services publics :Construction et entretien de la gendarmerie territoriale et deslogements des gendarmes à Saint-Jean d'Hermine et Chaillé-les-Marais;> Construction ou acquisitions immobilières pour répondre aux besoinsmédicaux ou paramédicaux :Création, entretien de structures visant à maintenir une présencemédicale et/ou paramédicale :Maison de Santé à Chaillé-les-Marais :Maison de Santé au Gué de Velluire :Maison de Santé à l'Ile d'Elle ;Maison de Santé à Luçon;Maison de Santé à Nalliers ;Maison de Santé à Saint-Jean d'Hermine.> Actions en faveur du développement de la culture :Élaboration et mise en œuvre d'un réseau de lecture publique ;animation d'un réseau de bibliothèques, y compris la bibliothèquede plage à l'Aiguillon La Presqu'lle, et promotion de la lecture ;
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Sud VendéeLittorale Programmation de l'espace culturel communautaire situé a SaintMichel-en-l'Herm ;e Développement de l'animation socio-culturellé, dans le cadre deséquipements communautaires existants, exercée par l'association« La Maison du Petit Poitou » à Chaillé-les-Marais et l'association« Le Jean-Baptiste » à Chaillé-les-Marais.> Acquisition, création et gestion de la Maison du Maitre de Digues à Chaillé- les-Marais ;> Participation, appui à l'organisation de manifestations et d'événementsexceptionnels sportifs, culturels ou de loisirs. Les manifestations ouévénements devront remplir au moins un des critères suivants :e Etre soutenus par le Conseil Départemental ou Régional ;e Avoir une portée dépassant le territoire Intercommunal.ARTICLE 05 : RELATIONS CONTRACTUELLES PARTICULIERES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESEn application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et sans préjudicede l'article L5211-56 de ce dernier, la Communauté de communes peut confier, par conventionconclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création oula gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurscommunes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ouétablissement public. Elle peut également, dans les mêmes conditions, se voir confier par cescollectivités territoriales et établissements publics, la création ou la gestion de certainséquipements ou services relevant de leurs attributions.Par ailleurs, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandeset quelles que soit les compétences qui lui ont été transférées, la Communauté de communespeut se voir confier la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation et del'exécution d'un ou plusieurs contrats de la commande publique au nom et pour le compte desmembres du groupement lorsque celui-ci est constitué entre ses communes membres ou entreces dernières et la Communauté de communes.
Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral de ce jour,Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 NOV 207Le Préfet
Gérard GAVORY
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la Vendée
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Arrêté N° 2025-DCL-BICB-730 portant création
de l'association syndicale autorisée dénommée
"Association syndicale autorisée de la plage de la
blanche"
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PREFET | Direction de la citoyenneté= OMERDEE et de la légalité
Arrêté N°2025-DCL-BICB-730portant création de l'association syndicale autoriséedénommée « Association syndicale autorisée de la plage de La Blanche »
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesmodifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet2004 précitée;Vu la demande reçue le 29 janvier 2025, comprenant notamment un projet de statuts, un planparcellaire et la liste des immeubles concernés, relative au projet de constitution d'une ASA regroupantles propriétaires des terrains, bâtis ou non-bâtis, riverains de la plage de la Blanche située sur leterritoire de la commune de Noirmoutier-en-l'île ;Vu l'arrêté N°2025-DCPATE-90 du 11 mars 2025 portant ouverture de l'enquête publique relative auprojet de création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de la Plage de la Blanche située sur lacommune de Noirmoutier-en-l'île, et organisant la consultation des propriétaires des terrainssusceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA ;Vu le rapport de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 7 avril 2025 au 9 mai 2025, et l'avis favorabledu commissaire enquêteur en date du 27 mai 2025; -Vu le procès verbal de la consultation des propriétaires, qui s'est déroulée du 15 juin 2025 au30 août 2025, établi le 11 septembre 2025, et attestant d'une majorité de propriétaires favorable à lacréation de l'ASA;Vu les statuts transmis le 29 janvier 2025 ;Considérant que l'ensemble des conditions relatives à la création de l'ASA sont réunies :
ArrêteArticle 1: Il est institué une association syndicale de propriétaires dénommée « Association syndicaleautorisée de la plage de La Blanche » et regroupant les propriétaires des terrains, bâtis ou non-bâtis,riverains de la plage de la Blanche située sur le territoire de la commune de Noirmoutier-en-I'ileUne copie des statuts, du plan parcellaire et la liste des parcelles sont annexés au présent arrêté.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Article 2: Le siège de l'association syndicale autorisée est fixé à la Communauté de Communes deNoirmoutier, rue de la Prée au Duc à Noirmoutier-en-l'Ile (85330).Article 3: Sur proposition du porteur de projet, Monsieur Bernard JEANNEAU est nomméadministrateur provisoire. À ce titre, il est chargé de convoquer et de présider la première assembléedes propriétaires, lors de laquelle il sera procédé aux élections des membres du syndicat.Article 4 : Les fonctions de comptable sont confiées au service de gestion comptable de Challans.Article S : Le présent arrêté entrera en vigueur au 1° janvier 2026.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l'administrateur provisoire, lequel sera chargé de le notifier àl'ensemble des propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de l'ASA de la Plage de la Blanche.Article 7: Le présent arrêté et une copie des statuts de l'association syndicale de propriétaires serontaffichés à la mairie de Noirmoutier-en-l'Ile dans un délai de quinze jours à partir de la date depublication de l'arrêté au recueil des actes administratifs.Article 8: Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, par courrierrecommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification. Ilpeut prendre la forme d'un recours gracieux qui devra être adressé à la Préfecture ou d'un recourshiérarchique qui devra être adressé au ministère de l'intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deNantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.frArticle 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le maire de la commune deNoirmoutier- en-l'lle, l'administrateur provisoire-et le directeur départemental des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le - 6 NOV. 2025 + PL |
Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEEDE LA PLAGE DE LA BLANCHE14/1/2025STATUTSTitre 1° — DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1°" — PérimètreIl est formé une Association Syndicale Autorisée (ci-après dénommée « |' Association ») régie parl'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires, et à sondécret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006.Cette Association réunit les propriétaires des terrains, bâtis ou non-bâtis, riverains de la plage de La Blanchecompris dans son périmètre syndical, sur le territoire de la commune de Noirmoutier-en-l'Ile dans ledépartement de la Vendée.Le périmètre syndical est défini par la carte et l'état parcellaire figurant en annexe aux présents statuts. Cetétat parcellaire précise les références cadastrales et le linéaire côtier des parcelles.Il va de l'accès à la plage à l'Ouest de la Pointe de La Blanche jusqu'à la rue de La Résistance.Article 2 — Dénomination et siègeLe siège de l' Association est fixé à la Communauté de Communes de Noirmoutier, rue de la Prée au Duc,85330 Noirmoutier-en-l'Ile.Elle prend le nom de Association Syndicale Autorisée de la plage de La BlancheArticle 3 — ObjetL' Association a pour objet, conformément à l'article 1% de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004relative aux associations syndicales de propriétaires, la construction, l'entretien d'ouvrages destinés àprévenir les risques naturels, plus précisément, d'assurer la défense contre la mer ainsi que la réalisation destravaux d'intérêt commun complémentaires de grosses réparations, d'amélioration ou d'extension quipourraient être ultérieurement utiles en vue de de la réalisation de cet objet.L'Association est soumise à toutes les règles et conditions édictées par l'ordonnance n° 2004-632 du 1°juillet 2004, et notamment par l'article 3 de cette ordonnance qui dispose que les obligations qui dérivent dela constitution de l'association syndicale, sont attachées aux terrains bâtis et non-bâtis engagés et les suivent,en quelques mains qu'ils passent jusqu'à dissolution de I' Association ou la réduction de son périmètre.L' Association est en outre soumise aux conditions spéciales et particulières qui sont spécifiées dans lesarticles suivants.Titre 2 - AdministrationL'association a pour organe administratif l'assemblée des propriétaires, le syndicat, le Président et le Vice-président.
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Article 4 — L'assemblé des propriétairesArticle 4.1 - Les attributions de l'Assemblée des PropriétairesL'assemblée des propriétaires élit les membres titulaires et suppléants du Syndicat, chargés del'administration de I' Association.L'assemblée des propriétaires délibére sur :- Le rapport annuel sur l'activité et la situation financière de |' Association, présenté par le Président,- Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat, et sur les emprunts d'unmontant supérieur,- Les propositions de modification statutaire ou de dissolution de |' Association,- L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou constituéed'office,- Le montant et les modalités des indemnités éventuellement attribuées aux membres titulaires,- Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat des votesainsi que la date et le lieu de la réunion. II lui est annexé une feuille de présence.Article 4.2 — La composition de l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires réunit tous les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre défini àl'article 1% des présents statuts.La liste des membres de l'assemblée des propriétaires est dressée à partir de l'état nominatif despropriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de |' Association.Cette liste ainsi que l'état parcellaire de l'Association est tenue à jour par le Président. Toute mutation depropriété d'un immeuble inclus dans le périmètre de I' Association, est notifiée au Président par le notaire.En cas de projet de transfert de propriété, le propriétaire informe le futur propriétaire de l'inclusion del'immeuble dans le périmètre de l' Association et de l'existence éventuelle de servitudes.Article 4.3 — La convocation de l'assemblée des propriétairesJ'assemblée des propriétaires se réunit chaque année en assemblé ordinaire des propriétaires, dans ledeuxième ou troisième trimestre de l'année. Elle est convoquée par le Président.Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le Syndicat le juge nécessaire. Le Président estégalement tenu de la convoquer extraordinairement lorsque la moitié des propriétaires réclament cetteconvocation par lettre collective au Président.Les convocations de l'assemblée ordinaire ou extraordinaire des propriétaires, sont adressées par lePrésident par lettre simple, par lettre-télécopie, par courrier électronique ou par courrier remis en mainspropres, au moins quinze jours avant la réunion, à chaque membre de |' Association. Les convocationsportent indication du lieu, du jour, de l'heure et de l'ordre du jour.Le Président donnera lecture du rapport d'activités depuis la précédente réunion. Ce rapport sera annexé aucompte-rendu.Article 4.4 — Nombre de voix et mandats représentationChaque propriétaire dispose d'autant de voix qu'il a de mètres linéaires côtiers.Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas departage égal, la voix du Président est prépondérante. Lorsqu'il s'agit d'une élection, la majorité relative estsuffisante au second tour.Chaque membre de |' Association a droit à un nombre de voix égal au nombre de mètres linéaires côtiersentiers de terrain côtier dont il est propriétaire, sans que le nombre de voix d'un même propriétaire puissedépasser 100 voix.
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Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir sans que le méme fondé de pouvoirpuisse être porteur d'un nombre de mandats supérieur à deux. Les mandats ne sont valables que pour uneseule réunion et sont toujours révocables.Article 4.5 — Les règles de quorumL'assemblée des propriétaires est présidée par le Président. Le Vice-Président remplace le Président en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier. Elle nomme un ou deux Secrétaires. L'assemblée despropriétaires délibére valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moinségal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.Lorsque cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est de nouveau convoquée, dans les mêmesconditions que pour la réunion initiale, sur le même ordre du jour. L'assemblé délibère alors valablementsans condition de quorum. Le vote par courrier posté ou électronique est accepté en cas de seconde réunion.Article 5 — Le SyndicatArticle 5.1 — Les attributions du SyndicatSous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, des propres pouvoirs du Président ou ceux quilui sont donnés par délégation, le Syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l' Association.Il délibère notamment sur :- Les projets de travaux et leur exécution,- Les marchés sur lesquels il est consulté qui, en raison de leur nature et de leur montant, lui sontsoumis pour approbation et ceux dont il délègue la responsabilité au Président,- Le budget annuel et, le cas échéant, le budget supplémentaire et les décisions modificatives,- Le rôle des cotisations de chaque membre de |' Association et les bases de répartition des dépensesentre ses membres,- Les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires,- Le compte financier unique (CFU),- L'autorisation donnée au Président d'agir en justice,- L'autorisation donnée au Président pour transiger,- Les propositions à soumettre à l'approbation de l'assemblée des propriétaires,- L'élaboration et la modification du règlement intérieur de |' Association,- L'autorisation donnée au Président pour conclure les conventions liant l' Association avec sespartenaires publics ou privés,- La création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 àR.1617-18 du code général des collectivités territoriales.Article 5.2 — La composition du SyndicatLe Syndicat se compose de 3 membres titulaires. Il est en outre élu un membre suppléant, celui-ci n'étantpas attaché à un membre titulaire.Les membres du Syndicat ne perçoivent aucune indemnité à raison de leur activité si, lors de leur élection,l'assemblée des propriétaires en décide ainsi par une délibération.Article 5.3 — L'élection des membres du SyndicatLes fonctions de membre du Syndicat durent six ans. Les membres du Syndicat sont rééligibles, sanslimitation du nombre de mandats successifs.Par suite de sa démission ou de son décés, un membre du Syndicat est remplacé par le membre suppléantjusqu'à ce qu'un nouveau titulaire ait été élu pour la durée du mandat restant à courir du mandat.Pourra être déclaré démissionnaire par le Syndicat, tout membre du Syndicat qui, sans motif légitime, auramanqué à trois réunions consécutives.Les membres du Syndicat élisent tous les trois ans un Président, et un Vice-Président qui remplace lePrésident en cas d'absence ou d'empéchement. .
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Article 5.4 — Les règles de convocation du SyndicatLe Syndicat se réunit au moins une fois chaque année au siège de |' Association. Il est convoqué et présidépar le Président. Les convocations se font individuellement par lettre simple, par télécopie, par courrierélectronique ou courrier remis en mains propres, envoyées par le Président, au moins quinze jours avant laréunion, à chaque membre du Syndicat de |' Association. Les convocations portent indication du lieu, dujour, de l'heure et de l'ordre du jour qui est fixé par le Président.Il peut également se réunir toutes les fois que les besoins de |' Association |' exigent, soit sur initiative duPrésident, soit sur la demande du tiers au moins des membres du Syndicat.Pour sa première réunion, le Syndicat est convoqué et présidé par le plus âgé de ses membres.Article 5.5 — Les règles de quorumLe Syndicat délibère réglementairement lorsque deux au moins de ses membres sont présents. Si, après unepremière convocation, le quorum n'est pas atteint, le Syndicat est de nouveau convoqué sur le même ordredu jour sous un délai de quinze jours, la date entre la première et la seconde réunion ne devront pas excéderun mois. Les délibérations prises lors de la seconde réunion sont adoptées sans condition de quorum.Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion de Syndicat par :1) Son locataire ou son régisseur,2) En cas d'indivision, un autre indivisaire,3) En cas de démembrement de la propriété, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.Article 5.6 — Les modalités de voteLes délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du Syndicat présents ou représentés. Lesdélibérations sont signées par le Président. La feuille de présence est signée et annexée aux délibérations.Article 6 — Le Président et le Vice-PrésidentArticle 6.1 - L'élection du Président et du Vice-PrésidentLe Président et le Vice-Président sont élus par le Syndicat à la majorité des voix des membres présents oureprésentés.Le Président et le Vice-Président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à leur remplacement.Article 6.2 — Les attributions du PrésidentLe Président convoque l'assemblée des propriétaires selon la périodicité par les présents statuts. Il laconvoque également sur demande du Syndicat ou de majorité des membres de l'assemblée.Il envoie la convocation au moins quinze jours avant la date de la réunion. Dans le même délai il en avise lePréfet et les Maires concernés.Il convoque aussi le Syndicat. Il peut le faire de sa propre initiative ou à la demande des 2 autres membresdu Syndicat.Le Président est chargé de présider les réunions du Syndicat et de l'assemblée des propriétaires. Au plus tardau début de chacune des séances, il vérifie la régularité des mandats donnés, selon le cas, par les membres del'assemblée des propriétaires ou par les membres du Syndicat.Syndicat Le Président est le chef des services, le représentant légal et l'ordonnateur de l'Association. Il peutdéléguer certaines de ses attributions à un Directeur nommé par lui et placé sous son autorité.Il établit chaque année un rapport faisant notamment l'analyse du compte avec |' Administration et letransmet au Préfet.Il certifie le caractère exécutoire des actes qui sont pris par les organes de |' Association et qui ne sont pastransmissibles au Préfet.Il constate les droits de I' Association Syndicale Autorisée et liquide les recettes.Il prépare et rend exécutoires les rôles.Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses.
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PROPRIETAIRES RIVERAINS PLAGE DE LA BLANCHE - PROJET ASA DE LA BLANCHERéférence |Superficie| Surface | Linéaire | ParcelleAdresse parcelle parcelle fiscale SIG côtier ml | bâtie2 rue de la Porte Pireau, 85330 Noirmoutier ARO112 2240 2293 93 Non2 rue de la Porte Pireau, 85330 Noirmoutier| AR0136 5913 5932 205 Non2 rue de la Porte Pireau, 85330 Noirmoutier| AR0137 7877 7858 139 Non24 rue de La Blanche, 85330 Noirmoutier AS0258 5117 4932 58 Oui20A rue de La Blanche, 85330 Noirmoutier | AS0531 2899 2870 37 Oui20 bis rue de La Blanche, 85330Noirmoutier AS0530 2126 2126 23 Oui16 rue de La Blanche, 85330 Noirmoutier AS0260 5117 5115 54 Oui12 rue de La Blanche, 85330 Noirmoutier AS0261 5117 5140 49 Oui10 rue de La Blanche, 85330 Noirmoutier AS0394 1800 1815 35 Oui10 rue de La Blanche, 85330 Noirmoutier AS0599 481 541 15 Non8 rue de La Blanche, 85330 Noirmoutier AS0600 1059 958 17 Non63 rue de La Résistance, 85330 Noirmoutier| AS0603 1144 1138 52 Oui
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Il recrute, gère, affecte le personnel éventuel et fixe les conditions de rémunération de celui-ci.Le Président prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement de travaux, defournitures et de services qui lui sont délégués par le Syndicat.Le Président de |' Association prépare les rôles de la cotisation des membres de |' Association d'après lesbases de répartition établies par le Syndicat. Le Président rend exécutoires ces rôles après que ceux-ci ont étépréalablement arrêtés par le Syndicat.Le Président de l'Association tient à jour l'état nominatif des propriétaires des terrains inclus dans lepérimètre de |' Association ainsi que le plan parcellaire de celle-ci.TITRE 3 - FONCTIONNEMENTArticle 7 — Les dispositions financières et comptables' Les ressources de |' Association comprennent :- Les cotisations dues par ses membres,- Les dons et les legs,- Les subventions de diverses origines,- Le revenu des biens meubles ou immeubles de |' Association,- Le produit des emprunts,- Le cas échéant, les amortissements, les provisions et le résultat disponible de la section defonctionnement,- Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.Le montant des dépenses annuelles prévues au budget de chaque année devra, notamment, faire face : |- Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des éventuels emprunts restant dus par |' Association,- Aux frais généraux annuels et à tous les frais de fonctionnement de |' Association,- A la constitution d'une éventuelle réserve pour grosses réparations et améliorations.Les cotisations des membres de |' Association sont établies annuellement et réparties entre les membres enfonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le Syndicat. |Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de |' Association.Les dépenses de réparation sont imputées exclusivement au(x) propriétaire(s) concerné(s) sans que les autresMembres de |' Association puissent être appelés en garantie.Il appartient au(x) propriétaire(s) concerné(s) de régler au Trésor Public les appels de fonds le(s) concernant,établis proportionnellement aux mètres linéaires côtiers le(s) concernant, affectés par les travaux.Article 8 — Modification des statuts et dissolution de l'AssociationUne proposition de modification statutaire portant sur le périmètre de |' Association ou sur son objet, peutêtre présentée a |' initiative du Syndicat, d'un quart des propriétaires associés, d'une collectivité territorialesur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de |' Association. La proposition de modification est soumiseà l'assemblée des propriétaires.Les modifications statutaires qui concernent une modification du périmètre de I' Association, qui n'excèdepas 7% du linéaire côtier dudit périmètre, font l'objet, sur proposition du Syndicat ou du dixième despropriétaires, d'une délibération de l'assemblée de propriétaires convoquée en session extraordinaire à ceteffet.L'Association Syndicale Autorisée peut être dissoute à la demande de ses membres lorsque la majorité despropriétaires représentant au moins les deux-tiers du linéaire côtier des propriétés ou les deux-tiers despropriétaires représentant plus de la moitié dudit linéaire côtier se prononcent en faveur de la dissolution.Une telle dissolution doit être soumise à l'accord du Préfet.
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Article 9 — BudgetLe budget de l'association est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépensesannuelles de l'association. Il est proposé par le président et doit être voté en équilibre réel par le syndicatavant le 31 janvier de l'année de l'exercice et transmis avant le 15 février au préfet.Le budget est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement. Il est divisé en chapitres eten articles. Les crédits sont votés chapitre par chapitre, ou, si le syndicat en décide ainsi, article par article.La préparation, le processus d'approbation et l'exécution du budget de l'association se font selon lesdispositions réglementaires en vigueur concernant les ASA.Article 10 — Compte Financier UniqueL'arrété des comptes de |' Association est constitué par le vote du Syndicat sur le compte financier unique,présenté par le président, accompagné d'un rapport explicatif. Il est transmis par le Comptable deI' Association au plus tard le ler juin de l'année suivant l'exercice.Le vote du Syndicat intervient au plus tard le 30 juin de la même année. Les comptes sont arrêtés dès lorsqu'une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre leur adoption.Un exemplaire du Compte Financier Unique est transmis au Préfet au plus tard le 15 juillet de l'annéesuivant l'exercice.Article 11 — Comptable de l'AssociationLe Comptable de |' Association est chargé seul et sous sa responsabilité de procéder au recouvrement de tousles revenus de |' Association et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépensesordonnancées par le Président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Il ne peutsubordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par le Président.En contrepartie du service fourni par le Comptable du Trésor, |' Association est redevable d'une contributiondont le tarif est fixé par arrêté du Ministre en charge du Budget et du Ministre de l'Intérieur.Article 12 - Commission d'appels d'offresLes règles relatives aux marchés publics applicable collectivités territoriales s'appliquent aux ASA. Unecommission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deux membresdu Syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale pourra être instituée pour la passation d'unmarché déterminé. Les règles relatives au fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par lecode général des marchés publics pour les communes de moins de 3500 habitants.
Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoraln°2025-DCL-BICB-730 de ce jour.Faità la Roche-sur-Yon, le = 6 NOV. 2025
Gérard GAVORY
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-11-13-00001
Arrêté N°2025-DCL-BICB-666 portant
modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de Fontenay-Vendée
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des statuts de la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée 29
PREFET . Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-DCL-BICB-666portant modification des statuts de la communauté de communesdu Pays de Fontenay-Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17;Vu l'arrêté préfectoral N°2016-DRCTAJ/3-648 du 16 décembre 2016 portant création de la communautéde communes du Pays de Fontenay-Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-DCL-BICB-221 du 3 avril 2025 portant modification des statuts de lacommunauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée ;Vu la délibération du conseil communautaire du 7juillet 2025 portant modification des statuts de lacommunauté de communes ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts de la communauté de communes :Bourneau En date du 11/09/2025Doix-lès-Fontaines En date du 09/09/2025Fontenay-le-Comte En date du 23/09/2025Foussais-Payré En date du 16/09/2025Le Langon En date du 24/07/2025L'Hermenault En date du 28/07/2025Longèves En date du 16/07/2025Marsais-Sainte-Radegonde En date du 08/07/2025
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/3
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des statuts de la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée 30
Mervent En date du 17/07/2025Montreuil En date du 12/09/2025Mouzeuil-Saint-Martin En date du 04/09/2025L'Orbrie En date du 26/08/2025Petosse En date du 24/07/2025Pissotte En date du 28/08/2025Pouillé En date du 29/08/2025Saint-Cyr-des-Gâts En date du 29/07/2025Saint-Laurent-de-la-Salle En date du 02/09/2025Saint-Martin-des-Fontaines En date du 08/08/2025Saint-Michel-le-Cloucq En date du 18/09/2025Saint-Valérien En date du 16/07/2025Sérigné En date du 16/09/2025Les Velluire-sur-Vendée En date du 22/07/2025Vouvant En date du 24/07/2025
Vu l'absence de délibération de la commune d'Auchay-sur-Vendée dans le délai de trois mois acompter de la notification de la délibération du conseil communautaire, valant avis favorable;Vu la délibération de la commune de Saint-Martin-de-Fraigneau, en date du 02 septembre 20285,émettant un avis défavorable ;Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de lacommunauté de communes sont réunies ;
Article 1: Est autorisé, à compter du 1° janvier 2026, le transfert de la compétence en matière degestion et organisation du lieu d'accueil enfants parents (LAEP) La Capucine, à l'article 5.3.2 des statuts.
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Arréte
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Article 2: Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée sesubstituent a ceux précédemment en vigueur.Article 3 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code général descollectivités territoriales.Article 4: Le sous-préfet de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental desfinances publiques de la Vendée, le président de la communauté de communes et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 NOV 2075 Le Préfet,
Gérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral de ce jour,4 ' .» à 4 Fait à La Roche-sur-Yon, le 1.3 NOV. 2025Pa S de - Mie Le PréfetFontenay- wr r CatyVendéeGérard GAVORY
STATUTSde laCOMMUNAUTE DE COMMUNESPAYS DE FONTENAY-VENDEE
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SOMMAIRE1 - COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES... mme2 - NOM DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ........:suscccscsssccesssss repre3 - SIEGE...........:.sccsssssssssscssssssssssssssssassssssseassssssasssessssaces ee
5.1 GROUPES DE COMPETENCES OBLIGATOIRES 4§.2 GROUPE DE COMPETENCES POUR LA CONDUITE D'ACTIONSD'INTERET COMMUNAUTAIRE ............ccccssccseseececsscerccnsssssssessssssssssenssneenenes 45.3 GROUPES DE COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES seseeeees 55.3.1 En matière d'actions touristiques siennes5.3.2 En matière d'enfance jeunesse rires5.3.3 En matière culturelle et sportive... ss sense5.3.4 En matière de prevention ...........ccccccsscsssseecsscceenecseesesececsneecsneeesseeseneeenseesseesavesecseseeeeteersaeeneaueas5.3.5 En matière d'insertion... sise5.3.6 En matière de communications électroniques...5.3.7 Gestion des ressources aquatiques...5.3.8 Réseaux publics de chaleur inserer.5.3.9. Mobilité oe. ccceccccsteccececseresenecsesecesneceessceessaeeeaeessseeeeeeseeusseeeeeeseeeeedeeseteseedeseeeaseeeeerQoreecnatesnegs5.3.10. Crématorium ........ cc eceeeseertecessteesessseceecaeeeeseceneenceeesenaeeseeneetessnaeseseseasseeasaaseaesesessseeesaeseaeeescsaes5.3.11. DiVErS ce ccceccececeetsssnneeeeceeeceeeeeceeeeeeseeeenenensnneeeeseeseeeseseeesiaceaeesaeessaneeeceeseesssussaessassceaneeaenoes6 - ADHESION ..........ssssssscecssssssesscsscssssesucssssscssesacsssesssseuesseuesseusssenessssessssenssssseaseseasenesesessssuesasssssess7 - AUTRES MODES DE COOPERATION ennemies7.1 CONVENTIONS PASSEES AVEC LES COMMUNES MEMBRES...7.2 CONVENTIONS PASSEES AVEC DES TIERS. ...........c:cccsssssresesscsreressssesesnsaees8 - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME9 - POLITIQUES CONTRACTUELLES... eesnnssensesnsrenemensocensennennner10 -RESSOURCES .........ssssssssssssssssssssssssssscssssesecesessesssssssenensesssseusaseassetseasssesesesatassasstsesessesesssserssss11 - TRÉSORIER ..........c.sccccccscssssscccsssesececsscsssscssscessssacsaacsssessessasssccuseccasscssesecsucesessssussesssssusssscssseass
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1 - COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DECOMMUNES |Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, il est créé uneCommunauté de communes regroupant les communes suivantes :
e Auchay-sur-Vendéee Bourneau,e Doix-lés-Fontaines,e Fontenay-le-Comte,e Foussais-Payré,e Le Langon,e L'Hermenault,e Les Velluire-sur-Vendée,e Longéves, -e L'Orbrie,e Marsais-Sainte-Radegonde,e Mervent,e Montreuil,e Mouzeuil-Saint-Martin,e Petosse,e Pissotte,e Pouillé,e Saint-Cyr-des-Gâts,e Saint-Laurent-de-la-Salle,e Saint-Martin-des-Fontaines,e Saint-Martin-de-Fraigneau,e Saint-Michel-le-Clouca,e Saint-Valérien,e §6Sérigné,e Vouvant.
2 - NOM DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESLa Communauté de communes prend le nom de :Communauté de communes « Pays de Fontenay-Vendée »3 - SIEGELe siège de la Communauté est fixé au :16, rue de l'Innovation -BP 20359 - 85 200 Fontenay-le-Comte4 - DURÉE.La Communauté est créée pour une durée illimitée.
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5 - OBJET ET COMPETENCESLa Communauté exerce pour le compte de ses communes membres les compétencessuivantes:5.1 GROUPES DE COMPETENCES OBLIGATOIRES+ 1° Aménagement de l'espace pour. la __ conduite __ d'action: 'intécommunautaire ; Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.+ 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL. 4251-17 ; Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire: Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales_d'intérétcommunautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sanspréjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens del'article L.1111-4, avec les communes membres de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre.+ 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.+ 4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de laloi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.+ 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.+ 6° Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8du code général des collectivités territoriales sans préjudice de l'article 1er de la loin°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert descompétences eau et assainissement aux communautés de communes.+ 7° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative àla mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement auxcommunautés de communes.
5.2 GROUPE DE COMPETENCES POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERETCOMMUNAUTAIRE* 1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demanded'énergie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.* 2° Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire.* 2 bis° Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuelsde développement urbain, de développement local et d'insertion économique et_ sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;programmes d'actions définis dans le contrat de ville nour la conduite d'actionsd'intérêt communautaire.+ 3° Création, aménagement, et entretien de la voirie pour la conduite d'actionsd'intérêt communautaire.+ 4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire et d'équipement d'enseignement préélémentaire etélémentaire d'intérêt communautaire.e 5° Action sociale d'intérêt communautairePage: 4
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5.3 GROUPES DE COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
3.1€
5.3.4Er
d'actions touristiquesla création, le balisage, l'entretien, la communication des sentiers de randonnéeslimités aux boucles pédestres, équestres et de vélo répondant aux critères suivants
Tendre vers moins de 40 % de goudron agglomération comprise, afin quel'itinéraire soit reconnu comme étant de qualité par la FFRP (label Promenadeet Randonnée — PR) et inscriptible au Plan Départemental des Itinéraires dePromenade et de Randonnées (PDIPR) géré par le Conseil Départemental.Si un itinéraire présente un intérêt particulier (complémentarité de l'offreexistante, retombées sur l'économie locale : bar, supérette, boulangerie...) sansrespecter ce critère, il pourra tout de même être reconnu.Etre une boucle ou une liaison permettant de rejoindre un itinéraire existant.Présenter un intérêt patrimonial et paysager.Etre complémentaire de l'offre existante, en termes de distance et delocalisation.Privilégier les passages sur voies publiques. Lors de passages sur voiesprivées, les conventions de droit de passage doivent être à jour.Ceux dont les communes ont émis un avis favorable pour transfert.
red entrance jeuneL'étude, la création, l'aménagement et la gestion de maisons de l'enfance intégrantles services de centre multi-accueil, relais assistantes maternelles, accueil de loisirs.La gestion et l'organisation d'accueils de loisirs extrascolaires et des mercredis enpériode scolaire au sein de ces mêmes accueils de loisirs :o Espace Elan à L'Hermenault,Les Ecureuils a Pissotte,Graine de soleil et l'Espace junior a Fontenay-le-Comte,Les Coquelicots 4 Mouzeuil-Saint-Martin,Les P'tits Loups à Doix-lès-Fontaines,L'Arc en ciel à Saint-Martin-de-Fraigneau,Le 1000 Pattes a Foussais-Payré,
000000¢ La gestion et l'organisation de séjours de vacances et de séjours courts.
e La gestion et l'organisation du Lieu d'Accueil Enfants Parents La Capucine dans lelocal mis à disposition par la ville de Fontenay-le-Comte au sein de la Maison de- l'Enfance et en dehors de cet espace sur les communes du territoire du Pays deFontenay-Vendée.
\ matiere culturelle et sportive
La promotion du territoire communautaire par le soutien à l'organisation demanifestations sociétales notamment en matière culturelles et sportives à l'échellede la communauté.Coordination du réseau de lecture publique.
natiere de préventionLes actions de prévention en matière d'éducation routière.Les actions en matière d'éducation à la natation dans le 1er degré et pour l'ensembledes jeunes handicapés.La contribution au SDIS par le versement du contingent incendie.Les études et actions dans le domaine de la santé et de la prévention.
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+ La construction, l'aménagement et la gestion de bâtiments favorisant l'insertionsocioprofessionnelle des jeunes de 16 à 25 ans.* Les actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16à 25 ans.
+P sare rommnir stions pigs mae
la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques a partirdes points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoirecommunautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sontdéfinis par la décision n° 2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 enprécisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à trèshaut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones trèsdenses, ou jusqu'aux points d'intérêts communaux.la réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisésconformément à la décision de l'ARCEP n° 2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offrede référence de France Télécom pour la création de points de raccordementsmutualisés dans sa version en vigueur à la date de la réalisation de ces points deraccordements mutualisés.+ le financement, seul ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux decommunications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtresd'ouvrage.la réalisation et l'exploitation de réseaux de communication électroniques situés enaval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zonearrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n° 2010-1312 del'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignesde communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensembledu territoire à l'exception des zones très denses.
5.3.7 Gestion des ressources aquatiques
¢ La création, la restauration et l'entretien des réseaux hydrauliques principauxd'intérêt collectif du marais.* L'entretien et la restauration des cours d'eau principaux alimentant le marais.¢ La création, la restauration et l'entretien des ouvrages hydrauliques d'intérêt collectifprésents en travers du réseau hydrographique de sa compétence ou bien constitutifde celui-ci, et directement nécessaire à son exploitation.* La gestion, l'aménagement et l'entretien des ouvrages, digues et réseaux dedéfense contre les inondations et contre la mer, y compris sur le domaine publicmaritime.* La mise en place et l'exploitation des dispositifs et ouvrages destinés à l'améliorationqualitative ou quantitative de la ressource en eau (hors assainissement etalimentation en eau potable), la gestion écologique des zones humides et milieuxaquatiques.¢ La maîtrise d'ouvrage d'opérations de restauration, d'entretien et de suivi ultérieurd'aménagement de cours d'eau concernant le bassin versant du Lay, d'ouvrageshydrauliques, ainsi que les études s'y rapportant.* L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection dela ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou ungroupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à uneunité hydrographique.
5.3.8 Réseaux publics de chaleur Page: 6
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Création, gestion et exploitation des nouveaux réseaux publics de chaleur sur le territoirede la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée.
5.49 MobilitéLa Communauté se dote de la compétence « mobilité » conformément à la Loid'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.
Toriacvcuortutl
Construction, gestion et exploitation d'un crématorium.
nmAJ1. UVIVETS
Le Conseil Communautaire est compétent pour le compte de ses communes membrespour, dans le respect des engagements internationaux de la France, mettre en œuvre ousoutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide audéveloppement ou à caractère humanitaire.6 - ADHÉSIONLa Communauté est compétente pour adhérer, par simple délibération à un syndicat mixte,à un groupement d'intérêt public de développement local ou toute autre organisationpubliques ou privée œuvrant dans le cadre de l'exercice de ses compétences.7 - AUTRES MODES DE COOPÉRATION7.1 CONVENTIONS PASSEES AVEC LES COMMUNES MEMBRESConformément au code général des collectivités territoriales, la Communauté peut concluredes conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation ou de délégation dans lesconditions fixées par le CGCT.La Communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditionsfixées par le CGCT.Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, laCommunauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missionsd'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de lacommune.Conformément aux règles des marchés publics, la Communauté peut coordonner un ouplusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes membres.
7,2 CONVENTIONS PASSEES AVEC DES TIERSDans la limite de l'objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe despécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités ouEPCI non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie deconventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur.Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté avec d'autrescollectivités que les communes membres, sont autorisées dans les limites des textes envigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et demise en concurrence.La Communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer parconvention à des opérations menées par et avec des personnes publiques tierces. Elle peutégalement conclure — dans les limites des textes applicables — des conventions avec despersonnes publiques tierces. Page: 7
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8 - INSTRUCTIONDES AUTORISATIONS D'URBANISMELa Communauté est habilitée à instruire les autorisations d'urbanisme pour le compte descommunes qui le demandent, ces dernières restant autorités compétentes en matière dedélivrance desdites autorisations.9 - POLITIQUES CONTRACTUELLESLa Communauté est compétente en matière de politiques contractuelles d'aménagement etde développement mises en œuvre avec l'Union Européenne, l'Etat, la Région, leDépartement pour les compétences qu'elle détient.10 - RESSOURCESLes recettes de la Communauté de communes sont celles prévues par les textes en vigueur.11 - TRESORIERLes fonctions de Trésorier de la Communauté sont exercées par le Trésorier de Fontenay-le-Comte.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-11-14-00001
Arrêté n° 2025-DCPATE-670 portant
prolongation de l'arrêté n° 22-DCL-Benv-241 du
16 février 2022 autorisant la pénétration dans les
propriétés privées ou publiques pour procéder à
des travaux de remaniement partiel du cadastre
sur le territoire de la commune de Barbâtre
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-11-14-00001 - Arrêté n°
2025-DCPATE-670 portant prolongation de l'arrêté n° 22-DCL-Benv-241 du 16 février 2022 autorisant la pénétration dans les
propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de
Barbâtre
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PREFET ; Direction de la Coordination, duBE ERA VENDÉE Pilotage, de l'Appui TerritorialBeale 7 et de l'Environnement
Arrêté N°2025-DCPATE-670portant prolongation de l'arrêté n°22-DCL-Benv-241 du 16 février 2022 autorisant lapénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux deremaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Barbâtre
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n°74-645 du 18juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales et notamment l'article 6 ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°2025-DCL-BCI-707 du 9 octobre 2025, portant délégation designature à Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°22-DCL-Benv-241 du 16 février 2022 autorisant la pénétration dansles propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastresur le territoire de la commune de Barbatre ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°2024-DCPATE-59 du 20 février 2024 portant prolongation del'arrêté du préfet de la Vendée n°22-DCL-Benv-241 du 16 février 2022 autorisant la pénétration dans lespropriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur leterritoire de la commune de Barbatre ;Vu la demande du 5 novembre 2025 présentée par le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée ;Considérant que pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur la commune deBarbâtre, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées ou publiques ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-11-14-00001 - Arrêté n°
2025-DCPATE-670 portant prolongation de l'arrêté n° 22-DCL-Benv-241 du 16 février 2022 autorisant la pénétration dans les
propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de
Barbâtre
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ARRETEArticle 1:Les opérations de remaniement partiel du cadastre de la commune de Barbâtre se dérouleront sur leterritoire de cette méme commune et, en tant que de besoin, sur le territoire de la communelimitrophe suivante, la Guérinière, jusqu'au 29 février 2026.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services de la directiondépartementale des finances publiques de la Vendée.Article 2 :Les agents du service du cadastre, accrédités par la direction départementale des finances publiquesde la Vendée, ainsi que les auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées ou publiques,closes ou non closes, dont l'indication est faite sur l'état et les plans ci-annexés, à l'exclusion desimmeubles à usage d'habitation, pour procéder aux travaux de remaniement partiel du cadastre sur leterritoire des communes susvisées durant la période fixée à l'article 1°.Article 3 :Chacune des personnes visées à l'article 2 devra être munie d'une copie du présent arrêté, qu'elle seratenue de présenter à toute réquisition.Article 4 :Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la diligence des maires, aumoins dix jours avant l'exécution des travaux.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au directeur départementaldes finances publiques de la Vendée.Article 5 :Les agents et auxiliaires ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours aprèsnotification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délaide cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l'exécution.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cing jours ne court qu'à partir dela notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou auxiliaires peuvent entrer avec l'assistance dujuge d'instance.Article 6 :Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou causé toutautre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l''administration et le propriétaire ouson représentant sur les lieux.À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Article 7:Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasiondes études et travaux seront réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif deNantes.Article 8 :Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, dedétérioration et de déplacement des signaux, bornes ou repères.Article 9:Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-11-14-00001 - Arrêté n°
2025-DCPATE-670 portant prolongation de l'arrêté n° 22-DCL-Benv-241 du 16 février 2022 autorisant la pénétration dans les
propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de
Barbâtre
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Article 10:Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes (6 allée de l'île Gloriette - 44 041 Nantes cedex 1),dans un délai de deux mois à compter de sapublication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr.Article 11:Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les maires des communes citées à l'article 1 et ledirecteur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont une copie sera transmise au commandant du groupement de gendarmerie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le { 4 NOY. 2825 Le préfet,
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-11-14-00001 - Arrêté n°
2025-DCPATE-670 portant prolongation de l'arrêté n° 22-DCL-Benv-241 du 16 février 2022 autorisant la pénétration dans les
propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de
Barbâtre
45
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-11-14-00001 - Arrêté n°
2025-DCPATE-670 portant prolongation de l'arrêté n° 22-DCL-Benv-241 du 16 février 2022 autorisant la pénétration dans les
propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de
Barbâtre
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V être annexéàmonarrêté du} 4 NOV, 2025La Roche sur Yon, le } 4 NOV. 2025Le Préfet,COMMUNE DE LT DesLA GUERINIERE
PLAN D'ENSEMBLE COMMUNE DE BARBATRE|zone concernée par le remaniementet commune limitrophe
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-11-14-00001 - Arrêté n°
2025-DCPATE-670 portant prolongation de l'arrêté n° 22-DCL-Benv-241 du 16 février 2022 autorisant la pénétration dans les
propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de
Barbâtre
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FICHE DE CALCUL
A - L'adéquation de l'échelle et la lisibilité du plan1 - Calcul de l'échelle moyenne pondérée du plan actuel(500xS1)+(1000xS2)+................... +(5000xS7) 1020 COEF n°1 = 1S1+S2+..............,.......,..... +S7
2 — Coefficient de densité foncièreNombre de parcelles +Nombre de batiments=| 419 COEFn°2=| 5Nombre d'hectares
B — La valeur technique du plan1 - Correctif d'accroissementNombre de parcelles nouvelles depuis le renovation = 1 28 (1)Nombre total de parcelles |2 - Correctif (1) de précision = 2 (2)
3 - Coefficient de Valeur Technique du Plan (1)+(2) = 3,28 COEF n°3 = 6
C -— Les critères indépendants de la qualité du plan Vu pour étre annexé amon arrêté du { 4 NOV, 2021 - Le coefficient " valeur économique " : 0,3 (3) La Roche sur Yon, leLe Préfet, 44 NOV. à2 - Existence d'une convention de numérisation : 0, 2 (4)(0.20 ou 0.0)
3 - Existence d'un PLU (ou d'un projet) : 0,1 (5)(0.10 ou 0.0)
4 - Variation de la population : 0 (6)(>10%=0.1 ou >20%=0.2)
5 - Correctif économique (3)+(4)+(5)+(6) = 0,6 COEF n°4 = 5
Pour le pféfet,le secrétaire généra a PréfecturepypnicéeNigolas REGNY 47TOTAL DES POINTS (COEF n°1+COEF n°2+COEF n°3+COEF n°4) =
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SCUCIERICE
oj21d91NOIL934S0d30NVATEVLzr60LZvs+6?bLbSZ2v6S8262$c09SZebOLZP£082Lycee9LZS9OcyJaVUeYDrA4510cSy6yLZLSZ2v6S8267Se09SZELOLLy£082VAZAY912G9CrZZuojungs$99109suojoessouuoauynp21830}o91sepe2|soigwinu|seuuosied|ssjduo9sneqsio69o;sheq|sunpspeqxne20]saideauuanesoyjaosedalleanou@PSIQUIONPS1QUON6£:CL28L0Z/90/pL97
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FICHE D'INFORMATION
Commune (s) Année de Remaniement | Remembrement | Conventioncomposant le chantier| POPUIation | renovation | SPF compétent (1) (2) PLU
BARBATRE 0 1970 | CHALLANS 0% 53% X X
Description du chantier : situation, accidentation générale du territoire, nature des limites parcellaires,justification des travaux et du mode de remaniement proposé Vu pour être annexé àmon arrêté du
PréfectureSTATISTIQUES GENERALES DE LA ZONE A REMANIER UE TT VENTENicolas REGNY- SUPERFICIE A TRAITER (DP compris) 542 Hectares
- NOMBRE TOTAL DE PARCELLES 4365 _/Parcelles| Parcelles- NOMBRE DE PARCELLES NOUVELLES DEPUIS LA RÉNOVATION 5603 nouvelles- NOMBRE DE BÂTIMENTS 6035 Bâtiments- PRIX MOYEN(6) DES TERRAINS A BÂTIRMettre une croix dans la case opportune Prix < X €/m2 Prix faibleX €/m? <=Prix <Y €/m? Prix moyenYE/m2 <= Prix X Prix élevé
- Variation de la population entre les deux derniers recensements 0%(source Insee en %) °
Echelles du plan 1/500 1/1000 1/1250 1/2000 1/2500 1/4000 1/5000actuelNombres d'hectares àremanier 483 10
Mettre une croix dans les cases opportunesAPPRECIATIONS SUR LA PRECISION DU PLANDifficultés par l'inspecteur lors de la par le géomètre lors de la par le dessinateur ou lerencontrées vérification des D.A. confection des croquis géomètre lors du report dans TotalPCIRarement (moins de1 fois sur 3) 0(coefficient =0)Fréquemment (2 foissur trois) X 0,4Coefficient=0.4)Systématiquement (plusde 2 fois sur 3)(coefficient 0.7) X X 1,4La commune est-elle connue pour la présence de nombreuses erreurs de rénovation non résolues ? X 02(coefficient = 0.2) (si oui mettre une croix) 'Correctif de précision 2
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NOTICE EXPLICATIVEA — Calcul de COEF n°1COEFn°1 se calcule a partir de l'échelle moyenne pondérée du plan (EMP) et de la table de correspondance ci-dessous.
B — Calcul de COEF n°2
EMP COEF n°1EMP<1500 0 11500<=EMP<200 1500 202000<=EMP<250 2000 302500<=EMP 2500 4COEFn'2 se calcule à partir du coefficient de densité foncière (CDF) et de la table de correspondance ci-dessous.
C — Calcul de COEF n°3
CDF COEF n°20<CDF<4 0 14<=CDF<8 4 28<=CDF<12 8 312<=CDF<16 12 416<=CDF 16 5COEFn'°3 se calcule à partir du coefficient de valeur technique du plan (CVTP) et de la table de correspondance ci-dessous.CVTP COEF n°30<=CVTP<1 0 11<=CVTP<1,5 1 21,5<=CVTP<2 1,5 32<=CVTP<2,5 2 42,5<=CVTP<3 2,5 53<=CVTP 3 6C — Calcul de COEF n°4COEFNn°4 se calcule à partir du correctif économique (CE) et de la table de correspondance ci-dessous.CE COEF n°40<=CE<0,2 0 10.2<=CE<0,4 0,2 20.4<=CE<0,5 0,4 30.5<=CE<0,6 0,5 40.6<=CE 0,6 5Vu pour être annexé àmon arrêté du { 4 NOV. 2025La Roche sur Yon, le 4 4 NOV. 2025
icélas REGNY
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Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2025-11-07-00002
Arrêté Préfectoral APDDPP-25-0187 déterminant
une zone réglementée temporaire suite à une
suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et
les mesures applicables dans cette zone
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-11-07-00002 - Arrêté Préfectoral APDDPP-25-0187
déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables
dans cette zone
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PREFET ; Direction DépartementaleDE LA VENDEE de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25 0187déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaireen élevage et les mesures applicables dans cette zoneLe Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du mériteVU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(«législation sur la santé animales») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de laRépublique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
19 rue MontesquieuBP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables
dans cette zone
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VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurset les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àMonsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée ;
Considérant la suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène dans une exploitationsituée à Coëx ;Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de I'Influenza Aviaire ;Considérant l'urgence sanitaire ; |SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) de laVendée,
ARRÊTEArticle er : définitionUne zone réglementée temporaire est définie comme suit : -- une zone réglementée comprenant toutes les exploitations situées dans le territoire descommunes suivantes :
Commune INSEEAPREMONTOuest route d'Apremont, les Faglinières 85006Sud route de Challans et sud route deMachéCOEX 85070COMMEQUIERSSud Est route de Villeneuve et route de 85071Saint Christophe19 rue MontesquieuBP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables
dans cette zone
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La zone réglementée temporaire est précisée en annexe.
Article 2 : mesures dans la zone réglementée temporaireLes territoires placés en zone réglementée temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou noncommerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicionforte ;3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. Encas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP sous réserve d'un transportdirect et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans lesétablissements ;4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soitdans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leurconfinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages.Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenirle risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, enprotégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vuede l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau devolailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées parinstruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée auxdétenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge del'agriculture)5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules etd'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire sepeut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en terme de —changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage etdésinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescritles mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris lesabats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucunlisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire nedoit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit lesmesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans descontainers étanches ;8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsique toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées auDDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ;
19 rue MontesquieuBP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lienavec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume estinterdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP.Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoirimplanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement detraitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : levée des mesuresLa zone réglementée temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats delaboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4 : dispositions pénalesLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ; ellessont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par lesarticles L.228-3, L.228-4, et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : délais et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Article 6 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en mairie des communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 7/11/2025Pour le préfet et par délégation,ALe directeur départemental de la' protection des populations,
=
47 Christéphe MOURRIERAS19 rue MontesquieuBP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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Annexe
Saint-Paul-Mont-PeniSoullans font-Penit
Cop ;> Mache
Natre- Dame-de- Rivz montj + Le
NP > Saint-Maixent-sur-Vie
Le Fenouiller
rilles-Croix-de-Vie
Givrand TaChapelle-HermietL'Aiguillon-sur-Vic
19 rue MontesquieuBP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables
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"4
.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-11-07-00002 - Arrêté Préfectoral APDDPP-25-0187
déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables
dans cette zone
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Préfecture de la Vendée
85-2025-10-26-00001
Avenant n° 1 à la convention d'utilisation n°
085-2016-0007 HOTEL PREFECTORAL
Préfecture de la Vendée - 85-2025-10-26-00001 - Avenant n° 1 à la convention d'utilisation n° 085-2016-0007 HOTEL PREFECTORAL 60
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité ° . .= = =° . 0
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
AVENANT n°1 A LA CONVENTION D'UTILISATIONN° 085-2016-0007
26/10/2025
La convention d'utilisation n° 085-2016-0007 du 03/05/2016 entre :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur le Directeur départemental des FinancesPubliques de la Vendée, dont les bureaux sont situés à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu dela délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 14-DRCTAJ/2-25 du 17 janvier 2014, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- La Préfecture de la Vendée dont les bureaux sont situés en l'Hôtel de la Préfecture, 29 rue Delille à La Rochesur Yon,,D'autre part,fait l'objet du présent avenant pour les motifs exposés ci-dessous.
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition de 4 logements et de pièces deréception dans l'Hôtel Préfectoral sis 29 rue Delille à la Roche sur Yon en Vendée (détail des surfaces dansl'annexe n°1 jointe).Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires duPremier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'État.
AVENANT A LA CONVENTIONLe contenu de l'article suivant se substitue à celui de l'article initial correspondant de la convention.Les autres articles de la convention initiale susvisée restent applicables.La date d'effet du présent avenant est le 01 janvier 2017.
1/2
fe
Préfecture de la Vendée - 85-2025-10-26-00001 - Avenant n° 1 à la convention d'utilisation n° 085-2016-0007 HOTEL PREFECTORAL 61
Article 1Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition de la Préfecture de laVendée 4 logements de fonction (pour le Préfet, le directeur de cabinet, le concierge et le stagiaire INSP) et despièces de réception dans l'Hôtel Préfectoral désignées à l'article 2 selon les modalités fixées par les articlessuivants. OK
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administrationchargée du domaine,P/ Le Directeur départemental des Financespubliques de la VendéeLe responsable du Service local du Domaine
FiPascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques
2/2
Préfecture de la Vendée - 85-2025-10-26-00001 - Avenant n° 1 à la convention d'utilisation n° 085-2016-0007 HOTEL PREFECTORAL 62
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Préfecture de la Vendée
85-2025-11-14-00002
Arrêté n° 2025-DCPATE-669 clôturant les travaux
de remaniement du cadastre sur le territoire de
la commune du Poiroux
Préfecture de la Vendée - 85-2025-11-14-00002 - Arrêté n° 2025-DCPATE-669 clôturant les travaux de remaniement du cadastre sur le
territoire de la commune du Poiroux 65
PREFET a Direction de la Coordination, duOba VENORE Pilotage, de l'Appui Territorialfuite et de l'Environnement
Arrêté N°2025-DCPATE- 663clôturantles travaux de remaniement du cadastre sur le territoireour de la commune du PoirouxLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-DCL-Benv-517 du 10 février 2023 autorisant la pénétration dans lespropriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur leterritoire de la commune du Poiroux ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°2025-DCL-BCI-707 du 9 octobre 2025, portant délégation designature à Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;Vu la demande présentée par le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 30octobre 2025 ; ArrêteArticle1 :Les opérations de remaniement du cadastre entreprises dans la commune du Poiroux sont closesdepuis le 15 février 2025.Article 2 :Le présent arrêté est affiché à la mairie du Poiroux et des communes limitrophes: Nieul-le-Dolent,Grosbreuil, Avrillé, Saint-Avaugourd-des-Landes, Talmont-Saint-Hilaire.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires concernés audirecteur départemental des finances publiques de la Vendée.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Article 3:Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les maires des communes mentionnées à l'article 2ainsi que le directeur départemental des finances publiques de la Vendée sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 NOV. 2025 Le préfet,Pour le préfet,le secrétaire général de la P
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