ËI}EE GEE ' Préfecture / Service des SécuritésT LOIR- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre PublicET- ' courriel : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr- LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°25-07/404-PREF-SDS portant modification de la régie de recettesauprès de la direction interdépartementale de la police nationale d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère deI'Intérieur ; ' :Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ; .Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et 3 l'organisationde la police nationale;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité depréfet d'Eure-et-Loir;Vu l'arrété du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de I'indemnité de responsabilité susceptibled'être alloué aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics;Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régiesd'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère deI'Intérieur ;Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 portant création d'une régie de recettes auprès de la directiondépartementale de la sécurité publique d'Eure-et-Loir;Vu l'arrété n°25-03/343-PREF-SDS du 12 mars 2025 portant nomination d'un régisseur titulaire etd'un mandataire suppléant de la régie de recettes de la direction interdépartementale de la policenationale d'Eure-et-Loir; 'Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir.
-ARRÊTE-

Article1 :L'arrêté du 15 décembre 2021 portant création d'une régie de recettes auprès de la directiondépartementale de la sécurité publique d'Eure-et-Loir est abrogé.Article 2 :Une régie de recettes est instituée auprès de la direction interdépartementale de la policenationale d'Eure-et-Loir.Ladite régie est renommée "régie de recettes de la direction interdépartementale de la policenationale d'Eure-et-Loir".Article 3 :Le périmètre de compétence de la régie de recettes regroupe les deux circonscriptions de policenationale de la direction interdépartementale de la police nationale d'Eure-et-Loir, à savoir lacirconscription de police nationale de Chartres (Chartres, Champhol, Le Coudray, Lèves, Lucé,Luisant et Mainvilliers) et la circonscription de police nationale de Dreux (Dreux, Luray, Sainte-Gemme-Moronval et Vernouillet).Article 4 :La régie de recettes est compétente pour I'encaissement pour le compte de I'Etat:- du produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de laloi n°89-469 du 10juillet 1989,e du produit des consignations prévues à l'article L121-4 du code de la route;< du produit des amendes forfaitaires délictuelles.
Article 5 :Les recettes désignées ci-dessus sont encaissés selon l'unique modede recouvrement suivant :e Carte bancaireCes recettes sont encaissées et reversées par le régisseur au comptable public assignataire dans lesconditions prévues aux articles 8 et 9 du décret n°2019-798 du 26juillet 2019 susvisé.Article 6 :Le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé à 1000 eu-ros (millé euros).- Article7 :Le régisseur ne dispose pas de fonds de caisse.Article 8 :Le régisseur est teñu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor.Article 9 :Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'État ou à défaut parmiles agents contractuels ou auxiliaires. '

Article 10 :Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditionsque le régisseur. Il peut également être assisté d'autres mandataires lorsque le fonctionnement dela régie l'impose. 'Article 11 :Le préfet d'Eure-et-Loir, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et ledirecteur interdépartemental de la police nationale d'Eure-et-Loir, sont chargés chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 2 5 JUIL. 2025
le Préfet,
rvé JONATHAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537 — 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours. .- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr