ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-086
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2021
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2021-06-01-00003 - Arrêté n° 2021-296 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de BAIRON-ET-SES ENVIRONS (2
pages) Page 4
8-2021-05-31-00003 - Arrêté n° 2021-297 Complémentaire à l'arrêté
préfectoral n° 2014-194 du 02 avril 2014 autorisant la création d'une
plate-forme portuaire sur la Meuse aux Trois Fontaines à CHOOZ (6 pages) Page 7
8-2021-06-03-00002 - Arrêté n° 2021-299 portant autorisation pour des
lieutenants de louveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers dans
l'enceinte du lycée Jean-Moulin situé sur le territoire de la commune de
REVIN (2 pages) Page 14
8-2021-06-03-00001 - Arrêté n° 2021-300 modifiant l'arrêté n° 2021-272 du
21 mai 2021 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le
département des Ardennes pour la campagne 2021/2022 (2 pages) Page 17
8-2021-06-02-00003 - Arrêté n° 2021-304 modifiant l'arrêté n° 2021-295 du
1er juin 2021 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux
sur la commune de BALAN (2 pages) Page 20
DIRECCTE 08 /
8-2021-05-25-00002 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne -
SAP877862450 - MICHAUX Hélène (3 pages) Page 23
DREETS Grand Est /
8-2021-05-28-00002 - Décision relative à l'affectation des agents de
contrôle dans l'unité de contrôle des Ardennes et à la gestion des intérims
dans le département des Ardennes (2 pages) Page 27
DSDEN08 /
8-2021-05-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-286 - Portant délégation de
signature à Madame MOALIC IA-DASEN des Ardennes (3 pages) Page 30
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-05-31-00001 - AP 2021-258 CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières portant autorisation provisoire (4 pages) Page 34
8-2021-06-01-00004 - AP 2021-263 portant modification de l'arrêté
n°2020-42 portant modification de l'arrêté n°2019-23 portant composition
du comité technique des services déconcentrés de la police nationale (4
pages) Page 39
8-2021-05-27-00002 - AP portant agrément d'un centre de formation
habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de
taxi, la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et la formation
initiale et continue des conducteurs de voiture avec chauffeur (3 pages) Page 44
2
8-2021-06-01-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 48
8-2021-06-01-00002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 50
8-2021-05-28-00001 - arrêté réglementant la vente, l□utilisation, le port et le
transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques,
des combustibles domestiques et de produits pétroliers,
du vendredi 28
mai 2021 à 18h00 au dimanche 30 mai à 8h00 (2 pages) Page 52
Préfecture 08 / DCL
8-2021-06-02-00004 - Arrêté 2021-306 du 2 juin 2021 portant biens
susceptibles d□être vacants et sans maîtres Charleville-Mézières (4 pages) Page 55
Préfecture 08 / DRHM
8-2021-04-13-00028 - Décision à l'encontre de la Sarl ZERO 8 PROTECTIONS
FRANCE (12 pages) Page 60
SGCD /
8-2021-05-31-00002 - arrêté 2021-08 portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur
budget Etat (4 pages) Page 73
3
DDT 08
8-2021-06-01-00003
Arrêté n° 2021-296 relatif à l'organisation de
chasses particulières aux blaireaux sur la
commune de BAIRON-ET-SES ENVIRONS
DDT 08 - 8-2021-06-01-00003 - Arrêté n° 2021-296 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
BAIRON-ET-SES ENVIRONS 4
Ex DirectionPRÉFET départementalepte AREENNES des territoiresBeateFraternité
Arrêté n° 2021 -296relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxSur la commune de BAIRON-ET-SES ENVIRONSLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de FOrdre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et ies départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 'er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature a M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires des Ardennes ;Vu la demande en date du 24 mai 2021 présentée par Monsieur Guillaume QUEVAL, 1° adjoint deBAIRON ET SES ENVIRONS, maire délégué de Les Alleux :Vu l'avis de M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie missionné à cet effet |Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés par les blaireaux, générant des problèmes de sécurité auniveau d'un talus de soutènement d'une voie communale reliant les ALLEUX à la commune deTERRON SUR AISNE ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRETEArticle 1: M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, a titre exceptionnel, acompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 15 juillet 2021 inclus, à organiser, commanderet diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2 et dans lesconditions précisées dans le présent arrêté.Article 2: Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de BAIRON-ET-SES-ENVIRONS.
DDT 08 - 8-2021-06-01-00003 - Arrêté n° 2021-296 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
BAIRON-ET-SES ENVIRONS 5
Article 3 : M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireauxa utiliser en tant que de besoin :— des collets à arrêtoir.Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention, d'unpiégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé et convenablement assuré.ll devra également tenir a jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manièreconstante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5 : Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialementcompétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier desinterventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animauxtués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires desArdennesArticle 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de BAIRON-ET-SES-ENVIRONS. Une copie seraadressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversitéet à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de BAIRON-ET-SESENVIRONS et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des: servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Méziéres, le 01 juin 2021pour le Préfet,: et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse
nm ee msn, Délais et voies de recours CoDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être.introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres cedex | |- soit un recours hiérarchique, adressé a Mme la Ministre de la Transition Ecologique - 246,,boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours cioyens |accessible par le site internet : www.telerecours.frct Jeeememannnennittete Nebeneenctetene
DDT 08 - 8-2021-06-01-00003 - Arrêté n° 2021-296 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
BAIRON-ET-SES ENVIRONS 6
DDT 08
8-2021-05-31-00003
Arrêté n° 2021-297 Complémentaire à l'arrêté
préfectoral n° 2014-194 du 02 avril 2014
autorisant la création d'une plate-forme
portuaire sur la Meuse aux Trois Fontaines à
CHOOZ
DDT 08 - 8-2021-05-31-00003 - Arrêté n° 2021-297 Complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2014-194 du 02 avril 2014 autorisant la
création d'une plate-forme portuaire sur la Meuse aux Trois Fontaines à CHOOZ 7
ED DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraterpité
Arrété n°2021 - 2 3+ complémentaireà l'arrété préfectoral n° 2014-194 du 2 avril 2014 autorisant la création d'une plate-formeportuaire sur la Meuse aux Trois Fontaines à ChoozLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment son article R 181-46 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes ;Vu Parrété préfectoral n° 2014-194 du 2 avril 2014 autorisant la création d'une plateforme portuairesur la Meuse aux Trois Fontaines à Chooz ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à MonsieurChristian Vedelago, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhin-Meuse approuvé le 27novembre 2009 ;Vu la décision de l'autorité environnementale du 16 avril 2020, après examen au cas par cas, nesoumettant pas les travaux d'élargissement du bassin de virement du quai des Trois Fontaines àChooz à évaluation environnementale ;Vu le porter à connaissance déposé le 18 août 2020 pour l'agrandissement du bassin de virement duquai des Trois Fontaines à Chooz ;Vu les remarques du pétitionnaire sur le projet d'arrêté :Considérant que le projet initial a évolué et qu'il est nécessaire de permettre le retournement debateaux d'une longueur de 90 m au droit du quai des Trois Fontaines afin d'assurer le potentieléconomique de cet aménagement ;Considérant qu'il est estimé que cet aménagement, en favorisant la voie d'eau, est à même deréduire localement le trafic de poids lourds de 3000 camions par an ;Considérant que les travaux décrits dans le porter à connaissance du 18 août 2020 font apparaîtreune modification substantielle du projet autorisé par l'arrêté préfectoral n° 2014-194 du 2 avril 2014,que les conditions géotechniques contraignent le mode de reconstitution des berges et que leurimpact sur la faune et la flore ordinaires des berges est négligeable ;Considérant que l'emploi des techniques mixtes relève d'une artificialisation des berges et qu'ilconvient de compenser ces aménagements au regard du maintien de la biodiversité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ,
DDT 08 - 8-2021-05-31-00003 - Arrêté n° 2021-297 Complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2014-194 du 02 avril 2014 autorisant la
création d'une plate-forme portuaire sur la Meuse aux Trois Fontaines à CHOOZ 8
ARRETEArticle 1 : Objet de l'arrêtéLe pétitionnaire "Voies Navigables de France" est autorisé, en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, a réaliserl'opération suivante : élargissement du bassin de virement au droit du quai des Trois Fontainessur les communes de Chooz et de Rancennes.
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages modifiésL'article 2 de l'arrêté n°2014-194 du 2 avril 2014 est modifié comme suit* Bassin de virementLa largeur du bassin de virement est portée de 95 a 105 m sur une longueur de 90 m au droit du quaides Trois Fontaines.Le chenal de navigation sera élargi et réalisé en déblais de grande masse en rive droite.* Protection des bergesLa berge détruite pour l'élargissement sera reconstituée en technique mixte : enrochements sous laligne d'eau, techniques végétales avec reconstitution de ripisylve en partie supérieure.¢ Installation d'un duc D'AlbePour faciliter la manœuvre des bateliers, un duc d'Albe sera positionné en rive gauche sur la partieamont du quai.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLes prescriptions de l'article 3 de l'arrêté n° 2014-194 sont complétées par les éléments suivants :+ Plans d'exécution :Les plans d'exécution des ouvrages constitutifs du projet (reconstitution de berge) seront transmisavant le début des travaux au service chargé de la police de l'eau.* Rapport de synthèse final :En suite aux travaux d'élargissement, le pétitionnaire fournira un nouveau rapport de synthèse finalcomme édicté à l'article 3-3 de l'arrêté initial.* Accès au site destravaux :L'accès pour la réalisation des travaux principaux se fera principalement par la voie d'eau.L'accès par la véloroute se fera en lien avec le gestionnaire de la voirie. La circulation sur la véloroutesera préservée au maximum et sa fermeture sera principalement liée aux travaux nécessaires à sadéviation.
Article 4 : Mesures de réduction d'impact et compensatoiresEn référence à l'article 4-1 de l'arrêté initial, un linéaire de 200 m de berges de la Meuse fera l'objetde la mise en place d'une couche de branches à rejets afin de rétablir la fonctionnalité de la ripisyive,notamment pour compléter les tronçons de berge ayant fait l'objet des mesures compensatoiresinitiales. Ces travaux seront réalisés au plus tard un an après le début des travaux.
Article 5 : Autres dispositionsLes autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014-194 susvisé restent inchangées.
DDT 08 - 8-2021-05-31-00003 - Arrêté n° 2021-297 Complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2014-194 du 02 avril 2014 autorisant la
création d'une plate-forme portuaire sur la Meuse aux Trois Fontaines à CHOOZ 9
Article 6 : Publication et information des tiersUn avis au public faisant connaitre les termes du présent arrété sera publié a la diligence desservices de la Préfecture des Ardennes, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dansdeux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Ardennes.Une copie du présent arrété sera transmise pour information aux conseils municipaux des communesde CHOOZ et de RANCENNES.Un extrait du présent arrété énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies deCHOOZ et de RANCENNES pendant une durée minimale d'un mois.Un exemplaire du dossier de demande d'arrêté complémentaire d'autorisation sera mis à ladisposition du public pour information à la Préfecture des Ardennes, ainsi que dans les mairies descommunes de CHOOZ et de RANCENNES.Article 7 : Autorités chargées de l'exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental des territoires desArdennes, le directeur régional de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupementde gendarmerie des Ardennes et les maires des communes de Chooz et de Rancennes et sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Méziéres, le 44 MAL 2021Le PréfetP/Le préfet et par délégation,A 5 ù bratle es7 Christian VEDELAGO
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes ~ 1 place de la préfecture — BP 60002— 08005 Charleville-Méziéres cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique Hôtel de Roquelaure —246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue duLycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-05-31-00003 - Arrêté n° 2021-297 Complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2014-194 du 02 avril 2014 autorisant la
création d'une plate-forme portuaire sur la Meuse aux Trois Fontaines à CHOOZ 10
Annexe 1 : plan de situation
DDT 08 - 8-2021-05-31-00003 - Arrêté n° 2021-297 Complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2014-194 du 02 avril 2014 autorisant la
création d'une plate-forme portuaire sur la Meuse aux Trois Fontaines à CHOOZ 11
Annexe 2 : vue en plan
(A?)1-6}
(AS)
uperticie réelle àcéder à la CCARM
(A-226)
Sieh? diethylut 1FM!
JAEL
0 vee nf bienAs sd à3 eenos >,Oe ty dr Herdsn SLR Aw ws«
(A-227}
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(A-209)g
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DDT 08 - 8-2021-05-31-00003 - Arrêté n° 2021-297 Complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2014-194 du 02 avril 2014 autorisant la
création d'une plate-forme portuaire sur la Meuse aux Trois Fontaines à CHOOZ 12
DDT 08 - 8-2021-05-31-00003 - Arrêté n° 2021-297 Complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2014-194 du 02 avril 2014 autorisant la
création d'une plate-forme portuaire sur la Meuse aux Trois Fontaines à CHOOZ 13
DDT 08
8-2021-06-03-00002
Arrêté n° 2021-299 portant autorisation pour des
lieutenants de louveterie à procéder à la
destruction à tir de sangliers dans l'enceinte du
lycée Jean-Moulin situé sur le territoire de la
commune de REVIN
DDT 08 - 8-2021-06-03-00002 - Arrêté n° 2021-299 portant autorisation pour des lieutenants de louveterie à procéder à la destruction
à tir de sangliers dans l'enceinte du lycée Jean-Moulin situé sur le territoire de la commune de REVIN 14
LJ CUUYUET. départementaleEx des territoiresPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 — 299portant autorisation pour des lieutenants de louveterie à procéder à ladestruction à tir de sangliers dans l'enceinte du lycée Jean-Moulin situé sur le territoire de lacommune de REVINLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2215-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 427-1 à L 427-7 et R 227-1 aR 227-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°202-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M. PhilippeCARROT, directeur départemental des territoires;Vu l'arrêté n°2020-413 du 29 juin 2020 fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptiblesd'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes pour la période du 'erjuillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction;Vu la déclaration en date du 26 mai 2021 de la cheffe d'établissement du lycée Jean-Moulin, MadameAline DACUNKA, auprès de la brigade de gendarmerie de REVIN ;Vu la déclaration en date du 26 mai 2021 de la cheffe d'établissement du lycée Jean-Moulin, MadameAline DACUNKA, auprès des services de la direction départementale des territoires ;Vu l'avis favorable de M. Joel STEVENIN, lieutenant de louveterie missionné à cet effet :Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes en date du 01 juin2021 ;Considérant la présence de sangliers dans l'enceinte du lycée Jean-Moulin situé sur la commune deREVIN , représentant un risque de sécurité publique et de dégâts matériels;Arrête :
ARTICLE der : Le présent arrêté fixe les modalités de destruction des sangliers sur le territoire de lacommune de REVIN.ARTICLE 2: MM. Joël STEVENIN, Bernard DEKENS et Amaud STEVENIN, lieutenants delouveterie, sont autorisés à procéder à la destruction à tir des sangliers.
DDT 08 - 8-2021-06-03-00002 - Arrêté n° 2021-299 portant autorisation pour des lieutenants de louveterie à procéder à la destruction
à tir de sangliers dans l'enceinte du lycée Jean-Moulin situé sur le territoire de la commune de REVIN 15
ARTICLE 3 : Ces destructions seront effectuées à l'aide d'une arme à feu de jour et de nuit à l'aide desources lumineuses, à l'affüt ou à l'approche à compter de la notification du présent arrêté jusqu'au31 juillet 2021.Les lieutenants de louveterie pourront lors des interventions se faire assister par d'autres personnesde leurs choix chargées uniquement de tenir un projecteur.ARTICLE 4: Les agents assermentés visés à l'article 2 sont tenus d'informer la brigade degendarmerie territorialement compétente, Mme la proviseure du lycée Jean-Moulin ainsi que le mairede la commune concernée du calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, uncompte-rendu relatant le nombre d'animaux tués et leur destination devra être adressé à l'issue duprésent arrêté à la direction départementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5: Les carcasses des animaux abattus seront remises prioritairement au maire de lacommune du lieu de prélèvement qui, après les avoir présentées aux services vétérinaires, pourra enfaire don à un établissement de bienfaisance de son choix. À défaut, les sangliers seront remis àl'établissement d'équarrissage le plus proche. :ARTICLE 6 : Le présent arrété sera affiché en mairie de REVIN. Une copie sera adressée auxlieutenants de louveterie, au maire concerné, à Madame la proviseure du lycée Jean-Moulin, à l'officefrançais de la biodiversité et à la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de REVIN et leslouvetiers désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Méziéres, le 03 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,le Snead Aparemen des territoires,CreerPhilippe CARROT
'Délais et voies de recours |Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Méziéres cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique246, boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-06-03-00002 - Arrêté n° 2021-299 portant autorisation pour des lieutenants de louveterie à procéder à la destruction
à tir de sangliers dans l'enceinte du lycée Jean-Moulin situé sur le territoire de la commune de REVIN 16
DDT 08
8-2021-06-03-00001
Arrêté n° 2021-300 modifiant l'arrêté n° 2021-272
du 21 mai 2021 fixant les dates d'ouverture et de
clôture de la chasse dans le département des
Ardennes pour la campagne 2021/2022
DDT 08 - 8-2021-06-03-00001 - Arrêté n° 2021-300 modifiant l'arrêté n° 2021-272 du 21 mai 2021 fixant les dates d'ouverture et de
clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2021/2022 17
EX DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgaliréFraternité
Arrêté n° 2021-300modifiant Parrété n°2021-272 du 21 mai 2021 fixant les dates d'ouverture et de clôture de laChasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2021/2022Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2 et 4, L. 425-1, L..425-4, L. 425-15, R.424-1, R. 424-2, R. 424-4 à R. 424-8 R. 425-1 aR. 425-13 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àaction des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n°2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d'ouverture générale de la chasse ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes :Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse desbois;Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage :Vu Parrété ministériel du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 1% août 1986 relatif à diversprocédésde chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un butde repeuplement ;Vu l'arrêté n°2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture des Ardennes |Vu l'arrêté préfectoral n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique des Ardennes :Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 avril2021;Vu la consultation du public effectuée du 26 avril 2021 au 17 mai 2021 inclus et la synthèse desobservations formulées en application de l'article L. 123-1 9-1 du code de l'environnement :Vu l'arrêté préfectoral n°2021-272 du 21 mai 2021 fixant les dates d'ouverture et de clôture de lachasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2021/2022 :Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
DDT 08 - 8-2021-06-03-00001 - Arrêté n° 2021-300 modifiant l'arrêté n° 2021-272 du 21 mai 2021 fixant les dates d'ouverture et de
clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2021/2022 18
* Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n°2021-272 du 21 mai 2021 est modifié, pour partie, comme suit :Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuventêtre chassées que pendant les périodes comprises entre les dates indiquées et selon les conditionsdéfinies dans le tableau ci-dessous :Espèces de Dates Dates = | © Conditionsgibier d'ouverture | de clôture||GRAND GIBIER :Daim, cerf,chevreuil,mouflon etsanglier:EE |- en chasse 19/09/2021 28/02/2022 La chasse individuelle silencieuse ne peut être!individuelle pratiquée par un seul chasseur par tranche de 50 hasilencieuse sur un même territoire. En outre, ce mode de chasseest interdit de 10 heures à 15 heures en période debattue.Les détenteurs des plans de chasse qui n'auront pasatteint leur minimum auront l'obligation de chasser enbattue durant le mois de février.
Article 2 : Toutes les autres dispositions et articles de l'arrêté n°2021-272 restent inchangés.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État et affiché dans toutes les communes desArdennes. Charleville-Mézières, le © 1 JUIN 2021Pour le préfet,et par délégation,
—ristian VEDELAGO1Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être!introduit:- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.frnanas emrluneutesut man abat oe ery Setters demand onan
DDT 08 - 8-2021-06-03-00001 - Arrêté n° 2021-300 modifiant l'arrêté n° 2021-272 du 21 mai 2021 fixant les dates d'ouverture et de
clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2021/2022 19
DDT 08
8-2021-06-02-00003
Arrêté n° 2021-304 modifiant l'arrêté n° 2021-295
du 1er juin 2021 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de
BALAN
DDT 08 - 8-2021-06-02-00003 - Arrêté n° 2021-304 modifiant l'arrêté n° 2021-295 du 1er juin 2021 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de BALAN 20
|e | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté n° 2021- 304modifiant l'arrété n°2021- 295 du 1°' juin 2021 relatif à l'organisation de chasses particulièresaux blaireaux sur la commune de BALANLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires des Ardennes :Vu l'arrêté n°2021- 295 du 01 juin 2021 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de BALAN ;Vu la demande en date du 31 mai 2021 présentée par Monsieur Arnaud STEVENIN, lieutenant delouveterie ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés dans une propriété appartenant à M. BESSADI Farid,Située 10, allée de la Haute Gravière 08 200 FLOING:Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes :
ARRETE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n°2021-295 du 1° juin 2021 est modifié comme suit :Les opérations sont autorisées sur la commune de FLOING.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n°2021-295 du 1°juin 2021 restent inchangés.
DDT 08 - 8-2021-06-02-00003 - Arrêté n° 2021-304 modifiant l'arrêté n° 2021-295 du 1er juin 2021 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de BALAN 21
Article 3 : M. Arnaud STEVENIN, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux àutiliser en tant que de besoin :— des colletsà arrétoir.Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention, d'unpiégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé et convenablement assuré.Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manièreconstante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5 : Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialementcompétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier desinterventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animauxtués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires desArdennesArticle 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de FLOING. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de FLOING et lelouvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 02 juin 2021pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse
S Frangois PAINVINfF; Délais et voies de recours'Dans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut être,'introduit : |i- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002 — 08005 Charieville-Mézières cedexj- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - 246,'boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne:25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.felerecours.fr
annee mers
DDT 08 - 8-2021-06-02-00003 - Arrêté n° 2021-304 modifiant l'arrêté n° 2021-295 du 1er juin 2021 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de BALAN 22
DIRECCTE 08
8-2021-05-25-00002
Récépissé de déclaration de Services à la
Personne - SAP877862450 - MICHAUX Hélène
DIRECCTE 08 - 8-2021-05-25-00002 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne - SAP877862450 - MICHAUX Hélène 23
esPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le numéro SAP877762450et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 à D.7233-5, aVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdu département des Ardennes ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des PopulationsVu l'arrêté préfectoral n° 2021-179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. HervéDESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Ardennes ; CONSTATE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedexTéléphone : 03 10 07 34 00
DIRECCTE 08 - 8-2021-05-25-00002 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne - SAP877862450 - MICHAUX Hélène 24
| |PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activités de servicesà la personne a été déposée auprès de Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Ardennes le 06/05/2021 par Madame HélèneMICHAUX ,en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme «MICHAUX HELENE» dontl'établissement principal est situé : 3, rue de Verlaine 08130 ATTIGNY
Après examen, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités de services à la personne a été enregistré au nom de MICHAUX HELENE dontl'établissement principal est situé : 3, rue Verlaine 08130 ATTIGNY sous le n° SAP 877762450 pourles activités suivantes:
Sur le territoire national, activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataireuniquement) :
- Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peinede retrait de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès del'unité départementale des Ardennes qui modifiera le récépissé initial.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1, les activités nécessitantun agrément ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément, d'une validité de cing ans, ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, leprésent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedexTéléphone : 03 10 07 34 00
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Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-22 à R. 7232-24du code du travail.Fait à Charleville-Mézières, le 25 mai 2021
Le Directeur départemental
Voies et délais de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion ;esoit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant,tout document jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedexTéléphone : 03 10 07 34 00
DIRECCTE 08 - 8-2021-05-25-00002 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne - SAP877862450 - MICHAUX Hélène 26
DREETS Grand Est
8-2021-05-28-00002
Décision relative à l'affectation des agents de
contrôle dans l'unité de contrôle des Ardennes
et à la gestion des intérims dans le département
des Ardennes
DREETS Grand Est - 8-2021-05-28-00002 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle des
Ardennes et à la gestion des intérims dans le département des Ardennes 27
MINISTERE | | |DU TRAVAIL, Direction régionale de l'économie de l'emploi,DE L'EMPLOI S idarité sai _ET DE L'INSERTION du travail et des solidarités de la région Grand-EstLiberté
Décision relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle desArdennes et a la gestion des intérims dans le département des ArdennesLe directeur régional,
VU le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants ;VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,VU l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle del'inspection du travail,VU l'arrété interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque départementd'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissementsagricoles,VU l'arrêté cadre n° 2018/57 en date du 17 décembre 2018 portant localisation et délimitation desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand-Est,VU l'arrêté en date du 7 octobre 2020 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et dessections d'inspection du travail du département des Ardennes,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE sur l'emploide directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand-Est,VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Hervé DESCOINS, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes,VU l'arrêté n°2021/110 du 1° avril 2021 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirspropres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionGrand-Est en matière d'inspection du travail,DECIDE
Article 1 : A compter du 1° juin 2021, les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargésdes actions d'inspection du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle du département :Section n°1 : M. LEDEME Bruno, inspecteur du travail,Section n°2 : Mme GERNELLE Christine, inspectrice du travail,
DREETS Grand Est - 8-2021-05-28-00002 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle des
Ardennes et à la gestion des intérims dans le département des Ardennes 28
Section n°3 : Mme LEPORCQ Christine, inspectrice du travail,Section n°4 :- jusqu'au 31/07/2021 : Mme GERNELLE Christine, inspectrice du travail,- du 01/08/2021 au 31/10/2021 : Mme AUPRETRE-MERIDA Vanessa, inspectrice du travail,- du 01/11/2021 au 31/01/2022 : Mme LEPORCQ Christine, inspectrice du travail.Section n°5 : Mme AUPRETRE-MERIDA Vanessa, inspectrice du travail,Section n°6 :- jusqu'au 31/07/2021 : M. LEDEME Bruno, inspecteur du travail,- du 01/08/2021 au 31/10/2021 : Mme REMACLY Christel, inspectrice du travail,- du01/11/2021 au 31/01/2022 : Mme GERNELLE Christine, inspectrice du travail.Section n°7 : Mme REMACLY Christel, inspectrice du travail.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés àl'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :L'intérim de M. LEDEME est assuré, dans l'ordre, par Mme REMACLY, par Mme LEPORCQ puis parMme GERNELLE.L'intérim de Mme GERNELLE est assuré, dans l'ordre, par Mme AUPRETRE-MERIDA, par M.LEDEME, puis par Mme LEPORCQ.L'intérim de Mme LEPORCQ est assuré, dans l'ordre, par M. LEDEME, par Mme REMACLY puis parMme AUPRETRE-MERIDA.L'intérim de Mme AUPETRE-MERIDA est assuré dans l'ordre par Mme GERNELLE, par MmeREMACLY puis par Mme LEPORCQ.L'intérim de Mme REMACLY est assuré dans l'ordre par M. LEDEME, par Mme GERNELLE, puis parMme LEPORCQ.Article 3 : en cas d'absence ou d'empéchement simultané des inspecteurs du travail, l'intérim seraassuré par Monsieur Noël QUIPOURT, directeur adjoint.Article 4 : La présente décision annule et remplace la précédente décision en date du 4 janvier2021 ; elle est publiée au recueil des actes administratifs du département.
DREETS Grand Est - 8-2021-05-28-00002 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle des
Ardennes et à la gestion des intérims dans le département des Ardennes 29
DSDEN08
8-2021-05-17-00002
Arrêté préfectoral n° 2021-286 - Portant
délégation de signature à Madame MOALIC
IA-DASEN des Ardennes
DSDEN08 - 8-2021-05-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-286 - Portant délégation de signature à Madame MOALIC IA-DASEN des
Ardennes 30
EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° :portant délégation de signature à°Madame Catherine MOALIC, =Inspectrice d'académie,directrice académique des services de l'éducation natj nale des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneuChevalier de l'Ordre national du Mé
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du sport ;VU le code de l'éducation nationale ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés desdes régions ; ommunes, des départements et
VU la Loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territor® de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des p : ets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements:VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préf À à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements; ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences ddomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie asscdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;* autorités académiques dans lenative, de l'engagement civique et
VU le décret du 7 novembre 2019 nommant monsieur Jean-Sébastien LAMGs&Ardennes ; AGNE en qualité de préfet des
VU le décret en date du 5 mai 2021 par lequel madame Catherine MOALIC €des services de l'éducation nationale, directrice des services départemenArdennes ; nommée directrice académique=x de l'éducation nationale des
VU l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régic 7l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, drégion académique Grand Est ; le académique a la jeunesse, a'engagement et des sports de la
VU le protocole national entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éddes sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les receles régions et les départements, des missions de l'Etat dans les champl'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
DSDEN08 - 8-2021-05-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-286 - Portant délégation de signature à Madame MOALIC IA-DASEN des
Ardennes 31
VU le protocole départemental du 1° février 2021 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs oules inspecteurs d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale pour la mise en œuvre,dans les régions et les départements, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, del'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associativeSur proposition du Secrétaire Général de la préfectureARRETEArticle 1 : DélégationsDélégation est donnée à madame Catherine MOALIC, inspectrice d'académie, directrice académique desservices de l'éducation nationale des Ardennes, à l'effet de signer au nom du préfet de département tous lesactes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missionspour lesquelles le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est placé sous l'autoritéfonctionnelle du préfet de département en application des dispositions de l'article 8 du décret du 9 décembre2020 susvisé. On peut citer notamment :Tous les actes administratifs favorables à l'administré comme :e les courriers,e les déclarations d'ouverture des accueils collectifs de mineurs,e les décisions portant agrément, modification ou renouvellement de l'agrément au titre de l'engagementdu service civique,e les dérogations pour exercer les fonctions de directions d'un accueil collectif de mineurs,e les dérogations accordées aux titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatiquepour surveiller une baignade d'accès payant.Tous les actes administratifs préalables à la décision administrative (lettre d'injonctions, mise endemeure...)
Article 2 : ExclusionsSont exclus de la délégation les actes suivants :Documents ou actes ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutescorrespondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de décisionsou des comptes rendus d'activité,Les correspondances et décisions adressées aux ministres et secrétaires d'état, parlementaires,président du conseil départemental et président du conseil régional, ainsi que les lettres-circulaires auxmaires et présidents de groupements de communes lorsque pour ces deux dernières catégories lescorrespondances leur notifient une décision,Les arrêtés de suspension d'exercice, de fermetures des accueils collectifs de mineurs et deséquipements d'activités physique et sportive,Les arrêtés de portée générale,Les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics,Les arrêtés des récipiendaires des médailles Jeunesse, Sports et Engagement Associatif,
DSDEN08 - 8-2021-05-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-286 - Portant délégation de signature à Madame MOALIC IA-DASEN des
Ardennes 32
- Les arrétés de composition des instances administratives,- Les réponses aux recours gracieux,- Ladéfense au tribunal administratif dans le cas du contrôle de légalité.Article 3 : la suscription de signature de madame Catherine MOALIC sera formalisée comme suit :Pour le Préfet,Et par délégation,L'inspectrice d'académie,Directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,
Catherine MOALIC
Article 4: pour les actes pour lesquels elle a reçu délégation, madame Catherine MOALIC est autorisée àdonner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes et le directeur académique des services del'éducation nationale des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le 17 mai 2021
2: Le préfet,
Jean-Sébastien LAMON 4
DSDEN08 - 8-2021-05-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-286 - Portant délégation de signature à Madame MOALIC IA-DASEN des
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Préfecture 08
8-2021-05-31-00001
AP 2021-258 CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières portant autorisation
provisoire
Préfecture 08 - 8-2021-05-31-00001 - AP 2021-258 CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières portant autorisation provisoire 34
PREFETDES ARDENNESLiberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021-258 portant prolongation de l'autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et définiLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portantrenouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de Charleville-Mézières ;VU larrêté n°2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation à Monsieur ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :VU la demande d'autorisation du 25 mai 2021, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant la prolongation de l'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer unesurveillance particulière à la déchetterie rue de Savigny-Pré du mardi 1er juin 2021 à 8h30jusqu'au mardi 15 juin 2021 à 8h30 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020susvisé modifié par l'arrêté du 27 novembre 2020 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2021-05-31-00001 - AP 2021-258 CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières portant autorisation provisoire 35
ARRETEArticle 1°: Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées aupresent arrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméranomade n°1 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mardi 1er juin 2021 à 8h30 jusqu'au mardi 15 juin 2021 à 8h30 à la déchetterie rue deSavigny-Pré, motifs : dégradations, intrusions et vols répétés dans les bennes URBASER .Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers, constatation desinfractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité a l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application deParticle R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de lacommission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
Préfecture 08 - 8-2021-05-31-00001 - AP 2021-258 CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières portant autorisation provisoire 36
sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L.2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au maire deCharleville-Mézières, au directeur départemental de la Sécurité Publique des Ardennes etsans délai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 3 | MA] 2921Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire génér
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Méziéres Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www. telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-05-31-00001 - AP 2021-258 CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières portant autorisation provisoire 37
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Préfecture 08
8-2021-06-01-00004
AP 2021-263 portant modification de l'arrêté
n°2020-42 portant modification de l'arrêté
n°2019-23 portant composition du comité
technique des services déconcentrés de la police
nationale
Préfecture 08 - 8-2021-06-01-00004 - AP 2021-263 portant modification de l'arrêté n°2020-42 portant modification de l'arrêté
n°2019-23 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale 39
PREFETDES ARDENNESLiberiéEgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2021-263 portant modification de l'arrêté n°2020-42 portant modification de l'arrêtén°2019-23 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la policenationaleLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment son article 9 ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat ;VU le décret du président de la République en date du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des servicesdéconcentrés de la police nationale ;VU le procès verbal du 8 décembre 2018, établi par le président du bureau de vote centraldépartemental, concernant les résultats du scrutin des élections au comité technique des servicesdéconcentrés de la police nationale des Ardennes qui se sont tenues du 30 novembre au 6 décembre2018;VU l'arrêté n° 2019-23 du 05 février 2019 portant composition du comité technique paritairedépartemental des services de la police nationale,VU l'arrêté n° 2020-42 du 20 mai 2020 portant modification de l'arrêté n°2019-23 portant compositiondu comité technique paritaire départemental des services de la police nationale,VU la désignation par le syndicat CFDT Interco- Alternative police -SMI-SCSI d'un nouveaureprésentant du personnel par courrier en date du 28 mai 2021SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETEARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté n°2020-42 du 20 mai 2020 est modifié comme suit :Sont appelés à représenter les personnels de la direction départementale de la sécurité publique desArdennes, au sein du comité technique départemental de la direction départementale de la sécuritépublique des Ardennes, avec voix délibérative, et ce pour une durée de 4 (quatre) ans
Préfecture 08 - 8-2021-06-01-00004 - AP 2021-263 portant modification de l'arrêté n°2020-42 portant modification de l'arrêté
n°2019-23 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale 40
À au titre de Alliance Police Nationale SNAPATSI, Synérgie Officiers et SICP affiliés àCFE-CGFC Fontions Publiques :Membres titulaires Membres suppléantsM. Olivier COLINET M. Yannick ROBERT
M. Rémi CATTINI M. Yohan LINSART
M. Christophe SAUVAGE M. Sébastien DA ENCARNACAO
> au titre de la Fédération de syndicats du ministère de l'Intérieur — Force Ouvrièreaffiliée à la Confédération Générale du Travail — Force OuvrièreMembres titulaires Membres suppléantsM. Ludovic CHAPOUTIER M. Jean-Michel HABAI
M. Gilles KUBIAK M. Loïc CANON
> au titre du Syndicat CFDT Interco — Alternative Police — SMI - SCSIMembres titulaires Membres suppléantsM. Romain BARRE M. Frédéric BELLEVEAU
ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté n°2020-42 est sans changement.ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécuritépublique des Ardennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun desmembres du comité technique départemental des services déconcentrés de la police nationale etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Méziéres, le 0 { JUIN 2021Le préfet,
NJean-Sébastien LAMONTAG
Préfecture 08 - 8-2021-06-01-00004 - AP 2021-263 portant modification de l'arrêté n°2020-42 portant modification de l'arrêté
n°2019-23 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale 41
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état:d'urgence sanitaire, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;- §oit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chälons-en-Champagne.Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www .telerecours.fr.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-06-01-00004 - AP 2021-263 portant modification de l'arrêté n°2020-42 portant modification de l'arrêté
n°2019-23 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale 42
Préfecture 08 - 8-2021-06-01-00004 - AP 2021-263 portant modification de l'arrêté n°2020-42 portant modification de l'arrêté
n°2019-23 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale 43
Préfecture 08
8-2021-05-27-00002
AP portant agrément d'un centre de formation
habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi, la formation à
la mobilité des conducteurs de taxi et la
formation initiale et continue des conducteurs
de voiture avec chauffeur
Préfecture 08 - 8-2021-05-27-00002 - AP portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi, la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et la formation initiale et continue des
conducteurs de voiture avec chauffeur
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EX = Direction des services du cabinet= Service des sécuritésDES ARDENNES Bureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routièreLiberté A , 7 osÉgalité Pôle sécurité routièreFraternité
Arrêté n° 2021- 252portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initialeet continue des conducteurs de taxi, la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et laformation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personneset des commissions locales des transports publics particuliers de personnes.VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examensd'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur; :VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteursde voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;VU la demande du 14 mai 2021 présentée par M. Marc CAMIOLO, représentant le centre deformation "ECF CFMER", dont le siège social se situe 37 — 39 avenue des Deux Fontaines àMetz (57000), en vue d'obtenir un agrément pour dispenser la formation initiale et continue desconducteurs de taxi, la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et la formation initiale etcontinue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES.Standard: 03 24 59 66 00 — @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-05-27-00002 - AP portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi, la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et la formation initiale et continue des
conducteurs de voiture avec chauffeur
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2/
ARRETEArticle 1°" : Le centre de formation "ECF CFMER", dont le siège social se situe 37 — 39 avenuedes Deux Fontaines a Metz (57000), est agréé pour dispenser la formation initiale et continuedes conducteurs de taxi, la formation a la mobilité des conducteurs de taxi et la formation initiale etcontinue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cing ans a compter de la date de signaturedu présent arrêté.Article 3 : Le centre de formation "ECF CFMER" est agréé sous le numéro 252-2021-01.Article 4: Le centre de formation "ECF CFMER" dispensera les formations dans les locaux mis à sadisposition par l'Ecole de Conduite Dunant, 4-6 place Henri Dunant à Charleville-Mézières (08000).Article 5 : Le centre de formation "ECF CFMER" est tenu de se conformer à la réglementation envigueur sur le fonctionnement des établissements assurant la formation des candidats, notamment :¢ d'afficher dans les locaux destinés à la formation, de manière visible de tous :> le numéro d'agrément, le programme des formations, le calendrier et les horaires desenseignements proposés,> le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacun des modules.* de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance ;* d'adresser au préfet des Ardennes un rapport annuel sur l'activité de l'établissement, établiconformément à la réglementation en vigueur.Article 6 : La demande de renouvellement devra être effectuée 3 mois avant la fin de l'agrément.Article 7 : En cas d'inobservation des dispositions des arrêtés du 11 août 2017 précités, le présentagrément pourra être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l'article R.3120-9 du code destransports.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont unecopie sera adressée à M. Marc CAMIOLO, représentant le centre de formation "ECF CFMER".Faità Charleville-Mézières, le 27 MAI 9991P/le préfet et par délégation,La secrétaire général
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2021-05-27-00002 - AP portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi, la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et la formation initiale et continue des
conducteurs de voiture avec chauffeur
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3/
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en précisant le pointsur lequel porte la contestation :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la PréfectureBP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de lintérieur - Place Beauvau75800 Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou -par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout documentjugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution de ladécion administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2021-05-27-00002 - AP portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi, la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et la formation initiale et continue des
conducteurs de voiture avec chauffeur
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Préfecture 08
8-2021-06-01-00001
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture 08 - 8-2021-06-01-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 48
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet \Pôle représentation de l'État ARRETEaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouement.Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924,relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la distinction précitée,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,Vu le. décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration, |Sur proposition du Colonel hors classe Frédéric DELCROIX, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours des Ardennes,ARRETEArticle jer : Une lettre de félicitations avec mention honorable pour acte decourage et de dévouement est décernée à :- Monsieur Ludovic BIRDEN, Adjudant- Monsieur David ROUSSEAUX, Caporal-chefArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture, est chargé, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux intéressés.Charleville-Mézières, le () JUIN 2021Le préfet,ATJean-Sébastien LAMONTAGNE
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.arden nes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-06-01-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 49
Préfecture 08
8-2021-06-01-00002
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture 08 - 8-2021-06-01-00002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 50
'PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetPôle représentation de l'État ARRETEaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouement.Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif àl'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la distinction précitée,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Sur proposition du Colonel hors classe Frédéric DELCROIX, directeur départementaldes services d'incendie et de secours des Ardennes,ARRETEArticle Ter : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement estdécernée à :- Madame Christelle DESRUES, SergenteArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture, est chargé, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'intéressée.Charleville-Mézières, le 0 1 JUIN 2021Le préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.arden nes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-06-01-00002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 51
Préfecture 08
8-2021-05-28-00001
arrêté réglementant la vente, l□utilisation, le
port et le transport des artifices dits de
divertissement et articles pyrotechniques, des
combustibles domestiques et de produits
pétroliers,
du vendredi 28 mai 2021 à 18h00 au dimanche
30 mai à 8h00
Préfecture 08 - 8-2021-05-28-00001 - arrêté réglementant la vente, l□utilisation, le port et le transport des artifices dits de
divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques et de produits pétroliers,
du vendredi 28 mai 2021 à 18h00 au dimanche 30 mai à 8h00
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PREFETDES ARDENNES Direction des services du CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021-259réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artificesdits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques et deproduits pétroliers,du vendredi 28 mai 2021 à 18h00 au dimanche 30 mai à 8h00Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités générales, notamment Son article L 2215-1 :VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-52 ;VU le code pénal ;VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgenceSanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques :VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ;Considérant la posture « Risque Attentat » dans le cadre du plan Vigipirate ;Considérant la poursuite du Mouvement social des «Gilets Jaunes» :Considérant que les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux bienspouvant résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres enginspyrotechniques et notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement :Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices dedivertissement :Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiairescontre les forces de l'ordre et les Services publics notamment lors de grandsrassemblements :
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divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques et de produits pétroliers,
du vendredi 28 mai 2021 à 18h00 au dimanche 30 mai à 8h00
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Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ;
ARRETEArticle 1 : Sont interdits Sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques dudépartement des Ardennes, du vendredi 28 mai 2021 à 18h00 au dimanche 30 mai 2021 à08h00, la vente, le transport, le port et l'utilisation des pétards, artifices élémentaires dedivertissement, pièces d'artifices et autres engins Pyrotechniques conformément auxdispositions du présent arrêté hormis ceux de Catégorie 1 ou K 1.Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification,les personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêteshabitués au tir des feux d'artifice non classés Spectacles pyrotechniques.Article 2 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques dudépartement des Ardennes, du vendredi 28 mai 2021 à 18h00 au dimanche 30 mai 2021 à08h00, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits
'* soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet des Ardennes ourecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse del'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;* soit d'un recours Contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne.Ces voies de recours ne présentent aucun caractère Suspensif du présent arrêté.Article 4 : Une Copie du présent arrêté sera adressé à tous les maires du département desArdennes qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à ceteffet.Article 5 : Les Sous-préfets des arrondissements de Charleville-Méziéres, Rethel, Sedan etVouziers, le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département desArdennes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quiSera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture desArdennes.Fait à Charleville-Mézières, leLe Préfet, 28 MAI 2021Pl.Jean-Sébastien LAMONT. NE
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divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques et de produits pétroliers,
du vendredi 28 mai 2021 à 18h00 au dimanche 30 mai à 8h00
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Préfecture 08
8-2021-06-02-00004
Arrêté 2021-306 du 2 juin 2021 portant biens
susceptibles d□être vacants et sans maîtres
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2021-06-02-00004 - Arrêté 2021-306 du 2 juin 2021 portant biens susceptibles d□être vacants et sans maîtres
Charleville-Mézières 55
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalitéet de l'intercommunalité
ARRETE N° 2021- 3 © 6
Fixant la liste des biens susceptibles d'être vacants et sans maîtres pour la communede Charleville-Mézières au sens des articles L. 1123-1 3° et L. 1123-4 du code général dela propriété des personnes publiques
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1123-1aL. 1123-4, R. 1123-1 et R. 1123-2:VU le Code civil, notamment ses articles 539 et 713 :VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtet notamment son article 72 :VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature etdes paysages et notamment son article 109 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;VU le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;VU la liste présentée par le maire de la commune de Charleville-Mézières des biens situés surson territoire et susceptibles d'être sans maitre, satisfaisant aux conditions de l'alinéa 3° del'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les élémentscommuniqués par la direction départementale des finances publiques le 31 mai 2021 ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'arrêter la liste des immeubles situés sur le territoire de lacommune de Charleville-Méziéres, réunissant les conditions, et de la transmettre au maire ;
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
ARRETE :ARTICLE 1°: Sont susceptibles d'être vacants et sans maitre et de faire l'objet de laprocédure d'acquisition prévue à l'article L. 1123-4 du Code général de la propriété despersonnes publiques, les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pasassujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans,la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par untiers, qui figurent dans la liste annexée au présent arrêté.La publication de cette liste ne préjudicie pas aux procédures en cours ou récemmentfinalisées qui n'auraient pas encore été régularisées auprès du conservateur des hypothèquesou prises en compte par les centres des impôts fonciers.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Charleville-Mézières.ARTICLE 3: Le maire de la commune de Charleville-Mézières devra publier et afficher leprésent arrêté pendant une durée de six mois consécutifs et, s'il y a lieu, le notifier auxderniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu, ainsi que, si l'immeuble esthabité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant et au tiers qui a acquitté les taxes foncières lecas échéant.
ARTICLE 4 : Le maire de la commune de Charleville-Mézières devra signaler au représentantde l'État dans le département si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter del'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précitées, un propriétaire a étéidentifié ou s'est fait connaître. Si aucun propriétaire n'a été identifié ou ne s'est fait connaître,le maire de la commune de Charleville-Méziéres se verra notifier un arrêté de présomption debien sans maitre qui autorisera son conseil municipal à incorporer ce bien dans le domainecommunal, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois. Cette incorporation seraconstatée par un arrêté du maire.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le maire de la communede Charleville-Mézières sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État des Ardennes.Charleville-Mézières, le 0 2 JUIN 2021
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,>af
Christian VEDELAGO
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai maximalde deux mois.Le recours s'effectue par saisine du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Il peut être précédé :- Soit d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex,- Soit d'un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800PARIS. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Annexe de Parrété N° 2021 - 304 du 02/06/24 fixant la liste des biens susceptiblesd'être vacants et sans maîtres pour la commune de Charleville-Mézières au sens desarticles L. 1123-1 3° et L. 1123-4 du code général de la propriété des personnespubliques
Les parcelles signalées infra reposent sur la dernière situation connues par les services de lala direction départementale des finances publiques au 31 mai 2021. Ces seulsrenseignements ne sauraient préjuger de leur vacance.
. Section NuméroCommune Code INSEE Arrondissement cadastrale cadastralAD 284AD 285Charleville- Charleville-Mézières 08105 Mézières CP 83Cl 107Cl 114
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
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Préfecture 08
8-2021-04-13-00028
Décision à l'encontre de la Sarl ZERO 8
PROTECTIONS FRANCE
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« E Ë | CONSEIL"RÉPUBLIQUE _ Nationa Es| PRIVÉES DELiberté . SÉCURITÉÉgalité /Fraternité ; :
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLEDE L'EST
Délibération n° DD/CLAC/EST /N°02/2021-04-13 :
Interdiction temporaire d'exercer toutes activités prévues à l'article L611-1 du livre VI duCode de la sécurité intérieure pour une durée de 12 mois à l'encontre de la SARL ZEROSPROTECTION France, sise 3 rue de Nastity à VIEUX MOLHAN (08320), représentée par MonsieurLaurent PORIGNEAUX
Dossier n°DT57/2020/1256CNAPS / SARL ZERO 8 PROTECTION FRANCEDateet liéu de l'audience : le 13 avril 2021 à METZ |Nom du Président : Monsieur Ten rencun TRITSCHLERNom du Rapporteur : Monsieur Raphaël DURELSecrétariat Permanent : Madame Blandine NUSSBAUM
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Vu le livre VI du Code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, et notamment ses articlesL. 633-1 et L: 634-4,autorisant les commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinairesau nom du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;Vu le livre VI du Code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R. 633-1 aR. 633-6 etR. 632-20à R. 632-23. |Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du Code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnesphysiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité ;Vu le rapport de Monsieur Raphaël DUREL,le rapporteur entendu en ses conclusions ; 7Considérant que le contrôle de la SARL ZERO8 PROTECTION France, sise 3 rue de Nastity a VIEUX MOLHAN (08320),immatriculée au RCS de SEDAN sous le numéro SIREN 814 748 133, effectué le 16/12/2020 par le service du contrôle duCNAPSa permis de constater :1. la non déclaration d'une modification affectant l'autorisation 'd'exercer une activité de surveillance,gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes, .2. l'exercice d'activité de surveillance, gardiennage sans assurance.Considérant que le Directeur du CNAPSa pris l'initiative d'exercer l'action disciplinaire, conformément à l'article R. 634-1du Code de la sécurité intérieure ; |Considérant la convocation de la formation disciplinaire adressée au gérant, Monsieur Laurent PORIGNEAUX, en date du :. 29 mars 2021 ; |Considérant que SARL ZERO8 PROTECTION, a été informée de ses droits et qu'elle n'a produit aucune observations etdocuments ;Considérant quela SARL ZERO8 PROTECTION France n'a fait valoir aucun moyen de défense; qu'elle est restéesilencieuse. |Considérant que Particle R.612-10-1du Livre VI du C.S.I. dispose que « Toute modification, suppression ou adjonction"affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612-5, R. 612-5-1 et R: 612-6 ainsi que tout changementsubstantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un moisauprès de la commission locale d'agrément et de contrôle » ; qu'en Pespèce, l'adresse déclarée 3 rue de Nastiry à VIREUXMOLHAIM (08320) correspond toujours au domicile de l'ancien dirigeant (Monsieur Julien PIERRE), alors même que lenouveau dirigeant, Monsieur PORIGNEAUX s'étant engagé dès le 15/12/2017 à modifier l'adresse à l'échéance du bail fixéau 31/12/2017 et que dans un email daté du 16 octobre 2020, Monsieur PORIGNEAUX reconnaissait n'avoir pas fait lesdémarches pour changer l'adresse du siège social dela Sarl Zéro8 Protection.Le manquement est donc constitué.Considérant que l'article L. 612-5 du Livre VI du C.S.I. qui dispose que « les entreprises individuelles ou les personnesmorales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance. couvrant leur responsabilitéprofessionnelle, préalablement à leur entrée», qu'en l'espèce, la SARL ZERO8 PROTECTION ne justifie pas d'assuranceprofessionnelle couvrant les activités privéesde sécurité.Le manquement est donc constitué.Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ; que Monsieur Laurent PORIGNEAUX, en sa qualité degérant n'a pas souhaité être entendu par les membres de la Commission.Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré le 13 avril 2021 ;
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" . DECIDE :
Article Ier.'=, L'interdiction, pour une durée de 12 mois à compter de la date de notification de la présente décision à SARLZERO8 PROTECTION France sise 3 rue de Nastity à 08320 VIEUX MOLHAN (SIREN 814 748 133) d'exercertoute activité prévueà l'article L 611-1 du Code de la sécurité intérieure.
Cette décision est d'application immédiate.Délibéré à la séance du 13 avril 2021 à laquelle siégeaient :-. Monsieur le Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle, agissant en sa qualité de représentant deMonsieur le Procureur général prés de.la Cour d'Appel de Metz, : |- Le représentant du Préfet de la Moselle, :- Le représentant du Préfet de la Meurthe et Moselle,- Le représentant du Commandant de la Région de Gendarmeriede Lorraine,. - Le représentant du Directeur Régional des Finances Publiques,- Le représentant du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Moselle, |- Le représentant du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La présente décision sera notifiée à :- la SARL ZERO8 PROTECTION FRANCE- Monsieur le Procureur de la République de Charleville-Mézières- Monsieur le Préfet des Ardennes
Fait à Metz, le 23 avril 2021Modalités de recours :- un recours administratif préalable,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision,. auprés de la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonniére— CS 80023 —75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.- un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ouFexploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictionneldoit être déposé au plus tard dans les deux mois à comptet soit de la notification de la décision de la Commissionnationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la'Commission -nationale d'agrément et dé contrôle pendant deux mois /trois mois, s Cr de'la NOUVELLE-CALEDONIE/POLYNESIE FRANCAISE/WALLIS ET FUTUNA].Ni Fun ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'épplication de cette décision.Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous seraadressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vousconformer aux instructions de ce titre de perception et dé n'adresser aucun règlement au CNAPS.
Pour la CLAC EstLe Président,
Jean-Francois FRITSCH ee
Conseil national des activités privées de sécuritéÉtablissement public sous tutelle du ministère de l'intérieur 'Mél: cnaps-clac-est@interieur.gouv.fr - : 3/310 rue Belle Isle— 57036 LUUr ANORS intarianr ani Fr
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METZ PPDC € RE.RECOMMANDE MOSELLE ae: 27-04-21 — 005 ,18d Ri AR| 1348 11 0Nn7109 esA599 572180! 3 HU 614898 3 |FRAP A
| Sal Beto® peoïection CancSES A L'altehen d 4. Rkibiveqtb.laRestitution de l'information à l'expéditeur8 "= La Poste a tout mis en œuvre pour distribuer ce pli.. € Celui-ci vous est cependant retourné pour le raison sulvante :- u La Poste has made every effort to deliver this item.tu C 5 However, we are returning it for the following reason -" Défaut d'accés ou d'adressage [|Address illegible/ inaccessible
Ok325 Ureuk NadHAn/ | Desinataieconnuafadresse NZPli refusé par te destinataire [|Delivery refused by addresseePli avisé et non réclaméUnclaimed recorded delivery LA POSTEHO HENRI NE No M Vasaey sun sh dis Hi dds ou
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COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLEDE L'EST
Délibération n° DD/CLAC/EST /N°02/2021-04-13Interdiction temporaire d'exercer toutes activités prévues à l'article L611-1 du livre VI duCode de la sécurité intérieure pour une durée de 12 moisà l'encontre de Monsieur Laurent PORIGNEAUX
Dossier n°DT57/2020/1256CNAPS / Mie Laurent PORIGNEAUX,Dateet lieu de l'audience : le 13 avril 2021 à METZNom du Président : Monsieur Jean-François TRITSCHLERNom du Rapporteur : Monsieur Raphaël DURELSecrétariat Permanent : Madame Blandine NUSSBAUM
Préfecture 08 - 8-2021-04-13-00028 - Décision à l'encontre de la Sarl ZERO 8 PROTECTIONS FRANCE 67
Vu le livre VI du Code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, et notamment ses articles L. 633-1 ét L. 634-4,autorisant les commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinairesau nom du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;Vule livre VI du Code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R. 633-1 à R. 633-6 etR. 632-20 à R. 632-23. |Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du Code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnesphysiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité ; |Vu le rapport de Monsieur Raphaël DUREL, le rapporteur entendu en ses conclusions ;Considérant que le contrôle de la SARL ZERO8 PROTECTION France, sise 3 rue de Nastity à VIEUX MOLHAN (08320),immatriculée au RCS de SEDAN'sous le numéro SIREN 814 748 133, effectué le 16/12/2020 par le service du contrôle duCNAPS a permis de constater de la part de son gérant, Monsieur Laurent PORIGNEAUX,1. le non respectdes contrôles .2. le manquement au devoir de loyauté et de transparenceConsidérant que le Directeur du CNAPSa pris l'initiative d'exercer l'action disciplinaire, conformément à l'article R. 634-1du Code de Ja sécurité intérieure ; DerConsidérant la convocation de la formation disciplinaire adressée au gérant, Monsieur Laurent PORIGNEAUX, en date du29 mars 2021 ; |Considérant que Monsieur Laurent PORIGNEAUX, a été informé de ses droits et qu'il n'a produit aucune observation, nidocument ;Considérant que la Monsieur Laurent PORIGNEAUX n'a fait valoir aucun moyen de défense ; qu'il est reste silencieux.Considérant que l'article R. 631-14 du Livre VI du C.S.L dispose que « Les acteurs de la sécurité privée collaborentloyalement et spontanémentà leur contrôle par les administrations, autorités et organismes habilités. Ils permettent, dans lerespect des dispositions légales et réglementaires relativesà la protection de la vie privée et des secrets. qu 'elles protègent,la consultation, immédiate ou dans les plus brefs délais, de toute pièce réclamée, en version originale. Ils facilitent la copiede ces pièces par les agents de contrôle », qu'en l'espèce, Monsieur Laurent PORIGNEAUX, gérant de la SARL ZERO8PROTECTION France n'a pas communiqué l'ensemble des pièces référentes à l'administration de sa société ; que cetteabsence de communication n'a pas permis aux contrôleurs de réaliser pleinement leur mission de contrôle.Le manquement est donc constitué. ~. Considérant que l'article R 631-13 du Livre VI du CSI dispose que « les acteurs de la sécurité privée entretiennent desrelations loyales et transparentes avec les administrations publiques. Leurs déclarations auprès de celles-ci sont sincères. -Ils répondent avec diligencé à toutes les. demandes des administrations publiques. Ils défèrent aux convocations desautorités judiciaires, services de police ou de gendarmerie», qu'en l'espèce, Monsieur PORIGNEAUX ne s'est pasprésenté aux convocations adressées par les agents du CNAPS les 24 novembre et 16 décembre 2020 ; que cette attitudecaractérise un manque probant de loyauté et de transparence.Le manquement est donc constitué.Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;. que Monsieur Laurent PORIGNEAUX, en sa qualité de. gérant de la SARL ZERO8 PROTECTION France n'a pas souhaité être entendu par les membres de la Commission.
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré le 13 avril 2021 ;
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DECIDE: | '.
Article Ier.L'interdiction, pour une durée de 12 mois à compter de la date de notification de la présente décision à MonsieurLaurent PORIGNEAUX domicilié ' : S (59131) d'exercer toute activité prévue à l'articleL 611-1 du Code de la sécurité intérieure.
Cette décision est d'application immédiate.
Délibéré à la séance du 13 avril 2021 à laquelle siégeaient :- Monsieur le Président dela: Commission Locale d'Agrément et de Contrôle, agissant en sa qualité de représentant deMonsieur le Procureur généralprès de la Cour d'Appel de Metz,.- Le représentant du Préfet de la Moselle,- Le représentant du Préfet de la Meurtheet Moselle, :- Le représentant du Commandant de la Région de Gendarmerie de Lorraine,- Le représéntant du Directeur Régional des Finances Publiques, |- Le représentant du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Moselle, |Le représentant du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La présente décision sera notifiée à :- Monsieur Laurent PORIGNEAUX- Monsieur le Procureur de la République de Lille- Monsieur le Préfet du Nord
Fait à Metz, le 23 avril 2021
Modalités de recours :un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision,auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-4- 6 boulevard Poissonniére— CS 80023 —75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. .un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement oul'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ce recoursjuridictionneldoit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision de la Commissionnationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de laCommission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois ./trois mois, s'agissant de la NOUVELLE-CALEDONIE/POLYNESIE FRANCAISE/WALLIS ET FUTUNA]."Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Si une pénalitéfifinancière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception. vous seraadressé Par la direction départementale ou régionale des finances publiques dontvous dépendez. Vous êtes prié de vousconformer aux instructions de ce titre de perception et de n 'adresser aucun règlement au CNAPS.
Pour la CLAC EstLe Président, |
Conseil national des activités privées de sécuritéÉtablissement public sous titelle du ministère de l'ImérieurMél: cnaps-clac- esttbinterieur. gouv.fr '10 rue Belle Isle— 57036 METZ 3/3
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SGCD
8-2021-05-31-00002
arrêté 2021-08 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses imputées sur budget
Etat
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dépenses imputées sur budget Etat 73
| 2 Secrétariat généralPREFETDES ARDENNES commun départementalLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 / 08portant subdélégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses imputées sur le budget de l'État.
Le directeur du secrétariat général commun départemental
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missionsdes secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles :Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat généralcommun départemental des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 20/2646/A du 18/12/2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur dusecrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1° janvier 2021 ;Vu l'arrêté n° 2021/92 du 19 février 2021 portant délégation de signature à M Emnanuel MEENS,directeur du secrétariat général commun départemental pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règlesapplicables en matière délégation de signature des préfets :
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dépenses imputées sur budget Etat 74
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'Etat ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel MEENS, directeur départementaldu secrétariat général commun, subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie LORRIETTE,directrice adjointe du secrétariat général commun départemental pour l'ensemble des matières listéesa l'article 1, de l'arrêté préfectoral n°2021/92 susvisé.
Article 2 : subdélégation de signature est en outre donnée aux personnes suivantes :-M. Jérôme MUCKLI, chef de bureau pour tout document comptable notamment :* les engagements de dépenses de l'UO 08 BOPS 354, 362, 363, 216, 723 et 348,conformément aux propositions du secrétaire général de la préfecture ou des directeurs deDDI* la constatation et la certification (service fait), liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre àpayer, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux desuivi budgétaire en lien avec le CPCM « centre de prestation comptable mutualisé » CSP« centre de services partagés » et les SFACT « services facturiers » .- __ l'émission de titre de recettes* les engagements et liquidation de dépenses des agents du ministère de l'intérieur et des DDInotamment les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence del'action sociale au titre du ministère de l'intérieur : 216,176; au titre du ministère de l'agricultureet de l'alimentation : 206, 215; au titre du ministère de la transition écologique : 217; au titre duministère de l'économie et des finances :134; au titre du ministère des solidarités et de lasanté :124,155; au titre des prestations interministérielles d'action sociale :148 et 354-Mme Karine Vannet et M. David Duport, gestionnaires budgétaires, adjoints au chef de bureau pourtout document comptable notamment :* les engagements de dépenses de l'UO 08 BOPS 354, 362, 363, 216, 723 et 348,conformément aux propositions du secrétaire général de la préfecture ou des directeurs deDDI* la constatation et certification (service fait), liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre apayer, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux desuivi budgétaire en lien avec le CPCM « centre de prestation comptable mutualisé » CSP« centre de services partagés » et les SFACT « services facturiers » .+ __ l'émission de titre de recettes* les engagements et liquidation de dépenses des agents du ministère de l'intérieur et des DDInotamment les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence del'action sociale au titre du ministère de l'intérieur : 216,176; au titre du ministère de l'agricultureet de l'alimentation : 206,215; au titre du ministère de la transition écologique : 217; au titre duministère de l'économie et des finances :134; au titre du ministère des solidarités et de lasanté :124,155; au titre des prestations interministérielles d'action sociale :148 et 354- Mme Marie GUEDRA, gestionnaire budgétaire* les engagements de dépenses de l'UO 08 BOP 354 conformément aux propositions dusecrétaire général de la préfecture ou des directeurs de DDI* la constatation et certification (service fait), liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre apayer, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux desuivi budgétaire en lien avec le CPCM « centre de prestation comptable mutualisé » CSP« centre de services partagés » et les SFACT « services facturiers » .
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+ l'émission de titre de recettes- Mme Maryline MORIN, gestionnaire budgétaire* la constatation et certification (service fait), liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre àpayer, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux deSuivi budgétaire en lien avec le CPCM « centre de prestation comptable mutualisé » CSP« centre de services partagés » et les SFACT « services facturiers ».Article 3 : l'arrêté SGC n°2021-05 du 03/05/2021 portant subdélégation de signature aux agents dusecrétariat général commun départemental est abrogé.Article 4 : Le directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes et les personnelscités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dont une copie seraadressée aux directeurs départemental ou régional des finances publiques.
Charleville-Mézières, le 31/05/2021Le directeur du secrétariat généralcommun départemental,
Eñmanuel MEENS
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