zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 52 05/06/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°10994-2025-DDT-SCDT/ER du 04 juin 2025 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE
L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA MEUSE
Arrêté n° 2025-1213 du 4 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Laurent WISLER, secrétaire
général de la direction des services départementaux de l'Éducation Nationale de la Meuse chargé de
l'intérim de Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la Meuse.
Arrêté n° 2025-1214 du 4 juin 2025 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Laurent WISLER, secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'Éducation Nationale de la Meuse chargé de l'intérim de Directeur académique des services de
l'Éducation Nationale de la Meuse.

DIRECTION INTER-DÉPARTEMENTALE
DES ROUTES-EST
Arrêté n° 2025-DIR-Est-M-55-074 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au
droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux
de réparation de l'ouvrage d'art dénommé 'Croix le Pêcheur', situé sur la RN4 au PR 55+012.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
EsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de la Meuse
Arrêté n°10994-2025-DDT-SCDT/ER du 04 juin 2025
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet de La Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à
R.213 - 6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le décret du 15 fevrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE,
Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en
date du 09 avril 2025 nommant Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur
Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 02 mai 2025 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT,
directeur départemental des territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10857-2025-DDT-DIR du 05 mai 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale de la direction
départementale des territoires de la Meuse ;
Considérant la demande présentée par Madame Christelle THIETRY, en date du
05/05/2025, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour les catégories AM, A2,
A et B/B1.

Considérant que pour les catégories sollicitées, la demande remplie les conditions
réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Madame Christelle THIETRY est autorisée à exploiter, sous le numéro
E2505500020, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-MOTO-ECOLE-
CHRISTELLE» situé au 9 RUE Jeanne D'Arc, 55140 VAUCOULEURS.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 – Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM, A2, A et B/B1.
Article 4 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l'activité de formation à une nouvelle catégorie,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l'établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L'agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Meuse,
– à Monsieur le maire de Vaucouleurs.
Fait à Bar le Duc, le 04/06/2025

Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau éducation routière
par intérim


Frédéric ERNST

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy – 5 place de la carrière – Case
Officielle n°20038 – 54036 NANCY CEDEX. dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication
pour les tiers.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse - 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 BAR LE
DUC cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception
du recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC CÉDEX ou hiérarchique auprès de
M. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécurité et à la circulation routière – Sous-Direction de l'éducation routière – Place Beauvau – 75800
PARIS CÉDEX 08, – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

OE LAM EUSE Secrétariat GénéralLibertéEgalitéFraternité
= & JUIN 2025Arrêté n° 2025- ADA au ,accordant délégation de signature à M. Laurent WISLER,secrétaire général de la direction des services départementauxde l'Education Nationale de la Meusechargé de l'intérim de Directeur académique des servicesde l'Education Nationale de la Meuse,
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; |Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2001-492 du 06 juin 2001 pris pour l'application du chapitre il du titre 11 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autoritésadministratives ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrésde l'éducation nationale ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre etnotamment son article 13 ;Vu le décret du 09 avril 2021 nommant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecturede la Meuse ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret du 22 mai 2025 portant nomination de M. Alain AUBERT dans les fonctions de directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Aisne ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagementet des sports de la région académique Grand Est ;Vu l'arrêté n°2021-318 du 17 février 2021 relatif aux personnels transférés de la directiondépartementale de la cohésion sociale de Meuse à la direction académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de la Meuse ;Vu l'arrêté du rectorat de l'académie de Nancy-Metz du 26 mai 2025 désignant M. Laurent WISLER,secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Meusepour assurer l'intérim de directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Meuse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,ARRETEArticle 1° : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée àM. Laurent WISLER, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de la Meuse, chargé d'assurer l'intérim de directeur académique des services de l'éducationnationale de la Meuse, à l'effet de signer toutes correspondances, décisions et documents, à l'exception :* des correspondances avec les ministres et administrations centrales, parlementaires et conseillersdépartementaux,* des correspondances avec le président du conseil départemental et ses services (y compris les projetsde rapport traitant des actions de l'État),* des correspondances avec les collectivités, établissements et organismes publics, constituant desdécisions de principe ou comportant des propositions de financement et relatives aux matières nefaisant pas l'objet de délégation de signature.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent WISLER, secrétaire général de la directiondes services départementaux de l'éducation nationale de la Meuse, chargé d'assurer l'intérim dedirecteur académique des services de l'éducation nationale de la Meuse, à l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions et compétences, les accusés de réception des recours gracieux ouhiérarchiques et de toutes autres demandes au sens de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 susvisée,dirigés contre les décisions instruites par ses services.Article 3: Considérant le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020, délégation de signature estégalement donnée à M. Laurent WISLER, secrétaire général de la direction des services départementauxde l'éducation nationale de la Meuse, chargé d'assurer l'intérim de directeur académique des servicesde l'éducation nationale de la Meuse, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,au nom du Préfet de la Meuse, tous arrêtés, décisions, correspondances et documents dans les domainesdes sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative,notamment :
1- Le contrôle administratif, technique et pédagogique :+ des activités physiques et sportives et des professions dans le cadre de l'application des dispositionsdu code du sport et notamment :- Octroi, suspension et retrait de l'agrément des associations sportives prévu par l'article L121-4 du codedu sport. a- Octroi, suspension et retrait de l'agrément dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaireprévu par l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et selon les modalités du décret n° 2006586 du23 mai 2006.

- Gestion des postes du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire prévu parl'article 19 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006.- Gestion du fonds de développement de la vie associative (FDVA) défini par le décret n° 2018-460 du 8juin 2018.* des activités de jeunesse, d'éducation populaire, de vie associative et d'engagement civique ;- Instruction, délivrance, notification et suivi des décisions d'agrément au titre de l'engagement et duservice civique au niveau départemental, sous réserve des compétences du conseil d'administration etdu directeur de l'Agence du service civique par application des articles L120-1, L 120-3, L120-30 et R. 121-35 du code du service national.- Animation, coordination des actions et suivi de l'accueil, de l'information et des missions à destinationdes jeunes en vertu de l'article L 120-2-1 du code du service national.2- Les décisions et notifications relatives à l'application de la réglementation portant sur laprotection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs(articles L227-1 à L227-12 et R227-1 à R227-30 du code de l'action sociale et des familles) et notamment :- Instruction des déclarations d'accueils de mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congésprofessionnels et des loisirs, établissement des récépissés valant autorisation, actes de contrôle desorganisateurs et des locaux en vertu des articles L.227-1 à L.227-12 du code de l'action sociale et desfamilles.- Arrêtés portant interdiction permanente ou temporaire d'exercer quelque fonction que ce soit ou unefonction particulière auprès des mineurs ou de participer à l'organisation des accueils, en vertu del'article L.227-10 du code de l'action sociale et des familles.-Injonctions en cas de manquements et risques constatés à l'occasion des contrôles précités,interdictions ou interruptions temporaires ou définitives d'exercer, d'exploiter, d'organiser ou departiciper à l'organisation des accueils de mineurs ou d'exploiter les locaux, et décisions de fermeturedes locaux en vertu de l'article L.227-11 du code de l'action sociale et des familles.- Actes et décisions administratifs relevant des attributions, de la formation et des compétencesrelatives aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateurs et de directeurs en accueils collectifs demineurs en vertu des articles D 432-10 à D 432-20 du code de l'action sociale et des familles.- Déclaration et contrôle des établissements d'activités physiques et sportives, actes relatifs au contrôlede l'enseignement contre rémunération de ces activités, délivrance et retrait des cartes d'éducateurssport en vertu du code du sport et notamment ses livres II et III.- Arrêtés portant interdiction temporaire ou définitive d'exercer tout ou partie des fonctionsd'enseignement, d'animation, d'encadrement ou d'entraînement par application de l'article L 212-13 ducode du sport.- Organisation d'épreuves, de jury et délivrance de diplômes pour les examens placés sous l'autorité duPréfet de département, et autorisations dérogatoires d'exercice en vertu du code du sport etnotamment son livre III.3- Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative (CDJSVA) :- Convocation, présidence et secrétariat du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de laVie Associative.4- Les distinctions honorifiques :- Instruction des dossiers de candidatures à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif relevant du contingent préfectoral en vertu du décret n° 69-1969 du 14 octobre 1969.- Organisation et secrétariat de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures a lamédaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif prévue par l'arrêtépréfectoral n° 87-3698 du 15 décembre 1987.Article 4 : Sont exclus de la délégation de signature, dans les domaines énumérés à l'article 3 :1. les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;2. les conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes ;3. les circulaires aux maires ;4. les correspondances adressées au préfet de région ;5. les correspondances adressées aux cabinets ministériels ;6. les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux ou régionaux.

Article 5: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Laurent WISLER,peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires relevant de son autorité. Cetarrêté de délégation devra être transmis au préfet aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 6: L'arrêté n° 2023-596 du 08 mars 2023 portant délégation de signature à M. Alain AUBERT,directeur académique des services de l'Education Nationale de la Meuse est abrogé.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le secrétaire général de la direction desservices départementaux de l'éducation nationale de la Meuse, chargé d'assurer l'intérim de directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Meuse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Meuse.
r DELARUE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08; |- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

BE La MEUSE | Secrétariat GénéralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- ALJ L du 7 4 JUIN 2025accordant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaireà M. Laurent WISLER,secrétaire général de la direction des services départementauxde l'Education Nationale de la Meusechargé de l'intérim de Directeur académique des servicesde l'Education Nationale de la Meuse,
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départementset des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances sur l'Etat, lesdépartements, les communes et les établissements publics et aux décisions prises par l'Etat en matièrede prescription quadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre etnotamment son article 13 ;Vu le décret du 09 avril 2021 nommant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecturede la Meuse :Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret du 22 mai 2025 portant nomination de M. Alain AUBERT dans les fonctions de directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Aisne ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 30512 ;55012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducationnationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des servicesdu ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié parl'arrêté du 29 juillet 2008 ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagementet des sports de la région académique Grand Est ;Vu l'arrêté n°2021-318 du 17 février 2021 relatif aux personnels transférés de la directiondépartementale de la cohésion sociale de Meuse à la direction académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de la Meuse ;Vu l'arrêté du rectorat de l'académie de Nancy-Metz du 26 mai 2025 désignant M. Laurent WISLER,secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Meusepour assurer l'intérim de directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Meuse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,ARRETEArticle 1° : Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué àM. Laurent WISLER, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de la Meuse, chargé d'assurer l'intérim de directeur académique des services de l'éducationnationale de la Meuse :* pour procéder, en tant que responsable d'unité opérationnelle de programme (RUO), àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres 2, 3 et 6 dubudget opérationnel de programme (BOP) du programme n° 140 "Enseignement scolaire publicdu premier degré", |* pour procéder, en tant que responsable d'unité opérationnelle de programme (RUO), àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres 2, 3 et 6 dubudget opérationnel de programme (BOP) du programme n° 230 "Vie de l'élève",* pour procéder, en tant que responsable d'unité opérationnelle de programme (RUO), àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 dubudget opérationnel de programme (BOP) du programme n° 214 "Soutien de la politique del'éducation nationale",* pour procéder, en tant que responsable d'unité opérationnelle de programme (RUO), àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le titre 6 du budgetopérationnel de programme (BOP) du programme n° 139 "Enseignement privé du premier et dusecond degrés.+ Pour procéder, en tant que responsable d'unité opérationnelle de programme (RUO) àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le titre Ill et VI dubudget opérationnel de programme (BOP) du programme 163 « Jeunesse et vie associative » ;Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Laurent WISLER, secrétaire général de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale de la Meuse, chargé d'assurer l'intérimde directeur académique des services de l'éducation nationale de la Meuse, pour opposer laprescription quadriennale aux créances de l'Etat intéressant les dépenses visées à l'article précédent,ainsi que pour relever, après avis du comptable, les créanciers de l'Etat de la prescription quadriennale ~dans les conditions prévues par l'article 2 de l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 susvisé.

Article 3 : M. Laurent WISLER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature dans les conditionsfixées au | de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.La signature des agents habilités devra préalablement étre accréditée par M. le directeur départementaldes finances publiques de la Meuse.La décision afférente sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.Article 4: Sont soumises à mon visa préalable toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont lemontant unitaire est supérieur à 15 000 euros.Article 5 : Sont réservés à ma signature :* les dépenses d'investissement imputées sur le titre 5 dont le montant est supérieur à 25 000euros,+ les dépenses d'intervention imputées sur le titre 6 dont le montant est supérieur à 21 000 euros,a l'exception des bourses, des fonds sociaux et des forfaits d'externat,+ les ordres de réquisition du comptable public ainsi que les éventuelles propositions de passeroutre à un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans lesconditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,* les décisions comportant implications financières en matière d'affectation et modificationd'affectation d'immeubles au service de l'Etat,* les conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics,+ les frais de justice et de réparation civile.
Article 6 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adresséannuellement au Préfet.Article 7 : L'arrêté n° 2023-597 du 08 mars 2023 accordant délégation de signature à M. Alain AUBERT,directeur académique des services de l'Education Nationale de la Meuse, en matièred'ordonnancement secondaire est abrogé. |
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le secrétaire général de la direction desservices départementaux de l'éducation nationale de la Meuse, chargé d'assurer l'intérim de directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Meuse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Meuse.
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg ~ 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

La Région
Envoyé en préfecture le 02/06/2025Reçu en préfecture le 02/06/2025Publié le S L OwID : 067-200052264-20250602-111_2025_94-AR
DirectionInterdépartementaledes RoutesEst111_2025_94
ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-55-074
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation de l'ouvrage d'art
dénommé 'Croix le Pêcheur', situé sur la RN4 au PR 55+012.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2023, nommant Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la Meuse ;
VU la délibération du Conseil Régional Grand-Est DPR n° 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative à l'élection du
Président du Conseil Régional Grand-Est ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin
1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et
portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en
date du 19 octobre 2023 en application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers portant
organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er avril 2024 ;

Envoyé en préfecture le 02/06/2025Reçu en préfecture le 02/06/2025Publié le S L OwID : 067-200052264-20250602-111_2025_94-AR
VU l'arrêté de délégation N° 2024 - 3679 du préfet de département en date du 23 décembre 2024, habilitant la
DIR-Est, service routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales
classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à disposition de la collectivité régionale à titre
expérimental ;
VU la délégation de signature N° 2025-DELG-0015 du 3 février 2025 du Président du Conseil Régional Grand-Est
accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est,
relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le réseau routier
national non concédé mis à disposition de la Région Grand-Est ;
VU l'arrêté de subdélégation N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-02-2025 de la DIR-Est en date du 1 er février
2025, habilitant la DIR-Est, service routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes
nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à disposition de la collectivité régionale
à titre expérimental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-6 du 3 janvier 2018 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en
œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 26/05/2025 présenté par SIGNATURE ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Vitry-le-François en date du 28/05/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la région Grand-Est à titre
expérimental, en ce qui concerne le département de la Meuse, pour la RN4 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections non autoroutières, le pouvoir de police est exercé par le Président du
Conseil Régional Grand-Est ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause les fonctions attachées au
caractère de RGC (Route à Grande Circulation) de la voie concernée, en vertu de la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la
Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier
national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que
possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué
dans le présent arrêté ;
Envoyé en préfecture le 02/06/2025Reçu en préfecture le 02/06/2025Publié leID : 067-200052264-20250602-111_2025_94-AR
A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les
conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en
œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN4
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 52+600 au PR 57+400
SENS Sens Paris – Nancy (sens 1) et Nancy – Paris (sens 2)
SECTION Section courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUX Réparation de l'ouvrage d'art dénommé Croix le Pêcheur
PÉRIODE GLOBALE Du 2 juin 2025 au 31 octobre 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATION - Neutralisations de voies ;
- Basculement total de circulation de type 1+1 et 0.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
SIGNATURE
MISE EN PLACE PAR :
SIGNATURE
Envoyé en préfecture le 02/06/2025Reçu en préfecture le 02/06/2025Publié leID : 067-200052264-20250602-111_2025_94-AR
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Le 2 juin 2025,
de 7h00
à 9h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR 52+600
B31 PR 55+200
Neutralisation de la voie de
gauche
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les
véhicules.
2 Du
2 juin 2025
à 9h00
au
31 octobre 2025
à 7h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR 52+600
B31 PR 55+200
RN4 sens 2 :
AK5 PR 57+400
B31 PR 53+500
Neutralisation de la voie de droite.
Basculement total de circulation
de type 1+1 et 0 du sens 1 sur le
sens 2 entre les ITPC des PR
53+600 et 55+100
Neutralisation de la voie de
gauche
- Limitation de la vitesse à 90 puis
70 km/h par paliers dégressifs ;
- Limitation de la vitesse à 50 km/h à
chaque extrémité du basculement ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h
dans la section basculée (à double
sens) ;
- Interdiction de dépasser pour tous les
véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 puis
70 km/h par paliers dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les
véhicules.
3 Le 31 octobre
2025,
de 7h00
à 9h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR 52+600
B31 PR 55+200
RN4 sens 2 :
AK5 PR 57+400
B31 PR 53+500
Neutralisation de la voie de
gauche
Neutralisation de la voie de
gauche
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les
véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les
véhicules.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés
du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de
3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions
d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à
Envoyé en préfecture le 02/06/2025Regu en préfecture le 02/06/2025Publié le S L OwID : 067-200052264-20250602-111_2025 94-AR
Date de réception préfecture 2 juin 2025Publié le 2 juin 2025
chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du
chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place
seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou
d'obstacles).
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 9
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des
travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le directeur interdépartemental des routes – Est, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Meuse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Meuse.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Meuse,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Meuse,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse,
- Directeur de l'hôpital de Bar-le-Duc responsable du SMUR,
- Directeurs des sociétés BERTHOLD et SIGNATURE,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Président de la Région Grand-Est,
Pour le Président et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
HELIOS : comptabilité publiqueACTES : contrôle de légalitéTiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CR GRAND EST (57)
Utilisateur : USER_PASTELL_JUR JURIDIQUE
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 111_2025_94
Objet : Arrêté 2025-DIR-Est-M-55-074
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-06-02 00:00:00+02
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 9.3 - Autres domaines de competences des regions
Identifiant unique : 067-200052264-20250602-111_2025_94-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 852 o
Nom métier : 067-200052264-20250602-111_2025_94-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 991 Ko
Nom original : Arr__t__ 2025_DIR_Est_M_55_074.pdf
Nom métier :
99_AR-067-200052264-20250602-111_2025_94-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 2 juin 2025 à 09h23min35s Dépôt initial
En attente de transmission 2 juin 2025 à 09h23min37s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 2 juin 2025 à 09h23min38s Transmis au MI
Acquittement reçu 2 juin 2025 à 09h28min10s Reçu par le MI le 2025-06-02
Page 1