PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-122
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 3
31-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 6
31-2025-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 9
31-2025-02-20-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 12
31-2025-02-20-00006 - Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 15
2
PREFECTURE 31
31-2025-02-20-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;Vu l'arrêté du 19 octobre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement NéoServices Funéraires, situé 5 av. de l'URSS à Toulouse (31400)Vu la demande de modification de cette habilitation, présentée par M. Pierre LEVI, gérant de lasociété ACF Pompes Funèbres Assistance Conseil Funéraire, suite au rachat de cet établissement ;Considérant qu'il convient de procéder à la modification de I'habilitationSur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :ArrêteArt. 1er : L'établissement suivant :Établissement principalDénomination ou raison sociale | ACF Pompes Funèbres Assistance Conseil FunéraireForme juridique SAS (Société par actions simplifiée)Adresse du siège 139 route de Castelsarrasin à Montauban (82000)SIRET 408 683 225 00218Établissement secondaire concerné par l'habilitationAdresse 9 av. de l'URSS à Toulouse (31400)Exploité par M. Pierre LEVISIRET 408 683 225 00283
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 4
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activité du service extérieur despompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI |NON1° Le transport des corps avant et aprés mise en biére2° L'organisation des obséques3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-14° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires < | KK] OX5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, a l'exception des plaques funéraires, Xemblemes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de Ihabilitation ROF est 22-31-0183.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 19 octobre 2027.Art. 4 : L'arrêté du 19 octobre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire est abrogé.Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté, qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 9 FEY, 2925 Pour le préfet de la Haute-Garonne. et par délégation :Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Stéphané LA
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deuxmois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, unrecours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieuxemporte rejet de cette demande). 2/2
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PREFECTURE 31
31-2025-02-20-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 :Vu l'arrêté du 19 octobre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement NéoServices Funéraires, situé 93 avenue des Minimes à Toulouse (31200) ;Vu la demande de modification de cette habilitation, présentée par M. Pierre LEVI, gérant de lasociété ACF Pompes Funèbres Assistance Conseil Funéraire, suite au rachat de cet établissement :Considérant qu'il convient de procéder à la modification de I'habilitationSur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :ArrêteArt. er : L'établissement suivant :Établissement principalDénomination ou raison sociale | ACF Pompes Funèbres Assistance Conseil FunéraireForme juridique SAS (Société par actions simplifiée)Adresse du siège 139 route de Castelsarrasin à Montauban (82000)SIRET 408 683 225 00218Établissement secondaire concerné par l'habilitationAdresse 93 avenue des Minimes à Toulouse (31200)Exploité par M. Pierre LEVISIRET 408 683 225 00275
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 7
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activité du service extérieur despompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI |NON1° Le transport des corps avant et aprés mise en biére2° L'organisation des obsèques3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-14° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires X | |<] OX9° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, Xemblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2: Le numéro de I'habilitation ROF est 22-31-0184.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 19 octobre 2027.Art. 4 : L'arrêté du 19 octobre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire est abrogé.Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté, qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Haute-Garonne.
; ry 7:Fait à Toulouse, le 2? FEV. 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur la Citoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deuxmois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce méme délai, unrecours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieuxemporte rejet de cette demande). 2/2
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement NéoServices Funéraires, situé 18 av. Ch. De Gaulle — bat. 39 à Balma (31130) ;Vu la demande de modification de cette habilitation, présentée par M. Pierre LEVI, gérant de lasociété ACF Pompes Funèbres Assistance Conseil Funéraire, suite au rachat de cet établissement ;Considérant qu'il convient de procéder à la modification de l'habilitation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;ArrêteArt. 1er : L'établissement suivant :Établissement principalDénomination ou raison sociale |ACF Pompes Funèbres Assistance Conseil FunéraireForme juridique SAS (Société par actions simplifiée)Adresse du siège 139 route de Castelsarrasin à Montauban (82000)SIRET 408 683 225 00218Établissement secondaire concerné par l'habilitationAdresse 18 av. Ch. De Gaulle — bat. 39 à Balma (31130)Exploité par M. Pierre LEVISIRET 408 683 225 00267
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 10
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activité du service extérieur despompes funèbres suivantes :Activités art. L2223-19 du CGCT OUI |NON1° Le transport des corps avant et aprés mise en biére2° L'organisation des obsèques3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-14° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires X | KK] OX5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires. Xemblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 21-31-0174.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 24 novembre 2026.Art. 4 : L'arrêté du 24 novembre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire est abrogé.Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté, qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Haute-Garonne.pr °nFait à Toulouse, le ? 0 FEV. 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deuxmois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, unrecours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieuxemporte rejet de cette demande). 2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 11
PREFECTURE 31
31-2025-02-20-00005
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 12
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;Vu l'arrêté du 19 octobre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement NéoServices Funéraires, situé 20 av. Adrien Escudier à Fronton (31620) :Vu la demande de modification de cette habilitation, présentée par M. Pierre LEVI, gérant de lasociété ACF Pompes Funèbres Assistance Conseil Funéraire, suite au rachat de cet établissement ;Considérant qu'il convient de procéder à la modification de l'habilitation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;ArrêteArt. 1er : L'établissement suivant :Établissement principalDénomination ou raison sociale |ACF Pompes Funèbres Assistance Conseil FunéraireForme juridique SAS (Société par actions simplifiée)Adresse du siège 139 route de Castelsarrasin à Montauban (82000)SIRET 408 683 225 00218Établissement secondaire concerné par l'habilitationAdresse 20 av. Adrien Escudier à Fronton (31620)Exploité par M. Pierre LEVISIRET 408 683 225 00291
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 13
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activité du service extérieur despompes funèbres suivantes :Activités art. L2223-19 du CGCT OUI |NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière2° L'organisation des obsèques3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1X | | OX | OX4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, Xemblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 22-31-0185.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 19 octobre 2027.Art. 4 : L'arrêté du 19 octobre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire est abrogé.Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté, qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le ao FEY, 2925 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur $a citoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deuxmois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un"recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieuxemporte rejet de cette demande). 2/2
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00006 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 15
| =PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
PréfectureDirection de la citoyennetéet de la légalitéArrêté préfectoral portant modificationd'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;Vu l'arrêté du 14 novembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire, de l'établissementM. Maximilien BOUTON, sis 17 Avenue Didier Daurat, bâtiment Socrate à Blagnac (31700) ;Vu la demande de modification présentée par M. Maximilien BOUTON ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;ArrêteArt. 1er : L'entreprise suivante :Établissement principal concerné par l'habilitationDénomination ou raison socialeBOUTON MaximilienNom commercialM. Maximilien BOUTONForme juridiqueEl (Entreprise individuelle)Adresse 17 Avenue Didier Daurat, bâtiment Socrate à Blagnac (31700)SIRET 909 803 447 00012Exploité par M. Maximilien BOUTON
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00006 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 16
est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activité du service extérieur despompes funèbres suivantes :Activités art. L2223-19 du CGCT OUI |NON1° Le transport des corps avant et aprés mise en biére X -2° L'organisation des obsèques X -3° Les soins de conservation définis a l'article L2223-19-1 - X4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x :extérieurs ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires - X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X -emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 22-31-0187.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 14 novembre 2027.Art. 4 : L'arrêté du 14 novembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire est abrogé.Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le ? § FEV. 2625 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur d lasitoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deuxmois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, unrecours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieuxemporte rejet de cette demande. 2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00006 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 17