ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionalede SantéLiberté La RéunionÉgalitéFraternité
Saint Denis, le 5 juillet 2024
Direction générale
DECISION N°261/2024/DG/ARS La Réunion
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code du travail,
Vu le code de la défense,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,
Vu l'arrété du 7 octobre 2015 modifié relatif aux conditions d'établissement, de conservation et detransmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations desorganismes publics,
Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de directeur généralde I'Agence Régionale de Santé de La Réunion,
Considérant que la certification du service fait par l'ordonnateur tient lieu d'ordonnancement de ladépense et autorise le paiement par l'agent comptable,
Considérant que le système d'information budgétaire et comptable (SIBC) PEP permet la validationinformatique des engagements juridiques et la certification des services faits,
Considérant que le logiciel HAPI ou d'autres systèmes d'information équivalents permettent unevalidation informatique des allocations de ressources aux opérateurs de santé,
Considérant les différentes décisions de déport prises à l'égard des agents de l'Agence Régionale deSanté de La Réunion, et les limitations ainsi portées à la délégation de signature,
DECIDE
Titre | - De la délégation générale de signature au sein de I'ARS La Réunion
Article 1: La décision n°96/2023/DG/ARS La Réunion du 07 avril 2023 portant délégation de signatureest abrogée et remplacée par les dispositions de la présente.
Saint-Denis Cedex 09

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du directeur général les correspondances et actes suivants :1.2.3.
10.1.12.13.14,15.16.17.
18.19.
20.21.
22,23.24,
25.26.27.28.29.
30.
31.
32.
les décisions arrêtant les schémas, plans et programmes régionaux,le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ARS et ses avenants,les correspondances adressées au président de la République, aux membres duGouvernement, et à leurs cabinets,les correspondances adressées aux parlementaires et aux présidents du conseildépartemental et du conseil régional de La Réunion,les correspondances à destination du défenseur des droits et du contrôleur général des lieuxde privation de liberté,la saisine des tribunaux et cours dejustice, et les mémoires produits dans les procédures enjustice,les correspondances à destination de la Chambre Régionale des Comptes et de la Cour desComptes,les réponses aux recours gracieux,la validation des budgets et comptes financiers de I'ARS,les états prévisionnels des dépenses du Fonds d'Intervention Régional de l'ARS,les baux, emprunts et credits-bails,les marchés publics au-dela du seuil de 40 000 € hors taxe et leurs avenants,les titres de recettes visant des personnes physiques,les mandats faisant suite à une réquisition,les aliénations de biens immobiliers,la comptabilisation des provisions, charges à payer et engagements hors bilan,le recrutement des personnels, hors intérimaires, et les propositions et décisionsd'avancement, promotion et de liste d'aptitude,les accords de transaction et les ruptures conventionnelles,la désignation des personnels de l'ARS pour remplir, au même titre que les agents mentionnésà l'article L1421-1 du code de la santé publique, les missions prévues à cet article,I'habilitation des personnels de I'ARS au constat d'infractions pénales,les lettres engageant des missions d'inspection, les lettres de mission afférentes, lesnotifications des rapports d'inspection, des mesures correctives provisoires ou définitives etdes mises en demeure ou injonctions,les contrats pluriannuels avec les opérateurs de santé et leurs avenants,les contrats et conventions liant l'ARS aux services de l'Etat ou organismes de sécurité sociale,les décisions relatives aux autorisations et procédures d'autorisation des activités de soins,des équipements matériels lourds, et des établissements et services sociaux et médico-sociaux,les décisions relatives l'agrément des centres de santé,les décisions relatives aux autorisations d'officines pharmaceutiques,l'approbation des groupements hospitaliers de territoire et de leurs projets,l'approbation des communautés territoriales de professionnels de santé et de leurs projets,l'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêts publics et de leursavenants,les rapports budgétaires, notifications et arrétés de tarification, hors FIR, des établissementset services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé, ainsi que les décisionset observations relatives au contrôle budgétaire et financier de ces opérateurs et à leursinvestissements,les notifications, conventions, et décisions de financement des groupements de coopérationsanitaire et des groupements de coopération sociale et médico-sociale et l'approbation deleurs conventions constitutives et de leurs avenants,la saisine du médiateur régional ou national compétent pour les professionnels de santé.

Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gérard COTELLON, la délégation de signature estdonnée à M. Etienne BILLOT, directeur général adjoint, à I'effet de signer tous actes et décisions relevantde l'ensemble des domaines de l'agence, y compris ceux détaillés à l'article 2, à I'exception durecrutement du personnel en CDI et des titulaires sauf instruction expresse du directeur général.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard COTELLON et de M. Etienne BILLOT, ladélégation de signature est donnée par ordre à := M. Denis LERAT, directeur des études et des systèmes d'information,- M. Xavier DEPARIS, directeur de la veille et de la sécurité sanitaire, santé et milieux de vie,- Mme Isabelle CLAVERIE, directrice des ressources humaines et des affaires générales,
- Mme Florence BEDIER, co-directrice de la régulation et de la gestion de l'offre de soins, àl'exception des correspondantes et actes relatifs au CHU de La Réunion et à la commune et auCCAS de Saint André,- M. Hamid ELAROUTI, directeur de l'animation territoriale et des parcours de santé,à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de l'ensemble des domaines de l'agence, y comprisceux détaillés à l'article 2, à l'exception du recrutement du personnel en CDI et des titulaires saufinstruction expresse du directeur général ou, à défaut, du directeur général adjoint.
Article 5: Dans la mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur déléguée à M. Etienne BILLOT, celui-ci estautorisé à valider :- avalider le budget de l'ARS dans le SIBC PEP,- à valider les engagements juridiques et certifier les services faits au moyen du SIBC PEP,- à valider les décisions et arrêtés attributifs de financement et ordres de paiement au titre du FIRet des autres dotations régionales au moyen du logiciel HAPI ou autre système d'informationéquivalent.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Etienne BILLOT, Mme Ingrid HOARAU est autorisée à validerbudget de l'ARS dans le SIBC PEP sur instruction expresse du directeur général.En cas d'absence ou d'empéchement de M, Etienne BILLOT, Mme Ingrid HOARAU est autorisée à validerles engagements juridiques et certifier les services faits au moyen du SIBC PEP dans la limite de 3 000 €et pour celle excédant 3 000 € sur instruction expresse du directeur général, du directeur général adjointagissant par délégation et, subsidiairement, des directeurs listés par ordre à l'article 4. En l'absence ouempêchement de Mme Ingrid HOARAU, cette autorisation est exercée dans les mêmes conditions parMme Virginie EMARD.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne BILLOT, M. Dominique AH SON et Mme ManonHERIBERT-LAUBRIAT sont autorisés a valider les décisions et arrétés attributifs de financement et ordresde paiement au titre du FIR au moyen du logiciel HAPI ou autre système d'information équivalent.
Titre Il - De la délégation de signature pour les directions de l'ARS La Réunion
Article 6: La délégation de signature est donnée à M. HAMID ELAROUTI, en tant que directeur del'animation territoriale et des parcours de santé, à I'effet de signer les courriers, notes, actes et décisionsrelevant du domaine de compétence de la direction de I'animation territoriale et des parcours de santé,à l'exception de ceux détaillés à l'article 2.
Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement de M. HAMID ELAROUTI, la délégation de signatureaccordée à l'article 6 est exercée par Mme Roselyne COPPENS.
Article 8: La délégation de signature est donnée à M. Xavier DEPARIS, en tant que directeur de la veilleet sécurité sanitaire, santé et milieux de vie, à I'effet de signer les courriers, notes, actes et décisionsrelevant du domaine de compétence de la direction de la veille et de la sécurité sanitaire, santé etmilieux de vie, à I'exception de ceux détaillés à l'article 2.

Article 9: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier DEPARIS, la délégation de signatureaccordée par l'article 8 est exercée par Mme Hélène THEBAULT et par M. Nicolas THEVENET.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Hélene THEBAULT, la délégation de signature accordéepar larticle 8 est exercée par M. Manuel RODICQ et, subsidiairement, par M. Jérôme BAURENS,M. Jérôme BENOÎT, M. Boris DUMAS ou M. Stéphane LACOSTE pour les courriers, notes, actes etdécisions relevant du service Santé Environnement.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Hélène THEBAULT, la délégation de signature accordéepar l'article 8 est exercée par M. Manuel RODICQ et, subsidiairement, par M. Nicolas ODON et MmeBéatrice BRESSON, pour les courriers, notes, actes et décisions relevant du service Lutte Antivectorielle,
Dans le cadre de I'exécution du budget de l'ARS, M. Xavier DEPARIS est autorisé à engager les dépensesde fonctionnement de la direction de la veille et de la sécurité sanitaire, santé et milieux de vie, àl'exception de celles détaillées à Varticle 2.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier DEPARIS, M. Nicolas THEVENET, Mme HéléneTHEBAULT, M. Manuel RODICQ et M. David HENAFF sont autorisés à engager les dépenses defonctionnement de la direction de la veille et de la sécurité sanitaire, santé et milieux de vie, à l'exceptionde celles détaillées à l'article 2 et dans la limite de 3 000 €.Dans la mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur déléguée au présent article et à l'article 8, sontautorisés à valider les engagements juridiques et certifier le service fait au moyen du SIBC PEP:- Xavier DEPARIS,
- et, dans la limite de 3 000 €,o Hélène THEBAULT,o Nicolas THEVENET,o Manuel RODICQ,o David HENAFF.
Article 10: La délégation de signature est donnée à Mme Florence BEDIER, en tant que co-directrice dela régulation et de la gestion de l'offre de santé, à I'effet de signer les courriers, notes, actes et décisionsrelevant du domaine de compétence de la direction de la régulation et de la gestion de l'offre de santéà l'exception de ceux détaillés à I'article 2 et des correspondantes et actes relatifs au CHU de La Réunionet à la commune et au CCAS de Saint André.
Article 11: Dans la mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur délégué, sont autorisés à valider lesdécisions et arrêtés attributifs de financement et ordres de paiement au titre du FIR et des autresdotations régionales au moyen du logiciel HAPI ou autre système d'information équivalent :- Florence BEDIER, à l'exception des actes relatifs au CHU de La Réunion et à la commune et auCCAS de Saint André,- Karinne ASSENS,- Alexandre BELLANGER,- Julia BRULIN,- Stéphane COURTOIS,Rénuka FELICITE,Manon HERIBERT-LAUBRIAT.
Dans la mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur délégué, Florence BEDIER et, subsidiairement,Rénuka FELICITE sont autorisées à valider les engagements juridiques relatifs aux plans d'aide àl'investissement du médico-social et certifier le service fait au moyen du SIBC PEP.
Article 12: La délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CLAVERIE, en tant que directrice desressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer les courriers, notes, actes et décisionsrelevant du domaine de compétence de la direction des ressources humaines et des affaires générales,
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à I'exception de ceux détaillés à l'article 2.
Article 13: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle CLAVERIE, la délégation de signatureaccordée à l'article 12 est exercée par M, Bertrand HELIES et, subsidiairement et pour le seul domainedes ressources humaines par Mme Isabelle BARBIER.Dans le cadre de l'exécution du budget de l'ARS, Mme isabelle CLAVERIE et, subsidiairement,M. Bertrand HELIES sont autorisés à engager les dépenses de personnels.
Dans le cadre de I'exécution du budget de l'ARS, Mme Isabelle CLAVERIE est autorisée à engager lesdépenses de fonctionnement et d'investissement relevant de la direction des ressources humaines etdes affaires générales, à I'exception de celles détaillées à l'article 2.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle CLAVERIE, M. Bertrand HELIES et,subsidiairement, Mme Sylvie LAROBE, sont autorisés à engager les dépenses de fonctionnement etd'investissement relevant de la direction des ressources humaines et des affaires générales, à l'exceptionde celles détaillées à l'article 2 et dans la limite de 3 000 €. Cette limite de 3 000 € ne concerne pas lescontrats de recours à l'intérim, sous réserve d'une autorisation préalable de la dépense par le directeurgénéral ou, par délégation, du directeur général adjoint ou de la directrice des ressources humaines etdes affaires générales.Dans la mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur déléguée au présent article et à l'article 12, sontautorisés à valider les engagements juridiques et certifier le service fait au moyen du SIBC PEP:- Isabelle CLAVERIE,- et, dansla limite de 3000 €,o Bertrand HELIES,o Sylvie LAROBE,cette limite de 3 000 € ne s'appliquant aux dépenses d'intérim.
Article 14 : La délégation de signature est donnée à M. Denis LERAT, en tant que directeur des études etdes systèmes d'information, à l'effet de signer les courriers, notes, actes et décisions relevant dudomaine de compétence de la direction des études et des systèmes d'information, à I'exception de ceuxdétaillés à l'article 2.
Article 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis LERAT, la délégation de signature accordéepar l'article 14 est exercée par M. Jean-Bernard CANDAPANAIKEN, et subsidiairement par M. PhilippeOSTERLE.Dans le cadre de I'exécution du budget de l'ARS, M. Denis LERAT est autorisé à engager les dépenses defonctionnement et d'investissement de la direction des études et des systèmes d'information, àl'exception de celles détaillées à l'article 2.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Denis LERAT, M. Jean-Bernard CANDAPANAIKEN etsubsidiairement M. Philippe OESTERLE sont autorisés à engager les dépenses de fonctionnement etd'investissement de la direction des études et des systèmes d'information, à l'exception de cellesdétaillées à l'article 2 et dans la limite de 3 000 €.Dans la mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur déléguée au présent article et à l'article 14, sontautorisés à valider les engagements juridiques et certifier le service fait au moyen du SIBC PEP :- Denis LERAT,- et, dans la limite de 3000 €,o Jean-Bernard CANDAPANAIKEN,o Philippe OESTERLE.

Titre III - Dispositions diverses
Article 16: La mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur déléguée par la présente décision ne permetla signature et validation des marchés et engagements que pour les dépenses de personnel, defonctionnement et d'investissement dont le principe et dans la limite du montant prévisionnel arrêtéspar M. Gérard COTELLON, directeur général, ou par délégation par M. Etienne BILLOT, directeur généraladjoint.
La mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur déléguée par la présente décision ne permet la signatureet la validation des conventions, décisions et arrétés attributifs de financement et d'ordres de paiementau titre du FIR que dans la limite de l'état prévisionnel des dépenses de ce dernier.
Article 17: La certification du service fait valant ordonnancement de la dépense est constatéejuridiquement par :- la signature de l'ordre de paiement, édité via HAPI ou autre système d'information équivalent,par le directeur général ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet en ce qui concerneles dépenses relevant de l'intervention du FIR,- l'enregistrement dédié dans le SIBC PEP par le directeur général ou toute personne ayant reçudélégation à cet effet en ce qui concerne les engagements relatifs aux dépenses de personnel,de fonctionnement et d'investissement.
Article 18: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
Fait à Saint-Denis, le 5 juillet 2024
| de l'ARS La Réunion
rd Cotellon