GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-025
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane /
R03-2025-01-29-00001 - 20250129 AP surete declassement travaux HJP
VSignée (5 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-01-23-00006 - AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SARL TOUK'OR
sur le territoire de la commune de Roura dite "Grand Gabot TOUKOR" (12
pages) Page 9
R03-2025-01-23-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS
Amourette sur le territoire de la commune de Mana dite "Crique Aubry
Ouest" (9 pages) Page 22
R03-2025-01-23-00007 - AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) pour or, de la SARL Terre et Or Guyane (TOG),
sur le territoire de la commune de Mana dite "TOG2" (11 pages) Page 32
R03-2025-01-23-00009 - AP autorisant la SAS AMOURETTE Y.A à exploiter
une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de
Saint-Laurent du Maroni, Crique "Bon Espoir Aval 1" (38 pages) Page 44
R03-2025-01-23-00005 - AP rejetant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) pour or, de l'EI Christian PERNAUT, sur le
territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite "Deux
Fromagers" (2 pages) Page 83
R03-2025-01-23-00004 - AP rejetant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) pour or, de l'EI Christian PERNAUT, sur le
territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Crique
Bonne-Entente Aval" (2 pages) Page 86
R03-2025-01-23-00008 - AP rejetant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) pour or, de la SAS SIAL, sur le territoire de la
commune de Saint-Laurent du Maroni dite "WAYAMAGA" (2 pages) Page 89
R03-2025-01-29-00002 - Arrêté portant règlementation de la
circulation du 3 février au 30 mai 2025 sur la RN1 du PR 243+384 au PR
250+400 (commune de Saint-Laurent du Maroni hors agglomération) (6
pages) Page 92
2
Direction de la sécurité de l'aviation civile
Antilles-Guyane
R03-2025-01-29-00001
20250129 AP surete declassement travaux HJP
VSignée
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2025-01-29-00001 - 20250129 AP surete declassement travaux HJP
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ŒxN Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-PRÉFET GuyaneDE LA GUYANELibertéLgaliteFraternite
Délégation Guyane Arrêté n°instituant des modifications aux limites de zone délimitée de zone de sûreté à accès réglementéOuest sur l'aéroport Cayenne-Félix Eboué et modifiant temporairement l'arrété préfectoral n° RO3-2021-03-03-003 du 03 mars 2021 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodromeCayenne-Félix EbouéLe préfet de la région Guyane
VU le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communesdans le domaine de la sûreté de |'aviation civile ;VU le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes enmatière de sûÛreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 ;VU le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membresde déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopterd'autres mesures de sûreté ;VU le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la miseen œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;VU la décision C (2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesuresdétaillées pour la mise en œuvre des régles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviationcontenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Martinique, la Guyaneet la Réunion ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorial de laRépublique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile;VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviationcivile ;VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles del'aviation civile ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-03-003 du 3 mars 2021 modifié relatif aux mesures de sûretéapplicables sur l'aérodrome Cayenne-Félix Eboué ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des servicesde l'État en Guyane ;
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VSignée 4
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2022 portant agrément de sûreté en qualité d'exploitantd'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué ;VU les arrêtés n°00068/DSAC-AG du 7 décembre 2022, n°42/2023/DSAC-AG du 5 juin 2023,n°67/2023/DSAC-AG du 5 décembre 2023 et n°66/2024/DSAC-AG prorogeant l'arrêté du 8 juin 2022portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-23-00013 du 22 août 2023 portant délégation de signature deM. Yves TATIBOUET, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, notamment en sesarticles 1 et 2,CONSIDÉRANT la demande de la Chambre de Commerce et d'industrie de la Guyane (CCIG) du 9janvier 2025 et les compléments d'information transmis les 16 et 24 janvier 2025 relatifs audéclassement d'une partie de la ZD de ZSAR Est en côté ville, du 3 février 2025 au 16 avril 2025, pourla réalisation de travaux d'aménagement du hangar affecté à Helicojyp ;CONSIDÉRANT l'avis de la brigade de gendarmerie du transport aérien en date du 18 janvier 2025,
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane,ARRÊTE
Article 1 : Modification temporaire de la limite de la ZD de ZSAR Est.A titre temporaire, dans le cadre des travaux d'aménagement du hangar affecté à Helicojyp, prévusdu 3 février 2025 au 16 avril 2025, la limite de la ZD de ZSAR Est (au niveau de la zone d'aviationgénérale — ZAG), telle que définie à l'article 4-2 de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2021 susvisé, estmodifiée conformément au plan présenté en annexe 1.
Article 2 : Création temporaire d'une zone côté ville.La modification prévue à l'article 1 conduit au déclassement d'une partie de la ZD de ZSAR Est enzone côté ville du 3 février 2025 au 16 avril 2025.
Article 3 : Création temporaire d'un accès au hangar.Un accès au hangar affecté à Helicojyp et concerné par les travaux est ouvert afin de permettre lacirculation depuis le côté ville, sans passage en ZD de ZSAR Est, conformément au plan présenté enannexe 1.
Article 4 : Obligations de la CCIGLa limite entre le côté ville et la ZD de ZSAR Est mentionnée à l'article 1 devra être sous surveillanceconstante et permanente des agents de sûreté depuis le PC RADAR et sous surveillance régulière desagents de sûreté en charge des rondes et patrouille, pendant la période de déclassement afin d'in-terdire tout accès à la ZD de ZSAR Est aux personnes non autorisées.Des mesures de sûreté complémentaires sont mises en œuvre, sous la responsabilité de la CCIG, dansla zone concernée par le déclassement en côté ville conformément à l'annexe 2, pendant la périodede déclassement.A l'issue des travaux, et au plus tard le 16 avril 2025, les limites de la ZD de ZSAR Est de l'aérodromeCayenne-Félix Eboué seront rétablies conformément aux plans de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2021susvisé, après décontamination complète de la zone concernée, et les mesures complémentairespourront être levées.
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Article 5 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à compter du 3 février 2025 au 16 avril 2025.L'exploitant de l'aérodrome (CCIG) informe la gendarmerie des transports aériens, la direction de lasécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG), ainsi que toute autre entité concernée par ledéclassement d'une partie de la ZD de ZSAR Est, du rétablissement des limites telles que définiesdans l'arrété préfectoral du 3 mars 2021 susvisé.
Article 6 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfetde la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex -, soit hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris —, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.L'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex -, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet encas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 8 : ExécutionLe directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, l'exploitant de l'aérodrome deCayenne-Félix Eboué, et le commandant de la gendarmerie de la Guyane, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son affichage, à l'initiative de l'exploitantd'aérodrome, aux emplacements réservés à cet effet dans l'enceinte de l'aéroport.
Cayenne, le 29 janvier 2025
Pour le préfet de la Guyane, par délégation,Le délégué de l'aviation civile en Guyane>À
Ludwig VALLOIS
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VSignée 6
Annexes — Limites temporaires côté ville / côté piste et ZD de ZSAR Est durant la réalisation de travauxd'aménagement du hangar affecté à Helicojyp, du 3 février 2025 au 16 avril 2025, sur l'aérodromeCayenne-Félix Eboué
Annexe 1 : Modification temporaire des limites entre côté ville et côté piste et des limites de la ZDde ZSAR Est
Modificazion de la frontière côté ville / côté piste (ZD de ZSAR Est) après déclassement (matérialisation avec des barrières de sécurité)Frontière côté ville / côté piste (ZD de ZSAR Est) avant aéclassementAcces direct au hangar
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VSignée 7
Annexe 2 : Mesures de sûreté complémentaires mises en œuvre dans la zone concernée par ledéclassement en côté ville
Description des mesures mises en œuvre :Surveillance de la frontière côté piste et côté ville au niveau de la ZD de ZSAR Est déclassée :O par vidéosurveillance permanente depuis le PC RADAR,O par les rondes réalisées régulièrement par des agents de sûreté en ZAG et mise enplace de rondes supplémentaires tout au long de la journée dans cette zone,conduisant au minimum à 4 passages quotidiens autour de la zone de travaux ;Armement du PARIF Est et surveillance active par les agents de sûreté du PARIF Est et du PCRADAR, en particulier à proximité de la PCZSAR;Barriérage de la limite entre la zone déclassée et la ZD de ZSAR Est (barrières de chantierd'une hauteur de 2m avec toile opaque) ;Sécurisation de la zone par les ADS en charge des rondes et patrouilles 1h avant le début destravaux (y compris à l'intérieur des hangars) et pendant toute la durée de I'installation deséquipements de protection de la zone de travaux. La validité de la frontière ainsi installéedevra être confirmée par la BGTA avant l'ouverture du chantier dans la zone déclassée et ledépart des ADS en charge de surveiller la zone pendant l'installation des barrières;A l'intérieur du hangar d'Helicojyp qui sera en travaux, l'accès est limité aux seules personneslistées au préalable par la société Helicojyp dans un document transmis à la CCIG, qui le relaieà la BGTA et à la DSAC. La liste peut faire I'objet d'évolutions à tout moment à la demanded'Helicojyp auprès de la CCIG, en charge de transmettre la liste actualisée à la BGTA et à laDSAC;Debrief de sensibilisation des ouvriers aux notions de sûreté aéroportuaire, réalisé par laCCIG, incluant une information sur la procédure et les contacts en cas d'intrusion dans lehangar de personnes non prévues;Tout équipement ou engin qui pourrait permettre de passer au-dessus des barrières mises enplace doit être positionné à distance suffisante des barrières lorsqu'il n'est pas utilisé par unouvrier et notamment chaque fin de journée à la fermeture du chantier (ou lors de toutepause / interruption du chantier conduisant à l'absence d'ouvriers dans le hangar);La zone de chantier est fermée chaque fin de journée à I'issue des travaux (estimée vers 16h).Une décontamination est organisée chaque fin de journée par les ADS après le départ de tousles ouvriers et la fermeture des accès (jusqu'a la réouverture le lendemain matin) est garantiepar la CCIG;Décontamination compléte de la zone (y compris à l'intérieur des hangars) à l'issue destravaux dès que les travaux sont terminés, avant le retrait des barrières et le rétablissementdes limites côté ville / côté piste prévues par l'arrêté préfectoral du 3 mars 2021 susvisé. Cetteopération devra étre réalisée en présence permanence d'ADS en charge des rondes etpatrouilles (1h avant le début du retrait des barrières et jusqu'à la fin de l'opération avecfermeture du point d'acces vers la ZD de ZSAR Est par la CCIG). La validité de la frontière ainsirétablie devra être confirmée par la BGTA avant le départ des ADS en charge de surveiller lazone pendant le retrait des barrières.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-23-00006
AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) mécanisée pour or,
de la SARL TOUK'OR sur le territoire de la
commune de Roura dite "Grand Gabot
TOUKOR"
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minières (ARM) mécanisée pour or, de la SARL TOUK'OR sur le territoire de la commune de Roura dite "Grand Gabot TOUKOR" 9
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or,de la SARL Touk'Or sur le territoire de la commune de Roura dite « Grand Bagot TOUKOR »ARM n° 13/2025LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l''arrêté préfectoral n°R03-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 exemptant la demande d'ARM« Grand Bagot TOUKOR » d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 13 décembre 2024 de la surface concernée par la demanded'autorisation de recherches minières ;VU le dossier de demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 2 ans, surle territoire de la commune de Roura, sur la Crique « Grand Bagot », formulée par la SARL Touk'Or le 22mai 2024 et des compléments apportés en date du 9 et 24 septembre 2024 ;VU les avis des services consultés en date du 26 septembre 2024 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 1" octobre2024;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 6 janvier 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 16 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que la SARL Touk'Or demande une autorisation de recherches minières mécaniséepour or ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés à larticle L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;CONSIDÉRANT les engagements de la SARL Touk'Or pour mettre en œuvre les moyens et méthodesde prospections qui permettront de limiter I'impact des installations sur l''environnement ; 1712
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CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE:TITRE | - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 °"': Objet de l'autorisationLa SARL Touk''Or, dont le siège social est situé Carrefour du Larivot - 97 351 Matoury ci-après désignéel'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuerdes travaux de prospections minières mécanisés, sur le territoire de la commune de Roura, sur la Crique« Grand Bagot ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 2 ans, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, I'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 297 ha, dontles sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constituel'Annexe 1 du présent arrêté :Points X |1 " 306955 499 8762 - 307881 500027 |3 | 307738 — 500 141 |- 4 | 307 918 - 500 292- 5 | 308 091 - 500186- 6 _ - 308937 | 5001417 309739 — 500 077 E8 309 923 499 7049 b 309 380 499640| 10 | 308 631 _ 499 471 '| 1 308 206 499 010 -1 308 078 498 82113 S 307 190 | 49845319 306 788 498 277i 15 306467 497623| 16 ' 306207 ... 497 787| 17 - 306 580 498 43818 C 305415 | 498 375 -- 19 304 668 498 09920 304 592 | 498 285 BB 2 304 878 - 498456
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Points22 { 305 541 T 498 655'''' 391 307172 | 498 79524 308171— - 499 430 |25 | 308 358 __ 499 746 |] 26 | 307 754 B - 499 640L 027 306 957 499 647 |Article 4 : Nature des installationsLe présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre !! du code de I'environnement :Désignation Activité Rubrique de RégimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités Profils en travers 31.20 Dconduisant a modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours Hors ARM:d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la Ter franchissement : 5 mrubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivation 2ème franchissement : 5 md'un cours d'eau : 7ème franchissement: 5 ma) Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A). ARM :b) Sur une longueur de cours d'eau 3ème franchissement : 5 minférieure à 100 m (D). 4ème franchissement : 5 mLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace 5ème franchissement: 5 mrecouvert par les eaux coulant à pleins bords 6ème franchissement : 5mavant débordement.TOTAL : 35 mProfils en longHors ARM :1er franchissement : 3 m2ème franchissement: 1 m7ème franchissement : 10 mARM :3ème franchissement : 1 m4ème franchissement: 3 m5ème franchissement : 10 m6ème franchissement: 4mTOTAL : 32 mInstallations, ouvrages, travaux ou activités Surfaceétant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones Hors ARM :d'alimentation de la faune piscicole, des Ter franchissement : 15 m?crustacés et des batraciens : 1°) Destruction 2eme franch{'ssement: 10 m?de plus de 200 m? de frayères (A), 2°) Dans | 7ème franchissement: 50 m°les autres cas (D) ARM: 31.50 D3ème franchissement : 10 m?4éme franchissement : 15 m?5ème franchissement : 50 m6ème franchissement : 20 mTOTAL : 160 m?A : autorisation / D : déclaration 3/12
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Article 5 : Limites de l'autorisation de recherches miniéresL'autorisation de recherches minières vaut :- Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de I'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu''au périmètre qu'elle couvre ;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 ducode minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance duPréfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l''histoire, de l'art ou deI'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par I'Etat ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre II!, chapitre1er (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l''emprise du périmètre autorisé.
TITRE Il - PRÉALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrété.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12 : Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :
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Type : Maqu_Je : ; Tôvñnage... N°série :Pelle Volvo EC220EL 22T | VOEC220EA00320828Article 13 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrété, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, I'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copiexà l'Office National des Foréts.TITRE [l! - REALISATION DES TRAVAUXArticle 14: Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d''autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais.Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.
Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21 : Prévention de la pollution 5/12
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Le stockage et l'utilisation des liquides et matiéres susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant I'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brilage de déchets à l'air libre est interdit.Article 24 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dôment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fits vides, piècesmécaniques usagees..) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 metres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.TITRE IV- ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ETAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede I'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.
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Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.);- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;- La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31: Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres I, II, lll, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéresse.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande.Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de I'Etat, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, |e,2,5jgmietz 2&5
Le préfet,ÿas-p éfète,services de l'Etat
Florence GHILBERT7/12
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse deI'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoeicher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex- dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à .compter de la décision explicite ou :mphc:te de rejet en cas de recours administratif. iLe tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site fnternetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 297 hectares :Points X Y1 306 955 499 876P 0 » e e 307 881 500 027 E1 e 307 738 500141 —4 — 80798 [ o . -es es e se - | 500 186; = @ ; 0 E 500 1414 e 30738 - . - 500 0778 309 923 ; " 499 7049 ... 309380 - 49964010 308 631 E 209971. n 308 206 499010 — ;12 308 078 498821 — zT 307 190 | 498 45314 | — s06708 _15 | 306467 497 623e | 306 207 497 787 ;e à 306 580 498 438B | 305 415 ) 498375 _[ 77 e 304 668 EN " 498 099 =Œ — 29 304 592 498 285 EL r ; 304878 F 498456-% 305 541 —i 98— 2- 0 " 498795G 04 — 308171 [ 499 430 im v - E 499746 _26 307 754 499640 —27 " 306957 499 647 e
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
du d3J@m'reflzäüâfiPour le préËeŸ,W'ÊËŸÏS—pre'fète,secrétaire générale es gervices de l'Étatn
Florence GH 9/12
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Positionnement des points de franchissement de cours d'eauAnnexe 1 de l'arrêté n°
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans / Hors ARM Points X THors 1 313 644 501 227Hors 2 310 798 500 385Dans 3 308 616 499 989Dans 4 308 202 499 946Dans 5 308 202 499 794Dans 6 306 663 498 593Hors 7 312 340 500325
VU pour étre annexé à l'arrêté
nO
du .Q_B)omieo_ OIS
Le préfet,Pour le préfe ous-préfete,]
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation :
et #4 s. kis4 ; ;) ; ;* & &4 ,
ARM Touk'Or -Grand Bagot TOUKORAutorisations de recherchesminiéres[ ARM échusD ARM validesPNRG] parc Naturel Régional de Guyane
Demande d'ARM 24-19 -" Grand Bagot TOUKOR " - 19/12/2024 - DGTM/DAT TE/PRIE/UIE -Fond de carte : Scan25
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Demande d'ARM 24-19 -" Grand Bagot TOUKOR " - 19/12/2024 - DGTM/DATTE/PRIE/UIE -Fond de carte : Scan500
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ARM Touk'Or-Grand Bagot TOUKORAutorisations de recherchesminières[ ARM échusD ARM validesTitres miniers[ concessions validesAutorisations d'exploitation| HE AEX échues entre 2016 et 2022PNRGD Parc Naturel Régional de GuyaneZDUCU KX3 Zone de Droit d'Usage CollectifSDOMN| Bl ZoneoZone1E Zone2
£PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
VU pour être annexé à l'arrété
nO
du Qäjümîc& 4025
Forence GHILBERT
us-préfète,éervices de l'Etat
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Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration
ARM Crique Grand Bagot o i 42 7 — PR E SSN e t4 } A- S T'Î 'ï_} 'lo -"' ; k...))'. pcSOURCE : Extrait de la carte touristique IGN S ... A É0Echell :1/25 000ème — Layon de prospectionARM o . Al A s=Conception : GRANDS PLACERS / mai 2024 -— Layon de pénétration CME et TOUKOR _L_*—«%} \\__),_ 1E@ _ Points de franchissement de biefs (7) __ © Points d'entrée secteur F OE1 L S Ny A e ) — 2 = - S e b
I)
3 )
0oL ! k 2
s[ Endif ŸPROJET DE RECHERCHE TOUKOR SARLA Camp provisoire PLAN SCHEMATIQUE DES TRAVAUX DE PROSPECTIONCËÎ-G}and Bagot .—— — Layon de pénétration secondaire ARM" Crique Grand BagotSOURCE : Extrait de la carte IGN | _ Echese 1115000 êmeConception .GRANDS PLACERS / Septombre 2024.-~ _ Layon de prospection ARM© _ Profil-puits (16) PETITIONNAIRE : TOUKOR SARL
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,Pour le préfé us-préfète,n° idu ÆJŒU\'&R QORS 12/12Florence GHILBERT
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R03-2025-01-23-00010
AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) non mécanisée pour
or, de la SAS Amourette sur le territoire de la
commune de Mana dite "Crique Aubry Ouest"
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PREFETDE LA GUYANEijerte'EgalitéFraternité ARRETE n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,de la SAS Amourette sur le territoire de la commune de Mana dite « Crique Aubry ouest »ARM ne_1 IRDBLE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 14 novembre 2024 de la surface concernée par la demanded'autorisation de recherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 4 mois, sur leterritoire de la commune de Mana, sur la Crique « Aubry ouest », formulée par la SAS Amourette le 21mai 2024 et des compléments apportés en date du 18 septembre 2024, 28 novembre 2024, 05décembre 2024 ;VU les avis des services consultés en date du 31 octobre 2024;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 07 novembre2024;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 20 décembre 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 16 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que la SAS Amourette demande une autorisation de recherches minières nonmécanisée pour or;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés à l'article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l''article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à I'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Amourette pour mettre en œuvre les moyens et méthodesde prospections qui permettront de limiter I'impact des installations sur l'environnement ;
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CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1°": Objet de l'autorisationLa SAS Amourette, dont le siège social est situé 35 rue des Coumarous, 97310 Kourou ci-après désignéeI'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuerdes travaux de prospections minières non mécanisés, sur le territoire de la commune de Mana, sur laCrique « Aubry ouest ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 mois, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 100 ha, dontles sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constituel''Annexe1 du présent arrêté :' Points .X | Y _r 204188 562237) ' 2 - 204603 - 561957 || 3 - 203480 1 5603024 S 203066 | 560582
Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches miniéresL'autorisation de recherches minières vaut :- Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 ducode minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance du
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Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de larticle L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par I'Etat ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre IIl, chapitreTer (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans I'emprise du périmêtre autorisé.TITRE Il - PRÉALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmetre autorisépar le présent arrêté.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).Article 12 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à I'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.TITRE 11l - REALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme a la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrété et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches miniéres sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter à connaissanceLe détenteur de |'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.3/9
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Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de I'ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative à l''incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dôment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piècesmécaniques usagées..) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d''alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 metres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à Un ramasseur agréé.Article 24 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de I'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux. 4/9
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Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaitre le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrété (descriptif des travaux de remise en état) ;- La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres I, I, Ill, IV et V du présentarrété entraîne, aprés mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 29 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Mana pour y être consultée par le public, sur simpledemande.Article 31 : ExécutionLa secrétaire générale des services de I'Etat, le maire de la commune de Mana, le directeur général desterritoires et de la mer et I'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le QSJQ.NIQQ dORSPour le préfet, la/Spus- prefetesecrétaire geLe préfet,
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours admfnistratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane- Rue Fiedmond, BP 7008, ;| 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2} mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de .|l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.| Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex- dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à :compter de la décision explicite ou :mphc:te de rejet en cas de recours administratif. :Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet |, www.telerecours.fr. |
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 100 hectares :[Points X YL 204188 — 562237U 2 é 204603 5619573 203480 5603024 203066 560582
LégendeARM Crique Aubry Ouest7] PérimètreSDOMH Zone 0Bl Zone 1K Zone 2Autorisation d'Exploitation| de Mine| [7 AEX échues avant 2013K AEX échues en 2013et 20144{ Bl AEX échues en 2015] et 2016\ S @ [ Acx valides
Plan de localisation :
VU pour étre annexé à l'arrêté Le préfet,Pour lep a sous-préfete,: psServices de l'Eta!du flâjowiek 05 7/9
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Annexe 2 de l'arrêté n°
—A
|>ExPRÉFETDE LA GUYANELibertéitéFraternitéDGTMDATTE/SPRIE/UIE26 novembre 2024
22N U 1
se
LONGTOMN
GOLD'ORGOLDOR
N 70soeD| MINESDESTELE,EsJE
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REN0 0,5 1 km| _— | } COMPAGNIEY.Î MINIEREESPERANCEL—/ NINOR431 :H.)
oNB valide
SDOMBl Zone OH Zone1LF Zone 2Autorisation d'Exploitationde Mine] AEX échues avant 2013E AEX échues en 2013et 2014M AEX échues en 2015et 2016[ AEX validesARM
( échu
Plan de situation :
VU pour être annexé à l'arrété
nO
du Æj@\fiü O
Le préfet,Pour 5sous-préfète,services de |'Etat
8/9orence GHILBERT
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Annexe 2 de l'arrêté n°
'aïn37,4 ;fi' Chemln d'accès à l'ARM "Crlque Aubry Ouest" sur fond de carte IGNt" _.. -EN PRC E -
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Schéma de pénétrationg R T E 7 [ ePlan des travaux de l'ARM "quue Aubry Ouest" sur fond de carte IGN : ==
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fiA, =O1 g L ARM Crique Aubry Ouest CI |—| /Î A _\| Trajet en pirogue —7 ' —v, re —| Layon pédestre —[É|; /p @ | Lignes de prospecton_ —\ 1000 m ) Base-vie A ;lN_=1 A T T T |Ë\vu VS e P11 7 ÆN Â 7N L(î\lg( .—:-.--'.i\ ( \\(Q |Plan des travauxVU pour être annexé à l'arrété Le préf LPour le prefetsecflé'tfi'fe généra =sous-préfète,nO
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R03-2025-01-23-00007
AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) pour or, de la SARL
Terre et Or Guyane (TOG), sur le territoire de la
commune de Mana dite "TOG2"
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PREFETDE LA GUYANEL_ibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or,de la SARL Terre et Or Guyane (TOG), sur le territoire de la commune de Mana dite « TOG2 »ARM n°12/2025LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-05-04-00006 du 04 mai 2023 exemptant la demande d'ARM« TOG2 » d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 7 novembre 2024 de la surface concernée par la demanded'autorisation de recherches minières pour or ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 4 mois, sur leterritoire de la commune de Mana, sur la Crique « TOG2 », formulée par la SARL Terre et Or Guyane(TOG) le 17 mai 2023 et des compléments apportés en date des 4 et 9 octobre 2024 ;VU les avis des services consultés en date du 16 octobre 2024;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 19 octobre2024;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 9 décembre 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 16 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que la SARL Terre et Or Guyane (TOG) demande une autorisation de recherchesminières mécanisée pour or ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés à larticle L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDERANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières permettent d'établir les prescriptions encadrant lefonctionnement des installations de prospections ;
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CONSIDERANT les engagements de la SARL Terre et Or Guyane (TOG) pour mettre en œuvre lesmoyens et méthodes de prospections qui permettront de limiter lIimpact des installations surl'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 °: Objet de l'autorisationLa SARL Terre et Or Guyane (TOG), dont le siège social est situé Résidence Beauregard, 98 rue desBlevets, 97354 Rémire Montjoly ci-après désignée I'exploitant, est autorisée, sous réserve du strictrespect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospections minièresmécanisés, sur le territoire de la commune de Mana, sur la Crique « Korossibo » dit « TOG2 ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 mois, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, I'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 100 ha, dontles sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constituel'Annexe 1 du présent arrêté :Poill'ïts... 1 - "X 5 Y0 1 2129491 - 562168612 Maooa sewso8- 3 24879 - 5606356- 4 - - 2i2677.4 ' L 5617477Article 4 : Nature des installationsLe présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre || du code de l'environnement :
Désignation Activité Rubrique de RégimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le Profils en traversprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à la ARM : 3120 Drubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivation Ter franchissement: 4 m ed'un cours d'eau : 2ème franchissement: 4 ma) Sur une longueur de cours d'eau TOTAL :8msupérieure ou égale à 100 m (A). 211
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Désignation Activité Rubrique de Régimeclassementb) Sur une longueur de cours d'eau Profils en longinférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace ARM:recouvert par les eaux coulant à pleins bords Ter franchissement: 10 mavant débordement. 2ème franchissement : 10 mTOTAL : 20mInstallations, ouvrages, travaux ou activitésétant de nature à détruire les frayères, les Surfacezones de croissance ou les zones ARM-d'ahmerjtatlon de la faune piscicole, çies 1er franchissement: 40 m? 3150 Dcrustacés et des batraciens : 1°) Destruction 2ème franchissement : 40 m?de plus de 200 m? de frayères (A), 2°) Dans 'les autres cas (D) TOTAL : 80 m?À : autorisation / D : déclarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :- Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier;« Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.L'autorisation de recherches minières ne vaut pas, sur le périmétre qu'elle couvre :- Autorisation d'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation au titre de l'article L162-1 du code minier, et autorisation d'exploitation au titre de l'article L61111 du code minier;- Autorisation de déforestation et d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accordformalisé de la direction de l'Office National des Foréts, sur demande de l'exploitant;- Autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accordformalisé de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;- Autorisation d'acheminement de matériel d'exploitation minière ;- Autorisation de stockage de carburant.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L1611 ducode minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance duPréfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de larticle L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'Etat ou après
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autorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreTer (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.
TITRE !! - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à I'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant lesdispositions suivantes :- Implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant auxintempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui serontprospectés à l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté ;» _ faire valider cette implantation par l'Office National des Foréts, dans le cadre de son mandat degestion du domaine forestier privé de l'État en Guyane ;« le cas échéant, demander à l'Office National des Foréts de réaliser cette implantation, à chargepour l'exploitant de supporter I'ensemble des frais occasionnés par cette implantation.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12 : Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :| Type: Marque : Tonnage ; N°série:Pelle HYUNDAI | 21T | R220LC9Ae ucc L PE ; —A
Article 13 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 10 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer.
TITRE Il - REALISATION DES TRAVAUXArticle 14: Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de provections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16: Limitation des impacts
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Le titulaire de lautorisation de recherche miniére prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17: Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de 'ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de circonférence, sansaucun terrassement, déblais ou remblais.La construction de bivouac au sens de l'article L172-5 du code forestier est autorisée dans l'emprise deI'ARM.Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21 : Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fOts étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 24 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dOment autorisées à cet effet.
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Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fôts vides, piècesmécaniques usagées..) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 metres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à Un ramasseur agréé.Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de I'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de I'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;< La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaitre le périmètre de l'autorisation ;« La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothéque.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres |, 11, III, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.
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Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Mana pour y être consultée par le public, sur simpledemande.Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de I'Etat, le maire de la commune de Mana, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le L3 Jcm\li er 2025
Le préfet,s-préfète,secrétaire générale defs ,. vices de l'E+a:
florencé GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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minières (ARM) pour or, de la SARL Terre et Or Guyane (TOG), sur le territoire de la commune de Mana dite "TOG2" 39
Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 100 hectares :Points : = X | L = =e ) 2129491 su EL e =3 2146078 — 1n 5610509 —
es T T gvaseze 17 - 560635T , E 2126774 E — es ;Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans / Hors ARM Points X ù ,1 213467.888 561555.381Hors ARM 2 214397.618 560814.831
VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,Qus-oréfete,, ervices de i'£tadu 23J'gn\!ic& 2025 8/11Florence GHILBERT
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minières (ARM) pour or, de la SARL Terre et Or Guyane (TOG), sur le territoire de la commune de Mana dite "TOG2" 40
Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation :
|PRÉFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFrsteraité
| E ARMX24-03TOG2* | SDOM pour Cartes
" | CO PER validesLl 7 PER échus
{ [7 Concessions échues| Autorisations d'exploitation'| [7 AEX échues avant 2016| Œ AEX valides
M Zone 1EZ Zone 2Titres miniers]PEX échus[ PEX valides[E] Concessions valides
H AEX échues entre 2016 et 2022
——8 Ct
ŒxPRÉFETDE LA GUYANELibertéit_— ARM X24-03-TOG2; Titres miniers[F PER valides_} PEX échus777} PER échus[ PEX valides[ Concessions valides{__1 Concessions échuesAutorisations d'exploitation(] AEX échues avant 2016| MEN AEX échues entre 2016 et 2024[ AEX valides
Zone2
Demande d'ARM X24-03 "TOG2" - 06/12/2024 DGTM/DATTE/PRIE/UIE - Fond de carte : Scan500
VU pour être annexé à l'arrétéPour le préfnO ; . ;secrétaire génedu ,Q,S_jg.nuia 2025
Le préfet,préfète,ices de l'Et:
9/11
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Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétrationSchémade pénétration e T71ET AN —-H;' ë = & ° .—', * - £| Acces existantà 100% ik HE(- o P }= « c T!-|Source Camino JV 2022/IGN |- 2147 di Echelle 1/250 000 n B L 4 - "p 3 o ; 2 &P O T Æ'"—'ït::—,ä- VUN1l B R b 105it 108 oA 7 B à I 1 0 5 O O R B e XhEEEER e IN E P N | Amt 1T ü VIR TN el A Degrad ilDI B B ekO N P 1 C E ;{- ' 1 ke SRS e R Rol B E ETE 3 TR NTERA (N VRS-] LN J 14 YIYE : sLI NNN ST B ;4| (retit'oaut 1 , qF Ail P 2 Ï Fa#m= = E d EN G 8 E 2 7 B p ÎJ; 3 o RES0 7 5 A E o [srz 'f '.l."r' Ÿ TR SREE , B S =X " :'\v ] an
=1 L...b_"#__ W_ 1 % À# | 'T O 4 727 PS d é 5% A F e 0 S e E 1 clelzls K CRds 2 E LUEF S EARAREES 3 ) ; - Q4 p 25 0 52 14 0 T S i I e rt SY B T s I B S 5 B E i - OO A S TË ' sp Es L;'l Set r q Y CKNY= ste Atk Ml A< T OD % J [ =p n LU UEs ; *" WA: -— à EM 3 P 4 ' 51 B2 e N445 Vb el VOl e I E T S L T Te b S o R PR R G I I o Y & L do A 2 i R P =}> EHole ||' 1 dd i = R aENEE Nh pe Ë 7 | # | 1V" [C & =HEy e 4n hFlad. 4 ; Js | % :ue _rorsiTqotatebr[5 = T = 1Tn | A S B i B e Y' ï( [ ': @s T7 ==F r... ; Ë"{2 7 S Loisles F ] T A RN EED\'% i iR TLRH J EN A1= A KS à EEE R PUN CIn Kæu{bu'n3= 7 E 529 h > A Sà I) d |' /' ' I; 4 N o, 7 A< AT Ÿ v La RiF B I RE LG ZANeF A ds } '\«'_ 5 € 3 i) | ; P 4 ÿL [ 17 ] 'flùä— A [ E Joafils Ol Bl Perdy À4 psl4ifast | 1 TR E C sé i ETET 2F HESNE JN Légende 3oAt s| - Y | ; A S Be S — T1 41\ dz piste accès ggm ïñ 1 En 2% ;s ' i Zone GGM TEOG et ce) ; Hékrad Di Cubor [ËÜ , : / ( ] o #* _ - - D g 33 NMEE i T 1 % ]Larbar MAtan viytron ;A 1= ST A S /| 7 J, 1 A inlen E! Yayay - ; :
VU pour étre annexé à l'arrêté Le préfet,
nO
du 23 J'amfie_& AOLS 10/11
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Annexe 2 de l'arrêté n°
Schéma de pénétratione de localisation de la demande au 1/50 000 IGNraintes et sensibilités environnementaleséma de pénétrationalisation des sondages prévus;
7 SO e A v
77
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couches clients | potentiel ARM TOG onf_2017 _series_forestieres ~ zone_2_s_973(ZI ARM M armtraversées IE - - - pisteARMTOGA armsondages PPGM "«=» piste montagne de fer[7 zone_0_s_973777 zone_1_s_973arte de localisation de la demande au 1/25 000 IGN- ontraintes et sensibilités environnementales< ISchéma de pénétration
T A— '~PR PSS 8 e i a8 S A N
= 47
potentiel ARM TOG onf_2017_series_forestieres zone_2_s_973¥ arm traversées IE - =+ pisteARMTOGPPGM ==s= piste montagne de fer| zone_0_s_973T zone_1_s_973
BN BN
couches clients[C ARMa armsondages
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
du 23Jocwle& dOLS
Le préfet,3 s-préfète,
Florence GHILBERT
rvices de I'Etat
11/11
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R03-2025-01-23-00009
AP autorisant la SAS AMOURETTE Y.A à exploiter
une mine aurifère de type alluvionnaire sur le
territoire de la commune de Saint-Laurent du
Maroni, Crique "Bon Espoir Aval 1"
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aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, Crique "Bon Espoir Aval 1" 44
PREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la SAS AMOURETTE Y.A à exploiter une mine aurifère de type alluvionnairesur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni,Crique « Bon Espoir aval 1 »AEX n° € [A02SLE PRÉFET
VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier;VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles départements d'outre-mer ;VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-03-19-00002 du 19 mars 2024 exemptant la demande d'AEX « BonEspoir aval 1 » d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire de la surface concernée par la demande d'autorisation d'exploitation du 18mars 2024;VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or, pour unedurée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la Crique « Bon Espoiraval 1 », formulée par la SAS AMOURETTE Y.A le 17 mai 2024 et des compléments apportés en date du10 septembre 2024 ;VU les avis des services consultés au titre de l'article L611-1-1 du code minier et de l'article 9 dudécret n° 2001-204 du 06 mars 2001 susvisé ;VU l'avis de participation du public publié sur le site internet des Services de I'Etat en Guyane le 19septembre 2024 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 21 septembre2024;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 4décembre 2024;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 16 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que la SAS AMOURETTE Y.A demande une autorisation d'exploitation minière de typealluvionnaire pour or ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis au cours de la participation du public ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise en concurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-13 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du06 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-1/38
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aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, Crique "Bon Espoir Aval 1" 45
mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés etarrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l'articleL.161-2 du code Minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L. 161-1 du code Minier ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L 211-1 du code de l'Environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation d'exploitation répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS AMOURETTE Y.A pour mettre en œuvre les moyens etméthodes d'exploitation qui permettront de limiter I'impact des installations sur l'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploitation sont réunies ;q 8 pSur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 : CONDITION DE L'AUTORISATIONArticle 11 : Objet de l'autorisationLa SAS AMOURETTE Y.A, dont le siège social est situé 35 rue des Coumarous, 97310, KOUROU, ci-aprèsdésignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, àexploiter une mine aurifére de type alluvionnaire, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent duMaroni, sur la Crique « Bon Espoir aval 1 ».Article 1.2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à quatre (4) ans, àcompter de la signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 1.4 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d'or de typealluvionnaire.Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.5 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de six (6) mois, l'exploitant doit adresser au Préfetde la Guyane, avec copie à la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), unedéclaration d'ouverture de travaux (DOT).Article 1.3 : Nature des InstallationsLe présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre Il du Code de 'Environnement :Désignation Activité Rubrique de RégimeclassementInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeurd'un cours d'eau : .. 2 p , |la surface soustraite1. Surface soustraite supérieure ou égale à |. ..2 étant supérieure ou 3.220 A10 000 m*..(A) égale à 10 000 m?2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 met inférieure à 10 000 m°..(D)Plans d'eau, permanents ou non : Plan d'eau, 3.2.3.0 D1. dont la superficie est supérieure ou égale à | permanents ou non3 ha (A) dont la superficie2/38
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DésignationActivitéRubrique declassementRégime2. dont la superficie est supérieure à 0,1 ha maisinférieure à 3 ha (D) cumulée estinférieure à 3 haVidanges de plans d'eau :1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages deretenue, dont [a hauteur est supérieure à 10 M oudont le volume de retenue est supérieure à5 000 000 m° (A)2. Autres vidanges de plans d'eau, dont lasuperficie est supérieure à 0,1 ha, hors opérationsde chômage des voies navigables, horspiscicultures mentionnées à l'article L.431-6 ducode de l'environnement, hors plans d'eaumentionnés à l'article L.431-7 du même code..{(D)
Vidanges de bassindont la superficie nepouvant excéder3 000 m? 3.2.4.0
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'Uun cours d'eau, àI'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0 ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale à 100 m (A).b} Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bords avantdébordement.
Longueur supérieureà 100 m 31.20
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projetétant:- supérieur ou égale à 20 ha (A)- supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
Supérieur à 20 ha 21.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans lelit mineur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de croissance ou leszones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeurd''un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères de brochet- destruction de plus de 200 m° de frayères (A)- dans les autres cas (D)
Création de bassinsde décantation deseaux de process desurfaces ne pouvantexcéder 4 000 m"Destruction defrayères de plus de200 m*
3150
A : autorisationD : déclarationArticle 1.4 : Situation des installationsLe périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 24,7 ha, dont lessommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constitueI'Annexe 1 du présent arrêté :Points X Y1 185675 5655312 185652 5654783 185638 5654404 185584 5653885 185568 5653606 185561 5652853/38
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Points X Y7 185595 5651998 185650 5651369 185705 56508810 185832 56502911 185898 56509012 185916 56508313 185899 56501114 185931 56497515 185995 56493016 186030 56491417 186018 56486918 186029 56482419 186025 56477120 186010 56473021 185987 56469822 185957 56462823 185929 56458724 185916 56456525 185913 56452926 185933 56450727 185963 56451528 185968 56450029 185955 56448430 185957 56445431 185948 56442632 185690 56443033 185644 56444734 185556 56446835 185524 56445436 185498 56444037 185483 56445438 185490 56447939 185483 56451840 185428 56456641 185378 56461442 185328 56466143 185289 56468544 185247 56476745 185212 56481046 185160 56485147 185134 56481648 185108 56483649 185134 56488450 185101 564950s1 185014 56497252 185015 56499953 185060 56504754 185092 56504255 185136 56500656 185180 56499757 185203 56500658 185207 5649984/38
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Points X Y59 185204 56494160 185224 56492161 185258 56493062 185272 56491163 185257 56487864 185268 56484365 185303 56481166 185326 56481367 185341 56480368 185331 56477569 185331 56474070 185352 56469671 185381 56466472 185401 56466673 185422 56465774 185424 56464175 185439 56462376 185474 56459577 185528 56458078 185560 56456279 185604 56456080 185664 56454281 185718 56452982 185793 56448683 185780 56453484 185786 56460485 185813 56465786 185832 56469987 185848 56475988 185848 56481989 185806 56489190 185756 56495191 185644 56504892 185548 56509693 185511 56513494 185494 56516595 185511 56531096 185515 56544697 185517 56548898 185546 565566Article 1.5 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 1.4 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zoned'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositionssuivantes :« implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant auxintempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploités àl'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté.- faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, dans lecadre de son mandat de gestion du domaine forestier privé de l'Etat en Guyane,
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« le cas échéant, demander à |'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane de réaliser cetteimplantation, à charge pour l'exploitant de supporter I'ensemble des frais occasionnés par cetteimplantation.< L'exploitant doit adresser au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travauxd'exploitation sur le site.Par ailleurs, I'exploitant est également tenu, avant l'ouverture de travaux, de réaliser un état des lieux detype photographies aériennes recouvrant la totalité de la surface de l'AEX. Cet état des lieux est àtransmettre au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité IndustriesExtractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Article 1.6 : Suivi et gestion de |'exploitation minière :L'exploitant est tenu :< de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d'enfaire la déclaration au Préfet de la Guyane,- de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à laconnaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux,» detenir à jour les plans relatifs à l'avancement des travaux,- de tenir à jour des registres relatifs à ['avancement des travaux, au réaménagement coordonnédes secteurs exploités et aux quantités de substances extraites et vendues et d'en faire rapportchaque trimestre au préfet et au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE) dela Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, le premier de cesregistres devant rendre compte des quantités de mercure récupérées au cours de l'exploitation,conformément à l'article 7 du présent arrêté,- d''établir et de communiquer au préfet et au Service Prévention des Risques et IndustriesExtractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et dela Mer (DGTM) de la Guyane (via la plate-forme numérique Camino), le mois suivant chaquetrimestre civil Un rapport d'activité précisant :> quantité d'or brut extrait (en g) ;- quantité de mercure récupéré (en g) (article 7 du présent arrêté) ;- montant des dépenses relatives à la protection de l'environnement;- carburant consommé (litre) ;- nombre de pelles et nombre de pompes actives ;- effectif en personnel.< d'établir et de communiquer au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) dela Guyane, chaque trimestre, un rapport de suivi environnemental du chantier précisantnotamment les conditions de réhabilitation et de re-végétalisation des zones exploitées.Article 1.7 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'articleL161-1 du Code Minier et L 2111 du Code de I'Environnement doit être immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane et,lorsque la sécurité publique est compromise et qu''il y a péril imminent, à celle du maire de la communeconcernée.Article 1.8 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :La présente autorisation ne vaut pas :- autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires àl'exploitation des installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositionsdu Code de I'Urbanisme et du Code de la Route,
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- autorisation d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de la directionrégionale de l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, sur demande de l'exploitant,- autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé dela direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) de la Guyane, surdemande de l'exploitant,« déclaration, enregistrement, autorisation d'exploiter au titre de la législation relative auxInstallations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui fait l'objet d'uneprocédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre V du Code del'Environnement.TITRE Il : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUXARTICLE 2 ! DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 21 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires envigueur, les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toutemodification qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travaillorsqu''elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier dedemande.Article 2.3: En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite devestiges archéologiques au cours des travaux devra être immédiatement signalée au maire de lacommune et au service de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de laDirection Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP) de la Guyane .Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par I'Etat ou aprèsautorisation de I'Etat, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreTer (art. L531-15 du code du patrimoine).Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.Article 2.5 : Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sontconstamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans lecas contraire, I'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.ARTICLE 3 : DÉFORESTATIONArticle 31 : Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à laconvention établie par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane. La bande déforestée ne doitpas excéder la largeur prévue dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage).Article 3.2: Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de re-végétalisationnaturel en fin de chantier. IIs sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour êtreutilisés pour la remise en état du site.Article 3.3: L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zonestravaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brûlage, le long dela bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans lecadre de la réhabilitation.Article 3.4: L'écrasement des andains en lisière de forét est interdit pour faciliter leur démantèlementau moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.
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Article 3.5 : Lorsque des travaux mécanisés d'affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétaleest mise de côté afin d'étre utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre végétaleissue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou le comblementdu fond des bassins.Article 3.6: La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l''encombrement descours d'eau.ARrTicie 4 : REALISATION DES TRAVAUXArticle 41 : Phasage des travauxSeuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sontautorisés.Phase 1 Phase 2 ' Phase 3 Rehabilitation IMise en place Réhabilitation 10 i Réhabilitation 6 Réhabilitation 15 chantiers. ichantiers ! chantiers ' Reprofilage du cours d'eau.Exploitation 10 | Exploitation 6 ' Exploitation 15 Comblement des canaux de dérivationchantiers chantiers chantiers | Re-végétalisation finaleDébutdere- | Débutdere- Démantèlement des installations.végétalisation | végétalisation - Récolement des travaux par la DGTM.10 chantiers | 6 chantiers'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pellesexcavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise enœuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques etIndustries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane ; les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage nesont pas comptabilisées dans la [imitation mentionnée ci-dessus.Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés auprésent arrêté.L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phaseprécédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase encours de réaménagement.Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de laphase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières ensuspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.Article 4.2 : Gestion du chantierLes digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matérielspermettant de garantir leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'unehauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d'érosion et de ravinement et pour limiterles risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrages etaménagements du chantier, I'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d'unepollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane .L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de I'état desdigues (stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion ou deravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux météoriques, résistance à l'effet de vague,de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôleconsigne les constatations sur Un registre prévu à cet effet.
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ARTICLE 5 : PREVENTION DE LA POLLUTIONArticle 51 : GénéralitésLa mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter I'impact surl'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiterl'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par lebruit et les vibrations.L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de i'exploitant sont maintenus en bon état depropreté.Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenuespour limiter la formation de zones boveuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.Article 5.2 : Limitation de la pollution des eauxLes bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de fortepluie, tout débordement.Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension desargiles et leurs transferts dans le milieu naturel.Lorsque les travaux nécessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase deconstitution du stock nécessaire au fonctionnement de l'exploitation.Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturelLes prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à laconstitution du stock d'eau nécessaire au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavagedes matériaux.Les prélèvements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eaudans la crique. La lame d'eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 centimètrespar rapport à la cote initiale.Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau undébit minimal garantissant en permanence la vie aquatique.Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation etaprès le canal de dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.Article 54 : Eaux de ruisseilementLes eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d'avoir subi la décantation nécessaire.Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagementsadaptés (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement audécapage des surfaces prévues à l'exploitation.Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de ia couche supérieure nonminéralisée est interdit.Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en unpoint aménagé après que les eaux aient subi Un traitement adéquat pour respecter les normes de rejetdéfinies ci-après :- la teneur en Matières En Suspension Totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doitêtre inférieure à 35 mg/l (norme en vigueur),« l'augmentation de la teneur en Matières En Suspension (MES) des cours d'eau entre l'entrée et lasortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à 25 % de la teneur amont, sans pouvoirdépasser 35 mg/l (norme en vigueur). 9/38
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Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.L'exploitant procède mensuellement et à chaque phase d'avancement de chantier nécessitant lacréation d'une dérivation ou le déplacement de l'unité gravimétrique, à des prélèvements d'eau aux finsd'analyses de la turbidité du ou des cours d'eav, dans la ou les criques traversant le site, en amont et enaval de l'AEX, suivant un protocole de prélèvement validé par la Direction Générale des Territoires et dela Mer (DGTM), dans le mois suivant la publication du présent arrêté. En cas d'écart supérieur à 25 %entre les résultats relevés entre l'amont et l'aval, une mesure des Matières En Suspension (MES) seraeffectuée.Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur.L'exploitant informe sans délai le Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), UnitéIndustries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane detoute anomalie constatée dans le cadre de ces prélèvements.En tout état de cause, une première mesure de la turbidité et des Matières En Suspension (MES) seraréalisée avant le début des travaux d'exploitation. Les résultats seront communiqués au ServicePrévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, dès leur réception.Le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de laDirection Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane peut demander, en tant que debesoin, la mesure, par un laboratoire agréé choisi par I'exploitant, de paramètres supplémentaires.Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure..) dans le milieuaquatique est interdit.La Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) peut procéder en tant que de besoin, à desprélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.Article 5.5 : Détournement du cours d'eauL'autorisation de dérivation est limitée aux cours d'eau identifiés sur le schéma de gestion des eauxporté au dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrété à l'exception des cours d'eaudont la largeur moyenne de pleins bords est supérieure ou égale à 7,5 mètres.La largeur du cours d'eau étant inférieure à 7,50 mètres :- Le détournement du cours d'eau est autorisé;- _ L'exploitation du le lit mineur de la crique est autorisé.Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l'amont vers l'aval.La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premierjour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion :« lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,« lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sectionsrectilignes supérieures à 50 mètres et en proscrivant des biefs aux berges verticales.Les dimensions du canal de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoidale.Elles devront permettre une hauteur d'eau de 10 centimètres, au minimum, afin d'assurer le continuumécologique pour le passage des poissons.Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburantsToutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matièressusceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservantI'environnement.
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Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches etentreposés sur des aires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuiteséventuelles.La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnementautomatique.En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, nepeuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminéscomme les déchets.Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,- 50 % de la capacité des réservoirs associés.Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :" dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale desfÜts,- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fÜts,« dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à800 litres.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physiqueet chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent étre rejetés mais éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée,ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des airesétanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellementArticle 5.7: Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer depollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé despersonnes.Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit saufsi ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.»Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l''écoulement des eauxsuperficielles (crique, eau de pluie).Article 5.8: Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d''uncaptage d'eau potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eausuperficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ELIMINATION DES DECHETS
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Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets nonbiodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûmentautorisées à cet effet.Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols,infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes...).Tout brôlage à l'air libre est interdit.L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de I'Environnement chargés de lapolice des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Lesdocuments justificatifs sont conservés trois (3) ans.Article 61 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans desconditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes.Les déchets doivent être régulièrement recouverts.Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distancesupérieure à 35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à Un ramasseur agréé.Article 6.4: Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fütsvides, pièces mécaniques usagées..) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installationsdûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).ArTicre 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCUREArticle 71 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.Article 7.2 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéréau cours de l'exploitation.Article 73: Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans desconditions qui évitent toute dissémination dans le milieu naturel.Article 74: Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit êtrevérifiable à tout moment par les inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.Article 75 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et demercure souillé ainsi que la destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition desinspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines .Article 76: Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'untraitement dans une installation dôment autorisée.Article 77: Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre detraitement de déchets dûment autorisé. À cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet quisera transmis à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) avec le rapport trimestrield'activité défini à l'article 1.6 du présent arrété.TITRE 111 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA SANTÉ ET A LA SECURITEArTicLe 8 : PREVENTION DES MALADIES ET SECURITE AU TRAVAILArticle 81 : Prévention des maladies vectoriellesToutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.
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La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièremententretenue. L'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eauxstagnantes (gîtes larvaires).Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires,pièces de tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées pardes insecticides rémanents a minima tous les quatre (4) mois. La date du dernier traitement est affichéesur chaque structure bâtie.Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, y compriscelle réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sontstrictement interdites.Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.Article 8.2 : Alimentation en eau potableArticle 8.21 : QualitéLe détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que I'eau destinée à l'alimentation du personnel, ycompris pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommationconformément à l'article L. 1321-1 du Code de la Santé Publique.l'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel..) et/ou filtrée (bougies poreuses..) de manière àgarantir la qualité bactériologique de l'eau.L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement etde distribution, il est responsable de la qualité de i'eau utilisée. Il procède à ses frais au minimum unefois par an à une analyse de type P1, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pourvérifier la qualité de l'eau (En Guyane l'Institut Pasteur est agréé pour ce type d'analyses).Une copie de ces résultats sera envoyée à I'Agence Régionale de Santé (ARS) de la Guyane (ars-guyane-eau@ars.sante.fr)Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être miseen œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. Il pourra êtreeffectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de l'exploitant.L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à lacharge de l'exploitant.Article 8.2.2 : Captages et équipementsDans le cas d''installation de captage d'eau sur site, celle-ci, puits ou forage, est complètement étanchevis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et/ou des eaux de surface. Pour laprotection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus del'ouvrage. Le sol est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux deruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 mètres et de préférence àl''amont de toutes sources de contamination: sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs decombustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits chimiques...Un périmètre de protection immédiate du captage de 5mx5m est créé autour du point de captage. Cepérimètre est protégé de toute intrusion par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tous les matériaux et objets entrant encontact avec l'eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictementinterdite.Article 8.2.21 : Dans le cas d'un puits« les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers centimètres et lesrebords du puits doivent s'élever à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol,* un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.Article 8.2.2.2 : Dans le cas d'un forage 13/38
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« Un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers centimétres endessous de la surface doivent étre cimentés,« il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m* au droit de l'ouvrage et le tubage dépassed'au moins 50 centimètres cette plate-forme.Article 8.2.3 : Stockage de ['eau de consommationEn cas de traitement par chloration, le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir aprèschaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe,soit 15 millilitres.Article 8.2.4 : Protection des captages dans la zoneToutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accés ne traversent pas un périmètre deprotection d'eau potable.Article 8.2.5 : Abandon d'un captageA la fin de l'exploitation et lors de la réhabilitation du site tout sondage, forage, puits, ouvragesouterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence decirculation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formationsgéologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Article 8.3 : Protection des travailleurs
xL'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernantI'hygiene et la sécurité des travailleurs contenues dans le Code Minier et le Code du travail - etapplicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine.Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulementou si des moyens de protection sont utilisés.Article 8.4 : Prévention des nuisances sonoresLes installations bruyantes (groupes électrogènes) doivent être positionnées et entretenues de manièreà ne pas être source de nuisances sonores pour le personnel.Article 8.5 : Moyens de lutte contre l'incendieLes installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes auxnormes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.TITRE IV : ARRET DES TRAVAUX - REHABILITATION DU SITEArTicue 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUXArticle 91 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détailléde re-végétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des bouturesou semis, densité prévue entre 30 et 100 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations :berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ...).Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser Un calendrier de planificationdes opérations de re-végétalisation accompagné d'un plan de masse au 1/500°*TM de la configuration duterrain. Ce calendrier est communiqué au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de laGuyane.Article 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et àmesure de l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément auxdispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne re-végétalisation.Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que cellesdes terres de surface, le délai entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéderdouze (12) mois, à I'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Ces14/38
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opérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassementque l'assainissement du site.Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle dusol : les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dubassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de ladéforestation mis en stock.Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resterontouverts (ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés etréglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autantque faire se peut, de celle du terrain originel.Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenirune légère pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à I'amont,puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs derejets prévues à l'article 5.4 du présent arrété.Article 9.7: Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l''ensemblede la surface.Article 9.8: Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sontdémantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrasséesexemptes de tout Tlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués àla fin des travaux.Article 910: La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire I'objet d'une re-végétalisation assistéeconformément aux prescriptions de l'article 91. L'utilisation, dans le cadre de la re-végétalisation,d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d'Acaciamangium est strictement interdite.Les dispositions de l'arrêté du 1" avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane — interdiction de toutesactivités portant sur des spécimens vivants s'appliquent.ARTICLE 10 : PROCÉDURE D'ARRÊT DES TRAVAUXArticle 101 : Trois (3) mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse unedéclaration d'arrét des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur Général desTerritoires et de |la Mer (DGTM) de la Guyane.Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection desintérêts énumérés à l'article L. 161-1 du Code Minier et à l'article L 211-1 du code de l'Environnement.Il comporte en particulier :- Un état photographique,- Un plan des travaux et installations dont I'arrét ou la fin d'utilisation est prévu,- un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrainsnaturellement re-colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à I'échelle adéquate ainsique la situation de la crique,- Une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et lesméthodes envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l'article 9 ci-dessus et pourassurer la protection des intérêts visés à l'article 101 du présent arrêté.
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Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte àI'exploitant, aprés que le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité IndustriesExtractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ait procédéà leur récolement.Article 10.3: Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitueaprès mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l'article L.514-11 du Code del'Environnement.CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESARTicLe 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATIONLa présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location etn'est pas susceptible d'hypothèque.ARTicLe 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATIONLe non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres |, II, !! et IV duprésent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, leretrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l'article L. 611-15 du Code Minier.ARTICLE 13 : SANCTIONSSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction auxdispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-5 du CodeMinier.ArTICLE 14 : PusLiCITÉLe présent arrêté est notifié intégralement à I'intéressé.Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins deI'exploitant.Un extrait de cet arrété est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrété est déposée à la mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y étre consultée par lepublic, sur simple demande.ArTicLe 15 : ExécuTiONLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, ledirecteur général des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guyane.
Cayenne, le ÂZ,Ô JOIN\ÈQ donSPour le préfet, la sous-préfète,ire gét des services de I'Etatire gémdraLe Hrére|
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 24,7 hectares :Points X Y185675 5655312 185652 5654783 185638 5654404 185584 5653885 185568 5653606 185561 5652857 185595 5651998 185650 5651369 185705 56508810 185832 56502911 185898 56509012 185916 56508313 185899 56501114 185931 56497515 185995 56493016 186030 56491417 186018 56486918 186029 56482419 186025 56477120 186010 56473021 185987 56469822 185957 56462823 185929 56458724 185916 56456525 185913 56452926 185933 56450727 185963 56451528 185968 56450029 185955 56448430 185957 56445431 185948 56442632 185690 56443033 185644 564447
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
du À3 Jon\sîe_o. 2025
Le préfet,Pour le pféfèt,"ecrétaireZénéralet
Florence GHILBERT
a sous-préfète,
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Annexe 1 de l'arrêté n°Points X Y.34 185556 56446835 185524 56445436 185498 56444037 185483 56445438 185490 56447939 185483 56451840 185428 56456641 185378 56461442 185328 56466143 185289 56468544 185247 56476745 185212 56481046 185160 56485147 185134 56481648 185108 56483649 185134 56488450 185101 56495051 185014 56497252 185015 56499953 185060 56504754 185092 56504255 185136 56500656 185180 56499757 185203 56500658 185207 56499859 185204 56494160 185224 56492161 185258 56493062 185272 56491163 185257 56487864 185268 56484365 185303 56481166 185326 56481367 185341 56480368 185331 56477569 185331 56474070 185352 564696VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,
nO
du -&ÔJQW}&R A0S
Florence GHILBERT
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Annexe 1 de l'arrêté n°Points X Y71 185381 56466472 185401 56466673 185422 56465774 185424 564641725 185439 56462376 185474 56459577 185528 56458078 185560 56456279 185604 56456080 185664 56454281 185718 56452982 185793 56448683 185780 56453484 185786 56460485 185813 56465786 185832 56469987 185848 56475988 185848 56481989 185806 56489190 185756 56495191 185644 56504892 185548 56509693 185511 56513494 185494 56516595 185511 56531096 185515 56544697 185517 56548898 185546 565566
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
du c%sjùh\flek A0S
Le préfet,
Florence GHILBERT20/38
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Annexe 2 de l'arrêté n°Plan de phasage des travaux
Phase 1 | Phase 2 : : ;'Ha_se 3Mise en place Réhabilitation 10 Réhabilitation 6chantiers chantiersRehabili—fafiônRéhabilitation15 chantiers.Reprofilage du cours d'eau.Exploitation 10chantiersExploitation 15chantiersExploitation 6chantiersDébut de re-végétalisation10 chantiersvégétalisation6 chantiers
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
dus2) J'@muieû ADAS
Début de re-
Comblement des canaux de dérivationRe-végétalisation finaleDémantèlement des installations.Récolement des travaux réalisés par la DGTM.
Le préfet,sous-préfète,JH<-services de l'Etat21/38orence GHILBERT
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Annexe 2 de l'arrêté n°Phase1A :
S R\ DOc E T s TN Ÿ\' O w \\_\Ï\\'.\.\'. TS ._/-:_/ \N NNN SVN 0 A0 i '\\\\?\\Q\ \\\\\'.\\\'-\ , i\\\\\\\:'»f'= | 18 7 DN ,- . . A .'\\vîr =; IN » T Plan des travaux : Phase I d'exploitation | .. Légende lVs e Q à '\x\~\\\\\\:§ NNs 7//// ; -M "}) AEX Bon espoir aval1{ uGt N ; M RN T ; i) 7108 . S\ A PEN SS S \' SN \\\\\\*:\_\\\wf e A " #\ Crique initiale= K4N . 1 N \ vs . \ O ~ N N /) / - i / '4y v N \\ N É 7 Canalde derivation; ; rxs e À Anciens baranques 'SS /| digueV ;//| baranque exploité| rejets de laverie| laverie mobile424 | pompe; circulation de l'eau de process* /| eaux de ruissellement/| surverseNN
KX IR IR| +\'.-fi!îï\; 80mF
= B |
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- la crique initizle est déviée sur le tronçon de la phase 1 Ë A'F les anciens baranques v et w sont utilisés pour le stockage des rejets de la M LS OS d'|1ère fosse et pour le circuit de décantation des eaux BN VR ETEf siil y a des eaux de ruissellement naturel : soit elles sont envoyées dans le | BN sEcanal de dérivation si elles proviennent des pentes de la rive gauche. soitelles sont collectées et pompées dans la fosse exploitée et rejetées dans lebaranque w si elles proviennent des pentes rive droite ou bien du flat en'jamont
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,n® fbus-préfete,' . ire gé e Héb services de l'Éta!du À3 Jenvier 2025 22/38Florence GHILBERT
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Annexe 2 de l'arrêté n°Phase1B :
| circulation de l'eau de process» 7 ) ':///.3 eaux de ruissellement| surverse<| Piste de Bon Espoir.
AN
; ' Plan des travaux : Phase I d'exploitation | N Légende =q SE 711 $ AEX Bon espoir aval 1e S _-___'_. i 1;, g '/ | Crique initiale —N ts > u " | Canal de dérivation =K- /| Anciens baranques m |# | digue =1baranque n°1 en eau œ [| baranque n°2 exploité f| rejets de laverie LZ" | laverie mobile æ |pompe @ |®
'Hes anciens baranques n°1, v et w sont utilisés pour le stockage des rejets de S ""Ja 2ème fosse et pour le circuit de décantation des eaux =- si il y a des eaux de ruissellement naturel : soit elles sont envoyées dans lecanal de dérivation si elles proviennent des pentes de la rive gauche. soitelles sont collectées et pompées dans la fosse exploitée et rejetées dans lebaranque w si elles proviennent des pentes rive droite ou bien du flat en-lamont14144 MRE $ 64 1 1 CR L é vc és =— É
VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,n° Pour ie préfe pus-préfète,du 009 J'omm Joas se
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Annexe 2 de l'arrêté n°Phase1C :T SE T W § T ePlan des travaux : Phase I d'exploitation |/| Crique initialee
NQ Canal de dérivation
1o|N NN 777 J' \| AEX Bon espoir aval 1» }. _/ & @ | Anciens baranques:= V # anciens baranques en eaue | baranque v réhabilité & revégétalisé| diguebaranque n°1 et n°2 en eau7 baranque n°3 exploitéÀ rejets de laverie/ \ laverie mobile
—
ÉN . 777"/ /1 gl pompeA 7 circulation de l'eau de process eaux de ruissellementy À surversePiste de Bon Espoir
(le!|e+e7500/00—-N
Ja 3ème fosse et pour le circuit de décantation des eaux.j 'anclen baranque v est rebouché et revégétalisé (3 baranques maximumutilisés dans le drcuit de décantation)'F si il y a des eaux de ruissellement naturel : soit elles sont envoyées dans le |canal de dérivation si elles proviennent des pentes de la rive gauche. soitElales sont collectées et pompées dans !a fosse exploitée et rejetées dans leranque w si elles proviennent des pentes rive droite ou bien du flat enmontf MIRE I XI- X cec s=— §
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,
nO sous-préfète,bs services de l'Etat24/38Florence GHILBERT
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Annexe 2 de l'arrêté n°Phase 1D :T *TRETSSEREY- "N 7 RN PN en .W ravaux : Phase I d'exploitation | Légende= \\\\\\Q Crique initiale ==* | Canal de dérivation oy4 Anciens baranques :/& anciens baranques en eau —Y baranque v et w réhabilités & revégétalisés HEdigue —rejets de laverie E/| laverie mobile æpompe @circulation de l'eau de process e/ eaux de ruissellement ——næ | surverse +=- A Piste de Bon Espoir —m Découpé> === baranques de décantation 1, 2 et 395 baranque 4 exploité
> ISS \\\\.\ S ï SS__ e » % *-Hes anciens baranques n°3,2, 1 sont utilisés pour le stockage des rejets de ladème fosse et pour le circuit de décantation des eaux- Is anciens baranques v et w sont rebouchés et revégétalisés (3 baranquesmaximum utilisés dans le circuit de décantation) |- si il y a des eaux de ruissellement naturel : soit elles sont envoyées dans le |canal de dérivation si elles proviennent des pentes de la rive gauche. soitelles sont collectées et pompées dans la fosse exploitée et rejetées dans lebaranque 3 si elles proviennent des pentes rive droite ou bien du fiat enamont
VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,n° Pour le préfet-Ta50 s-préféte, n
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Annexe 2 de l'arrêté n°Phase 1 réhabilitée :
" Plan des travaux : Phase I d'exploitation (état final)|
| anciens baranques en eaubaranques de la phase I réhabilités ME | -Piste de Bon Espoir
VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,à sous-préfète,T A Aÿës services de l'Étatdu ,&%JQJNIQQ dO2S Florence GHILBERT
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Annexe 2 de l'arrêté n°Phase 2A :IERE Z LESASLS U DS B5 GE S | e r Û / // 7 LI TEED /u.«//,wEnu._u/'/:u ex \'.'/'///—' y 4 / /?
// Plan des travaux : P AEX Bon espoir aval 1Crique initialeCanal de dérivationAnciens baranques :anciens baranques en eaubaranque n°16 exploitédiguerejets de laverielaverie mobilepompecirculation de l'eau de processeaux de ruissellement rsurverse ®l| Piste de Bon Espoir —L20 V AAMAINAM ISS
SS\\NNS>
_—3 % R '-} le tracé de la piste de bon espoir est modifiésur le tronçon de la phase 2les anciens baranques n°j et k sont utilisés pour le stockage des rejets de la |il y a des eaux de ruissellement naturel : soit elles sont envoyées dans le\f@nal de dérivation si elles proviennent des pentes de la rive gauche. soit\elles sont canelisées et envoyées dans l'affiluent ouest si elles proviennent de!Ja rive droite BCIRI F 7 III ITREIITLE 7€ oA~ ISR
VU pour étre annexé à l'arrêté Le préfet,
nO
du aZôJanieQ AS
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Annexe 2 de l'arrêté n°Phase 2B :
/ ',,,,, à IR - TINTIENE] B =y m 'muu/./f//.'l'm'm'//um/f/hl.///Ÿ Plan des travaux : Phase II d'exploitation ' Légende",' e se ( AEX Bon espoir aval 1 O7 = VU 8 / Crique initiale —B | Canal de dérivation ....//£ Anciens baranques :— anciens baranques en eau| baranque n°11 exploitébaranque n°16 en eauZA dique/ rejets de laverie| laverie mobile| POmpe| circulation de l'eau de process'| eaux de ruissellement—| surverseo Piste de Bon Espoir
[le! ool 800
les anciens baranques n°j,k et 16 sont utilisés pour le stockage des rejets dea 11ème fosse et pour le circuit de décantation des eaux sysi il y a des eaux de ruissellement nature! : soit elles sont envoyées dans le ... -canal de dérivation si elles proviennent des pentes de la rive gauche. soit { Z w R N ; v ; v N ;elles sont captées par le baranque 11, pompées et rejetées dans le baranque | _ s.. \\\ 3 \\':~\\§\\~\_ PR =ÿ si elles proviennent de l'amont du flat ! s N \Êî\\\\\\\\\ e d RET i S RSs C E e es o *. B S N R N SE e
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,o ' "4 Pour lepréfey, Ious-prefete,du '23—')95\\,;& &ŒS "ecrétaire généralfdes services de l'Etat28/38Florence GHILBERT
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Annexe 2 de l'arrêté n°Phase2C :. e RyB - T ; »m 9 /47 A7 7R mf;'/,r/l/,o'//.l,u/.yi.m'.».'r.',u///Plan des travaux : Phase II d'exploitation ;;Ÿf", Légende/ÿ'/ HU 7 -/ / /| AEX Bon espoir aval 1 C; Crique initiale —Canal de dérivation —|;Anciens baranques :anciens baranques en eau... 7/ baranque n°12 exploité} 2 À 2 f, , |baranque n°11 en eauVIN / | baranque n°16 réhabilité et revégétalisédigue"\ rejets de laverielaverie mobilepompecirculation de l'eau de process| eaux de ruissellementsurverse| Piste de Bon Espoir
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VU pour être annexé à |'arrété Le préfet,
nO
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aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, Crique "Bon Espoir Aval 1" 73
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aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, Crique "Bon Espoir Aval 1" 74
Annexe 2 de l'arrêté n°
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Annexe 2 de l'arrêté n°Phase 2 réhabilitée :'*'Î des travaux : Phase II d'exploitation (état fin X
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Annexe 2 de l'arrêté n°Phase 3A :
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Crique initialeCanal de dérivationAnciens baranques :anciens baranques en eauanciens baranques réhabilités & revégétalisésbaranque n°17 exploitéA diguef rejets de laverie|/ | laverie mobilei pompe_' ä circulation de l'eau de processL«| eaux de ruissellementVN surverse
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Annexe 2 de l'arrêté n°Phase3B :—— =— = =3 Plan des travaux : Phase III d'explitin Légende; , AEX Bon espoir aval 1p CN s// Crique initialee TS E F F E e
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| 10Canal de dérivationAnciens baranques : qanciens baranques en eauanciens baranques réhabilités & revégétalisés ME |baranque n°18 exploité [==baranque n°17 en eau ==digue —rejets de laverie c®®
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4 les anciens baranques h,i et 17 sont utilisés pour le stockage des rejets de la 18ème fosse et pour le circuit de décantation des eauxil y a des eaux de ruissellement naturel : elles sont envoyées dans le canal de dérivation si elles proviennent des pentes de la rive gaucheENF mzlu;:u/....u:/mz! PR e oo | R o s u TS SN SS
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orence GHILBERT
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Annexe 2 de l'arrêté n°Phase 3C :— |Plan des travaux : Phase III d'exploitation |, LégendeÆ | AEX Bon espoir aval 1Crique initialeCanal de dérivationAnciens baranques : Hanciens baranques en eauanciens baranques réhabilités & revégétalisés HEbaranque n°19 exploitébaranque n°18 en eaubaranque n°17 réhabilité et revégétalisédiguerejets de laverielaverie mobilepompe111 circulation de l'eau de processeaux de ruissellementsurversePiste de Bon Espoir
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VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,
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Florence GHILBERT
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Annexe 2 de l'arrêté n°Phase 3D :
les anciens baranques 19, f et g sont utilisés pour le stockage des rejets de la 20ème fosse et pour le circuit de décantation des eauxes anciens baranques 17, 18, h et i sont réhabilités et revégétalisés (maximum de 3 baranques utilisés dans le circuit fermé de décantation)si il y @ des eaux de ruissellement naturel : elles sont envoyées dans le canal de dérivation si elles p
"z Légende| AEX Bon espoir aval 1 =Crique initiale sCanal de dérivation —Anciens baranques :M anciens baranques en eau*| anciens baranques réhabilités & revégétalisés'] baranque n°20 exploité|| baranque n°19 en eaubaranques n°17 et 18 réhabilités et revégétalisés|/ | digue| rejets de laverielaverie mobile72 pompeW48 | circulation de l'eau de processeaux de ruissellementsurversePiste de Bon Espoir
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VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-23-00009 - AP autorisant la SAS AMOURETTE Y.A à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, Crique "Bon Espoir Aval 1" 80
Annexe 2 de l'arrêté n°Phase 3 réhabilitée :
| Plan des travaux : Phase III d'exploitation (état final
#,| AEX Bon espoir aval 1| Canal de dérivation| baranques de la phase L,II et III réhabilités et revégétalisés ME| Piste de Bon Espoir
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VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,
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37/38Florence GHILBERT
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Annexe 2 de l'arrêté n°Achèvement des travaux - site réhabilité et re-végétalisé
travaux : Phase IV de restauration |sTRU E A T // T
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,L Pour le préfet, |d Jous-préfete, 'stai gervi l'Étatjanvi secrétaire @ ag-services dedu o?,ZDJùn\ne_p_ 2025 | Y 38/38tlorence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-23-00009 - AP autorisant la SAS AMOURETTE Y.A à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, Crique "Bon Espoir Aval 1" 82
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-23-00005
AP rejetant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) pour or, de l'EI
Christian PERNAUT, sur le territoire de la
commune de Saint Laurent du Maroni dite "Deux
Fromagers"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-23-00005 - AP rejetant la demande d'autorisation de recherches minières
(ARM) pour or, de l'EI Christian PERNAUT, sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite "Deux Fromagers" 83
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°rejetant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or,de I'El Christian PERNAUT, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite« Deux Fromagers »
LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrété préfectoral n°RO3-2019-10-24-001 du 24 octobre 2024 exemptant la demande d'AEX « DeuxFromagers » d'étude d'impact ;VU le refus du propriétaire du 13 décembre 2024 de la surface concernée par la demande d'autorisationde recherches minières;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 4 mois, sur leterritoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Deux Fromagers », formulée par l'ElChristian PERNAUT le 19 avril 2024 et des compléments apportés en date du 18 septembre 2024 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 27décembre 2024;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 16 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrétés dans le respect des intérêtsmentionnés à l'article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pas apporté les éléments nécessaires à l'instruction de sademande, au niveau requis pour une demande de type ARM, notamment l'absence d'accord dupropriétaire de l'emprise du projet conformément à l'article L621-22 du code minier;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières nesont pas réunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-23-00005 - AP rejetant la demande d'autorisation de recherches minières
(ARM) pour or, de l'EI Christian PERNAUT, sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite "Deux Fromagers" 84
ARRÊTE :Article 1*: La demande d'autorisation de recherches minières pour or sur le territoire de la communede Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Deux Fromagers », sollicitée par I'El Christian PERNAUT estrejetée.Article 2 : La secrétaire générale des services de I'Etat, le maire de la commune de Saint-Laurent duMaroni et le directeur général des territoires et de la mer (DGTM) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de lI'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guyane.
Cayenne, le Æ;Ï)J anvier 2025
Le préfet,la sous-préfète,services de |'Etat
| VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS || La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, || 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de |l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue |Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à |compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. || Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet| www.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-23-00005 - AP rejetant la demande d'autorisation de recherches minières
(ARM) pour or, de l'EI Christian PERNAUT, sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite "Deux Fromagers" 85
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-23-00004
AP rejetant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) pour or, de l'EI
Christian PERNAUT, sur le territoire de la
commune de Saint-Laurent du Maroni dite
"Crique Bonne-Entente Aval"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-23-00004 - AP rejetant la demande d'autorisation de recherches minières
(ARM) pour or, de l'EI Christian PERNAUT, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Crique Bonne-Entente
Aval"
86
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°rejetant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or,de l'El Christian PERNAUT, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite« Crique Bonne-Entente Aval »
LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU larrété préfectoral n° RO3-2019-10-22-002 du 22 octobre 2019 exemptant la demande d'ARM« Bonne-Entente Aval » d'étude d'impact ;VU le refus du propriétaire par courrier du 13 décembre 2024 de la surface concernée par la demanded'autorisation de recherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 4 mois, sur leterritoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la Crique « Bonne-Entente Aval », formuléepar I'El Christian PERNAUT le 19 avril 2024 et des compléments apportés en date du 18 septembre2024 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 6janvier 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 16 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés à larticle L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas apporté les éléments nécessaires à l'instruction de sademande, au niveau requis pour une demande de ce type ARM, en l'occurrence le refus du gestionnairedu domaine privé de I'Etat pour la surface concernée, conformément à l'article L621-22 du code minier ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières nesont pas réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-23-00004 - AP rejetant la demande d'autorisation de recherches minières
(ARM) pour or, de l'EI Christian PERNAUT, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Crique Bonne-Entente
Aval"
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ARRETE :Article 1°: La demande d'autorisation de recherches minières pour or sur le territoire de la communede Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Bonne-Entente Aval », sollicitée par l'El Christian PERNAUTest rejetée.Article 2 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent duMaroni et le directeur général des territoires et de la mer (DGTM) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guyane.
Cayenne, le ÆJGUNÏCQ 2025
Le préfet,Pour le at, |a sous-préfète,"crétaire(générale Hés-services de I'Etat
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.| Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue |Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à |compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-23-00004 - AP rejetant la demande d'autorisation de recherches minières
(ARM) pour or, de l'EI Christian PERNAUT, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Crique Bonne-Entente
Aval"
88
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-23-00008
AP rejetant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) pour or, de la SAS
SIAL, sur le territoire de la commune de
Saint-Laurent du Maroni dite "WAYAMAGA"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-23-00008 - AP rejetant la demande d'autorisation de recherches minières
(ARM) pour or, de la SAS SIAL, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "WAYAMAGA" 89
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°rejetant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or,de la SAS SIAL, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maronidite « Wayamaga »LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le refus du propriétaire par courrier du 13 décembre 2024 de la surface concernée par la demanded'autorisation de recherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 4 mois, sur leterritoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur le lieu dit « Wayamaga », formulée par la SASSIAL le 2 avril 2024 et des compléments apportés en date du 18 septembre 2024 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 6janvier 2025;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 16 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés à l'article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pas apporté les éléments nécessaires à l'instruction de sademande, au niveau requis pour une demande de ce type ARM, en l'occurrence le refus du gestionnairedu domaine privé de I'Etat pour la surface concernée, conformément à l'article L621-22 du code minier ;CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières nesont pas réunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;
1/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-23-00008 - AP rejetant la demande d'autorisation de recherches minières
(ARM) pour or, de la SAS SIAL, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "WAYAMAGA" 90
ARRETE :Article 1°": La demande d'autorisation de recherches miniéres pour or sur le territoire de la communede Saint-Laurent du Maroni, sur le lieu dit « Wayamaga », sollicitée par la SAS SIAL est rejetée.Article 2 : La secrétaire générale des services de I'Etat, le maire de la commune de Saint-Laurent duMaroni et le directeur général des territoires et de la mer (DGTM) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guyane.
Cayenne, le ŒJŒUÏÊR A0S
Le préfet,A sous-préfète, ;services de I'Etat
énce GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS |La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de |I'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
2/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-23-00008 - AP rejetant la demande d'autorisation de recherches minières
(ARM) pour or, de la SAS SIAL, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "WAYAMAGA" 91
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-29-00002
Arrêté portant règlementation de la circulation
du 3 février au 30 mai 2025 sur la RN1 du PR
243+384 au PR 250+400 (commune de
Saint-Laurent du Maroni hors agglomération)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-29-00002 - Arrêté portant règlementation de la circulation du 3 février au
30 mai 2025 sur la RN1 du PR 243+384 au PR 250+400 (commune de Saint-Laurent du Maroni hors agglomération) 92
Direction GénéraleC '. des Territoires et de la MerPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFratermité
Direction Aménagement desTerritoires et TransitionEcologiqueService Infrastructures etTransports
ARRETE PREFECTORAL N°Portant réglementation de la circulationdu 3 février 2025 au 30 mai 2025sur la RN1 du PR 243+384 au PR 250+400communes de Saint Laurent du Maroni hors agglomérationLe préfet
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et laRéunion ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;VU le décret n° 2010-1582, modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et I'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière approuvée par l'arrété du 06 novembre 1992 et l'ensemble des textes d'application (guidestechniques spécifiques) ;VU l'arrété ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur |van MARTIN, ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer en Guyane ;VU l'arrété préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine publicroutier national ;VU l'arrêté préfectoral n°108/1D/2B du 28 janvier 1999, portant réglementation de la circulation desvéhicules sur le réseau routier national du département de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral permanent n°1200/DEAL/SG/2D/3B du 02 août 2012, portant réglementation de lacirculation sur les routes nationales, au droit des chantiers courants et lors d'interventions horsagglomération ;
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30 mai 2025 sur la RN1 du PR 243+384 au PR 250+400 (commune de Saint-Laurent du Maroni hors agglomération) 93
VU l'arrêté n°R03-2023-04-23-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;VU l'arrété préfectoral n° R03-204-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M.Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arrété n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. IvanMARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;VU le dossier d'exploitation sous chantier dans sa version n°2 en date du 24-01-2025, approuvé par laDGTM, Unité Politique et Technique ainsi que le District/CEI de Saint Laurent du Maroni ;VU le Plan particulier de sécurité et de protection de la santé, version n°1 en date du 24-01-2025,approuvé ;VU l'arrêté de voirie n°87-16/10/2024, prorogé, portant permission de voirie à la société EDF GUYANEsur la route nationale n°1 du PR243+384 au PR250+200 ;Considérant que pour réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par leschantiers, et assurer la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que le personnel durantl'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer la circulation ;Sur proposition du Chef de service infrastructures et Transports de la DGTM ;
ARRÊTE :Article 1: Restriction de la circulationSur la route nationale n°1 du PR243+384 au PR250+400, du 03 février au 30 mai 2025, de 7 heure à17 heures, une voie de circulation pourra être neutralisée.La circulation sera régulée avec un alternat par feux tricolores ou par signaux manuels K10, pourpermettre le déroulement des travaux.Article 2: Travaux concernés et intervenantsTravaux de pose en souterrain de réseau électrique HTA/S sous accotement afin de raccorder leproducteur CEOG au poste source d''EDF de Margot.Travaux exécutés par la société GETELEC pour le compte d'EDF GUYANE.Travaux de stabilisation des accotements de la RN1 comprenant du dérasement, du déblaiement, dela mise en place de la GNT et un revêtement en bicouche.Travaux exécutés par le groupement d'entreprises, MTI et SNTPG pour le compte de la DGTM / Unitépolitique et technique.Article 3: Durée de la réglementationLe présent arrêté sera applicable du 3 février 2025 au 30 mai 2025.Sauf autorisation express du DISTRICT de la DGTM, les travaux autorisés dans le cadre du présentarrêté, ne pourront être mis en œuvre du vendredi soir (ou veille de jour férié) à partir de 18h00jusgu'au lundi suivant (ou lendemain de jour férié) 6h00, ainsi que pour les jours indiqués dans l'arrêtéde circulation.Article 4: SignalisationLa signalisation sera de type CF 23 ou CF 24, du manuel du chef de chantier dont les schémas deprincipe sont annexés à la présente autorisation, ainsi que le guide des alternats qui prescrit lesconditions d'emploi d'un alternat par piquets K10.La mise en place et la maintenance de la signalisation seront assurées par l'entreprise GETELEC etle groupement d'entreprise MTI & SNTPG, chacun sur leur chantier respectif.Cette signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitièmepartie, signalisation temporaire.Pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grandegamme.
Elle sera contrôlée par la DGTM/DATTE/SIT/District/ CEI de Saint Laurent du Maroni.
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Article 5: Limitation de vitesse, dépassement, stationnementLa vitesse de tous les véhicules circulant sur cette section sera limitée à 50 km/h. Cette limitation devitesse sera matérialisée par des panneaux B.14 "70" et "50".Le panneau portant la mention "70" sera intercalé entre les panneaux AKS et B3.Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laisséeslibres à la circulation. Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B3.Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone detravaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 metres, excepté pour les véhicules affectés auchantier.Article 6: Prescription diversesToute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.Article 7: AffichageLe présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaqueextrémité du chantier ainsi que dans la commune de Saint Laurent du Maroni.Article 8: RenseignementsToute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à :DGTM/ATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex,mail : dgtm-atte-sit-district@guyane@.gouv.fr
Cayenne, le ,29 ol 2025
our le Préfet, pardélégationPour le Directeur Général,YA _ des Territoires et de la Meret par délégation,Gianni
AmpliationMonsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ;Préfecture/Réglementation/EMIZ PCMadame le Maire de la commune de Saint Laurent du Maroni ;Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ;Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;Monsieur le directeur du SDIS;Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM ;Le Chef de C.E.! de Saint-Laurent de la DGTM ;Le chef du PARC Routier ;SAMU ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arréte.
AnnexeSchémas de signalisation CF 23 et CF 24
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Alternat par piquets K 10
... 4|o @ @331
Circulation alternéeRoute a 2 voies
30,m
100 m
_ K01+B3100 m
100 m
wîog K2OTW —
K 5 c doublefaceouK5a
w 0s 10. se (A) @.
Remarque(s):- Dispositif applicable uniquement de jour et sous - Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 km/hcertaines conditions : Cf. Signalisation temporaire - Les peut éventuellement être intercalé entre les panneauxalternats. AK 5 et KC 1.52 Signalisation temporaire - SETRA
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K 5 c double faceouK 5a
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Remarque(s) :
Circulation alternéeRoute à 2 voies
B 31 ;50m_+
KR 11j 30'm
. B 14
R 100 m@ AK17+B3
100 m|
- Schéma à appliquer notamment lorsque l'alternat doitêtre maintenu de nuit, en absence de visibilité réciproque.- Pour le réglage des signaux tricolores : Cf. Signalisation AK 5 et AK 17.temporaire - Les alternats.Routes bidirectionnelles - Édition 2000
- Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 km/hpeut éventuellement être intercalé entre les panneaux
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