HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-085
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
/ Pôle pilotage et ressources
74-2024-04-08-00003 - DDFIP/division stratégie et relation usager/ arrêté
2024-0010 portant mise à jour des délégations de signature du pôle
animation du réseau (3 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2023-12-28-00003 - ARP-2023-1561
fonds-compensation-collective-agricole (2 pages) Page 8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-04-04-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0552
portant réglementation
de Police sur l□autoroute A 40, sur la commune de Sallanches, afin de
réaliser l□inspection détaillée du viaduc de Sallanches. (4 pages) Page 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-04-08-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0451 modifiant l'arrêté n°
DDT-2024-1372 du 10 octobre 2023 autorisant la société d'exploitation des
remontées mécaniques d'Arâches-les-Carroz (SOREMAC) à réaliser le
défrichement de bois pour le remplacement du télésiège de "Gron" sur la
commune d'Arâches-la-Frasse (4 pages) Page 16
74-2024-04-03-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0491 autorisant des
prospections naturalistes en réserve naturelle nationale du Bout du lac
d'Annecy et son périmètre de protection dans le cadre de la réévaluation
des stades invasifs de plantes exotiques envahissantes sur certains tronçons
de cours d'eau du bassin versant du Fier (3 pages) Page 21
74-2024-04-02-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0518 autorisant l'étude de sites
archéologiques dans le vallon de Villy, au sein des réserves naturelles
nationales (RNN) des Aiguilles Rouges et de Passy (3 pages) Page 25
74-2024-04-08-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0531 autorisant l'entreprise
L'Herbier de Marie à réaliser le défrichement de 0,0062 ha de bois situés sur
la commune de Taninges pour la construction d'un hangar agricole au
lieu-dit "Le Charmot" (1 page) Page 29
74-2024-04-03-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0541 portant sur
l'aménagement d'une piste de luge sur rails quatre saisons sur terrains
privés et communaux situés dans les bois de "La Pallud" et de "La Mouille" -
Commune de Bernex (5 pages) Page 31
2
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-03-00002 - Récépissé de déclaration - ALSHAHEN BASEL -
952413904 - n°2024-0084 (2 pages) Page 37
74-2024-04-03-00003 - Récépissé de déclaration START COURS
SAP978450567 - n°2024-0086 (2 pages) Page 40
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les
Savoie /
74-2024-03-29-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 26/09/22
portant programmation pluriannuelle des évaluations des services de la PJJ
(3 pages) Page 43
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2024-04-04-00006 - AP n°2024-0020 du 04 avril 2024 portant
prescriptions des modalités de surveillance des eaux souterraines suite aux
travaux de dépollution du site de l'ancien établissement société
RECTIPHASE à Annecy-Pringy. (6 pages) Page 47
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-04-04-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-025 attribuant
une mention honorable pour actes de courage et de dévouement, à
Saint-Pierre-en-Faucigny le 12 février 2024 (2 pages) Page 54
74-2024-04-04-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-20246024 attribuant
une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement, à
Annemasse le 27 janvier 2024. (2 pages) Page 57
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-03-28-00008 - DRCL-BAFU 2024-0026 AP portant DUP
aménagement sécurisation RD13 SERVOZ (2 pages) Page 60
74-2024-04-05-00004 - DRCL-BAFU 2024-0027 AP DUP St Germain Sur
Rhone avril 024 (2 pages) Page 63
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de défense et
de protection civiles
74-2024-03-28-00009 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0037
portant
organisation d□un jury dans le cadre de l□examen pour l□obtention du
Brevet National de Pisteur-Secouriste de 1er degré □ option ski nordique □
au Grand-Bornand , le 5 avril 2024. (3 pages) Page 66
74-2024-03-28-00007 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0038
portant
prorogation des agréments des associations de la Haute-Savoie pour les
formations aux premiers secours (2 pages) Page 70
3
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-04-08-00003
DDFIP/division stratégie et relation usager/ arrêté
2024-0010 portant mise à jour des délégations de
signature du pôle animation du réseau
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-04-08-00003 - DDFIP/division stratégie et
relation usager/ arrêté 2024-0010 portant mise à jour des délégations de signature du pôle animation du réseau 4
EMRÉPUBLIQUE +FRANÇAISE |Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 8 avril 2024septembre 2023DE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Animation du réseauL'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiquesde la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ; . ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques deHaute- Savoie ;Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Financespubliques de la Haute-Savoie, à compter du 1% septembre 2022.
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-04-08-00003 - DDFIP/division stratégie et
relation usager/ arrêté 2024-0010 portant mise à jour des délégations de signature du pôle animation du réseau 5
1. Pour la Division Budget, logistique et immobilier :Mme Floryane DALLEST, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de division.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Floryane DALLEST :M. Jérôme FAURE-BRAC, inspecteur des Finances publiques, responsable de service.M. David YACOUBI, inspecteur des Finances publiques, responsable de serviceMme Magali DURIEUX-THIMEL, inspectrice des Finances publiques, responsable de service.
2. Pour la Division des missions fiscales et fonciéres :M. Laurent BARBIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.Fiscalité des professionnels :M. Antoine CARRE, inspecteur des Finances publiques.Mme Anne-Laure VAUJOUR, inspectrice des Finances publiquesPublicité foncière et enregistrement :M. Pierre MAGNAN, inspecteur des Finances publiques.Fiscalité des particuliers - assiette et recouvrement amiable :Mme Anne HURPEAUX, inspectrice des Finances publiques.Fiscalité des particuliers et des missions foncières - assiette et recouvrement amiable :M. Stéphane SAUGERE, inspecteur des Finances publiques.Missions économiques :Mme Christelle BOMBAIL, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les actes relatifsa son activité de Secrétaire de la Commission des Chefs de Services Financiers et pour les attestationsannuelles (NOTI 2 ex DC7) de régularité fiscale présentées par les personnes physiques ou moralesbénéficiaires d'un marché public.Elle reçoit également délégation pour signer les actes relatifs à la commission de surendettement desparticuliers.
3. Pour la Division du recouvrement :M. Julien BEL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.Pilotage et suivi de la cellule de recouvrement :Mme Dominique ESPINOSA, inspectrice des Finances publiquesMme Enissa GUEBLAOUI, inspectrice des Finances publiquesMme Edith RAFFENOT, inspectrice des Finances publiques
4. Pour la Division Secteur public local (SPL) :M. François-Xavier FOYER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.Mme Sabine THABUIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable dedivision.Gestion — Service CEPLMme Isabelle RENAULT inspectrice des Finances publiques, responsable du service CEPL reçoit délégationpour signer les comptes de gestion des collectivités après visa sur chiffres.Dans le cadre de la validation technique des comptes de gestion et des CFU pour les comptes de l'exercice2023 (et suivants), la délégation est également accordée a:M. Guy LOMBART, contrôleur des Finances publiques; Mme Myriam PINEL, contrôleuse des Financespubliques et Mme Emmanuelle HORMIERE, contrôleuse des Finances publiques.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-04-08-00003 - DDFIP/division stratégie et
relation usager/ arrêté 2024-0010 portant mise à jour des délégations de signature du pôle animation du réseau 6
Service Fiscalité directe locale (SFDL)M. Pierre BRECHON, inspecteur des Finances publiques, chef de service FDL reçoit délégation de signaturepour tout acte relevant de son service hormis ceux concernant les états fiscaux.Modernisation -DématérialisationMme Isabelle PELLETIER, inspectrice des Finances publiques et M. Pascal JENDRZEZAK, inspecteur desFinances publiques reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux missions du secteur public localliées a la monétique et à la dématérialisation.
5. Chargés de mission auprès du directeur de pôle :Mme Valérie BURLET, inspectrice divisionnaire, Experte en fiscalité internationale.M. Jean-Claude CATY, inspecteur divisionnaire, Expert en fiscalité directe locale.
Article 2 : la présente décision abroge la décision n°2024-0007 du 1* mars 2024.
Article 3 : la présente décision prend effet le 8 avril 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifsdu département. |
L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départemen
Marie-Hélène MÉROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-04-08-00003 - DDFIP/division stratégie et
relation usager/ arrêté 2024-0010 portant mise à jour des délégations de signature du pôle animation du réseau 7
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-12-28-00003
ARP-2023-1561
fonds-compensation-collective-agricole
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-28-00003 - ARP-2023-1561
fonds-compensation-collective-agricole 8
| |PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE . | Service économie agricoleLiberté Cellule structures et transition agro-écologiqueÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le ? 8 DEC. 2023Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-1561portant création d'un fonds départemental de compensation collective agricoleen Haute-Savoie
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L. 112-1-3, ainsi que les articles D112-1-18 à D112-1-22 ;VU le Code monétaire et financier, et notamment les articles L. 518-17 à L. 518-19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°':Est ordonné l'ouverture, à la caisse des dépôts et consignation, d'un compte de consignation ouvertau nom du «Fonds départemental de compensation collective pour la transition agricole de la Haute-Savoie», pour recueillir les contributions financières des maîtres d'ouvrage, sollicitant le fonds, pourleurs projets d'aménagement soumis à la compensation collective agricole prévue par le Code ruralet de la pêche maritime. |
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00 1/2Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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fonds-compensation-collective-agricole 9
Article 2 :Les sommes ainsi consignées seront rémunérées au taux d'intérêts en vigueur fixé par arrêté dudirecteur général de la Caisse des dépôts et consignations.Article 3:Un règlement fixant les modalités de fonctionnement et de gouvernance de ce fonds, soumispréalablement à l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers, sera signé par le préfet de la Haute-Savoie. Ce règlement pourra faire l'objetde modification soumis à la validation de la CDPENAF.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 5 :M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
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fonds-compensation-collective-agricole 10
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-04-00001
Arrêté n° DDT-2024-0552
portant réglementation de Police sur l□autoroute
A 40, sur la commune de Sallanches, afin de
réaliser l□inspection détaillée du viaduc de
Sallanches.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-04-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0552
portant réglementation de Police sur l□autoroute A 40, sur la commune de Sallanches, afin de réaliser l□inspection détaillée du viaduc
de Sallanches.
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule déplacementsÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 04 avril 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0552portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur la commune de Sallanches, afin deréaliser l'inspection détaillée du viaduc de Sallanches.
VU le code de la route ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier1983 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,modifié ;VU l'arrêté interpréfectoral modifié permanent n° 2011038-006 du 07 février 2011 portantréglementation de police sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 20 mars 2024 ;VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) endate du 26 mars 2024 ;VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Passy-Mont-Blanc, en date du 23mars 2024 ;
15 rue Henry Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/3www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-04-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0552
portant réglementation de Police sur l□autoroute A 40, sur la commune de Sallanches, afin de réaliser l□inspection détaillée du viaduc
de Sallanches.
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VU la consultation de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de laHaute-Savoie en date du 20 mars 2024;VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 2 avril 2024 ;VU l'avis de la commune de Sallanches en date du 22 mars 2024 ;VU la consultation de la commune de Passy en date du 20 mars 2024 ;VU l'avis de la commune de Magland en date du 03 avril 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers del'autoroute A 40 pendant l'inspection détaillée du viaduc de Sallanches situé sur la commune deSallanches.ARRÊTEArticle ter : les nuits du lundi 15 avril 2024 au mardi 16 avril 2024 et du mardi 16 avril 2024 au mercredi17 avril 2024, de 20h30 à 05h30 le lendemain matin, les bretelles d'entrée du diffuseur n°20(Sallanches) en direction de Mâcon et de Chamonix peuvent être fermées à la circulation de tous lesvéhicules.Des déviations sont mises en place :- par la RD1205 pour rejoindre le diffuseur n°19 (Cluses) de l'A40 en direction de Macon.- par la RD1205, la RD13 et la RD339 pour rejoindre le diffuseur n°21 (Passy) de I'A40 en direction deChamonix.Article 2 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assuréespar les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et lasurveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef dechantier «Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'étudestechniques des routes et autoroutes (SETRA).Article 3 : En fonction des aléas techniques et météorologiques, les dates et heures des restrictions decirculation citées à l'article ler peuvent être reportées le mercredi et le jeudi de la même semaine,ainsi que toutes les nuits de la semaine suivante. Dans ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie etde Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure desaxes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le casoù ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, lacommunication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante :previsions.arretes-circulation@sdis.fr.2/3
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portant réglementation de Police sur l□autoroute A 40, sur la commune de Sallanches, afin de réaliser l□inspection détaillée du viaduc
de Sallanches.
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Article 4: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 5:- M. le secrétaire général de la préfecture,- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,- MM. Les maires des communes de Magland, Passy et Sallanches,- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le maire de la commune de Cluses,- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,La chargée de la réglementation de la circulation,
Me àCécile LÉFEVRE
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portant réglementation de Police sur l□autoroute A 40, sur la commune de Sallanches, afin de réaliser l□inspection détaillée du viaduc
de Sallanches.
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portant réglementation de Police sur l□autoroute A 40, sur la commune de Sallanches, afin de réaliser l□inspection détaillée du viaduc
de Sallanches.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-08-00002
Arrêté n° DDT-2024-0451 modifiant l'arrêté n°
DDT-2024-1372 du 10 octobre 2023 autorisant la
société d'exploitation des remontées
mécaniques d'Arâches-les-Carroz (SOREMAC) à
réaliser le défrichement de bois pour le
remplacement du télésiège de "Gron" sur la
commune d'Arâches-la-Frasse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-08-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0451 modifiant
l'arrêté n° DDT-2024-1372 du 10 octobre 2023 autorisant la société d'exploitation des remontées mécaniques d'Arâches-les-Carroz
(SOREMAC) à réaliser le défrichement de bois pour le remplacement du télésiège de "Gron" sur la commune d'Arâches-la-Frasse
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le —8 AVR 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2024-0451modifiant l'arrêté n° DDT-2023-1372 du 10 octobre 2023autorisant la société d'Exploitation des Remontées mécaniques d'Araches-les-Carroz(SOREMAC).a réaliser le défrichement de bois pour le remplacement du télésiège de ''Gron"sur la commune d'Arâches-la-FrasseVU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la Société d'Exploitation desRemontées Mécaniques d'Araches les-Carroz (SOREMAC) le 23 septembre 2022 ;VU l'évaluation environnementale de septembre 2022 ;VU l'avis de l'office national des forêts du 11 octobre 2022 ;VU l'accusé de réception de dossier complet du 13 octobre 2022 ;VU l'avis délibéré n° 2023-ARA-AP-1444 de la mission régionale d'autorité environnementale du14 mars 2023 sur l'étude d'impact liée au projet de remplacement du télésiège de Gron ;VU le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale du 11 mai 2023 ;VU l'absence d'observations sur ce procès-verbal de défrichement établis par la DDT, de la part dudemandeur dans les délais réglementaires ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 79 50Mél. : olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3W:\Environnement\Foret\Defrichement\Dossiers instructions\2022\Araches_télésiége de Gron_SOREMAC\AP_visite_avenant2024.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-08-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0451 modifiant
l'arrêté n° DDT-2024-1372 du 10 octobre 2023 autorisant la société d'exploitation des remontées mécaniques d'Arâches-les-Carroz
(SOREMAC) à réaliser le défrichement de bois pour le remplacement du télésiège de "Gron" sur la commune d'Arâches-la-Frasse
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VU l'enquête publique concernant l'étude d'impact relative au projet de remplacement du télésiègede Gron qui s'est déroulée du 27 juin 2023 au 28 juillet 2023 ;VU le rapport d'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 12 août 2023 surl'étude d'impact portant sur le projet de remplacement du télésiège de Gron ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° DDT-2023-1372 délivré le 10 octobre 2023 autorisant la sociétéd'Exploitation des Remontées mécaniques d'Arâches-les-Carroz (SOREMAC) à réaliser le défrichementde bois pour le remplacement du télésiège de "Gron" entre le 15 octobre et le 15 novembre 2023,VU la demande de report des travaux de déboisement-défrichement entre le 1% septembre 2024 et le31 octobre 2024 formulée par courriel du 21 février 2024 par le directeur général de la SOREMAC.CONSIDÉRANT que les enjeux et prescriptions à respecter concernant le déboisement et ledéfrichement restent identiques à ceux formulés suite aux expertises écologiques conduites etformalisés dans le cadre de l'évaluation environnementale établie pour ce projet.CONSIDÉRANT que la demande de report des travaux à l'automne 2024 ne justifie pas une nouvelleinstruction, l'arrêté préfectoral d'autorisation n° DDT-2023-1372 délivré le 10 octobre 2023 est modifiécomme suit :
ARRÊTEArticle 1: le défrichement de 0,6532 ha de parcelles de bois situées à Arâches-la-Frasse et dont lesréférences cadastrales sont les suivantes, est autorisé :Section N° Surface totale ha Surface demandée haB 1 61373 0,00773 29,0451 0,6455Total Surface 0,6532Le défrichement a pour objet le remplacement du télésiége de "Gron".Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans a compter de sa délivrance.Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquéesen annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier.Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.Article 4 : Prescriptions spécifiques en phase chantier :D'une manière générale, l'ensemble des mesures de réduction, et le cas échéant de compensation,prévues à l'étude d'impact et relatives au défrichement devront être mises en œuvre. En particulier,les mesures suivantes relatives au chantier devront être respectées.Vérification préalable par l'écologue en charge du suivi du chantierUne visite est réalisée par l'écologue en charge du suivi du chantier pour :¢ vérifier l'absence d'arbre à cavité dans l'emprise. Les arbres à cavités et bois morts au sol,localisés à proximité des zones de travaux (environ 10 m de distance du chantier), sontmarqués et mis en défens pour éviter toute dégradation de ces arbres pendant la phase detravaux.°__ s'assurer de l'absence d'espèces protégées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-08-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0451 modifiant
l'arrêté n° DDT-2024-1372 du 10 octobre 2023 autorisant la société d'exploitation des remontées mécaniques d'Arâches-les-Carroz
(SOREMAC) à réaliser le défrichement de bois pour le remplacement du télésiège de "Gron" sur la commune d'Arâches-la-Frasse
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Adaptation du calendrier des travauxLe défrichement est réalisé entre le 1° septembre 2024 et le 31 octobre 2024, en dehors des périodesde reproduction et d'hibernation de la faune.Méthode de débardage pour les zones à défricherLes travaux de défrichement sont réalisés en utilisant des méthodes les moins impactantes pour lemilieu naturel.En accord avec l'ONF, gestionnaire du massif boisé, des abattages d'arbres pourront être réalisés au-delà des limites du projet afin de reconstituer un effet lisière et ainsi optimiser l'intégration paysagèredu projet.Remise en état du site après les travaux, revégétalisationLa revégétalisation des surfaces mises à nu sera réalisée au plus tôt après la fin des travaux, selon lesprescriptions de l'étude d'impact. Le choix des espèces sera validé par l'écologue en charge du suividu chantier.Article 5: la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'unaffichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie d'Araches-la-Frasse. Cetaffichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenuen mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
Article 6: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet deBonneville, le directeur de la Société d'Exploitation des Remontées Mécaniques d'Arâches-les-Carroz(SOREMAC), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau-environnement
Damien ASSADET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-08-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0451 modifiant
l'arrêté n° DDT-2024-1372 du 10 octobre 2023 autorisant la société d'exploitation des remontées mécaniques d'Arâches-les-Carroz
(SOREMAC) à réaliser le défrichement de bois pour le remplacement du télésiège de "Gron" sur la commune d'Arâches-la-Frasse
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ANNEXE 1- Arrêté n° DDT-2024-0451 du ~§ AVR 2024 autorisant un défrichementsur la commune d'Araches-la-FrasseMESURES SUBORDONNEES AU DEFRICHEMENT(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : SOREMAC Surface défrichée : 0,6532 haCommune du défrichement : Araches-la-FrasseEnjeu production Enjeu écologique Enjeu socialAucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fortcoefficent0 point point | 2points | 3points 1 point 2 points | 3points point | 2points | 4 points multiplicateurFutaies Espèces = total/2Feuillus | Feuillus |résineuses, protégéesForets sur | divers, divers, | station à réserve Site classé,mauvaises | stations bonnes fort naturelle, | Accueil du | Captage | littoral oustations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF (Natura 2000] SRCE public d'eaux | montagne2 points 1 point 1 point 2
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 2Surface de travaux a engager = 1,3064 ha* en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit :4 389 €OU
* en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimédes travaux de boisement ou reboisement, soit 4 389 €
OU
* en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue audernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 €/hectare,soit 5 748 €
Pour le directeur départemental des territoires,Le chef du service eau-environnement,
"ADamién ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-08-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0451 modifiant
l'arrêté n° DDT-2024-1372 du 10 octobre 2023 autorisant la société d'exploitation des remontées mécaniques d'Arâches-les-Carroz
(SOREMAC) à réaliser le défrichement de bois pour le remplacement du télésiège de "Gron" sur la commune d'Arâches-la-Frasse
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-03-00001
Arrêté n° DDT-2024-0491 autorisant des
prospections naturalistes en réserve naturelle
nationale du Bout du lac d'Annecy et son
périmètre de protection dans le cadre de la
réévaluation des stades invasifs de plantes
exotiques envahissantes sur certains tronçons de
cours d'eau du bassin versant du Fier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-03-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0491 autorisant des
prospections naturalistes en réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy et son périmètre de protection dans le cadre de la
réévaluation des stades invasifs de plantes exotiques envahissantes sur certains tronçons de cours d'eau du bassin versant du Fier
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11
Mél. :ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/3
W:\Environnement\Biodiversite\1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN\Autorisations\2024\06_2024_RNNBL_ProspectionsNat
uralistes_PlantesExotiquesEnvahissantes\03_Arrete\ARP_DDT-2024-0491_RNNBL_ProspectionsNaturalistes_EEE.odt
Direction départementale des territoires
Serviceeauetenvironnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 avril 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-0491
autorisant des prospections naturalistes
en réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy et son périmètre de protection
dans le cadre de la réévaluation des stades invasifs de plantes exotiques envahissantes
sur certains tronçons de cours d'eau du bassin versant du Fier
Bénéficiaire : Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA)
VUle Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n 74-1180 du 26 décembre 1974 portant création de la réserve naturelle
nationale du Bout du Lac d'Annecy ;
VU l'arrêté préfectoral n DDT-2015-0316 du 28 juillet 2015 portant création d'un périmètre de
protection de la réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy et l'arrêté n DDT-2017-983 du 25
avril 2017 portant avenant n 2 au règlement particulier de police de la navigation sur le lac d'Annecy ;
VUl'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUla demande du pétitionnaire reçue le 31 janvier 2024 ;
VUles avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus les 1er
et 5 février 2024 ;
VUl'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 7 février 2024 ;
CONSIDÉRANTla nature des opérations envisagées et l'absence d'incidence prévisible pour les milieux
naturels ;
ARRÊTE
Article1er : autorisation
Le Syndicat mixte du lac d'Annecy, représenté par son président Pierre BRUYÈRE, est autorisé à
effectuer des prospections naturalistes au sein de la réserve naturelle nationale du Bout du lac
d'Annecy et de son périmètre de protection, dans le cadre de la réévaluation des stades invasifs de
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-03-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0491 autorisant des
prospections naturalistes en réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy et son périmètre de protection dans le cadre de la
réévaluation des stades invasifs de plantes exotiques envahissantes sur certains tronçons de cours d'eau du bassin versant du Fier
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plantes exotiques envahissantes sur certains tronçons de cours d'eau du bassin versant du Fier, sous
réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article2 : prescriptionstechniques
• les personnes mandatées par le SILA pour faire les prospections devront être facilement
identifiables et porteront un gilet jaune floqué au nom du SILA. Elles auront pris connaissance
des prescriptions de l'arrêté d'autorisation qu'elles devront avoir sur elles ;
• les prospections devront se faire en dehors des horaires d'affluence des visiteurs afin de ne pas
inciter le public à s'engager dans les secteurs prospectés. Elles ne pourront pas se faire durant
le week-end ou les vacances scolaires, et devront éviter la tranche horaire comprise entre 11h
et 15h ;
• les personnes en charge des prospections devront rester discrètes et éviter toute nuisance
sonore afin de limiter le dérangement de l'avifaune ;
• la date de la visite sera communiquée une semaine à l'avance au gestionnaire Asters-CEN74 ;
• l'accès aux secteurs de rives et à l'intérieur du lit mineur des cours d'eau doit être limité aux
stricts besoins de prospection. Aucun stationnement ou circulation de personne ne sera toléré
en dehors de ces nécessités ;
• le personnel présent devra rejoindre des zones autorisées au public lorsqu'il souhaitera prendre
du repos ou se restaurer ;
• aucun prélèvement de plante n'est autorisé ;
• les données devront être transmises au gestionnaire de la réserve naturelle et au service eau et
environnement de la Direction départementale des territoires, dans un format compatible au
SIG dans les 2 mois suivant la date de prospection.
Article3:sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article4:autreslégislationsetréglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article5:duréedevalidité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 juillet 2024.
Article6:publicitéetinformationsautiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article7:délaisetvoiesderecours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-03-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0491 autorisant des
prospections naturalistes en réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy et son périmètre de protection dans le cadre de la
réévaluation des stades invasifs de plantes exotiques envahissantes sur certains tronçons de cours d'eau du bassin versant du Fier
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publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article8:exécution
M. le directeur départemental des territoires, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-
Savoie, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le
maire de la commune de Doussard, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie
départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc
de l'office national des forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DU BOUT DU LAC D'ANNECY et ROC DE CHÈRE : ASTERS-CEN74
Lise CAMUS-GINGER : 06 34 01 36 84 / Rémy PERIN : 06 01 44 34 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Romain CLEMENT-PALLEC : Tél : 04 50 33 79 49
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-03-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0491 autorisant des
prospections naturalistes en réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy et son périmètre de protection dans le cadre de la
réévaluation des stades invasifs de plantes exotiques envahissantes sur certains tronçons de cours d'eau du bassin versant du Fier
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-02-00005
Arrêté n° DDT-2024-0518 autorisant l'étude de
sites archéologiques dans le vallon de Villy, au
sein des réserves naturelles nationales (RNN) des
Aiguilles Rouges et de Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-02-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0518 autorisant
l'étude de sites archéologiques dans le vallon de Villy, au sein des réserves naturelles nationales (RNN) des Aiguilles Rouges et de Passy 25
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11
Mél. :ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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W:\Environnement\Biodiversite\1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN\Autorisations\2024\07_2024_RNNAR_RNNP_EtudesSitesA
rcheologiques\03_Arrete\ARP_RNNAR_RNNP_DDT-2024-xxx_EtudesArcheologiques.odt
Direction départementale des territoires
Serviceeauetenvironnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 avril 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-0518
autorisant l'étude de sites archéologiques dans le vallon de Villy,
au sein des réserves naturelles nationales (RNN) des Aiguilles Rouges et de Passy
Bénéficiaire : Service archéologie et patrimoine bâti du Conseil Départemental de la
Haute‑Savoie
VUle Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle
nationale de Passy ;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges ;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUla demande du pétitionnaire reçue le 6 février 2024 ;
VUl'avis de la commune de Chamonix Mont-Blanc en date du 6 mars 2024 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint des réserves naturelles concernées reçus les 6,
13, 14 et 28 février 2024 ;
VUl'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 8 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt des recherches archéologiques à mener dans le vallon de Villy, entrant dans un
projet européen de coopération franco-italienne, permettant d'approfondir les connaissances de
l'occupation humaine du vallon au cours de l'histoire.
ARRÊTE
Article1er : autorisation
Le service archéologie et patrimoine bâti du Conseil Départemental de la Haute-Savoie, représenté par
son responsable M. Christophe GUFFOND, est autorisé à effectuer une étude de sites archéologiques
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-02-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0518 autorisant
l'étude de sites archéologiques dans le vallon de Villy, au sein des réserves naturelles nationales (RNN) des Aiguilles Rouges et de Passy 26
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dans le vallon de Villy, au sein des réserves naturelles des Aiguilles Rouges et de Passy, sous réserve de
respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article2 : prescriptionstechniques
• un diagnostic faunistique et floristique sera réalisé par le gestionnaire des réserves naturelles
Asters – CEN74 sur les sites ciblés pour les fouilles, préalablement au début des travaux. Le
pétitionnaire se conformera strictement aux prescriptions transmises par le gestionnaire suite à
ce diagnostic ;
• les dates d'intervention seront communiquées au gestionnaire au minimum une semaine avant le
début des fouilles. La durée d'intervention sera de 2 semaines chaque année, elle pourra être au
maximum de 3 semaines ;
• réalisation des fouilles :
◦ les prescriptions précisées par le pétitionnaire sur les modalités de fouille seront appliquées
avec la plus grande rigueur ;
◦ les travaux débuteront par l'enlèvement soigné de la végétation de surface et son entreposage
aux abords des lieux de fouille. La végétation sera replacée sur site en fin de campagne. Les
matériaux enlevés durant la fouille seront stockés sur une bâche et serviront au rebouchage
en fin de campagne ;
◦ les fouilles se feront exclusivement à l'aide d'outils manuels ;
◦ une attention particulière sera apportée au nettoyage préalable des outils avant leur
utilisation au sein de la réserve naturelle, afin d'éviter la propagation d'espèces exotiques
envahissantes ;
• survols par drone :
◦ les lieux, dates, heures et durées approximatives de survol par drone seront transmises en
amont au gestionnaire ;
◦ les rotations, la durée et la surface de vol devront être limités au maximum. En cas
d'interaction avec un oiseau sur site, le vol sera suspendu le temps du départ de celui-ci.
◦ les survols se feront de préférence en fin d'été, à partir de mi-août, afin d'éviter les périodes
sensibles de reproduction de l'avifaune ;
◦ le pilote sera porteur de l'autorisation au moment de l'intervention.
• information des propriétaires : les propriétaires des chalets ou des emplacements privés soumis
aux fouilles devront être contactés par le pétitionnaire. Une réunion préalable d'information
pourra être organisée avant le début des travaux ;
• le matériel personnel des intervenants sera stocké dans la mesure du possible dans les chalets,
non visibles depuis l'extérieur. Une attention particulière sera portée à éviter toute nuisances
sonores et lumineuses, notamment durant les soirées où les intervenants dormiront dans les
réserves ;
• les transports de personnel et de matériel se feront uniquement à pied ou avec des animaux de
bât ;
• les sites de parcage des animaux de bât seront définis en accord avec le gestionnaire ;
• un rapport de recherche sera transmis à la fin des études au gestionnaire, à la DDT et aux
communes de Chamonix Mont-Blanc et de Passy ;
• une présentation de l'étude menée pourra être proposée lors du comité scientifique des réserves
naturelles de Haute-Savoie.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-02-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0518 autorisant
l'étude de sites archéologiques dans le vallon de Villy, au sein des réserves naturelles nationales (RNN) des Aiguilles Rouges et de Passy 27
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Article3:sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues
aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations
en vigueur.
Article4:autreslégislationsetréglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article5:duréedevalidité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 octobre 2026.
Article6:publicitéetinformationsautiers
Le présent arrêté sera affiché sur le site des travaux et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Article7:délaisetvoiesderecours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication
requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant
l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles
L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article8:exécution
M. le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le
directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de Chamonix,
Monsieur le maire de la commune de Passy, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie
départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74 :
Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Julien HEURET : 06 19 04 34 07
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15 / Cyr DUDOUET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-02-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0518 autorisant
l'étude de sites archéologiques dans le vallon de Villy, au sein des réserves naturelles nationales (RNN) des Aiguilles Rouges et de Passy 28
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-08-00001
Arrêté n° DDT-2024-0531 autorisant l'entreprise
L'Herbier de Marie à réaliser le défrichement de
0,0062 ha de bois situés sur la commune de
Taninges pour la construction d'un hangar
agricole au lieu-dit "Le Charmot"
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-08-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0531 autorisant
l'entreprise L'Herbier de Marie à réaliser le défrichement de 0,0062 ha de bois situés sur la commune de Taninges pour la construction
d'un hangar agricole au lieu-dit "Le Charmot"
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE des territoires
Fraternité
Service eau-environnement Annecy, le ~B AVR. 2024Cellule milieux naturels, forêt, chasseAffaire suivie par Olivier FILIPOVIC Monsieur THEATE PascalMe ~ollvienfllpodteshautesavale gouv.fr Lrierbier de Marie7 | 7 312 route de la Charvonette74440 TANINGES
Lettre recommandée avec A/RObjet : notification d'autorisation de défricherPJ : 4
Monsieur,Je vous prie de trouver, ci-joint, la décision vous autorisant à défricher 0,0062 ha de bois situés sur lacommune de Taninges dans le cadre de la construction d'un hangar agricole au lieu-dit « LeCharmot ».Cette autorisation doit faire l'objet d'une double publication débutant quinze jours au moins avant ledébut des travaux de défrichement :* sur le terrain, par vos soins: cet affichage, qui devra être visible de l'extérieur, devra êtremaintenu jusqu'à la fin des travaux de défrichement ;* a la mairie: il vous appartiendra d'avertir le maire, en temps voulu, de la date decommencement du défrichement afin qu'il puisse maintenir cet affichage pendant deux moisà compter de cette date.Par ailleurs, vous disposez d'un délai d'un an à compter de la présente notification pour noustransmettre Un acte d'engagement ou verser l'indemnité équivalente, conformément auxprescriptions de l'annexe de l'arrêté d'autorisation. Si vous optez pour le paiement de l'indemnitédont le montant figure en bas de l'annexe à l'arrêté, vous devrez renseigner et signer le document dedéclaration de choix du versement au fonds stratégique de la forêt et du bois ci-joint. A réception devotre déclaration, nous procéderons à la demande d'émission du titre de perception. A défaut deréponse de votre part dans le délai imparti, l'indemnité sera mise automatiquement en recouvrementdans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.Je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de ma considération distinguée.Pour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau-environnement
ES——
Damien ASSADET
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY Cedex 9Tél. : 04 50 33 78 06Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/1
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-08-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0531 autorisant
l'entreprise L'Herbier de Marie à réaliser le défrichement de 0,0062 ha de bois situés sur la commune de Taninges pour la construction
d'un hangar agricole au lieu-dit "Le Charmot"
30
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-03-00004
Arrêté n° DDT-2024-0541 portant sur
l'aménagement d'une piste de luge sur rails
quatre saisons sur terrains privés et communaux
situés dans les bois de "La Pallud" et de "La
Mouille" - Commune de Bernex
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-03-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0541 portant sur
l'aménagement d'une piste de luge sur rails quatre saisons sur terrains privés et communaux situés dans les bois de "La Pallud" et de
"La Mouille" - Commune de Bernex
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forêt, chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le a/ oh / 202AChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0541portant sur l'aménagement d'une piste de luge sur rails quatre saisons sur terrains privés etcommunaux situés dans les bois de « la Pallud » et de « la Mouille » - commune de Bernex
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande de cas-par-cas présentée par la commune de Bernex le 13/04/2021, portant sur unprojet de création d'une piste de luge 4 saisons au lieu-dit « La Pallud » ;VU la décision n°2021-ARA-KKP-3097 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) du18 mai 2021 de soumettre le projet a étude d'impact en application de l'article R122-2 du Code del'Environnement ;VU l'étude d'impact N°21.342 de juin 2023 ;VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par monsieur le maire de la commune deBernex le 29 juin 2023 ;VU la visite sur place effectuée par mon service en date du 1% septembre 2023 ;VU l'actualisation de la demande d'autorisation de défrichement présentée par la commune le11 septembre 2023 ;VU l'accusé de réception du dossier de demande de défrichement réputé complet le11 septembre 2023 ;VU la notification, en date du 19 octobre 2023, du procès-verbal de reconnaissance des bois audemandeur ;VU l'avis délibéré n°2023-ARA-APP-1622 de la mission régionale d'autorité environnementale du19 décembre 2023 sur l'étude d'impact liée au projet de piste sur rail « 4 saisons » ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-03-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0541 portant sur
l'aménagement d'une piste de luge sur rails quatre saisons sur terrains privés et communaux situés dans les bois de "La Pallud" et de
"La Mouille" - Commune de Bernex
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VU l'étude d'impact actualisée du 8 février 2024 ;VU le mémoire en réponse du maître d'ouvrage daté du 8 février 2024, à l'avis délibéré n°2023-ARA-APP-1622 de la mission régionale d'autorité environnementale du 19 décembre 2023 ;VU le permis d'aménager PA-074-033-23-00003 mis à la consultation du public par voie électroniquedu 12 février au 12 mars 2024 pour le projet de piste de luge sur rail;VU le rapport de synthèse du 18 mars 2024 produit par le maître d'ouvrage sur les contributions dupublic par voie électronique ;VU l'absence d'observation sur ce procès-verbal de la part du demandeur dans les délaisréglementaires ;VU l'absence de remarque émise par le pôle préservation des milieux et des espèces de la directionrégionale de l'environnement (Dreal) sur l'étude d'impact actualisée ;VU l'absence d'observation sur le procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher de la part dudemandeur dans les délais réglementaires ;CONSIDÉRANT que le projet est conçu et mis en œuvre de manière à éviter, réduire, atténuer sesincidences sur le milieu naturel boisé et les espèces qu'il abrite ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 duCode forestier ne peut être retenu ;
ARRÊTEArticle 1 : le défrichement de 0,2614 ha de parcelles de bois situées dans les bois de « la Pallud » et de« la Mouille » dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé :
Commune Section N° Surface totale | Surface demandéeha haBernex OC 144 0,0380 0,0022171 0,2748 0,0093172 0,0871 0,0070173 0,3822 0,06451714 0,121 0,0119870 0,1874 0,0289871 0,1793 0,0028901 0,3135 0,0386903 0,1735 0,0216904 0,2987 0,0585
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-03-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0541 portant sur
l'aménagement d'une piste de luge sur rails quatre saisons sur terrains privés et communaux situés dans les bois de "La Pallud" et de
"La Mouille" - Commune de Bernex
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909 0,0678 0,0161Total Surfaces 0,2614
Le défrichement a pour objet la création d'une piste de luge quatre saisons.Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquéesen annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier.Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.Article 4 : Prescriptions spécifiques :D'une manière générale, l'ensemble des mesures visant à éviter, réduire, accompagner où compenserles impacts du projet sur le milieu naturel et les espèces présentées dans l'étude d'impact actualiséedu 8 février 2024 devront être respectées.Vérification préalable aux coupes et défrichement par un écologue de l'absence d'espèceatrimoniale :Une assistance technique par un écologue est assurée durant la phase travaux pour garantir la mise enœuvre de l'ensemble des mesures d'évitement de réduction des impacts liées au déboisement décritdans l'évaluation environnementale.Adaptation du calendrier des travaux :Afin de réduire le risque de destruction ou de dérangement des espèces d'oiseaux ou de chiroptèressusceptibles d'occuper les arbres à abattre, un contrôle préalable est réalisé par l'écologue en chargedu suivi du chantier afin de s'assurer de l'absence de ces espèces.Le défrichement pourra être réalisé avant le 15 mai 2024. En cas d'impossibilité d'engager ledéboisement avant cette date, l'opération est autorisée du 1° septembre au 1° novembre de l'annéeen cours, soit en dehors des périodes de reproduction et d'hibernation de la faune précitée.Dans la perspective où un doute demeure sur l'occupation d'un arbre par de telles espèces, la tige estconservée et mise en défend ; son abattage est alors reporté entre le 1° septembre et 31 octobre del'année en cours.Une mise en défend des zones humides répertoriées est établie avant le démarrage des travaux.Une vigilance particulière est apportée pendant les travaux afin que ces derniers ne soient pas denature à générer un phénomène d'érosion, de glissement de terrain, tassement des sols ou formationd'ornières.Afin de préserver l'intégrité du peuplement forestier et prairial jouxtant le projet, les limites du chantiersont préalablement balisées sur le terrain pour éviter tout type de débordement du chantier en dehorsdu périmètre aménageable.Une attention particulière est apportée lors des travaux de terrassement pour éviter la dégradation dusol, les blessures d'arbres, le recouvrement de leur pied par des remblais.Remise en état du site après les travaux, revégétalisationA l'issue des travaux, les zones terrassées mises à nu, sont reconstituées à partir de terre végétale etstabilisées, le cas échéant à l'aide de techniques végétales adaptées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-03-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0541 portant sur
l'aménagement d'une piste de luge sur rails quatre saisons sur terrains privés et communaux situés dans les bois de "La Pallud" et de
"La Mouille" - Commune de Bernex
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La revégétalisation des surfaces mises a nu sera réalisée au plus tôt après la fin des travaux. Le choix desespèces sera validé par l'écologue en charge du suivi du chantier.Article 5: la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'unaffichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Bernex. Cet affichageaura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairiependant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.Article 6: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silencegardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date dedécision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut êtreintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 7 : MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet de Thonon-les-Bains, le maire de Bernex , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau-environnement
Le chef du serviceeau-environn mentDamien ASSADET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-03-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0541 portant sur
l'aménagement d'une piste de luge sur rails quatre saisons sur terrains privés et communaux situés dans les bois de "La Pallud" et de
"La Mouille" - Commune de Bernex
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ANNEXE 1- Arrété n° DDT-2024-0541 du autorisant un défrichementsur la commune de BernexMESURES SUBORDONNEES AU DEFRICHEMENT(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : commune de Bernex Surface défrichée : 0,2614 haCommune du défrichement : BernexEnjeu production Enjeu écologique Enjeu socialAucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort| | | coefficent0 point 1 point 2points | 3points 1 point 2points | 3points {point | 2points | 4 points multiplicateurFutaies Espéces = total/2Feuillus | Feuillus | réineuses, protégéesForets sur | divers, divers, Station a réserve Site classé,mauvaises | stations | bonnes fort Natura | naturelle, | Accueil du | Captage | littoral oustations |moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF 2000 SRCE public d'eaux | montagne3 points 1 point 1 point 2,5
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser :2,5Surface de travaux à engager = 0,6535 hae en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit :2 195 €OU
e en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimédes travaux de boisement ou reboisement, soit 2 195 €
OU
en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue audernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 €/hectare,soit 2875€
Pour le directeur départemental des territoires,Le chef du service eau-environnement> = sé )Damien-ASSADET
3 avril 2024
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-03-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0541 portant sur
l'aménagement d'une piste de luge sur rails quatre saisons sur terrains privés et communaux situés dans les bois de "La Pallud" et de
"La Mouille" - Commune de Bernex
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-03-00002
Récépissé de déclaration - ALSHAHEN BASEL -
952413904 - n°2024-0084
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00002 - Récépissé de déclaration - ALSHAHEN BASEL - 952413904 -
n°2024-0084 37
PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalité |Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 952413904N°2024-0084
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 05/03/2024 par MonsieurALSHAHEN BASEL en qualité de dirigeant pour l'organisme BAS SERVICE dont l'établissementprincipal est situé 84 rue des Genottes à EPAGNY METZ-TESSY 74370 et enregistré sous le N° SAP952413904 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :+ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travailLe présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 03/04/2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et despar) si |L'inspec Ur du travail,chhistié ELBEAffaire suivie par : Camille SérignatTél. : 04 50 88 28 82Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00002 - Récépissé de déclaration - ALSHAHEN BASEL - 952413904 -
n°2024-0084 38
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00002 - Récépissé de déclaration - ALSHAHEN BASEL - 952413904 -
n°2024-0084 39
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-03-00003
Récépissé de déclaration START COURS
SAP978450567 - n°2024-0086
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00003 - Récépissé de déclaration START COURS SAP978450567 - n°2024-0086 40
PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE — de l'emploi, du travailLiberté | et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 978450567N°2024-0086
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 01/03/2024 par MonsieurDeschamps Lois en qualité de dirigeant pour l'organisme Start Cours dont l'établissement principal estsitué 276 Route de Cotteret à ONNION 74490 et enregistré sous le N° SAP978450567 pour les activitéssuivantes en mode d'intervention prestataire :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travailLe présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 03/04/2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités_ (\ .L'inspecteur du travail,hs /DQ rcvorieeAffaire suivie par : Camille SérignatTél. : 04 50 88 28 82Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00003 - Récépissé de déclaration START COURS SAP978450567 - n°2024-0086 41
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire, _- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-03-00003 - Récépissé de déclaration START COURS SAP978450567 - n°2024-0086 42
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2024-03-29-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté du
26/09/22 portant programmation pluriannuelle
des évaluations des services de la PJJ
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2024-03-29-00006 - Arrêté portant
modification de l'arrêté du 26/09/22 portant programmation pluriannuelle des évaluations des services de la PJJ 43
E = Préfecture de la Haute-SavoiePRÉFET Direction territoriale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection judiciaire de la jeunesseLibertéÉgalité des SavoieFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 74-2024-03-29-00006 en date du 29/03/2024portant modification de l'arrêté du 26 septembre 2022 portantprogrammation pluriannuelle des évaluations de la qualité des servicessociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatifhabilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du départementde la Haute-Savoie, pour la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027
VU
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8,L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 ;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé, notamment son article 75;le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux ;le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;l'arrêté du 26 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations dela qualité des services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et dusecteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse dudépartement de la Haute-Savoie, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre2027 ;
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2024-03-29-00006 - Arrêté portant
modification de l'arrêté du 26/09/22 portant programmation pluriannuelle des évaluations des services de la PJJ 44
VU l'arrêté du 21 juillet 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieuouvert et d'insertion « Haute-Savoie » ;VU l'arrêté du 21 juillet 2023 portant autorisation de création d'un service territorialéducatif de milieu ouvert à Ville-la-Grand ;CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 dudit code transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité desprestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou,conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;CONSIDERANT la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion àAnnecy et la création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Ville-la-Grand ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est;
ARRETE
Article 1%: Le tableau figurant à l'article 1° de l'arrêté du 26 septembre 2022 susvisé estremplacé par le tableau ci-après : Echéance pour produire leEE Dénomination du service iz .rapport d'évaluationservice territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertionAnnecyservice territorial éducatif de milieu ouvert Arve Léman Ville-la-Grand
20272027
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2024-03-29-00006 - Arrêté portant
modification de l'arrêté du 26/09/22 portant programmation pluriannuelle des évaluations des services de la PJJ 45
Article 2: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Savoie.Article 3: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Haute-Savoie, autorité signataire decette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Annecy,le 2-9 MARS 2024Le préfet, —
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2024-03-29-00006 - Arrêté portant
modification de l'arrêté du 26/09/22 portant programmation pluriannuelle des évaluations des services de la PJJ 46
74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-04-04-00006
AP n°2024-0020 du 04 avril 2024 portant
prescriptions des modalités de surveillance des
eaux souterraines suite aux travaux de
dépollution du site de l'ancien établissement
société RECTIPHASE à Annecy-Pringy.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-04-04-00006 - AP n°2024-0020 du 04 avril 2024 portant prescriptions des
modalités de surveillance des eaux souterraines suite aux travaux de dépollution du site de l'ancien établissement société
RECTIPHASE à Annecy-Pringy.
47
| =PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternitéPAIC
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 04 avril 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2024-0020 du 04/04/2024Portant prescriptions des modalités de surveillance des eaux souterraines suite aux travaux dedépollution du site de l'ancien établissement de la société RECTIPHASE à Annecy-Pringy.VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.51 2-66-1, R.512-66-2 et R.512-39-3,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action. des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de Préfetde la Haute-Savoie,VU le décret du 06 décembre 2022 portant nomination de M. David-Anthony DELAVOËT,administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant quesecrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, établie par le Ministère en charge del'Environnement en avril 2017,VU l'arrêté préfectoral n° 2007-3172 du 26 octobre 2007 autorisant l'exploitation d'installations classéespar la société RECTIPHASE dans son établissement situé en zone industrielle 74 370 Pringy etréglementant cette exploitation,VU le courrier du 2 décembre 2013 par lequel la société RECTIPHASE déclare la cessation définitive del'activité de métallisation par projection de métal fondu dans son établissement de Pringy,
. Préfecture labellisé l-e-PrefPAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY pornos Mi ve 20 =)Tel : 04 50 08 09 24 Modules 1 et 7 : Relation générale avec ;4) - pai 7 H les usagers & CommunicationMel : ddpp paic@havte savoie.gouv.fr 1/6 d'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-04-04-00006 - AP n°2024-0020 du 04 avril 2024 portant prescriptions des
modalités de surveillance des eaux souterraines suite aux travaux de dépollution du site de l'ancien établissement société
RECTIPHASE à Annecy-Pringy.
48
VU le courrier du 19 octobre 2015 par lequel le Préfet prend acte de la cessation d'activité demétallisation par projection de métal fondu, par la société RECTIPHASE, dans son établissement dePringy,VU le courrier du 13 avril 2018 par lequel l'établissement RECTIPHASE déclare la cessation d'activité deson établissement d'Annecy-Pringy au titre de la législation des installations classées, en applicationdes dispositions de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement,VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0086 du 21 juin 2019 prescrivant, dans le cadre de la cessationdéfinitive de l'activité de l'établissement de la société RECTIPHASE d'Annecy-Pringy, la mise en œuvredes dispositions de l'article R.512-39-3 du code de l'environnement, les modalités de surveillance deseaux souterraines ainsi que de l'air du sol et la mise à jour de l'étude de sol réalisée en vue de la mise ensécurité définitive du site,VU le rapport établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP intitulé : Plan de gestion, Partie 1 —Diagnostic de l'état des milieux, référencé CESICE170634/RESICEO7217-05- TGI-VPd-BJc-EDu/Edu-JV/Spedaté du 9 juillet 2020,VU le rapport établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP intitulé : Plan de gestion, Partie 2 -Calcul des risques sanitaires sur site, référencé CESICE170634/RESICE07217-06 - BME/Edu/JV daté du 9juillet 2020,VU le rapport établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP intitulé : Plan de gestion, Partie 3 -Définition des zones sources et plan de gestion à l'échelle du site, référencéCESICE170634/RESICEO7217-09 — TGI-Abi-JV/ABi-JV-EDU/SPe daté du 15 octobre 2020,VU le rapport établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP intitulé : Plan de conception des travaux,référencé CESICE183175/RESICE11033 — 06 EDU-FRBO/JV/SPE daté du 6 novembre 2020,VU le rapport établi par la société SUEZ intitulé : RECTIPHASE Pringy - Travaux de dépollution deszones 4, 5 et 6 du site RECTIPHASE, référencé M1 20 008 O FT 01 VO daté du 24 juillet 2020,VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0002 du 12 janvier 2021 prescrivant, sur la base du plan de gestion et duplan de conception des travaux précités, les modalités de dépollution du site de l'ancien établissementde la société RECTIPHASEd'Annecy-Pringy,VU le rapport établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP intitulé : Réponses au rapportd'inspection de la DREAL, référencé CESICE204511/RESICE14646-3 - EDU/JV/JMB daté du 28 mars 2023faisant suite à une visite d'inspection réalisée le 7 février 2023 par l'inspection des installations classées,VU le rapport établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP intitulé : Dossier de récolement destravaux réalisés au droit des zones 1 et 3, référencé CESICE204786/CE3700088/1035613-05 - EDU-JCH-CHLOM/SPE, daté du 26 février 2024,VU le rapport établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP intitulé : Dossier de récolement destravaux réalisés au droit des zones 2 et 2 bis, référencé CESICE204511/RESICE14646-05 CLBE-CHLOM-EDU/EDU-BMA/SPE, daté du 26 février 2024,VU le rapport de l'inspection réalisée sur site le 13 février 2024,VU le rapport de l'inspection des installations classées du 27 mars 2024,VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant et transmis par courriel avec accusé deréception du 27 mars 2024, et par courrier avec accusé de réception du 27 mars 2024, conformémentaux articles L. 514-5 et R. 181-45 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant transmises par courrier électronique en date du 03 avril 2024,
À.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-04-04-00006 - AP n°2024-0020 du 04 avril 2024 portant prescriptions des
modalités de surveillance des eaux souterraines suite aux travaux de dépollution du site de l'ancien établissement société
RECTIPHASE à Annecy-Pringy.
49
CONSIDÉRANT qu'au vu des documents précités et notamment du rapport relatif au traitement deszones 4, 5 et 6, établi par la société SUEZ et daté du 24 juillet 2020, du document de réponse al'inspection réalisée le 7 février 2023, établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP et daté du 28mars 2023, du dossier de récolement des zones 1 et 3, établi par le bureau d'études GINGER BURGEAPet daté du 24 février 2024, du dossier de récolement des zones 2 et 2 bis, établi par le bureau d'étudesGINGER BURGEAP et daté du 24 février 2024, le site de l'ancien établissement d'Annecy-Pringy de lasociété RECTIPHASE a été dépollué selon les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2021-0002 du 12janvier 2021 et se trouve dans un état compatible avec une réoccupation par des activités industrielles,commerciales ou tertiaires,CONSIDÉRANT que l'impact des pollutions résiduelles sur les eaux souterraines du site de l'ancienétablissement de la société RECTIPHASE à Annecy-Pringy nécessite une surveillance de ce milieu, enaval hydraulique immédiat de ces pollutions, ainsi qu'en aval plus éloigné,SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - GénéralitésLa société RECTIPHASE, ci-après dénommée « l'exploitant », dont le siège social est établi 399, route dela Gare, Pringy, 74 370 Annecy, mettra en œuvre les dispositions du présent arrêté à compter de sanotification.Les dispositions des articles 8 à 11 l'arrêté préfectoral n° 2021-0002 du 12 janvier 2021 relatives à lasurveillance des milieux sont abrogées.Article 2 — Surveillance des eaux souterrainesArticle 21 : généralitésLes forages seront réalisés dans les règles de l'art conformément à la norme AFNOR-NF-X 31-614. Leprélèvement, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eaux souterraines suivront lanorme AFNOR-NF-X-31.615. Les piézomètres situés à l'extérieur des bâtiments seront coiffés d'un capotmétallique.Les piézomètres réalisés dans le cadre des études ou de la surveillance passées et non susceptiblesd'être réutilisés par l'exploitant dans le cadre de la surveillance des eaux souterraines seront supprimésdans les conditions prescrites par l'article 13 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 relatif auxouvrages relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature de la loi sur l'eau. Les autres piézomètresdevront être maintenus dans un état opérationnel.Les forages d'une profondeur supérieure à 10 mètres devront faire l'objet d'une déclaration préalableauprès de la DREAL, au titre de l'article L.411-1 du code minier. Les autres ouvrages seront déclarésauprès du BRGM afin qu'ils soient répertoriés dans la base de données BSS.La liste et le positionnement des ouvrages suivis, représentés sur le plan en annexe, la liste descomposés analysés ainsi que des fréquences d'analyses pourront être modifiés, sur proposition del'exploitant et après accord de l'inspection des installations classées ou à la demande de l'inspectiondes installations classées. Cette disposition sera appliquée notamment dans le cadre de la délimitationde l'emprise du panache, en cas de présence récurrente de phase dans certains ouvrages ou denécessité de mieux caractériser la migration de certains polluants.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-04-04-00006 - AP n°2024-0020 du 04 avril 2024 portant prescriptions des
modalités de surveillance des eaux souterraines suite aux travaux de dépollution du site de l'ancien établissement société
RECTIPHASE à Annecy-Pringy.
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Article 2.2 : modalités de surveillance :L'exploitant réalisera la surveillance des eaux souterraines selon les modalités précisées dans le tableausuivant : Paramètres à Paramètres à mesurer en laboratoirePositions des Désignation | mesurer in situ àouvrages des ouvrages chaque Fréquence Fréquencecampagne trimestrielle semestrielleAmont hydraulique PZ6 + Hydrocarbures -aliphatiques etPZ34, PZ35, 3PZ32, PZ5 aromatiques C5-C40 -+ PCB+ perchloroéthylène* trichloréthylène* cis-1,2-dichloroéthyléne+ trans-1,2dichloroéthyléneEn façade ouest du + 1,1- dichloroéthylènesite constituant + chlorure de vinyle + Dioxines,Hal eee PZP3bis + 1,2-dichloroéthane forangsa ° _* tétrachlorure de PCB-DLcarbone + chlorobenzenes+ chloroforme¢ dichlorométhane+ 11,1-trichloroéthane¢* Températuree pH* conductivité ,° 11,2-trichloroéthane+ oxygène + 11-dichloroéthanedissous,sual hyalraulique PZP4, PZP6, potentiel rédox | « perchloroéthyléne |PZP7 * trichloréthylène* cis-1,2-dichloroéthylène+ trans-1,2dichloroéthylène+ 11- dichloroéthyléne* chlorure de vinyle¢ 1,2-dichloroéthaneAval hydraulique * tétrachlorure deéloigné RAPS, PAPI carbone+ chloroforme+ dichlorométhane° 111-trichloroéthane+ 11,2-trichloroéthane° 11-dichloroéthane
Article 3 - Transmissions des résultatsLes résultats d'analyses des eaux souterraines prescrites par l'article 2 seront transmis à l'inspection desinstallations classées dès qu'ils seront en possession de l'exploitant, accompagnés de ses commentairessur l'état et l'évolution de la qualité du milieu. Les synthèses des paramètres mesurés en continu seronttransmises avec les résultats périodiques de surveillance du même milieu.L'exploitant tiendra l'inspection des installations classées informée, sans délai, de toute anomalie d'unparamètre suivi en continu ou analysé périodiquement, susceptible de traduire un impact surl'environnement et notamment sur la santé publique.
>
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-04-04-00006 - AP n°2024-0020 du 04 avril 2024 portant prescriptions des
modalités de surveillance des eaux souterraines suite aux travaux de dépollution du site de l'ancien établissement société
RECTIPHASE à Annecy-Pringy.
51
Article 4 — Poursuite de la surveillance des milieuxÀ la fin de chaque période de quatre ans de surveillance des eaux souterraines, réalisée en application duprésent arrêté, l'exploitant transmettra au préfet, avec copie à l'inspection des installations classées et àl'Agence régionale de santé, en même temps que les résultats de la dernière campagne d'analyses, unesynthèse de la surveillance réalisée, accompagnée de ses commentaires et de ses propositionsargumentées sur les éventuelles actions complémentaires à conduire, sur les modalités de poursuite oud'arrêt, partiel ou total, de la surveillance.Article 5 - Notification et recoursLe présent arrêté sera notifié à la société RECTIPHASE.Conformément aux articles L171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, par courrier ou par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr dans les délaisprévus à l'article R.514-3-1 du même code:+ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an àcompter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Article 6 — ApplicationMonsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Directeur régional de l'environnementde l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture dont une copie sera adressée au maire d'Annecy et au maire de lacommune déléguée de Pringy.
Pour Le Préfet, « —Le secrétaire généra LT
"Anthony DELAVOËT
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-04-04-00006 - AP n°2024-0020 du 04 avril 2024 portant prescriptions des
modalités de surveillance des eaux souterraines suite aux travaux de dépollution du site de l'ancien établissement société
RECTIPHASE à Annecy-Pringy.
52
ANNEXE
iG.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-04-04-00006 - AP n°2024-0020 du 04 avril 2024 portant prescriptions des
modalités de surveillance des eaux souterraines suite aux travaux de dépollution du site de l'ancien établissement société
RECTIPHASE à Annecy-Pringy.
53
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-04-04-00003
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-025
attribuant une mention honorable pour actes de
courage et de dévouement, à
Saint-Pierre-en-Faucigny le 12 février 2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-04-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-025 attribuant une mention
honorable pour actes de courage et de dévouement, à Saint-Pierre-en-Faucigny le 12 février 2024 54
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de laLiberté communication de l'ÉtatÉgalitéFraternité
Annecy, le = & AVR 2024
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BRCE-025attribuant une mention honorable pour actes de courage et de dévouement,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 14 mars 2024 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE :Article 1: Une mention honorable est attribuée au Caporal Killian ROCHEREAU, pouractes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, a porté secours à unepersonne en arrêt cardiaque sur la voie publique sur la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny, le 12 février 2024.
CT F " :Rue dy 30% régiment d'infanterie Préfecture labellisde Quahe-PrefBP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis be 18 déceinire 2019, =Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7; Retntion générale avecMél : pref-cabinet@haute-savoie gouv.fr | lé ustmors & Communicationhttp:f/wwahauté-savoie gouv.fr/ | d'urgence en cas d'événement maja
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-04-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-025 attribuant une mention
honorable pour actes de courage et de dévouement, à Saint-Pierre-en-Faucigny le 12 février 2024 55
Article 2; Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-04-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-025 attribuant une mention
honorable pour actes de courage et de dévouement, à Saint-Pierre-en-Faucigny le 12 février 2024 56
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-04-04-00002
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-20246024
attribuant une médaille de Bronze pour actes de
courage et de dévouement, à Annemasse le 27
janvier 2024.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-04-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-20246024 attribuant une médaille de
Bronze pour actes de courage et de dévouement, à Annemasse le 27 janvier 2024. 57
PREFET — Direction du cabinet _DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de laLiberté communication de l'Étatonl |Annecy, le = 4 AVR 2024
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BRCE-024attribuant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement.VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départernents etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 14 mars 2024 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE :Article 1: Une médaille de Bronze est attribuée au Sergent Nicolas LE DREFF, pour actesde courage et de dévouément, qui, au mépris du danger, est intervenu lors d'un différendfamilial avec usage d'arme blanche, sur la commune d'Annemasse, le 27 janvier 2024,
R 3006 régiment d'i ri ;ve du 30° régiment d'infanterie préfacwure labellven Quabe-PretTel : 04 50 33 60 00 | Modes 1 et 7; Aelation générale avec QiMél : préf-cabinet@haute-savole. gouv.fr les vaagers & Communicationhttp:ffuww.haute-savoie gouv.fr/ Surgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-04-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-20246024 attribuant une médaille de
Bronze pour actes de courage et de dévouement, à Annemasse le 27 janvier 2024. 58
Article 2; Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet)er /
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-04-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-20246024 attribuant une médaille de
Bronze pour actes de courage et de dévouement, à Annemasse le 27 janvier 2024. 59
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-28-00008
DRCL-BAFU 2024-0026 AP portant DUP
aménagement sécurisation RD13 SERVOZ
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00008 - DRCL-BAFU 2024-0026 AP portant DUP aménagement sécurisation RD13
SERVOZ 60
PREFET Direction des Relations avec lesDE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités LocalesLibertéEgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024- 0026 du 28 mars 2024Portant déclaration d'utilité publique du projet au projet d'aménagement paysager et desécurisation de la RD 13 sur la commune de SERVOZ.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de la voirie routière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU la délibération en date du 1° février 2021 de la commission permanente du conseildépartemental de la Haute-Savoie demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointepréalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagementpaysager et de sécurisation de la RD 13 sur la commune de SERVOZ ;VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 25 janvier 2023relative à la désignation du commissaire enquêteur ;VU les dossiers d'enquête constitués conformément aux prescriptions des articles R 112-4 et R. 131-3du code de |'expropriation ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2023- 0045 du 19 juillet 2023 portant ouverture d'uneenquête publique conjointe préalable a la DUP et parcellaire ;VU l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 18 septembre 2023 au vendredi 6 octobre 2023inclus ;VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché etinséré dans deux journaux du département :- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ( ). Modules 1 et 7 : Relation générale avec :Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00008 - DRCL-BAFU 2024-0026 AP portant DUP aménagement sécurisation RD13
SERVOZ 61
VU le registre des observations du public ;VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquéteur en date du 10octobre 2023, comportant une recommandation ;VU la demande du président du conseil départemental, en date du 26 février 2024, confirmant lademande de déclaration d'utilité publique du projet et prenant en compte la recommandation deM. le commissaire enquéteurSUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETEARTICLE ter : Sont déclarées d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessairesa la réalisation projet d'aménagement paysager et de sécurisation de la RD 13 sur la commune deSERVOZ dans le périmètre du plan délimitant l'opération et figurant en annexe du présent arrêté.Article 2 : Le conseil départemental de Haute-Savoie est autorisé à acquérir à l'amiable ou par voied'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichépendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 6: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- Monsieur le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,- Monsieur le maire de Servoz,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraégalement envoyée à :- Monsieur le sous-préfet de BONNEVILLE,- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Madame la directrice départementale des finances publiques,- Monsieur le commissaire-enquêteur,- Monsieur le président du tribunal administratif.Pour le préfet,Le secrétaire général,
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David-Anthony DELAVOËT
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SERVOZ 62
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-04-05-00004
DRCL-BAFU 2024-0027 AP DUP St Germain Sur
Rhone avril 024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-05-00004 - DRCL-BAFU 2024-0027 AP DUP St Germain Sur Rhone avril 024 63
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIEÉgalité Secrétariat GénéralFraternité |Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0027 du 5 avril 2024Portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagements d'équipements publics(agrandissement du parking de la mairie et extension de la salle des fêtes et de ses stationnements)sur la commune de Saint-Germain-Sur-Rhône
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU la délibération en date du 5 avril 2023 du conseil municipal de la commune de Saint-Germain-Sur-Rhône demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclarationd'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagements d'équipements publics(agrandissement du parking de la mairie et extension de la salle des fêtes et de ses stationnements).sur la commune de Saint-Germain-Sur-Rhône ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0076 du 28 novembre 2023 portant ouvertured'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire ;VU l'enquête publique qui s'est déroulée du vendredi 12 janvier au mercredi 31 janvier 2024 inclus ;VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché etinséré dans deux journaux du département :- Une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci, ;et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;VU le registre des observations du public ;VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquêteur en date du10 février 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-PrefModules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. Ç >)
ARRETEArticle 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à laréalisation du projet d'aménagements d'équipements publics (agrandissement du parking de lamairie et extension de la salle des fêtes et de ses stationnements) sur la commune de Saint-Germain-Sur-Rhône dans le périmètre du plan délimitant l'opération et figurant en annexe duprésent arrêté.Article 2 : La commune de Saint-Germain-Sur-Rhône est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voied'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichépendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 6: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le maire de Saint-Germain-Sur-Rhône,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraégalement envoyée à :- Madame la sous-préfète de Saint-Julien-En-Genevois,- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,- Mme la présidente de la SAS Aménagement et Foncier.
etePour le préf /1 C4Le secrétaire gé
id-Anthony DELAVOËT
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PLAN DU PERIMETREEchelle 1/1000 èmeSection BLEGENDEPérimètre de la DUP
OUS LE BOIS
2389 \
Systéme LAMBERT 93 décret n°2006-272 du 3 mars 2006 (01/03/09)Seuls les exemplaires des documents et plans portant le tamponoriginal du Géométre-Expert engagent sa responsabilité 19DL223122 - Edité le 12/04/2023 par Syivie PERRISSOUD (223122_DUP.dwg) (2/2)
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2070
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2240
LA COMBE
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2410
ov Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,Le préfet,k À :ea : Pour le préfet,Le secrétaire gé °
ch. -Anthony DELAVOET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-05-00004 - DRCL-BAFU 2024-0027 AP DUP St Germain Sur Rhone avril 024 65
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-28-00009
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0037
portant organisation d□un jury dans le cadre de
l□examen pour l□obtention du Brevet National
de Pisteur-Secouriste de 1er degré □ option ski
nordique □ au Grand-Bornand , le 5 avril 2024.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00009 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0037
portant organisation d□un jury dans le cadre de l□examen pour l□obtention du Brevet National de Pisteur-Secouriste de 1er degré □
option ski nordique □ au Grand-Bornand , le 5 avril 2024.
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PREFET CABINETDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésAyalaFraternitéLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite Annecy, le 28 mars 2024
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0037portant organisation d'un jury dans le cadre de l'examen pour l'obtention du Brevet Nationalde Pisteur-Secouriste de 1° degré — option ski nordique - au Grand-Bornand , le 5 avril 2024.VU le Code de la sécurité intérieure ;VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la mon-tagne ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-63 du 2 mai 2012 modifiant le décret n°92-1379 du 30 décembre 1992 relatif auxformations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 8 janvier 1993 modifié portant agrément des organismes chargés d'assurer les formationsdes pisteurs-secouristes et des maîtres pisteurs-secouristes ;VU l'arrêté du 18 janvier 1993 modifié relatif à la formation commune des pisteurs-secouristes, optionski alpin et nordique modifié par arrêté du 11 septembre 1997 ;VU l'arrêté du 19 janvier 1993 relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes, option ski nor-dique ler degré ;VU le courrier du 26 septembre 2023 de l'Association Nordic France sollicitant l'organisation d'un exa-men de pisteurs-secouristes 1° degré - option ski nordique le 5 avril 2024 dans la station de ski duGrand-Bornand ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Rue du 30° régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-PrefBP 2332 - 74034 Annecy cedex ;. depuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec |Mél : pref-secourisme@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00009 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0037
portant organisation d□un jury dans le cadre de l□examen pour l□obtention du Brevet National de Pisteur-Secouriste de 1er degré □
option ski nordique □ au Grand-Bornand , le 5 avril 2024.
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ARRETEArticle 1° :Un examen pour l'obtention du Brevet National de Pisteur-Secouriste de 1° degré, option ski nordiquese tiendra le 5 avril 2024 au Grand-Bornand.Article 2 :L'examen du brevet national de pisteur-secouriste, option ski nordique 1er degré, porte sur leprogramme des deux unités de formation.L'unité de formation « sécurité secours », notée sur 60, est validée après :+ Une épreuve théorique, notée sur 20, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur lesecourisme adapté au milieu de la montagne, la prévention et la sécurité ;* Une épreuve pratique, notée sur 40, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur lestechniques de sauvetage spécifiques au domaine nordique.L'unité de formation « aménagement, entretien, gestion », notée sur 60, est validée après :+ Une épreuve pratique sur le terrain, relative au damage des pistes de ski nordique, notée sur 30,qui comporte une partie pratique, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur laconduite et l'utilisation des engins de damage et de leurs accessoires, notée sur 15 ; suivie d'unentretien, en situation, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur la connaissance, lefonctionnement, l'entretien et les règles de sécurité des machines et leurs accessoires, notée sur15.+ Une épreuve théorique, notée sur 30, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur lamétéorologie et la nivologie appliquées, notée sur 15; l'accueil et l'information du public, lagestion d'un site nordique et la réglementation, notée sur 15 ;Les épreuves théoriques se déroulent sous forme d'un entretien oral, avec tirage au sort préalable dessujets par les candidats. Ils disposent de vingt minutes pour la préparation.Chaque unité de formation est notée sur 60. Les candidats doivent obtenir au moins 30 sur 60 pourvalider chaque unité.Sont déclarés admis les candidats ayant validé chacune des deux unités de formation et ayant obtenuau moins 60 points sur 120. Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.Article 3 :Le jury plénier prévu à l'article 5 de l'arrêté du 19 janvier 1993 se réunira le vendredi 5 avril 2024 à 16h00salle du bâtiment le Charmieux, 6910 route du Chinaillon au Grand-Bornand.Ce jury sera présidé par Monsieur Stéphen BOUTHEGOURD, agent du Service Interministériel de Dé-fense et de Protection Civiles, représentant le préfet.Il sera composé des membres suivants ou de leurs représentants :e Monsieur le chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) ;e Monsieur le colonel, commandant le Centre National d'Instruction de Ski et d'Alpinisme de laGendarmerie Nationale (CNISAG) ;e Monsieur le commandant du Centre National d'Entrainement a l'Alpinisme et au Ski des CRS(CNEAS) ;e Monsieur le président de l'Association Nationale des Maires des Stations de Montagne (ANM-SM) ;Monsieur le président de l'Association Nationale des Pisteurs Secouristes (ANPSP) ;Monsieur le président de l'Association départementale de ski de fond (Haute-Savoie Nordic)Monsieur le président de I' Association France ski de fond (Nordic France)Monsieur le Maire d'une commune support de station de ski nordique (ANEM);Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet, sauf cas de force majeure. Les délibérationssont secrètes.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00009 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0037
portant organisation d□un jury dans le cadre de l□examen pour l□obtention du Brevet National de Pisteur-Secouriste de 1er degré □
option ski nordique □ au Grand-Bornand , le 5 avril 2024.
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Article 4:Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera no-tifié aux membres composant le jury susvisé. Pour le Préfet,la sous-préfète, directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
23:
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00009 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0037
portant organisation d□un jury dans le cadre de l□examen pour l□obtention du Brevet National de Pisteur-Secouriste de 1er degré □
option ski nordique □ au Grand-Bornand , le 5 avril 2024.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-28-00007
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0038
portant prorogation des agréments des
associations de la Haute-Savoie pour les
formations aux premiers secours
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00007 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0038
portant prorogation des agréments des associations de la Haute-Savoie pour les formations aux premiers secours 70
PREFET CABINETDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésEgalité |Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 mars 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0038portant prorogation des agréments des associations de la Haute-Savoie pour les formations auxpremiers secours
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêtcardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°10MA2221366D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, lesassociations de la Haute-Savoie agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent laprorogation de leurs agréments compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par leministre chargé de la sécurité civile ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex les À omTel : 04 50 33 60 00 | Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-secourisme@haute-savoie.gouv.fr 1/2 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00007 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0038
portant prorogation des agréments des associations de la Haute-Savoie pour les formations aux premiers secours 71
ARRETEArticle 1 : En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les agréments desassociations listées dans le tableau ci-dessous sont prorogés jusqu'au 31 mars 2026, dans ledépartement de la Haute-Savoie, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquels elles ont étéinitialement agréées.Nom de l'association N° d'arrêté préfectoral pa me! PSE | Date limitede l'agrémentAssociation de Protection Civile (APC 74) Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2022-0066 19/05/2022 31/03/2026Association départementale des directeurs de pistes et de la sécurité de ATstations de sports d'hiver section Haute-Savoie (ADSP 74) Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0206 23/10/2028 31/03/2026Association nationale des pisteurs secouristes (ANPSP) Arrété n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0006 24/01/2023 31/03/2026Centre départementale de formation de la fédération nationale des aemétiers de la natation et du sport (CDF 74 FNMNS) Arrété n° PREF/CAB/SIDPC/2022-0131 19/10/2022 31/03/2026Croix Rouge Française - Délégation territoriale de Haute-Savoie Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2022-0072 07/06/2022 31/03/2026Délégation 74 des Œuvres Hospiatlières Françaises l'Ordre de Malte de — 'Haute-Savoie (UDIOM) Arrété n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0205 18/10/2023 31/03/2026Délégation Départementale de I'Association Nationale des Instructeurs et Bad x6} Moniteurs de Secourisme de Haute- Savoie (ANIMS 74) Arrété n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0207 23/10/2023 | 31/03/2026Fédération des secouristes français — Croix Blanche Arrété n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0025 06/03/2024 31/03/2026Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS) Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2022-0039 19/04/2022 31/03/2026Union Départementale des Premiers Secours 74 (UDPS 74) Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2022-0073 07/06/2022 31/03/2026Union départementale sapeurs-pompiers Haute-Savoie (UDSP74) Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2022-0130 19/10/2022 31/03/2026Union française dex cuves ane physique de Haute-Savoie! an até n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0208 04/12/2023 | 31/03/2026Union Générale Sportive de | ne Libre de la Haute-Savoie Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2021-0057 11/10/2023 31/03/2026Comité Départementale de la Haute-Savoie (CODEP74) de la Fédération zu: 0Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins (FFESSM) Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2022-0128 19/10/2022 31/03/2026Centre Départemental d'Enseignement et de Développement du Bed ntSecourisme de Haute-Savoie (CDEDS74) Arrété n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0033 13/03/2023 | 31/03/2026A l'eau MNS 74 (ALMNS 74) Arrété n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0166 29/08/2023 | 31/03/2026Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs des deux ed acoSavoie (UNASS 74) Arrété n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0026 08/03/2024 | 31/03/2026
Article 2 : Pour le renouvellement de I'habilitation, la demande doit être adressée au ministre chargé dela sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci. Lorsque l'habilitation d'uneassociation est accordée au niveau national, l'agrément délivré par le préfet devient caduc.Article 3 : Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tableau mentionnéà l'article 1, régulièrement mis à jour selon les habilitations, est consultable sur le site de la préfecture.
Pour le préfet,la sous-préfète, directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-28-00007 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0038
portant prorogation des agréments des associations de la Haute-Savoie pour les formations aux premiers secours 72