CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-081
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen / Secretariat de direction
14-2024-03-01-00002 - Délégation de signature donnée à Mme
GUILLAUME
Élections 2024 (1 page) Page 4
14-2024-03-01-00001 - Délégation de signature donnée à Mme LEFORT
Élections 2024 (1 page) Page 6
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2023-10-12-00011 - Décision du 12 octobre 2023 portant fixation du prix
de journée pour 2023 de l□IME « Lucienne Vasnier » à Pont L□Evêque. (3
pages) Page 8
14-2024-01-16-00011 - Décision du 16 janvier 2024 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d□Objectifs et de Moyens (CPOM)
de l□Acséa pour ses établissements et services. (5 pages) Page 12
14-2023-09-01-00032 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2023 de l□Etablissement et
Service d□Aide par le Travail (ESAT) « La Passerelle Verte » à Ifs. (2 pages) Page 18
14-2023-09-01-00031 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2023 du SESSAD de l□APAEI de
Caen. (2 pages) Page 21
14-2023-09-01-00025 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du
prix de journée pour 2023 de la MAS de Dozulé, gérée par l□APAEI de la
Côte Fleurie. (3 pages) Page 24
14-2023-09-01-00028 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du
prix de journée pour 2023 de la MAS « Ikigaï » à Bretteville l□Orgueilleuse. (3
pages) Page 28
14-2023-09-01-00024 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du
prix de journée pour 2023 de la MAS « Le Cotin » à Vire Normandie. (3
pages) Page 32
14-2023-09-01-00023 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du
prix de journée pour 2023 de la MAS « Les Cyclades » à Bayeux. (3 pages) Page 36
14-2023-09-01-00026 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du
prix de journée pour 2023 de la MAS « Les Hauts Vents » à Vire Normandie.
(3 pages) Page 40
14-2023-09-01-00030 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du
prix de journée pour 2023 de l□IME de l□APAEI de Caen à Caen. (3 pages) Page 44
14-2023-09-01-00027 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du
prix de journée pour 2023 de l□IME « Le Bocage » à Vire Normandie. (3
pages) Page 48
2
14-2023-09-01-00029 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du
prix de journée pour 2023 de l□IME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur mer.
(3 pages) Page 52
14-2023-09-01-00022 - Décision du 1er septembre 2023 portant
modification du prix de journée pour 2023 de l□IEM APF à Hérouville Saint
Clair. (3 pages) Page 56
14-2023-08-23-00006 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de la plateforme de répit du
RSVA. (2 pages) Page 60
14-2023-08-23-00007 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de l□Hébergement
Thérapeutique (MDA 14). (2 pages) Page 63
14-2023-08-23-00005 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 du Centre Ressources Régional
Education Conductive, géré par l□association « Honorine Lève Toi ». (3
pages) Page 66
14-2023-08-23-00004 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 du Service d□Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l□APF. (2 pages) Page 70
14-2023-08-23-00002 - Décision du 23 août 2023 portant fixation du forfait
global de soins pour 2023 du Foyer d□Accueil Médicalisé (FAM) « Foyer
Soleil » à Fleury/Orne. (2 pages) Page 73
14-2023-08-23-00003 - Décision du 23 août 2023 portant fixation du forfait
global de soins pour 2023 du Service d□Accompagnement Médico-Social
pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de l□APF. (2 pages) Page 76
14-2023-09-08-00003 - Décision du 8 septembre 2023 portant fixation du
prix de journée pour 2023 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)
du Pays d□Auge à Lisieux. (3 pages) Page 79
14-2023-09-08-00004 - Décision du 8 septembre 2023 portant fixation du
prix de journée pour 2023 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)
intercommunal de Trouville. (3 pages) Page 83
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SG/MAJ
14-2024-02-28-00001 - Décision n°2023- Subdélégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental - Calvados (12 pages) Page 87
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de
perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales
protégées (66 pages) Page 100
3
Centre pénitentiaire de Caen
14-2024-03-01-00002
Délégation de signature donnée à Mme
GUILLAUME
Élections 2024
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-03-01-00002 - Délégation de signature donnée à Mme GUILLAUME
Élections 2024 4
EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de RENNESCentre pénitentiaire de Caen À CaenLe 1 mars 2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vul'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Monsieur Jean-Luc GOLOBen qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Caen.
Le chef d'établissement du Centre pénitentiaire de CaenARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine, Adjointe au chef dedétention du Centre pénitentiaire de Caen à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportantaux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance despersonnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine, Adjointe au chef de détention du Centre pénitentiaire deCaen, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire de Caen dans lesattributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 de l'arrêté du chefd'établissement du Centre pénitentiaire de Caen lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à CaenLe 1° mars 2024
'établissement,oroB; "?fj';;,,_;\_iLe chek__/} n-Luc
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-03-01-00002 - Délégation de signature donnée à Mme GUILLAUME
Élections 2024 5
Centre pénitentiaire de Caen
14-2024-03-01-00001
Délégation de signature donnée à Mme LEFORT
Élections 2024
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-03-01-00001 - Délégation de signature donnée à Mme LEFORT Élections 2024 6
exMINISTEREDE LA JUSTICEL'ibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de RENNESCentre pénitentiaire de Caen À CaenLe 1° mars 2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vul'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Monsieur Jean-Luc GOLOBen qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Caen.
Le chef d'établissement du Centre pénitentiaire de CaenARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Clémence LEFORT, Directrice adjointe au Centrepénitentiaire de Caen à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues etdéfinies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : Mme Clémence LEFORT, Directrice adjointe au Centre pénitentiaire de Caen, assiste en tant quede besoin le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire de Caen dans les attributions pour lesquellesil a reçu délégation de signature à l'article 1°" de l'arrêté du chef d'établissement du Centre pénitentiairede Caen lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à CaenLe 1° mars 2024
, Le chef d'établissement,<@,\_éan-Luc GOLOBo S
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-03-01-00001 - Délégation de signature donnée à Mme LEFORT Élections 2024 7
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-10-12-00011
Décision du 12 octobre 2023 portant fixation du
prix de journée pour 2023 de l□IME « Lucienne
Vasnier » à Pont L□Evêque.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-10-12-00011 - Décision du 12 octobre 2023 portant fixation du prix de journée pour
2023 de l□IME « Lucienne Vasnier » à Pont L□Evêque. 8
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 0 D Agence Régionale de SantéJÂ... lormancieFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°29970 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
L'IME LUCIENNE VASNIER - SITE PRINCIPAL - 140004698



Le Directeur Général de l'ARS Normandie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME LUCIENNE VASNIER - SITE
PRINCIPAL (140004698) sise IMP DE L'ISLE 14130 Pont -l'Évêque et gérée par l'entité
dénommée APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) ;


Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LUCIENNE
VASNIER - SITE PRINCIPAL (140004698) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgét aires transmises par courrier en date du
11/07/2023 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2023 ;





DECIDE



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-10-12-00011 - Décision du 12 octobre 2023 portant fixation du prix de journée pour
2023 de l□IME « Lucienne Vasnier » à Pont L□Evêque. 9
2

Article 1er A compter du 01/10/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :



GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
500 038,48
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 324 676,95
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
416 016,38
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 240 731,81
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 109 792,42
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
49 644,35
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
16 228,89
Reprise d'excédents 30 000,00
TOTAL Recettes 3 205 665,66

Dépenses exclues du tarif : 35 066,15 €


Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LUCIENNE
VASNIER - SITE PRINCIPAL (140004698) est fixée comme suit, à compter du
01/10/2023 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :



Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes NANTES 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 145,11 279,87 0,00 0,00 59,20 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
418,49 243,41 0,00 0,00 345,01 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-10-12-00011 - Décision du 12 octobre 2023 portant fixation du prix de journée pour
2023 de l□IME « Lucienne Vasnier » à Pont L□Evêque. 10
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3




Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.



Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI DE LA COTE FLEURIE
(140018797) et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 12 octobre 2023



Le Directeur général,

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-10-12-00011 - Décision du 12 octobre 2023 portant fixation du prix de journée pour
2023 de l□IME « Lucienne Vasnier » à Pont L□Evêque. 11
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-01-16-00011
Décision du 16 janvier 2024 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d□Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l□Acséa pour ses établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-16-00011 - Décision du 16 janvier 2024 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d□Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l□Acséa pour ses établissements et services.
12
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°43352 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ACSEA - 140008863

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - DEMOUVILLE - 140000522

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP CAMILLE BLAISOT - SITE PRINC
CAEN - 140000019

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L'ESPOIR - 140000472

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP CHAMP-GOUBERT - 140000530

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - "LA GUIDANCE" - SITE PRINCIPAL CAEN -
140001181

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MICHEL DELACOUR - 140008285

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ACSEA - CAEN - 140019589

Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CAFS ACSEA - ITEP "CHAMP GOUBERT" - 140019639

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "HORS LES MURS" - 140025842

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP - ISIGNY SUR MER - 140028101



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 0 8/06/2023 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-16-00011 - Décision du 16 janvier 2024 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d□Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l□Acséa pour ses établissements et services.
13
2


VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 19/06/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°40150 en date du 06 décembre 2023


DECIDE

Article 1er La présente décision annule et remplace la décision n° 40150 en date du 6 décembre
2023.

Article 2 A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ACSEA (14000886 3), a été fixée à 34 897 397,93 €, dont
196 821,87 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023étant
également mentionnés.


-personnes handicapées : 34 942 413,20 € (dont 34 897 397,93 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PF
R Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA
D
140000019 3 040 980,32 4 006 271,07 0,00 0,0
0 0,00 0,00 0,00 0,00
140000472 1 522 865,48 3 454 450,81 0,00 0,0
0 0,00 0,00 0,00 0,00
140000522 3 484 012,59 3 662 068,00 0,00 0,0
0 0,00 0,00 0,00 0,00
140000530 2 338 584,17 1 581 401,07 0,00 0,0
0 0,00 1 041 558,95 0,00 0,00
140001181 0,00 0,00 0,00 0,00 3 211 177,97 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-16-00011 - Décision du 16 janvier 2024 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d□Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l□Acséa pour ses établissements et services.
14
3

140008285 2 878 526,00 72 498,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140019589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 225 941,31 0,00 0,00
140019639 0,00 0,00 0,00 0,00 1 618 614,27 0,00 0,00 0,00
140025842 0,00 0,00 552 674,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028101 0,00 0,00 250 788,48
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000019 451,72 225,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000472 298,60 219,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000522 313,85 247,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000530 498,42 198,77 0,00 0,00 0,00 95,12 0,00 0,00
140001181 0,00 0,00 0,00 0,00 173,70 0,00 0,00 0,00
140008285 252,15 107,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140019589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 43,56 0,00 0,00
140019639 0,00 0,00 0,00 0,00 220,22 0,00 0,00 0,00
140025842 0,00 0,00 57,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028101 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 2 911 867,77 € (dont 2 908 116,50€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 205 773,21 €. Celle imputable au Département de 45 015,27 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 17 147,77 €. La fraction for-
faitaire imputable au Département s'établit à 3 751,27 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-16-00011 - Décision du 16 janvier 2024 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d□Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l□Acséa pour ses établissements et services.
15
4

FINESS Dotation globale Assurance Mala-
die (en €)
Dotation globale Département (en
€)
140028101 205 773,21 45 015,27


Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 34 745 591,33 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 34 745 591,33 €
(dont 34 700 576,06 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000019 3 040 980,32 3 689 793,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000472 1 522 865,48 3 652 841,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000522 3 493 719,78 3 666 646,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000530 2 338 584,17 1 578 183,07 0,00 0,00 0,00 1 041 558,95 0,00 0,00
140001181 0,00 0,00 0,00 0,00 3 148 471,77 0,00 0,00 0,00
140008285 2 836 574,00 72 498,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140019589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 225 941,31 0,00 0,00
140019639 0,00 0,00 0,00 0,00 1 618 614,27 0,00 0,00 0,00
140025842 0,00 0,00 552 674,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028101 0,00 0,00 265 644,68
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000019 451,72 207,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000472 298,60 232,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000522 314,72 248,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-16-00011 - Décision du 16 janvier 2024 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d□Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l□Acséa pour ses établissements et services.
16
Pour le Directeur général,et par célégation,Le Responsable du pôle—? . — —Allocatosdeteseccoites#gTM ") -~_/' -~
-
5

140000530 498,42 198,36 0,00 0,00 0,00 95,12 0,00 0,00
140001181 0,00 0,00 0,00 0,00 170,31 0,00 0,00 0,00
140008285 248,47 107,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140019589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 43,56 0,00 0,00
140019639 0,00 0,00 0,00 0,00 220,22 0,00 0,00 0,00
140025842 0,00 0,00 57,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028101 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
2 895 465,94 € (dont 2 891 714,66 € imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 220 629,41 €. La dotation imputable au Département est de 45 015,27 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 18 385,78 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 3 751,27 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala-
die (en €)
Dotation globale Département (en
€)
140028101 220 629,41 45 015,27

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'enti té gestionnaire ACSEA 140008863 et aux structures
concernées.

Fait à CAEN, le 16 janvier 2024

Le Directeur Général

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-16-00011 - Décision du 16 janvier 2024 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d□Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l□Acséa pour ses établissements et services.
17
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-09-01-00032
Décision du 1er septembre 2023 portant fixation
de la dotation globale de financement pour
2023 de l□Etablissement et Service d□Aide par le
Travail (ESAT) « La Passerelle Verte » à Ifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00032 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2023 de l□Etablissement et Service d□Aide par le Travail (ESAT) « La Passerelle Verte » à Ifs. 18
REPUBLIQUEFÏÊNÇAI SE @) fgeno:Régionalz de SartéË ormardie
1

DECISION TARIFAIRE N°29138 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE L'ESAT "LA PASSERELLE VERTE" - 140024498
Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU

l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312-1 du même
code ;

VU

le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/03/2020 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT "LA
PASSERELLE VERTE" (140024498) sise 9002, R, DE ROCQUANCOURT, 14123 IFS et
gérée par l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM
(760000539) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "LA
PASSERELLE VERTE" (140024498) pour 2023 ;

Considérant

les propositions de modifications budg étaires transmises par courrier en date du
11/07/2023 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant

Considérant
l'absence de réponse de la structure ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2023 ;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 992 804,26 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00032 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2023 de l□Etablissement et Service d□Aide par le Travail (ESAT) « La Passerelle Verte » à Ifs. 19
Pour le Directeur généralLet par cCélégation!n :' ) '.Le Responsable du pôlessscoîTes #-~ 3N_/- — e qJéar-Cfri _/;p"'URET
2


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
54 502,21
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
674 516,06
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
115 626,95
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 297 512,00
TOTAL Dépenses 1 142 157,22
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 992 804,26
-dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 992 804,26
Dépenses exclues du tarif : - 149 352.96 € au titre des dépenses rejetées au CA 2021
en application de l'article 314-52 du CASF

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 733,69 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2024 : 844 645,21 €
(douzième applicable s'élevant à 70 387,10 €)
● prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5

Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE
NORMANDIE SSAM (760000539) et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN, Le 01 septembre 2023

Le Directeur Général

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00032 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2023 de l□Etablissement et Service d□Aide par le Travail (ESAT) « La Passerelle Verte » à Ifs. 20
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-09-01-00031
Décision du 1er septembre 2023 portant fixation
de la dotation globale de financement pour
2023 du SESSAD de l□APAEI de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00031 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2023 du SESSAD de l□APAEI de Caen. 21
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°29154 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD DE L'APAEI DE CAEN - 140023235


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE L'APAEI
DE CAEN (140023235) sise 8 R D E L'AVENIR 14460 COLOMBELLES et gérée par
l'entité dénommée APAEI DE CAEN (140018847) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD DE L'APAEI DE CAEN (140023235) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par cour rier en date du
11/07/2023 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2023 ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 912 812,38 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00031 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2023 du SESSAD de l□APAEI de Caen. 22
Pour le Directeur général,et par détégation,Le Responsable du pôleAllocatic Kessootces ;=
> — E— '
-
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
65 797,78
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
784 726,42
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
89 356,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 939 880,20
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 912 812,38
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
13 159,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 10 908,82
TOTAL Recettes 936 880,20
Dépenses exclues du tarif : - 3000 € au titre des dépenses rejetées au CA 2021 en
application de l'article 314-52 du CASF

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 067,70 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2024: 926 721,20 € (douzième applicable
s'élevant à 77 226,77 €)
 prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes NANTES, 44185 dans un délai d'un m ois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI DE CAEN (140018847) et à
l'établissement concerné.

Fait à CAEN, Le 01 septembre 2023
Le Directeur Général

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00031 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2023 du SESSAD de l□APAEI de Caen. 23
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-09-01-00025
Décision du 1er septembre 2023 portant fixation
du prix de journée pour 2023 de la MAS de
Dozulé, gérée par l□APAEI de la Côte Fleurie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00025 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 de la MAS de Dozulé, gérée par l□APAEI de la Côte Fleurie. 24
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°29112 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE - 140003062



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE
– DOZULE (140003062) sise 13 AV GEORGES LANDRY 14430 Dozulé et gérée par
l'entité dénommée APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON
D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE (140003062) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
26/07/2023, 04/08/2023, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant

l'absence de réponse de la structure ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :





Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00025 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 de la MAS de Dozulé, gérée par l□APAEI de la Côte Fleurie. 25
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
480 619,87
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 222 786,29
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
322 040,38
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 025 446,54
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 737 962,39
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
220 996,35
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
38 024,08

Reprise d'excédents


11 495,20
TOTAL Recettes 3 008 478.02

Dépenses exclues du tarif : 16 968,52 €


Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON
D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE (140003062) est fixée comme suit, à compter
du 01/09/2023 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :



Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes NANTES 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.



Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 273,66 196,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
259,03 205,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00025 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 de la MAS de Dozulé, gérée par l□APAEI de la Côte Fleurie. 26
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3


Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI DE LA COTE FLEURIE
(140018797) et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 01 septembre 2023



Le Directeur Général

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00025 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 de la MAS de Dozulé, gérée par l□APAEI de la Côte Fleurie. 27
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-09-01-00028
Décision du 1er septembre 2023 portant fixation
du prix de journée pour 2023 de la MAS « Ikigaï »
à Bretteville l□Orgueilleuse.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00028 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 de la MAS « Ikigaï » à Bretteville l□Orgueilleuse. 28
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°29159 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023
DE LA M.A.S. IKIGAÏ - 140024472


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L.314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M.A.S. IKIGAÏ (140024472) sise 32 R
DE LA PERELLE 14 740 THUE ET MUE et gérée par l'entité dénommée APAEI DE
CAEN (140018847) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M.A.S. IKIGAÏ
(140024472) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
11/07/2023 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2023 ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :






Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00028 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 de la MAS « Ikigaï » à Bretteville l□Orgueilleuse. 29
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
488 897,79
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 492 129,79
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
590 971,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 571 998,58
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 324 703,28
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
216 540,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 30 755,30
TOTAL Recettes 3 571 998,58

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée M.A.S. IKIGAÏ
(140024472) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2023 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :



Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes NANTES 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.








Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 255,57 276,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
259,61 265,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00028 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 de la MAS « Ikigaï » à Bretteville l□Orgueilleuse. 30
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.




Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI DE CAEN (140018847) et à
l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 01 septembre 2023



P/ le Directeur général,

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00028 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 de la MAS « Ikigaï » à Bretteville l□Orgueilleuse. 31
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-09-01-00024
Décision du 1er septembre 2023 portant fixation
du prix de journée pour 2023 de la MAS « Le
Cotin » à Vire Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00024 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 de la MAS « Le Cotin » à Vire Normandie. 32
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°29214 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023
DE LA MAS ANAIS DE VIRE NORMANDIE - 140017849


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L .314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS ANAIS DE VIRE NORMANDIE
( 140017849) sise 4 R DE L'AQUILON 14500 VIRE NORMANDIE et gérée par l'entité
dénommée FONDATION ANAIS (750065591) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS ANAIS DE
VIRE NORMANDIE (140017849) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
11/07/2023 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2023



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :




Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00024 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 de la MAS « Le Cotin » à Vire Normandie. 33
2


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
575 248,54
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 210 771,53
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
340 217,11
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 101 919,35
TOTAL Dépenses 3 228 156,53
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 962 788,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
239 480,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
25 888,53
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 228 156,53

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €



Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ANAIS DE
VIRE NORMANDIE (140017849) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2023 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :



Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes NANTES 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.





Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 261,79 128,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
229,71 143,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00024 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 de la MAS « Le Cotin » à Vire Normandie. 34
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et
à l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 01 septembre 2023



P/ le Directeur général,

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00024 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 de la MAS « Le Cotin » à Vire Normandie. 35
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-09-01-00023
Décision du 1er septembre 2023 portant fixation
du prix de journée pour 2023 de la MAS « Les
Cyclades » à Bayeux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00023 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 de la MAS « Les Cyclades » à Bayeux. 36
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°29106 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE "LES CYCLADES - 140023466


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil
Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES
( 140023466) sise 13 R DE NESMOND 14400 BAYEUX et gérée par l'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX (140000092) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON
D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES (140023466) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier s en date du
11/07/2023 et du 04/08/2023, par l'Agence Régionale de santé de Normandie ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2023 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2023 ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00023 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 de la MAS « Les Cyclades » à Bayeux. 37
2


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
626 709,65
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 257 271,45
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
175 443,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 059 424,10
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 818 804,10
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
240 620,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 059 424,10

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON
D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES (140023466) est fixée comme suit, à
compter du 01/09/2023 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :



Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes NANTES 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.





Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 298,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
279,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00023 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 de la MAS « Les Cyclades » à Bayeux. 38
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3


Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER AUNAY -
BAYEUX (140000092) et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 01 septembre 2023



Le Directeur Général

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00023 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 de la MAS « Les Cyclades » à Bayeux. 39
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-09-01-00026
Décision du 1er septembre 2023 portant fixation
du prix de journée pour 2023 de la MAS « Les
Hauts Vents » à Vire Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00026 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 de la MAS « Les Hauts Vents » à Vire Normandie. 40
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°29151 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
LA MAS "LES HAUTS VENTS" - 140015959


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS "LES HAUTS VENTS"
(140015959) sise 19 R DES NOES - DAVY 14500 VIRE NORMANDIE et gérée par
l'entité dénommée APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS "LES
HAUTS VENTS" (140015959) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
11/07/2023 et du 04/08/2023, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2023 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2023 ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :




Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00026 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 de la MAS « Les Hauts Vents » à Vire Normandie. 41
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
365 485,98
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 207 714,29
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
438 480,21
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 1 071,38
TOTAL Dépenses 3 012 751,86
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 690 020,86
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
194 272,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
128 459,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 012 751,86

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS "LES HAUTS
VENTS" (140015959) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2023 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :



Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes NANTES 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.







Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 228,67 216,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
234,56 185,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00026 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 de la MAS « Les Hauts Vents » à Vire Normandie. 42
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3



Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE
NORMANDE (140018805) et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 01 septembre 2023



Le Directeur Général

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00026 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 de la MAS « Les Hauts Vents » à Vire Normandie. 43
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-09-01-00030
Décision du 1er septembre 2023 portant fixation
du prix de journée pour 2023 de l□IME de
l□APAEI de Caen à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00030 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 de l□IME de l□APAEI de Caen à Caen. 44
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1




DECISION TARIFAIRE N°29158 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023
DE L'IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL - 140002940



Le Directeur Général de l'ARS Normandie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL
(140002940) sise 15 R ELIE DE BEAUMONT 14000 CAEN et gérée par l'entité dénommée
APAEI DE CAEN (140018847) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME APAEI DE
CAEN - SITE PRINCIPAL (140002940) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
11/07/2023 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2023 ;




DECIDE




Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00030 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 de l□IME de l□APAEI de Caen à Caen. 45
2

Article 1er A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :




GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
913 793,44
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 553 912,29
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
551 369,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 5 019 074,73
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 927 470.19
- dont CNR -10 470,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
6 467,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
37 181,00
Reprise d'excédents 37 486,54
TOTAL Recettes 5 008 604,73

Dépenses exclues du tarif : 10 470,00 € au titre des dépenses rejetées au CA 2021 en
application de l'article 314-52 du CASF


Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME APAEI DE
CAEN - SITE PRINCIPAL (140002940) est fixée comme suit, à compter du
01/09/2023 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :





Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 260,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
0,00 245,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00030 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 de l□IME de l□APAEI de Caen à Caen. 46
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsabledu pôle __
3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes NANTES 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI DE CAEN (140018847) et à
l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 01 septembre 2023



Le Directeur général,

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00030 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 de l□IME de l□APAEI de Caen à Caen. 47
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-09-01-00027
Décision du 1er septembre 2023 portant fixation
du prix de journée pour 2023 de l□IME « Le
Bocage » à Vire Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00027 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 de l□IME « Le Bocage » à Vire Normandie. 48
REPUBLIQUEÈ{EËNÇAISE 0 D Agence Régionale de SantéJÂ... lormancieFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°29104 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
L'IME DU BOCAGE - 140000613


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico -
Educatif (I.M.E.) dénommée IME DU BOCAGE (140000613) sise 21 Rue DES NOES
DAVY 14500 Vire Normandie et gérée par l'entité dénommée APAEI BOCAGE VIROIS
& SUISSE NORMANDE (140018805) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME DU
BOCAGE (140000613) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
11/07/2023 et du 26/07/2023, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant

l'absence de réponse de la structure ;




DECIDE


Article 1er

A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00027 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 de l□IME « Le Bocage » à Vire Normandie. 49
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
384 983,72
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 302 463,53
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
253 709,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 941 156,25
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 866 012,25
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
58 309,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
16 835,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 941 156,25

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €



Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME DU BOCAGE
(140000613) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2023 :




Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :




Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes NANTES 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.



Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 378,18 237,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
341,55 223,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00027 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 de l□IME « Le Bocage » à Vire Normandie. 50
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.



Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE
NORMANDE (140018805) et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 01 septembre 2023



Le Directeur Général

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00027 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 de l□IME « Le Bocage » à Vire Normandie. 51
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-09-01-00029
Décision du 1er septembre 2023 portant fixation
du prix de journée pour 2023 de l□IME « Les
Côteaux Fleuris » à Dives sur mer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00029 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 de l□IME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur mer. 52
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°29155 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
IME LES COTEAUX FLEURIS - 140027442



Le Directeur Général de l'ARS Normandie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/12/2011 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES COTEAUX FLEURIS (140027442)
sise 156 ALL DES TILLEULS 14160 DIVES SUR MER et gérée par l'entité dénommée
AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448)

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES
COTEAUX FLEURIS (140027442) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
11/07/2023 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de l'établissement ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2023 ;





DECIDE




Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00029 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 de l□IME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur mer. 53
2



Article 1er A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
162 792,94
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 242 787,35
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
218 012,45
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 623 592,74
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 568 648,13
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
7 944,00
Reprise d'excédents 00,00
TOTAL Recettes 1 576 592.10

Dépenses exclues du tarif :excédent 2022 affecté en financement de mesures
d'exploitation : 47 000,00 €


Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES
COTEAUX FLEURIS (140027442) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2023 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 224,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Fraction
forfaitaire 11 269.37
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
0,00 359,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Fraction
forfaitaire 11 269.37
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00029 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 de l□IME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur mer. 54
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsabledu pôle __
3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes NANTES 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AUTISME APPRENDRE
AUTREMENT (060013448) et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 01 septembre 2023



Le Directeur Général

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00029 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 de l□IME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur mer. 55
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-09-01-00022
Décision du 1er septembre 2023 portant
modification du prix de journée pour 2023 de
l□IEM APF à Hérouville Saint Clair.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00022 - Décision du 1er septembre 2023 portant modification du prix de
journée pour 2023 de l□IEM APF à Hérouville Saint Clair. 56
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°29261 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR - 140002544



Le Directeur Général de l'ARS Normandie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut d'éducation motrice dénommée IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR
( 140002544) sise 160 IMP DU HAMEL 14200 HEROUVILLE ST CLAIR et gérée par
l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;


Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM (APF) -
HEROUVILLE ST CLAIR (140002544) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
11/07/2023, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2023





DECIDE





Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00022 - Décision du 1er septembre 2023 portant modification du prix de
journée pour 2023 de l□IEM APF à Hérouville Saint Clair. 57
2




Article 1er A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
706 114,93
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 776 607,65
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
383 792,86
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 325 838,43
TOTAL Dépenses 5 192 353,87
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 998 773,87
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
193 580,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 5 192 353,87

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM (APF) -
HEROUVILLE ST CLAIR (140002544) est fixée comme suit, à compter du
01/09/2023 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :





Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 441,87 334,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
353,67 258,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00022 - Décision du 1er septembre 2023 portant modification du prix de
journée pour 2023 de l□IEM APF à Hérouville Saint Clair. 58
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsabledu pôle __
3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes NANTES 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 01 septembre 2023



Le Directeur Général

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00022 - Décision du 1er septembre 2023 portant modification du prix de
journée pour 2023 de l□IEM APF à Hérouville Saint Clair. 59
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-08-23-00006
Décision du 23 août 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de
la plateforme de répit du RSVA.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00006 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2023 de la plateforme de répit du RSVA. 60
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 D Agence Régionale de Sartég,..r NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°29026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
PLATEFORME DE REPIT RSVA - 140030651


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/09/2017 de la structure
Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée PLATEFORME DE
REPIT RSVA (140030651) sise 7 AV DU PRÉSIDENT COTY 14000 CAEN Bis 14000
Caen et gérée par l'entité dénommée RSVA (140030644) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/05/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
PLATEFORME DE REPIT RSVA (140030651) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
11/07/2023, du 26 juillet 2023 ,par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant

l'absence de réponse de la structure ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 1 819 003,30 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00006 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2023 de la plateforme de répit du RSVA. 61
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleAllocatormdetessooTces/
2


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
570 871,52
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 208 899,42
- dont CNR 604 693,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
69 200,46
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 848 971,40
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 819 003,30
- dont CNR 604 693,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 29 968,10
TOTAL Recettes 1 848 971,40

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 583,61 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2024: 1 244 278,40 € (douzième applicable
s'élevant à 103 689,87 €)
 prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RSVA (140030644) et à l'établissement
concerné.

Fait à CAEN, Le 23 août 2023

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00006 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2023 de la plateforme de répit du RSVA. 62
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-08-23-00007
Décision du 23 août 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de
l□Hébergement Thérapeutique (MDA 14).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00007 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2023 de l□Hébergement Thérapeutique (MDA 14). 63
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 D Agence Régionale de Sartég,..r NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°29025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
HÉBERGEMENT THÉRAPEUTIQUE - MDA 14 - 140032152


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2018 de la structure
Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée HÉBERGEMENT
THÉRAPEUTIQUE - MDA 14 (140032152) sise 10 RTE DE CREULLY 14610 CAIRON
et gérée par l'entité dénommée ACSEA (140008863) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
HÉBERGEMENT THÉRAPEUTIQUE - MDA 14 (140032152) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
11/07/2023, du 26 juillet 2023 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant

L'absence de réponse de la structure ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 608 433,83 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00007 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2023 de l□Hébergement Thérapeutique (MDA 14). 64
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleAllocatormdetessooTces/
2


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
494 091,50
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
88 250,64
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 26 091,69
TOTAL Dépenses 608 433,83
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 608 433,83
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 608 433,83

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 702,82 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2024: 582 342,14 € (douzième applicable
s'élevant à 48 528,51 €)
 prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ACSEA (140008863) et à
l'établissement concerné.

Fait à CAEN, Le 23 août 2023

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00007 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2023 de l□Hébergement Thérapeutique (MDA 14). 65
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-08-23-00005
Décision du 23 août 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 du
Centre Ressources Régional Education
Conductive, géré par l□association « Honorine
Lève Toi ».
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00005 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2023 du Centre Ressources Régional Education Conductive, géré par l□association « Honorine Lève Toi ». 66
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°29024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DU
CENTRE RESSOURCE REGIONAL GERE PAR L'ASSOCIATION HONORINE LEVE TOI –
140034000


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation en date du 01/09/2022 de la structure Etablissement Expérimental pour
personnes handicapées dénommée CENTRE RESSOURCE REGIONAL (140034000) sise
39 R DES BOUCHERS 14400 BAYEUX et géré par l'entité dénommée HONORINE LEVE-
TOI (140033994) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/04/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE
RESSOURCE REGIONAL (140034000) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
11/07/2023 et du 26 juillet 2023 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;




Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00005 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2023 du Centre Ressources Régional Education Conductive, géré par l□association « Honorine Lève Toi ». 67
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 254 889,62 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
30 278,36
- dont CNR 16 000,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
191 972,08
- dont CNR 112 500,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
32 639,18
- dont CNR 18 000,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 254 889,62
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 254 889,62
- dont CNR 146 500,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 254 889,62

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 21 240,80 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2024: 163 517,62 € (douzième applicable
s'élevant à 13 626,47 €)
 prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.






Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00005 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2023 du Centre Ressources Régional Education Conductive, géré par l□association « Honorine Lève Toi ». 68
Pour le Directeur général,Le::a\ublodup&o —
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HONORINE LEVE-TOI (140033994)
et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN, Le 23 août 2023


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00005 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2023 du Centre Ressources Régional Education Conductive, géré par l□association « Honorine Lève Toi ». 69
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-08-23-00004
Décision du 23 août 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 du
Service d□Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) de l□APF.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00004 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2023 du Service d□Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l□APF. 70
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 DAgence Régionale de Santég,..r NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°29022 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DU
SESSAD (APF) - CAEN - 140002536


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD (APF) - CAEN
(140002536) sise 5 R KAIL PROBST 14000 CAEN et gérée par l'entité dénommée APF
FRANCE HANDICAP (750719239) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD (APF)
- CAEN (140002536) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
11/07/2023 et du 26 juillet 2023 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;



DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 1 227 584,62 €.


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00004 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2023 du Service d□Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l□APF. 71
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôle///—/
./"
2


Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
85 087,56
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 030 198,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
124 299,06
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 239 584,62
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 227 584,62
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 12 000,00
TOTAL Recettes 1 239 584,62

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 298,72 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2024: 1 239 584,62 € (douzième applicable
s'élevant à 103 298,72 €)
 prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN, Le 23 août 2023

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00004 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2023 du Service d□Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l□APF. 72
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-08-23-00002
Décision du 23 août 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 du Foyer
d□Accueil Médicalisé (FAM) « Foyer Soleil » à
Fleury/Orne.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00002 - Décision du 23 août 2023 portant fixation du forfait global de soins
pour 2023 du Foyer d□Accueil Médicalisé (FAM) « Foyer Soleil » à Fleury/Orne. 73
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 DAgence Régionale de Santég,..r NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°29018 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DU
FAM FOYER SOLEIL - FLEURY SUR ORNE - 140017658

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM FOYER SOLEIL
- FLEURY SUR ORNE (140017658) sise 1 AV DU 19 MARS 1962 14123 FLEURY SUR
ORNE et gérée par l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM FOYER
SOLEIL - FLEURY SUR ORNE (140017658) pour 2023 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
11/07/2023 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;






DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 093 507,82 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 91 125,65 €.

Soit un forfait journalier de soins de 65,70 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00002 - Décision du 23 août 2023 portant fixation du forfait global de soins
pour 2023 du Foyer d□Accueil Médicalisé (FAM) « Foyer Soleil » à Fleury/Orne. 74
Pour le Directeur général,u;:a...dupok :
2


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2024: 1 093 507,82 € (douzième applicable
s'élevant à 91 125,65 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 65,70 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes NANTES 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 23 août 2023


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00002 - Décision du 23 août 2023 portant fixation du forfait global de soins
pour 2023 du Foyer d□Accueil Médicalisé (FAM) « Foyer Soleil » à Fleury/Orne. 75
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-08-23-00003
Décision du 23 août 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 du Service
d□Accompagnement Médico-Social pour
Adultes Handicapés (SAMSAH) de l□APF.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00003 - Décision du 23 août 2023 portant fixation du forfait global de soins
pour 2023 du Service d□Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de l□APF. 76
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 D Agence Régionale de Sartég,..r NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°29023 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DU
SAMSAH APF - IFS - 140028077

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/02/2013 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH APF -
IFS (140028077) sise 11 R CHARLES SAURIA 14123 IFS et gérée par l'entité dénommée
APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APF
- IFS (140028077) pour 2023 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
11/07/2023 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 355 928,97 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 29 660,75 €.

Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00003 - Décision du 23 août 2023 portant fixation du forfait global de soins
pour 2023 du Service d□Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de l□APF. 77
Pour le Directeur général,u;:a...dupok :
2

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2024: 355 928,97 € (douzième applicable
s'élevant à 29 660,75 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes NANTES 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 23 août 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00003 - Décision du 23 août 2023 portant fixation du forfait global de soins
pour 2023 du Service d□Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de l□APF. 78
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-09-08-00003
Décision du 8 septembre 2023 portant fixation
du prix de journée pour 2023 du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays
d□Auge à Lisieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-08-00003 - Décision du 8 septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d□Auge à Lisieux. 79
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 0 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' ormancieFrasernité
1



DECISION TARIFAIRE N°29108 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX - 140016296



Le Directeur Général de l'ARS Normandie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DU PAYS D'AUGE -
LISIEUX

VU ( 140016296) sise 11 R AU CHAR 14100 LISIEUX Bis 14100 Lisieux et gérée par l'entité
dénommée APDEAPA (140002932) ;


Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DU PAYS
D'AUGE - LISIEUX (140016296) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/07/2023, par l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/08/2023 ;


Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/09/2023


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-08-00003 - Décision du 8 septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d□Auge à Lisieux. 80
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
30 885,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
590 383,86
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
69 053,84
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 5 880,84
TOTAL Dépenses 696 203,54
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 677 088,54
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
19 115,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 696 203,54

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DU PAYS
D'AUGE - LISIEUX (140016296) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2023 :




Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :



Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 157,95 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
0,00 0,00 0,00 0,00 140,13 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-08-00003 - Décision du 8 septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d□Auge à Lisieux. 81
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsabledu pôle __
3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes NANTES 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APDEAPA (140002932) et à
l'établissement concerné.



Fait à Caen, le 08 septembre 2023



P/Le Directeur Général

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-08-00003 - Décision du 8 septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d□Auge à Lisieux. 82
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-09-08-00004
Décision du 8 septembre 2023 portant fixation
du prix de journée pour 2023 du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)
intercommunal de Trouville.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-08-00004 - Décision du 8 septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) intercommunal de Trouville. 83
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 0 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' ormancieFrasernité
1



DECISION TARIFAIRE N°29107 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
CMPP PAYS D'AUGE NORD - 140001207



Le Directeur Général de l'ARS Normandie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP PAYS D'AUGE NORD

VU ( 140001207) sise R D ESTIMAUVILLE 14360 TROUVILLE SUR MER 14360
Trouville-sur-Mer et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DU CMPP DE
TROUVILLE/MER (140000696) ;


Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP PAYS
D'AUGE NORD (140001207) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/07/2023, par l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/08/2023 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/09/2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-08-00004 - Décision du 8 septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) intercommunal de Trouville. 84
2


DECIDE



Article 1er A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
50 736,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
700 871,86
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
58 549,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 810 156,86
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 779 485,49
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
26 671,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 4 000,00
TOTAL Recettes 810 156,49

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €



Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP PAYS
D'AUGE NORD (140001207) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2023 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :



Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 149,33 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
0,00 0,00 0,00 0,00 150,09 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-08-00004 - Décision du 8 septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) intercommunal de Trouville. 85
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsabledu pôle __
3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes NANTES 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DU CMPP DE
TROUVILLE/MER (140000696) et à l'établissement concerné.



Fait à Caen, le 08 septembre 2023



P/Le Directeur Général

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-08-00004 - Décision du 8 septembre 2023 portant fixation du prix de journée
pour 2023 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) intercommunal de Trouville. 86
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2024-02-28-00001
Décision n°2023- Subdélégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental -
Calvados
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00001 - Décision n°2023-
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 87
»
PRÉFET Direction régionale de l'environnement,?üïtéCALVADOS de l'aménagement et du logementÉgalité de NormandieFraternité
Le directeur régional'de l'environnement, de l'aménagementet du logement de NormandieDECISION N°2024-23Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -CalvadosVu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces defaune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commnssuonassociés;Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pourl'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit confor-mément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code minier;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code rural et de la péche maritime; |Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique;Vu la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux dr0|ts et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique ; 'Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;Cité administrative - 2 rue Saint Sever - 1rue Recteur Daure S E RVlCES af_ÜQBP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLICS+ ©Tél: 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél: 02 50 01 83 00 — Fax : 02 5001 85 90 :www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00001 - Décision n°2023-
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 88
Vu le décret n° 20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonc-tionnement dans les régions de I'administration territoriale de l'Etat et de commissions administra-tives ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Sté-phane BREDIN, préfet du Calvados ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des espècesde faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrété de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portantnomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Normandie;Vu l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice régionale adjointe de l'environnement de I'aménagement et du logement de la régionNormandie ;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNormandie ; |L'arrété du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique etdu ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement del''aménagement et du logement de la région Normandie; - |Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'activités de ni-veau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de l'envi-ronnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR 22-217 du 22 décembre 2022 portant organisation de la directionrégionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;DÉCIDEArticle 1- Domaines d'activitésSubdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départementalde la direction régionale de I'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie lis-tées ci-dessous :1. Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-seaux, et examen au cas par cas '2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques3. Réserves naturelles
2/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00001 - Décision n°2023-
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 89
99NM 0 »Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantesGestion forestièreMines, carrières et énergieContrôles de véhicules routiersSurveillance et contrôle des déchetsDéclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz10. Risques naturelsA l'exception des actes et décisions suivants :ules arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres--sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement,les décisions finales des procédures de police administrative,les arrétés d'ouverture d'enquêtes publiques,les arrétés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement,les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-tection de l'environnement,les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental,les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,l'approbation des chartes et schémas départementaux,les décisions faisant intervenir une procédure d'enquéte publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains,les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-ministratifs.Article 2 - Liste des actesLa subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
3/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00001 - Décision n°2023-
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 90
Intitulé de la compétence Références réglementaires1 - Inspection de I'environnement ICPE, sécurité des équipements à risques et1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises a autorisationenvironnementale, enregistrement, agrément et déclaration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une demande d'en-registrement, d'agrément, de déclaration, de certificat de projet ou d'autori-sation unique ou environnementale et, en particulier :o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de complé-ments),© saisine des autorités ou personnes compétentes .- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation soumise àautorisation unique ou environnementale, à enregistrement, agrément oudéclaration, et notamment : 'o transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à une inspec-tion, échanges de suivi des demandes formulées en inspectiono échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connaissanceo échanges dans le cadre du suivi des inspections- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :o Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications© Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs modi-fications.| o Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement sur lagestion des allocations
1-2 Appareils a pression de vapeur ou de gazDélivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles relevantde la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en ser-vice des équipements sous pression.
'|1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et deproduits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturelDélivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que cellesrelevantde la compétence ministérielle pour la construction et lasurveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,Habilitation, sous forme d'un arrété préfectoral, des agents chargés de lasurveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaznaturel.
des réseaux, et examens au cas par cas
Chapitre Il du titre | du livre V de la partieréglementaire du code de |'environnement etnotamment les articles :R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23" Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014e Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partieréglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles R181-4 à R.181-12, et R181-16 àR181-32 'Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14décembre 2020 portant modification et rectificationdu règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à lasurveillance et à la déclaration des émissions de gaz àeffet de serre au titre de la directive 2003/87/CE duParlement européen et du Conseil,Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre2018 définissant des règles transitoires pour I'ensemblede l'Union concernant l'allocation harmonisée dequotas d'émission à titre gratuit conformément àl'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlementeuropéen et du Conseil,Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 ducode de l'environnement
Articles L.557-1 à L.557-61 du livre V de la partielégislative du code de l'environnementChapitre VII du titre V du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnement-Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en servicedes équipements sous pression et des récipients àpression simple
Chapitres IV et V du titre V du livre V des partieslégislatives et réglementaire code de l'environnement,et l'ensemble de leurs arrétés d'application,Articles L172-1, et R172-1 à R172-6 du code del'environnementNote DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 20141-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensionsd'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des autorisations pré-vues aux articles L..181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code de l'environnement* Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modifica- »tions ou extensions* Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision après exa-men au cas par cas
Article L122-1-IV du code de l'environnement
4/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00001 - Décision n°2023-
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 91
Intitulé de la compétence Références réglementaires2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesConfirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation deséchéances réglementaires initiales,* Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
Suivi du respect des obligations générales et particulières desresponsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude dedangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier del'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documentscorréspondants,Approbation des consignes écrites,* Mise en révision spéciale,Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comitétechnique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques (CTPBOH)lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité,Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécuritédes ouvrages,* Instruction des mises en demeure
Article R.214-114 du code de l'environnement.
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre deI'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques en France métropolitaineArticles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127 ducode de l'environnement,Arrété du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude dedanger des diguesArrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives à la sécurité des barrages
Article L171-8 du code de l'environnement.
3 - Réserves naturellesDécisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementationinscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles nationalesArticles R.332-15 à R. 332-29 du code del'environnement.4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de laréglementation européenne (CITES)4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales quisont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 etprotégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application desarticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortuesmarines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par desfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlementsassociés.Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlementsassociés,Article L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement etarrêtés pris en applicationArrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortuesmarines protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protection4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, pardes fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces àI'exception des deux dérogations suivantes :- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbosinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.
Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant àautorisation la détention et l'utilisation sur le territoirenational d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou desrestaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant. des dispositions relatives à la commercialisation desspécimens, et arrêté du 16 août 2016 relatif àl'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants etde la corne de rhinocéros sur le territoire nationalArticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnementArrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditionsde demande et d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article 'L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les es-pèces de faune et de flore sauvages protégées.
5/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00001 - Décision n°2023-
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 92
Intitulé de la compétence Références réglementaires- 4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoirenational, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, -l'utilisation et l'échange de spécimens d'espéces exotiques envahissantes« 4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiquesenvahissantes5 - Opérations d''inventaire» Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées.
Articles L.411-5; L.411-6, R.411-38, R.411-39 et R.411-40 ducode de l'environnement
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47 ducode de l'environnement
Article L.411-1-A du code de l'environnement,Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travauxpublics,Loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères.6 - Gestion forestière» Décisions relatives aux documents de gestion des foréts.Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et L.414-1 ducode de l'environnement.7 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)7-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domainessuivants :mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche et exploitationsd'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.7-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.7-3 Stockage souterrain de gaz.7-4 Production de gaz combustibles.* . Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisa-tion de gaz° Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de l'établisse-ment de servitudes7-5 Production, distributions et transport d'électricité* 7.5.a-Laréception du dossier, l'instruction et 'approbation d'unedemande d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau public —de transport ou d'un ouvrage assimilable aux réseaux publicsd'électricité ou d'une demande d'autorisation de constructiond'une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délaid'instruction* — 75.b- L'établissement de déclarations d''utilité publique (DUP)* 7.5.c-Laréception de I'information contenue dans le système d'in-formation géographique du réseau public d'électricité et des ou-vrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles tech-niques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidents etincidents graves impliquant les ouvrages
Article R.555-17 du code de l'environnementArticle R.443-4 du code de l'énergie
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'énergie.
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du codede l'énergie . ;Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code del'énergie.
* 7.5.d- La décision d'inscription de travaux dans le registre des tra-vaux de modernisation prévu à l'article L.531-15 du code de |' éner-gie* — 7.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions ducontrat d'achat pour les filières concernées
Article R.521-54 du code de l'énergie
Article R.314-7 du code de l'énergie
6/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00001 - Décision n°2023-
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 93
Intitulé de la compétence Références réglementaires7-6 Utilisation de l'énergie7-6-a- Délivrance et modification, s'il y-a lieu de certificats permettant àune personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricitéproduite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat,7-6-b- Attestation ouvrant droit a achat de biométhane
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définis-sant les listes et les caractéristiques des installationsmentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18,L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergieArticle D.446-3 du code de l'énergie8- Contrôles des véhicules routiers° 8-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation desvéhicules spécialisés dans les opérations de remorquage* 8-2- Proces verbaux ou fiches de réception de véhicules,
"
8-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transportde matières dangereuses.
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatifà l'évacuation des véhicules en panne ou accidentésArticles R.321.15 à R.321.25 du code de la route etarrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à laréception des véhicules automobiles,Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception desvéhicules à moteur, de leurs remorques et dessystèmes et équipements destinés à ces véhicules enapplication de la directive 2007/46/CEArrêté du 29 mai 2009 modifié relatif-aux transportsde marchandises dangereuses par voies terrestres9 - Surveillance et contrôle des déchetsAccusés de réception et notifications concernant la surveillance et lecontrôle de déchets à l'intérieur,Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liésaux transferts transfrontaliers de déchetsà l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules horsd'usage
Règlement 1013/2006/CE.
- Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gazInstruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travauxd'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement deservitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de l'énergieGaz : Article R.433-4 du code de l'énergie11 - Risques naturelsCorrespondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur lesrisques naturels ;Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors qu'ilne s'agit que de mises à jour très localisées ou résultant d'un échangepréalable avec le maire ou ses services techniques.Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du risqueinondationCorrespondances relatives aux programmes d'actions de prévention desinondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR)Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de préventiondes risques naturels majeurs (FPRNM)
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique del''Etat en matière d'établissement des atlas des zonesinondables
Article L.566-8 du code de l'environnement
Instruction du 10 mai 2021 portant mise en œuvre ducahier des charges de l'appel à projets relatifs aux PAPI(« PAPI 3 2021
Article 3 - DélégatairesLa subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leursattributions respectives :
7/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00001 - Décision n°2023-
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 94
DOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5 6 7 8 m9 10 11= U 7] L U5 "c: D u -8 (7} nn -8 g 9'0 8 = "U£ = œ_ ol W O n v U c @ U — o æ 8U x O] # D [ U U w v + c 2 « — NI«c @5 .| o| = QO VUMN o c Q U 9 = T œ vcEad 52| v0| n 9 %|/2| o b = æ > 2 8 'OVO D3| 5| 992 Y 210 [0 u| Su|dD5St 2= 204V a| 2/ | Y< | gl £ n >c| 82152908£ >+ G - | œ u # S = 3 U L v |2 v w C»% ®Q| c| L% Z 2 0O S| 95| w2 C == v % â — >| u O% 0 " -U U D v 'u |.0O U U nu n v -c — U E c c O o V _ = [}U v 0 v - "n = U z w 2 ST g oc O , > " g)o U L L © rs 9 T - U +% UC u n O V O 0 V w 2 | # = O «© c sé B &# 2 g € g| w 2 0 -5 8 e r c = 9 20 &82335 €3 |Éa® s| 213 © |82a8 ° 1868 Ù O| = 5L= nMme Sandrine PIVARD, 1 2 3 4 5 7 8 9 10 11Directrice régionale adjointeM. Pascal HENRY 1 2 |3 4 5|6 | 7 8 9 10 | NDirecteur régional adjointM. Dominique ETIENNE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11Directeur régional adjointM. Stéphane DOUCHET 75Chef du service énergie, climat, lo- et 76gement et aménagement durableM. Philippe SURVILLE 7.5Chef adjoint du service énergie, cli- et 7.6mat, logement et aménagement du-rableMme Amélie LACOGNE 7.5Adjointe au chef du service énergie, et 7.6climat, logement et aménagementdurableM. Cyrille GACHIGNAT 7.5Chef du bureau climat air énergie et 7.6Mme Marie ABADIE 1 2 71 9Cheffe du service risques 7374M. Olivier LAGNEAUX 1 2 73 9Chef adjoint du service risques. 7.374M. Fabien GILLERON 1Responsable du bureau des risquestechnologiques accidentels
8/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00001 - Décision n°2023-
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 95
OMA
— 2
w
R 5
Inspection de l'environnementsécurité des équipements àrisques et des réseaux, etexamens au cas par casContrôle de la sécurité desouvrages hydrauliquesréserves naturellesFaune, flore, espècest espècesexotiques envahisssantes
4égées eprotGestion forestièreOpérations d'inventairet énergie|N, carrières eMinesContrôle de véhiculesroutiersSurveillance et contrôle desdéchetsDéclarations d''utilitépublique servitudesélectricité et gazRisques naturels
M. Pascal LECLERCQChef du pôle de compétence enappareils à pression de la zoneouestM. Fabrice GRINDELChef du bureau des risques techno-logiques chroniquesM. Quentin CATHRIN-HAMELIN,'JAdjoint au chef de bureau desrisques technologiques chroniquesM. Emmanuel GOUJONChef de l'Unité Sites et Sols Pollués,Santé, mission reconversion indus-trielle 'Mme Nathalie DESRUELLESCheffe du bureau des risques natu-rels
1-21-3
Mme Olga LEFEVRE-PESTELCheffe du service ressources natu-rellesM. Denis RUNGETTEChef du bureau de la biodiversitéet des espaces naturelsM. Frédéric BIZONChef du bureau de l'eau et des mi-lieux aquatiquesMme Véronique FEENY-FEREOLAdjointe au chef du bureau de I'eauet des milieux aquatiques
71
71
71
912
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00001 - Décision n°2023-
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 96
DOMAINES D'ACTIVITES
—
N
œ
R
u1
œ
—o
Inspection de l'environnementsécurité des équipements arisques et des réseaux, etexamens au cas par casContrôle de |a sécurité desouvrages hydrauliquesréserves naturellesFaune, flore, espècesprotégées et espècesexotiques envahisssantesGestion forestièreOpérations d'inventaireMines, carrières et énergie|NContrôle de véhiculesroutiersSurveillance et contrôle desœdéchetsDéclarations d'utilitépublique servitudesélectricité et gazRisques naturels
M. Florent CLETResponsable de l'unité connais-sance, animation et préservationM. Denis SIVIGNYResponsable de l'unité accompa-gnement des plans et projetsM. Laurent DUMONTChef du pôle mer et littoralMme Sandrine ROBBEAdjointe au chef du pôle mer et lit-toral
R
71
71
Mme Hélène MACHCheffe du service sécurité destransports et des véhiculesM. Frédéric DECHAMPSAdjoint à la cheffe de service, chefdu bureau homologation etcontrôle des véhiculesM. Vincent PANETIERAdjoint au chef du bureau homolo-gation et contrôle des véhiculesM. Yvon QUEDECChef de l'unité véhicules de CaenMme Fabienne HELOUINCheffe de l'unité véhicules deRouenM. Christian BLANQUARTResponsable de la mission estuairede la Seine
10/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00001 - Décision n°2023-
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 97
J RE SRE A A E L E A RSE e L Ay OE S T E E E A A S E E PE RE S T e sbDOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5 7 8 9 10 11- 0 U oC .o [)] w — vU U boc - T| W U n U c v O — o £àc 0oOx 9 &S50OYa| O & = ; © = © N #c£as59| 9 892 2| | % 17 5 5 209 9|oo wa D9D5]| # nn 2 > T} :S c =— £ 4| 5]-59-_8:0—0)... B o 0 Cc U c "n >æ Oæ-oîq) »£ >*@ u O © < o C pu < k) U U v V 0 w ©0T 92 0oD|c VwW2Z2) 0| 7 - Vg | £ | € @ »/ €= %L 215 3 095 ZE 81 @ | D5 96|0 00@«w n T 9 @ C 4 = v U c E u O o Ü .;_Jw-— U|UV + u| O v - 0 u O O Ç o ¥ o © =2 = h© v n|> - = G O U + 'C_ŒMUÆ ) w D n © U f œ Æ-—œ n0% o g bo| Q e = r K o L|Z5 Es C o . >08 9 x 4 c = g DS o Ÿ9509 55|25 l0O| ® U D © Ëâa.æä & 2 L a9 8— c | S — Ê&oep = O = cP o] ( = =£ O n
—M. Laurent PALIXChef de l'unité bidépartementaleCalvados - MancheMme Sylvie BOUTTEN GODARD 1Cheffe déléguée de l'unité bidépar-tementale Calvados-MancheM. Bertrand CAGNEAUX 1Coordonnateur déchets sites etsols pollués, adjoint aux chefs deI'unité bidépartementale Calvados-MancheM. Jocelyn LEVAVASSEUR 1Coordonnateur risques accidentelset sous sol, adjoint aux chefs del'unité bidépartementale Calvados-Manche,M. Arnaud PICHONNEAU 1Coordinateur risques chroniques etaspects territoriauxAdjoint aux chefs de l'unité bidé-partementale Calvados- Manche
11/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00001 - Décision n°2023-
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 98
Article 4 - AbrogationToute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-partemental est abrogée.
Article 5 - PublicationLe directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie estchargé de l'exécution de la présente décision quu sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture du Calvados.
anasA Rouen, le é ÜFL,., EU4
Pour le préfet du Calyados|et par délégation,Le directeur régional de J'environnement,de l'aménagement et du logement de Normandie
Olivier MORZELLE
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admm/stratlf de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
12/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00001 - Décision n°2023-
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 99
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2024-02-28-00002
AP portant dérogation à l'interdiction stricte de
perturbation, destruction et altération d'aires de
repos d'espèces animales protégées
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 100
EnPREFETDirection régionale de I'environnement,BbgéCALVADOS de I'aménagement et du logementEgalité de NormandieFraternité
Arrété préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016, portantdérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de
vuU
VU
vu
vuU
vu
vU
VU
vu
VU
vu
VU
VUVU
vu
repos d'espèces animales protégéesLe Préfet,
Le règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vued'accélérer le déploiement des énergies renouvelables ;la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-tion de l'environnement ;la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre2002 ;le code de l'environnement dont les articles L.110-1, L123-19-2, L.411-1 à L.411-2, L1711 à L171-6et R.411-1 à R.412-7;le code de l'énergie ;la loi n°2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la crois-sance verte ;la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 modifiée relative à la reconquéte de la biodiversité, de la na-ture et des paysages ;la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat;la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renou-velables ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatifà la deconcentrat:on des décisions admi-nistratives individuelles;le décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-tion des dérogations définies au 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur.des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et leur modalité de protection ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 101
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du ter-ritoire et leur modalité de protection ;vu l'arrêté ministériel du ler juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le terri-toire national et les modalités de leur protection ;vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de I'en-vironnement concernant l'autorisation relative au projet de construction et d'exploitation d'unparc éolien en mer au large de la commune de Courseulles-sur-Mer ;vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2021 n° 2021/13, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 8juin 2016 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, la construction etI'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la communede Courseulles-sur-Mer ;vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 février 2024 portant changement d'adresse du siège -social d'éoliennes offshore du Calvados ;vu le cahier des charges de I'appel d'offre n°2011/S126-208873 du 11 juillet 2011 portant sur des ins-tallations éoliennes de production d'électricité en mer en France métropolitaine ;vu le porter à connaissance déposé par Société Éoliennes Offshore du Calvados (EOC) en juillet2019 concernant la modification des caractéristiques et dimensions du modèle d'éolienne rete-nu;vu le porter à connaissance déposé par EOC en novembre 2020 concernant l'évolution de la mé-thode d'installation des fondations monopieu et de leur mode de protection anti-corrosion ;vu le dossier de demande de dérogation pour la perturbation, la destruction et l'altération d'aire derepos de spécimens d'espèces animales protégées présenté par EOC en date du 11 avril 2023 etactualisé le 30 novembre 2023 ;vu l'avis défavorable du Conseil national de protection de la nature (CNPN) du 8 août 2023 ;vu la réponse de la Société Éoliennes Offshore du Calvados (EOC) en date du 25 septembre 2023 ;vu I'avis conforme favorable avec réserves du Secrétaire d'État chargé de la mer et du Ministre de latransition écologique et de la cohésion des territoires du 29 décembre 2023 :vu la consultation du public par voie électronique effectuée du 19 janvier au 2 février 2024 inclus.Considérant que le 19 novembre 2020, la Commission européenne a publié sa stratégie sur les énergiesrenouvelables en mer, proposant d'installer au moins 60 gigawatts (GW) d'éolien en mer d'ici 2030 et300 GW d''ici 2050 ;Considérant que le règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre envue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables prévoit à son article 3 que la planification, laconstruction et I'exploitation d'installations de production d'énergie à partir de sources renouvelableset le raccordement de ces installations au réseau sont présumés relever de l'intérêt public supérieur etde l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques lors de la mise en balance des intérêts juridiques dansle cadre de la délivrance de dérogations au titre des espèces protégées ;Considérant que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique prévoit que la« politique énergétique » de la France doit contribuer « à la mise en place d'une Union européenne del'énergie, qui vise à garantir la sécurité d'approvisionnement et à construire une économie décarbonéeet compétitive, au moyen du développement des énergies renouvelables, des interconnexionsphysiques, du soutien à I'amélioration de I'efficacité énergétique et de la mise en place d'instrumentsde coordination des politiques nationales » ;
2024 - parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p2/63
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 102
Considérant que le décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle del'Énergie a fixé comme objectif d'atteindre une capacité installée d'éolien en mer, posé et flottant, de2,4 GW en 2023 et 5,2 à 6,2 GW en 2028 ;Considérant que la production électrique attendue du parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer, pourune puissance installée d'environ 450 MW, est aujourd'hui estimée 21,5 TWh par an ;Considérant que l'arrété inter-préfectoral du 25 septembre 2019 portant approbation des deuxprémières parties (volet stratégique) du document stratégique de façade, aussi appelées « stratégie defaçade maritime » prévoit le développement de l'ensemble des filières d'énergies marines renouvelableset leurs raccordements dans la façade maritime ;Considérant que le parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer permettra ainsi de répondre à l'urgenceliée à la transition énergétique et à l'augmentation de la demande d'éléctricité à venir pour permettred'atteindre l'objectif de neutralité carbone en 2050 ;Considérant que participant à la réalisation des objectifs européens, français et normands en matièrede réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la transition énergétique et de la lutte contre lechangement climatique, ce projet répond à une raison impérative d'intérét public majeur;Considérant qu'en 2009, une sélection des zones propices au développement de l'éolien en mer a étéfaite par une instance de concertation réunissant les services de l'État, les collectivités territoriales, desusagers de la mer, des porteurs de projets éoliens, des associations de protection de l''environnement,des ports autonomes, le conservatoire du littoral, les différentes instances impliquées dansle domainemaritime (IFREMER, délégations régionales de l'ADEME, service hydrographique et océanographique dela marine (SHOM)) et le gestionnaire du Réseau public de transport d'électricité (RTE) ;Considérant qu'a l'issue de cette phase de concertation, cinq zones ont été retenues pour le lancementde la première tranche d'appel d'offres éolien en mer de 3000 MW à I'été 2011, dont la zoned'implantation dans la baie de Seine, particulièrement propice à la construction d'un parc éolien enraison de son potentiel de vent, avec une puissance cible de 420 à 500 MW ;Considérant qu'au cours de cette concertation, ont été pris en compte les paramètres physiques dumilieu, ainsi que les contraintes écologiques, paysagères, environnementales et socio-économiques duterritoire ; 'Considérant que cette zone d'implantation a été délimitée au regard des enjeux de la baie de Seine, eten particulier de la présence des sites Natura 2000 (Zones de protection spéciale (ZPS) et zonesspéciales de conservation (ZSC)) ;Considérant qu'en outre, le choix a été fait de s'éloigner de plus de dix kilomètres des côtes afin deréduire l'impact sur la faune volante (chiroptères et avifaune) fréquentant la frange côtière plutôt que lafrange hauturière ;Considérant que la zone d'implantation du parc a été éloignée des zones de reposoirs et des zones dechasse identifiées des mammifères marins ;Considérant que le choix de la zone d'appel d'offres au large des côtes du Calvados est ainsi issu d'unephase d'études et de concertation avec les acteurs locaux et constitue un compromis entre lescontraintes liées à la présence de sites protégés, à l'impact sur le paysage et au maintien des usages etdonc une première solution de moindre impact environnemental ;Considérant que la Société Éoliennes Offshore du Calvados (EOC), lauréate de l'appel d'offres de 2013,a poursuivi cette démarche de moindre impact environnemental en analysant plusieurs variantes et enproposant un projet diminuant la zone d'implantation et ajustant les caractéristiques du parc (nombreet type d'éoliennes, technique de construction des fondations...) afin de retenir celle présentant lemoindre impact environnemental ;Considérant que, pour ces raisons, il n'existe pas d'autre solution plus satisfaisante au projet que celleélaborée par EOC ;Considérant que le projet de parc éolien a été autorisé par l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portantautorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'autorisation relativeau projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune deCourseulles-sur-Mer ;
2024 - parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer — EOC p3/63
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 103
Considérant que cet arrété a été complété suite au dépôt de deux dossiers de porter-à-connaissanceconcernant le changement de machines (juillet 2019) et la modification des techniques de constructiondes fondations (novembre 2020) ;Considérant que, malgré ces mesures d'évitement et de réduction, des impacts résiduels suffisammentcaractérisés subsistent sur certaines espéces protégées, EOC fait la demande d'une dérogation à laréglementation stricte de ces espèces (avifaune, mammifères marins, chiroptères) ;Considérant que cette demande porte sur 28 espèces, dont 4 espèces de mammifères marins, 4espèces de chiroptères et 20 espèces d'oiseaux marins, fréquentant la zone de projet ;Considérant qu'EOC a pris en compte les remarques émises par le Conseil national de protection de lanature dans son avis défavorable du 8 août 2023, notamment en proposant 2 nouvelles mesurescompensatoires (MC2 et MC3) ;Considérant qu'EOC a levé les réserves émises par le Secrétaire d'État chargé de la mer et le Ministre dela transition écologique et de la cohésion des territoires dans son avis favorable du 29 décembre 2023,en renforçant la séquence éviter, réduire, compenser (séquence ERC) et en instaurant de nouvellesmesures de suivi effectives durant toute la durée d'exploitation du projet ;Considérant qu'EOC a pris en compte les remarques émises lors de la consultation du public menée du19 janvier au 2 février 2024 inclus ;Considérant qu'au regard de l'état de conservation des populations de ces espèces dans leur aire derépartition naturelle les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement etde suivi pour la perturbation intentionnelle, la destruction et l'altération d'aire de repos de spécimensdes espèces animales protégées concernées proposées dans le dossier de demande et complétées parles prescriptions du présent arrêté sont suffisantes et proportionnées ;Considérant qu'au regard de la dernière version du dossier de demande et des mesures précitées, leprojet n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsdes espèces concernées dans leurs aires de répartition naturelle ;Considérant que les données d'inventaire obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des donnéesbrutes environnementales publiques ;Considérant qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriserla perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et l'altération ou là destruction deleurs habitats ;Sur proposition de la Secrétaire générale,ARRÊTEArticle 1- bénéficiaire et espèces concernéesLa Société Éoliennes Offshore du Calvados (EOC), 43 Boulevard des Bouvets,CS 90310 92 741 NanterreCedex, est autorisée, pour la construction et l'exploitation du parc éolien en mer au large de lacommune de Courseulles-sur-mer (code INSEE : 14 191), à déroger à la protection stricte des espèceslistées ci-dessous, pour les motifs suivants ;Espèces Espèces Perturbation in- | Destruction d'in- | Altération d'aire de re-(nom vernaculaire) (nom latin) tentionnelle dividus pos, perte d'habitatMammifères marinsMarsouin commun Phocoena phocoena X o XGra7nd dau plÎ TU;SE)S truncatus E X | Xlä)que gris | Halichoerusërypus - )Î c| 10 XÎ'P;oque veau-marin | Phoca vitulina _ x _ ce ; X ;ChiroptèresNoctule commune | Nyctalu_s nc;ctu!a X ' X \ X |?Noctule de Leisler Êctalus leisleri— | ÎXÏ | X i X c|
2024 - parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p4/63
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 104
' Pipistrelle de Nathusius | Pipistrellus nathusiiX | X X| Sérotine bicolore J Vespertilio murinus x | X Ÿ x' 51 |OiseauxFulmar boréal Fulmarus glacialis x I | XÀ(_Sranïormoä îPhalacrocorax carbo X ' X TEonorah huppé q Phalacrorax aristotelis 1 X [ x| Guillemot de Troil Uria aalge ÎXAÎ 1 X Bfil;ihgouin torda - VAAlca torda - X XOcéanite tempête | Hydrobates pelagiî:us [ )E - ] BGoéland argenté Larus a;gze—rwtatus T x 1 XGoéland brun Larus fuscus X X - -WGoéIand cendré | Larus canus ] X ' X |Gc;éland marin B ÏMLîarus marinus X X ' ) )Æette pygmée Hydrocoloeus minutus ' X B X ) . |Mouette rieuse | ggfr:;issc')cep halus ridi- x X |Mouette tîäctÿle Rissa tridactyla ' X X B |i Fog de_Bîssan ) Morus bassanus X N )} ' Xi _ AJGrand labbe | Stercorarius skua x X X?Io;wg;on arctique .Gavia arctica X X ' ÏX |Î'Iongeä catmarin Gavia stellata X . X X ' 'Plongeon ir_nbrin %gavia immer B X - ;( X |_Sterne caugek Sterna sandvicensis ) X ' X XSterne pierregarin - Æng hirundo X B X B î 'Article 2- durée de la dérogationLa présente dérogation est accordée pour la durée de vie du parc éolien en mer et dans la limite de ladurée de la concession d'utilisation du domaine public maritime.Article 3- mesures environnementales d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnementet de suivi (mesures ERC-AS)EOC met en œuvre les mesures environnementales décrites au dossier de demande de derogatlon endate du 11 avril 2023, modifié suite aux recommandations formulées par le CNPN dans son avis du 8août 2023, aux réserves exprimées par le Secrétaire d'État chargé de la mer et le Ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires dans leur avis du 29 décembre 2023 et aux remarques issuesde la consultation du public réalisée du 19 janvier au 2 février 2024 inclus.Les fiches relatives aux mesures ERC-AS applicables sont résumées ci-dessous et sont annexées auprésent arrêté.Les mesures compensatoires ont une obligation de résultat. De ce fait, les budgets mentionnés par EOCne sont qu'indicatifs et devront être ajustés autant que de besoin pour I'atteinte des objectifs assignés.
L Cibles de ia mesure \
2024 - parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer — EOC p5/63
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 105
mmiféresCode Titre de la mesure / Bénéfices Avifaune ".ma rs ChiroptèresMesures d'évitementME1 _ Espacement des éoliennes, localisation du parc, X| orientation des lignes'ME2 | Pas d'utilisation de peinture antifouling sur les X| fondatlons __ |ŒlEs Utilisation de matériaux contenant moins de \ 'X X X| 10 % de fines | __r Mesures de réduction 1à MRT Reduct:on du nombre d eollennes X X X1 MR2 _ Réduction du ballsage maritime et aenen X 0% || MR3 Réduction du bruit lié aux travaux suite àI'abandon du battage des monopieux au profit X| de la technique du forage-vibrofonçage'MR4 Mise en place d'une surveillance visuelle et paracoustique passive et émission de sons répulsifs Xavant le début de I'installation des fondationsdes éoliennes par vibrofonçageMRS Optimisation des éclairages des navires X B X |MR6 | Définition d'une altitude de vol des hélicoptères XMR7 _ Réduction de la vitesse des navires dans la zone vdu parc, lors des travauxMesures de compensationMC1 | Réouverture de milieu et pâturage d'îlots dansl'archipel de Chausey pour la nidification des Xgoélands et autres espèces nicheuses au solMC2 | Diminution des captures accidentelles dans les X |' \arts dormants |MC3 | Protection des haltes de la Pipistrelle de | | X'Nathusius | |Mesures d'accompagnement ëMA1 _ Thèse sur l'impact du bruit d'origine |anthropique sur les déplacements et le Xcomportementen mer des phoques veaux-marinsvrp rrr T |MA2 |Amélioration de la connaissance sur les causesde mortalité des oiseaux pour un meilleur taux X || de survie des adultes et deSJeunes -MA3 _ Mise en place de mesures d'amélioration d'une X| zone maritime d'habitat fonctionnel des alcidés |Mesures de suiviSU1 Quahte de l'eau | X |SU2b | Suivi par hydrophone du bruit sous-marin et des| Xmammiféres marins | | ]SU3 Suivi biosédimentaire | X
2024 - parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p6/63
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 106
SU4 | Avifaune - suivi per radar | XSU5 | Suivi par bateau à une échelle rapprochée des x | xmammifères marins et des oiseauxSU8| Suivi de l'activité des chiroptères en mer | Xe c| = ï =SUB| Suivi de l'activité des chiroptèresà terre Ç Xbis BSU9 | Suivi avion à une échelle élargie des mammifères X xmarlns et des oiseaux ,SUT1 SUIV| telemetrlque de la colonie de phoques Xveaux-marms de la bale des VeysSU18 | Mise en place d'un suivi acoustique lors des xateliers de forage BSU20 Recensement annvel des couples nicheurs de |goélands et jeunes prêts à l'envol sur les milieux X |ouverts par paturage a Chausey (suivi mesureMC1) 'SU21 | Svivi acoustique en temps réel de la présencepotentielle des mammifères marins et du bruit xsous-marin pendant la phase de vibrofonçage| \des pleux\ su22 | Svivi télémétrique du Guillemot de Troil et du x |Plngoum Torda |SU23 |Mise en place d'un programme de suivi de la |surmortalité du Guillemot de Troil et du Pingouin X || Torda | |
Article 4- suiviSi les suivis démontrent que les objectifs fixés par les mesures ERC-AS ne sont pas atteints, ou en cas desurmortalité constatée d'une espèce protégée, des alternatives ou des mesures complémentaires sontproposées par EOC. Elles sont soumises, pour avis, au service ressources naturelles de la DREALNormandie. Les mesures deviennent applicables après validation adressée à EOC.Le comité de suivi et scientifique décrit à l'article 17-3 de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 susvisé apour mission de suivre les mesures inscrites au présent arrêté selon les modalités définies dans l'arrêtépréfectoral du 8 juin 2016.Les comptes rendus et bilans de la mise en œuvre de l'arrêté lui sont soumis pour avis. Il peut émettredes recommandations pour la poursuite, la réorientation, la reconduction des mesures ERC-AS et ladéfinition des protocoles de suivis.Article 5- données brutes de biodiversitéEOC verse sur Depobio ses données brutes de biodiversité acquisesà l'occasion des études préalableset de suivi des impacts réalisées dans le cadre de ce projet.EOC renseigne l'application informatique IDCNP pour le recensement, sous la forme de métadonnées,des différents dispositifs temporaires ou permanents mis en place pour le suivi des opérations dans lecadre de |'application du présent arrété. Les inventaires réalisés intégreront le SINP auquel devraadhérer EOC.
2024 - parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer — EOC p7/63
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 107
Pour des raisons de confidentialité, le versement des données brutes de biodiversité à d'autres:structures peut avoir un degré moindre de précision, sans être inférieur à la maille communale. Latransmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiquesn'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.Article 6- suivi et contrôles administratifsConformément aux articles L1711 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôlesadministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités àvérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.Les contrôles peuvent porter sur :- le respect de I'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,< — les documents de suivis et les bilans.Les contrôles de la bonne application des prescriptions de cet arrêté sont susceptibles d'être réaliséspar les agents et fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions ducode de l'environnement, les fonctionnaires et agents publics habilités affectés dans les services deI'Etat chargés dela mise en œuvre de ces dispositions ou à l'Office français de la biodiversité.Article 7- modifications, suspensions, retraitL'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à EOC n'estpas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuellespoursuites, notamment au titre des articles L.415-1 et L.415-2 du code de l'environnement.En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont effectives àla notification de l'acte.Article 8- droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9- voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.311-1-1 du code dejustice administrative et R. 181-50 et 51du code de l'environnement, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leConseil d'Etat, compétent en premier et dernier ressort :1. Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté lui a été notifié ;2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, selon les modalités prévues par l'article R181-51 du code de l'environnement.
2024 - parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer — EOC p8/63
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 108
Article 10- exécution et publicitéLa Secrétaire générale et le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cet arrêté est affiché en mairie de Courseulles-sur-Mer dans les conditions prévues au 2° de l'articleR181-44 du code de l'environnement, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados et sur le site internet de la préfecture dans les conditions prévues au 4° de l'article R181-44 ducode de l'environnement. Il est adressé, pour information, à la direction départementale des territoireset de la mer du Calvados, au service départemental de l'Office français de la biodiversité et àl'observatoire de la biodiversité Normandie — SINP.
Fait à Caen, le % l,cutu 214
Stéphane BREDIN
2024 - parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p9/63
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 109
ANNEXES - FICHES MESURESe Mesures d'évitementME1 : Espacement des éoliennes, localisation du parc, orientation des lignesCodeTHEMA:E2.2b&d&e&f Phase(s) concernée(s)EvitementtechniqueR|C/A Etudes Travaux Exploitation DémantèlementMaître(s)d'ouvrage QFë 8 0 & S g— N -Composante( £ Ë S.e£ o S âä_ | ,%',-':fls's) projet s. Q20 g B 28 q 8+ <concernée(s) o 0 U-% ms E & "00L 0 £ o wThématique(s n . o Paysage et - ') Milieu Physique Milieu naturel Patrimoine Milieu HumainDescriptifL'espacement des éotiennes, la localtsation du parc et l'orientation des lignes d'éoliennes ont étéadaptés lors de la phase de design du parc éolien afin d'éviter ou de redwre les effets négatifsnotables du projet sur le milieu naturel.Ce choix d''implantation permet d'éviter/de limiter certains effets, notamment :La perte d'habitats pour la ressource halieutique; etL'effet barrière pour l'avifaune.Cette implantation prend en compte le paysage, l'activité de pêche et la sécurité maritime.e Limitation des effets sur la ressource halieutiqueSuite à la concertation avec les pêcheurs locaux, des recommandations ont été émises afin :e D'éviter la zone principale de coquilles Saint-Jacques dans un périmètre d'environ 5 millesnautiques autour de la bouée de Cussy;e D'éviter la zone du « Creux », le prolongement en mer de la vallée de la Seine qui est unezone particulièrement productive et pêchéeLe choix original de la zone d'implantation limite ainsi l'emprise globale du parc à 50 km? limitantI'impact sur la ressource halieutique.De plus, au vu de l'évolution du modèle et nombre d'éoliennes prévu sur le parc suite au dépôt del'étude d'impact (Porterà connaissance: EOC, 2020), la zone d'implantation a été réduite plus-avant par l'élimination notamment de deux éoliennes au nord-ouest de la zone, dans le périmètrede la bouée de Cussy. En outre, la suppression de 11 éoliennes permet une réduction de 4,7 km?d'emprise du parc (passant de 50 km? à 45,3 km?), de ce fait limitant davantage les impacts de laerte des habitats sur la ressource halieutique.
2024 — parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer —- EOC p10/63
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 110
ME1: Espacement des éoliennes, localisation du parc, orientation des lignes
e Limitation de l'effet barriére sur l'avifauneAfin de limiter I'effet barrière et la distance de contournement du parc pour les oiseaux migrateurs,il a été décidé, lors de la phase de conception :e Une implantation limitant à 8 km l'emprise Nord-Ouest/Sud-Est du parc, dans une directionperpendiculaire aux flux migratoires identifiés dans la zone (réduite de 4,5 km par rapport àI'implantation initiale de 12,5 km) (In Vivo, 2014);e Une limitation de l'emprise du parc à 50 km? (65 % de la zone d'appel d'offre), au lieu de 77km? envisagés dans une des variantes du projet (In Vivo, 2014). Cette emprise a été réduitedavantage à 45,3 km? grâce à l'évolution du modèle d'éolienne, réduisant leur nombre de 75à 64 (EOC, 2020).De plus, la limitation de l'emprise du parc dans la zone Nord-Ouest de l'appel d'offres permet éga-lement de diminuer le risque de collision. En effet, les études menées ont démontré une utilisationplus importante de cette zone par les oiseaux. De méme, l'espacement des lignes de 900 m environ,et 950 m environ entre les éoliennes permettent de minimiser le risque de collision en permettantle transit de groupes d'oiseaux grâce à un couloir-assez large (In Vivo, 2014).e Critères paysagers, pêche et sécurité maritime :Le schéma d'implantation des éoliennes permet de réduire I'impact sur la ressource halieutique, etdonc limite également l'impact du projet sur l'activité de pêche. L'implantation du parc choisie li-mite la zone d'implantation à 50 km? zone plus restreinte que l'emprise de l'appel d'offre, zone da-vantage réduite grâce au changement de modèle d'éolienne et la suppression de 11 éoliennes. Ainsi,cette mesure permet également de limiter I'impact sur la sécurité maritime, puisque la zone de tra-vaux puis la zone d'emprise pendant l'exploitation sont moins larges que pour d'autres scénarios, li-mitant ainsi les contraintes.Le parc éolien se trouve à plus de 10 km au large des plages du Débarquement et à environ 12 kmdu port artificiel d'Arromanches. Afin de prendre en compte I'impact paysager de I'implantation -du parc éolien, une concertation avec les parties prenantes locales en termes de caractère paysa-ger a été entreprise (Conseil Général du Calvados, Région Basse-Normandie, ville d'Arromanches).Le choix de conception du parc a été fait afin d'optimiser son insertion paysagère et notamment :
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 11 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 111
ME1 : Espacement des éoliennes, localisation du parc, orientation des lignes1. Surface d'emprise limitée afin de diminuer l'emprise globale sur l'horizon (réduction deI'angle de vue depuis I'endroit du littoral où I'ange d'emprise est maximal (Ver-sur-Mer)), limi-tant I'impact visuel ;2. Parc désaxé du port artificiel Winston Churchill d'Arromanches.Effets de la mesureCette mesure a pour but d'éviter/de limiter certains effets, notamment :e La perte d'habitats pour la ressource halieutique; ete ... L'effet barrière pour l'avifaune.Cette implantation prend en compte le paysage, l'activité et la sécurité maritime.Cette mesure permet également de respecter les critères paysagers ainsi que de limiter les impactssur l'activitéde pêche et d'assurer la sécurité maritime.Modalités de suivisSUS — Suivi par bateau à une échelle rapprochée des mammiféres marins et des oiseaux:Su9 — Suivi avion à échelle élargie des mammifères marins et des oiseauxSu6 - Suivi ressources halieutiques et ichtyophaune
CoûtIntégré aux coûts d'exploitation.
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 12 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 112
ME2 : Pas d'utilisation de peinture antifouling sur les fondationsCodeTHEMA :E3.2a Phase(s) concernée(s)EvitementtechniqueR|C/A Etudes Travaux Exploitation DémantèlementMaître(s)d'ouvrage <4>Compos_ante( Eoliennes en Câbles inter-éo- és UUS Poste électriques) projet ; nance du parc; mer liennes f en merconcernée(s) éolienThématiquets | . Milieu Physique Milieu naturel RaysageIet Fatri Milieu Humain: ) moineDescriptifAucune peinture anti-fouling n'est utilisée sur les structures immergées, évitant ainsi d'éviter le rejetde biocide dans l'eau. Les surfaces des monopieux seront colonisées par les espèces caractéris- -tiques des substrats durs de la Manche.Effet de la mesureUn des enjeux chroniques en lien avec la qualité des milieux côtiers réside dans I'apport permanentde substances polluantes et de contaminants depuis les bassins versants adjacents. L'absence depeinture antifouling répond aux objectifs de la DCSMM et de la DCE et a pour effet de ne pas dé-rader la qualité des eaux dans le périmètre du projet.Modalités de suivisSu3 Suivi biosédimentaireSu1 Qualité de l'eauCoûtIntégré aux coûts de construction.
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 13 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 113
ME3 : Utilisation de matériaux contenant moins de 10 % de finesCodeTHEMA :E31a Phase(s) concernée(s)EvitementtechniqueR|C/A Etudes Travaux Exploitation Démantèlement. Maître(s)d'ouvrage eCompos:a pret Eoliennes en Câbles inter-éo- ds US Poste électriques) projet ï nance du parc» mer liennes 2 en merconcernée(s) éolienSQematique(s Milieu Physique Milieu naturel hayssge su Milieu Humain) moineDescriptifLes éventuelles protections anti-affouillement des fondations et les protections des câbles non en-souillés n'intègrent aucun matériau fin. Cette mesure permet de limiter la remise en suspension dessédiments fins et ainsi la turbidité. Cette mesure permet également indirectement de limiter les ef-fets de la turbidité sur les espèces pouvant y être sensibles : habitats benthiques, avifaune plon-geuse, mammifères marins, poissons amphihalins.Effet de la mesureCette mesure a pour but de limiter la remise en suspension des sédiments fins et ainsi la turbidité.Elle permet également indirectement de limiter les effets de la turbidité sur les espèces pouvant yêtre sensibles.Modalités de suivisSu1 Qualité de l'eau
/
CoûtIntégré aux coûts de construction.
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 14 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 114
e Mesures de réductionMR1 : Réduction du nombre d'éoliennesCodeTHEMA : .R2.2b & R2.2c Phase(s) concernée(s)RéductiontechniqueE n—Ë A Etudes Construction Exploitation DémantèlementMaître(s)d'ouvrage 3"Compos_a ds Eoliennes en Câbles inter-éo- Bascldemalnite: Poste électriques) projet mer liennes nance du parc en merconcernée(s) éolienThématique(s | Milieu Physique Milieu naturel O MilieuHumain) moineDescriptifDans l'étude d'impact initiale de 2015, 75 éoliennes d'une puissance de 6 MW (GE Haliade 150)étaient envisagées. Or en 2019, dans le cadre d'un porter à connaissance, le modèle d'éolienne aété revu avec un modèle de 7 MW (Siemens SWT).GE HaliadeCaractéristi èle initicteristiques (modèle initial)Puissance nominale 6 MW
Siemens SWT(nouveau modèle)7 MWDiamètre du rotor 151 mètres environ154 mètres environ101 m environ au-dessus du niveaumoyen de la mer (MSL")(105 m environ au-dessus des plusbasses mers)Hauteur de moyeu 102,5 m environ au-dessus du ni-veau moyen de la mer (MSL)(106,5 m environ au-dessus des plusbasses mers)Classe IEC I-B I-BIGENCCRENECIEIN 356 tonnes environ365 tonnes environLongueur : 73,5 m environLargeur maximale : 4,5 m environPoids : 28 tonnes environCaractéristiques despales Longueur : 75 m environLargeur maximale : 5 m environPoids : 26 tonnes environPoids : 400 tonnes environDiamètre : 6 m à la base à 4 m ausommet environCaractéristiques dumat Poids : 400 tonnes environDiamètre : 6 m à la base à 41 m ausommet environBout de pale au sommet : 176 mMSL environBout de pale au plus bas : 25 m MSLenvironHauteur des pales Bout de pale au sommet : 179 mMSL environBout de pale au plus bas : 25 m MSLenvironArrét au-delà de 25 m/s (rotationonctionnement du rotor à 11,5 tr/min)Arrêt au-delà de 25 m/s (rotationdu rotor à 10,3 tr/min)
1 MSL: niveau moyen de la mer (Mean Sea Level)2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 15 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 115
MR1 : Réduction du nombre d'éoliennesAinsi 11 éoliennes ont été supprimées par rapport au projet initial. La position des éoliennes suppri-mées a été choisie au regard d'un ensemble de paramètres environnementaux et techniques dansl'optique de diminuer l'emprise générale du parc éolien et de minimiser ainsi les impacts du projet,tout en tenant compte des contraintes électriques nécessitant une répartition équilibrée des éo-liennes sur chaque grappe les reliant au poste électrique en mer.La superficie totale balayée par les rotors est réduite de 11,4% en passant de 75 éoliennes avec deslongueurs de pales de 73.5 m à 64 éoliennes avec des longueurs de pale de 75 m. Cette réductionde la surface de balayage des rotors diminue mathématiquement la probabilité de collision avec lafaune volante.
m" - - ' . . " - L - -i Localisation des éoliennes et des sections de câbles inter-éoliennes supprimées
® Poste clectuqueen merE & Eckennes@ EoWsnnas suppmmées—— Chbies mies-échennes--- Câbles supprimes""" bt ol à PR K o'y Zone de concesson|
"3 Lmées de iz zone ce l'apoet d'ofire | É |
Fa |- —2 |* 5«* z» |'f ----- - &2 |\ —— 'i \. 4» \ I= 021 ) ¢N e D \ù D
» L* \ 'N \\N oo* cæ % |...lfl es 4N - \»\ \*ce__ ce À.$ \
*e \et 05 &
Effet de la mesure |Cette mesure a pour effet de réduire les impacts sur la faune volante et sur le paysage.Modalités de suivisSuivi de l'avifaune dans le cadre du parc éolien en mer :o - Suivi visuel de la mégafaune marine (cf. mesure de suivi Su9)o Suivi avifaune par radar (cf. mesure de suivi Su4)Suivi des chiroptères dans le cadre du parc éolienenmero Etude des activités des chiroptères en mer (cf. mesure de suivi Su8)CoûtCette mesure est intégrée au coût du projet.
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 16 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 116
MR2 : réduction du balisage maritime et aérienCodeTHEMA :R2.2b & R2.2c Phase(s) concernée(s)- RéductiontechniqueE n:(i:L A Etudes Construction ' Exploitation DémantèlementMaître(s) ;d'ouvrage 3lCompos? nte( Eoliennes en Câbles inter-éo- Base de mainte- Poste électriques) projet mer . liennes REINCE du Pare en merconcernée(s) éolienThema)t ique(s Milieu Physique Milieu naturel £aysar%î;tePatrl- Milieu HumainDescriptife Balisage aérien _Dans l'étude d'impact initiale de 2015 les 75 éoliennes devaient être équipées de lumières cligno-tantes (flashlight) d'une puissance de 20 000 candelas dejours et 2000 candelas la nuit conformé-ment à la réglementation en vigueur.Or conformément à la réglementation en vigueur issue de l'arrêté du 23 avril 2018 (relatif à la réali-sation du balisage des obstacles à la navigation aérienne) le nouveau plan de balisage aérien (diurneet nocturne) est le suivant:e De jour et au crépuscule :o 32 éoliennes signalées par des feux d'obstacle haute intensité de type A à éclatsblancs de 20 000 candelas positionnés sur le sommet de la nacelle des éoliennes si-tuées sur la périphérie du parc, assurent la visibilité de l'ouvrage dans tous les azi-; muts (360°) ;e Denuit:o 11 éoliennes signalées par des feux d'obstacle moyenne intensité de type B à éclatsrouges de 2 000 candelas positionnés sur le sommet de la nacelle des éoliennes si-tuées aux extrémités du parc, assurént la visibilité de celles-ci dans tous les azimuts(360°) ; |o 53 éoliennes signalées par des feux d'obstacles basse intensité de type B, à éclatsrouges de 200 candelas, positionnés sur le sommet de la nacelle des autres éo-liennes, assurent la visibilité de celle-ci dans tous les azimuts (360°).
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 17 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 117
MR2 : réduction du bah'sa maritime et aérien| .... — — ... —
I...' ï T 0 Ectienne baïsée (ieux à éclats blancs de 20 |115 * @F < 000 candelas) iD 5 : « Pas de batisage parbcule:L 3 ® Poste électiqueen mer (sous-staton|Limites de ia zone de l'apper doffre !
' 23
Wi [ 2
!:} Ü û —* = 31 WiÜ "... 1 -
e 3 19, Wi4 ü . < 12 i$ . .Ü ;
o .. 91e o »* — . P | 21 26I .Çc . ï ; o
\{} ;
- Ü * é ; - -3 Ü Ô \ -' » - À 194 v1851 Wh 24 4 :. > - 4'i ' 16 ; Wi ; G ) . A " 22 e —iWi 7 Q £ ' - P 'Yb, hä16: w# w . .19:) Wi 0 C o 8 5 d wa 39T 9 19 — > & ; 156 : Whfdg, AI v1% 23es20 z Ls suu 1037' . .... tre '_,'(' 4 ' 9" _.p. k 'n :-'—'u_—: l.s..:| . ' _ X'St_ Obsin X ! Nt- — e" -15'4 ä rt r e v r crr et rrr pg ":"'fi":"""_""'"""'"'_""—'"_:; — _;
4 -— — — —- LS
Figure 1 : Localisation des feux de balisage diurne à l'usage de la navigation aériennewe — — —— =-
o ÉSÉET ce - c -Balisage aéronautique nocturneiy @ ; 28 : O o || D s « Eokenne sacondalre tteux à éclats rouges de\ 32 i1 200 candelas |
@ Poste électriqueen me: (sOUs-staton| ¥1 Lardes de b zone de l'appei d'offre |o-' :: -î ->' " Y4 -Wi - £* « - A -3¢ p ; 37 Ws\* * 19,1 WA2 * «| E E— o |« * æ q- * ** « % au1 W. 2t- * «1 & d X« * *. %= . .' * ® " — . . '\\18 vi , - d - , oy) = ' y; * Ÿ '| 16) Wh ... % ¥ g * ''\'. '/YP— " » "\ ¥ 11 Ms15 A ' « T æ p * u15 " * + * A I'Q19 9 * B * V" 155 ; WA*14y Wi .184 R uy «¢ s- 1. el SN 11 Wi e" ... -""{. Obsin = ; æ vs P{ w'— —— —— __- O A e t t rr en t crrre st "'"'_"B""- 'TYf'E'fi'-; d ut s~ A J ms ..;_:— 8 'I r— . o e - e
Figure 2 : Localisation des feux de balisage nocturne à l'usage de la navigation aériennee Balisage maritimeLe plan de signalisation maritime a eu un avis favorable de la Grande Commission Nautique avantapprobation par le service des Phares et Balises.
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 18 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 118
MR2: réduction du balisage maritime et aérienLes dispositifs de signalisation sont ensuite portés sur les documents nauthues et signalés par lesmoyens réglementaires de diffusion de l'information nautique.Ainsi, le balisage maritime est composé:« De Structures Périphériques Significatives (SPS) composées de feuxjaunes rythmés et syn-chronisés entre eux d'une portée d'au moins 5 milles nautiques, visibles de toutes les direc-tions; et= De Structures Périphériques Intermédiaires (SPI) composées de feuxjaunes rythmés et syn-chronisés entre eux d'une portée d'au moins 2 milles nautiques, visibles de toutes les direc-tions.Balisage maritime du poste électrique en mer : Pas de balisage hormis le panneau d'identification« COU OSS ».Balisage maritime des fondations: 8 fondations SPS: A10 ;D11, F10, GO6, GO1, CO1, A01 et A06; 4fondations SPI: AO3, AO8, FO8, GO3, E01TR - ms — =x E| el i Balisage maritime| ; . Batsage mantme mtermnédiare (portée dl ls-u| \ @ =2 mies);| Ë t N . Bansage martime SPS (portee dufeu = Sh " miie )Ls ë
œ. ms « Pas de paisage specñque'____-_' ® Poste &ectrique en mer (sous-stanontl.'.'. Zone de concession gi Limrie de la zone ve l'appe! d'offre73 :— Câbdles mier-éoliennes
4 '..-_..-g,z,'.;_.._._,[« \]. .""— — o \.-;-o,p---co'c.—- —e T.» e 2- « T> -— gi = —\\ — %* LL Y v * o .')o » \' —'—'H 2 -l 1* - \" — 4* vn 4* \5' } .—— * \= —— *, { . \22 %\ e s, à '\(—s —— N« NQQ - = -- v v — »— - e \ N= e ol £- » re ==W)
|
= _ =— - -
Figure 3 : Localisation des feux de balisage nocturne à l'usage de la navigation maritimeL'impact lié à l'attraction lumineuse (diurne et nocturne) est réduit suite à ce changement de bali-sage.En cours d'explmtatlon, EOC limitera encore davantage le balisage lumineux si des changements ré-glementaires le permettent.Effet de la mesureCette mesure a pour but de réduire les impacts sur les oiseaux, les chiroptères et le paysage.Modalités de suivisSuivi de l'avifaune dans le cadre du parc éolien en mer :« _ Suivi visuel de la mégafaune marine (cf. mesure de suivi Su9)« Suivi avifaune par radar (cf. mesure de suivi Su4)Suivi des chiroptères dans le cadre du parc éolien en mere _ Étude des activités des chiroptères en mer (cf. mesure de suivi Su8)CoûtCette mesure est intégrée au coût du projet.
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer — EOC p 19 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 119
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 20 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 120
MR3 : Réduction du bruit lié aux travaux suite à I'abandon du battage des monopieux au profit de latechnique du forage-vibrofonçageCodeTHEMA :R2.1k Phase(s) concernée(s)RéductiontechniqueElc A Etudes Construction Exploitation DémantèlementMaître(s)d'ouvrage 0ZCompos? nes( Eoliennes en Câbles inter-éo- Base de mainte- Poste électriques) projet - mer liennes nance du parc en merconcernée(s) éolienThématique(s Milieu Physique Milieu naturel Paysage et il Milieu Humain) ' moineDescriptif 'e Abandon du battage des monopieux, au profit de la technique du forage-vibrofonçageInitialement il était prévu d'installer le monopieu par battage jusqu'à la profondeur désirée oujus-qu'à la profondeur de refus. Si le monopieu atteignait la profondeur de refus avant la profondeurdésirée, des équipements de forage étaient installés au sommet du pieu afin d'arriver à la profon-deur désirée par forage. Le diamètre de forage était dans ce cas légèrement inférieur au diamètredu monopieu, soit de l'ordre de 5 mètres. Le monopieu était alors prêt à recevoir la pièce de transi-tion. Une à deux séries'de battage de 5 heures environ doitient étre nécessaires, et si la séquencede forage était nécessaire elle doitit durer 6 heures environ.La méthode désormais mise en œuvre consiste en l'installation des 64 fondations d'éoliennes, tou-jours de type « monopieu », par vibro-fonçage. Trois grandes séquences composent cette mé-thode:e Séquence n°1 : forage de l'ensemble des emplacements des fondations;e Séquence n°2 : comblement et compactage de I'ensemble des trous forés par du sable etgravier ;e Séquence n°3 : vibro-fonçage de la fondation monopieu dans le trou foré.La première séquence consiste donc à venir forer 'ensemble des emplacements des fondations jus-qu'à la profondeur désirée à l'aide d'une foreuse, depuis un navire de type jack-up.Le diamètre de ce forage est légèrement plus important que le diamètre du pieu (+ 50 cm) et un ga-barit (« casing ») d'une hauteur comprise entre 6 à 12 mètres (variable en fonction des emplace-ments) est préalablement installé sur la partie supérieure du trou foré (il dépassera du fond marinsur 1,5 m). Ce gabarit permet d'assurer la stabilité du trou foré dans les premières couches sédimen-taires composées de sables, marnes et calcaires lors de la première séquence et de contenir le sableet le gravier lors de la seconde séquence. Il restera en place durant toute la durée de vie du parc etl'interstice entre le gabarit et le trou foré est cimenté sur sa hauteur (en dehors des 1,5 m dépassantau-dessus du fond marin). .La seconde séquence consiste à venir combler le trou foré par du sable puis du gravier.Un navire à positionnement dynamique vient ainsi combler chaque trou foré par du sable sur les %de la hauteur du trou, qui est ensuite compacté. Le dernier quart supérieur est quant à lui comblépar du gravier, également compacté. Cette méthode permet ainsi la création d'un forage aux carac-téristiques géotechniques choisies (sables et graviers) et communément répandus en Mer du Nord,et permet d'y faire descendre progressivement le monopieu par vibro-fonçage.Comme dans le cas de base initial, les déblais de forage (appelés « cuttings ») sont de taille pluri-
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer — EOC p 21 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 121
MR3 : Réduction du bruit lié aux travaux suite à I'abandon du battage des monopieux au profit de latechnique du forage-vibrofonçagemillimétrique à pluri-centimétrique et rejetés sur la zone du parc, au plus proche du fond marin.Cette méthode impliquant le forage de l'ensemble des fondations, et çe sur toute la hauteur dumonopieu, génére un volume de déblais plus important passant d'environ 45 000 m° dans le cas debase initial à environ 110 000 m? Ils sont redéposés sur le site au plus proche du fond marin.Enfin, la troisième et dernière séquence consiste en l'installation du monopieu par vibro-fonçage.Un navire à positionnement dynamique vient faire descendre progressivement, à l'aide d'un vibro-fonceur, le monopieu dans la couche de gravier et de sable constituée préalablement et qui resteracontenu dans le trou foré. Il s'agit d'une technique très utilisée pour divers gros travaux de génie ci-vil tels que I'installation de piles de ponts. Dans le secteur de l'éolien en mer, cette technique a étédéployée avec succès sur le parc de Riffgat, en Allemagne.Cette méthode a pour avantage d'optimiser et de sécuriser le planning d'installation des fonda-tions, de mobiliser des moyens nautiques moins importants ainsi que de supprimer le recours aubattage qui constitue une méthode d'installation plus bruyante pour la faune sous-marine (jusqu'a220 dB ref 1jPa@1m). Le forage et le vibro-fonçage constituent des opérations moins bruyantes:Cette méthode d'installation des éoliennes permet de ne plus avoir recours au battage et ainsi deréduire significativement I'empreinte sonore du projet et les impacts associés sur les comparti-ments récepteurs. Les modèles liés au bruit sous-marin, attestent d'une réduction d'un facteur 7pour les ateliers de forage par rapport aux ateliers initiaux de battage, et d'un facteur 3 pour lesateliers de vibro-fonçage par rapport aux ateliers initiaux de battage, dont la durée n'est par ailleursque de quelques minutes. La méthode d'installation des fondations est donc de nature à réduire lesimpacts sonores sur l'ensemble des espèces benthiques.e Étude prospective des outils de réduction du bruit à la sourceEOC s'engage à réaliser une étude prospective des outils de réduction du bruit à la source qui pour-raient être appliqués à la typologie des travaux annoncés et aux conditions météo-océanologiquesdu site. En fonction des résultats de l'étude, si des outils sont disponibles et techniquement dé-ployables au démarrage des opérations, ils sont mis en œuvre pendant les travaux de vibrofonçage,avec un suivi de leur efficacité.
Effet de la mesureCette mesure a pour but de réduire significativement I'émergence sonore des travaux d'installationdes fondations et donc les impacts sur les récepteurs biologiques de l'écosystème tels que les mam-mifères marins et les poissonsModalités de suivisSu18 - Suivi des mammifères marins lors des ateliers de forageSU21 - Suivi acoustique en temps réel pendant la phase de vibrofoncage des pieuxCoûtCette mesure est intégrée au coût du projet.
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 22 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 122
MR4 : Mise en place d'une surveillance visuelle et par acoustique passive et émission de sons répulsifsavant le début de l'installation des fondations des éoliennes par vibrofonçageCodeTHEMA :R21k & R2.1i Phase(s) concernée(s)RéductiontechniqueE C|A Etudes Construction Exploitation DémantèlementMaître(s)d'ouvrage SCompos.ante( Eoliennes en Câbles inter-éo- Base de mainte- Poste électriques) projet mer liennes pancseupare en merconcernée(s) éolien -uS Milieu Physique Milieu naturel Faysage et Fatri- Milieu Humain) moineDescriptifRappel du contexte techmque lié aux operatlons de vibrofonçage:Cette opération consiste a appliquer au monopieu un systéme vibratoire qu: permet de faire des-cendre la structure dans un lit de sable préalablement disposé. Par expérience et suite à des essais àterre, il apparaît que cette séquence de wbrofonçage est attendue pour une durée limitéeà quelquesminutes ou quelques dizaines de minutes par pieu (de 15 à 35 minutes). Cette méthode présentedonc une moindre incidence au titre des valeurs d'énergies acoustiques dispersées et au titre de ladurée d'opérations.Surveillance visuelle et par acoustique passiveLa surveillance visuelle et passive est la première méthode de détection des mammifères marinsdans le monde. Les utilisations d'observateurs de mammifères marins (MMO : Marine Mammal Ob-servers) et des techniques d'acoustique passive (PAM : Passive Acoustic Monitoring) sont régulière-ment mises en place lors d'études sismiques (Weir and Dolman, 2007) pour détecter les mammi-fères marins en temps réel et limiter les impacts.Le Joint Nature Conservation Committee (JNCC) au Royaume-Uni à élaboré des directives d'atténua-tion, écrites principalement pour l'industrie pétrolière et gazière, mais adoptées par d'autres indus-tries. Ces directives recommandent l'utilisation d'observateurs de mammifères marins (MMO) etd'opérateurs de surveillance acoustique passive (PAM) pour détecter les mammifères marins, avecle décalage du début des opérations si un mammifère marin est détecté dans une zone d'atténua-tion spécifiée.Les MMO fournissent des conseils pour s'assurer que les opérations sont conformes aux directivespertinentes et s'efforcent de réduire le risque de perturbation ou de blessure (non avéré dans le casdu vibrofonçage) des mammifères marins pendant les opérations. Si des mammifères marins pé-nètrent dans une zone définie d'exclusion avant ou pendant les opérations, le MMO embarqué as-surera l'application du protocole, qui permettra d'interrompre les opérations jusqu'à ce que les ani-maux soient sortis du dit périmètre. Les MMO sont couramment utilisés pendant les études sis-miques, et pendant les projets de construction en mer tels que les parcs éoliens. Le MMO embar-qué détectera et identifiera visuellement les mammifères marins, et évaluera avec précision leurportée et leurs mouvements. La surveillance visuelle est effectuée sur la plate—forme la plus élevéeoffrant la meilleure visibilité panoramique. L'observation visuelle est réaliséeà l'aide d'une paire dejumelles, et est effectuée dans tous les travaux d'observation des mammifères marins.La surveillance par acoustique passive, en plus de la surveillance visuelle, augmente significative-ment les chances de détection d'un mammifère marin. Les techniques MMO et PAM sont complé-
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 23 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 123
MR4 : Mise en place d'une surveillance visuelle et par acoustique passive et émission de sons répulsifsavant le début de l'installation des fondations des éoliennes par vibrofonçagementaires, et souvent utilisées simultanément pour assurer une meilleure couverture.\L'opérateur MMO permet une couverture en surface tandis que le PAM assure la surveillance de l'en-semble de la colonne d'eau lorsque I'animal est sous l'eau et à l'origine d'émissions sonores. Le PAMest particulièrement utile lors des périodes de nuit ou de faible visibilité. Les périmètres de détec-tion sont environ 3 fois supérieurs à celui couvert par les MMO.La surveillance acoustique est effectuée par un opérateur PAM, qui déploie deux hydrophonestemps-réel et surveille la présence de signaux bioacoustiques sur des interfaces spécifiques dédiéesau suivi avant et pendant les opérations de vibrofonçage.Les pilotes des navires ainsi que les équipages sont également formés à la surveillance des mammi-fères marins pour augmenter la probabilité de détection sur la zone de projet lors des opérationsde travaux.Protocole :Les principales recommandations de la JNCC (2017) sont les suivantes. Toute la surveillance (MMOet PAM) doit être effectuée à partir du navire source (d'où est déployée la source de bruit), sauf sid'autres dispositions ont été convenues avec l'organisme de réglementation. Chaque MMO doitêtre placé sur une plate-forme élevée avec une vue dégagée sur l'horizon, la zone d'atténuation etl'avant du navire. L'opérateur PAM doit être placé à l'endroit le plus approprié pour lui permettre desurveiller les détections acoustiques du matériel PAM et de maintenir le contact avec les MMO etl'Équipage concerné, à la fois à des fins d'atténuation et pour s'assurer que l'équipement PAM estdéployé correctement. Les MMO/PAM surveillent la zone d'atténuation convenue et indiquent sides mammifères marins s'y trouvent. Le rayon standard de la zone d'atténuation est de 500 m, esti-mé à partir de l'empiacement de la source de bruit. Les MMO doivent surveiller la zone d'atténua-tion pendant toute la durée de la recherche préalable au bruit, pour une durée de 30 minutes etpendant les opérations de vibrofonçage. L'opérateur PAM effectue une surveillance acoustiquependant toute la durée de la recherche préalable au bruit et pendant les opérations de vibrofon-çage, que ce soit en parallèle ou à la place de la surveillance visuelle.Deux MMO sont présents sur le navire installant les fondations des éoliennes. La surveillance doitêtre effectuée dans une zone de 500 m depuis la source du bruit, mais le Marsouin commun est uneespèce furtive et difficile à observer (surtout lorsque les conditions météo-océanologiques sont dé-favorables).Afin d'assurer la surveillance par acoustique passif, un réseau de deux hydrophones est déployé(voir carte ci-dessous pour exemple) de part et d'autre de I'atelier de vibrofonçage. Un premier hy-drophone est déployé directement à partir du navire d'atelier de vibrofoncage, à 100 m de la source
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 24 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 124
MR4 : Mise en place d'une surveillance visuelle et par acoustique passive et émission de sons répulsifsavant le début de l'installation des fondations des éoliennes par vibrofonçageIl faut également ajouter que, la gamme de fréquences émises par le vibrofonçage est située entre60 et 80 Hz, avec un niveau d'exposition sonore de l'ordre de 175 dB à 750 m. En comparant cetteempreinte acoustique avec les différentes gammes d'audition des groupes de mammifères marins, ilapparaît que le vibrofonçage ne constitue pas un risque pour les marsouins communs, qui appar-tiennent au groupe des mammifères marins hautes fréquences Le groupe concerné par 'empreinteacousthue du vibrofonçage est celui des mammifères marins basse frequence (notamment les ba-leinesà fanons), par consequent cette mesure s'adapteà cette contrainte, ainsi ce sont des hydro-phones larges bande qui sont déployés.
——s œ —.. T -~ S — —,-
/ / \ % _—. X' / \ \ ( / Cercle de 500 m d'écoute
P.
:3 Cercle de 500 m d'observation' i ! ï "; | \ d .| i ! ; ;L; | + : : + Enregistreur acoustique\ }À \ / i Zone d'atelier de vibrofoncage; \ . ! _i (seal scarer et pingers embarqués sur le bateau d'installation)) \ / f œ Observateur de mammiféres marins" \ / ;>s N / / () Bateau d'installationd
| 500 m 1
Émissions de sons répulsifs avant vibrofonçage :Les dispositifs de répulsion acoustique sont régulièrement appliqués comme outil de dissuasion desmarsouins communs avant les activités de battage des pieux en Allemagne (Brandt et al., 2018). IIssont efficaces pour repousser les mammifères marins hors de la zone de construction avant le dé-but du vibrofonçage. Plusieurs études ont été effectuées afin de tester I'efficacité de ce type dedispositif (McGarry et al., 2020).Protocole :La mesure, mise en œuvre avant le début du vibrofonçage, consiste à positionner au niveau de lazone de travaux un répulsif acoustique omnidirectionnelle. Ces dispositifs utilisent des sons sous-marins puissants et se distinguent par leur niveau sonore émis (SMRU, 2007)- Emetteurs acoustiques de type pinger: dispositifs dont le niveau d'émission est inférieurà185 dB re JuPaàa1m;et- Dispositifs de type sealscarers : dispositifs dont le niveau d'émission est supérieur à 185dB reTpPa à 1 m pour éloigner les marsouins (Brandt et al., 2013).Les émetteurs sont mis à l'eau en amont de la période de travaux sans être mis en fonctionnement.La durée de la recherche préalable au chantier est déterminée comme suit: 30 minutes avant le dé-but dans des eaux en dessous de 200 m de profondeur et sur 500 m autour de l'atelier de vibrofon-çage.
En cas de détection d'animal lors des 30 minutes précédant les travaux dans un périmètre a minimade 500 m, la surveillance doit continuer pendant un minimum de 20 minutes et le vibrofonçage estreporté de 20 minutes, afin de s'assurer que l'animal quitte la zone d'atténuation. Si une nouvelledétection est observée durant cette période de 20 minutes, alors le début du vibrofonçage est sus-pendu ou ne débute pas. Des pingers et des Seal scarers sont alors actionnés, afin de permettre auxanimaux de se déplacer en dehors de la zone d'atténuation.2024 - Parc éolien en mer de-Courseulles-sur-Mer - EOC p 25 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 125
MR4 : Mise en place d'une surveillance visuelle et par acoustique passive et émission de sons répulsifsavant le début de l'installation des fondations des éoliennes par vibrofonçageLe vibrofonçage sera reporté jusqu'a ce qu'une période ininterrompue de 20 minutes sans détec-tion de mammifères marins dans un périmètre de 500 m ne se soit écoulée. Une fois le vibrofon-çage entrepris, les effaroucheurs continueront de fonctionner pour une durée de 15 minutes.Lors de l'atelier de vibrofonçage, si les signaux et/ou observations indiquent la présence de mammi-fères marins dans un périmètre de 500 m, les travaux sont interrompus et les effaroucheurs sont ac-tionnés. La séquence de vibrofoncage reprend lorsqu'une nouvelle période ininterrompue de 20 mi-nutes sans détection de mammifères marins est observée. Une fois le vibrofonçage repris, les effa-roucheurs continuent de fonctionner pour une durée de 15 minutes.Effet de la mesureCette mesure permet de connaître en temps réel la situation acoustique de zone et l'état de pré-sence des mammifères marins sur la zone de projet lors de l'installation des fondations par vibro-fonçage ; Ce faisant et avec I'application du protocole présenté ci-dessus, le maitre d'ouvrage ga-ranti 'absence de mammifères marins dans le périmètre où ils seraient en risques de dommage phy-siologiques. Des conditions acoustiques sur zone, il en résulte un objectif strict d'évitement dedommages aux espèces concernées et une réduction significative du risque de dérangement.Modalités de suivis1) Contrôle de la formation du personnel maritime à la surveillance des mammifères marins ;2) Suivi acoustique en temps réel de la présence potentielle des mammifères marins pendantla phase de vibrofonçage des pieux (cf. mesure Su21) ;3)_Rapports journaliers de suivis de la surveillance MMO/PAMCoût500 000 € pour la surveillance visuelle et acoustique + 75 000 € HT pour les répulsifs : soit 575 000 €(hors mesures de suivi)
2024 — Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer — EOC p 26 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 126
MRS : Optimisation des éclairages des naviresCodeTHEMA :R2.j, R21k, ;R2.2b & R2.2c Phase(s) concernée(s)RéductiontechniqueE m A Etudes Construction Exploitation DémantèlementMaître(s)d'ouvrage 2909Composants: Eoliennes en Câbles inter-éo- Base de mainte- Poste électriques) projet ë nance du parc. mer liennes A en merconcernée(s) éolienIhéiatique(s Milieu Physique Milieu naturel PaysaâîiîtePatrl- Milieu HumainDescriptifLes sources lumineuses sont multiples, d'intensité et de durée.variables. Elles permettent en phasede construction et de démantèlement I'éclairage des travaux de nuit mais aussi le balisage pour la.reconnaissance des navires et des éoliennes au fur et à mesure de I'avancée des travaux. En phased'exploitation, la réglementation maritime et aérienne impose un balisage lumineux nocturne afinde réduire les risques liésà la navigation et à la présence d'aéronefs.Cette mesure a pour but de cadrer, lors des phases de construction et de démantèlement, les mo-dalités d'éclairage des zones de travail la nuit limitant ainsi Iempreinte visuelle nocturne, étant en-tendu que les propositions sont conformes à la réglementation en vigueur en termes de sécurité dupersonnel et des usages.En phase d'exploitation le balisage lumineux des éoliennes et du poste électrique en mer est redU|tà son maximum tout en respectant la reglementatlon en vigueur.Protocole :Lors des opérations de construction et de démantèlement, les adaptations suivantés permettentde limiter les perturbations lumineuses nocturnes dans la mesure où elles ne contreviennent pas àla sécurité des personnes :- Absence d'éclairage permanent, autant que possible, hors des zones d'activité sur le pont eten dehors des opérations de construction (hors balisage maritime) ; et- Privilégier des équipements permettant de limiter les pertes de lumière de type halo (typecône de réduction de luminosité) et limitant la projection de lumière vers le ciel.Pendant la phase d'exploitation, le nombre de flashs lumineux et leur intensité sont réduits aumaximum dans la limite autorisée par la réglementation en vigueur (nombre limité d'éoliennes bali-sées en périphérie du parc et intensité moindre à l'intérieur). Les flashs lumineux sont égalementsynchronisés (cf. MR2)Effet de la mesure |Cette mesure permet de réduire le risque de collision pour l'avifaune, la modification des trajec-toires pour les plongeons et l'ensemble des effets de photoattraction attendus du parc sur les chi-roptères.Par ailleurs, de manière indirecte, cette mesure limite l'impact visuel depuis la côte. -Modalités de suivis |e Vérification de I'absence d'éclairage nocturne des zones sans travaux (hors balisage mari-time);e Contrôle des types d'éclairages utilisés ;e Suivi de l'avifaune dans le cadre du parc éolien en mer :o Suivi visuel de la mégafaune marine (cf. mesure de suivi Su9)o Suivi avifaune par radar (cf. mesure de suivi Su4)
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 27 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 127
MRS : Optimisation des éclairages des naviresSuivi des chiroptères dans le cadre du parc éolien en mero __ Étude des activités des chiroptères en mer (cf. mesure de suivi Su8)CoûtCette mesure est intégrée au coût du projet.
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 28 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 128
MRE : Définition d'vne altitude de vol des hélicoptèresCodeTHEMA :R2.2c Phase(s) concernée(s)RéductiontechniqueE nË A Etudes Travaux Exploitation DémantèlementMaître(s)d'ouvrage PEÇompos.ante( Eoliennes en Câbles inter-éo- P Comants, Poste électriques) projet mer liennes en e pare en merconcernée(s) éolienmm ue Milieu Physique Milieu naturel 54 g kil Milieu Humain) moineDescriptifCertaines interventions sur les éoliennes en mer pourraient nécessiter l'utilisation d'hélicoptèrespour transporter du personnel par mauvais temps. Ces hélicoptères sont une source de dérange-ment sur certains groupes avifaunistiques. Afin de limiter I'impact sonore des vols d'hélicoptères,une altitude suffisante est à rechercher lors du survol de la frange côtière voire lors de l'intégralitédu vol.Protocole :Dans le respect des règles de vol (notamment vol à vue, conditions de visibilité), une hauteur mini-male de vol de 450 m est recherchée lors du survol de la frange côtière (4 premiers kilomètres) et, sipossible, lors de l'intégralité du transit vers le parc éolien.Dans la mesure du possible, une hauteur de vol supérieure à 1500 pieds (450 m) est recherchée.Cette hauteur correspond aux préconisations les plus récentes formulées au Royaume-Uni (BTO,2015). 'Cette hauteur correspond à la valeur appliquée pour le survol des zones ornithologiques sensibles(réserves naturelles par exemple).Ces recommandations sont rédigées et contrôlées par Eoliennes Offshore du Calvados, exploitantdu parc éolien et compilées dans un guide qui est diffusé aux pilotes.Effet de la mesureCette mesure a pour but de limiter et réduire le déplacement des oiseaux posés.Modalités de suivis« Actions de sensibilisation et de communication auprès des pilotes pendant toute la phasede construction et d'exploitation du parc, quand un hélicoptère est affrété pour transpor-ter des hommes et/ou du matériel ; ete Mise en place de contrôle des hauteurs de vol.e _ Su4 Avifaune - Suivi par radare _ SUS — Suivi visuel de la mégafaune marineCoûtCette mesure est intégrée au coût du projet.
2024- Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 29 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 129
MR7 : Réduction de la vitesse des navires dans la zone du parc, lors des travauxCodeTHEMA :R21k Phase(s) concernée(s)Réductiontechnique:"î A Etudes Travaux Exploitation DémantèlementMaître(s)d'ouvrage
Compos? ps Eoliennes en Câbles inter-éo- se UEN Poste électriqueS) projet mer liennes el rare en merconcernée(s) éolienThématique(s Milieu Physique Milieu naturel Paysage et il Milieu Humain) moineDescriptifParmi les mers les plus fréquentées au monde, la Manche est le siège d'un trafic maritime particuliè-rement dense. Ce trafic maritime est une des constituantes majeures du paysage sonore en baie deSeine. Lors de la phase de construction du parc éolien en mer du Calvados, de nombreux naviressont amenés à intervenir sur la zone de concession. Cette augmentation de la fréquentation sur lazone participe localement à l'amplification du paysage sonore.
2019 - Densité de navires dans la macro-zone étudiée - Source : CeremaOr, les mammifères marins sont particulièrement sensibles aux perturbations sonores. Leurs réac-tions face aux émissions sonores sont de différents types et dépendent de l'espèce concernée, deI'intensité du bruit et de la durée d'émission. Les risques sont d'autant plus importants que les indi-vidus se trouvent à proximité d'une ou plusieurs sources de bruit et sont exposés à un bruit intense.Ce risque a été évalué dans le cadre de l'étude d'impact portant sur le parc éolien en mer du Calva-dos. Les activités les plus impactantes identifiées sont, le battage de pieux sur la sous-station élec-trique, le vibrofonçage des pieux et le forage. Ces activités ont fait l'objet de mesures de réductionet de suivis, MR4, Su2a, Su18 et Su21.Afin de réduire l'empreinte acoustique des travaux et d'améliorer-le paysage sonore sur la zone duparc, EOC s'engage à réduire la vitesse des navires industriels éoliens à 12 nœuds, dans le périmètrede la concession, pendant la durée des travaux, sauf les navires participant à la surveillance et la sé-curité du site (navire « chien de garde »), et hors situation d'urgence.Protocole :Dans le respect des règles de navigation, une limite de vitesse maximale de 12 nœuds est instaurée
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer — EOC p 30 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 130
dans le périmètre de la concession du parc éolien en mer du Calvados, pour les navires industrielséoliens lors de la phase travaux, sauf les navires participant à la surveillance et la sécurité du site(navire « chien de garde »), et hors situation d'urgence.Cette limitation est transmise et contrôlée par Eoliennes Offshore du Calvados, exploitant du parcéolien. 'Effet de la mesureCette mesure a pour but de limiter et réduire I'empreinte acoustique des activités de constructiondu parc éolien en mer du Calvados, ce qui a pour effet de réduire le masquage, le dérangement etla perte d'habitat chez les mammifères marins.Modalités de suivise Obligation pour les capitaines de navires de respecter cette mesure pendant toute la phasede construction du parc, quand un navire est affrété pour intervenir dans la zone deconcession du parc ; ete Mise en place d'une veille dédiée active par le centre de coordination maritime du chantierbasé à Ouistreham. .e Su2b - Suivi par hydrophone du bruit sous-marin et des mammifères marinse Suivi de la vitesse des navires par AISCoûtCette mesure est intégrée au coût du projet.
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 31 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 131
e Mesures de compensation
CodeTHEMA :C11la & C21eCréation / Re-naturation demilieux / Res-tauration /Réhabilita-tion
Phase(s) concernée(s)
10£ EtudesTravauxExploitationDémantèlementMaître(s)d'ouvrage EOC
Composante(s) projetconcernée(s)Eoliennes enmer Câbles inter-éo-liennesBase de mainte-nance du parcéolienPoste électriqueen mer
Thématique(sMilieu PhysiqueMilieu naturelPaysage et Patri-Milieu HumainmoineDescriptifPar convention en date du 11 novembre 1987, le Groupe ornithologique normand (GONm) est legestionnaire des îlots de l'archipel des fles Chausey, propriété de la Société Civile Immobilière desîles Chausey (SCI). L'archipel est un site majeur pour la conservation des oiseaux marins en Nor-mandie. Plus de 10 espèces d'oiseaux marins s'y reproduisent annuellement. Parmi ces espèces, leGoéland argenté, qui présente une dynamique négative. Plusieurs hypothèses peuvent être avan-cées pour expliquer cette baisse de population. L'une de ces hypothèses est I'embroussaillementdes îlots. Le goéland appréciant les milieux ouverts pour se reproduire, une végétation arbustivedense peut être un facteur limitant I'installation des oiseaux. En effet, dans le cadre de la dératisa-tion menée en 2020 et 2021, le GONm a ouvert des layons (des cheminements d'environ 1m delarge permettant d'installer et contrôler les pièges anti-rats) par le débroussaillage de la végéta-tion sur les îlots. Il a été constaté que les goélands ont rapidement colonisé ces nouveaux milieuxen construisant leurs nids dans les layons.Protocole :La SCI des lles Chausey gère une partie des milieux de la Grande Île, seule île habitée, par pâtu-rage avec Un troupeau de moutons d'Ouessant. Ce troupeau pourrait être complété avecquelques chèvres. Pour mettre en œuvre ce pâturage en sécurité pour les animaux il est néces-saire :e d'installer une clôture sur les îlots (environ 1 km pour les 2 îlots) ;e d'acquérir une embarcation motorisée pour permettre le transport et le suivi des animauxpendant les périodes de présence sur les îlots (un doris bois est envisagé, car il s'agit d'une em-barcation particulièrement adaptée à la navigation dans l'archipel, adaptée au transport desanimaux et traditionnellement utilisée à Chausey) ;* de prévoir un suivi du troupeau.Cette mesure est mise en place avant la phase exploitation du pare.Effet de la mesureLes incidences éventuelles du projet de parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer sur le goélandargenté et le goéland marin sont engendrées potentiellement par le risque de collision avec leséoliennes durant la phase d'exploitation, en raison notamment de l'abondance de ces espèces surla zone et de leur hauteur de vol les rendant sensibles à cet effet. Cet effet est en mesure d'engen-drer Un risque de destruction évalué à 21 individus par an pour le goéland argenté et 70 individusar an pour le goéland marin.
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 32 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 132
Afin de compenser ces pertes éventuelles d'individus par la collision avec les éoliennes du projeten phase exploitation, cette mesure de compensation a pour objectif de favoriser la reproductiondes goélands sur l'archipel de Chausey (Manche).Cette mesure de réouverture de milieux est assimilable à une mesure de création de site de repro-duction pour le goéland argenté mais également pour d'autres espèces nichant au sol tel quel'Huîtrier pie, le Pipit maritime, etc. 'Cette mesure de type compensatoire vise par ailleurs à mettre en place des actions favorables à lareproduction, à l'alimentation et au repos des goélands dans le secteur de Chausey. La présencede clôture limitera par ailleurs l'accès aux visiteurs.Ainsi, considérant la stratégie compensatoire d'amélioration du succès reproducteur, l'objectifd'équivalence écologique est atteint si les mesures de compensation proposées permettent l'at-teinte de l'âge de la première reproduction pour N individus, avec N égal à la mortalité par colli-sion engendrée potentiellement pour le projet pour chacune des deux espèces concernées pardes mesures de compensation relatives au risque de destruction.Ainsi, pour les goélands argenté et marin, l'objectif d'équivalence écologique considéré est donc,a minima, par an :» Pour le goéland argenté, I'atteinte del'âge de la première reproduction pour 21 individus;e Pour le goéland marin, l'atteinte de l'âge de la première reproduction pour 70 individus.Une mesure de suivi de l'avifaune durant l'exploitation du parc est prévue via un suivi radar et lesuivi de la mégafaune marine (suivis Su4 et Su9 respectivement). Ces suivis permettent de recen-ser le nombre d'oiseaux fréquentant le site en exploitation, permettant ainsi potentiellementd'ajuster le nombre de goélands soumis au risque de collision. Un modèle de risque de collisionpourrait être utilisé (sous réserve de données suffisamment robustes pour la mise en œuvre de cesmodélisations) afin d'ajuster les mortalités potentielles sur ces espèces. Cette mortalité globaleest ensuite utilisée pour adapter si besoin l'objectif de compensation dans le cas où la mortalitéserait supérieure au nombre d'individus définis via les modélisations mises en œuvre pour cettedemande de dérogation.L'atteinte de ces objectifs de compensation via la mise en place de la mesure de compensationMC1 est évaluée par I'intermédiaire d'une mesure de suivi :e SU20 : Recensement annuel des couples nicheurs de goélands et des jeunes prêts à l'envolsur les milieux ouverts par pâturage à ChauseyModalités de suivise Suivi du pâturage par la SCI des lles Chausey;e Mesure Su20 : Recensement annuel des couples nicheurs de goélands et des jeunes préts àl'envol sur les milieux ouverts par pâturage à ChauseyCoût .100 000 €
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 33 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 133
CodeTHEMA :C3.2b ;Evolution des Phase(s) concernée(s)pratiques degestionE|R A Etudes Travaux Exploitation DémantelementMaitre(s)d'ouvrage BsCompos? . Eoliennes en Câbles inter-éo- LS Poste électriques) projet ; nance du parc» mer liennes i en merconcernée(s) éolien
Thématique(s | Milieu Physique Milieu naturel T Milieu Humain) . moineDescriptifLes modalités du déploiement de cette mesure sont étudiées avec le Comité des Péches et leGroupe Ornithologique Normand, et/ou toute autre entité en capacité de mettre en place la me-sure. Les modalités sont à valider par le comité scientifique et de suivi.Cette mesure comprend deux volets :e Caractérisation de la capture accidentelle de I'avifaune dans les engins de pêche, en baiede Seine. Cette première phase sera également alimentée par les résultats du programmeLIFE (présenté en mesure MA2).e Mise en place de solutions pour réduire les captures accidentelles d'oiseaux marins dansles filets de pêche. Elle repose sur la mise en place de LED ou autres systèmes augmentantla visibilité des filets maillants pour les oiseaux. L'augmentation de la visibilité des filets,entraine une diminution du taux de captures accidentelles. Cette réduction constitueraitun élément important de diminution du niveau global de prises accessoires et de mortali-té, non seulement pour les oiseaux de mer, mais aussi pour d'autres espèces marines. Cevolet concerne donc plusieurs compartiments (oiseaux, mammifères marins, tortues...)e Le troisième volet consiste à équiper les navires volontaires de filets biodégradables. Cessolutions innovantes testées en France depuis 2020, permettent de réduire la « pêche fan-tôme » à long terme. Effectivement la dégradation d'un filet perdu dans l'environnementnécessite une dizaine d'années.Les prises accessoires dans les filets maillants constituent une source majeure de mortalité pourde nombreuses espèces d'oiseaux de mer, de tortues de mer et de mammiféres marins. Les esti-mations des prises accessoires d'oiseaux de mer dans les pêcheriesà filets maillants dépassentprobablement 400 000 oiseaux par an (Zydelis et al. 2013). Depuis 2017, les captures accidentellesd'oiseaux marins dans les eaux françaises métropolitaines sont recensées par les observateurs duprogramme OBSmer. Les espèces capturées entre 2017 et 2019 sont: le Guillemot de Troil, le Pin-gouin torda, le Fou de Bassan, les Goélands brun, argenté et marin, le Fulmar boréal, le Plongeoncatmarin, le Cormoran huppé, le Grand Cormoran et le Puffin des Baléares. Concernant le plon-geon arctique, la capture accidentelle dans les engins de pêche est la deuxième cause de décès laplus fréquemment signalée d'après Hemmingsson et Eriksson (2002).Pour les filets maillants, une matérialisation sous la surface à l'aide de diodes électrolumines-centes (LEDs) peut être mise en place pour augmenter la visibilité des oiseaux et réduire le taux derencontre et d'enchevêtrement. La mise en place de LED sur les filets lors d'une étude scientifiquea permis de réduire de façon très significative (84 %) les prises accessoires d'oiseaux, de cétacéset de tortues de mer (Bielli et al., 2020; Senko et al., 2022). D'autres systèmes de matérialisationdes filets seront étudiés, notamment le systéme de bouée « Looming Eyes ».Ce volet concerne les2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 34 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 134
espèces suivantes : le Guillemot de Troil et le Plongeon arctique.Toutefois, cette mesure est favorable à toutes les espèces d'oiseaux plongeurs.Espèces sensibles concernant les captures accidentelles dans les filets maillants (d'aprèsMartin and Crawford, 2015).Principal composant Principal sens utiliséEspèces du régime ... Comportement d'alimentation pour la localisation desalimentaire proiesAnsériformes : Anatidés, Canards, Oies et CygnesFuligule ; Plonge en surface dans les eaux côtières jusqu'a une Repérage tactile par leA Mollusques sessilesmilouinan profondeur moyenne de 50 m _ __ bec 0Harelde ; Plonge en surface dans les eaux côtières jusqu'a une Repérage tactile par leE Mollusques sessilesboréale profondeur moyenne de 50 m becGaviiformes : Gavidés, PlongeonsPlongeon ; A Plonge en surface dans les eaux côtières jusqu'à une 5.; Poissons évasifs _ Visioncatmarin . profondeur moyenne de 10 m - BCharadriiformes : Alcidés, PingouinsGuillemot de ; = Plonge en surface jusqu'a une profondeur moyenne Vision + tactile +. Poissons évasifs ANTroïl _ de 150 m rencontres aléatoires?
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p35/65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 135
Effet de la mesureLes incidences éventuelles du projet de parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer sur le gwllemotde Troil et le plongeon arctique sont engendrées potentlellement par la surconsommation énergé-tique liéeà I'effet barrière, la perte d'habitats liéeà l'évitement de l'utilisation de la zone du pro-jet et le dérangement lié au bruit et aux bateaux (pour le plongeon arctique seulement).Ces effets ne sont pas en mesure d'engendrer un risque de destruction des individus de guillemotde Troil et de plongeon arctique présents dans la zone de projet, mais seulement de causer uneperturbation intentionnelle pouvant déranger les oiseaux, en l'occurrence ici lors de leur périodemigratoire et leur hivernage.Les menaces pesant, par ailleurs, sur ces espèces peuvent être responsables d'une destruction-d'individus : c'est le cas notamment de la pêche au filet.Afin de compenser la perturbation éventuelle de ces espèces du fait de la présence du parc en ex-plontat|on lors des périodes de migration et d'hivernage notamment, la mesure de compensationa pour objectif, lors de ces périodes, de réduire la mortalité de ces espèces dans la zoneManche/Mer du Nord du fait des menaces additionnelles pesant sur celles-ci telle que la pêche aufilet. L'objectif est de diminuer les captures accidentelles dans les arts dormants.Cette mesure a pour but de réduire les captures accidentelles et la mortalité d'individus dans lesarts dormants pour le Plongeon arctique et le Guillemot de Troil et indirectement pour tous les oi-seaux plongeurs, sur la façade Manche/mer du Nord et pourra étre étendue à l'écheile nationale..Cette mesure est mise en place avant la mise en exploitation du parc.Cette mesure repose sur une étude bibliographique commandée par EOC, qui vient appuyer sapertinence au regard de ce qui a été expérimenté et des résultats obtenus sur des dispositifs com-parables. Les modalités du déploiement de cette mesure sont élaborées avec le Comité Régionaldes Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CRPMEM) de Normandie et le Groupe Ornitholo-gique Normand (GONm), et validées par le comité scientifique et de suivi.Considérant la stratégie compensatoire de réduction de la mortalité de I'espéce dans la zone dufait des menaces additionnelles pesant sur I'espece (pêche aux arts dormants), | objectif d'ab-sence de perte nette de biodiversité est atteint si la mesure de compensation proposée permetde maintenir ou d'accroître la population actuelle de Guillemot de Troil et de Plongeon arctiquedans la zone de projet, en créant des conditions permettant de maintenir voire d améliorer |etaux de survie des adultes et des jeunes.Dans le contexte d'état des populations des Plongeons arctiques et de Guillemot de Troil en baiede Seine, l'objectif d'absence de perte nette de biodiversité considéré est a minima:e Le maintien d'une population de 16 Plongeons arctiques chaque année en janvier dans leseaux du Calvados (département 14); ete Le maintien d'une population d'un minimum de 991 Guillemots de Troil par an dans l'aired'étude éloignée du projet (qui couvre ainsi l'ensemble de la baie de Seine).L'atteinte de ces objectifs de compensation via la mise en place de la mesure de compensationMC2 est évalué : 'e Au travers de suivis permettant d'évaluer la mise en place de la mesure de compensationMC2 : programme d'observation embarquee ou caméra et recensement des navires volon-taires équipés;e Par étude bibliographique commandée par EOC, venant compléter les observations enmer, sur les captures accidentelles des arts dormants, la mortalité des plongeons et alcidéset enfin l'efficacité des arts dormants équipés de LED.e Dans le cas du Plongeon arctique, par l'intermédiaire des rapports de bilan des suivis Wet-lands International « Oiseaux d'eau » en janvier réalisé par le GONM (disponibles ici : Ob-servatoire des oiseaux d'eau - Groupe Ornithologique Normand (GONm). Par ailleurs, lessuivis de l'avifaune dans le cadre du projet de parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer — EOC p 36 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 136
Modalités de suivise Programme d'observation embarquée ou caméra ;* Suivi de la mégafaune marine (cf. mesures de suivi Su5 et Su9) ; ete __ Recensement des navires volontaires équipés.Coût300 000 € (hors coût des suivis)
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 37 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 137
CodeTHEMA :C3.2b ;Evolution des Phase(s) concernée(s)pratiques degestionE I Etudes Travaux Exploitation DémantèlementMaître(s)d'ouvrage scCompos_a nte( Eoliennes en Câbles inter-éo- Bgse comainte Poste électriques) projet u nance du parc' mer liennes 2s enmerconcernée(s) éolienThématique(s 'Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patri- Milieu Humain) moineDescriptifLa mesure permet d'acquérir des secteurs forestiers, boisement alluviaux, alignement d'arbresservant de haltes migratoires à la Pipistrelle de Nathusius et/ou de places de chant lors de la sai-son de reproduction. Les secteurs favorables seront identifiés par le biais de la mesure de suivi(MSu8bis) qui permet de rechercher par suivis acoustiques ces places de chant. Une fois que lessecteurs sont identifiés, le Groupe Mammalogique Normand (GMN) met en œuvre une acquisitionfoncière financée par EOC pour une gestion favorable à l'espèce.Cette mesure permet de contribuer à I'amélioration de la tendance démographique et du succèsde reproduction des populations de pipistrelles de Nathusius en Normandie.Protocole :
Calendrier ;
e ... Acquisition foncière de 10 haLe GMN engage les démarches pour acquérir les parcelles favorables à I'espéce identifiée dans lecadre de la mesure de suivi 8bis, avant la phase exploitation.Les localisations précises sont définies avec le GMN.Cette mesure est très étroitement liée à la MSu8 et MSu8Bis: Suivi de l'activité des chiroptères enmer et Recherche active de haltes migratoires par l'écoute ultrasonore .La mesure de l'effectivité de cette mesure est réalisée par le GMN à partir d'un suivi annuel de lafréquentation des chauves-souris migratrices des parcelles acquises.
La procédure liée à la mise en œuvre de la mesure sera enclenchée avant la fin des travaux, avecl'identification préalable des secteurs favorables.
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 38 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 138
Effet de la mesureLes incidences éventuelles du projet de parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer sur la pipistrellede Nathusius sont engendrées potentiellement par la photoattraction en phases de travaux etd'exploitation, et la perte d'habitats de chasse et le risque de collision et/ou barotraumatisme du-rant I'exploitation. Ces incidences éventuelles sont liées au caractère migrateur en mer de cetteespece de son activité en altitude et de sa sensibilité avérée à la collision/barotraumatismé lorsdes suivis de mortalité dans les cas des parcs éoliens terrestres.Afin de compenser la destruction ou la perturbation éventuelle d'individus, cette mesure de com-pensation a pour objectif de favoriser la reproduction et/ou améliorer des conditions de mise-baset d'hivernage de cette espèce, afin de maintenir et/ou d'améliorer le succès de reproduction etla tendance démographique de la population.Cette mesure permet de compenser les impacts du risque de collision du projet sur la plplstrellede Nathusiusà travers la protection des sites utilisés des chauves-souris et permet ainsi d'amélio-rer les conditions de nichage de I'espéce. Elle est réalisée en collaboration avec le Groupe Mam-malogique Normand, qui assure que cette mesure est le seul moyen de compenser la destructionou la perturbation éventuelles d'individus en Normandie.Considérant la stratégie compensatoire de maintien et/ou d'amélioration du succès reproducteuret de la tendance démographique de la population, l'objectif d'absence de perte nette de biodi-versité est atteint si les mesures de compensation proposées permettent de maintenir ou d'amé-liorer la tendance démographique actuelle de la pipistrelle de Nathusius dans le Calvados.Or, cette tendance démographique est inconnue : en effet, même au niveau national, le Plan Na-tional d'Action Chiroptères (2016-2025) indique que les tendances d'évolution des populations depipistrelle de Nathusius sont inconnues. De plus, au vu de l'absence de données sur les abon-dances de l'espèce sur le site d'implantation du projet, il n'est pas possible d'établir un objectif.chiffré de compensation équivalent au nombre d'individus pouvant être affectés par les effets duprojet.Dans ce contexte, l'objectif d'absence de perte nette de biodiversité considéré est donc a minimal'acquisition de parcelles adaptée à la reproduction des Pipistrelles de Nathusius. L'atteinte de cesobjectifs de compensation via la mise en place des mesures de compensation MC3 et Msu8bis estévaluée par l'intermédiaire des suivis d'activité réalisés par le Groupe Mammalogique Normand,partenaire des mesures de compensation. Une mesure de suivi des chiroptères en mer est égale-ment prévue afin d'améliorer la connaissance sur les espèces et la fréquentation des chiroptèresau niveau du site d'implantation du projet : Su8 Suivi de l'activité des chiroptères en mer.Modalités de suivis= Rapports d'interventions ; et= Suivis annuel de la faune sur les parcelles acquises, comprenant de I'enregistrement acous-tique passif, il se fera dans le cadre des activités du Groupe Mammalogique Normand, par-tenaire des mesures de compensation.CoûtCout total: environ 100 000 € (hors coût des suivis)
2024 — Parc éolien en mer de Courseulles-Sur-Mer — EOC p 39 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 139
e Mesures d'accompagnementMAT1 : Thèse sur I'impact du bruit d'origine anthropique sur les déplacements et le comportement enmer des phoques veaux-marinsMA :A41c Phase(s) concernée(s)FinancementE|R|C/A Etudes Construction Exploitation DémantèlementMaître(s)d'ouvrage esÇompos? nte( ; Câbles inter-éo- Basede mamt('e- Poste électriques) projet Eoliennes en mer ï nance du parc éo-E iennes ; en merconcernée(s) lienThématique(s Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patri- Milieu Humain) moineObjectifLe projet de thèse consiste en la modélisation (et l'enregistrement pour validation) des niveaux so-nores perçus par les phoques en mer pendant l'état de référence (à partir des données AIS du traficmaritime) puis pendant la phase de construction des éoliennes en mer (émission sonore combinéedu trafic maritime et des travaux de construction), puis en l'analyse du comportement de plongéedes phoques (notamment pour la chasse) et de ses éventuelles modifications en réaction au sonperçu.
Thèse CIFRE encadrée par l'université de la Rochelle/ CEBC-CNRS de Chizé et le bureau d'étudeSOMME de 2023 à 2025.Protocole :e Modélisation des niveaux sonores perçus par les phoques équipés de balises GPS/GSM pen-dant l'état de référence (Su11), puis pendant la période des travaux en mere Validation des modèles par une série de mesures directes en mer, en zone côtière (forte-ment visitée par les phoques)e Analyse du comportement de plongée des phoques (notamment de chasse) et des éven-tuelles modifications liées aux sons perçus par les phoquese Quantification de I'impact énergétique d'un potentiel dérangement sonore (à partir desdonnées d'accélérométrie enregistrées par les balises) dans le cas échéante Analyse critique des indicateurs d'exposition et sevils de dérangement/réactivité utilisésdans la littérature scientifiqueDescriptifCette mesure a pour but de modéliser les niveaux sonores perçus par les phoques lors de leurs sui-vis en mer (Msu11) et d'étudier les éventuelles modifications de déplacements et comportementsde plongée (notamment de chasse) en fonction du niveau sonore perçu.Modalités de suivis : -Planning de suivis — aucun suivi prévuCoût215 000 € au total
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 40 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 140
MA2 : Amélioration de la connaissance sur les causes de mortalité des oiseaux pour un meilleur taux _de survie des adultes et des jeunesCode THE-MA : ;A4.2b Phase(s) concernée(s)FinancementE|R|C :A | Etudes Construction Exploitation DémantèlementMaître(s)d'ouvrage EQCComp os:'mte( Eoliennes en Cables inter-éo- Base de mainte- Poste électriques) projet ; nance du parc. mer liennes o en merconcernée(s) - éolienThématique(s Milieu Physique Milieu naturel Paysage € t Patri- Milieu Humain) moineDescriptifLes oiseaux sont soumis a diverses pressions anthropiques et naturelles en mer et sur le littoral:mortalité par captures accidentelles dans les engins de pêche, perte ou dégradation d'habitatsfonctionnels ou encore prédation sur leurs sites de nidification. Ces pressions pèsent sur leur tauxde survie, qu'ils soient jeunes ou adultes.L'OFB et le WWF ont déposé le projet « LIFE Mobile Marine Species » qui vise à améliorer la conser-vation de 4 taxons d'espèces marines mobiles : les élasmobranches, les mammifères marins, les tor-tues et les oiseaux dont certaines espèces sont présentes en grand nombre sur le site du projet deparc éolien et à proximité.
— - vLIFE Mobile Marine Species - . — €Reduire la mortalité des espèces marines mobiles en - ——France métropalitaineLes especes malines mabiles souffranl de diverses menaces en mer el surI htforal. Les risquez sont multiples: le mortaite dans 163 engina de pâchas _{caplures accidentelles. filels fantômes). la perls et dégradation d'hebitaisfoncitonnels etla dérangemant Cas manaces ménent & fa MorIa!Hé. ia bléseura MORTALITE DANS LES ENGINS DE PEGHE1 F'echec de i i81 Fachec den roproduction . nmummm\w ...smmwuxm...a...mm&emwmuŒmm...w.mmwawmh...au... * E«uu...mm«umu TM~d'espaces mannes mobtes merins, es oseaux Test de ebs eralogque:...uwmœ...nammcmwm c«...mmi * éc à moctitéd ¢ d: o desqul ne peuventêtre trait lére cotijosrte mvflmu...vm...nmnuuhmnumlLesespeces citfes soutles svaines DEGRADATION ET DESTRUCTION DES HABITATSBLaaNOMMMCEA Cihi A £) UNACOLES S Hetarsdodesams Sl én des oiseau« hasrartAngp de m Mecsese vsPagcia mucez Pappule tonis * Fustaue æ on e sdès ce maicaba é| irstoitabar de réchons o= ... pue bs Otdux Ts .B pôte Mrws Puffis & Vallonun « Suppriret i3 puedadoe . ves S oubies véa @ o asaien l'ufraten de repuisif à ce I e w3530 AR rPrn bt Paffe 20n Butearse el resiaesFou de Mitatse ,ISR e (etioast s DD * Prokgu apèces p i e zomsges rogéemer "eecas Nolue 2000 |Doughie se Moenoite iskeuipleQuent demphée-vomunes rno grobain commans Bovgn & ymas ndise DERANGEMENTEhi g Gamwuiot » aoûbie seq » Légogeres sencbetsat r s que de eI . dérargementRRTER INRES _ Tosler û de gosiorce In Fèg s à aneus POy driruer= divangement des espéce BPortss Crsmmuny Capacté Jecha ;* Fécure LAl des actrales €00~V 0N dsnbsoss= Forten umbadwmummm4 Teshe des méthodksde luite passs o ] 4 ns¢ Deadipoers que s nunsiquesal achy dfisu afsé & sansbbliro 005 aSCacksdor epresdes magers
Coordiiaieurdu projas: 9Vopdatage Mol 3 proger GHNT> Ecurelaucrat à dez espéres QL AP engins depécheicogt, à 3 certales mts22l cexute angrs cœ déche perdues Admiristrations oaninies . DEE OGAMPAPartenwires scienbhques Hremer, KH Parmat PEAGSGestionnairesd'especes : Conservanione des Espaces Menvets Consrvatore duLbors PM Por Qres RNAvscoiptons ÉPECS Ersegne Viverte. CEs1Med GEGC GKN DRy GUM LUO DIRACE E Héarcé Nabue P, VFReeprotontante profecsionnele st usagars : COFMs * HFMÈM CREMy,EVVSN, Orgaisasers de prodecieursErtrapises Sansea
QE_Ë . : -WWFEOC est conscient de ces enjeux et souhaite s'inscrire dans cette démarche de connaissance et aapporté son soutien à ce projet en date du 29 septembre 2022,
S én J okegy v Bk AR kol 1 TRodivee pOU 00 CE MNmtsxS WA k TS0das (5P . 107 FODSROSBk bor SOE T TR0 OT RE OB Yse= =ecre kprets01 E daargerer ce 1o usegesq le lxc @ e me
2024 — Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer — EOC p 41 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 141
MA2 : Amélioration de la connaissance sur les causes de mortalité des oiseaux pour un meilleur tauxde survie des adultes et desjeunesLes résultats de ce programme LIFE permettront à EOC de proposer en amont de la constructiondu projet de nouvelles mesures pour les espèces d'oiseaux impactés par le projet.Ces résultats ainsi que les résultats des mesures proposées dans la mesure Su5 et Su9 (suivi visuel dela mégafaune marine) permettront de compléter les résultats acquis par le programme LIFE en ci-blant les espèces présentes sur la zone, à savoir les alcidés, les plongeons et les goélands, et de pro-poser de nouvelles mesures pour ces espèces.Effet de la mesureAmélioration de la connaissance sur les espèces concernéesModalités de suivise Présentation des résultats du programme LIFE ;e Proposition de nouvelles mesures sur les espèces concernées ; ete _ SU9 Suivi avion à une échelle élargie des mammifères marins et des oiseauxCoût300 000 €
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer —- EOC p 42 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 142
MA3 : Mise en place de mesures d'amélioration d'une zone maritime d'habitat fonctionnel des alcidésCode THE-MA :A5.aexpérimenta-tion Phase(s)Concernée(s)
E|R/C/A Etudes Construction Exploitation Démantèlement
M ~b aitre(s) EOCouvrage
Compos?nte( ! Câbles inter-éo- Base de maln-t,e- Poste éleCtrÎqUes) projet Eoliennes en mer B st nance du parc éo- en merconcernée(s) lienThématique(s Paysage et Patri-y Milieu Physique Milieu naturel Milieu HumainmoineObjectifAlors qu'ils sont considérés comme étant de bons indicateurs de la santé des écosystèmes marins,les oiseaux marins constituent I'un des groupes d'oiseaux les plus menacés, avec près de la moitiédes espèces listées comme globalement menacé d'extinction ou « quasi menacé » par l'IUNC (Diaset al., 2019). Les trois causes majeures de déclin des populations d'oiseaux marins sont l'invasiond'espéces exotiques envahissantes (comme les rats ou les chats par exemple), la diminution de laressource alimentaire et les mortalités accidentelles dues aux prises accessoires liées à la pêche.Bien que plus accessoires, les captures accidentelles dans les « filets fantômes » dérivants sont éga-lement la cause de nombreuses morts d'oiseaux marins chaque année. Ces filets fantômes sont àl'origine de mortalité d'oiseaux en raison du risque d'enchevétrement, mais aussi en raison de lapollution plastique qu'ils engendrent. Selon Laist (1997) ce sont plus d'un million d'oiseaux marinsqui meurent chaque année d'enchevétrement dans les déchets, ou d'ingestion de plastique.Parmi les espèces impactées par ces menaces et présentes sur la zone du parc éolien en mer du Cal-vados, se trouvent le Guillemot de Troil et le Pingouin torda.Afin d'améliorer une zone maritime d'habitat fonctionnel de ces deux espèces, EOC s'engage àmettre en place une mesure de retrait des filets de pêche perdus ou abandonnés, au plus prochedu parc, sur au moins deux fois la superficie occupée par le parc.Ces campagnes de retrait des filets se déroulent deux fois par an,'durant la phase d'exploitation duparc éolien en mer du Calvados, dès la première année d'exploitation.Protocole : | _ ;Le détail du protocole de cette mesure est à définir et valider avec le comité de suivi et scientifiqueavant la mise en service du parc éolien.Les résultats des campagnes de retrait des filets sont présentés en comité scientifique et de suivi, lamesure pourra étre revue à la suite de ce dernier.Effet de la mesureAmélioration d'une zone maritime d'habitat fonctionnel des alcidés.Modalités de suivis» Rapport de campagne ;= __ Présentation du résultat des campagnes en comité scientifique et de suivi.Coût30 000 € par an
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 43 /65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 143
e Mesures de suivi SUIVI DES MESURES ERCFiche n° Catégorie de suivi SUIVI POUR L'AMÉLIORATION DES CONNAIS-SANCESQualité de l'eauObjectifs et justification du suiviEvaluer le panache turbide créé par les phases de travaux et les modifications éventuelles liées àla présence du parcRappel des enjeuxLes effets sur la qualité de I'eau sont principalement liés à la turbidité générée par les éven-tuelles opérations de forage (en cas derefus de battage, sur la sous-station électrique), de vibro-fonçage et d'ensouillage / désensouillage / protection des câbles inter-éoliennes. Ils ont été qua-lifiés de faibles. Durant l'exploitation du parc, les mesures d'évitement permettent de limiter lesrejets polluants dans I'eau (peintures sans biocides, prévention des pollutions, etc.) |ProtocoleAvant la construction et en phase travaux : En phase exploitation :Paramètres suivis : Paramètres suivis : |Suivi des concentrations des matières en sus- concentrations des matières en suspension |pension (MES), température, chlorophylle A, (MES), température, chlorophylle A, et salinitéet salinité de l'eau par sonde multi-para- de l'eau par sonde multi-paramètres.metres. Périodicité : deux fois par an, la première an-Périodicité :_ | née d'exploitation du parc éolien, puis5ans —; ° . . 'e 1an avant la construction : lors de deux apres la fin de la construction.campagnes : février/mars en période de \ Échantillonnage : 9 stations de mesures répar-*. — . | . . . 'mortes-eaux, et mai/juin en période de | ties sur I'emprise du parc, plus1 stajclon té-vives-eaux, au flot et au jusant. | moin hors du parc avec profils verticaux.e Durantla construction et le démantèle-ment : lors des deux premiers ateliers de - lchaque type de travaux (battage, forage,vibtofonçage, ensouillage, désensouillage),deux fois par jour.« _ Avant les travaux : une station témoin horsdu parc (en dehors de l'influencedes tra-vaux) et trois points au niveau des futurs .ateliers de travaux. Pour chacun des échan-tillonnages, réaliser un profil vertical mon-tant et descendant. Concernant l'échan-tillonnage à la bouteille Niskin, prévoir 3points de prélèvements (en surface / milieu/ fond de la colonne d'eau).« Pendant les travaux : une station témoinhors du parc (en dehors de I'influence destravaux) et au niveau des ateliers de tra-vaux (100 m) Coûts prévisionnels20 000 € HT pour l'état de référence i '\ 40 000 € HT en phase de construction Total : 160 000 € HT60 000 € HT en phase exploitation40 000 € HT en phase démantèlement
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer —EOC p 44 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 144
SUIVI DES MESURES ERCFICHE N° Catégorie de suivi SUIVI POUR L'AMÉLIORATION DES CONNAIS-SANCESSuivi par hydrophone du bruit sous-marin et des mammiféres marinsObjectifs et justification du suiviÉtat de référence du bruit sous-marin et évaluation du bruit engendré par le parcSuivi de la distribution des cétacés à l'échelle du parc avant, pendant et après la constructionRappel des enjeuxLe principal impact de la phase de construction sur les mammiféres marins est lié au bruit du bat-tage des fondations. Il apparaît nécessaire de mesurer le bruit et sa dispersion ainsi que son impactsur le comportement des mammifères marins (fuite et retour sur site des cétacés). D'éventuellesmodifications de comportements en phase exploitation peuvent également survenir en phase ex-ploitation (attractivité lié à l'effet récif, etc ...). Il apparaît donc intéressant de suivre ces éléments.ProtocoleParamètres suivis :e Bruit ambiant sous-marin par hydrophone à large spectre de gamme de fréquencee Présence de mammifères marins à partir d'appareils d'écoute acoustique capable de discri-miner les bruits biologiques (C-Pod©)e Campagnes d'écoute de 15 jours en continu pour les hydrophones et une campagne de 4mois en continu pour les C-PODs» ... Les fréquences centrales des bandes de tiers d'octave, 63 Hz et 125 Hz, sont présentées enpriorité dans la mesure où celles-ci sont préconisées par la DCSMM, au niveau du descrip-teur 11 (bruit en mer).PériodicitéLe protocole de cette mesure de suivi s'appuie sur le principe BACI :e 1 suivi avant la phase de construction : campagnes d'écoute de 15 jours à deux saisons diffé-rentes pour les hydrophones (mars/avril et août/septembre) - une campagne continue de 4mois pour les C-PODs (d'avril à août 2022)e 1 suivi durant les travaux d'installation et de démantèlement (campagnes d'écoute de 15jours à deux périodes différentes)e 1 suivi post-construction afin d'évaluer précisément les effets de la construction et de I'ex-ploitation et de confirmer le retour des mammifères marins durant la phase d'exploitation(campagnes d'écoute de 15 jours à deux périodes différentes)Echantillonnage (hydrophone + C-pods):e État référent du bruit : pour les hydrophones 1 station au sein de la zone du parc et 1 sta-tion à l'extérieur au sein de la ZPS « Baie de Seine occidentale » - pour les C-PODs 1 stationau sein de la zone du parc et 2 stations à l'extérieur au sein des ZPS « Baie de Seine occiden-tale » et « Baie de Seine orientale ») ;« Phase de travaux : 2 stations de mesure au sein de la zone d'implantation et 2 stations àl'extérieur (selon un gradient sampling ou dans les zones Natura 2000);e En phase exploitation : 1 station au sein de la zone d'exploitation et 2 stations à I'extérieur(selon un gradient sampling ou dans les zones Natura 2000).Coûts prévisionnels| 58 000 € HT / campagneCoût total : 696 000 € HT (en plus de la campagne de mesuredu bruit ambiant réalisée en 2013)
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer — EOC p 45 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 145
SUIVI DES MESURES ERCCategorie de suivi SUIVI POUR LAMELIORATION DES CONNAIS-SANCESSuivi biosédimentaireObjectifs etjustification du suiviApprécier les changements de substrat et I'évolution des communautés benthiques suite à l'ins-tallation du parcRappel des enjeuxLes fondations et les éventuelles protections anti-affouillement et enrochements de protectionde câbles inter-éoliennes vont constituer un support favorable à la colonisation des espéces desubstrat dur, qu'il est intéressant de suivre. Le choix du type de fondations (monopieu) et dutype de revétement (pas de peinture antifouling) constitue d'autre part des mesures d'évite-ment permettant de limiter les effets négatifs sur les biocénoses de fonds meubles (limitationde l'écrasement, de l'emprise au sol) et des biocénoses de fonds durs (développement de la co-lonisation).ProtocoleSuivi permettant d'évaluer les effets du parc éo- | Suivi permettant d'évaluer l'effet récif lié auxlien dans sa globalité fondations des éoliennesParamètres suivis : Paramètres suivis :1) Bio-évaluation de la faune benthique Bio-évaluation de la faune benthique parpar prélèvements avec une benne de 0,1 prélèvements à la benne Hamon et comp-m° (de type mini benne Hamon, Van tages et observation visuelles (ROV ou plon-Veen, Smith McIntyre, Day Grab) et gée pour les suivis effets de la colonisationcomptages : des fondations)a. Composition spécifique, abon-dance et biomasse, présence Périodicité (principe BAC!) :d'espèces non indigènes ; e 1 anaprès la phase de construction,b. Structure et caractérisation des puis la 5°"° et la 10*TM annéecommunautés ; ; e Tannée 3 ans avant le démantèle-c. Parametres physiques : type de mentsubstrat, température, salinité, .Echantillonnage :profondeur ; . e Suivi par un transect de 3 stations si-tuées respectivement à 30, 100 et300 m de l'éoliennee ... Suivi comparé (Courseulles — Fé-camp) de la colonisation des fonda-tions (monopieux - GBS) (stratifica-tion selon gradient de profondeurpour détermination du recouvre-ment, de l'épaisseur et des espèces)
2) Prélèvements à la benne Shipeck pourla mesure des caractéristiques physico-chimiques des sédiments : granulomé-trie, teneur en matière organique, calci-mètre, et réalisation d'analyses géochi-miques des sédiments fins (<2mm) surun échantillon moyen conformément à
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer —- EOC p 46 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 146
la circulaire du 14 juin 2000, pour s'assu-rer de I'absence de contamination dessédiments.Utilisation de la Benne Hamon
Exemple de stratification du peuplement surdes fondations monopieu (KEMA, 2010)
L L c— ,— LB O eo— Pt Vo
; " '
É mm=-
Ï en- A . =—0X -| ——| IX X . æ1=0ue—— '
—— —m—mmmmmmnn}}
Périodicité (principe BACI) :e Suivi, en période hivernale(février/mars), sur les 2 ans avant laconstruction pour l'état référente Tanaprès la phase de construction,puis la 5ème et la 10ème année d'ex-ploitatione Tannée 3 ans avant le démantèlementEchantillonnage :« 6 stations d'échantillonnage : 4 stationsau sein du parc (dont 2 en zone de pré-sence d'ophiures) hors influence directedes éoliennes (éloignées de +400 m) et2 stations de référence à I'extérieur duparc (dont 1 en zone de présenced'ophiures).e A chaque station, les échantillonnages— sont réalisés selon le protocole prévupar la DCE:e 3 prélèvements pour la granulométrieet 3 prélèvements pour les matières or-ganiquese 3x 3 prélèvements pour la détermina-tion de la macrofaune tamisée sur destamis de maille décroissante jusqu'à 1mm et ouverture circulaire.e ... Les suivis seront conformes au proto-cole retenu dans la cadre de la DirectiveCadre Eau Coûts prévisionnels20 000 € HT/an pour les suivis à I'échelle du site d'implantation35 000 € HT/an la première année puis 15 000 € HT/an les années suivantes, soit 80 000 € HTpour les suivis transect20 000 € HT/an, soit 80 000 € HT au total pour les suivis comparés de la colonisation des fonda-tionsIotal :280 000 € HT
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer — EOC p 47 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 147
SUIVI DES MESURES ERCCatégorie de suivi SUIVI POUR L'AMÉLIORATION DES CONNAIS-SANCESAvifaune Suivi par radarObjectifs et justification du suiviÉvaluer les modifications potentielles de comportement du fait de la présence du parc (effet bar-rière, évitement)Vérifier l'efficacité des mesures d'évitement et de réduction (limitation de l'effet barrière et dela photo-attraction)Rappel des enjeuxEn fonction des conditions météorologiques, le site d'implantation peut être survolé par des pas-sages migratoires de certaines espèces (anatidés, passereaux, etc.), même si celui-ci ne constituepas une zone privilégiée de passages migratoires. D'autres espèces (pélagiques) peuvent traverserrégulièrement,le site d'implantation pour se nourrir. Si les risques de collision et donc de mortali-té sont faibles, les effets dus à l'évitement (micro évitement ou macro évitement) ou au dérange-ment sont plus importants : selon les espèces, les effets ont été estimés de nul à moyen.Il s'agit de vérifier l'efficacité des mesures d'évitement (limitation de l'effet barrière) ou de réduc-tion (limitation du risque de photoattraction).Paramètres suivis :» Les migrations nocturnes ; ;= Les déplacements des oiseaux lors d'épisodes météorologiques peu cléments (vent et/ou mer im-portants) ;« Les directions et les hauteurs de vol des oiseaux.Périodicité : ,_ Le protocole de cette mesure de suivi est appliqué :| - 5 à6mois lors de la dernière année de construction (mise en service progressive), dans la li-mite de l'énergisation de l'éolienne concernée et la première année d'exploitation ;* Un contrôle la 5° année d'exploitation pour détecter les éventuelles modifications de com-portement ou l'habituation de certaines espèces ;Échantillonnage: —Le suivi est réalisé en continu grâce à un radar automatisé installé sur une installation fixe et suffi-samment haute (inefficacité des radars flottants ou situés au niveau de la mer, dues aux faux échosgénérés par les vagues) : éolienne ou poste électrique.Après analyse de ces suivis, EOC s'engage à réaliser une étude prospective des outils de réductiondes impacts sur l'avifaune existants. En fonction des résultats de l'étude, si des outils sont dispo-nibles et techniquement déployables, ils sont mis en œuvre sur le parc après validation du comitéscientifique et de suivi, avec un suivi de leur efficacité.Coûts prévisionnels20 000 € HT/an| Total : 60 000 € HT
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 48 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 148
SUIVI DES MESURES ERCAU S DE ETE _ SUIVI POUR L'AMÉLIORATION DES CONNAISSANCESSuivi par bateau à une échelle rapprochée des mammifères marins et des oiseauxObjectifs et justification du suiviÉtat de référence de la distribution des mammifères marins et oiseaux à I'échelle de la zone d'im-plantation du parc pour évaluer les modifications potentielles de comportement du fait de la pré-sence du parcRappel des enjeuxLes principaux effets sont liésà la fuite des mammiféres marins lors des opérations de battage;leur retour sur site d'après la bibliographie est évalué à 2-3 jours après arrêt du battage. En phased'exploitation, leur fréquentation du site pourra évoluer, voir augmenter Au niveau de l'avifaune,les principaux effets sont dusà la photoattraction en phase travaux et à la perte d'habitat en|phase d'exploitation. Ces suivis permettent de compléter l'état de référence de la distribution deces espèces pour évaluer par la suite les éventuelles modifications de comportement à I'échelle duparc (attraction, évitement, etc).Protocole| Paramètres suivis:e Suivis multi-spécifiques: mammifères marins réalisés et oiseauxe Suivi de la distribution et abondance relative des mammiféres marins et oiseaux dans uneaire prédéfinie (abondance, hauteur de vols, direction, comportement, locallsatlon etc...)e Trois observateurs (en plus du pilote/timonier) équipés de jumellese Protocole d'étude adaptéà partir des méthodes standardisées préconisées dans les recom-mandations de Camphuysen et al. (2004) et reprises par de Seynes (2008) (ESAS)Périodicité :Le protocole de cette mesure de suivi s'appuie sur le principe BACI, sur la base de 12 sorties par an :e Tanavant le début des travaux (état référent), en plus des campagnes 2008 (mammifèresmarins et avifaune), 2009 (avifaune), 2010 (avifaune)e 3 années après la fin de la construction afin d'évaluer précisément les effets de la construc-tion et de l'exploitation et de confirmer le retour des mammifères marins durant la phased'exploitationÉchantillonnage :Les observations sont réalisées sur une aire d'étude légèrement plus grande que le site d'implanta-tion. Elles sont réalisées à partir de transects prédéfinis (identiques entre les campagnes)Coûts prévisionnels70 000 €/an (incluant l'analyse des données)Total : 280 000 € HT
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer —- EOC p 49 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 149
Su8 : Suivi de l'activité des chiroptères en merMesure ERC =associée Phase(s) concernée(s)MR:," r:'lst, Construction Exploitation DémantèlementMaître(s)d'ouvrage seComposante( ; Câbles inter-éo- d Poste électriques) projet Eoliennes en mer n nance du parc éo-su iennes . ; en merconcernée(s) lienThématique(s | Milieu Physique | _ Milieu naturel Faysage euPatii= Milieu Humain) moineObjectifL'objet de cette mesure est d'acquérir des connaissances sur les activités de chauves-souris en tran-sit au sein du parc éolien en mer, en plusieurs points du parc éolien. Il s'agit donc d'une acquisitionde connaissances relative à un domaine mal connu (activités de migration des chauves - souris enmer). Les données collectées contribuent à évaluer les activités de migration de chiroptères au ni-veau du parc éolien.Le caractère ponctuel des enregistrements (distances de détection réduites, de l'ordre de quelquesdizaines de mètres pour les principales espèces migratrices) implique de multiplier les points d'en-registrement pour optimiser les chances de détection des chauves-souris migratrices.DescriptifQuatre éoliennes sont équipées par des dispositifs d'enregistrement automatique des ultrasons.Acquisition de données :Les acquisitions de données sont réalisées à I'aide d'enregistreurs automatiques d'ultrasons.Chaque dispositif d'écoute est alimenté de façon autonome et comprend un boîtier contenantl'enregistreur et un microphone sortant du boitier pour l'enregistrement.Le microphone doit être résistant (microphone conçu pour des expositions prolongées en condi-tions extérieures) mais fait l'objet d'une protection complémentaire contre la pluie et les embrunspour limiter les phénomènes d'altération.Sur chacune des éoliennes, un dispositif complet (boîtier contenant l'enregistreur et microphone)est installé au niveau de la plateforme.Au niveau de la côte, les trois points d'écoute seront définis en lien avec des experts sur la théma-tique, tels que le Groupe Mammalogique Normand (GMN). Sur chacun des trois points d'écoute, undispositif complet (boîtier contenant l'enregistreur et microphone) est installé.L'installation des dispositifs doit être réalisée, chaque année de suivi à la fin de l'hiver. Les disposi-tifs fonctionnent toutes les nuits du 1" mars au 15 novembre de chaque année de suivi, selon unéchantillonnage à dimensionner pour limiter les besoins de changement de cartes mémoire. Les en-registrements débutent 1 h avant le coucher du soleil et se terminent 1 h après le lever du soleil, latotalité de la période nocturne est suivie. La fréquence d'échantillonnage sera précisée afin de ga-rantir la représentativité statistique des données collectées.Le dispositif d'enregistrement doit intégrer un module d'état de fonctionnement et de niveau decharge des cartes mémoire accessibleà grande distance (par sms ou internet). Il s'agira de s 'assurer,sans besoin d'intervenir sur site, que les dispositifs d'enregistrement sont fonctionnels ou qu'undysfonctionnement nécessite une intervention.
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 50 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 150
La récupération et le changement des cartes mémoire sont réalisés par du personnel de mainte-nance des éoliennes, spécialement formé à cet effet. II s'agit de limiter les besoins d'interventionde personnel supplémentaire. Seule I'installation (et réglages) ainsi que les interventions de mainte-nance (changement de.microphones notamment) sont assurées par un prestataire spécialisé.L'installation et la maintenance des trois points d'écoute sur la côte sont réalisées par des expertsde la thématique, tels que:le Groupe Mammalogique Normand (GMN).Les dispositifs acoustiques collectent des enregistrements sous des formats compressés, stables etpleinement exploitables pour les analyses ultérieures.Localisation des enregistreurs acoustiques :L'installation des enregistreurs est prévue sur une éolienne au centre du parc et trois éoliennes auSud. Les trois enregistreurs côtiers seront placés en face du parc éolien en mer, en miroir de ceuxdisposés sur les éoliennes.
® enregistreurs
Emplacement des enregistreurs acoustiques sur les éoliennes et sur la côteModalités de suivis: .Rapports annuels avec estimation des taux d'activité de chiroptères au sein et en périphérie duparc éolien et comparaison avec les données météorologiques.Après analyse de ces suivis, EOC s'engage à réaliser une étude prospective des outils de réductiondes impacts sur les chiroptères existants. En fonction des résultats de l'étude, si des outils sont dis-ponibles et techniquement déployables, ils sont mis en œuvre sur le parc après validation du comi-té scientifique et de suivi, avec un suivi de leur efficacité.Planning de suivisLa mesure prévoit deux années d'enregistrement lors des 2 premières années d'exploitation, pourdétecter les éventuelles modifications de comportement ou l'habituation de certaines espèces.Coût100 000 €
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p51/65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 151
MSu8bis : Suivi de l'activité des chiroptères à terreMesure ERC .associée Phase(s) concernée(s)MR1, ; ; s, ; ;MI::;RZ Construction Exploitation DémantèlementMaître(s)d'ouvrage eCompos.a nte( ' Câbles inter-éo- es de malntcla— Poste électriques) projet Eoliennes en mer liennes nance du parc éo- .concernée(s) lienThématique(s Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patri- Milieu Humain) moineObjectifL'objet de cette mesure permet de rechercher, par l'écoute d'ultrasons active, des places de chantsde Pipistrelle de Nathusius mais également pour la Noctule commune et de Noctule de Leisler. Lesdonnées collectées permettront d'identifier des zones préférentielles pour de l'acquisition foncièreafin de maintenir des lieux de haltes pour la reproduction de la Pipistrelle de Nathusius.DescriptifCe suivi est mis en œuvre par le Groupe Mammalogique Normand, lors de la phase travaux et jus-qu'à finalisation de l''acquisition foncière pour la mesure compensatoire MC3.Acquisition de données : _ 'Les recherches de places de chant se font lors de soirées d'écoute ultrasonores en mode actif ma-nuellement par des chiroptérologues équipés d'appareils permettant de retranscrire les ultrasonsen sons audibles, dans des massifs et autres milieux arborées particulièrement favorables ainsi quedans les villes et villages côtiers.Modalités de suivis :Rapports de campagnes avec localisations des lieux de haltes migratoires de la Pipistrelle de Nathu-sius.Coût : 30 000€
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer — EOC p 52 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 152
SUIVI DES MESURES ERCFICHE N° Catégorie de suivi SUIVI POUR L'AMELIORATION DES CONNAIS-SANCESSuivi avion à une échelle élargie des mammifères marins et des oiseauxObjectifs etjustification du suiviEtat de référence de la distribution des mammifères marins et des oiseaux à l'échelle de la zoned'étude élargie (baie de Seine) et suivi des impacts des travaux d'installation et de l'exploitationdu parcRappel des enjeux| Les principaux effets sont liés à la fuite des mammifères marins lors des opérations de battagepour la sous-station électrique et des opérations de vibrofonçage pour les monopieux des éo-liennes ; leur retour sur site d'après la bibliographie est évalué à 2-3 jours après arrêt de l'atelier. Enphase d'exploitation, leur fréquentation du site pourra évoluer, voire augmenter. Au niveau del'avifaune, les principaux effets sont dus à la photo-attraction en phase travaux et à la perte d'ha--bitat en phase d'exploitation. Ces suivis permettront de compléter l'état de référence de la distri-bution de ces espèces pour évaluer par la suite les éventuelles modifications de comportement. Ils'agit également de s'assurer, à une échelle large, de l'efficacité des mesures de réduction, encomplément des suivis hydroacoustiques au niveau du site d'implantation.ProtocoleParamètres suivis :» Suivis multi spécifiques : mammifères marins et oiseaux» Suivi de la distribution et abondance, périodes de fréquentation» Survols aériens à l'échelle de la zone d'étude élargie (baie de Seine) à partir d'un avion bimo-teur à ailes hautes équipé de hublots-bulles, à basse altitude et faible vitesse (600 pieds environet 90 nœuds).» Protocole adapté à partir des méthodes standardisées préconisées dans les recommandationsde Camphuysen et al. (2004) et reprises par de Seynes (2008) et par l'ESAS et recommandé parle Cowrie et la LPO.» Possibilité de mutualisation avec les programmes de suivis à large échelle à venir (SAMM, etc).Périodicité :Survol 2 fois par an (fin de printemps / fin d'hiver)Le protocole de cette mesure desuivi s'appuie sur le principe BACI :» 1 année avant la construction (un premier survol entre le 15 décembre et le 15 janvier, un se-cond au mois de mars), en plus des campagnes 2012 et 2014» pendant la durée du chantier» 3 ans de suivi post-construction afin d'évaluer précisément les effets de la construction et de| I'exploitation, et de confirmer le retour des mammifères marins durant la phase d'exploitation» 1T année, au maximum 3 ans avant le démantèlement |Échantillonnage :» Transects linéaires espacés de 5 km sur la zone d'étude « baie de Seine » (hors zones interditesau survol) avec prise en compte de l'effort d'observation» Présence de 1 pilote,1 navigateur, 2 observateurs ; une cinquième personne est généralementnécessaire pour assister le navigateur dans la saisie des données, réaliser des photos des es-pèces non déterminées et relayer les observateurs. Observateurs et navigateurs se relayent surchaque poste entre deux transects toutes les deux heures
—#Technique de distance sampling (Buckland et al. 2001). Echantillonnage probablement enbande (strip transect) par des observations dans une bande de 200 m de part et d'autre de2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 53 / 65
'
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 153
l'avion
Photographies des survols aériens SAMM (ULR Valor)Coûts prévisionnels10 000 € HT /vol soit 20 000 € HT/anTotal 140 000 € HT
2024 — Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer — EOC p 54 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 154
|SUIVI POUR L'AMÉLIORATION DES CONNAIS-SANCESFICHE N° Catégorie de suiviSuivi télémétrique de la colonie de phoques veaux-marins de la baie des VeysObjectifs et justification du suivi |Suivi des déplacement des phoques adultes de la baie des Veys pour vérifier leur comportement |Rappel des enjeuxLa colonie de phoques veau-marins de la baie des Veys est la seconde colonie française par sataille. En raison de sa distance éloignée du site d'implantation (plus de 40 km) et du caractère in-féodé à la côte de cette espèce, les effets attendus liés au bruit des travaux d'installation (battagedes pieux de la sous-station électrique et vibrofonçage principalement) sont estimés comme étantfaibles à négligeables. Il apparaît cependant intéressant de vérifier le comportement des animauxdans l'eau en phase de travaux par un suivi de type BACI. Le suivi en phase exploitation permetégalement d'observer d'éventuelles modifications comportementales (attractivité des phoques enraison de l'effet récif/ réserve). Ce suivi permet d'autre part de renforcer les connaissances surcette population, notamment sur les possibles échanges intercolonies des adultes. |
Paramètres suivis : |Suivi télémétrique par la pose de balises GPS (téléchargeables à distance) pour une durée de 1 an(à partir de septembre / octobre jusqu'à la prochaine mue).Périodicité : _Le protocole de cette mesure de suivi s'appuie sur le principe BACI :e Tande suivi avant la phase de construction pour l'état de référence ;e 1 an de suivi durant I'implantation des éoliennes ;e 1 an de suivi post-construction, entre la troisième et la cinquième année d'exploitation,afin d'évaluer les éventuels effets liés à la présence des éoliennes (attractivité potentielledu parc pour la chasse).Échantillonnage :Panel représentatif de 14 adultes.
Colonie de phoques veaux-marins et exemple de suivi télémétrique réalisé sur les phoques de la baiedes Veys (Obs. Pelagis)Coûts prévisionnels|70 000 € HT par campagne - Total : 210 000 € HT |
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 55 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 155
Su18 : Mise en place d'un suivi acoustique lors des ateliers de forageMesure ERC Éassociés Phase(s) concernée(s)
MR3 Construction Exploitation DémantèlementMaître(s)d'ouvrage >Compos.ante( Eoliennes en Câbles inter- Base de mainte- Poste électriques) projet AR nance du parc" mer éoliennes T en merconcernée(s) éolien
ÉTAUIGUES Milieu Physique Milieu naturel Paysage sA Milieu Humain) moineDescriptif - -Suite au changement de technique lié aux fondations (cf. MR3) le battage a été abandonné auprofit du forage et du vibrofonçage, au bénéfice d'un moindre effet acoustique.Les mesures réalisées sur site et les modèles de propagation acoustique élaborés par le bureaud'étude Quiet-Oceans dans le cadre du Porter à connaissance de 2020 ont permis de démontrerque le forage n'entraînait pas de risques ou de dommages physiologiques liés aux mammifères ma-rins.Suite au retour d'expérience mené lors du forage des pieux de la sous-station électrique en avril etmai 2022 et suite au niveau d'émergence sonore du forage constaté, une mise à jour du modèle aété élaborée en février 2023 par le bureau d'étude Quiet-Oceans. Cette mise à jour montre que lesniveaux attendus sont légèrement supérieurs (de 190 dB à 192 dB ref 1uPa@1m) à ceux évalués en2020. Cependant, suite à cette mise à jour, aucune altération physiologique n'est prédite pourtoutes les espèces de mammifères marins.I apparaît toutefois nécessaire de disposer de données acoustiques du forage sur le parc éolienen mer du Calvados, afin de valider ces modélisations.Protocole :« Les enregistreurs acoustiques sont déployés sur une période permettant le suivi du bruit surdeux ateliers de forage consécutifs (durée d'enregistrement de 15 jours minimum - afin de dé-finir l'autonomie de |'enregistreur) et sur 2 aires électriques distinctes (nombre total d'ateliers àsuivre 4 par Electrical Area soit 8 en total).« Les enregistreurs acoustiques sont placés à I'intérieur du parc éolien à des distances de l'ordrede 750 m et de 1500 m de chaque monopieu afin de pouvoir suivre deux ateliers de foragesans déplacement des bouées (cf. proposition de positions ci-dessous). Dans I'exemple ci-des-sous, la position des enregistreurs permet de suivre l'atelier de forage des fondations A01-A02et A03-A04 ainsi que FO7- FO8 et FO9-F10.
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 56 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 156
Su18 : Mise en place d'un suivi acoustique lors des ateliers de forage
" ps p @ Enregistreurs acoustiques
Les suivis permettent l'acquisition de données acoustiques environnementales et permettent dedisposer de l'empreinte sonore de l'atelier de forage.Une analyse a posteriori permet d'identifier des activités, des espèces et des évènements intervenussur zone ce qui permettra d'élaborer un paysage sonore sur zone en plus du spectre spécifique duforage.Système de mesuresLes enregistreurs acoustiques sont des hydrophones (large bande ou autres systèmes à présenter)permettant d''estimerles niveaux sonores et de capter les signatures acoustiques émises par la faunemarine.Les enregistreurs mesurent le signal acoustique sur une bande de fréquences jusqu'a 180 kHz,suffisante pour caractériser :e (1) les niveaux de bruit ambiant naturel,e (2) les bruits anthropiques liés en particulier au trafic maritime et aux activités de pêche,e (3)les niveaux de bruit émis par les organismes marins et les mammifères marins enparticulier.La sauvegarde des signaux bruts dans un disque de grande capacité permet de stocker l'équivalent de30 jours de mesures continues. Ses caractéristiques techniques sont adaptées à l'étude des bruits -biologiques sur la zone du parc éolien en mer du Calvados. Un tel système d'acquisition permet decollecter, sur une large plage temporelle et une sur une large gamme de fréquence, la diversité desbruits présents dans la zone d'étude (bruits anthropiques, bruits naturels et bruits biologiques). Lestraitements, détections et analyses effectués en laboratoire sur cette donnée brute peuvent êtrevérifiés et validés par un opérateur spécialisé.Paramètres d'enregistrements» Enregistrement en continu (24h/24, 7j/7) couvrant les activités de forage - la duréed'enregistrement une fois le forage commencé peut être discuté mais ne doit pas être inférieure à6 heures par position — il n'est pas nécessaire de couvrir le bruit émis lors du déploiement ou de larécupération des structures associées;Enregistrement commençant au plus tard une fois que le navire est en position (navire depuislequel le forage est exécuté) et se terminant à la fin du forage (non nécessaires de couvrir lesactivités de récupération de structures à bord du bateau depuis lequel le forage est fait)2024 - parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer — EOC p57/63
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 157
Su18 : Mise en place d'un suivi acoustique lors des ateliers de forageFréquence d'échantillonnage : 512 kHz, permettant ainsi de suivre sur le même enregistrement les. signaux biologiques et les activités anthropiques telles que les bruit de travaux et le traficmaritime.Nombre d'ateliersde forage à suivreL'objectif est de suivre un échantillon de 8 ateliers de forage sur deux zones différentes : 2enregistrements sur une zone sur fond sable recouvrant de la roche en zone 1 et 2 autresenregistrements sur une zone plus au nord avec une forte présence d'argile: à situer en zone 3. Cetteapproche permet de varier l'échantillonnage sur des zones de profondeur différentes et sur des solsde nature différente. (voir carte ci-après pour identification des zones)
Ce suivi doit débuter dès les premiers ateliers de forage et les analyses sont effectuées dans les15 jours suivant le relevé afin d'avoir des premiers éléments de réponse sur l'intensité du bruit duforage en lien avec la sensibilité des espèces de mammifères marins.Des cartes de propagation de bruit sont générées à l'échelle de la Baie de Seine dans le cadre de cerapport préliminaire en phase chantier.Effet de la mesureCette mesure permet de corroborer les modèles de dispersion de bruit liés à l'atelier de forage avecdes mesures in situ et de mieux connaître la fréquentation des mammifères marins sur la zone atelier.Modalités de suivis« Suivi acoustique des niveaux de bruits sous-marins ;« Suivi acoustique de la fréquentation des mammiféres marins; et__ Rapports journaliers de suivis de la surveillance MMO/PAMCoût "500 000 €
2024 - parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer — EOC p58/63
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 158
Su18 : Mise en place d'un suivi acoustique lors des ateliers de forage
t ; 0 F .
-— .. - -
U E Ts M P e d ¢ A s
— L .
Fiommere oMo & e o84 000 b=fmasee(
"- TM
Ce suivi doit débuter dès les premiers ateliers de forage et les analyses sont effectuées dans les15 jours suivant le relevé afin d'avoir des premiers éléments de réponse sur I'intensité du bruit duforage en lien avec la sensibilité des espèces de mammifères marins.Des cartes de propagation de bruit sont générées à I'échelle de la Baie de Seine dans le cadre dece rapport préliminaire en phase chantier. —Effet de la mesureCette mesure permet de corroborer les modèles de dispersion de bruit liés à l'atelier de forageavec des mesures in situ et de mieux connaître la fréquentation des mammifères marins sur lazone atelier. |Modalités de suivis« Suivi acoustique des niveaux de bruits sous-marins ;« Suivi acoustique de la fréquentation des mammifères marins; et__ Rapports journaliers de suivis de la surveillance MMO/PAMCoût500 000 €
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer — EOC p 59 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 159
Su20 : Recensement annuel des couples nicheurs de goélands et des jeunes préts à l'envol sur les mi-lieux ouverts par pâturage à ChauseyMesure ERC- .associée Phase(s) concernée(s)MC1 Construction Exploitation DémantèlementMaître(s)d'ouvrage dComposante( _ Cablesinter-éo- | Basedemainte- | poste électriques) projet Eoliennes en mer liennes nance du parc éo- en merconcernée(s) lienThématique(s Milieu Physique Milieu naturel Paysage _et Patri- Milieu Humain) moineObjectifL'objectif de cette mesure est de suivre la colonisation par les goélands des milieux rouverts parpâturage sur l'archipel de Chausey (mesure de compensation MC1).Descriptif 'La mesure de type compensatoire MC1 vise à mettre en place des actions favorables à la repro-duction des goélands, via l'ouverture de milieux par pâturage sur des flots de l''archipel de Chau-sey. L'efficacité de cette mesure et des actions mises en place pour améliorer la nidification desgoélands sont étudiées à partir de l'année suivant le début de la mesure.Protocole :Un suivi annuel est réalisé en deux passages sur les milieux réouverts :e Un premier passage pour dénombrer le nombre de nids apparemment occupés (NAO) oule nombre de couples de goélands nicheurs ; ete Un deuxième passage pour dénombrer le nombre de poussins préts à l'envol. Ce comptagepermet d'estimer le succès reproducteur.Les dénombrements sont réalisés à l'aide de jumelles et de longue-vue ou d'autres techniques. Lesadultes et poussins sont identifiés à l'espèce. La position des nids est géolocalisée le plus précisé-ment possible.Modalités de suivis :Fourniture de rapports annuels :.e Pour chaque espèce étudiée : synthèse des résultats des analyses (nombre de couples etde poussins) et estimation du succès reproducteur ;Cartes de localisation des nids ;Comparaison interannuelle ; etSynthèse sur l'efficacité de la mesure de compensation et préconisations.Ce suivi s'intègre aux études déjà mises en œuvre sur l'archipel de Chausey concernant les goé-lands notamment, et pourra s'étoffer le cas échéant (campagnes de baguage, etc.).En parallèle de ce suivi, les autres espèces d'oiseaux sont dénombrées afin d'évaluer l'effet du pa-turage sur d'autres espèces ;Planning de suivisLe suivi est réalisé durant les 5 premières années d'exploitation, puis une fois tous les 5 ans jus-qu'au démantèlement du parc.Coût5 000 € par an, suivi à réaliser durant les 5 premières années d'exploitation puis une fois tous les5 ans soit 45 K€ au total
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 60 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 160
FICHE N° Catégorie de ' SUIVI DES MESURES ERCSuivi acoustique en temps réel de la présence potentielle des mammiféres marins et du bruit sous-marin pendant la phase de vibrofonçage des pieuxObjectifs et justification du suiviGarantir l'absence de mammifère marin dans la zone autour de l'atelier de vibrofonçage etenregistrer l'empreinte acoustique de l'atelier de vibrofonçageRappel des enjeuxLe principal impact de la phase de construction sur les mammifères marins est lié au bruit duvibrofonçage des fondations des éoliennes. La gamme de fréquences émises par le vibrofonçageatteint un pic entre 60 et 80 Hz, avec un niveau d'exposition sonore de 175,9 dB à 750 m. Encomparant cette empreinte acoustique avec les différentes gammes d'audition des groupes demammifères marins, il apparaît que le vibrofonçage ne constitue pas un risque pour les marsouinscommuns, qui appartiennent au groupe des mammifères marins hautes fréquences.Le groupe, plus directement concerné par l'empreinte acoustique du vibrofonçage est celui desmammifères marins basse fréquence (notamment les baleines à fanons), ce qui justifie ledéploiement des hydrophones larges bandes qui couvrent le spectre des fréquences utiles auxsuivis des différents mammifères marins potentiellement présents sur zone.L'objectif de la présente mesure est de suivre l'efficacité des mesures de réduction, notamment leseffaroucheurs et ainsi vérifier 'absence de mammifères marins dans la zone de l'atelier devibrofonçage. Ce suivi permet également I'enregistrement de l'empreinte acoustique de l'atelier devibrofonçage.ProtocoleParamètres suivis :« Présence de mammifères marins à partir d'appareils d'écoute acoustique capables dediscriminer les bruits biologiques (Wireless Detection System —- WDS) et par utilisationsd'observateurs de mammifères marins (MMO : Marine Mammal Observers).« Paire d'hydrophones large bande, le premier est déployé à partir du navire d'installation etle second est suspendu a une bouée. Ces hydrophones enregistrent les signaux émis par lesdifférents groupes de mammiféres marins. La largeur de bande généralement utilisée pourdétecter ces animaux va de 1 Hz à près de 200 Khz. Les signaux sont transmis par liaison RFà un navire, OÙ ils font l'objet d'un traitement informatique suivi d'un affichage sur un écransurveillé par un opérateur se trouvant à bord. Le logiciel PAMGUARD utilise desspectrogrammes, des schémas de relèvement et des hauteurs de fréquence pour —caractériser un signal d'écholocation ou acoustique émis par mammifère marin. Si dessignaux et/ou observations indiquent la présence de mammifères marins avant levibrofonçage, il est possible de réagir en conséquence. Si le système n'est pas sujet auxconditions météorologiques ni limité aux heures de la journée, il doit cependant être mis enplace, récupéré et déplacé par un navire disponible sur zone.» Un hydrophone large bande complémentaire mobile est immergé à partir d'un navire,enregistrant le bruit de l'atelier de vibrofonçage. Le navire déployant cet hydrophone semet en dérive, dans le sens du courant, afin de s'éloigner perpendiculairement à l'atelierpendant l'enregistrement. Le début de l'enregistrement se fait au plus proche de I'atelier devibrofonçage. Cet enregistrement complémentaire permet d'évaluer l'atténuationacoustique du son émis par le vibrofonçage et les conditions acoustiques générales sous-marines du chantier, en fonction de la distance. L'hydrophone complémentaire est enparticulier calibré au bénéfice des travaux de vibrofonçage (centré sur 80 Hz). Les donnéestransférées et enregistrés en temps réel, afin d'être traités ultérieurement à terre.* Les deux MMO embarqués détectent et identifient visuellement les mammifères marins. Isévaluent avec précision leur portée et leurs mouvements. La surveillance visuelle esteffectuée sur la plate-forme la plus élevée offrant la meilleure visibilité panoramique.» _ Les données acquises avec ces trois hydrophones, permettent d'enregistrer l'empreinteacoustique du vibrofonçage. Sur la base de ces résultats, une modélisation de I'empreinteacoustique sur un rayon de 50km autour des ateliers de vibrofonçage est réalisée.
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 61 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 161
Périodicité :- Lasurveillance visuelle et passive, constituée des MMO et de la paire d'hydrophoness'applique à chaque phase de vibrofonçage, lors des travaux de construction.- L'enregistrement de I'empreinte acoustique du vibrofonçage par navire en dérives'applique aux trois premiers ateliers de vibrofonçage. Ces résultats permettent laréalisation d'une modélisation de l'empreinte acoustique sur un rayon de 50km autour desateliers de vibrofonçage. Les résultats de ces enregistrements et modélisations sontprésentés dès leur obtention en comité scientifique, afin de statuer sur le renforcementcette mesure de suivi et de la mesure de réduction associée (MR4).Échantillonnage :1) Une paire d'hydrophones est déployée de part et d'autre de l'atelier de vibrofonçage etenregistre la présence éventuelle de mammifères marins. Un hydrophone est déployé àpartir du navire d'installation, à 100 m de l'atelier, le second hydrophone est accroché àune bouée, située à 300 m de l'atelier. Si une présence est détectée, I'appareil envoie unsignal à l'opérateur acoustique passive et le protocole de répulsion est mis en placeselon la MR4.2) Rayon de détection de chaque bouée de 500 m soit couverture d'une zone totale de500 m de rayon autour de l'atelier de vibrofonçage.3) Deux MMO sont présents sur le navire installant les fondations. L'observation esteffectuée dans une zone de 500 m depuis la source du bruit.
/ \ % 4/ \ \ ( ; Cerde de 500 m d'écouteCercle de 500 m d'observation; ! \ § ' ë Enregistreur acoustique/| ! = Zone d'ateller de vibrofonçage\ : + < {seal scarer el pingers embarqués sur te bateau d'Installation)! \ œ Observateur de mammifères marinsJ !\ \ " / /\ \ ® / / ...l> Sens du courant\ \ \ / /\ \ £ / / == > Enregistrement en dérive contrôlé\ \ V /" " x / ° /N, \ / / () Bateau d'installationS " ' \ /N ~ # -- i - = " e o< e s-ey — E— e T; 500 m. | *e
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 62 /65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 162
Coûts prévisionnels36 000€ pour I'hydrophone complémentaire et l'interprétation des résultats (soit 611 000 € pourMR4 + Su21)
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p63/65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 163
FICHE N° Catégorie de SUIVI POUR L'AMELIORATION DESsuivi CONNAISSANCESSuivi télémétrique du Guillemot de Troil et du Pingouin TordaObjectifs etjustification du suiviMise en place du suivi télémétrique du Guillemot de Troil et du Pingouin Torda en baie de Seine,permettant de préciser leur écologie et leur interaction avec la construction et l'exploitation duparc éolien en mer du Calvados.Rappel des enjeuxDans le cadre de l'étude d'impact, du parc éolien en mer du Calvados, I'impact sur le Guillemot deTroil et le Pingouin Torda a été évalué comme moyen, pour l'effet barrière, la perte d'habitat,évitement et le dérangement dû au bruit et bateaux. Afin de préciser ce risque, ainsi qued'améliorer les connaissances sur I'écologie de ces espèces et leur comportement en phase deconstruction et d'exploitation du parc, un suivi télémétrique est réalisé. L'objectif de ce suivi estd'équiper un maximum de 15 à 20 individus par an et par espèce dans la limite des contraintesrencontrées sur le terrain, en phase d'exploitation et en phase de construction si possible.ProtocoleParamètres suivis :Suivi télémétrique par la pose de balises GPS en début de période d'hivernage, à partir du moisd'octobre, après la mue. Les individus présents sur la zone du parc, proviennent de colonieslocalisées au Royaume-Uni, par conséquent, les captures sont réalisées en mer. Les donnéescollectées permettent un suivi détaillé de leurs mouvements et de leurs activités de pêche dans labaie de Seine.À l'issue de ces campagnes de suivi, un bilan est établi et si besoin, un protocole de suivisupplémentaire et des mesures complémentaires ERC pour ces alcidés sont proposés en comitéscientifique et de suivi.Périodicité :L'objectif est de réaliser les campagnes de capture suivantes :« 1campagne en phase de construction" 1 campagne par an pendant les 3 premières années d'exploitation pour détecterd'éventuelles modifications de comportement liées au parcÉchantillonnage :15 à 20 individus si possible de chaque espèce (Guillemot de Troil et Pingouin Torda) et parcampagne.Le déploiement de ce suivi est réalisé en collaboration avec le GONm.Coûts prévisionnels208 000€ pour la campagne en phase de construction et 170 000€ par an en phase d'exploitation.Total : 718 000€
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer — EOC p 64 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 164
FICHE N° Catégorie de SUIVI POUR L'AMELIORATION DESsuivi CONNAISSANCESMise en place d'un programme de suivi de la surmortalité du Guillemot de Troil et du PingouinTorda- Objectifs etjustification du suiviMise en œuvre d'un programme de suivi de la surmortalité du Guillemot de Troil et du PingouinTorda sur la zone du parc éolien en mer du Calvados, permettant de préciser leur interaction avecla construction et l''exploitation du parc.Rappel des enjeuxDans le cadre de l'étude d'impact du parc éolien en mer du Calvados, l'impact sur le Guillemot de -Troil et le Pingouin Torda a été évalué comme moyen, pour l'effet barrière, la perte d'habitat,évitement et le dérangement dû au bruit et bateaux. Afin de préciser ce risque, ainsi qued'améliorer les connaissances sur I'écologie de ces espèces et leur comportement en phase deconstruction et d'exploitation du parc, un programme de suivi de la surmortalité est réalisé.ProtocoleParamètres suivis :EOC met en œuvre un programme de suivi de la surmortalité pour le Guillemot de Troil et lePingouin Torda, comme préconisé par les experts nationaux, avant l'installation du parc et durantles cinq premières années d'exploitation. Les données récoltées sont transmises au servicecompétent en matière de protection des espèces ainsi qu'au comité de suivi scientifique. Lesprotocoles sont adaptés et validés par le comité de svivi scientifique, après consultation duservice compétent en matière de protection des espèces et, le cas échéant, du CSRPN. En cas desurmortalité constatée, le pétitionnaire propose dans les plus brefs délais au service compétent enmatière de protection des espèces les mesures complémentaires destinées à la réduire rapidementet efficacement. 'Périodicité :« Protocole à définir avant l'installation du parc, dans la limite de la possibilité d'énergisationdes équipements« _ Suivi sur une durée de cing années, suite à la mise en exploitation du parc
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer — EOC p 65 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 165
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 166