PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-194
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
/ Direction
33-2024-08-30-00003 - 2024-T-NA-32-Affectation et intérim agentes de
contrôle (IT) DDETS 33 (6 pages) Page 4
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2024-08-27-00004 - Arrêté DDPP SPA 2024-495 du 27 août 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire RENAUD Lucie (2
pages) Page 11
33-2024-08-27-00002 - Arrêté DDPP SPA 2024-536 du 27 août 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire COLLOMB Aurélia (2
pages) Page 14
33-2024-08-27-00003 - Arrêté DDPP SPA 2024-537 du 27 août 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BOUDAUD Clémence
(4 pages) Page 17
33-2024-08-27-00006 - Arrêté DDPP SPA 2024-539 du 27 août 2024
Habilitation Sanitaire du Docteur Vétérinaire PLASZCZYNSKI Charlotte (2
pages) Page 22
33-2024-08-27-00005 - Arrêté DDPP2024-538 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire LOVERA Duncan (2 pages) Page 25
DDTM DE LA GIRONDE / SACV
33-2024-09-02-00006 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur
Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral
(signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement
spécifiques) en date du 2 septembre 2024 (2 pages) Page 28
33-2024-09-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 septembre 2024, et son
annexe (32 pages) Page 31
33-2024-09-02-00005 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les
marins et leurs employeurs, en date du 2 septembre 2024 (2 pages) Page 64
33-2024-09-02-00004 - Décision donnant subdélégation de signature pour
les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du
pouvoir adjudicateur du 2 septembre 2024 (6 pages) Page 67
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2024-07-17-00009 - Arrêté portant désignation d'un expert pour participer
à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale (1 page) Page 74
2
DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PPEVD
33-2024-08-13-00017 - Arrêté n° 2024-08-005 de refus à la déclaration
préalable concernant l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique "allée des Platanes" à
Belin-Béliet (3 pages) Page 76
33-2024-09-13-00001 - Arrêté n° 2024-08-006 de refus à la demande
d'autorisation concernant l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique "allée des Platanes" à
Belin-Béliet (3 pages) Page 80
DESDEN / SECRETARIAT GENERAL
33-2024-09-02-00001 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (02
septembre 2024) (12 pages) Page 84
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE / secretariat général
33-2024-09-02-00002 - Arrêté portant composition de la commission
d'organisation des élections du tribunal de commerce de Libourne (2 pages) Page 97
3
33-2024-08-30-00003
2024-T-NA-32-Affectation et intérim agentes de
contrôle (IT) DDETS 33
- 33-2024-08-30-00003 - 2024-T-NA-32-Affectation et intérim agentes de contrôle (IT) DDETS 33 4
MINISTERE Direction régionale de l'économie,
DU TRAVAIL. J . ' _DE LA SANTÉ de l'emploi, du travail et des solldarites
ET DES SOLIDARITES de la région Nouvelle-Aquitaine
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-T-NA-32
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l'inspection
du travail et gestion des intérims au sein des unités de contrôle de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde (DDETS)
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
= VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;:
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
VU la décision n° 2023-T-NA-08 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1 : les agents de contrôle de l'inspection du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant les unités de contrôle du département de la Gironde :
\ Unité de contrôle Littoral Gironde (UC1), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien RODEGHIERO, directeur adjoint du travail
Ll Constantin DEREBEIS Inspecteur du Travail
L2 Yolande VARAILLON Inspecteur du Travail
L3 Rébecca BEN ABED Inspecteur du Travail
L4 Félix SMEE Inspecteur du Travail
| LS Elliott ESPINASSE Inspecteur du Travail
nes L6 Aurore MARTY Inspecteur du Travail
L7 Sébastien RODEGHIERO Directeur adjoint du travail
T1 Sandrine AGOSTINI Contrôleur du Travail
Al
A2 Axel LUSIEUX Inspecteur du Travail
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M Unité de contrôle Sud-Ouest Gironde (UC2), 26 rue des Maraichers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Emmanuel LAGLEYSE, directeur adjoint du travail
SOI. |Patrick VOLTO Inspecteur du travail
SO2 Camille PLANCHENAULT Inspecteur du travail
SO3 Ingrid ANGELINI Inspecteur du travail
SO4 Salomé LASLA Inspecteur du travail
SOS | Juliette PROVENZANO Inspecteur du travail
Sections SO6 |Sylvie CASTELLANI Inspecteur du travail
SO7 Barbara SOORS Inspecteur du travail
SO8 Julien RIBOULET Inspecteur du travail
SO9 Léna BONAUD Inspecteur du travail
T2 Cyrille OYHARCABAL Inspecteur du travail
A3 Patricia LAVIGNASSE Inspecteur du travail
\ Unité de contrôle Sud-Est Gironde (UC3), 26 rue des Maraichers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien AGIUS, directeur adjoint du travail
SEI Nathalie LOPEZ Inspecteur du travail
SE2 Stéphanie GEORGES Inspecteur du travail
SE3 Christine BERGERE Inspecteur du travail
Sections SE4 Sylvie LABORDE Inspecteur du travail
SES Nicolas GEBLEUX Inspecteur du travail
SE6 Alessia WATTEZ Inspecteur du travail
A4 Sandra FELTEN Inspecteur du travail
AS Justine LUQUET Inspecteur du travail
Y Unité de contrôle Nord-Est Gironde (UC4), 26 rue des Maraichers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Madame Nathalie POUMAREDE, directrice adjointe du travail
T3 Nathalie POUMAREDE Directrice adjointe du travail
NE2 Anyssa LARDY Inspecteur du Travail
NE3 Fabienne MARSALEIX Contrôleur du Travail
NE4 Inspecteur du Travail
. NES Inspecteur du Travail
ARGRGRS NE6 . Inspecteur du Travail
NE7 Inspecteur du Travail
A6 Gaëlle MARC Inspecteur du Travail
A7 Karine SARTOR Inspecteur du Travail
A8 Laurent KIEFFER Inspecteur du Travail
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Y Unité de contrôle de Bordeaux (UCS), 26 rue des Maraichers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien ROUDEAU, directeur adjoint du travail
Bl Jennifer GRILLY Inspecteur du Travail
B2 Antoine DELAGE Inspecteur du Travail
B3 Matthieu SCHMITT Inspecteur du Travail
B4
BS
Sections B6 David BON Inspecteur du Travail
B7 Guillaume LARDY Inspecteur du Travail
B8 Linda DUGALLEIX Inspecteur du Travail
B9 Simon DAVID Inspecteur du Travail
B10 '| Emilie MARNIER Inspecteur du Travail
T4 Hervé PETIBON Inspecteur du Travail
Article 2 : modalités d'affectation complémentaire : En application des articles R. 8122-11-1° et R. 8122-11-
2° du code du travail, dans les entreprises situées dans les sections suivantes dans lesquelles sont affectés des
Contrôleurs du Travail, la prise de décisions administratives relevant de la seule compétence des Inspecteurs du
Travail, ainsi que, le cas échéant, le contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins 50 salariés qui ne
seraient pas assuré par les contrôleurs du travail, est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour
les sections suivantes :
Suppléance Suppléance Suppléance Suppléance
Rang 1 Rang 2 Rang 3 Rang 4
UC LITTORAL - UC 1
Section [Nom de l'agent
T1 {AGOSTINI Sandrine | R-BEN-ABED |S.-RODEGHIERO | A.LUSIEUX C.DEREIBES
UC NORD-EST - UC4
Nom de l'agent
MARSALEIX N.POUMAREDE | G.MARC | L.KTEFFER A.LARDY
FabienneSection
NE3
Dans le tableau ci-dessus, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°1. En cas d'absence de
celui-ci, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°2. En cas d'absence simultanée des
inspecteurs classés en rang 1 et 2, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang 3. Et en cas d'absence
simultanée des inspecteurs classés en rang 1, 2 et 3, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°4.
Article 3 : Sauf dans les cas réglés selon les modalités prévues à l'article 2 ci-dessus, en cas d'absence ou
d'empêchement d'un Inspecteur du Travail, son intérim est organisé selon les modalités fixées dans le
tableau annexé à la présente décision. Dans le tableau annexé, en cas d'absence ou d'empêchement de
l'inspecteur de la section mentionnée en colonne « intérim 1 », son intérim est assuré par l'inspecteur de la section
mentionnée en colonne « intérim 2 ». En cas d'absence simultanée des inspecteurs des sections classées en
colonne « intérim 1 » et « intérim 2 », l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section classée en colonne «
intérim 3 », et ainsi de suite jusqu'à la colonne « intérim 8 ».
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Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de la totalité des inspecteurs du travail affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 2 et 3,
l'intérim est assuré par le responsable d'unité de contrôle selon les modalités suivantes :
NOM ET ter | empéchement | entréchement - empéchement
PRENOM interim Sl empec emen Sl empec emen Sl empec emen
Nathalie Sébastien Emmanuel , . Sébastien
POUMAREDE | RODEGHIERO LAGLEYSE Sebastien sale ROUDEAU
Sébastien AGIUS Nathalie Sébastien Sébastien Emmanuel |
POUMAREDE ROUDEAU RODEGHIERO LAGLEYSE
Sébastien Sébastien Nathalie Emmanuel un
RODEGHIERO | ROUDEAU POUMAREDE LAGLEYSE Sébastien AGIUS
Emmanuel . . Sébastien Nathalie Sébastien
LAGLEYSE Sebaatien AGUS RODEGHIERO POUMAREDE ROUDEAU
Sébastien Sébastien Emmanuel , . Nathalie
ROUDEAU RODEGHIERO LAGLEYSE inmtmonnns POUMAREDE
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à
l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du
travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 : la fonction de secrétaire du CODAF est assurée par M. Hervé CLAVERIE; il possède une compétence
pour intervenir sur l'ensemble du département de la Gironde.
Article 7: La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs et au plus tôt le 2 septembre 2024; elle annule et remplace la décision n°2024-T-NA-28.
Article 8 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-
Aquitaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde sont chargés de
l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Fait à Bordeaux, 3 0 AQUT 2024
Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail ef des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine
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- 33-2024-08-30-00003 - 2024-T-NA-32-Affectation et intérim agentes de contrôle (IT) DDETS 33 8
Annexe à la décision relative à l'affectation et à l'organisation de l'intérim
des agents de l'inspection du travail au sein de la DDETS de Gironde
UC LITTORAL - UC1
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7
Al BOE Patricia L7 L3 L1 L6 L4 LS
A2 LUSIEUX Axel L6 L3 L7 * L1 L5 L4
L1 DEREBEÏS Constantin L3 L6 L4 A2 L7 L5
L2 VARAILLON Yolande S09 L7 - A2 L1 L5 L6 L4
L3 BEN ABED Rebecca L1 A2 L7 L6 es L5
L4 SMEE Félix L5 L3 L6 A2 L1 L7
L5 ESPINASSE Elliott La | A2 L1 L6 L7 L3
L6 MARTY Aurore * A2 L7 L5 L3 La L1
" Sébastien EmmanuelRODEGHIERO Sébastienn AGIUS LAGLEYSE A2 5 Lt LA 5
UC SUD-OUEST - UC2
Section Agent en titre intérim 1 | intérim2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7
T2 OYHARCABAL Cyrille so8 so2 S03 sos $01 A3
A3 LAVIGNASSE Patricia T2 $03 so5 $07 S04 $01
$01 VOLTO Patrick SO6 S08 $04 $02 S05 S03
$02 PLANCHENAULT Camille $04 A3 $01 SO6 T2 $07
so3 ANGELINI Ingrid $01 sos sos T2 sog so2
$04 LASLA Salomé S03 $07 A3 so9 SO6 $02
sos PROVENZANO Juliette $04 soi SO7 ' SO6 A3 T2
sO6 CASTELLANI Sylvie $01 * $09 T2 A3 so2 $03
S07 SOORS Barbara $02 T2 so9 S08 s03 soi
so8 RIBOULET Julien $02 $04 S06 so1 $07 S05
so9 BONAUD Léna A3 SO6 $03 $02 $08 $04
UC SUD-EST - UC3
Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 Intérim 4 intérim 5 Intérim 6 intérim 7
A4 FELTEN Sandra . A5 SE SE2 SE3 SES SE6 SE4
, Sébastien
A5 LUQUET Justine AGIUS A4 SE3 SE2 SE4 SE1 SE5
SE1 LOPEZ Nathalie ' SE6 SE4 A5 SES SE3 SE2 A4
SE2 GEORGES Stéphanie SES AS A4 SE6 SE SE4 SE3
SE3 BERGERE Christine SE4 SES SE1 AS SE6 A4 SE2
SE4 LABORDE Sylvie SE3 SE2 SE6 SE1 A4 SE5 AS
SES GEBLEUX Nicolas SE2 SE6 SE4 A4 AS SE3 SE1
SE6 WATTEZ Alessia ' SE1 SE3 SES SE4 SE2 AS A4
UC NORD-EST UC4
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7
A6 MARC Gaélle ._. A8 A7 NE2 T3 Sébastien AGIUS
A7 SARTOR Karine NE2 T3 ; A6 A8 Sébastien AGIUS
A8 KIEFFER Laurent . T3 A6 A7 NE2 Sébastien AGIUS
NE2 LARDY Anyssa A7 A8 T3 . A6 Sébastien AGIUS
NE4 S07 NE2 A6 A8 T3
NES SE6 T3 NE2 A8 A6
NE6 A6 A8 NE2 T3 Sébastien AGIUS
NE7 $05 NE6 T3 NE2 A8
T3 N.POUMAREDE A6 NE2 A8 A7 Sébastien AGIUS
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UC BORDEAUX - UCS -
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7
B1 GRILLY Jennifer B2 B8 B7 B10 B6 B9 T4
B2 DELAGE Antoine B1 B10 B9 B3 B6 T4 B8
B3 SCHMITT Matthieu B8 T4 B2 B6 B10 B7 B9
B4 T4 B2 B9 B7 B3 B6 B10
B5 B3 B1 B6 B2 B7 B10 T4
B6 BON David B10 B2 T4 B3 B7 B9 B8
B7 LARDY Guillaume B9 B1 B10 T4 B8 B6 B2
B8 DUGALLEIX Linda B6 B7 B1 B9 B2 B3 B10
BS DAVID Simon B7 T4 B8 B6 B10 B3 B2
B10 MARNIER Emilie B6 B9 T4 B2 B7 B8 B3
T4 PETIBON Hervé B7 B10 B6 B3 B8 B1 B2
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DDPP
33-2024-08-27-00004
Arrêté DDPP SPA 2024-495 du 27 août 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
RENAUD Lucie
DDPP - 33-2024-08-27-00004 - Arrêté DDPP SPA 2024-495 du 27 août 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire RENAUD
Lucie 11
|
PRÉFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE | | la protection des populations
alé
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-0495
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire RENAUD Lucie
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
- Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
VU la demande présentée par Madame RENAUD Lucie, domiciliée professionnellement : "
CONSIDÉRANT que Madame RENAUD Lucie remplit les conditions permettant l'attribution de I'habili-
tation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue a l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame RENAUD Lucie, N° d'inscription à l'ordre
des vétérinaires : 31901.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
_www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-08-27-00004 - Arrêté DDPP SPA 2024-495 du 27 août 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire RENAUD
Lucie 12
Article 3 : Madame RENAUD Lucie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame RENAUD Lucie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 27 aout 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le chef de service
pen,
NT
DDPP - 33-2024-08-27-00004 - Arrêté DDPP SPA 2024-495 du 27 août 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire RENAUD
Lucie 13
DDPP
33-2024-08-27-00002
Arrêté DDPP SPA 2024-536 du 27 août 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
COLLOMB Aurélia
DDPP - 33-2024-08-27-00002 - Arrêté DDPP SPA 2024-536 du 27 août 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire COLLOMB
Aurélia 14
| =
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE | la protection des populations ui
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-536
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire COLLOMB Aurélia
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme FFÉRÉTIQUE HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
VU la demande présentée par Madame COLLOMB Aurélia, domiciliée professionnellement :
1
!
CONSIDÉRANT que Madame COLLOMB Aurélia remplit les conditions permettant l'attribution de l'ha-
bilitation sanitaire ; |
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame COLLOMB Aurélia, N° d' inscription à
l'ordre des vétérinaires : 24269.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-08-27-00002 - Arrêté DDPP SPA 2024-536 du 27 août 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire COLLOMB
Aurélia 15
Article 3: Madame COLLOMB Aurélia s'engage a respecter les prescriptions techniques, administra-
tives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applica-
tion de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4: Madame COLLOMB Aurélia pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exer-
cice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-
ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-
tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr . |
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 27 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le chef de service
——,
Frédéric JAC
DDPP - 33-2024-08-27-00002 - Arrêté DDPP SPA 2024-536 du 27 août 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire COLLOMB
Aurélia 16
DDPP
33-2024-08-27-00003
Arrêté DDPP SPA 2024-537 du 27 août 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
BOUDAUD Clémence
DDPP - 33-2024-08-27-00003 - Arrêté DDPP SPA 2024-537 du 27 août 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BOUDAUD
Clémence 17
PREFET | Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-537
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BOUDAUD Clémence
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux ; |
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
VU la demande présentée par Madame BOUDAUD Clémence , domiciliée professionnellement : CLI-
NIQUE VETERINAIRE A Pas de Velours. |
8 allée de la Pacific
33800 BORDEAUX ;
CONSIDÉRANT que Madame BOUDAUD Clémence remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ; |
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame BOUDAUD Clémence , N° d'inscription à
l'ordre des vétérinaires : 34253.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
- nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entéte de ce document.
DDPP - 33-2024-08-27-00003 - Arrêté DDPP SPA 2024-537 du 27 août 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BOUDAUD
Clémence 18
DDPP - 33-2024-08-27-00003 - Arrêté DDPP SPA 2024-537 du 27 août 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BOUDAUD
Clémence 19
Article 3: Madame BOUDAUD Clémence s'engage à respecter les prescriptions techniques, adminis-
tratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en ap-
plication de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4: Madame BOUDAUD Clémence pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des éta-
blissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
trainera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 27 aout 2024
DDPP - 33-2024-08-27-00003 - Arrêté DDPP SPA 2024-537 du 27 août 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BOUDAUD
Clémence 20
DDPP - 33-2024-08-27-00003 - Arrêté DDPP SPA 2024-537 du 27 août 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BOUDAUD
Clémence 21
DDPP
33-2024-08-27-00006
Arrêté DDPP SPA 2024-539 du 27 août 2024
Habilitation Sanitaire du Docteur Vétérinaire
PLASZCZYNSKI Charlotte
DDPP - 33-2024-08-27-00006 - Arrêté DDPP SPA 2024-539 du 27 août 2024 Habilitation Sanitaire du Docteur Vétérinaire PLASZCZYNSKI
Charlotte 22
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
seal
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2024-539
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PLASZCZYNSKI Charlotte
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation eta
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique. HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de
PAS Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
VU la demande présentée par Madame PLASZCZYNSKI Charlotte, domicilié professionnellement :
-_—
CONSIDÉRANT que Madame PLASZCZYNSKI Charlotte remplit les conditions permettant l'attribution
de I'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de ja protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame PLASZCZYNSKI Charlotte, N° d'inscription
à l'ordre des vétérinaires : 37688.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 - Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
- La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-08-27-00006 - Arrêté DDPP SPA 2024-539 du 27 août 2024 Habilitation Sanitaire du Docteur Vétérinaire PLASZCZYNSKI
Charlotte 23
Article 3 : Madame PLASZCZYNSKI Charlotte s'engage à respecter les prescriptions techniques, admi-
nistratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance
ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application. de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame PLASZCZYNSKI Charlotte pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des éta-
blissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 27 aout 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
| Le chef de service
K
Frédéric JAÈÛQUET
DDPP - 33-2024-08-27-00006 - Arrêté DDPP SPA 2024-539 du 27 août 2024 Habilitation Sanitaire du Docteur Vétérinaire PLASZCZYNSKI
Charlotte 24
DDPP
33-2024-08-27-00005
Arrêté DDPP2024-538 attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire LOVERA Duncan
DDPP - 33-2024-08-27-00005 - Arrêté DDPP2024-538 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LOVERA Duncan 25
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Liberté , .
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-538
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LOVERA Duncan
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de
Mine Frédérique | HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
VU la demande présentée par Monsieur LOVERA Dunean, domicilié professionnellement :
CONSIDERANT que Monsieur LOVERA Duncan remplit les conditions permettant l'attribution de I'ha-
bilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde:
ARRETE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue a l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Monsieur LOVERA Duncan, N° d'inscription à l'ordre
des vétérinaires : 35208.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-08-27-00005 - Arrêté DDPP2024-538 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LOVERA Duncan 26
Article 3 : Monsieur LOVERA Duncan s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Monsieur LOVERA Duncan pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applica-
tion des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 27 aout 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le chef de service
ae
Frédéric JAGQUET
RAT
DDPP - 33-2024-08-27-00005 - Arrêté DDPP2024-538 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LOVERA Duncan 27
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-02-00006
Arrêté de délégation de signature de Monsieur
Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le
domaine maritime et littoral (signature de visas et
demande d'autorisations d'embarquement
spécifiques) en date du 2 septembre 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00006 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 2 septembre 2024 28
Es
PREFET
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature dans le domaine maritime (signatures de visas et
d'autorisations d'embarquement spécifiques)
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 20,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur
Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 décembre
2023 portant renouvellement de Monsieur Renaud LAHEURTE dans ses fonctions à compter
du 1° janvier 2024 pour une durée d'un an,
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
portant nomination de Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,
VU la convention DAM/ENIM du 07 août 2015,
ARRETE
ARTICLE 1°': Délégation de signature est donnée a:
¢ Monsieur Jean-Yves CARLIER, administrateur principal des affaires maritimes, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la
Gironde,
°* Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral,
pour les décisions relevant des articles 2 et 3.
¢ Monsieur Philian RETIF, adjoint à la cheffe de service, chef de la division de l'espace
littoral et maritime, pour les décisions relevant des articles 2 et 3.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry —- BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00006 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 2 septembre 2024 29
°° Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint a la cheffe de service, chef de la division gestion
et contrôle des activités maritimes, pour les décisions relevant des articles 2 et 3.
* Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance, pour les décisions relevant de
l'article 2. . |
° Madame Cécile MARCADET, cheffe de l'unité administration de la mer, pour les
décisions relevant de l'article 3.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa du document « acte de francisation et titre de navigation » de navires de plaisance.
Arrêté du 30 novembre 1999, relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux
maritimes.
- Visa des certificats d'enregistrement, certificat de radiation et droit annuel de passeport des
navires de plaisance.
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisances en eaux
maritimes.
Articles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du code des transports et suivants.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa des livrets professionnels maritimes.
Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime.
- Visa des documents : certificat d'enregistrement, certificat de radiation, certificat de gel de
pavillon, fiche matricule
Circulaire du 6 février 2018 relative à la procédure de délivrance du titre unique de
francisation et d'immatriculation des navires de commerce et de pêche.
Articles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du code des transports et suivants.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté annule l'arrêté du 15 avril 2024 et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 septembre 2024
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde
—_
nn
Renaud LAHEURTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 93 30 33
www.gironde.gouv. fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00006 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 2 septembre 2024 30
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-02-00003
Arrêté portant subdélégation de signature générale
de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2
septembre 2024, et son annexe
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
2 septembre 2024, et son annexe 31
Ex
PREFET
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Renaud
Laheurte, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44
modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 décembre
2023 portant renouvellement de Monsieur Renaud LAHEURTE dans ses fonctions à compter du 1°
janvier 2024 pour une durée d'un an,
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur
départemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera
exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou à
défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et empéchements respectifs :
- Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Gironde, |
- Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Gironde, délégué à la mer et au littoral, |
- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée a:
- Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service analyses, connaissance et valorisation,
- Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral,
- Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et développement rural,
— Monsieur Florian PERRON, chef du service eau et nature,
- Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable,
- Madame Nancy PASCAL, cheffe du service risques et gestion de crise,
- Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service des procédures environnementales,
— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service accompagnement territorial.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
2 septembre 2024, et son annexe 32
2/7
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Philian RETIF, adjoint à la cheffe du service de la délégation à
la mer et au littoral et chef de la division de l'espace littoral et maritime et par Monsieur Gabriel
GUIVARC'H, adjoint à la cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral et chef de la
division gestion et contrôle des activités maritimes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Guillaume CHANET, adjoint au chef du service agriculture,
forêt et développement rural et chef de l'unité gestion des aides directes. .
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur PERRON, la délégation qui lui a été conférée
sera exercée par Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service eau et nature,
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur MARTINEAU, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service urbanisme,
paysage, énergies et mobilités.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat,
logement, construction durable.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nancy PASCAL, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service risques et
gestion de crise,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle RESSOUCHES, la délégation qui lui a
été conférée sera exercée par Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service des
procédures environnementales et chef de l'unité protection de l'environnement et des sites,
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Madame Hélène VIGNHAL et par Madame Valérie BOUSQUET,
adjointes au chef du service accompagnement territorial.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de ses attributions respectives, est également
donnée a:
- Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance au service de la délégation à la mer et au
littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et celles dont il
assure l'intérim : |
Al,
C12 bis
L 8 et L10.
- Monsieur Ronan FLOCH, chef de l'unité gestion du domaine public maritime au service de la
délégation à la mer et au littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1.
- Monsieur Michel LACROIX, chef de l'unité cultures marines au service de la délégation à la mer
et au littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
AT.
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
- Monsieur Guillaume CHANET, chef de l'unité gestion des aides directes de la PAC au service
agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
A1,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
2 septembre 2024, et son annexe 33
3/7
~Q1a QT.
- Madame Célia DIDIERJEAN cheffe de l'unité vie des exploitations et territoires au service
agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
O1 à O22.
- Monsieur Thierry AUMONIER, chef de l'unité forêt au service agriculture, forêt et
développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
R1 a R12.
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a: |
- Madame Yolande PEGUIN, cheffe de la division police de l'eau et milieux aquatiques au service
eau et nature,
- Monsieur Martin CAPLANNE, chef de l'unité gestion quantitative de l'eau au service eau et
nature,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
C7 à C1G,.Cls
MS,
N1.
- Madame Delphine ESPALIEU, cheffe de l'unité nature au service eau et nature a compter du 1°
octobre 2020, pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :
Al
N1
S1aS5.
- Monsieur Olivier DAVID, référent chasse et pêche au service eau et nature,
N1 .
S1 à S3.
- Monsieur Antoine COSSAIS, responsable de la cellule territoires et biodiversité au service eau et
nature,
Al
N1
SS.
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification réglementaire et aménagement
commercial au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous
les numéros de code suivants :
A,
E1,
ES,
- Madame Marine BIRAS, cheffe de l'unité mobilité énergie transports, au service urbanisme,
paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
D2,
D3.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
2 septembre 2024, et son annexe 34
4/7
- Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme au service .
urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matiéres reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
E4.
- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bernard BALZAMO, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Olivier LOUPIAC, adjoint au chef de l'unité contrôle de légalité
de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.
- Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité à l'unité publicité, paysage, espaces et
ville durables au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous
les numéros de code suivants :
ESet EG
- Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, au
service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alberto MIGUEL, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Damien VALLOT, adjoint au chef de l'unité animation ADS,
fiscalité et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.
- Monsieur Ghislain MOURGUES, chef de l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables au
service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
Al.
ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
~ Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social public au service
habitat, logement et construction durable, pour les matiéres reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
F1 à F11.
- Madame Déborah FONTANIER, cheffe de l'unité gestion administrative au service habitat,
logement et construction durable,
- Monsieur Ludovic MARTIN, chef de l'unité amélioration de l'habitat ancien au service habitat,
logement et construction durable,
- Madame Anne-Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitat
durable au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
Al.
- Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logement
et construction durable,
pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :
Al .
F9
— Monsieur Mathias BERRY, chef de l'unité qualité de la construction au service habitat, logement
et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
F12 à F14
- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mathias BERRY, la délégation qui lui a été
confiée sera exercée par Monsieur Adrien PHILIPON, adjoint au chef de l'unité qualité
construction pour les matières reprises sous les codes suivants :
Al
F12
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
2 septembre 2024, et son annexe 35
5/7
- Madame Enora PARENT, cheffe de l'unité politique immobilière de l'État au service habitat,
logement et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1, |
F12 et F13
- Madame Nathalie BELINGHERI, chargée des commissions consultatives d'accessibilité et de
sécurité, coordonnatrice des commissions au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Delphine CAILLERETZ et monsieur Mickaël DANILO chargés des commissions
consultatives d'accessibilité et de sécurité et du contrôle de l'application des règles de
construction au service habitat, logement et construction durable,
- Monsieur Martial BELVINDRAH chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de
sécurité et du suivi de la politique de mise en accessibilité au service habitat, logement et
construction durable,
- Messieurs Phylippe KONE, Alain PIERRET, Gilles ROY instructeurs accessibilité au service habitat,
logement et construction durable et Madame Laurence ANDREAU, instructrice accessibilité au
service habitat, logement et construction durable,
- Madame Allison SHEIKBOUDHOU, chargée des commissions consultatives et de sécurité au
service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : F12.
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est :
également donnée à :
—Madame Chloé DEQUEKER, cheffe de l'unité plans de prévention au service risques et gestion
de crise,
- Madame Carine COLOMBERA cheffe de l'unité risques et aménagement au service risques et
gestion de crise,
- Monsieur Thomas FAJOUX, chef de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de
crise,
- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils
assurent l'intérim :
Al.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service des procédures environnementales et
chef de l'unité protection de l'environnement et des sites au service des procédures
environnementales,
- Madame Annie OLIVIER, responsable-adjointe de l'unité chargée des DUP au service des
procédures environnementales,
_- Madame Cécile SULEK, instructrice DUP au service des procédures environnementales,
- Monsieur Pierre ROUSTIT, chef de l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service
des procédures environnementales,
- Monsieur Olivier DAGUERRE, Monsieur Sidi- Mohamed MAZARI, Madame Ariane THARE, chargés
de procédures environnementales à l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service
des procédures environnementales,
- Monsieur José BLUNEAU, chargé de procédures environnementales à l'unité protection de
l'environnement et des sites au service des procédures environnementales,
- Madame Valérie BOSCHERON, chargée de procédures environnementales à l'unité protection
de l'environnement et des sites au service des procédures environnementales,
pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants : |
M1 à M11, sauf M5 et à l'exception des arrêtés ou des décisions.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
2 septembre 2024, et son annexe 36
6/7
ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Monsieur Mathieu CAZAUX, chef de l'unité ADS, au service accompagnement territorial, pour
les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :
Al
G1 a G20.
- Madame Blandine BELIN-ROBERT, cheffe de l'unité grands projets au service accompagnement
territorial, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
G1 à G20.
Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée a:
- Madame Anne-Laure MASSON, cheffe de l'unité métropole au service accompagnement
territorial,
- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative au service
accompagnement territorial,
- Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité aménagement de Bordeaux au service
accompagnement territorial,
- Madame Cécile SCHNEIDER, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service
accompagnement territorial,
- Madame Guylaine GAUTIER, cheffe de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute-
Gironde au service accompagnement territorial, à compter du 5 février 2024,
- Monsieur Sébastien NICOLAS, chef de l'unité aménagement du Sud Gironde au service
accompagnement territorial, .
- Madame Edwige EGLIZOT, cheffe du pôle connaissances mutualisé au service accompagnement
territorial, . .
- Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité gestion administrative au service accompagnement
territorial,
pour la matiére reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils
assurent l'intérim : |
Al.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Monsieur Abel EL MANAA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de
l'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al |
B1
B4 à B7
B10.
- Monsieur Olivier MATILLO, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de
l'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
B1
B4 à B7
B10.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Abel EL MANAA et de Monsieur Olivier
MATILLO, la délégation qui leur a été conférée sera exercée par Monsieur Eric HAMOIR et Madame
Christelle BERTHOUMIEUX, adjoints aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
Monsieur Eric BALLAN, chef de l'unité analyses et connaissance au service analyses, connaissance
et valorisation, pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :
Al
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
2 septembre 2024, et son annexe 37
717
ARTICLE 13 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 26 mars 2024 de Monsieur
Renaud LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière
d'administration générale.
ARTICLE 14 - La DDTM de la Gironde est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la
publication au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 2 septembre 2024
Le Directeur départemental
des TERRE" la Gironde
—_—
Renaud LAHEURTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
2 septembre 2024, et son annexe 38
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
2 septembre 2024, et son annexe 39
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 septembre 2024
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 2 septembre 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
2 septembre 2024, et son annexe 40
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 septembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
A - ADMINISTRATION GENERALE
Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et Arrété Premier
agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires Ministre du 31
des corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents mars 2011 modifié.
contractuels régis par des règlements locaux:
Al Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et
utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
B - SÉCURITÉ ET EDUCATION ROUTIERE
B1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de Code de la route
la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ et et code de la
délivrance des labellisations des établissements d'enseignement consommation.
de la conduite.
B2 Mises en demeure adressées aux responsables d'infractions Code de la route
relatives à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes | et Code de
à la circulation publique, ainsi que tous les actes et l'environnement.
correspondances liés.
B3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la
Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R).
B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
BS Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements
d'auto-école et des centres de formation de moniteurs.
B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles
pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.
B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de
formation pour les conducteurs infractionnistes.
B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
B9 Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus
inutiles au service.
B10 Annulation des épreuves théoriques et pratiques du permis de
conduire.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
2 septembre 2024, et son annexe 41
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 septembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
C - GESTION ET POLICE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET
FLUVIAL DE L'EAU DANS LES DOMAINES DES EAUX
SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des
ports
C1 Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par |CG3P articles
l'État. relatifs au DPM.
Code du domaine
de l'État articles
A12 à A39.
C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites Art. L21114 et 5 et
transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. R2111-5 à 14 du
CG3P.
C3 Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de Art.L2124-5 et
mouillages et d'équipement légers sur le DPM. R2124-39 du CG3P
et art.341-2,4 et 5
du code du
tourisme.
C4 Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et
R2124-1 a 38 du
CGSR
"GS Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions Art. L2123-2 a8 et
d'affectation portant sur les dépendances du DPM. R2123-1 à 17 du
CG3P.
C6 Décisions relatives aux autorisations de circulation sur le DPM, y Art.L321-9 du code
compris les refus. de
l'environnement et
Art.L2124-4 du
CGaP.
2) Police de l'eau
C7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau et aux Art. L214-1 et R214-
milieux aquatiques :
- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux
demandes instruites au titre de la « loi sur l'eau »
-récépissés de déclaration « loi sur l'eau »
arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations « loi
sur l'eau », aux travaux d'urgence.1; R214-6 à R214-
56 du code de
l'environnement.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
2 septembre 2024, et son annexe 42
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 septembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
C8 Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux Art. L181-1 et
demandes instruites au titre de la procédure d'autorisation suivants du code
environnementale, pour les projets avec entrée principale « Loi de
sur l'eau » l'Environnement
C9
Ensemble des correspondances et actes se rapportant à l'examen | Art. R181-1 et
au cas par cas des demandes de soumission à évaluation suivants du code
environnementale, lorsque le projet consiste en une modification |de
ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui |l'Environnement
relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, pour les
projets avec entrée principale « Loi sur l'eau ».
C10 Propositions de transactions pénales dans le domaine de l'eau et =| Art. L122-1.1V du
des milieux aquatiques. | code de
l'Environnement
3) Police de la navigation dans les plans d'eau et cours d'eau
C11 Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 du
Code des
transports —
Cl2 Toutes décisions non réglementaires relatives à la police de la Art. R4241-35,
navigation intérieure. L4241-3 du Code
des Transports et
art. 2 du décret
n°2012-1556
| Art. L 1127-3 du
Déclarations d'abandon de bateau, engin ou établissement CG3P
C12 bis |flottant
4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
C13 Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du Art. L2111-1 à 13,
DPF géré par l'État. L2124-6 à 15, L3113-
1 à 4,R2111-15 à 20
du CG3P. Art. A12
à A39 du code du
domaine de l'État.
D - TRANSPORTS TERRESTRES
1) Transports ferroviaires
D1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à Circulaire N° 91.21
niveau. du 18/03/1991
2) Transports routiers
D2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de Code de la route
circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
2 septembre 2024, et son annexe 43
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 septembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
7,5 tonnes Art. R411-18
Arrété du
11/07/2011
3) Transports guidés
D3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425
relatif ala sécurité
des transports
publics guidés.
E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.
E1 Porter à connaissance de l'État sur les PLUi, PLU et les cartes
communales.
EZ Actes se rapportant aux avis émis par la Commission Loi n° 2014-1170 du
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles 13 octobre 2014
et forestiers d'avenir pour
l'agriculture,
l'alimentation et la
forêt.
ES Actes se rapportant a la procédure d'instruction des demandes Code de
d'autorisation d'exploitation commerciale et au secrétariat de la commerce :articles
commission départementale d'aménagement commercial R 751-1 et suivants,
R 752-1 et suivants.
E4 Demande de piéces entrainant prorogation de délai au titre du Circulaire du
contrôle de légalité de l'urbanisme 01/01/09 sur le
contrôle de
légalité de
l'urbanisme
ES Demande de pièces et notification de délai dans le cadre de Code de
l'instruction des autorisations préalables au titre de la publicité. l'Environnement,
L581-21, R581-10 et
suivants.
E6 Porter a connaissance dans le cadre de l'élaboration d'un Code de
| Réglement local de publicité l'Environnement
article L581-14-1
F - LOGEMENT ET CONSTRUCTION
1) Logement
a) Amélioration des logements locatifs aidés
F1 Dérogation au montant des travaux d amélioration et au taux de R 3236 et R323.7
subvention pris en considération pour déterminer le montant de la CCH
subvention (ANRU) _
F2 Prorogation du délai d'achèvement des travaux. R 323.8 CCH.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
2 septembre 2024, et son annexe 44
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 septembre 2024
ioe] CRETE PE St
N° de Nature des décisions déléguées _ Référence
code
F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 44215 et
R.422.22 CCH.
b) Prêts pour la construction, l'acquisition-amélioration
d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
Logements locatifs :
F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH
F5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des |R.331.7CCH
travaux ou en cas d'abandon de l'opération par l'opérateur.
F6 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location- Décret N° 2004-
accession 286 du 26/03/2004
R.331.76.5.3 CCH.
F7 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis A
et 1384-0 Code
général des Impôts
c) Convention des logements locatifs
F8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application R 3531,58,8915416
des articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH 5 et 189 CCH
(conventionnement sans travaux). R 351.55 CCH
d) Organismes HLM
F9 Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du L.443.7CCH
patrimoine immobilier des organismes HLM.
F10 Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI Décrets N° 93-749
du 27/03/1993.
N° 92-529 du15/06/
1992 et N° 93-
747 du 27/03/1993.
F1 e) Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
Actes, documents administratifs, correspondances dans le cadre Arrêté préfectoral
des missions d'animation et de secrétariat du Pôle. du 15 avril 2012
2) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,
sécurité
F12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la Décret n°95-260
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2 septembre 2024, et son annexe 45
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 septembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
Commission Consultative Départementale de Sécurité et du 8 mars 1995
d'Accessibilité et de ses sous commissions suivantes : modifié par le
| décret n°20069-
* sous-commission départementale pour la sécurité contre les 1089 du 30 août
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant | 2006 et le décret
du public et les immeubles de grande hauteur ; n°2014-123 du 13
février 2014
* sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées ;
* sous-commission départementale pour l'homologation des
enceintes sportives ;
* sous-commission départementale pour la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de
caravanes ;
* sous-commission départementale pour la sécurité publique.
F13 Dérogations favorables aux règles d'accessibilité des R163-3, R164-3 du
établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation CCH
F14 Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de mise |R165-1, R165-14,
en œuvre des agendas d'accessibilité programmée
G - URBANISME
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/03/2010
modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme : les projets
de la région, du département, de leurs établissements publics et
concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire,
d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisant
l'objet d'une déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements
publics ou concessionnaires,
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de la
Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par
le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre
chargé des monuments historiques et des espaces protégés,R165-15 du CCH
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 septembre 2024
N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
G1
G2
G3
G4
G5
G6
G7-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service
de l'État dans le département chargé de l'instruction.
Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.
Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration
préalables :
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une
modification du délai d'instruction de droit commun.
Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction.
D Décision
Certificat d'urbanisme :
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats
d'urbanisme visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM
ont émis des avis divergents.
Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire,
d'aménager ou de démolir.
Sont exclus de la délégation :
eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le projet
porte sur la création de surface de plancher ou d'emprise au sol
supérieure à 1500 m',
eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les
installations nucléaires de base, —
eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les
ouvrages de production, distribution, stockage d'énergie lorsque
cette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation
directe du demandeur, dès lors que le projet est soumis à enquête
publique, |
eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et le
DDTM ont émis des avis divergents.
Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite
Certificat de permis taciteCU : R.423-18 et
R.423-22
CU : R.423-34 a
R.423-37.
CU : R.410-11
CU: R.422-2, L.424-
1 et suivants et
R.424-1 et suivants.
CE : R123-1
CU : L.424-6 et
R.424-8.
CU : R.424-13
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|N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
R. 460.4.3. CU -
G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la CU : R.424-23
déclaration préalable.
R.421.32 CU
G9 Déclarations préalables : CU : R.422-2 ;
L.424-1 et suivants
Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. et R.424-1 et
suivants
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les
déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des
avis divergents.
G10 Arrété prescrivant une participation aprés une non opposition a CU : L.424-6
une déclaration préalable.
et R.424-8
G11 Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU : R.424-13
G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable. |CU : R.424-23
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à
permis ou à déclaration)
G13 Arrêté de vente par anticipation. CU : R.442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a
G15 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement. CU: R.442-15
G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur CU : R.442-16
défaillant.
2) Conformité
G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les CU: R.462-9
travaux en conformité.
G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 |CU:L.422-5 et
du Code de l'Urbanisme. L.422-6
G20 Proposition des décisions à la signature de l'autorité compétente | C 422.8
en matière d'autorisations d'urbanisme. R 410.5
R 422.5
H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label D.84.498 du
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
solaire. 22/06/84.
| - INGÉNIERIE PUBLIQUE
Néant
| - GENS DU VOYAGE
J1 Décisions d'attribution de l'aide à l'investissement aux Art. 1851-1-11 du
collectivités maîtres d'ouvrage des équipements d'accueil des code de la sécurité
gens du voyage. sociale
L- MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
élevages marins
L1 Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de | Code Rural et de la
la Gironde.
11. Composition
-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité
départemental entre les différentes catégories professionnelles.
-Organisation générale des élections professionnelles, installation
et fonctionnement des commissions électorales.
1.2. Fonctionnement
-Approbation des délibérations du conseil du comité
départemental relatives à la détermination des cotisations
professionnelles (après consultation du directeur départemental
de la protection des populations).
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
-Approbation des états prévisionnels des recettes et des
dépenses et des comptes financiers du comité départemental.Pêche maritime
(articles L912-1 et
suivants et R912-36
et suivants)
Circulaire du 22
janvier 2013
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et
leurs unions
L2 21. Agrément. Code rural artciles
R 931-2 D 931-1
2.2. Contrôle.
3. Réglementation des pêches maritimes
L3 31. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le |Arrêté du 19 juin
bassin d'Arcachon 1961
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être
disposés dans la zone de balancement des marées sur l'ensemble
du littoral du département.
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes | Arrêtés ministériels
dans la zone de balancement des marées. du 2 juillet 1992
modifié.
3.4. Délivrance des permis de péche maritime a pied a titre
professionnel. Code rural et de la
péche maritime
3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la | (art.R921-68)
pêche maritime sur le littoral du département en vue de leur
première mise sur le marché.
Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de
débarquement, sur proposition du Préfet de département.
4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30
et R2124-62 du
CG3P
L4 41. Tenue du cadastre conchylicole. code rural et de la
4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à
recueillir les avis sur les demandes de concession.
4.3. Présidence des commissions des cultures marines.
44, Autorisations d'exploitation de cultures marines, y compris
les courriers de rejet et à l'exception des décisions allant à
l'encontre de l'avis de la commission de cultures marines.
4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :
-fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations
surélevées.
4.6. Mises en demeure dans le cadre des contrôles des
autorisations d'exploitation cultures marines.pêche maritime
articles R 923-9 et
suivants
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
5. Contrôle sanitaire des coquillages
LS -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de |Le code rural et de
zones sanitaires classées B. la pêche maritime
notamment ses
-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages juvéniles | articles R 231-35 à
dans des zones sanitaires classées D en vue de transfert vers des |R 231-60.
zones sanitaires classées A, B et C.
6. Tutelle du pilotage maritime
L6 6.1. Régime disciplinaire des pilotes Code des
transports Article
-Autorisations d'absence. R 5341-1 à D 5341-
87
6.2. Commissions locales de pilotage
Arrêté préfectoral
-Détermination des modalités de fonctionnement des |du 3 février 2011
commissions locales de pilotage. modifié relatif au
pilotage des
6.3. Licences de capitaine pilote bateaux dans les
| limites de la
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des licences |station de pilotage
de capitaine pilote des capitaines de navires faisant escale dans |de la Gironde
les ports situés à l'intérieur des limites administratives du Grand
port maritime de Bordeaux (après avis des commissions locales de
pilotage). |
Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien des
licences de capitaine-pilote.
6.4. Licences de patron-pilote
-Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote
attribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de
pilotage de la Gironde
7. Achat et vente de navires
L7 71. Tous navires, autres que les navires de pêche Décret du 24 juillet
Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jauge
brute inférieure ou égale à 200 tonneaux.
7.2. Navires de pêche
Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires de
pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale a 30 mètres.1923 modifié.
Circulaire
ministérielle du 06
septembre 1985 et
n° 3173 P-2 du 04
août 1989.
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2 septembre 2024, et son annexe 51
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 septembre 2024
|
|N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche d'une
longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés
L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port
maritime de Bordeaux :
Code des
8.1. Epaves maritimes transports (art.
L5141-1 et suivants
-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en | et L5142-1 et
demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des | suivants R5142 à
personnes, des moyens et des biens. 5142-25
-Vente et concession des épaves.
8.2. Navires et engins flottants abandonnés
-Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant
ou de leur représentant de faire cesser le danger présenté par les
navires et engins flottants abandonnés; intervention d'office,
réquisition des personnes, des moyens et des biens.
- Décisions de déchéance de propriété des navires.
9. Commissions nautiques locales
LS Présidence des commissions nautiques locales. Décret n° 86-106
du 14 mars 1986.
Nomination des membres temporaires des commissions
nautiques locales.
10. Navigation de plaisance
L10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des |Décret n° 2007-
règlements de police afférents à la circulation en eaux maritimes
OU en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou
d'imprudence grave de nature a compromettre la sécurité du
conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite en
état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants.
-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée
en véhicule nautique à moteur.
-Délivrance des agréments des établissements de formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur.
-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur.1167 du 2 août
2007.
Décret n°2007-1167
du 2 août 2007
relatif au permis
de conduire et à la
formation à la
conduite des
bateaux de
plaisance à moteur
et ses arrêtés
d'application.
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2 septembre 2024, et son annexe 52
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 septembre 2024
_
| N°de Nature des décisions déléguées Référence
code
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance a
moteur.
11. Permis d'armement
Code des
Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement ainsi que __| transports: article
les amendes administratives, y compris les fiches d'effectif R 5232-5, 5232-6,
minimum annexées. 5232-7, R.5232-13 a
L11 R.5232-24
M - PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
M1 À l'exception des arrêtés et des décisions : Code de
l'environnement
Tous les documents relatifs aux enquêtes publiques et aux
consultations publiques et les arrêtés d'autorisation de pénétrer
sur des propriétés privées.
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la Code de
réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les l'environnement
agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à Code de
l'exception des arrêtés de composition. l'environnement
M4 |Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le Code de
courtage des déchets. l'environnement
M5 Les documents relatifs aux agréments concernant : Code de.
l'environnement
eLa collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus
usagés
M6 Les documents relatifs aux arrêtés d'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre
1892 et d'occupation temporaire des terrains. Code de
l'environnement
M6 bis Les arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les
enquêtes parcellaires.
M7 Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS Code de
(convocations, notifications des décisions, consultation en vue
des renouvellements...).
Les documents relatifs aux procédures de déclaration d'utilitél'environnement
Code de
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2 septembre 2024, et son annexe 53
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 septembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
M8 publique, de servitudes, d'enquéte parcellaire. l'expropriation
M9 Les documents relatifs à l'organisation de la commission chargée
d'établir la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs.
Les documents relatifs à l'instruction des demandes d'agrément
M10 des associations de protection de l'environnement et des Code de
associations locales d'usagers. l'environnement
Tous documents relatifs aux procédures d'élaboration, de
M11 constitution et de révision des SAGE et du SDAGE à l'exception
des arrétés.
N - REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour
l'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pour
l'application des décisions de justice, dans les actions intentées
pour l'application du code de l'environnement, du code forestier,
du code rural et de la péche maritime, du code minier, du code
du travail, du code de l'urbanisme, du code de la construction et
de l'habitation et du code le la voirie routière ainsi que pour la
défense des intérêts de l'État dans les actions en matières
d'expropriation, de travaux et de marchés publics.
N1 |
-Les transactions conformément a la circulaire du 6 avril 2011.
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
1) CDOA-Installation-structures
O1 Règlement CE 1305/2013 du
Dotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à 17/12/2013 (FEADER) ; CE
l'installation | 1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
décret 2008-1336 du 17/12/08
arrêté du 17/12/08
Arrêté du 17/04/2009
o2 Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009
Arrêté du 09/01/2009
03 Secrétariat des sections de la Commission LDTR 2005-154 du 23/02/2005
Départementale d'Orientation Agricole décrets n° 2006-665 du
7/06/2006 et
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2 septembre 2024, et son annexe 54
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 septembre 2024
N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
O4
O5
O6
O7
O8
O9
O10
O11
O12Préts bonifiés a l'investissement
Régimes des dérogations a la condition de cessation de
l'activité agricole pour bénéficier de la retraite
Aides a la réinsertion professionnelle
Régime d'agrément de Groupements Agricoles
d'Exploitation en Commun
Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte
d'exploitant d'un ressortissant étranger de l'UE
Aides aux agriculteurs en difficulté
PIDIL (Programme d'initiatives pour le Développement et
les Installations Locales) et FICIA
Régime de la publicité des terres arables libérées
Contrôle des structures des exploitations agricolesn° 2006-672 du 8/06/2006
Règlement CE 1305/2013 du
17/12/2013 (FEADER) ; CE
1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
articles D 344-1 a D 344-26 du
Code Rural
Décrets n°91-93 du 23/01/1991
&
n°2005-368 du 19/04/2005
Arrétés du 26/05/2009 & du
17/12/2008
loi n°86-19 du 06/01/1986
article 12
circulaire 7023 du 12/07/1990
décrets n° 88-529 du
04/05/1988 et n° 2006-1628 du
18/12/2006
Circulaire n°C2007-2012 du
29/05/2007
Code Rural - Titre Il - chapitre
HI
Code Rural — articles R333-1 à
R331-10
Circulaire DGPAAT/SDEA/
C2009-3062 du 03/06/2009 &
DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du
01/07/2009
Circulaire
DGPAAT/SDEA/C2009-3046
DU 22/04/2009
Loi d'orientation agricole du
09/07/99 et LOA 2006-11 du
05/01/2006
Titre Ill - chapitre | du Code
Rural -
R 331-1 a R 331-12
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2 septembre 2024, et son annexe 55
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
Loi d'orientation agricole du
5/01/2006 .
décret n° 2007-865 du
14/05/2007
2) Fermage
013 Arrété annuel constatant les valeurs maximales et Code Rural art. R*411-1 et
minimales des loyers selon l'indice national des fermages |R.411-9-10
Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des Code Rural art. L.411-32014 . oer . A 2
parcelles dont la destination agricole peut être changée
O15 Arrété préfectoral fixant la superficie maximale de Code Rural art. L.411-57
reprise par un bailleur en vue de la construction d'une
maison d'habitation
3) Régime d'indemnisation des calamités agricoles
Nomination des membres du Comité Départemental Code Rural art. R*.361-13
O16 : s
d'Expertise (CDE)
017 Désignation des membres des missions d'enquéte Code Rural art. R*.361-20
Proposition de suite à donner à un constat de sinistre, Code Rural art. R*.361-21018 à |
après avis du CDE
019 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*.361-29 et 32
020 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*.361-34
4) Aides conjoncturelles
021 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet |Reglemnent (CE) n° 1408/2013 de la
Commission du 18/12/2013
5) Suivi des filiéres
022 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO |Décret n° 97-34 du 15/01/97
et France-Agrimer: transfert de droit de plantation et
plantation nouvelle
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2 septembre 2024, et son annexe 56
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N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
PI
P2
Q1
Q2
Q3
Q4
Q5P)Agriculture Durable-Développement Rural
Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH
Aides au développement rural au titre du PDRH
Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA
Q) Gestion des Aides Directes
1) Aides animales
Aides à la cessation d'activité laitière
Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins
Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la
qualité du producteur prioritaire, attributions et
transfert de références laitières
Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage
Composition de la Commission départementale
d'identificationRDR II CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 et PDRH agréé le
19/07/2007
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Code Rural D.654-88-1
Règlement CE n° : 1254/1999
du 17/05/1999
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 établis-
sant les regles communes
pour les régimes de soutien di-
rect en faveur des agricul-
teurs.
796/2004 du 21/04/2004 et
1973/2004 du 29/10/2004
Règlement (CE) n° 1122/2009
du 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation
et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien
direct en faveur des
agriculteurs
Règlement CE n° 1308/2013 du
17/12/2013 (OCM)
Règlement CE n° 1782/2003
du 29/09/2003
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 et ses
règlements d'application
Décrets 95-276 du 9/03/2005 -
2005-482 du 10/05/2005 et
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
2 septembre 2024, et son annexe 57
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 septembre 2024
N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
Q6
Q7
"os
Q9
Q10cotation
au revenuNomination des membres professionnels des commissions de
2) Aides végétales
Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique
Agricole Commune
Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide
Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels
Prime Herbagère Agri-Environnementale2005-1557 du 13/12/2005
Arrêté préfectoral du
18/05/2006
Code Rural L 653-1 et R 653-4
à 20
Arrêté du 10/04/2007 relatif
aux établissements d'élevage
(modifié)
Arrêté interministériel du
14/05/01
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Règlement (CE) 1973/2004 du
29/10/2004
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) n° 1122/2009
du 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation
et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien
direct en faveur des
agriculteurs
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Code Rural, section 5 du cha-
pitre V du livre VI (partie régle-
mentaire)
Décret 2006-1824 du
23/12/2006
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n°2008-852 du
26/08/2008
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
2 septembre 2024, et son annexe 58
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 septembre 2024
N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
Q11
R1Mesures agri-environnementales
R) FORET
1) Mesures forestiéres
Approbation des projets de statuts et de diverses
décisions administratives concernant les groupements
forestiers.1310/2013 (transitoire)
Décret n° 2007-1342 du
12/09/2007
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
RDR CE n° 1257/99 du
17/05/1999
modifié décret 2003-774 du
20/08/2003
RDR II — CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 décret 2007-1342
du 12/09/2007
Art. R 241-2, R 241-4 et R code
forestier |
R2
R3
R4
RSAvenants aux autorisations de défrichement
Gestion des aides à |'investissement forestier et a la lutte
contre les feux de forét
Distraction du régime forestier des bois des collectivités
Régime spécial administratif de coupe
Approbation de l'estimation des coupes de boisArt. L 3411 à L 341-9
Art. L 5321, 532,3,532,4, R 532,1
à 532,24 du code Décret
82,389 du 10/05/1982 art. 17
Décret n° 2007-951 du 15 mai
2007 relatif aux subventions de
l'Etat accordées en matière
d'investissement forestier
(PDRN et PDRH) et les articles
R,532-20 a 23 (contrat FFN)
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Articles L111,1 et L 1411 du code
forestier, et R 141,1 à 141,8 du
code forestier
Art. L9-—L10L 222.5 - R22219
et 20 du code forestier
Art 12 du décret n° 84-96 du
9/02/84 art. L 145-1 et R 145-1 à
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
2 septembre 2024, et son annexe 59
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 septembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
RG délivrées en nature à des communes soit au titre de 2 du code forestier
l'affouage soit pour leurs besoins propres.
décrets n° 2000-675 et 2000-
R7 Aides au boisement de terres agricoles 676 du 17/07/2000 art. 15 du
décret 2001-359 du 9/04/2001
| Circulaire du 03/09/1997
RB Acte de main-levée d'hypothéque Déconcentration de la gestion
des prêts en numéraire du FFN
2) Aménagement foncier
Protection des boisements linéaires — Code Rural 126-33
R9
Constitution et renouvellement des associations Code Rural 133-1 et 2
R10 foncières d'aménagement foncier agricole et forestier Code Rural R 133-10
Fixation du nombre de propriétaires qui seront Code Rural 133-1 et 2
R11 désignés par commune Code Rural R 133-10
R12 Dissolution des associations foncières d'aménagement | Code Rural 133-1 et 2
foncier agricole et forestier | Code Rural R 133-10
$- Police de la nature
Présidence et secrétariat des instances de concertation
dans les domaines de la chasse, de la péche et de la
S1 nature, dont :
commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage et ses sections spécialisées
commission technique départementale de la pêche
Gestion et police de la chasse - régulation des nuisibles
S2 |
actes de gestion, régime de modification du territoire ou
de réserve, des associations communales de chasse
agréées
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
2 septembre 2024, et son annexe 60
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 septembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
régime d'agrément et d'autorisation des chasses
Itraditionnelles (pantes, chasse de nuit au gibier d'eau...)
plans de chasse individuels
régime de reprise du gibier vivant en vue du
repeuplement
autorisations de concours de chiens
attestations de meute
autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément
autorisation exceptionnelle d'exposition d'animaux
naturalisés de la faune sauvage du patrimoine national
régime de capture de gibier à des fins scientifiques
autorisation de détention, de transport et d'utilisation
de rapaces pour la chasse au vol
autorisation de chasser par tir a l'affOt et à l'approche
des sangliers à proximité et sur les champs cultivés dans
le cadre de la prévention des dégâts aux cultures
agricoles
autorisation d'utilisation d'une source lumineuse dans un but
d'expertise du patrimoine faunistique
autorisation exceptionnelle de tir à partir d'un véhicule
à l'arrêt
régime d'agrément des piégeurs agréés
destruction des animaux nuisibles : autorisations
individuelles
régime des battues administratives pour toutes les espèces
nuisibles ou causant des nuisances —
63 Gestion et police de la péche
Agréments des Président et trésorier des Associations
Agréées pour la Péche et la Protection du Milieu
Aquatique
actes de gestion des AAPPMA, dont les réserves
(modification, institution...)
Baux de péche
régime d'autorisation spécifique de la pêche de nuit de
la carpe
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
2 septembre 2024, et son annexe 61
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 septembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
autorisation de parcours de péche de graciation
régime d'autorisation de capture et de transport de
poisson a des fins scientifiques
Propositions de transactions pénales dans le domaine de la L414-4 IV, L414-4 -IVbis,
R414-27 à R414-29 du codeS4 nature
de l'environnement.
Arrêté préfectoral
2012/03/09-27 du 9 mars
2012
S5 Décisions relatives aux programmes plans, projets,
manifestations et interventions soumis au régime
d'évaluation des incidences Natura 2000.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
2 septembre 2024, et son annexe 62
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
2 septembre 2024, et son annexe 63
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-02-00005
Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la
conciliation entre les marins et leurs employeurs, en
date du 2 septembre 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00005 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant désignation des agents de la DDTM33 chargés
de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 2 septembre 2024 64
Eu
PREFET . , —
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de désignation des agents de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de la Gironde chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
VU le Code des transports et notamment son article L.5542-48,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les
marins et leurs employeurs, notamment ses articles 1 et 2,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur
Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 décembre
2023 portant renouvellement de Monsieur Renaud LAHEURTE dans ses fonctions a compter
du 1° janvier 2024 pour une durée d'un an, |
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
portant nomination de Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,
DECIDE
ARTICLE 1°: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Renaud LAHEURTE, les agents
suivants de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde peuvent
procéder aux tentatives de conciliation entre les marins et les employeurs dans les cas prévus
par l'article L.5542-48 du code des transports et selon les modalités précisées par le décret
n°2015-219 sus-visé : |
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00005 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant désignation des agents de la DDTM33 chargés
de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 2 septembre 2024 65
° Monsieur Jean-Yves CARLIER, administrateur principal des affaires maritimes, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué a la mer et au littoral de la
Gironde,
¢ Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe de service, chef de la division gestion
et contrôle des activités maritimes, _
¢ Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance.
ARTICLE 2 - La présente décision annule la décision du 15 avril 2024 et sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 septembre 2024
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde
Renaud LAHEURTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr : 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00005 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant désignation des agents de la DDTM33 chargés
de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 2 septembre 2024 66
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-02-00004
Décision donnant subdélégation de signature pour
les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et de
représentant du pouvoir adjudicateur du 2 septembre
2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00004 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 2 septembre 2024 67
PREFET
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer ie
Fraternité
Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué
et de représentant du pouvoir adjudicateur
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements,
VU le code des marchés publics,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne Guyot, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud
LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer dans le département de la
Gironde,
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 décembre
2023 portant renouvellement de Monsieur Renaud LAHEURTE dans ses fonctions à compter
du 1° janvier 2024 pour une durée d'un an,
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel
de programme (RBOP) délégué,
VU la délégation de gestion entre la DDTM de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aquitaine
concernant l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer a reçu délégation du Préfet,
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental
adjoint, à Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au
littoral, et à Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur, à effet de signer toutes les pièces
relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur
Renaud LAHEURTE par arrêté préfectoral du 21 mars 2024, à l'exception des pièces relatives
aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article 4. -
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État, aux
personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou a titre de. suppléance
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00004 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 2 septembre 2024 68
réciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la
subdélégation est précisée à l'article 4 :
— Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;
— Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation a la mer et au littoral », et en
cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Philian RETIF, adjoint à la cheffe du service « de la
délégation à la mer et au littoral » et chef de la division de « l'espace littoral et maritime » et par
Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe du service « de la délégation à la mer et au
littoral » et chef de la division « gestion et contrôle des activités maritimes » ;
— Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural », et en cas
d'absence ou d'empéchement, Monsieur Guillaume CHANET, adjoint au chef du service
« agriculture, forêt et développement rural » et chef de l'unité « gestion des aides directes » ;
— Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature», et en cas d'absence ou
d'empéchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » ;
— Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service.« urbanisme, paysage, énergies et mobilités », et
en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service
« urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;
— Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et en
cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service
« habitat, logement et construction durable » ;
— Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence ou
d'empêchement, Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion de
crise »;
— Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service « des procédures environnementales », et en
cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Cédric DIENER, adjoint a la cheffe du service « des
procédures environnementales » et chef de l'unité « protection de l'environnement et des sites » ;
— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absence
ou d'empéchement, Madame Héléne VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chef
du service « accompagnement territorial ».
ARTICLE 3
Chorus Formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 1, a l'effet de
procéder dans l'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondaire délégué des
recettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,
pour exécuter : |
— les demandes d'engagement juridique ;
— les certifications du service fait ;
— les ordres de payer.
ARTICLE 4
Marchés publics
En matière de commande publique, subdélégation de signature est donnée aux personnes listées
ci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, a effet d'exercer les
fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires a la
passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la commande
publique.
Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée a Monsieur
Renaud LAHEURTE par arrété préfectoral du 21 mars 2024:
— Monsieur Benoit HERLEMONT, directeur départemental adjoint ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00004 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 2 septembre 2024 69
— Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral ;
— Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
Marché inférieur ou égal à 40 000 € HT:
— Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;
— Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral », et en
cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Philian RETIF, adjoint à la cheffe du service « de la
délégation à la mer et au littoral » et chef de la division de « l'espace littoral et maritime » et par
Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe du service « de la délégation à la mer et au
littoral » et chef de la division « gestion et contrôle des activités maritimes » ;
— Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural », et en cas
d'absence ou d'empéchement, Monsieur Guillaume CHANET, adjoint au chef du service
« agriculture, forêt et développement rural » et chef de l'unité « gestion des aides directes » ;
— Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature», et en cas d'absence ou
d'empéchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » ;
— Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », et
en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service
« Urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;
— Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et en
cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service
« habitat, logement et construction durable » ;
—- Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence ou
d'empêchement, Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion de
crise » ;
— Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service « des procédures environnementales », et en
cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service « des
procédures environnementales » et chef de l'unité « protection de l'environnement et des sites » ;
— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absence
ou d'empêchement, Madame Hélène VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chef
du service « accompagnement territorial ».
Marché inférieur ou égal à 4 000 € TTC et marché inférieur ou égal ou égal à 500 € TTC :
Service Marché s 4 000 euros TTC Marché s 500 euros TTC
Marion BALLARIN, assistante de la
direction.
Géraldine CASARAMONA, assistante
administrative à la gestion forestière
Sylvie DIALLO, assistante du chef de
service |
SEN Alice NOURRY, assistante du service
Georges TARDY, chef de « l'ULAM 33 »,
pour les opérations liées au
fonctionnement des moyens nautiques
de l'unité et à l'habillement de leurs
personnelsDirection
SAFDR
SDML
Valérie LADAURADE, assistante en charge
de la gestion comptable et financière
BER Abel EL MANAA, bureau de l'« éducation |Éric HAMOIR, bureau de l'« éducation
routière » routière »
Christelle BERTHOUMIEUX, bureau de
Olivier MATILLO, bureau de l'« éducation |l'« éducation routière »
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00004 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 2 septembre 2024 70
routiére »
SUPEM . Katia VIALARD, assistante du service
SHLCD Déborah FONTANIER, cheffe de l'unité|Edwige COLOMB, unité « gestion
SUPEM « gestion administrative » administrative »
AT Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité Kaoutare DAHMANI, assistante de l'unitéBordeaux . . | . ,SRGC « gestion administrative » « gestion administrative »
SAT Florence AIROLDI, cheffe de l'unité|Ilsabelle ROCHE, assistante au chef de
Libourne |« gestion administrative» service
ARTICLE 5
La présente décision annule la décision du 18 avril 2024 et sera notifiée à Monsieur le Préfet de la
Gironde. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le 2 septembre 2024
Le Directeur Départemental
des territoires et.de la mer de la Gironde
\
ax
Renaud LAHEURTE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00004 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 2 septembre 2024 71
Annexe n° 1
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
et de représentant du pouvoir adjudicateur
Chorus Formulaires : liste des habilitations à la DDTM 33
Utilisateurs Chorus Formulaire Droits d'habilitation
Nom Prénom Services Saisie Validation
MARTINEAU Alexandre SUPEM X X
VIALARD Katia SUPEM X
HERSENT Carolyne SRGC/SAT X X
PASCAL Nancy SRGC X
VIGNHAL Hélène SAT X
FONTANIER Déborah SHLCD/SUPEM X X
BOUAZIZ Agnès SHLCD X
HARDOUIN Emmanuel SHLCD X
LAAS Valérie SHLCD X
RAUBER Lise SHLCD X
NOURRY Alice SEN X
PERRON Florian SEN X
DARGIROLLE Vincent SEN Xx
CATHALA Delphine SDML x
LADAURADE Valérie SDML x
RETIF Philian SDML X
GUIVARC'H Gabriel SDML x
AUMONIER Thierry SAFDR x
CASARAMONA Géraldine SAFDR X
FOURNIER Dominique SAFDR x
DIALLO Sylvie SAFDR X
ROGER Olivier SAFDR X
CHANET Guillaume SAFDR x
VERBEKE Gaël SAFDR X X
ZAPATA Marion SAFDR X X
AURENSAN Eric SAFDR X
LESGOURGUES Claire-Inès SAFDR X
BOURIAUD Arthur SAFDR x
GUILLAUME Sophie SAFDR X
EL MANAA Abel BER 4
MATILLO Olivier BER X
TONIN Jacqueline BER X
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00004 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 2 septembre 2024 72
33 090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00004 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 2 septembre 2024 73
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-07-17-00009
Arrêté portant désignation d'un expert pour participer
à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-17-00009 - Arrêté portant désignation d'un expert pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 74
| Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET Service agriculture, forêt et développement rural
DE LA GIRONDE Unité Vie des Exploitations et Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Gironde
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1°
janvier 2024 ;
Vu l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant
participer à la mission d' expertise ;
Vu la proposition de Madame Magalie LEON-CHAPOUX en date du 6 juin 2024 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 10 juin 2024 par Mme
Magalie LEON-CHAPOUX ;
VU la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde :
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Magalie LEON-CHAPOUX, exerçant au sein de la SAS CHLORIS ARBO, est nommé(e) pour
participer en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d' expertise diligentée dans le
. cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir
occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : gel du 19 au 24 avril sur une exploitation
de myrtilles (commune du Temple).
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Bordeaux, le 17/07/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, et par délégation,
Le Chef de Service
SND
Olivier ROGER
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-17-00009 - Arrêté portant désignation d'un expert pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 75
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-08-13-00017
Arrêté n° 2024-08-005 de refus à la déclaration
préalable concernant l'abattage d'arbres d'allées ou
d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes
à la circulation publique "allée des Platanes" à
Belin-Béliet
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00017 - Arrêté n° 2024-08-005 de refus à la déclaration préalable concernant l'abattage d'arbres
d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique "allée des Platanes" à Belin-Béliet 76
| Direction Départementale des Territoires et de la Mer
: | Service Urbanisme, Paysage, Énergies et MobilitésPREFET Unité Publicité Paysage Espaces et Ville durablesDE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-08-005
de refus à la déclaration préalable
concernant l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique « allée des Platanes »
à Belin-Béliet
Le Préfet de la Gironde
VU le Codeïdé l'environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;
VU la demande globale concernant les opérations sur les arbres d'allée et d'alignement, sise allée des
Platanes à Bruges déposée le 04 juin 2024 et complétée le 15 juillet 2024 par la commune de Belin-
Béliet ;
CONSIDÉRANT les conclusions de l'expertise réalisée par M. Stéphane PERRIN, expert forestier CNEFAF
sur les arbres de l'allée des Platanes,
CONSIDÉRANT les conclusions du diagnostic sur la présence d'animaux et d'insectes sur les platanes
de l'allée de Platanes réalisé par Serpe Groupe,
CONSIDÉRANT que la commune de Belin-Beliet s'engage à conserver 5 platanes de l'allée des Platanes
et à replanter 25 arbres de type feuillus dont 4 au sein de l'allée des Platanes et le reste à proximité,
Cité administrative
2, rue Jules Ferry, BP 90 - 33090 Bordeaux Cedex
Mél : derogation-1350-3@gironde.souv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00017 - Arrêté n° 2024-08-005 de refus à la déclaration préalable concernant l'abattage d'arbres
d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique "allée des Platanes" à Belin-Béliet 77
ARRETE
Article premier : les opérations d'abattage de 3 platanes référencés N° 3, N°6 et N°7 situés allée des
Platanes à Belin-Béliet ne sont pas autorisées considérant que la demande n'est pas justifiée. L'état
sanitaire ou mécanique de ces platanes ne représente pas à ce jour de danger pour la sécurité des
personnes ou des biens.
Article 2 : || convient de respecter les prescriptions suivantes concernant les mesures d'évitement :
* Opération de sécurisation et de suivi pendant 1 an sur les 3 platanes conservés N° 3, N°6 et N°7
conformément aux préconisations de l'étude d'expertise
Article 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur
départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
— notifié au demandeur la commune de Belin-Béliet ;
— publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
Bordeaux, le
1 3 AOUT 2024
Le préfet
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Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Gironde
— un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition Écologique et Solidaire;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Cité administrative
2, rue Jules Ferry, BP 90 - 33090 Bordeaux Cedex
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00017 - Arrêté n° 2024-08-005 de refus à la déclaration préalable concernant l'abattage d'arbres
d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique "allée des Platanes" à Belin-Béliet 78
PLAN DE LOCALISATION DES ARBRES
ALLÉE DES PLATANES – COMMUNE DE BELIN-BELIET
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00017 - Arrêté n° 2024-08-005 de refus à la déclaration préalable concernant l'abattage d'arbres
d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique "allée des Platanes" à Belin-Béliet 79
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-13-00001
Arrêté n° 2024-08-006 de refus à la demande
d'autorisation concernant l'abattage d'arbres d'allées
ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies
ouvertes à la circulation publique "allée des Platanes"
à Belin-Béliet
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00001 - Arrêté n° 2024-08-006 de refus à la demande d'autorisation concernant l'abattage d'arbres
d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique "allée des Platanes" à Belin-Béliet 80
| = Direction Départementale des Territoires et de la Mer
= Service Urbanisme, Paysage, Énergies et MobilitésPREFET Unité Publicité Paysage Espaces et Ville durablesDE LA GIRONDE |
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-08-006
de refus à la demande d'autorisation
concernant l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique « allée des Platanes »
à Belin-Béliet
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes a la circulation publique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne);
VU la demande globale concernant les opérations sur les arbres d'allée et d'alignement, sise allée des
Platanes a Bruges déposée le 04 juin 2024 et complétée le 15 juillet 2024 par la commune de Belin-
Béliet ;
CONSIDÉRANT que l'abattage d'arbres de |'allée des Platanes dans le cadre de la phase 3 des travaux
d'aménagement de la RD1010 dans sa traversée nord-sud du bourg ainsi que les voiries et espaces
attenants porte atteinte à une allée d'arbres ou un alignement d'arbres qui bordent des voies ouvertes
à la circulation publique,
CONSIDÉRANT les conclusions de l'expertise réalisée par M. Stéphane PERRIN, expert forestier CNEFAF
sur les arbres de l'allée des Platanes,
CONSIDÉRANT les conclusions du diagnostic sur la présence d'animaux et d'insectes sur les platanes
de l'allée de Platanes réalisé par Serpe Groupe,
: CONSIDÉRANT que la commune de Belin-Beliet s'engage à conserver 5 platanes de l'allée des Platanes
et à replanter 25 arbres de type feuillus dont 4 au sein de l'allée des Platanes et le reste à proximité,
Cité administrative
2, rue Jules Ferry, BP 90 - 33090 Bordeaux Cedex
Mél : derogation-1350-3@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00001 - Arrêté n° 2024-08-006 de refus à la demande d'autorisation concernant l'abattage d'arbres
d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique "allée des Platanes" à Belin-Béliet 81
ARRETE
Article premier : les opérations d'abattage de 3 platanes référencés N°12, N°13, et N°15 situés allée des
Platanes a Belin-Béliet ne sont pas autorisées considérant que la demande n'est pas suffisamment
justifiée. La demande ne présente pas les éléments en matière d'évitement qui auraient pu être
envisagées et ne démontrent pas que l'évitement n'est pas possible.
Article 2 : || convient de respecter les prescriptions suivantes :
+ Opération de sécurisation et de suivi pendant 1 an sur les platanes N° 12, N°13 et N°15
conformément aux préconisations de l'étude d'expertise.
Article 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur
départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
— notifié au demandeur la commune de Belin-Béliet ;
— publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
Bordeaux, le
13 AOUT 2024
Le préfet
N D
CC ZA s
en C »
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Gironde
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition Ecologique et Solidaire;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr » :
Cité administrative
2, rue Jules Ferry, BP 90 - 33090 Bordeaux Cedex
Mél : derogation-l350-3@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00001 - Arrêté n° 2024-08-006 de refus à la demande d'autorisation concernant l'abattage d'arbres
d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique "allée des Platanes" à Belin-Béliet 82
PLAN DE LOCALISATION DES ARBRES
ALLÉE DES PLATANES – COMMUNE DE BELIN-BELIET
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00001 - Arrêté n° 2024-08-006 de refus à la demande d'autorisation concernant l'abattage d'arbres
d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique "allée des Platanes" à Belin-Béliet 83
DESDEN
33-2024-09-02-00001
DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (02
septembre 2024)
DESDEN - 33-2024-09-02-00001 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (02 septembre 2024) 84
AC AD E M | E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE BORDEAUX de Gironde
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Portant subdélégation de signature de la Directrice Académique, Directrice des Services
Départementaux de l'Education Nationale
de la Gironde
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le code de l'Éducation ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des
instituteurs ;
Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs des services
départementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs des services
de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services
déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 nommant Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle
Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chanceliére des universités ;
Vu le décret du 19 octobre 2021 portant nomination de Madame Marie-Christine HEBRARD, dans les fonctions de
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Gironde ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de Madame la rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de
l'académie de Bordeaux, chanceliére des universités, en date du 24 février 2023 à Madame Marie-Christine HEBRARD,
inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Gironde, à effet de signer dans
le cadre de ses attributions et compétences, les décisions prises dans les domaines mentionnés aux articles 1, 2 et 3 dudit
arrêté ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le préfet de la Gironde en date du 14 février 2024 à Madame Marie-
Christine HEBRARD, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Gironde, a
effet de signer tous les actes de gestion interne à sa direction;
Vu l'arrêté de délégation de signature de Madame la préfète de la Gironde en date du 14 février 2024 à Madame Marie-
Christine HEBRARD, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Gironde,
en vue d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des
services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde et relevant des programmes mentionnés à l'article 1 dudit
arrêté ;
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 02 janvier 2024.
Article 2 : En son absence ou en cas d'empéchement, subdélégation de signature est accordée par
Madame Marie-Christine HEBRARD, directrice académique, à l'effet de signer les actes mentionnés dans les arrêtés de
délégation susvisés, à :
- Monsieur Jérôme PAILLETTE, directeur académique adjoint ;
- Madame Anne CHRISTIE, directrice académique adjointe ;
- Madame Catherine CHABANNE, secrétaire générale-
DESDEN - 33-2024-09-02-00001 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (02 septembre 2024) 85
Article 3 : De manière permanente, subdélégation de signature est accordée par Madame Marie-Christine HEBRARD aux
responsables suivants pour signer les documents qui figurent dans le tableau joint : \
1/ Services de la DSDEN
Mme Sibel Beaulaton, infirmière conseillère technique adjointe
Mme Christine Bouchet, cheffe de division DOS2
Mme Catherine Chabanne, secrétaire générale
Mme Charlotte Chellé, coordonnatrice du pôle « Jeunesse et Engagement » - SDJES
Mme Anne Christie, directrice académique adjointe
M. Paul Crusson, chef de division DIPER
M. Thierry D'Angelo, chef du SDJES
Mme Caroline Lauzeral, coordonnatrice du pôle « Vie Associative » - SDJES
M. Laurent Léry, chef de division DIVEL
M. Cédric Martinez, coordinateur du pôle « Sports » - SDJES
Mme Lynda Méguenine, inspectrice de l'Education Nationale chargée de l'Information et de l'Orientation
M. Christophe Méot, inspecteur de l'Education Nationale Adjoint au Directeur Académique chargée du 1° degré
Mme Stéphanie Oddoux, cheffe de division DGIP
M. Jérôme Paillette, directeur académique adjoint
Mme Audrey Perry, cheffe de projet SNU
Mme Katell Puech, cheffe de division DOS1
Mme Séverine Thévenot, adjointe de la Secrétaire Générale, cheffe de division DAG
2/ Inspecteurs de l'Education Nationale, chargés de circonscription du 1° degré
Mme Anne-Marie Bézian-Morisset, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Sud-Médoc
Mme Isabelle Bonnet, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Saint-Médard-en-Jalles
Mme Nancy Brotherson, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Pessac
M. Emmanuel Ducros, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Lormont
M. Gonzalo Chacon, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Bordeaux-Centre
Mme Stéphanie Ducasse, Inspectrice de l'Education Nationale ASH
Mme Emilie Duprat, Inspectrice de l'Education Nationale de la circonscription de Sud-Entre-Deux-Mers ASH
Mme Catherine Garrigue, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Libourne II
M. Stéphane Gay, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription d'Entre-Deux-Mers
M. Sébastien Gréco, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Lesparre
Mme Marianne Hache, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Blaye
Mme Fabienne Helbig, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Gradignan
Mme Anne Kubek, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Bordeaux-Bouscat
Mme Bénédicte Lief, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription d'Arcachon Sud
Mme Caroline Marquette, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Saint André de Cubac
M. Joan Mathé, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Bordeaux-Mérignac
Mme Nathalie Noël, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Langon
M. Grégory Pauly, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de La Réole
Mme Isabelle Ramus, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription d'Arcachon Nord |
M. Gilles Sacher, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Libourne 1
M. Laurent Sicard, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Talence
Mme Céline Triolet, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Bègles-Floirac
Mme Anne-Karine Veau, Inspectrice de l'Education Nationale ASH
Mme Marianne Vialemaringe, Inspectrice de l'Education Nationale ASH
Article 4. —- Chacun des chefs de division ou de bureau au sein de la DSDEN 33, ainsi que le responsable du SDJES, |
chacun des 3 coordonnateurs de pôle et la cheffe de projet SNU, est autorisé à signer, pour ordre, et dans le domaine
administratif de gestion dont il a la compétence, les documents suivants, dès lors qu'ils ne comportent pas de décision :
accusés de réception, convocations, attestations, transmissions et réponses à des demandes d'information courantes.
Article 5 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le | L'Inspectrice d'Académie,0 2 SEP. 2024 Directrice Agadgmique=f i jucation Nationale de Gironde
| ides Servic
DESDEN - 33-2024-09-02-00001 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (02 septembre 2024) 86
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DESDEN - 33-2024-09-02-00001 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (02 septembre 2024) 94
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DESDEN - 33-2024-09-02-00001 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (02 septembre 2024) 95
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DESDEN - 33-2024-09-02-00001 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (02 septembre 2024) 96
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE
33-2024-09-02-00002
Arrêté portant composition de la commission
d'organisation des élections du tribunal de commerce
de Libourne
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2024-09-02-00002 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation des élections du tribunal
de commerce de Libourne 97
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 02 septembre 2024
portant composition de la commission d'organisation
des élections du tribunal de commerce de Libourne
Le Sous-Préfet de Libourne
Vu le code de commerce et particulièrement ses articles L.723-13 et R.723-8 ;
Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020; |
Vu l'ordonnance du 27 août 2024 de la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux
portant désignation des magistrats composant la commission d'organisation des élections du
tribunal de commerce de Libourne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2024 portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la
vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Libourne les 10 et 23 octobre 2024;
Vu la désignation par le préfet de la Gironde de son représentant à la commission d'organisation
des élections du tribunal de commerce de Libourne ;
ARRÊTE
Article premier : il est institué une commission d'organisation des élections des juges du tribunal de |
commerce de Libourne. Elle est composée d'un magistrat du tribunal judiciaire, président, d'un
magistrat du tribunal judiciaire, membre et d'un fonctionnaire désigné par le préfet de la Gironde,
membre.
Sa constitution est la suivante :
Pour le premier tour
Présidente : - Mme Laëtitia DAUTEL, présidente du tribunal judiciaire de Libourne,
Membres : - Mme Sandrine LE MAHIEU, vice-présidente chargée des fonctions de contentieux
de la protection au tribunal judiciaire de Libourne,
- Mme Hélène CHALLANDE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne.
Suppléants : - Mme Anne-Françoise BREGAND, juge des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Libourne,
- M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce de Libourne.
Dans l'éventualité d'un second tour
Présidente : - Mme Laëtitia DAUTEL, présidente du tribunal judiciaire de Libourne,
Membres : - Mme Sandrine LE MAHIEU, vice-présidente chargée des fonctions de contentieux
de la protection au tribunal judiciaire de Libourne,
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2024-09-02-00002 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation des élections du tribunal
de commerce de Libourne 98
- Mme Hélène CHALLANDE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne.
Suppléants : - Mme Anne- Françoise BREGAND, juge des contentieux de la protection au tribunal
pains de Libourne,
- M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce de Libourne.
Article 2: la commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du
scrutin, de procéder au dépouillement et recensement des votes et de proclamer les résultats de
l'élection.
Article 3 : en application des dispositions des articles 6 et 8 de l'arrêté préfectoral susvisé pris pour
l'application de l'article R. 723-8 du code de commerce, la commission d'organisation des élections
se réunira au tribunal de commerce de Libourne sur convocation de sa présidente :
* pour l'examen du matériel électoral, le lundi 23 septembre 2024 à 9h00;
* pour le dépouillement et le recensement des votes à l'issue du premier tour, le jeudi 10
_ octobre 2024 à 15h00;
° pour le dépouillement et le recensement des votes dans | 'eventualité d'un second tour, le
mercredi 23 octobre 2024 a 15h00.
Article 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit
par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique
Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
Article 5 : la secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne, la première présidente de la
cour d'Appel de Bordeaux et le président du tribunal de commerce de Libourne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun des
membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Libourne, le 02 septembre 2024
Le sa At de Libourne,
fatthieu DOLIGEZ
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2024-09-02-00002 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation des élections du tribunal
de commerce de Libourne 99