RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-203
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2024-11-12-00002 - règlementation temporaire de la circulation sur
l'A20 dans les 2 sens de circulation entre les PR 60+000 et 120+000
communes de St Maur, Velles, Luant, Tendu, St Marcel, Argenton sur
Creuse, Celon, Parnac et Mouhet. (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-11-12-00003 - Arr 2024-12-nov mod CLE SAGE CREUSE- (6 pages) Page 8
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-11-14-00005 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de
SAINT-AOUSTRILLE
4, route de Châteauroux N151
36100
SAINT-AOUSTRILLE (3 pages) Page 15
36-2024-11-14-00004 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de
vidéoprotection
Déchetterie
Pâtureaux des Forges
36160
SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE (3 pages) Page 19
36-2024-11-14-00001 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Hypermarché
« AUCHAN » et station service
Route de Montluçon
36330 LE
POINÇONNET (3 pages) Page 23
36-2024-11-14-00002 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« AUCHAN
DRIVE »
Route de Montluçon
36330 LE POINÇONNET (3 pages) Page 27
36-2024-11-14-00003 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur les 3 sites suivants
:

Site 1 : 21, route de Vatan
Site 2 : 77, route de Chaillot
(zone de tri sélectif et parking)
Site 3 : 96, place de la Mairie
(abords de la Mairie et du parc de jeux) 36150 REBOURSIN (3 pages) Page 31
36-2024-11-14-00006 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur les 5 sites suivants
:


Site 1 : N151, les Champs d'Avail
Site 2 : 1, aux deux
Étangs (angle du terrain de la Guinguette)
Site 3 : Carrefour
chemin des Soudis/allée de la Presle
Site 4 : 27, allée de la
Presle
Site 5 : 2, aux deux Étangs 36100
SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (3 pages) Page 35
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-11-07-00006 - Arrêtè modifiant, par dérogation, le taux et la
nature de la subvention au titre de la DETR de l'année 2022 à la
commune de Pellevoisin (2 pages) Page 39
2
DIRCO
36-2024-11-12-00002
règlementation temporaire de la circulation sur
l'A20 dans les 2 sens de circulation entre les PR
60+000 et 120+000 communes de St Maur,
Velles, Luant, Tendu, St Marcel, Argenton sur
Creuse, Celon, Parnac et Mouhet.
DIRCO - 36-2024-11-12-00002 - règlementation temporaire de la circulation sur l'A20 dans les 2 sens de circulation entre les PR 60+000
et 120+000 communes de St Maur, Velles, Luant, Tendu, St Marcel, Argenton sur Creuse, Celon, Parnac et Mouhet. 3
MINISTEREDU PARTENARIATAVEC LES TERRITOIRESET DE LA DECENTRALISATIONLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE L'INDRE
Arrêté n° 24-A20-ARG-36-93
relatif à réglementation temporaire de la circulation
sur l'A20 dans les deux sens de circulation entre les PR 60+000 et 120+000
Commune Saint-maur, Velles, Luant Tendu, Saint-marcel, Argenton-sur-creuse, Celon,
Parnac et Mouhet
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié le 17 décembre 2013 portant création et
organisation des Directions Interdépartementales des Routes,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière temporaire (huitième partie),
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national,
VU la note du 2 février 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers 2024  , portant
réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2024,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-
durable.gouv.fr 1/4 09/10/23
DIRCO - 36-2024-11-12-00002 - règlementation temporaire de la circulation sur l'A20 dans les 2 sens de circulation entre les PR 60+000
et 120+000 communes de St Maur, Velles, Luant, Tendu, St Marcel, Argenton sur Creuse, Celon, Parnac et Mouhet. 4
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023
VU l'arrêté du Préfet de l'Indre en date du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Philippe FAUCHET,
VU l'arrêté n°2024-36-02 en date du 5 novembre 2024 du Directeur de la DIR Centre-Ouest portant
subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité,
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de réfection de la couche de roulement sur
l'autoroute A20 entre les PR 60+000 et 120+000 dans les deux sens de circulation, ainsi que la reprise
de la bretelle d'entrée de l'échangeur 18 sens Province-Paris, il convient de réglementer la circulation
comme suit ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du District Nord de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest,
Arrête
Article 1 – Le 18 novembre 2024, la bretelle d'accès à l'autoroute A20 de l'échangeur 18 sens Province-
Paris sera fermée à la circulation pour la journée.
Le temps de la fermeture, une déviation sera mise en place :
• Les usagers désirant entrer sur l'autoroute par l'échnageur 18 dans le sens Province – Paris
seront invités à emprunter la bretelle d'entrée de ce même échangeur dans le sens Paris –
Province. Ils continueront ainsi jusqu'à l'échangeur 19 « Celon » où ils pourront faire demi-tour
et reprendre l'autoroute A20 dans le sens Province – Paris.
Article 2 – A compter du 18 novembre 2024 et jusqu'au 22 novembre 2024,
• Les voies de droite seront successivement neutralisées entre les PR 60+000 et 120+000 dans les
deux sens de circulation, pour permettre la réalisation de purges de chaussée.
• Pendant et au droit de ces neutralisations, la vitesse de tous les véhicules sera limitée à :
- 90km/h
• Le dépassement sera interdit à tous les véhicules au droit de ces neutralisations de voie de
droite.
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87 032 Limoges cedex
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et 120+000 communes de St Maur, Velles, Luant, Tendu, St Marcel, Argenton sur Creuse, Celon, Parnac et Mouhet. 5
Article 3 – Pendant la durée du chantier, afin de permettre la réalisation d'autres chantiers courants et
non-reportables, l'inter-distances minimale entre les chantiers sera ramenée à 5 kilomètres.

En cas de retard dans l'exécution du chantier, en particulier pour cause d'intempéries, un arrêté sera
pris pour proroger le présent.
Article 4 – Pendant la durée du chantier, la zone de restriction de capacité pourra excéder 6
kilomètres mais en respectant une longueur maximale de 9 kilomètres
Article 5 – La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I
- 8ème partie) et indiquée sur les schémas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera
mise en mise en place par la DIR Centre--Ouest/District Nord (CEI d'Argenton sur Creuse), qui en
assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Article 6 – Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7 – Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 8 – Copie du présent arrêté est adressée à :
• Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, sous préfète d'arrondissement,
• M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
• M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
et affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
pour information :
• M. le Maire de Saint maur, Velles, Tendu, Saint-Marcel, Argenton-sur-creuse, Celon, Parnac et
Mouhet
• M. le Président du Conseil Départemental de l'Indre
• M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de l'Indre,
• M. le Directeur du service médical d'urgence de l'Indre,
• L'Escadron Départemental de Sécurité Routière de l'Indre
• M. le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,
• CIGT A20,
• Service Autoroutier,
Châteauroux, le 12/11/2024
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DIRCO - 36-2024-11-12-00002 - règlementation temporaire de la circulation sur l'A20 dans les 2 sens de circulation entre les PR 60+000
et 120+000 communes de St Maur, Velles, Luant, Tendu, St Marcel, Argenton sur Creuse, Celon, Parnac et Mouhet. 6
Le PREFET,
P/LE PREFET, ET PAR DELEGATION,
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES,
par délégation Le Chef du District A20 Nord
Jean-Michel SCHMITT
Délais et voies de recours: La présente décision pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Arrêté n°24-A20-ARG-36-93
22, rue des Pénitents blancs
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Tél : 02 54 01 51 00
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et 120+000 communes de St Maur, Velles, Luant, Tendu, St Marcel, Argenton sur Creuse, Celon, Parnac et Mouhet. 7
Direction Départementale des Territoires
36-2024-11-12-00003
Arr 2024-12-nov mod CLE SAGE CREUSE-
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-12-00003 - Arr 2024-12-nov mod CLE SAGE CREUSE- 8
Ex DirectionISIËELIÀEÊÊ EUSE Départementaledes TerritoiresLiberté, ÉgalitéFraternité" ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 23-2024-11-12-0000-4* PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DEL'EAU DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CREUSE
La préfète de la CreuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-11 et R. 212-26 à R. 212-48 ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 4132-22 ;VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion deseaux;VU le décret n° 2004 374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKWIAK-JACOBS préfète de la Creuse ;VU le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture de la Creuse ;VU l'arrété préfectoral n°23-2024-01-05-00001 du 5 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Ottman ZAIR;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvépar arrêté 18 mars 2022 ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 23-2019-07-28-001 du 28 juillet 2019 portant délimitation dupérimètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2020-01-15-001 du 15 janvier 2020 portant composition de lacommission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2020-11-25-052 du 25 novembre 2020 portant renouvellementde lacomposition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion deseaux Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2021-12-08-00006 du 8 décembre 2021 portant renouvellement de lacomposition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion deseaux Creuse ;VU la démission M. Jean Michel BERTRAND membre de la CLE siégeant au collège des élus ;VU la démission M. Jean Pierre BOURDET membre de la CLE siégeant au collège des élus;VU le changement de qualité de M. Gérard RUMEAU, maintenant Président du syndicat Coul-Gart-Eau ;VU la proposition des associations des maires de la Creuse, de nommer Mme Isabelle LEROYmembre du syndicat mixte contrat de rivière Gartempe en remplacement de M. BERTRAND
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-12-00003 - Arr 2024-12-nov mod CLE SAGE CREUSE- 9
VU la proposition de l'association des maires de la Haute Vienne, de nommer M. Alain FIOUX,Maire de Saint Ouen sur Gartempe, Président du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de laGartempe et de ses Affluents en remplacement de M. BOURDET Jean Pierre.
CONSIDÉRANT dès lors que la composition du collège des élus de la CLE doit être modifiée enfonction des désignations effectuées par les associations des maires de Creuse et de Haute-Vienne;CONSIDÉRANT que les autres collèges demeurent inchangés ;CONSIDERANT que la préfète de la Creuse, désignée responsable de la procédure d'élaborationdu SAGE Creuse, fixe la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Creuse ;SUR la proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse;
ARRÊTE
ARTICLE 1'*, - Modification de l'arrêté de composition de la CLE du SAGE CreuseL'arrété préfectoral n°23-2020-01-15-001 du 15 janvier 2020 portant composition de la commissionlocale de I'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Creuse est modifié comme ilsuit :Le collège des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locauxmentionnés à l'article 1 mentionné dans l'arrêté préfectoral n°23-2021-12-08-00006 du 8 décembre2021 portant renouvellement de la composition de la commission locale de |'eau (CLE) du schémad'aménagement et de gestion des eaux Creuse est modifié comme il suit ;
Structure représentée ouayant proposé la ' _ Identité et/ou qualitédésignation 'Monsieur Laurent Lheritier, vice-prés_ident de la Communauté decommunes Creuse Grand Sud en charge de la GEMAPIMonsieur Jacques Velghe, Vice-Président de la communautéd'Agglomération du Grand Guéret en charge de l'eau del'Assainissement, des eaux pluviales urbaines et de la GEMAPIMonsieur Daniel Beuze, Président du Syndicat Mixte de la PetiteCreuseAssociation des Maires etAdjoints de la Creuse Madame Isabelle Verbrugghe, membre du bureau du Syndicat MixteSIASEBREMonsieur Bruno Dardaillon, Président du Syndicat Mixted'Aménagement du Bassin Creuse AvalMadame Isabelle LEROY, Conseillère municipal de La Souterraine,Membre du Syndicat Mixte Contrat de Rivière GartempeMonsieur Jean-Jacques Bigouret, Président du SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la RozeilleAssociation des Maires de | Monsieur Jean-Louis Camus, Président du Syndicat Mixtel'Indre d'Aménagement Brenne, Creuse, Anglin, Claise
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-12-00003 - Arr 2024-12-nov mod CLE SAGE CREUSE- 10
Structure représentée ouayant proposé ladésignationIdentité et/ou qualitéMonsieur Alain Jacquet, Vice-Président du Syndicat Mixted'Aménagement Brenne, Creuse, Anglin, Claise| Monsieur Jean-Louis Marcq, Vice-Président du Syndicat Mixte SCOTBrenne MarcheMonsieur Michel Foisel, Président du Syndicat Mixte BouzanneMonsieur Jean-Marie Fauconnier, Président du Syndicat des Eaux dela GraveMonsieur Thibault Duval, adjoint au Maire de [a commune du Blanc
Association des Maires de laVienne
Monsieur Alain Guillon, Vice-Président du syndicat Eaux de Vienne- |SIVEERMadame Bénédicte de Courrèges, Vice-Présidente de laCommunauté d'Agglomération du Grand ChâtelleraultMonsieur William Boiron, Vice-président de la Communauté deCommunes Vienne et GartempeMonsieur Bruno Puydupin, Vice-président du Syndicatd'Aménagement Gartempe et Creuse
Association des Maires de laHaute-Vienne
Monsieur Alain FIOUX, Maire de Saint Ouen sur Gartempe, Présidentdu Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de |a Gartempe et deses Affluents.Monsieur Philippe Janicot, Vice-Président de |la CommunautéUrbaine Limoges Métropole| Monsieur Gérard Rumeau, Président du Syndicat Coul-Gart-EauAssociation des Mairesd'Indre-et-LoireAssociation des Mairesd'Indre-et-Loire
Monsieur Jean-Louis Robin, Vice-Président de la Communauté deCommunes Loches-Sud-TouraineMonsieur Didier Marquet, Conseiller Municipal de la commune deDescartes 'Département de la CreuseMonsieur Thierry Gaillard, Premier Vice-PrésidentDépartement de l'IndreMonsieur Gérard Mayaud, Premier Vice-PrésidentDépartement de la Haute-VienneMadame Brigitte Lardy, Vice-PrésidenteDépartement de la VienneMonsieur François Bock, Conseiller DépartementalDépartement d'Indre-et-LoireMadame Valérie Gervès, Vice-PrésidenteDépartement du CherMonsieur Didier Brugère, Vice-PrésidentDépartement de l'AllierMonsieur Christian Chito, Vice-PrésidentDépartement de la CorrèzeMonsieur Christophe Petit, Vice-PrésidentRégion Nouvelle AquitaineMonsieur Étienne Lejeune, Conseiller RégionalRégion Centre-Val-de-LoireMonsieur Jérémie Godet, Conseiller RégionalRégion Auvergne-Rhône-AlpesMonsieur Emmanuel Ferrand, Conseiller RégionalParc Naturel Régional de laBrenneMadame Edith Vachaud, déléguée syndicale
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-12-00003 - Arr 2024-12-nov mod CLE SAGE CREUSE- 11
Structure représentée ouayant proposé la Identité et/ou qualitédésignationParc Naturel Régional de | Madame Catherine Hornebeck, Vice-PrésidenteMillevaches en Limousin |Établissement Public. | Madame Temanuata Girard, Conseillère SyndicaleTerritorial du Bassin de laVienneLe collège des usagers, propriétaires fonciers, organisations professionnelles et associationsconcernées ainsi que le collège des représentants de l'État et ses Établissements publics intéressésdemeurent inchangés.ARTICLE 2. - Maintien des autres dispositionsLes autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°23-2021-12-08-00006 du 8 décembre 2021 portantcomposition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des EauxCreuse demeurent inchangées.ARTICLE 3. - PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Creuse, del'Indre, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Indre-et-Loire, de l'Allier, de la Corrèze et du Cher.En application de l'article R. 212-29 du code de l'environnement, il sera également publié sur le siteinternet : https://www.gesteau.eaufrance.frARTICLE 4. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le sitewww.telecours.fr) :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision'leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévu au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le cas échéant, ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-12-00003 - Arr 2024-12-nov mod CLE SAGE CREUSE- 12
ARTICLE 5. - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Creuse, de l'Indre, de la Vienne, de la Haute-Vienne,de l'Indre-et-Loire, de l'Allier, de la Corréze et du Cher et les directeurs départementaux desterritoires de la Creuse, de l'Indre, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Indre-et-Loire, de l'Allier,de la Corréze et du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété dont une copie sera transmise à chacun des membres de la Commission Locale de l'Eau.Fait a Guéret, le 1 ? fmy 2"24
La Préfète de la Creuse,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00005
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINT-AOUSTRILLE
4, route de Châteauroux N151
36100 SAINT-AOUSTRILLE
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vidéoprotection
Commune de SAINT-AOUSTRILLE
4, route de Châteauroux N151
36100 SAINT-AOUSTRILLE
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E . Direction du cabinetPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de SAINT-AOUSTRILLE4, route de Châteauroux N15136100 SAINT-AOUSTRILLE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à 'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de SAINT-AOUSTRILLE, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installerun système de vidéoprotection situé 4, route de Châteauroux N151 à SAINT-AOUSTRILLE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00005 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINT-AOUSTRILLE
4, route de Châteauroux N151
36100 SAINT-AOUSTRILLE
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Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°"; Le maire en exercice de la commune de SAINT-AOUSTRILLE est autorisé à installerun système de vidéoprotection situé 4, route de Châteauroux N151 à SAINT-AOUSTRILLE,conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de SAINT-AOUSTRILLE (tél. : 02 54 21 25 66). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l''échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Commune de SAINT-AOUSTRILLE
4, route de Châteauroux N151
36100 SAINT-AOUSTRILLE
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» recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 1, place des Tilleuls à SAINT-AOUSTRILLE.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ofdre public et dela prévention dea délinquance,
MHBrûno RAYMONDEAU
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00005 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINT-AOUSTRILLE
4, route de Châteauroux N151
36100 SAINT-AOUSTRILLE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00004
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Déchetterie
Pâtureaux des Forges
36160 SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE
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vidéoprotection
Déchetterie
Pâtureaux des Forges
36160 SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE
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ExPRÉFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionDéchetteriePatureaux des Forges36160 SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant |e code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la communauté de communes LaChâtre et Sainte-Sévère-sur-Indre, représentée par le président en exercice, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur de la déchetterie situéePâtureaux des Forges à SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, la prévention et la constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets, de matériaux ou d'autres objets,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;
Place de la Victoire et des Ailiés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Déchetterie
Pâtureaux des Forges
36160 SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1": Le président en exercice de la communauté de communes La Chatre et Sainte-Sévère-sur-Indre est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'extérieur de ladéchetterie située Pâtureaux des Forges à SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE, conformément audossier déposé.Article 2: Le système est composé de 4 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le président en exercice de la communauté de communes La Châtre et Sainte-Sévère-sur-Indre devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet. (Article 5 : Les usagers et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la communauté decommunes La Châtre et Sainte-Sévère-sur-Indre (tél. : 02 54 62 10 10). Il doit être conformeaux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Déchetterie
Pâtureaux des Forges
36160 SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.tel urs.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au président en exercice, place du Général de Gaulle àLA CHÂTRE.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la-délinquance,../l" ; # '.(" -f fl, . // Bruno RAYMONDEAU
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vidéoprotection
Déchetterie
Pâtureaux des Forges
36160 SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00001
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Hypermarché « AUCHAN » et station service
Route de Montluçon
36330 LE POINÇONNET
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vidéoprotection
Hypermarché « AUCHAN » et station service
Route de Montluçon
36330 LE POINÇONNET
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionHypermarché « AUCHAN » et station serviceRoute de Montluçon36330 LE POINÇONNET
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Arnaud GAUGAIN, directeur, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et àl'extérieur de I'hypermarché « AUCHAN » et de la station essence situés route de Montluçonà LE POINÇONNET;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sOreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
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vidéoprotection
Hypermarché « AUCHAN » et station service
Route de Montluçon
36330 LE POINÇONNET
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commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1*: M. Arnaud GAUGAIN, directeur, est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'hypermarché « AUCHAN» et de la stationessence situés route de Montluçon à LE POINÇONNET, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 41 caméras intérieures et 12 caméras extérieures. ||consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Arnaud GAUGAIN devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du service sécurité(tél. : 02 54 53 66 45). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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vidéoprotection
Hypermarché « AUCHAN » et station service
Route de Montluçon
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :" recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre et notifié à M. Arnaud GAUGAIN ,route de Montluçon à LE POINÇONNET.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
Brund RAYMONDEAU
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vidéoprotection
Hypermarché « AUCHAN » et station service
Route de Montluçon
36330 LE POINÇONNET
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00002
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« AUCHAN DRIVE »
Route de Montluçon
36330 LE POINÇONNET
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vidéoprotection
« AUCHAN DRIVE »
Route de Montluçon
36330 LE POINÇONNET
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ExpRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« AUCHAN DRIVE »Route de Montluçon36330 LE POINÇONNET
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Arnaud GAUGAIN, directeur, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et àI'extérieur de l'établissement « AUCHAN DRIVE» situé route de Montlugon àLE POINÇONNET;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
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vidéoprotection
« AUCHAN DRIVE »
Route de Montluçon
36330 LE POINÇONNET
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commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1": M. Arnaud GAUGAIN, directeur, est autorisé à installer un systéme devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « AUCHAN DRIVE » situé routede Montluçon à LE POINÇONNET, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Arnaud GAUGAIN devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du service sécurité(tél. : 02 54 53 66 45). |l doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 ; Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mémes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00002 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« AUCHAN DRIVE »
Route de Montluçon
36330 LE POINÇONNET
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Arnaud GAUGAIN ,route de Montluçon à LE POINÇONNET.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinguance,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00002 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« AUCHAN DRIVE »
Route de Montluçon
36330 LE POINÇONNET
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00003
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur les 3 sites suivants :
Site 1 : 21, route de Vatan
Site 2 : 77, route de Chaillot (zone de tri
sélectif et parking)
Site 3 : 96, place de la Mairie (abords de la
Mairie et du parc de jeux) 36150 REBOURSIN
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00003 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur les 3 sites suivants :
Site 1 : 21, route de Vatan
Site 2 : 77, route de Chaillot (zone de tri sélectif et parking)
Site 3 : 96, place de la Mairie (abords de la Mairie et du parc de jeux) 36150 REBOURSIN
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! . Direction du cabinetPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de REBOURSIN (3 sites - 7 caméras voie publique)Site 1 : 21, route de VatanSite 2 : 77, route de Chaillot (zone de tri sélectif et parking)Site 3 : 96, place de la Mairie (abords de la Mairie et du parc de jeux)
36150 REBOURSIN
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d''autorisation d'installation présentée par la commune de REBOURSIN,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection situé sur les 3 sites évoqués ci-dessus à REBOURSIN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, |la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00003 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur les 3 sites suivants :
Site 1 : 21, route de Vatan
Site 2 : 77, route de Chaillot (zone de tri sélectif et parking)
Site 3 : 96, place de la Mairie (abords de la Mairie et du parc de jeux) 36150 REBOURSIN
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la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1": Le maire en exercice de la commune de REBOURSIN est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection sur les 3 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossierdéposé :Site 1 : 21, route de Vatan (4 caméras voie publique)Site 2 : 77, route de Chaillot (zone de tri sélectif et parking) - (2 caméras voie publique)Site 3 : 96, place de la Mairie (abords de la Mairie et du parc dejeux) - (1 caméra voiepublique)
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. |l s'exerce auprès de la mairie de REBOURSIN(tél. : 02 54 49 72 02). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure,Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00003 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur les 3 sites suivants :
Site 1 : 21, route de Vatan
Site 2 : 77, route de Chaillot (zone de tri sélectif et parking)
Site 3 : 96, place de la Mairie (abords de la Mairie et du parc de jeux) 36150 REBOURSIN
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Article9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mémes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni dun and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)» recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 120, place de la Mairie à REBOURSIN.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00003 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur les 3 sites suivants :
Site 1 : 21, route de Vatan
Site 2 : 77, route de Chaillot (zone de tri sélectif et parking)
Site 3 : 96, place de la Mairie (abords de la Mairie et du parc de jeux) 36150 REBOURSIN
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00006
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur les 5 sites suivants :
Site 1 : N151, les Champs d'Avail
Site 2 : 1, aux deux Étangs (angle du terrain
de la Guinguette)
Site 3 : Carrefour chemin des Soudis/allée de
la Presle
Site 4 : 27, allée de la Presle
Site 5 : 2, aux deux Étangs 36100
SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00006 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur les 5 sites suivants :
Site 1 : N151, les Champs d'Avail
Site 2 : 1, aux deux Étangs (angle du terrain de la Guinguette)
Site 3 : Carrefour chemin des Soudis/allée de la Presle
Site 4 : 27, allée de la Presle
Site 5 : 2, aux deux Étangs 36100 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
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EPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (5 sites - 7 caméras voie publique)Site 1 : N151, les Champs d'AvailSite 2 : 1, aux deux Étangs (angle du terrain de la Guinguette)Site 3 : Carrefour chemin des Soudis/allée de la PresleSite 4 : 27, allée de la PresleSite 5 : 2, aux deux Étangs
36100 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installerun système de vidéoprotection situé sur les 5 sites évoqués ci-dessus à SAINT-GEORGES-SUR-ARNON ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00006 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur les 5 sites suivants :
Site 1 : N151, les Champs d'Avail
Site 2 : 1, aux deux Étangs (angle du terrain de la Guinguette)
Site 3 : Carrefour chemin des Soudis/allée de la Presle
Site 4 : 27, allée de la Presle
Site 5 : 2, aux deux Étangs 36100 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
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Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°": Le maire en exercice de la commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON est autoriséà installer un système de vidéoprotection sur les 5 sites mentionnés ci-dessous, conformémentau dossier déposé :Site1 : N151, les Champs d'Avail (3 caméras voie publique)Site2 : 1, aux deux Étangs (angle du terrain de la Guinguette) (1 caméra voie publique)Site3 : Carrefour chemin des Soudis/allée de la Presle (1 caméra voie publique)Site4 : 27, allée de la Presle (1 caméra voie publique)Site 5 : 2, aux deux Étangs (1 caméra voie publique)
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 ; Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (tél.:02 54 04 01 05). Il doit être conforme aux dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre, gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00006 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur les 5 sites suivants :
Site 1 : N151, les Champs d'Avail
Site 2 : 1, aux deux Étangs (angle du terrain de la Guinguette)
Site 3 : Carrefour chemin des Soudis/allée de la Presle
Site 4 : 27, allée de la Presle
Site 5 : 2, aux deux Étangs 36100 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
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Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :» recours gracieux: auprès de M. le préfet de |'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)» recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible parle site de téléprocédures https: w.tel ours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 1, route des Tilleuls à SAINT-GEORGES-SUR-ARNON.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,/ r'.. "f
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00006 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur les 5 sites suivants :
Site 1 : N151, les Champs d'Avail
Site 2 : 1, aux deux Étangs (angle du terrain de la Guinguette)
Site 3 : Carrefour chemin des Soudis/allée de la Presle
Site 4 : 27, allée de la Presle
Site 5 : 2, aux deux Étangs 36100 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-07-00006
Arrêtè modifiant, par dérogation, le taux et la
nature de la subvention au titre de la DETR de
l'année 2022 à la commune de Pellevoisin
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-07-00006 - Arrêtè modifiant, par dérogation, le taux et la nature de la subvention au titre de la DETR
de l'année 2022 à la commune de Pellevoisin 39
E . Direction du développement localPRÉFET et de I'environnementDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE ne 36-2024..312 - 004 gy =7 NOV. 202modifiant, par dérogation, le taux et la nature de la subvention au titre de la dotationd'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2022 à la commune de PELLEVOISIN
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32 àL. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 ;Vu le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu l'arrêté n°36-2022-09-29-00007 du 29 septembre 2022 accordant une subvention DETR àla commune de PELLEVOISIN pour l'installation de vidéo-protection dans le centre-bourg;Vu la demande en date du 26 septembre 2024 du maire de PELLEVOISIN sollicitant, à titredérogatoire, le maintien de cette subvention pour l'achat d'un tracteur en lieu et place del'installation de la vidéo-protection ;Vu que le montant de la demande de subvention n'atteint pas le montant de la subventioninitialement accordée ;Vu la nécessité de modifier la nature et le taux accordé pour répondre à la demande dumaire ; :Considérant que le décret n°2020-412 prévoit un droit de dérogation reconnu au préfet ; queles subventions et concours financiers aux collectivités locales entrent dans son champd'apPIication (1° de l'article 1) ;Considérant qu''aux termes de larticle R.2334-31 du Code général des collectivitésterritoriales le préfet peut autoriser la modification de l'affectation de l'investissementsubventionné ;Considérant que l'article R.2334-30 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)prévoit que le taux de subvention ne peut être modifié par rapport à l'arrêté attributif initial ;Considérant que cette dérogation a pour objet de faciliter l'accès aux aides publiques ;Considérant que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;Considérant qu'une telle dérogation n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts de ladéfense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par desdispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que l'utilisation du pouvoir de dérogation est justifiée par la nécessité pour lacollectivité de bénéficier de la subvention accordée minorée pour un achat urgent ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-07-00006 - Arrêtè modifiant, par dérogation, le taux et la nature de la subvention au titre de la DETR
de l'année 2022 à la commune de Pellevoisin 40
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :Article 1°: Par dérogation aux dispositions de l'article R.2334-30 du Code général descollectivités territoriales, l'article 1"" de l'arrêté n°36-2022-09-29-00007 du 29 septembre 2022est remplacé par :«une subvention de 9900€ soit 20% d'un montant hors taxe d'investissementsubventionnable de 49 500 € est attribuée à la commune de PELLEVOISIN au titre de la DETRde l'année 2022 pour l'achat d'un tracteur.L'opération comporte le poste de dépense suivant: achat d'un tracteur et accessoire pourl'entretien des chemins. »Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée, à titre de notification, au maire de PELLEVOISIN. Il sera égalementpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'In
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Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants |peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode dejustice administrative : ||* Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de l'Indre |Préfecture de l'Indre ÏPlace de la Victoire et des AlliésCS 8058336019 Châteauroux Cedex» un recours hiérarchique adressé au ministre concerné* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges || 2 cours Bugeaud || CS 40410| 87011 Limoges CedexLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\ Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-07-00006 - Arrêtè modifiant, par dérogation, le taux et la nature de la subvention au titre de la DETR
de l'année 2022 à la commune de Pellevoisin 41