ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2024-233
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2024-09-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24/09/2024 portant
modification de la composition de la commission de suivi de site pour
l'établissement HYDRACHIM classé SEVESO seuil haut, situé sur la
commune de L'Hermitage (2 pages) Page 3
35-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24/09/2024 portant
modification de la composition de la commission de suivi de site pour les
établissements TotalEnergies Raffinage France et Antargaz classés
SEVESO seuil haut, situés sur la commune de Vern-sur-Seiche (2 pages) Page 6
35-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/09/2024 portant
modification de la composition de la commission de suivi de site pour
l'établissement FERTIBERIA FRANCE (ex-2F OUEST) classé SEVESO seuil
haut, situé sur la commune de L'Hermitage (2 pages) Page 9
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-24-00002
Arrêté préfectoral du 24/09/2024 portant
modification de la composition de la
commission de suivi de site pour l'établissement
HYDRACHIM classé SEVESO seuil haut, situé sur
la commune de L'Hermitage
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24/09/2024 portant modification de la composition de la
commission de suivi de site pour l'établissement HYDRACHIM classé SEVESO seuil haut, situé sur la commune de L'Hermitage 3
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PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour
l'établissement HYDRACHIM classé SEVESO Seuil Haut,
situé sur la commune de L'Hermitage
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, L. 515-8 et R. 125-8-1 à R125-
8-5 et les articles D. 125-29 à D. 125-34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative a la mise en ceuvre du décret n° 2012-189
susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1999, modifié par arrêtés complémentaires du 7 décembre
2001, 10 octobre 2002, 16 décembre 2004 et 1er septembre 2005, autorisant la société DE SANGOSSE à
exploiter un stockage de produits agro-pharmaceutiques sur la commune de L'Hermitage, ZAC de la
Hautière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 44126 du 6 février 2019 transférant le bénéfice de l'autorisation d'exploiter à
la société HYDRACHIM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 44126-1 du 8 juillet 2020 prescrivant des mesures complémentaires à la société
HYDRACHIM à L'Hermitage ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création d'une commission de suivi de site pour
l'établissement HYDRACHIM classé SEVESO Seuil Haut situé sur la commune de L'Hermitage ;
VU les arrêtés préfectoraux du 30 avril 2021 et du 13 avril 2022 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 15 décembre 2020 susvisé ;
VU le courrier électronique de la société HYDRACHIM du 20 septembre 2023, proposant M. Stéphane
CASOL en remplacement de Mme Carolle LEGALL pour le collège « salariés » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Tél : 0800 71 36 35 h
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24/09/2024 portant modification de la composition de la
commission de suivi de site pour l'établissement HYDRACHIM classé SEVESO seuil haut, situé sur la commune de L'Hermitage 4
ARRETE:
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création d'une commission
de suivi de site pour l'établissement HYDRACHIM classé SEVESO Seuil Haut situé sur la commune de
L'Hermitage est modifié comme suit :
« 5 - Collège « Salariés de l'installation classée » : 3 membres
Sont nommés en tant que membres titulaires :
- M. Yannick CADOREL, membre du CSSCT HYDRACHIM, ou son représentant,
- Mme Séverine PAUTONNIER, membre du CSSCT HYDRACHIM, ou son représentant,
- M. Frédéric CASOL, membre du CSSCT HYDRACHIM, ou son représentant. »
Le reste est sans changement.
Article 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée a
chacun des membres composant cette commission.
Fait à Rennes, le 24 SEP. 2028
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
erre LARREY
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24/09/2024 portant modification de la composition de la
commission de suivi de site pour l'établissement HYDRACHIM classé SEVESO seuil haut, situé sur la commune de L'Hermitage 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-24-00003
Arrêté préfectoral du 24/09/2024 portant
modification de la composition de la
commission de suivi de site pour les
établissements TotalEnergies Raffinage France et
Antargaz classés SEVESO seuil haut, situés sur la
commune de Vern-sur-Seiche
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24/09/2024 portant modification de la composition de la
commission de suivi de site pour les établissements TotalEnergies Raffinage France et Antargaz classés SEVESO seuil haut, situés sur la
commune de Vern-sur-Seiche6
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant modification de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant
renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) pour les établissements
Antargaz et TotalEnergies Raffinage France classés SEVESO Seuil Haut,
situés sur la commune de Vern-sur-Seiche
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à R.125-8-5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'llle-et-
Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en œuvre du décret n° 2012-189 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1994 modifié autorisant la société TOTAL à exploiter un dépôt
d'hydrocarbures sur la commune de Vern-sur-Seiche, au 12 rue de la Croix-Rouge ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2008 autorisant la société ANTARGAZ FINAGAZ à exploiter un dépôt de GPL
sur la commune de Vern-sur-Seiche, au 1 rue de Nouvoitou ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2013 modifié le 28 février 2013 portant création de la commission de suivi de
site dans le cadre du fonctionnement des dépôts des sociétés TOTAL et ANTARGAZ implantés sur la commune
de Vern-sur-Seiche ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2013 portant approbation du Plan de Prévention des Risques
Technologiques autour des établissements ANTARGAZ et TOTAL RAFFINAGE FRANCE sur la commune de
Vern-sur-Seiche ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 portant prescription de mesures supplémentaires à la société
ANTARGAZ FINAGAZ à Vern-sur-Seiche dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2019 portant approbation de la modification simplifiée du Plan de Prévention des
Risques Technologiques autour des établissements ANTARGAZ et TOTAL RAFFINAGE FRANCE sur la
commune de Vern-sur-Seiche ;
VU la déclaration du 26 novembre 2019 de changement de dénomination sociale de la société ANTARGAZ
FINAGAZ qui devient ANTARGAZ à compter du 1°' octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) pour les
établissements ANTARGAZ et Total Raffinage France classés SEVESO Seuil Haut situés sur la commune de
Vern-sur-Seiche ;
VU la déclaration du 20 juin 2021 de changement de dénomination sociale de la société Total Raffinage France
qui devient TotalEnergies Raffinage France à compter du 1° juillet 2021 (changement faisant suite au
changement de dénomination sociale de la société Total SE qui devient TotalEnergies SE du 28 mai 2021) ;
Tél : 0800 71 36 35 1/2
www. ille-et-vilaine.gouv. fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24/09/2024 portant modification de la composition de la
commission de suivi de site pour les établissements TotalEnergies Raffinage France et Antargaz classés SEVESO seuil haut, situés sur la
commune de Vern-sur-Seiche7
VU les arrêtés préfectoraux du 2 août 2021, du 13 avril 2022, du 26 juin 2023 et du 4 juin 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 susvisé ;
VU le courrier électronique du 4 juillet 2023 du M. Bruno EVANO, responsable d'agence SEVIA a Vern-sur-
Seiche, se proposant de siéger en tant que titulaire en lieu et place de son prédécesseur M. Fabien RENARD,
pour le collège « riverains ou associations de protection de l'environnement » ;
VU le courrier électronique de la société TotalEnergies du 17 avril 2024 proposant M. Vincent DEMARGNE en
tant que titulaire, en remplacement de M. Benoit DECOUVELAERE, pour le collége « exploitants » ;
VU le courrier électronique de la société TotalEnergies du 3 septembre 2024 proposant M. Mathieu BONERANDI
en tant que titulaire, en remplacement de M. Thomas CAMPMAS, pour le collège « exploitants » ;
VU le courrier électronique de l'établissement Aubrée Garages du 5 septembre 2024 proposant M. Nicolas
BOCHER en tant que titulaire, en remplacement de M. Renaud VAULEON, pour le collége « riverains ou
associations de protection de l'environnement » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE :
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant renouvellement de la commission de suivi
de site pour les établissements ANTARGAZ et TotalEnergies Raffinage France, classés SEVESO Seuil Haut,
situés sur la commune de Vern-sur-Seiche, est modifié comme suit :
« 3- Collège « Riverains ou associations de protection de l'environnement » : 5 membres
Sont nommés en tant que membres titulaires :
- M. Laurent BROCHARD, riverain,
- M. Arsène COLLIC, riverain,
- M. Arnaud POULAIN, association « La Parvole »,
- M. Nicolas BOCHER, Aubrée Garages,
- M. Bruno EVANO, entreprise SEVIA »
« 4 - Collège « Exploitants des installations classées » : 4 membres
Sont nommés en tant que membres titulaires :
- M. David SANTORO, directeur exploitation dépôts, ANTARGAZ,
- Mme Coralie BEN-AMAR, chef de service sécurité environnement, ANTARGAZ,
- M. Vincent DEMARGNE, directeur de la plateforme de Donges, TotalEnergies,
- M. Mathieu BONERANDI, chef de département HSEQI, TotalEnergies.
Est nommé en tant que membre suppléant :
- M. Laurent CHAMPAGNAC, responsable de région Centre-Ouest, ANTARGAZ »
Le reste est sans changement.
Article 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à chacun des membres
composant cette commission.
Fait à Rennes, le 24 SEP, 2024
Pour le préfet-et par délégation,
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24/09/2024 portant modification de la composition de la
commission de suivi de site pour les établissements TotalEnergies Raffinage France et Antargaz classés SEVESO seuil haut, situés sur la
commune de Vern-sur-Seiche8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-27-00001
Arrêté préfectoral du 27/09/2024 portant
modification de la composition de la
commission de suivi de site pour l'établissement
FERTIBERIA FRANCE (ex-2F OUEST) classé
SEVESO seuil haut, situé sur la commune de
L'Hermitage
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/09/2024 portant modification de la composition de la
commission de suivi de site pour l'établissement FERTIBERIA FRANCE (ex-2F OUEST) classé SEVESO seuil haut, situé sur la commune de
L'Hermitage9
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de la composition de la commission de suivi de site
pour l'établissement FERTIBERIA FRANCE (ex- 2F OUEST) classé SEVESO Seuil Haut
situé sur la commune de L'Hermitage
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, L. 515-8 et R. 125-8-1 à R125-
8-5 et les articles D. 125-29 a D. 125-34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en œuvre du décret n° 2012-189
SUSVISÉ ;
VU la déclaration d'antériorité n° 11145 du 15 juillet 1993 autorisant la société LESEUR à exploiter, au
titre des installations classées, un stockage d'engrais situé ZAC de la Hautière sur la commune de
l''Hermitage (35590) ;
VU les arrétés préfectoraux complémentaires en date du 14 avril 2005 et du 10 octobre 2008 ;
VU la déclaration d'antériorité de la société 2F OUEST (ex-LESEUR) en date du 23 mai 2016 relative a la
mise à jours des rubriques de la nomenclature et des volumes associés ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant création d'une commission de suivi de site pour
l'établissement 2F OUEST classé SEVESO Seuil Haut situé sur la commune de L'Hermitage, modifié le 30
avril 2021, le 13 avril 2022 et le 25 mai 2023 ;
VU la déclaration de changement d'exploitant du 19 mai 2023 de la société FERTIBERIA FRANCE qui
reprend les activités de la société 2F OUEST à compter du 1° janvier 2023 ;
VU le courrier électronique de la société FERTIBERIA FRANCE (ex-2F OUEST) du 27 août 2024 désignant
M. Patita PIPISEGA en qualité de titulaire en remplacement de M. Pierrick HARDY, pour le collège
« exploitants » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/09/2024 portant modification de la composition de la
commission de suivi de site pour l'établissement FERTIBERIA FRANCE (ex-2F OUEST) classé SEVESO seuil haut, situé sur la commune de
L'Hermitage10
ARRETE :
Article ter : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 susvisé est modifié comme suit :
« 4 - Collège « Exploitants » : 1 membre
Est nommé en tant que membre titulaire :
- M. Patita PIPISEGA, responsable QHSE FERTIBERIA FRANCE
Est nommé en tant que membre suppléant :
- M. Jean-Luc PRADAL, directeur général FERTIBERIA FRANCE »
Le reste est sans changement.
Article 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'iIlle-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à
chacun des membres composant cette commission.
Fait à Rennes, le 27 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
ire général
Piérre LARREY
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/09/2024 portant modification de la composition de la
commission de suivi de site pour l'établissement FERTIBERIA FRANCE (ex-2F OUEST) classé SEVESO seuil haut, situé sur la commune de
L'Hermitage11