SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-229
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Habitat
71-2024-10-10-00001 - Arrêté autorisant l'OPAC de Saône et Loire à
appliquer une hausse de loyers pratiqués au titre de l'année 2024 suite
à réhabilitation des logements du programme Le Clos Marion
Bâtiments A/B/C/D à Châtenoy le Royal en dérogation au premier
alinéa de l'article L 353-9-3 du CCH (4 pages) Page 3
71-2024-10-10-00002 - Arrêté autorisant l'OPAC de Saône et Loire à
appliquer une hausse des loyers pratiqués au titre de l'année 2024 suite
à réhabilitation des logements du programme 5,7,9,11 et 15 rue Georges
Boyer à Digoin en dérogation au premier alinéa de l'article L 353-9-3
du CCH (2 pages) Page 8
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2024-10-10-00003 - Arrêté interdiction Free party 11au 14 octobre
2024 (2 pages) Page 11
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-10-10-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-10-00001 - Arrêté autorisant l'OPAC de Saône et Loire à
appliquer une hausse de loyers pratiqués au titre de l'année 2024 suite à réhabilitation des logements du programme Le Clos Marion
Bâtiments A/B/C/D à Châtenoy le Royal en dérogation au premier alinéa de l'article L 353-9-3 du CCH
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E Î' Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRLiberté _EgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°autorisant l''OPAC Saône-et-Loire à appliquer une hausse des loyers pratiqués au titre del''année 2024 suite à la réhabilitation des logements du programmeLe Clos Marion bâtiments A / B / C / D à Châtenoy-le-Royal en dérogation au premieralinéa de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-9-3 etL.44211 ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le courrier de I'OPAC Saône-et-Loire en date du 27 juin 2024 sollicitant une hausse desloyers pratiqués pour le programme de logements Le Clos Marion situé à Châtenoy-le-Royal ;Considérant l'actualisation de l'indice de référence des loyer's (IRL) du 2ème trimestre deI'année 2023 pris comme référence pour la révision des loyers au 1°' janvier 2024, fixée à+3,50 % ;Considérant le conseil d'administration de l'OPAC en date du 20 octobre 2023 approuvantl'actualisation des loyers pratiqués de +3,5 % au 1* janvier 2024 ;Considérant le respect des loyers maximum de la convention APL n° 1989-184 en vigueurpour le programme Le Clos Marion à Châtenoy-le-Royal ;Considérant les augmentations de loyers pratiqués sollicitées n'excédant pas 5 % en susde la variation de l'IRL conformément aux articles L.442-1 et L.353-9-3 du code de laconstruction et de l'habitation ;
37 bouieyard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-10-00001 - Arrêté autorisant l'OPAC de Saône et Loire à
appliquer une hausse de loyers pratiqués au titre de l'année 2024 suite à réhabilitation des logements du programme Le Clos Marion
Bâtiments A/B/C/D à Châtenoy le Royal en dérogation au premier alinéa de l'article L 353-9-3 du CCH
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Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1: L'OPAC Saône-et-Loire est autorisé à appliquer une hausse des loyers pratiquésdans la limite de 5% en sus de la variation de I'IRL pour les logements suivants duprogramme Le Clos Marion à Châtenoy-le-Royal :N° Numéro des Type |Pourcentage de haussebatiment |logements dérogatoire autorisé parlogementN°6 /11 T1 4,38 %N°4/9/14 T2 [428%N° 19 T2 |500%A N° 22 T3 4,21%N°3/8 T3 |423%N° 1 T3 |442%N° 7 /12 T3 447 %N° 5/10/15 T6 |500%B N°2/3/4/5 T3 |468%N° 14 T2 |428%N° 19 T2 |500%N° 22 T3 |421%N°3/8 T3 |423%N°1 T3 |442%c N°7/12/17 T3 |447%N° 21 T3 |469%N° 11 T3 |486%N°6 T3 |487%N° 18 T3 |500%N° 2 T4 |434%N° 10 / 15 T4 |476%N° 20 T4 |482%N° 3 T2 |405%N° 7 T2 : 1417%N° 4 T3 |0,20%N° 2 T3 |041%N° 17 T3 |0,74%D |N°8/12 T3 |434%N°1 T3 |440%1N°5 T3 |486%N° 9 T3 4,92 %N° 18 T4 |498%
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-10-00001 - Arrêté autorisant l'OPAC de Saône et Loire à
appliquer une hausse de loyers pratiqués au titre de l'année 2024 suite à réhabilitation des logements du programme Le Clos Marion
Bâtiments A/B/C/D à Châtenoy le Royal en dérogation au premier alinéa de l'article L 353-9-3 du CCH
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Article 2 : L'application de cette hausse dérogatoire est autorisée une seule fois au titre del''année 2024.Article 3: Madame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire. Fait à Mâcon,° 10 0CT. 2024Le préfetr/VaYves SEGUY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deDijon (22 rue d'Assas BP 61616 - 21016 Dijon). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet de Saône-et-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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appliquer une hausse de loyers pratiqués au titre de l'année 2024 suite à réhabilitation des logements du programme Le Clos Marion
Bâtiments A/B/C/D à Châtenoy le Royal en dérogation au premier alinéa de l'article L 353-9-3 du CCH
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oS08 TM 0
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-10-00001 - Arrêté autorisant l'OPAC de Saône et Loire à
appliquer une hausse de loyers pratiqués au titre de l'année 2024 suite à réhabilitation des logements du programme Le Clos Marion
Bâtiments A/B/C/D à Châtenoy le Royal en dérogation au premier alinéa de l'article L 353-9-3 du CCH
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-10-10-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-10-00002 - Arrêté autorisant l'OPAC de Saône et Loire à
appliquer une hausse des loyers pratiqués au titre de l'année 2024 suite à réhabilitation des logements du programme 5,7,9,11 et 15
rue Georges Boyer à Digoin en dérogation au premier alinéa de l'article L 353-9-3 du CCH
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E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°autorisant l'OPAC Saône-et-Loire à appliquer une hausse des loyers pratiqués au titre del'année 2024 suite à la réhabilitation des logements du programme5, 7, 9, 11 et 15 rue Georges Boyer à Digoin en dérogation au premier alinéa de I'articleL. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-9-3 etL.442 ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Y le courrier de 'OPAC Saône-et-Loire en date du 27juin 2024 sollicitant une hausse deslôyers pratiqués pour le programme de logements 5, 7, 9, 11 et 15 rue Georges Boyer situé àDigoin;Considérant l'actualisation de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre del'année 2023 pris comme référence pour la révision des loyers au 1° janvier 2024, fixée à+3,50 % ;Considérant le conseil d'administration de l'OPAC en date du 20 octobre 2023 approuvantl'actualisation des loyers pratiqués de +3,5 % au 1°" janvier 2024 ;Considérant le respect des loyers maximums de la convention APL n° 1979-040 en vigueurpour le programme 5, 7, 9, 11 et 15 rue Georges Boyer à Digoin ;Considérant les augmentations de loyers pratiqués sollicitées n'excédant pas 5 % en susde la variation de l'IRL conformément aux articles L.442-1 et L.353-9-3 du code de laconstruction et de l'habitation ;
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-10-00002 - Arrêté autorisant l'OPAC de Saône et Loire à
appliquer une hausse des loyers pratiqués au titre de l'année 2024 suite à réhabilitation des logements du programme 5,7,9,11 et 15
rue Georges Boyer à Digoin en dérogation au premier alinéa de l'article L 353-9-3 du CCH
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Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1: L'OPAC Saône-et-Loire est autorisé à appliquer une hausse des loyers pratiquésdans la limite de 5% en sus de la variation de l'IRL pour les logements suivants duprogramme 5, 7, 9, 11 et 15 rue Georges Boyer à Digoin :Numéro des logements Type |Pourcentage de haussedérogatoire autorisé parlogementN°1/12/14/15/17/19/21/34|T2 |500%/ 36 / 37 / 39 / 41 / 43 / 45N° 38 T3 1,99 %N° 16 T3 3,73 %N° 46 T3 3,88 %N°2/5/7/9/13/18/20/22/ |T3 |500%23 / 35 / 40 / 42 / 44 / 49 / 51 / 53N°3/4/6/8/25/26/30/32/|T4 |500%47 | 48 / 50 / 52N° 24 / 27 / 31/33 T5 |500%Article 2 : L'application de cette hausse dérogatoire est autorisée une seule fois au titre del'année 2024. |Article 3: Madame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire. Fait à Mâcon,Le 10 0CT. 2024Le préfet
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Yves SÉGUY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deDijon (22 rue d'Assas BP 61616 - 21016 Dijon). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet de Saône-et-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-10-00002 - Arrêté autorisant l'OPAC de Saône et Loire à
appliquer une hausse des loyers pratiqués au titre de l'année 2024 suite à réhabilitation des logements du programme 5,7,9,11 et 15
rue Georges Boyer à Digoin en dérogation au premier alinéa de l'article L 353-9-3 du CCH
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-10-10-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-10-00003 - Arrêté interdiction Free party 11au 14 octobre 2024 11
Œx CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité Mâcon, le æo ot',' 202'
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2024- 23 |,portant interdiction de rassemblements festifs a caractére musical et interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de sons a destination d'un rassemblement festif a caractére musical nonautorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27à R 211-30 ;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY en qualité depréfet de Saône-et-Loire ;Considérant qu'un appel national dénommé "YOU ARE THE PARTY" susceptible de mobiliser 25 Crews du Centre a étélancé pour le weekend du 11 au 13 octobre 2024;Considérant que bien que cet évènement soit amené à se dérouler sur la région Centre, l'affiche qui circule tente àdémontrer que le département de la Saône-et-Loire pourrait être impacté ;Considérant que le lieu ce la manifestation ne sera connu que le jour même ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblementsfestifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, avecun préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publique ;Considérant que des rassemblements identiques se sont déroulés à plusieurs reprises dans le département de Saône-et-Loire et dans des départements limitrophes ;Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractére musical non autorisé, rassemblant 400 à500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'IGORNAY (71),sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;Considérant que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 250 et300 personnes, s'est déroulé sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71) ;Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de laRépublique de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis de releverplusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;
Préfecture de Saône-et-Loire _196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9Tel : 03.85.21.81.00
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-10-00003 - Arrêté interdiction Free party 11au 14 octobre 2024 12
Considérant que le 7 juin 2024, l'arrêté n°BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs à caractèremusical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractere musical non autorisé dans le département de Sadne-et-Loire a permis d'éviter unrassemblement festif à caractère musical non autorisé sur Un terrain privé en zone non urbanisée, sur la communed'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ; )Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la féte de la musique à Chalon-sur-Saône, un rassemblement festif nonrégulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour cause detrouble à l'ordre public ;Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de trouble à l'ordrepublic;Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de policeadministrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivitésterritoriales ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation d'un rassemblementfestif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il nesoit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Arrête :Article 1*: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants, répondantà l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxrégulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l'ensemble du territoire du département deSaône-et-Loire du vendredi 11 octobre 2024 à 8h00 au lundi 14 octobre 2024 à 8h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes électrogènessusceptibles d'étre utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers dudépartement de Saône-et-Loire du vendredi 11 octobre 2024 à 8h00 au lundi 14 octobre 2024 à 8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d''arrondissements, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État(https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la Républiquede Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
ouise THIN-ROUZAUD
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg — 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté. 'Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas — BP 61616 - 21016 DijonCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l''expiration du délai de deux mois suivant la date de publicationde la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire ;196, rue de Strasbourg — 71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00
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