PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-043
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2026-02-03-00004 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - au profit de
Bordeaux Métropole - Ilot Dupaty - Rue Emile Peynaud (6 pages) Page 3
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES /
33-2026-02-05-00007 - Décision portant délégation de signature RH à M.
Arnaud MOUMANEIX CE et Mme Aurélie JAMMES ACE CP
BORDEAUX-GRADIGNAN (6 pages) Page 10
33-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à Mme
Valérie ROSMADE DFSPIP SPIP Gironde (3 pages) Page 17
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DDTM
33-2026-02-03-00004
Arrêté de déclaration d'utilité publique - au profit de
Bordeaux Métropole - Ilot Dupaty - Rue Emile
Peynaud
DDTM - 33-2026-02-03-00004 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - au profit de Bordeaux Métropole - Ilot Dupaty - Rue Emile Peynaud3
E D Direction Départementale des Territoires et de la MerPRÉFET Service des Procédures Environnementales et Utilité PubliqueDE LA GIRONDE Pôle Utilité PubliqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de l'Îlot Dupaty, prolongementde la rue Emile Peynaud, entre la rue Surson et la rue Chantecrit sur le territoire de la commune deBordeaux porté par Bordeaux Métropole
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 1 relatif auprincipe de l'expropriation et L. 121-1 à L. 121-5 et R. 121-1 et suivants relatifs à la déclaration de l'utilitépublique;VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région NouvelleAquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfet de la Gironde ;VU l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État sur la valeur vénale des biens, du 28 février 2024 ;VU la délibération du conseil de Bordeaux Métropole n°2024-285 en date du 7 juin 2024, autorisant saPrésidente à solliciter l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'uneenquête parcellaire pour le projet susmentionné ;VU le courrier du vice-président en charge de la voirie de Bordeaux Métropole, daté du 1° juillet 2025,demandant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet ci-dessus nommé ;VU l'arrêté du 20 août 2025 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclarationd'utilité publique du projet susnommé, du 22 septembre au 6 octobre 2025 inclus ;VU l'avis favorable transmis le 14 janvier 2026 par le commissaire enquêteur concernant la déclarationd'utilité publique de l'opération envisagée ;VU les pièces du dossier qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée sur le territoire de lacommune de Bordeaux ;VU le courrier du 16 janvier 2026 de la Directrice du Foncier de Bordeaux Métropole sollicitant lapoursuite de la procédure et la prise de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du projet ;VU le plan général des travaux qui restera annexé au présent arrêté;
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 24 80 80www.gironde.gouv.fr1/3
DDTM - 33-2026-02-03-00004 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - au profit de Bordeaux Métropole - Ilot Dupaty - Rue Emile Peynaud4
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
ARRETE
Article premier - Est déclaré d'utilité publique, au profit de Bordeaux Métropole, le projetd'aménagement de l'Îlot Dupaty, prolongement de la rue Emile Peynaud, entre la rue Surson et la rueChantecrit sur le territoire de la commune de Bordeaux, conformément au plan annexé (3 pages) auprésent arrêté.Article 2 - Bordeaux Métropole est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation,dans un délai de cing ans à compter de la publication du présent arrêté, les immeubles nécessaires à laréalisation de l'opération envisagée.Le cas échéant, les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à descopropriétés seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L. 122-6 du Code del'expropriation.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGironde et affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant deux mois.Cette formalité sera justifiée par un certificat de la Présidente de Bordeaux Métropole et de Monsieurle Maire de Bordeaux.Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Madame la Présidente deBordeaux Métropole, Monsieur le Maire de Bordeaux et Monsieur le Directeur départemental desterritoires et de la mer de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Bordeaux, le = FEV, 2026Pour le Préfet etteæréébtgationle Secrétaire GénéralFrançois DRAPÉ
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeauxdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internetÀ np - fet"www.telerecours. fr".Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
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Figure 18 : Plan général des travaux
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44Prolongement de la rue Emile Peynaud entre la rue Chantecrit et la rue Surson (33) - Dossier d enauéte préalableà la Déclaration d'Utilite Punlique- indice C Avril 2025
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Figure 19 : Zoom 1 — Côté Ouest de la voirie et jonction avec la rue de Surson
45Prolongement de la rue Emile Peynaud entre la rue Chantecrit et la rue Surson (33) - Dussier d'enquête préalableà la Declorotion d'Utillté Publique- Indice C Avril 2025
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Figure 20 : Zoom 2 - Côté Est de la voirie et jonction avec la rue Chantecrit
46Prolongement de la rue Emile Peynaud entre la rue Chantecrit et la rue Surson (33) - Loisir 4 enquéle prealablea lo Déclaration d'Utiité Publique- indice C Avril 2025
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DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
33-2026-02-05-00007
Décision portant délégation de signature RH à M.
Arnaud MOUMANEIX CE et Mme Aurélie JAMMES
ACE CP BORDEAUX-GRADIGNAN
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-02-05-00007 - Décision portant délégation de signature RH à M.
Arnaud MOUMANEIX CE et Mme Aurélie JAMMES ACE CP BORDEAUX-GRADIGNAN 10
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLiberté . ¢ : z .Eealité de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MOUMANEIX, directeur desservices pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de chef d'établissement au centrepénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, à compter du 15 avril 2024,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-02-05-00007 - Décision portant délégation de signature RH à M.
Arnaud MOUMANEIX CE et Mme Aurélie JAMMES ACE CP BORDEAUX-GRADIGNAN 11
DECIDE
Qu'une délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Arnaud MOUMANEIX, en qualitéde chef d'établissement au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan aux fins d'arrêter lesdécisions suivantes :
KREKKKKE
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-02-05-00007 - Décision portant délégation de signature RH à M.
Arnaud MOUMANEIX CE et Mme Aurélie JAMMES ACE CP BORDEAUX-GRADIGNAN 12
Article 2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 05 février 2026
Le directeur intefrégional,
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-02-05-00007 - Décision portant délégation de signature RH à M.
Arnaud MOUMANEIX CE et Mme Aurélie JAMMES ACE CP BORDEAUX-GRADIGNAN 13
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction GénéraleEgalité de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1% février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023, |- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 01% mars 2020 portant nomination de Madame Aurélie BOTTE épouse JAMMES,directrice hors classe des services pénitentiaires, en qualité d'adjointe au chef d'établissement ducentre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan à compter du 01° mars 2020,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-02-05-00007 - Décision portant délégation de signature RH à M.
Arnaud MOUMANEIX CE et Mme Aurélie JAMMES ACE CP BORDEAUX-GRADIGNAN 14
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Aurélie BOTTE épouse JAMMES,directrice hors classe des services pénitentiaires, en qualité d'adjointe au chef d'établissement ducentre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan aux fins d'arréter les décisions suivantes :
KREKKKK
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants:- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:- octroi des congés de représentation:- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;- octroi de congés représentation;
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-02-05-00007 - Décision portant délégation de signature RH à M.
Arnaud MOUMANEIX CE et Mme Aurélie JAMMES ACE CP BORDEAUX-GRADIGNAN 15
Article 2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 05 février 2026
Le Directeur Interrégional,
Franc RES
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-02-05-00007 - Décision portant délégation de signature RH à M.
Arnaud MOUMANEIX CE et Mme Aurélie JAMMES ACE CP BORDEAUX-GRADIGNAN 16
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
33-2026-02-07-00001
Décision portant délégation de signature RH à Mme
Valérie ROSMADE DFSPIP SPIP Gironde
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à
Mme Valérie ROSMADE DFSPIP SPIP Gironde 17
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généralepike de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 05 avril 2024, portant nomination de Madame Valérie ROSMADE épouse TROUJA,emploi de direction du ministère de la justice groupe IV, en qualité de directrice fonctionnelle desservices pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probationde la Gironde à compter du 01° décembre 2023,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à
Mme Valérie ROSMADE DFSPIP SPIP Gironde 18
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Valérie ROSMADE, en qualité dedirectrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation au servicepénitentiaire d'insertion et de probation de la Gironde aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KEKKKKK
Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1 mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants |- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 :- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à
Mme Valérie ROSMADE DFSPIP SPIP Gironde 19
MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionLiberté ini i sni jaiEoalité de l'administration pénitentiaireFraternité
Article2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 07 février 2026
Le directeur interrégional,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONNALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 33-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à
Mme Valérie ROSMADE DFSPIP SPIP Gironde 20