EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-177
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-06-20-00004 - 117 récépissé CONTENTIN Amane (2 pages) Page 3
27-2025-06-23-00003 - 118 récépissé PORTIER Adrien (2 pages) Page 6
27-2025-06-25-00002 - 119 récépissé LEDUC Alexandre (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-06-17-00002 - Arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2025/37
portant réglementation de la police de la circulation routière sur
l'autoroute A 13, A 29, A 131 et A 154 dans le département de l'Eure
(19 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-06-20-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'irrigation pour des culture maraîchère par la
GAEC les jardin de la mésangère sur la commune de Brionne (3 pages) Page 32
27-2025-06-23-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage par l'EARL de la Cylandière sur la commune de
Mesnil-en-Ouche (4 pages) Page 36
27-2025-06-23-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un bâtiment industriel sur la Zone d'Activités "Le Petit
Hanoy" par la SCI NAKRE sur la commune de Rugles (4 pages) Page 41
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la Risle intitulée « Fête
de la Risle - Course de caisse à savon sur l'eau » prévue le
samedi 19 juillet 2025 (4 pages) Page 46
2
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-06-20-00004
117 récépissé CONTENTIN Amane
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-06-20-00004 - 117 récépissé CONTENTIN Amane 3
E . Direction départementalep RÉ FET de l'emploi, du travailDE L'EURE | et des solidaritésLiberté |ÉgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 944 221 571
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame AmaneCONTENTIN, domicilié, 2 rue de La Tréfilerie 27160 MESNILS-SUR-ITON, le 18 juin2025;
Le préfet de I EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de I' Eure, le 18 juin 2025, par Madame Amane CONTENTIN, enqualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 ruede La Tréfilerie 27160 MESNILS-SUR-ITON et enregistré sous le N° SAP 944 221 571pour l'activité suivante :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-06-20-00004 - 117 récépissé CONTENTIN Amane 4
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 20 juin 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'EureLa Responsable du Pôle Relations duiletEntreprises
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-06-20-00004 - 117 récépissé CONTENTIN Amane 5
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-06-23-00003
118 récépissé PORTIER Adrien
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-06-23-00003 - 118 récépissé PORTIER Adrien 6
E . | [ Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travailDE L'EURE 'et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 894 185 701
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur AdrienPORTIER, domicilié 13, rue du Haut Maine 27650 MESNIL-SUR-L'ESTREE, le 20 juin2025;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de I' Eure, le 20 juin 2025, par Monsieur Adrien PORTIER, en qualitéde dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 13, rue du HautMaine 27650 MESNIL-SUR-L'ESTREE et enregistré sous le N° SAP 894 185 701 pour les.activités suivantes :
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-06-23-00003 - 118 récépissé PORTIER Adrien 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
xLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 23 juin 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'EureLa Responsable du Pôle Relations duTravai eprises. |
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-06-23-00003 - 118 récépissé PORTIER Adrien 8
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-06-25-00002
119 récépissé LEDUC Alexandre
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-06-25-00002 - 119 récépissé LEDUC Alexandre 9
E . Direction départementale| de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 899 319 602
Vu le code du travail et notamment les aftiéles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur AlexandreLEDUC, domicilié, 104, Impasse des Frênes 27800 ACLOU, le 11 juin 2025 ;
Le préfet de l' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 11 juin 2025, par Monsieur Alexandre LEDUC, enqualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 104,Impasse des Frênes 27800 ACLOU et enregistré sous le N° SAP 899 319 602 pour lesactivités suivantes :
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-06-25-00002 - 119 récépissé LEDUC Alexandre 10
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Fait à Évreux, le 25 juin 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'EureLa Responsable du Pôle Relations duTravail-e rises
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-06-25-00002 - 119 récépissé LEDUC Alexandre 11
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-06-17-00002
Arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2025/37
portant réglementation de la police de la
circulation routière sur l'autoroute A 13, A 29, A
131 et A 154 dans le département de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-17-00002 - Arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2025/37
portant réglementation de la police de la circulation routière sur l'autoroute A 13, A 29, A 131 et A 154 dans le département de l'Eure 12
E . Direction Départementale desPREFETDE L'EUREL'z'berte'Egalité
Territoires et de la Mer de l'Eure
Fraternité
Arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2025/37 portant réglementation de la police de lacirculation routière sur l'autoroute A 13, A 29, A 131 et A 154 dans le département de l'Eure
VuVuVuVuVu
Vu
VuVu
VuVu
Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la voirie routière ;le Code de la route, et notamment ses articles R 419-1 et R 419-2 ;le Code général des collectivités territoriales ;le Code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 49-8-4-1 et R 529-6 ;la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1982,relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisantles nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autoritéscommunales, départementales et régionales;l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 ;le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahier descharges, passée entre I'Etat et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pour laconcession de la construction,de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiée parles décrets des 26 octobre 1995 (1°" avenant), 26 décembre 1997 (2' avenant), 30 décembre2000 (3' avenant), 29 novembre 2001 (4 avenant), 30 novembre 2001 (5 avenant), 5novembre 2004 (6' avenant), 11 mai 2007 (7 avenant), 22 mars 2010 (8 avenant), 28 janvier2011 (9' avenant), 21 août 2015 (10' avenant), 28 août 2018 (11" avenant), 21 décembre 2021(12' avenant) et 30 janvier 2023 (13°"° avenant) ;Le décret N°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;le décret N° 2012-516 du 18 avril 2012, relatif aux convois exceptionnels ;le décret N°2016-762 du 8 juin 2016 modifiant le décret N°2009-615 du 3 juin 2009 fixant laliste des routes à grande circulation ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-17-00002 - Arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2025/37
portant réglementation de la police de la circulation routière sur l'autoroute A 13, A 29, A 131 et A 154 dans le département de l'Eure 13
VuVu
VuVu
Vu
Vu
VuVuVu
le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules et de véhicules comportant plus d'une remorque ;l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;les arrêtés du 8 avril 2002, du 31 juillet 2002 et du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes;l'arrêté du 21 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François LANDAIS en qualité deDirecteur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;l'arrêté du 18 mars 2024 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière relative aupéage sans barrière dit « flux libre » sur les autoroutes À 13 et À 14 entre Paris et Caen ;le règlement d'exploitation de SAPN ;la demande présentée par SAPN en date du 12 juin 2025 ;l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure endate du 16 juin 2025 ;Considérant la mise en exploitation du péage flux libre sur les autoroutes A 13, À 29, À 131 et A 154 ;Considérant la nécessité d'assurer la fluidité et la sécurité de la circulation routière ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure;ARRÊTEArticle 1: Champ d'applicationEst soumise aux dispositions du Code de la route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulationsur les sections concédées à SAPN des autoroutes À 13, A 29, A 131 et À 154 dont les limites sontdéfinies ci-dessous : AUTOROUTE A 13Origine Est à la limite des YvelinesPR 67+550 (sens Paris / Caen)PR 67+547 (sens Caen / Paris)Diffuseur de Vernon N°16Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la RD PR 70+185181Diffuseur de Gaillon N°17Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la RD PR 81+576316Diffuseur de Heudebouville N°18Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la RD PR 90+8066155Diffuseur d'Incarville N°19Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la RD PR 97+5806154 et l'A 154Échangeur A 13 / A 154 PR 97+893Diffuseur de Criquebeuf N°20 PR 106+451
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-17-00002 - Arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2025/37
portant réglementation de la police de la circulation routière sur l'autoroute A 13, A 29, A 131 et A 154 dans le département de l'Eure 14
Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la RD321Extrémité Ouest à la limite de la Seine-Maritime PR 107+251 (sens Paris / Caen)PR 107+257 (sens Caen / Paris)Origine Est à la limite de la Seine-Maritime PR 122+410 (sens Paris / Caen)PR 122+457 (sens Caen / Paris)Diffuseur de Bourgtheroulde N°24Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la RD PR 122+419438Échangeur A 13 / A 28 PR 130+004Diffuseur de Bourg-Achard N°25Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la RD PR 130+908313 'Diffuseur de Brionne N°26Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la RD PR 144+66789Échangeurs A 13 / A 131 PR 145+985Demi-diffuseur de Pont Audemer N°27Extrémité des bretelles a leur raccordement avec la PR 157+770D675Diffuseur de Beuzeville N°28Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la RD PR 167+098675Échangeurs A 13 / A 29 PR 171+846PR 172+618 (sens Paris / Caen)xtrémité Sud à la limite du Calvados PR 172+610 (sens Caen/ Paris)Sont également soumises aux présentes dispositions, les aires de repos et de service suivantes :Aire de repos de Douains Nord PR 68+900 sens Paris / CaenAire de repos de Douains Sud PR 68+900 sens Caen / ParisAire de repos de Beauchêne Sud PR 77+400 sens Caen / ParisAire de repos de Beauchéne Nord PR 77+850 sens Paris / CaenAire de service de Vironvay Nord PR 92+701 sens Paris / CaenAire de service de Vironvay Sud PR 92+702 sens Caen / ParisAire de repos de Bord Nord PR 102+250 sens Paris / CaenAire de repos de Bord Sud PR 102+250 sens Caen / ParisAire de service de Bosgouet Nord PR 127+600 sens Paris / CaenAire de service de Bosgouet Sud PR 127+800 sens Caen / ParisAire de repos de Rougemontiers PR 139+100 sens Paris / CaenAire de repos de Eturqueraye PR 140+450 sens Caen / ParisAire de repos de Le Moulin PR 147+000 sens Caen / ParisAire de repos de Josapha PR 148+600 sens Paris / CaenAire de service de Beuzeville Nord PR 170+600 sens Paris / CaenAire de service de Beuzeville Sud PR 171+150 sens Caen / ParisAUTOROUTE À 131Origine Sud au raccordement avec À 13 | PR 0+000
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-17-00002 - Arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2025/37
portant réglementation de la police de la circulation routière sur l'autoroute A 13, A 29, A 131 et A 154 dans le département de l'Eure 15
Diffuseur de Bourneville N°28Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la RD | PR 1+315139Diffuseur de Quillebeuf s/Seine N°29 Extrémité des PR 94235bretelles a leur raccordement avec la RD 810Extrémité Nord à la limite de concession PR 14+530AUTOROUTE A 154Origine Nord au raccordement avec A13 PR 0+000Diffuseur de Val-de-Reuil N°1Extrémité des bretelles à leur accordement avec la RD PR 1+2286154Diffuseur de la Villette N°2 ;Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la RD | PR 3+537313Diffuseur de Saint Jean N°3Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la RD | PR 4+9506155 :Diffuseur de Becdal N°4Extrémité des bretelles à leur raccordement avec laRD | PR 7+82271 -Extrémité Sud à la limite avec la N 154 PR 8+150
AUTOROUTE A 29Origine Sud au raccordement avec A 13 PR 0+000Échangeur A 29 / A 13 PR 0+000Extrémité Nord à la limite du CalvadosPR 0+325 (sens Beuzeville / St Quentin)PR 0+322 (sens St Quentin / Beuzeville)Article 2 : AccèsL'accès et la sortie de la section des autoroutes visées à l'article 1 ne peuvent se faire que par leschaussées aux extrémités du domaine autoroutier concédé ou aux points d'échanges prévus à ceteffet.Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sontsoit clos par des portails ou barrières, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avecpanonceau "sauf service".Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues :les agents de SAPN dans le cadre spécifique de leurs missions et les véhicules du gestionnaireode la voirie,o les agents des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contrel'incendie, de secours aux blessés,o les entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant auxconditions fixées par le cahier des charges de dépannage de SAPN.o les agents de l'administration du ministère chargé des transports chargés du contrôle de laconcession autoroutière.Il est interdit à tous les véhicules de stationner dans les chemins menant aux accès de secours ouissues de service (entrée et sortie), aussi bien à I'intérieur qu'a l'extérieur du domaine autoroutier.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-17-00002 - Arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2025/37
portant réglementation de la police de la circulation routière sur l'autoroute A 13, A 29, A 131 et A 154 dans le département de l'Eure 16
En cas de stationnement illégal génant le passage des secours, le véhicule sera évacué sans délai parun garagiste agréé sur demande des autorités de police compétentes aux frais du propriétaire duvéhicule (ceci ne faisant pas obstacle aux arrêts momentanés des véhicules).En outre, il est interdit de prendreà contre-sens de circulation les chaussées de l'autoroute ainsi queles bretelles de raccordement des diffuseurs et les bretelles des aires autoroutières, soit pour quitterl'autoroute, soit pour y accéder. Ces interdictions sont matérialisées par des panneaux B1, B1j, B2aet/ou B2b.Les usagers circulant sur les bretelles d'insertion des aires et diffuseurs ou sorties de parking/ haltepéage des autoroutes A 13, A 29, A 131 et A 154 dans le département de l'Eure, devront céder lapriorité aux véhicules circulant en section courante. Ces régimes de priorité seront matérialisés pardes panneaux de type A B3.Article 3 : PéageLes usagers des autoroutes A 13, A 29, A 131 et A 154 sur leurs portions soumises a péage, doivent,s'ils ne sont munis d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisécorrespondant à leur trajet et à la catégorie de véhicule qu'ils utilisent, en application de l'articleR419-2 du Code de la Route.Le défaut d'acquittement du péage constitue une infraction au sens du même article et pourradonner lieu à l'application des dispositions de l'article 529-6 du Code de la procédure pénale parSAPN et le Ministère Public.La perception du péage sur les autoroutes A 13, A 29, A 131, et A 154 est effectuée par un système detype flux libre.Les portiques flux libre sont implantés aux points suivants :Autoroute A 13En section courante au niveau de :Heudebouville PR 90+749Beuzeville PR 167+222sur les diffuseurs de :Heudebouville PR 90+806Bourg Achard PR 130+908Brionne , PR 144+667Pont Audemer PR 157+770Beuzeville PR 167+098Autoroute À 131En section courante au niveau de :Bourneville PR 0+0940 (Sens 1 —- A 13 vers Le Havre)PR 0+1105 (Sens 2 — Le Havre vers A 13)
Autoroute À 154En section courante au niveau de : ;Incarville PR 0+370 (Sens 1 - A 13 vers Evreux)PR 0+212 (Sens 2 - Évreux vers A 13)AUTOROUTE A 29 :Sur bretelles A 29/A 13 au niveau deBeuzeville PR 0+265 (Sens 1 - Beuzeville vers Saint-Quentin)
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-17-00002 - Arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2025/37
portant réglementation de la police de la circulation routière sur l'autoroute A 13, A 29, A 131 et A 154 dans le département de l'Eure 17
PR 0+169 (bretelle Le Havre A 29/Caen A13)L'obligation de payer le péage est portée à la connaissance de l'usager par une signalisationd'obligation (panneau B29) mise en place à toutes les entrées des sections soumises à péage, depuisle réseau secondaire ou depuis les autres sections autoroutières. Les modalités de paiement sontportées à la connaissance des usagers par une signalisation spécifique visible sur les trajets soumis àpéage.Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), unportique de détection des passages ne pouvait étre utilisé, la perception du péage pourra êtreorganisée par un dispositif de collecte provisoire en tout autre point choisi par SAPN.L'infrastructure est constituée d'un portique de détection couvrant la totalité des voies decirculation et supportant les équipements qui permettent d'enregistrer le badge de télépéage s'il estprésent dans le véhicule et correctement fixé sur le pare-brise ou la plaque d'immatriculation duvéhicule aux fins de paiement du péage.Article 4 : Limitations de vitesseLa vitesse sur l''ensemble des sections est réglementée par le Code de la route et les textes pris pourson application.Sur les bretelles et collectrices des échangeurs, diffuseurs et aires de stationnement, la vitesse desvéhicules de toute nature sera limitée d'une manière dégressive par palier de 20 km/h.Dans les zones définies ci-après, des limitations de vitesse sont prescrites :4,1 - sur la section couranteSUR L'AUTOROUTE A 13Pour tous les usagersDu PR 107+257 au PR 105+734 | 110 km/h dans le sens Caen / ParisPour les véhicules tractant une caravane ou les carsDu PR 163+200 au PR 163+100 | 90 km/h dans le sens Caen / ParisPour les véhicules tractant une caravane et les véhicules ou ensemble de véhicules d'un PTAC > OU=a3,5tDu PR 163+100 au PR 161+850 | 70 km/h dans le sens Caen / ParisSUR L'AUTOROUTE A 131Pour tous les usagersDu PR 13+636 au PR 13+836 110 km/h dans le sens A 13 / Le HavreDu PR 13+836 au PR 14+530 90 km/h dans le sens A 13 / Le HavreSUR L''AUTOROUTE A 154Pour tous les usagersDu PR 0+000 au PR 8+150 | 110 km/h dans les deux sensSUR L'AUTOROUTE A 29:Néant4.2 - sur les bretelles d'échangeurs, la vitesse est limitée comme suit :SUR L'AUTOROUTE ÀA 13Échangeur A 13 / A 154 | 110
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-17-00002 - Arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2025/37
portant réglementation de la police de la circulation routière sur l'autoroute A 13, A 29, A 131 et A 154 dans le département de l'Eure 18
- Bretelle sens A 13 Caen / A 154 IncarvilleEchangeur A 13 / A 28- Bretelle sens À 13 Paris / A 28 90 — 70 — 50- Bretelle sens A 13 Caen / A 28 90 — 70Échangeur A 13 / A 131- Bretelle sens A 13 Paris / A 131 le Havre 110 - 90 - 70Échangeur A 13 / A 29- Bretelle sens A 13 Paris / A 29 St Saëns 90 - 70 — 90- Bretelle sens A 13 Caen / A 29 St Saéns 90 — 70 — 50SUR L'AUTOROUTE A 29Échangeur A 29 / A 13- Bretelle sens A 29 St Saëns / À 13 Caen 70- Bretelle sens A 29 St Saëns / A 13 Paris - 70 —- 50SUR L'AUTOROUTE A 131 :Échangeur A 131 / A13- Bretelle sens A 131 le Havre / A 13 Paris 90 — 70SUR L'AUTOROUTE A 154Échangeur A 154 / A13 110- Bretelle sens A 154 Évreux / A 13 Caen4.3 - A I'approche des diffuseursSUR L'AUTOROUTE A 13Diffuseur de Vernon- Bretelle d'entrée sens Vernon / Caen- Bretelle d'entrée sens Vernon / Paris- Bretelle de sortie sens Paris / Vernon- Bretelle de sortie sens Caen / Vernon
voie d'accélérationvoie d'accélération90 — 70 — 5090 - 70 - 50Diffuseur de Gaillon- Bretelle d'entrée sens Gaillon / Caen- Bretelle d'entrée sens Gaillon / Paris- Bretelle de sortie sens Paris / Gaillon- Bretelle de sortie sens Caen / Gaillon
voie d'accélérationvoie d'accélération90 — 70 — 5090 - 70 — 50Diffuseur d'Heudebouville- Bretelle d'entrée sens Heudebouville/ Paris- Bretelle d'entrée sens Heudebouville/ Rouen- Bretelle de sortie sens Paris / Heudebouville- Bretelle de sortie sens Rouen / Heudebouville
70 puis voie d'accélération50 puis voie d'accélération70-5090 — 70 - 50Diffuseur d'Incarville- Bretelle d'entrée sens Incarville/ Caen- Bretelle d'entrée sens Incarville / Paris- Bretelle de sortie sens Paris / Incarville70 puis voie d'accélération50 puis voie d'accélération110 — 90Diffuseur de Criquebeuf- Bretelle d'entrée sens Criquebeuf / Caen- Bretelle d'entrée sens Criquebeuf/ Paris- Bretelle de sortie sens Caen / Criquebeuf- Bretelle de sortie sens Paris / Criquebeufvoie d'accélération70 puis voie d'accélération90 - 70 - 50 — 3090 — 70
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-17-00002 - Arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2025/37
portant réglementation de la police de la circulation routière sur l'autoroute A 13, A 29, A 131 et A 154 dans le département de l'Eure 19
Diffuseur de BourgtherouldeBretelle d'entrée sens Bourgtheroulde / CaenBretelle de sortie sens Caen / Bourgtherouldevoie d'accélération90 — 70Diffuseur de Bourg-AchardBretelle d'entrée sens Bourg-Achard / CaenBretelle d'entrée sens Bourg-Achard / ParisBretelle de sortie sens Caen / Bourg-AchardBretelle de sortie sens Paris / Bourg-Achard
50 puis voie accélération50 - 30 puis voie accélération90-70 -90 — 70 — 50Diffuseur de BrionneBretelle d'entrée sens Brionne / ParisBretelle d'entrée sens Brionne / CaenBretelle de sortie sens Paris / BrionneBretelle de sortie sens Caen / Brionne
70 - 50 puis voie accélération70 — 50 puis voie accélération90 — 70 — 5090 — 70 - 50 - 70 — 50Demi-diffuseur de Pont AudemerBretelle d'entrée sens Pont Audemer / ParisBretelle de sortie sens Paris / Pont Audemer30 — 50 puis voie accélération90 —- 70 — 50Diffuseur de BeuzevilleBretelle d'entrée sens Beuzeville / CaenBretelle d'entrée sens Beuzeville / ParisBretelle de sortie sens Caen / BeuzevilleBretelle de sortie sens Paris / Beuzeville
voie d'accélération50 puis voie d'accélération90-70-50-3090-70-50SUR L'AUTOROUTE A 131Diffuseur de BournevilleBretelle d'entrée Bourneville/ Le HavreBretellede sortie le Havre/ Bournevillevoie d'accélération90 — 70Diffuseur de Quillebeuf sur SeineBretelle d'entrée sens Quillebeuf/ Le HavreBretelle d'entrée sens Quillebeuf/ BournevilleBretelle de sortie sens Le Havre / QuillebeufBretelle de sortie sens Bourneville / Quillebeuf
voie d'accélérationvoie d'accélération9090 — 70 — 50SUR L'AUTOROUTE A 154Diffuseur de Val-de-ReuvilBretelle d'entrée sens Val-de-Reuil / ÉvreuxBretelle de sortie sens A 13 / Val de ReuilBretelle de sortie sens Évreux / Val de Reuil50 puis voie d'accélération90 — 70 — 5090 — 70Diffuseur de la VilletteBretelle d'entrée sens la Villette / A 13Bretelle de sortie sens A 13 / la Villettevoie d'accélération90 - 70 — 50Diffuseur de Saint-JeanBretelle d'entrée sens Saint Jean / EvreuxBretelle de sortie sens Évreux / Saint Jeanvoie d'accélération90 - 70
SUR L'AUTOROUTE A 154Diffuseur de BecdalBretelle d'entrée sens Becdal/ ÉvreuxBretelle d'entrée sens Becdal / IncarvilleBretelle de sortie sens Évreux / Becdalvoie d'accélérationvoie d'accélérationHors concessionBretelle de sortie sens Incarville / Becdal90 - 70 - 50 - 30
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-17-00002 - Arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2025/37
portant réglementation de la police de la circulation routière sur l'autoroute A 13, A 29, A 131 et A 154 dans le département de l'Eure 20
SUR L'AUTOROUTE A 29:Néant4.4 - À l'approche des aires de repos et de serviceSUR L'AUTOROUTE A13Aire de repos de Douains Nord — sens Paris / Caen90 —- 70 - 50 - 30Aire de repos de Douains Sud - sens Caen / Paris90 —- 70 - 50 —- 30Aire de repos de Beauchéne Sud — sens Caen / Paris90 - 70 - 50 - 30Aire de repos de Beauchêne Nord - sens Paris / Caen90 - 70- 50 - 30Aire de service de Vironvay Nord — sens Paris / Caen90 —- 70 -50 - 30Aire de service de Vironvay Sud - sens Caen / Paris90 - 70- 50 - 30Aire de repos de Bord Nord - sens Paris / Caen90 - 70 -50-30Aire de repos de Bord Sud - sens Caen / Paris90 — 70 - 50 — 30Aire de service de Bosgouet Nord - sens Paris / Caen90 — 70 - 50Aire de service de Bosgouet Sud - sens Caen / Paris90 — 70 — 50Aire de repos de Rougemontiers - sens Paris / Caen90 — 70 — 50 — 30Aire de repos de Eturqueraye - sens Caen / Paris90 — 70 —- 50 - 30Aire de repos de Le Moulin - sens Caen / Paris90 - 70 - 50 - 30Aire de repos de Josapha - sens Paris / Caen 90 - 70 - 50 - 30Aire de service de Beuzeville Nord — sens Paris / Caen 90 — 70 — 50Aire de service de Beuzeville Sud - sens Caen / Paris 70 - 50SUR L'AUTOROUTE A 131
SUR L'AUTOROUTE A 154NéantSUR L'AUTOROUTE A 29NéantArticle 5 : Restrictions de circulation5.1 - Chantiers et travaux:La circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrêté permanent ou un arrêtéparticulier, selon les dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national.SAPN pourra, dans le respect des prescriptions ministérielles relatives à l'exploitation sous chantier,apporter des restrictions à la circulation et à l'usage des installations annexes. Ces prescriptionsferont l'objet d''un arrêté distinct.5.2 - Contrôles routiers sur les aires de repos :Le présent article s'applique aux opérations de contrôle routiers organisées par les forces de l'ordre,la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ou lesservices de douanes sur les aires de Bord Sud, d'Eturqueraye et de Rougemontiers dans le départe-ment de l'Eure gérées par SAPN.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-17-00002 - Arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2025/37
portant réglementation de la police de la circulation routière sur l'autoroute A 13, A 29, A 131 et A 154 dans le département de l'Eure 21
Lors des contrôles, des panneaux d'informations dynamiques (PID) seront activés en accotement auxPR suivants:Aire de Bord Sud :- PR 103+100 Contrôle à 600 m et typologie de véhicules concernés (X3a)- PR 102+650 Obligation de sortir à 150 m et typologie de véhicules concernés (X3b)- PR 102+400 Panneau (XB8)Aire de Rougemontiers :- PR 138+000 Contrôle à 600 m et typologie de véhicules concernés (X3a)- PR 138+450 Obligation de sortir à 150 m et typologie de véhicules concernés (X3b)- PR 138+800 Panneau (XB8)Aire de Eturqueraye :- PR 141+400 Contrôle à 600 m et typologie de véhicules concernés (X3a)- PR 140+950 Obligation de sortir à 150 m et typologie de véhicules concernés (X3b)- PR 140+700 Panneau (XB8) 'Quatre typologies de véhicules seront possibles :-les PL- les Bus- les PL et les Bus- les VUL (Véhicule Utilitaire Léger)Les véhicules concernés seront dans l'obligation de respecter la signalisation en place sur le terrain(Code de la route en vigueur).5.3 - Les véhicules transportant des marchandises dangereuses :Sont soumis aux dispositions :- du Code de la route,- de l'arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres du 29 mai 2009,- de l''ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses parRoute) en vigueur Transports exceptionnels :La circulation des transports exceptionnels est soumise au Code de la route et à l'arrêté du 4 mai2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble devéhicules comportant plus d'une remorque, en particulier son article 11.5.4 -Transports exceptionnels :La circulation des transports exceptionnels est soumise au Code de la route et à l'arrêté du 4 mai2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble devéhicules comportant plus d'une remorque, en particulier son article 11.5.5 =Viabilité hivernale :Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poidslourds pourra être interdite pendant la durée de cette opération. Les poids lourds stationnerontalors aux emplacements qui leur seront désignés par les forces de police sur la base des zones destockage poids lourds identifiées dans le Plan Intempéries Zone Ouest (PIZO).Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'étre pilotés par Un train dedéneigement ; ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure pourraen tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-17-00002 - Arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2025/37
portant réglementation de la police de la circulation routière sur l'autoroute A 13, A 29, A 131 et A 154 dans le département de l'Eure 22
Les engins appartenant soit à SAPN, soit à des entreprises, tels que chargeurs, niveleuses, peuventêtre équipés de pneus à crampons, pendant la campagne hivernale, à condition de respecter lesnormes fixées par la réglementation en vigueur.La circulation des engins de déneigement de SAPN, ou des entreprises, est autorisée pendantl'application de restrictions apportées à la circulation dans un cadre général.Les engins de déneigement de SAPN ou des entreprises peuvent être amenés à circuler sur dessections de voiries locales même soumises à barrière de dégel pour rejoindre les chantiers auxquelsils sont affectés ou, lorsqu'ils empruntent des accès de service ou des échangeurs, faisant partie descircuits de salage et pour effectuer des demi-tours.Lors du déclenchement des plans d'urgence départementaux ou de mesures nationales interdisant lacirculationdu trafic sur toute ou partie d'une autoroute, seront autorisés à circuler les engins dedéneigement, les camions de transport de produits de déverglaçage ainsi que les porteurs decarburant approvisionnant les centres chargés de la viabilité hivernale, SAPN pouvant, dans ce cas,être prioritaire. |5.6 - Voie spécifique véhicules lents (VSVL)Les voies spécifiques véhicules lents (VSVL) doivent être empruntées obligatoirement par tous lesvéhicules dont la vitesse ne peut atteindre 60 km/h.Au droit de ces voies spécifiques en rampes, la bande d'arrét d'urgence est supprimée et remplacéepar une bande dérasée de droite (BDD) de 1,00 m.Elles sont situées :Sur l'autoroute A 13 Du PR 161+467 au PR 163+536 sens Paris / CaenSur l'autoroute A 131 Du PR 6+763 au PR 9+283 sens Le Havre/ A 13Sur l'autoroute A 154 NéantSur l'autoroute A 29 Néant5.7 - Restrictions liées au trafic:En fonction des perturbations liées au trafic, un plan de gestion du trafic, des déviations préétablies,ainsi que des contrôles d'accès pourront être mis en place.Article 6 : Régime des prioritésAux carrefours de raccordement avec la voirie, la circulation en sortie de l'autoroute n'est pasprioritaire.AUTOROUTE A13Diffuseur de VernonBretelle de raccordement vers RD 181Diffuseur de GaillonBretelle de raccordement vers RD 316Diffuseur d'HeudebouvilleBretelle de raccordement vers RD 6155Diffuseur d'IncarvilleBretelle de raccordement vers RD 6154Échangeur A 13 / A 154Bretelle de raccordement vers A 154Diffuseur de CriquebeufBretelle de raccordement vers RD 321Diffuseur de BourgtherouldeBretelle de raccordement vers RD 438Echangeur A 13 / A 28 Cédez le passage
Cédez le passageCédez le passage vers ÉvreuxCédez le passageCédez le passageCédez le passageCédez le passageCédez le passage
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-17-00002 - Arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2025/37
portant réglementation de la police de la circulation routière sur l'autoroute A 13, A 29, A 131 et A 154 dans le département de l'Eure 23
Bretelle de raccordement vers A 28Diffuseur de Bourg- AchardBretelle de raccordement vers RD 313 Cédez le passageDiffuseur de BrionneBretelle de raccordement vers RD 89 Cédez le passageÉchangeur A 13 / A 131Bretelle de raccordement vers A 131 Cédez le passageDemi-diffuseur de Pont-AudemerBretelle de raccordement vers RD 675 Cédez le passageDiffuseur de BeuzevilleBretelle de raccordement vers RD 675 Cédez le passageÉchangeur A 13 / A 29Bretelle de raccordement vers A 29 Cédez le passageParkings diffuseurs en entrée et en sortieRaccordement à la bretelle de sortie ou d'entréeCédez le passage ou stopParkings de covoiturageRaccordement à la bretelle ou RD Cédez le passage ou stopAUTOROUTE A 131Échangeur A 131 / A 13Bretelle de raccordement vers A 13 Cédez le passageDiffuseur de BournevilleBretelle de raccordement vers RD 139 StopDiffuseur de Quillebeuf s/ SeineBretelle de raccordement vers RD 810 + RD 87 Cédez le passage ou stopParkings diffuseurs en entrée et en sortieRaccordement à la bretelle de sortie ou d'entréeCédez le passage ou stopParkings de covoiturageRaccordement à la bretelle ou RD Cédez le passage ou stop
AUTOROUTE A 154Echangeur A 154 / A 13Bretelle de raccordement vers A 13 Cédez le passageDiffuseur de Val-de-ReuilBretelle de raccordement vers RD 6154 Cédez le passageDiffuseur de la VilletteBretelle de raccordement vers RD 313 Cédez le passageDiffuseur de Saint JeanBretelle de raccordement vers RD 6155 Cédez le passageDiffuseur de BecdalBretelle de raccordement vers RD 71 Cédez le passage vers LouviersStop vers AcquignyParkings diffuseurs en entrée et en sortieRaccordement à la bretelle de sortie ou d'entréeCédez le passage ou stopParkings de covoiturageRaccordement à la bretelle ou RD Cédez le passage ou stop
AUTOROUTE A 29Échangeur A 29 / A 13Bretelle de raccordement vers A 13 Cédez le passageParkings diffuseurs en entrée et en sortieCédez le passage ou stop
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-17-00002 - Arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2025/37
portant réglementation de la police de la circulation routière sur l'autoroute A 13, A 29, A 131 et A 154 dans le département de l'Eure 24
Raccordement à la bretelle de sortie ou d'entréeParkings de covoiturage, Cédez le passage ou stoRaccordement à la bretelle ou RD passag pArticle 7 : Arrêt et stationnement sur les aires de repos, de service-et parkings de covoiturageLes aires de service et de repos; et les parkings de covoiturage sont mis à la disposition des usagersde l'autoroute qui pourront y trouver des emplacements pour stationner.Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des surfaces aménagées à cet effet etnotamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitements, les bandesd''arrêt d'urgence et les accotements y compris les zones d'arréts techniques aménagées pour lesopérations de maintenance.Les usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements, et notamment auxpersonnes à mobilité réduite.La durée du stationnement est limitée à 24 heures sur les aires de repos et de services.Toutefois, cette limite sera augmentée de 24 heures pour les poids lourds par jour de week-end, jourférié et jour d'interdiction de circulation.Au-delà de cette durée, le véhicule pourra être mis en fourrière conformément aux dispositionsprévues par le Code de la route.L'enlèvement se fera à l'initiative de l'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.Tous les parkings de covoiturage de SAPN sont à l'usage exclusif des utilisateurs de l'autoroute.Article 8 : Dommages causés aux installationsSAPN, représentée par son chef de centre, est habilitée à demander que tout usager responsabled'une détérioration du domaine public soit tenu à réparation du montant des travaux de remise enétat, des frais de signalisation et de sécurité, et éventuellement des préjudices d'exploitationsubséquents.Article 9 : Réseau téléphonique d'appel d'urgenceLes postes d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen decommunication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et poursignaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ilspermettent de localiser immédiatement l'appel.Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à cespostes en s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité, estrecommandée.À défaut, les numéros téléphoniques d'urgence peuvent être sollicités.Article 10 : Arrêts en cas de panne ou d'accidentSauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhiculesur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-17-00002 - Arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2025/37
portant réglementation de la police de la circulation routière sur l'autoroute A 13, A 29, A 131 et A 154 dans le département de l'Eure 25
En cas de panne :L'usager doit s'efforcer de dégager la chaussée et d'immobiliser son véhicule sur la bande d'arrétd'urgence, le plus loin possible des voies réservées à la circulation et de se mettre à I'abri derrière lesglissières de sécurité lorsque celles-ci existent ou, de préférence, rejoindre un refuge, une aire destationnement sécurisée (aire de repos, aire de service).Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire endehors des voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la pré signalisation de cevéhicule.Au cas où |'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir son véhicule dans undélai raisonnable (trente minutes), il doit demander les secours nécessaires en utilisant le réseautéléphonique d'appel d'urgence. Après cette communication, l'usager doit retourner auprès de sonvéhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant les secours.Tout usager est tenu d'évacuer son véhicule de I'emprise de l'autoroute dans les meilleurs délais:faute d'y satisfaire, SAPN est habilitée à y procéder à sa place et à ses frais.Les interventions de réparations et de dépannage excédant trente minutes pour les véhicules légerset 60 minutes pour les poids lourds ainsi que toute réparation ou dépannage quelle qu'en soit ladurée pour les véhicules de transports en commun et les véhicules transportant des matièresdangereuses sont interdites sur les bandes d'arrêt d'urgence.L'usager doit alors faire évacuer son véhicule hors de l'autoroute (ou, en cas de nécessité, sur l'aire ousur Un espace spécialement aménagé à cet effet) par un dépanneur agréé par SAPN.De même quel que soit le type de véhicule concerné, les interventions sur la bande d'arrêt d'urgenced'une largeur inférieure à 2,50 m ou sur certains ouvrages d'art (viaduc, tunnel) sont interdites.En cas d'accident :L'alerte doit être donnée par le réseau téléphonique d'appel d'urgence.SAPN pourra, après concertation avec les forces de l'ordre de l'autoroute imposer les mêmesrestrictions de circulation que pour les travaux d'entretien ou de grosses réparations quels quesoient le jour et les longueurs de chaussées concernés.Tout usager est tenu de dégager son véhicule accidenté des voies de circulation. Au cas ou l'usagerserait dans l'impossibilité de satisfaire à cette obligation sans sortir de son véhicule ou refuserait d'yprocéder, les forces de l'ordre et/ou SAPN seraient habilitées à procéder ou faire procéder àl'enlèvement des marchandises et du véhicule accidenté aux frais de l'intéressé, par Un garagisteagréé par SAPN.Article 11 : DépannageLe service de dépannage est organisé à l'initiative de SAPN.Les dépanneurs sont agréés par une commission interdépartementale d'agrément, placée sous laprésidence du préfet à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures.Les usagers en panne se conformeront aux prescriptions éditées par SAPN dans le Règlementd'Exploitation.Tout véhicule inoccupé demeurant immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence au-dela du délainécessaire à l'intervention d'un dépanneur sera, compte tenu du danger qu'il représente, enlevé sousla responsabilité de SAPN par un garagiste agréé. Le propriétaire devra, pour le récupérer, acquitterles frais d'enlévement et de garde.En cas d'abandon d'un véhicule dans les emprises du domaine public, I'enlevement se fera àl'initiative de l'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-17-00002 - Arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2025/37
portant réglementation de la police de la circulation routière sur l'autoroute A 13, A 29, A 131 et A 154 dans le département de l'Eure 26
Article 12 : Troubles à la circulationIl est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier concédé de créer des troubles à lacirculation.Article 13 : Prescriptions relatives à I'organisation de la sécurité et de la surveillance du traficLes forces de l'ordre, en concertation avec SAPN, pourront prendre toutes mesures justifiées par lesbesoins de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic, notamment la mise en placed'un délestage via le réseau secondaire, après contact avec la DDTM pour s'assurer de sa viabilité etaprès autorisation de celle-ci. Une confirmation écrite sera envoyée postérieurement par fax ou mail.Article 14 : Circulation du matériel de service non immatriculé et des personnels de service et desécuritéEn application de l'article R 432-7 du Code de la Route, sont autorisés à circulerà pied sur le réseauautoroutier les personnels de SAPN, les titulaires d'une autorisation spéciale délivrée par le Préfet etd'une autorisation de SAPN à cette fin, les personnels des entreprises appelées à y travailler, ainsique les matériels non immatriculés ou non motorisés pour les besoins de l'entretien ou del'exploitation de l'autoroute.En application de l'alinéa 8 du paragraphe | de l'article 421-2 du Code de la route, sont autorisés àévoluer sur le domaine autoroutier les matériels et engins de travaux publics de SAPN ainsi que ceuxdes entreprises missionnées par celle-ci.Le directeur des services d'exploitation de SAPN tient à jour la liste des personnels et des matériels.Article 15 : Entrée en vigueur et abrogation des arrêtés précédentsLe présent arrêté entre en vigueur à la date de mise en exploitation du Flux-libre, pour chaquesection concernée des autoroutes À 13, A 29, A 131 et À 154.L'arrété départemental portant réglementation de la police sur les autoroutes À 13, A 29, À 131 et A154 dans le département de l'Eure approuvé par Monsieur le Préfet de I'Eure le 11 juin 2024 estabrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositionscontraires antérieures.Article 16: PublicationLe présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure etaffiché dans les établissements de SAPN, les installations annexes et les communes traversées.Article 17 : CopieMonsieur le Préfet de l'Eure, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer del''Eure, Monsieur le Commandant du Groupement de la Gendarmerie de l'Eure, Monsieur le PrésidentDirecteur Général de SAPN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à M. le Sous-Directeur des financements innovants et du contrôledes concessions autoroutières, au Commandant de la Région Militaire de défense Ouest et à Mmes etMesdames et Messieurs les Maires des communes traversées.À Évreux, le 17 juin 2025
Charles Giusti
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-17-00002 - Arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2025/37
portant réglementation de la police de la circulation routière sur l'autoroute A 13, A 29, A 131 et A 154 dans le département de l'Eure 27
Annexe à l'arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2025-37 portant réglementation de la police dela circulation routière sur l'autoroute A 13, A 29, A 131 et A 154 dans le département de
Liste des PR des communes traversées par les autoroutes dans le département de l'Eure
Autoroute A 13 Sens Paris / Caen
l'Eure
Commune Eure A13 S1Dovains A 13_51 67+0550 70+0275La Heuniére A 13_51 70+0275 71+0543Saint-Vincent-Des-Bois A 13_S1 71+0543 72+0262Mercey A 13_51 72+0262 73+0737La Chapelle-Réanville A 13_S1 73+0737 76+0064Villez-Sous-Bailleul A 13_51 76+0064 76+0940Saint-Aubin-sur-Gaillon A 13_S1 76+0940 78+0702Champenard A 13_51 78+0702 78+0780Saint-Aubin-sur-Gaillon A 13_51 78+0780 83+0038Saint-Julien-De-La-Liègue A 13_51 83+0038 84+0352Sainte-Barbe-Sur-Gaillon A 13_51 84+0352 84+0754Ailly A 13_51 84+0754 88+0111Fontaine-Bellenger A 13_S1 88+0111 89+0038Heudebouville A 13_51 89+0038 91+0495Vironvay A 13_S1 91+0495 93+0007Saint-Pierre-Du-Vauvray A 13_51 93+0007 94+0775Val-De-Reuil A 13_51 94+0775 98+0902Incarville A 13_51 98+0902 101+0457Tostes A 13_51 101+0457 103+0066Pont-De-L'Arche A 13_51 103+0066 104+0478Criquebeuf-Sur-Seine A 13_51 104+0478 107+0251Sotteville-Sous-Le-Val A13_51 107+0251 108+0955Tourville-La-Riviere A13_S1 108+0955 110+0890Oissel A 13_51 110+0890 115+0164Grand-Couronne A 13_S1 115+0164 118+0872Moulineaux A 13_51 118+0872 120+0020La Londe A 13_51 120+0020 120+0072Moulineaux A 13_S1 120+0072 120+0250La Londe A 13_51 120+0250 122+0410Saint-Ouen-De-Thouberville | A 13_S1 122+0410 126+0470La Trinité-De-Thouberville A 13_S1 126+0470 127+0428Bosgouet A 13_51 127+0428 130+0020Honguemare-Guenouville A 13_51 130+0020 131+0210Bourg-Achard A 13_51 131+0210 132+0440Bouquetot A 13_S1 132+0440 135+0317Rougemontiers A 13_51 135+0317 139+0193Eturqueraye A 13_S1 139+0193 141+0709Etréville A 13_S1 141+0709 145+0047Bourneville A 13_S1 145+0047 147+0263Fourmetot A 13_51 147+0263 147+0815Bourneville A 13_S1 147+0815 148+0128
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-17-00002 - Arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2025/37
portant réglementation de la police de la circulation routière sur l'autoroute A 13, A 29, A 131 et A 154 dans le département de l'Eure 28
Fourmetot A 13_S1 148+0128 150+0295Saint-Ouen-Des-Champs A 13_51 150+0295 153+0163Bouquelon A 13_51 153+0163 153+0365Saint-Mards-De-Blacarville A 13_5S1 153+0365 153+0493Bouquelon A 13_S1 153+0493 153+0524Commune Eure A 13 S1Saint-Mards-De-Blacarville A13_S1 153+0524 154+0018Bouquelon A 13_51 154+0018 154+0243Saint-Mards-De-Blacarville A 13_51 154+0243 157+0250Toutainville A 13_S1 157+0250 161+0330Triqueville A 13_S1 161+0330 162+0315Fort-Moville A 13_S1 162+0315 165+0438Le Torpt A 13_S1 165+0438 167+0062Beuzeville A 13_S1 167+0062 172+0618
Autoroute À 13 Sens Caen / ParisCommune Eure A 13 S2Douains A 13_S2 70+0275 67+0547La Heunière A 13_S2 71+0535 70+0275Saint-Vincent-Des-Bois A 13_S2 72+0258 71+0535Mercey A 13_S2 73+0742 72+0258La Chapelle-Réanville A 13_S2 76+0063 73+0742Villez-Sous-Bailleul A 13_S2 76+0938 76+0063Saint-Aubin-sur-Gaillon A13_S2 78+0697 76+0938Champenard A 13_S2 78+0807 78+0697Saint-Aubin-sur-Gaillon A 13_S2 83+0033 78+0807Saint-Julien-De-La-Liègue A 13_S2 84+0391 83+0033Sainte-Barbe-Sur-Gaillon A 13_S2 84+0746 84+0391Ailly A 13_S2 88+0122 84+0746Fontaine-Bellenger A 13_S2 89+0038 88+0122Heudebouville A 13_52 91+0533 89+0038Vironvay A 13_S2 93+0009 91+0533Saint-Pierre-Du-Vauvray A 13_S2 94+0760 93+0009Val-De-Reuil A 13_S2 98+0907 94+0760Incarville A 13_S2 101+0470 98+0907Tostes A 13_S2 103+0078 101+0470Pont-De-L'Arche A 13_S2 104+0444 103+0078Criquebeuf-Sur-Seine A 13_S2 107+0257 104+0444Sotteville-Sous-Le-Val A 13_S2 108+0954 107+0257Tourville-La-Rivière A 13_S2 110+0905 108+0954Oissel A 13_S2 115+0162 110+0905Grand-Couronne A 13_S2 118+0879 115+0162Moulineaux A 13_S2 120+0028 118+0879La Londe A 13_S2 122+0457 120+0028Saint-Ouen-De-Thouberville | A 13_S2 126+0470 122+0457La Trinité-De-Thouberville A 13_S2 127+0417 126+0470Bosgouet A 13_52 130+0019 127+0417Honguemare-Guenouville A 13_S2 131+0204 130+0019
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-17-00002 - Arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2025/37
portant réglementation de la police de la circulation routière sur l'autoroute A 13, A 29, A 131 et A 154 dans le département de l'Eure 29
Bourg-Achard A13_S2 132+0442 131+0204Bouquetot A 13_S2 135+0339 132+0442Rougemontiers A 13_S2 139+0193 135+0339Eturqueraye A 13_S2 141+0700 139+0193Etréville A 13_S2 145+0045 141+0700Commune Eure A 13 S2Bourneville A 13_S2 147+0258 145+0045Fourmetot A 13_S2 147+0828 147+0258Bourneville A 13_S2 148+0127 147+0828Fourmetot A 13_S2 150+0295 148+0127Saint-Ouen-Des-Champs A 13_S2 153+0162 150+0295Bouquelon A 13_S2 153+0350 153+0162Saint-Mards-De-Blacarville A 13_5S2 154+0042 153+0350Bouquelon A 13_S2 154+0185 154+0042Saint-Mards-De-Blacarville A 13_S2 157+0250 154+0185Toutainville A 13_S2 161+0340 157+0250Triqueville A 13_S2 162+0337 161+0340Fort-Moville A 13_S2 165+0440 162+0337Le Torpt A 13_S2 167+0064 165+0440Beuzeville A 13_S2 172+0610 167+0064Autoroute A 29 Sens Beuzeville / Saint SaensZone Axe Pr+Abs PrFin+AbsBeuzeville A 29 _S1 0+0000 0+0325Autoroute A 29 Sens Saint Saens / BeuzevilleZone Axe Pr+Abs PrFin+AbsBeuzeville A 29 S2 0+0322 0+0000Autoroute A 131 Sens A 13 / Le HavreZone Axe Pr+Abs PrFin+AbsBourneville A 131_51 0+0000 2+0456Trouville-La-Haule A 131_S1 2+0456 5+0190Sainte-Opportune-La-Mare | A 131_51 5+0190 5+0231Trouville-La-Haule A 131_51 5+0231 5+0386Sainte-Opportune-La-Mare | À 131_51 5+0386 7+0887Trouville-La-Haule A 131_51 7+0887 8+0084Saint-Aubin-sur-Quillebeuf | A131_51 8+0084 12+0336Quillebeuf-Sur-Seine A 131_S1 12+0336 14+0530Autoroute A 131 Sens Le Havre / À 13Zone Axe Pr+Abs PrFin+AbsBourneville A131_S2 2+0451 0+0000Trouville-La-Haule A 131_S2 5+0143 2+0451Sainte-Opportune-La-Mare | A 131_52 5+0286 5+0143Trouville-La-Haule A 131_S2 5+0307 5+0286Sainte-Opportune-La-Mare | A 131_52 7+0907 5+0307
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-17-00002 - Arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2025/37
portant réglementation de la police de la circulation routière sur l'autoroute A 13, A 29, A 131 et A 154 dans le département de l'Eure 30
Trouville-La-Haule A 131_S2 8+0058 7+0907Saint-Aubin-sur-Quillebeuf | A 131_S2 12+0342 8+0058Quillebeuf-Sur-Seine A 131_52 14+0530 12+0342Autoroute A 154 Sens A 13 / ÉvreuxZone Axe Pr+Abs PrFin+AbsVal-De-Reuil A 154_51 0+0000 1+0190Incarville A 154_51 1+0190 1+0941Val-De-Reuil A 154_S1 1+0941 2+0849Louviers A 154 _S1 2+0849 5+0784Pinterville A 154 _S1 5+0784 7+0416Acquigny A 154_S1 7+0416 8+0150Autoroute A 154 Sens Evreux / A 13Zone Axe Pr+Abs PrFin+AbsVal-De-Reuil A 154_S2 1+0184 0+0000Incarville A 154_S2 1+0945 1+0184Val-De-Reuil A 154_S2 2+0856 1+0945Louviers A 154_S2 5+0783 2+0856Pinterville A 154_S2 7+0425 5+0783Acquigny A 154_S2 8+0150 7+0425
À Évreux, le 17 juin 2025
/ //%Charles Giusti
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-17-00002 - Arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2025/37
portant réglementation de la police de la circulation routière sur l'autoroute A 13, A 29, A 131 et A 154 dans le département de l'Eure 31
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-06-20-00003
Récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage d'irrigation pour des culture
maraîchère par la GAEC les jardin de la
mésangère sur la commune de Brionne
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-20-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'irrigation pour des culture maraîchère par la GAEC les jardin de la mésangère sur la commune de Brionne 32
E ,. Direction Départementale£ des Territoires et de la Mer de I'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA CRÉATION D'UN FORAGEPOUR L'IRRIGATION MARAÎCHÈRESUR LA COMMUNE DE BRIONNEPÉTITIONNAIRE : G.A.E.C. LES JARDINS DE LA MESANGERENuméro d'enregistrement : AIOT0100294075 (25140)VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU la décision du préfet de la région Normandie du 28 mai 2025 prise en application de l'article R 121-3du code de l'environnement de dispense d'évaluation environnemental après examen au cas par caspour les rubriques 27a du tableau annexé à l'article R 122-2 du code de l'environnement ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 5 juin 2025du G.A.EC. LES JARDINS DE LA MESANGERE et relatif à la création d'un forage pour l'irrigationmaraîchère, sur la commune de Brionne;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-20-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'irrigation pour des culture maraîchère par la GAEC les jardin de la mésangère sur la commune de Brionne 33
donne récépissé aGAEC LES JARDINS DE LA MESANGERE113 rue de la MESANGERE27800 SAINT-VICTOR-D'EPINEde la déclaration concernant la création et I'exploitation d'un forage pour l'irrigation maraîchère situésur la parcelle AB 0114 de la commune de Brionne et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe(FRHG201) de « Craie du Vexin normand- et picard ».Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées dutableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeSondage, forage, y compris les essais de pompage,|création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné àun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou11.1.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Volumed'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent maximumdans les eaux souterraines, y compris dans les nappes 3\ 3 230 m'/and'accompagnement de cours d'eau
Déclaration36 m'/h arrêté du 11septembre2003 modifié
Au vu des pleces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposutlon à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la communede Brionne oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :» par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de ladate d'affichage à la mairie de la commune de Brionne ;» par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisationà la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclarationà une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de |'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-20-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'irrigation pour des culture maraîchère par la GAEC les jardin de la mésangère sur la commune de Brionne 34
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d''autres réglementations.Évreux, le 19 juin 2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-20-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'irrigation pour des culture maraîchère par la GAEC les jardin de la mésangère sur la commune de Brionne 35
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-06-23-00002
Récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage par l'EARL de la Cylandière sur la
commune de Mesnil-en-Ouche
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-23-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage par l'EARL de la Cylandière sur la commune de Mesnil-en-Ouche 36
E . Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA CRÉATION D'UN FORAGEPOUR L'ABREUVEMENTSUR LA COMMUNE DE MESNIL-EN-OUCHEPÉTITIONNAIRE : EARL la CYLANDIERENuméro d'enregistrement : AIOTO10100293821 - (25134)VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU la décision du préfet de la région Normandie du 22 avril 2025 prise en application de l'article R 121-3 du code de I'environnement de dispense d'évaluation environnemental après examen au cas par caspour les rubriques 27a du tableau annexéà l'article R 122-2 du code de l'environnement ;VU le dossier de déclaration au titre de larticle L.214-3 du code de l'environnement reçue le 05 juin2025 de I'EARL de la Cylandiere, enregistrée sous le n° AIOTO10100293821 - (25134) et relative à lacréation d'un forage pour l'abreuvement sur la commune de Mesnil-en-ouche ;
f
erritoires et de la Mer de échal Foch - CS 20018 - 27020 tyreur Cedex 02 32 29 60 60Heures d'ouverture av public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture a 16h0
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-23-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage par l'EARL de la Cylandière sur la commune de Mesnil-en-Ouche 37
donne récépissé aEARL la CYLANDIERE600, rue de la Cylandière27 410 Mesnil en Ouchede la déclaration concernant la création et l'exploitation d'un forage l''abreuvement situé sur laparcelle ZH 110. de la commune de Mesnil-en-Ouche et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe(FRHG212) de « Craie du Lieuvin-Ouche - bassin versant de la Risle ».Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime preseligtionsgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage, Déclarationcréation de puits ou d'ouvrage souterrain, non - 4m°/hdestiné à un usage domestique, exécuté en vue de la arrêté du 111110 recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines | Volume maximal septembreou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou de 2003 modifiépermanent dans les eaux souterraines, y compris| 4000 m° /annéedans les nappes d'accompagnement de cours d'eau civileAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à 'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Mesnil-en-Ouche où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de ladate d'affichage à la mairie de la commune de Mesnil-en-Ouche ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
3e itoi es et h e él:0 2 6(t da ver 12h15/13h45 a2 17h00 - vend e : ériés
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-23-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage par l'EARL de la Cylandière sur la commune de Mesnil-en-Ouche 38
En application de l'article R. 214-40-2 du code de I'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 23 juin 2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du erritorial de l'Eau,N
3/3D ection de e e ol ae 1 avenve au Marécnal CS 20015 27020 él : 02 32 29 60 60eures d'ouvetture au public ; d lundi au jeudi 8h45 à 12n15/13h45 2 17h00- vendredi et veille de jours fériés termeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-23-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage par l'EARL de la Cylandière sur la commune de Mesnil-en-Ouche 39
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-23-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage par l'EARL de la Cylandière sur la commune de Mesnil-en-Ouche 40
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-06-23-00001
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un bâtiment industriel sur la Zone
d'Activités "Le Petit Hanoy" par la SCI NAKRE sur
la commune de Rugles
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-23-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un bâtiment industriel sur la Zone d'Activités "Le Petit Hanoy" par la SCI NAKRE sur la commune de Rugles 41
E . Direction DépartementaleZ des Territoires et de la Mer de |'EvurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION D'UN BÂTIMENT INDUSTRIELPÉTITIONNAIRE : SCI NAKRECOMMUNE DE RUGLESNuméro d'enregistrement : AIOT 010029213 (25113)VU le code de l'environnement ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la péche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 21 mai2025 et complété le 20 juin par la SCI NAKRE, enregistré sous le n°AIOT 010029213 (25113), relatif à laconstruction d'un bâtiment industriel, sur la commune de Rugles.donne récépissé à :SCI NAKRE78 Rue Blanche Selva66 000 PERPIGNANde la déclaration concernant la construction d''un bâtiment industriel, parcelles cadastrées C364 et365, sur la commune de Rugles.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours feriés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-23-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un bâtiment industriel sur la Zone d'Activités "Le Petit Hanoy" par la SCI NAKRE sur la commune de Rugles 42
*
La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant21.50 | à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Déclarationinterceptés par le projet étant : (7,5 ha)- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
*
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Rugles oucette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage àla mairie de la commune de Rugles ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, I'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Marechal Foch- CS 20018- 27020 Evreux Cedex tel:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-23-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un bâtiment industriel sur la Zone d'Activités "Le Petit Hanoy" par la SCI NAKRE sur la commune de Rugles 43
Evreux, le 23 juin 2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,
Güittéurne HENRION
Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-23-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un bâtiment industriel sur la Zone d'Activités "Le Petit Hanoy" par la SCI NAKRE sur la commune de Rugles 44
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-23-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un bâtiment industriel sur la Zone d'Activités "Le Petit Hanoy" par la SCI NAKRE sur la commune de Rugles 45
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-25-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la
Risle intitulée « Fête de la Risle - Course de
caisse à savon sur l'eau » prévue le samedi 19
juillet 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Risle
intitulée « Fête de la Risle - Course de caisse à savon sur l'eau » prévue le samedi 19 juillet 2025 46
E X Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° D3 BPA 25 0389 portant autorisation d'organiserune manifestation nautique surla Risle intitulée« Fête de la Risle - Course de caisse à savon sur l'eau » prévue le samedi 19 juillet 2025LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport;Vu le Code des transports ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024 ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de |'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure,Vu la demande en date du 08 mai 2025 émise par Monsieur Teddy POULARD, président deI'association Canoë-Kayak Val de Risle, tendant à obtenir l''autorisation d'organiser unemanifestation nautique intitulée « Fête de la Risle — Course de caisse à savon sur l'eau » le samedi 19juillet 2025 sur la Seine au niveau de la commune de Pont-Authou ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie MAIF endate du 12 mai 2025 ;Vu les avis des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Risle
intitulée « Fête de la Risle - Course de caisse à savon sur l'eau » prévue le samedi 19 juillet 2025 47
ARRETE
Article 1°"' Objet de l'autorisationMonsieur Teddy POULARD, président de l'association Canoé-Kayak Val de Risle, est autorisé àorganiser une manifestation nautique intitulée « Fête de la Risle — Course de caisse à savon surl'eau », le samedi 19 juillet 2025 de 10h00 à 17h00, sur la Risle, au niveau de la commune de Pont-Authou.Article 2 :L'organisateur, le responsable de la sécurité, et les participants doivent se conformer auxprescriptions édictées par le présent arrêté et rester en liaison, en permanence, durant lamanifestation.A) Conditions d'ordre généralLa date indiquée à l'article 1" doit être impérativement respectée ainsi que les dispositions durèglement relatif à l'épreuve.L'organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité dela manifestation.Les lieux doivent être laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation.L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser lamanifestation (bouées, panneaux, etc.).L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'événement.Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouverts au public prévuesdans le plan Vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent être appliquées et adaptées à lamanifestation. 'B) Conditions particulièresL'organisateur veille à la spécificité des différents publics en termes d'encadrement et de sécurité.C) Dispositif médicalL'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif de secours. De plus, la présence d'unepersonne qualifiée pour le secourisme en milieu aquatique est indispensable.L'organisateur devra prévoir une liaison radio entre les bateaux secours et le PC organisation.Pour toute demande de secours/sécurité, l'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites del'épreuve soient libres et accessibles en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation desengins de secours/sécurité. L'organisateur devra organiser l'accueil des secours sur le site de lamanifestation en cas de besoin. Les accès devront être matérialisés et maintenus libre durant lacompétition.Le numéro de téléphone du responsable de l'organisation réservé aux services de secours et desécurité, joignable pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Teddy POULARD06 20 37 93 79Ce numéro sera strictement réservé aux services de secours et de sécurité et devra impérativementêtre disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.D) Responsable sécuritéMonsieur Teddy POURLARD est le coordonnateur sécurité pour la manifestation.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Risle
intitulée « Fête de la Risle - Course de caisse à savon sur l'eau » prévue le samedi 19 juillet 2025 48
Il doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous lesmoyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu'àl'arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions nécessaires.Il doit prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement desvéhicules afin :° d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,* de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de lamanifestation même pendant son déroulement.Il doit assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la manifestation.La largeur des voies d'accès maintenues pour les secours, ne doit pas être inférieure à 35 mètres.Il doit assurer de façon continue durant les épreuves, la surveillance de la zone d'évolution de lamanifestation et des berges au moyen d'embarcations motorisées disposant à leur bord d'unpersonnel capable de porter assistance à une personne tombée à l'eau.Article3 :Il est interdit au public de se trouver sur l'eau, dans l'eau, ainsi que sur les ouvrages en saillie sur.leplan d'eau et sur les installations flottantes sis sur le plan d'eau.Seules les personnes dûment accréditées par l'organisateur sont autorisées à prendre place sur lesembarcations.Article 4 :L'organisateur est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et des dommagescausés aux installations par sa faute ou du fait des bateaux et matériels engagés dans le cadre dechaque manifestation ainsi que des dégradations de toutes natures qui pourraient être commisespar le public, au cours des manifestations.L'organisateur ainsi que les participants doivent se conformer à toutes les mesures qui leur sontimposées dans I'intérét de l'ordre et de la sécurité publics.L'organisateur devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestationauprès de Météo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cettemanifestation en consultant: le répondeur téléphonique (2,99 euros/min, plus le prix d'un appel),08.99.71.02.27 (la météo du département), le site Internet : www.meteofrance.com.Il prendra toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne luiparaissent pas compatibles avec les activités envisagées.Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie nationale et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de I'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de I'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr).Faute par l'organisateur de s'être conformé aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacleà I'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un serviced'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.
3/4Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Risle
intitulée « Fête de la Risle - Course de caisse à savon sur l'eau » prévue le samedi 19 juillet 2025 49
Article 6 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet — Direction dessécurités — CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 Evreux Cedex ;< d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur —- Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques —- Bureau des polices administratives — PlaceBeauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article7 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay et le colonel commandant legroupement de gendarmerie de l'Eure sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dontune copie sera adressée à Monsieur Teddy POULARD, président l'association Canoé-Kayak Val deRisle.
Évreux, le 2 5 mm 2'125
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités,
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Risle
intitulée « Fête de la Risle - Course de caisse à savon sur l'eau » prévue le samedi 19 juillet 2025 50