PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-214
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-07-24-00005 - 24 07 2026 AP requisition ETP abattage (3 pages) Page 3
33-2026-07-25-00002 - 25 07 2026 AP réquisition DFCI (2 pages) Page 7
33-2026-07-25-00003 - AP 2026 07 25 autorisation drone DIPN (6 pages) Page 10
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-24-00005
24 07 2026 AP requisition ETP abattage
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-24-00005 - 24 07 2026 AP requisition ETP abattage 3
PREFETE . 7DE LA GIRONDE Cabinet de la Préféte. Direction des sécuritésLiberté . . ee ur s / . .Égalité Service interministériel de défense et de protection civileFraternité
Arrêté du 24 juillet 2026portant réquisition d'entreprises de travaux forestiers et de coopératives forestières,pour abattre les arbres dont la coupe est nécessaire à la réalisation de zones d'appuisur la commune de Lège Cap-ferret et Lacanau
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°);VU le code du travail, notamment les articles L. 3121-18 à L. 3121-28 (durée maximale du travail), L.3131-1 à L. 3131-4 (repos hebdomadaire), L. 3122-29 à L. 3122-31 (travail de nuit), L. 3171-1 et sui-vants (dérogations pour motifs exceptionnels)VU le code forestier et notamment ses articles L.131-3 et L.131-3-1 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départe-ments,VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, pré-fète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,VU l'urgence et le risque de péril imminent posés par l'incendie qui s'est déclaré le 22 juillet 2022 sur lacommune de Saumos et qui continue de se propager,Considérant qu'il y a lieu, pour limiter la progression de l'incendie, de procéder à la mise en place delignes d'appui consistant à créer des bandes déboisées, et de débuter ces travaux sans délai sur lescommunes de Lège Cap-ferret et Lacanau,Sur proposition du commandant des opérations de secours et du directeur de cabinet de la préfète dela Gironde,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-24-00005 - 24 07 2026 AP requisition ETP abattage 4
ARRETE
Titre | - Réquisition des entreprisesArticle ler : Les entreprises suivantes sont réquisitionnées pour effectuer des travaux d'abattage, dedébardage et d'évacuation des bois pour créer des zones d'appui, et le transport de carburantADM - SIRET 444 904 775 00020 , réquisition de 3 abatteuses et 1 porteurVIEIRA - SIRET 887 741 965 00016 , réquisition de 1 abatteuseMICHELON TERRASSEMENT - SIRET 799 097 480 00021, réquisition de 1 abatteuse et d'1 porteurFORET TAVARES - SIRET 881 106 595 00013, réquisition d'1 porteurDAXAP TP - SIRET 453 538 647 00034, réquisition de 2 bulldozers et d'1 broyeurEIFFAGE TP - SIRET 399 307 370 00326, réquisition d'1 bulldozer + 1 porte charLLORENS - SIRET 528 476 278 00023, réquisition d'1 abatteuseFARBO - SIRET 819 599 473 00017, réquisition d'1 abatteuseEURL DUBOURG FIOUL - SIRET 878 757 202 00014, réquisition pour transport de carburant
Titre I! - Dérogations au droit du travailArticle 2 : En raison de l'urgence absolue et de la nécessité de protéger les personnes et les biens, il estdérogé, pour la durée des travaux, aux dispositions suivantes du Code du travail :1. Durée maximale quotidienne (L. 3121-18) : portée à 12 heures (au lieu de 10h).2. Repos quotidien (L. 3121-19) : réduit à 9 heures consécutives (au lieu de 11h).3. Repos hebdomadaire (L. 3131-1) : suspendu jusqu'à la fin des opérations.4. Travail de nuit (L. 3122-29) : autorisé sans restriction horaires pour les salariés concernés.Article 3 : Les plages horaires et limites hebdomadaires sont fixées comme suit :* Durée des travaux < 72h:* 12h/jour max, avec 1 repos de 9h/24h.* 72h hebdomadaires max (au lieu de 48h).* Durée des travaux > 72h:*_ Prolongation possible à 14h/jour sur autorisation du COS (Commandant des Opérationsde Secours).* Repos compensateur accordé dès la fin des travaux (1 jour par semaine travaillée).
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-24-00005 - 24 07 2026 AP requisition ETP abattage 5
Titre Ill - Modalités d'exécution et sanctionsArticle 4 : Les entreprises réquisitionnées transmettent leurs pièces justificatives (factures, relevésd'heures) à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde pour indemnisation.-La rétribution de l'entreprise compensera les frais matériels directs et ceux résultant de l'applicationdu présent arrêté. Elle sera de même nature que celle habituellement fournie à la clientèle et calculéed'après le prix commercial normal et licite de la prestation qui pourra être fixé par barème. Les piècesjustificatives seront établies à l'ordre de la préfecture de la Gironde.Article 5 : La réquisition prend effet à compter du 24juillet 2026 et cesse sur décision du Commandantdes Opérations de Secours.Article 6 : Le refus d'exécuter constitue un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et 10 000€d'amende (L. 2215-1 CGCT).Article 7 : Dans les conditions prévues par le code de justice administrative, le président du tribunaladministratif ou le magistrat qu'il délègue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou dela notification de l'arrêté, à la demande de la personne requise, accorder une provision représentanttout ou partie de l'indemnité précitée, lorsque l'existence et la réalité de cette indemnité ne sont passérieusement contestables.Article 8: En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication du présent arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut,sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articlesL. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative.Article 9 : Le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement départemental de gendar-merie, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise susvisée et au maire de lacommune concernée.Article 10 : Le présent arrêté est notifié aux entreprises réquisitionnées et aux maires des communesconcernées.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-25-00002
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PREFETEDE LA GIRONDE Cabinet de la Préféte; Direction des sécuritésLiberté . . es ges J . oÉgalité Service interministériel de défense et de protection civileFraternité
Arrêté du 25 juillet 2026portant réquisition de la fédération départementale de défense des forêts contre l'incendie de la Gi-ronde,de l'association régionale de défense des forêts contre l'incendie et des associations syndicalesautorisées de la défense des forêtscontre l'incendie, dans les secteurs touchés par l'incendie de Saumos
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°) ;VU le code forestier et notamment ses articles L.131-3 et L.131-3-1 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de lazone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,VU l'urgence et le risque de péril imminent posés par l'incendie de grande ampleur qui s'est déclaré le 22 juilletsur la commune de Saumos et qui continue de se propager ;Considérant qu'il y a lieu, pour limiter la progression de l'incendie que la fédération départementale de défensedes forêts contre l'incendie de la Gironde, de l'association régionale de défense des forêts contre l'incendie etles associations syndicales autorisées de la défense des forêts contre l'incendie soient mobilisées sur la zone del'incendie en Gironde ;Sur proposition du commandant des opérations de secours et du directeur de cabinet de la préfète de la Gi-ronde,
ARRÊTE
Article 1: Les bénévoles des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie, lesagents de la fédération départementale de défense des forêts contre l'incendie de la Gironde et de l'associationrégionale de défense des forêts contre l'incendie sont réquisitionnés sur la zone de l'incendie de Saumos, dansle département de la Gironde, pour les actions de défense de la forêt contre les incendies, sous la coordinationde la fédération départementale de défense des forêts contre l'incendie de la Gironde.
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Article 2 : La réquisition prend effet à compter du 22 juillet a partir de 13 heures.Article 3 : La fin de la réquisition est acquise à compter de sa levée sur décision du commandant des opérationsde secours. .Article 4: Le présent arrêté est notifié à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, àla fédération départementale de défense des forêts contre l'incendie de la Gironde, à l'association régionale dedéfense des forêts contre l'incendie, à la direction territoriale de l'Office National des Forêts et aux maires descommunes concernés.Article 5 : Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 6 : Les sous-préfets d'arrondissement et le directeur du service départemental d'incendie et de secours,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ci ots eLe Sous-Préfet, dirgcteurde cabinet,See ;
ECRU
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PREFETE CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté | Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité arrêté du 25 JUIL. 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre de la prévention des incendies criminelsLa Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8, L. 242-5, | et R. 242-8aR. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de laGironde;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-préfet, Directeurde cabinet de la Préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 25 juillet 2026 adressée par la direction interdépartementale de la policenationale de la Gironde visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée, dans lecadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes ;VU la vigilance pour la prévention des incendies de forêt dans le département de la Gironde placée auniveau élevé noir ;VU l'urgence;CONSIDÉRANT que les dispositions du 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des bâti-ments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés àdes risques d'intrusion ou de dégradation ;pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : O5 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/5
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CONSIDERANTque 90% des départs de feu sont d'origine volontaire ou accidentelle ; que dés lors, ilapparait nécessaire d'évaluer la menace et déceler toute activité anormale ou criminelle faisant l'objetd'une interdiction ou d'une restriction sur les axes, pistes ou massifs et espaces forestiers susceptiblesd'être impactés ou sur les secteurs géographiques déjà impactés par des départs de feux répétés ;CONSIDÉRANT que la mise emœuvre d'un tel dispositif de surveillance des départs de feux par l'usagede caméra embarquée sur un aéronef permet de faciliter l'appui des personnels engagés au sol pourdétecter les infractions et d'intervenir rapidement sur des évènements susceptibles de générer destroubles graves sur les différents axes et pistes empruntés et aux abords périphériques de massifs etd'espaces forestiers ;CONSIDÉRANT que le département de la Gironde a été victime en 2022 des incendies dévastateursbrûlant 32 000 hectares et causant 27 blessés ; que l'ensemble des renforts a été déployé en urgenceafin d'assurer la sécurité des populations et de contribuer à la prévention des troubles à l'ordre publicque peut causer des incendies ;CONSIDÉRANT que depuis le Jer juillet 2025, de nombreux départs de feux ont été signalés enGironde ; que 3 départs de feux en simultanés ont été signalés le 7 août dans le sud-Gironde et dans leMédoc; que la période touristique dans le département implique une vigilance particulière et unrenforcement des effectifs au regard de la fréquentation massive des touristes sur les sites aux abordsdes massifs et sur les axes routiers ;CONSIDÉRANT que récemment, de nombreux feux de forêt violents ont lieu actuellement enGironde ; que l'incendie important d'une parcelle forestière près de l'aéroport de Mérignac le 21 juillet2026 a causé le décès de deux sapeurs-pompiers en intervention; qu'un incendie s'est déclaré le 23juillet 2026 au niveau de la commune de Biscarosse nécessitant l'évacuation de dizaines de milliers depersonnes; qu'un incendie d'une parcelle de terrain a eu lieu sur le secteur de Palmer à Cenon le 23juillet 2026 ;CONSIDÉRANT l'incendie en cours d'une grande virulence qui s'est déclarée le 22 juillet 2026 sur lacommune de Saumos poursuivant sa progression en toute direction vers les communes du Porge, deLège Cap-Ferret, d'Arés, de Lacanau et des communes à l'ouest de Bordeaux ; que cet incendie adésormais parcouru environ 32 000 hectares et menace encore de progresser; qu'environ 160 000xhabitants et touristes ont déja été évacués ;CONSIDÉRANT le risque accru d'incendie lié à la canicule, à la sécheresse, à la faible hygrométrie et àla présence de vents cumulés à l'augmentation de la population en période estivale sur les communesconcernées et aux pratiques habituelles de barbecues interdites par la préfecture de la Gironde ainsiqu'à des négligences liées au tabagisme; que les communes concernées disposent d'un nombreconséquent d'espaces verts, de bois et de parcs augmentant le risque d'incendies; que l'usage dedrones permet ainsi le repérage d'individus susceptibles de commettre des actes malveillants; qu'ilpermet de guider les équipages au sol pour mener une action rapide des moyens ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser en secteur police, que la majoritédes massifs et espaces forestiers ne peuvent être surveillés physiquement; qu'également une grandepartie des forces de sécurité sont déjà engagées sur les feux de forêt ; de l'intérêt de disposer d'une vi-sion en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public ; que le recoursaux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dis-positif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; |CONSIDÉRANT qu'au sein des périmètres géographiques visés, il n'existe pas de dispositif devidéoprotection continu; que le recours à des caméras embarquées sur des aéronefs permet decouvrir l'ensemble des zones et permet à la police nationale de bénéficier d'une vision grand-anglesans exposer ni engager la sécurité des personnels; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;
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CONSIDÉRANT que cette demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées à compterde la date de publication du présent arrêté jusqu'au vendredi 28 août 2026 à 18H00; que les télépi-lotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les personnes afin de pré-server leur sécurité ; que le périmètre retenu tient compte du risque que des troubles à l'ordre publicsurviennent dans les zones visées en annexes 1 et 2 ; que l'usage des caméras aéroportées vise à préve-nir les atteintes aux personnes et aux biens; que la durée de l'autorisation est également limitée à ladurée estimée des risques de feux de forêt ; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capterdes sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochementsavec des traitements de données à caractère personnel ; qu'au regard des circonstances précitées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; que l'arrêté est publié au recueil des actesadministratifs de la Gironde et diffusé sur le réseau social « MaSécurité.fr » de la police nationale; queces moyens d'information sont adaptés ;CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;ARRÊTEArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :- à compter de la date de publication de l'arrêté jusqu'au vendredi 28 août 2026 à 18H00 ;- dans les périmètres géographiques suivants :- défini en annexe 1: les communes de Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Eysines, Le Haillan, Mérignac,Pessac, Gradignan, Talence, Bègles, Villenave-d'Ornon, Bouliac, Floirac, Cenon, Lormont, Bassens;- défini en annexe 2 : les communes d'Arcachon et La Teste de Buch ;afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens (finalité 1° de l'article L.242-5 ducode de sécurité intérieure).Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé a deux, installées sur l'un des modèles suivants: DJI Mavic 30T, DIIMatrice 4T, DJl Matrice 4E, DJI Matrice 4TD.Article 3: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue du vol.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGironde et entrera en vigueur immédiatement. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
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Bordeaux,
le 25 JUIL. 2026
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLsurveillance des massifs forestiers relevant de la circonscription police de Bordeauxà compter de la date de publication de l'arrêté jusqu'au vendredi 28 août 2026 inclus à 18H00
Périmètre concerné Circonsriotion Police BORDEAUX :- Commune de BORDEAUX - Commune de FLOIRAC- Commune de LE BOUSCAT - Commune de CENON- Commune de BRUGES - Commune de LORMONT- Commune de EYSINES - Commune de BASSENS =- Commune de LE HAILLAN Mens À- Commune de MERIGNAC- Commune de PESSAC ae- Commune de GRADIGNAN- Commune de TALENCE- Commune de BEGLES- Commune de VILLENAVE D'ORNON1 ,- Commune de BOULIACb d= ÀMartignas-suc-jaite
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ANNEXE 2PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLsurveillance des massifs forestiers des communes d'Arcachon et La Teste de Bucha compter de la date de publication de l'arrêté jusqu'au vendredi 28 août 2026 inclus à 18H00
Périmètre concerné : les communes d'Arcachon et de La Teste de Buch
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