PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2025-078
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
DDT /
24-2025-08-22-00007 - Arrêté portant constitution de la sous- commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en
Dordogne (6 pages) Page 4
DDT / SEER
24-2025-08-21-00021 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-08-01 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières communales de la ville de Bergerac dont le trafic annuel
est supérieur à 3 millions de véhicules (2e,3e et 4e échéances
européennes) (2 pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-08-21-00014 - Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne ANDREVA SERVICES (2 pages) Page 14
24-2025-08-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ANDRE ISABELLE (2 pages) Page 17
24-2025-08-21-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ARRIGNON STEVE (2 pages) Page 20
24-2025-08-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BRUN ANGELIQUE (2 pages) Page 23
24-2025-08-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Carvalho Eva, Rose, Emilia (2 pages) Page 26
24-2025-08-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHAVANNE Florent (2 pages) Page 29
24-2025-08-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DELPHIN Damien (2 pages) Page 32
24-2025-08-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FETIS STEPHANIE (2 pages) Page 35
24-2025-08-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne JOACHIM SIMONE (2 pages) Page 38
24-2025-08-20-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LEFORTIER CLAIRE (2 pages) Page 41
24-2025-08-21-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MAILLARD SEBASTIEN (2 pages) Page 44
24-2025-08-21-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MANATA SABRINA (2 pages) Page 47
24-2025-08-21-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MANATA SABRINA (2 pages) Page 50
2
24-2025-08-21-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MAUGUIN CAMILLE (2 pages) Page 53
24-2025-08-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne METAYER JULIEN (2 pages) Page 56
24-2025-08-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne POURTALES LAURENCE (2 pages) Page 59
24-2025-08-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne REBILLARD Magali (2 pages) Page 62
24-2025-08-20-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne REDJAIMIA ALBANE (2 pages) Page 65
24-2025-08-20-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne TAMAGUELT ELODIE (2 pages) Page 68
24-2025-08-21-00015 - Récépissé modificatif de déclaration ANDREVA
SERVICES (agrement) (2 pages) Page 71
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-08-27-00001 - AP-interdiction rassemblement festif-29082025 (4 pages)Page 74
24-2025-08-27-00002 - AP-interdiction transport matériel de son-29082025 (3
pages) Page 79
24-2025-07-28-00018 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-2055-28072025 (2 pages) Page 83
24-2025-07-28-00019 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SIORAC EN
PERIGORD-arrêté-2056-28072025 (2 pages) Page 86
24-2025-07-28-00020 - VIDEOPROTECTION-LA
POSTE-VERGT-arrêté-2057-28072025 (2 pages) Page 89
24-2025-07-28-00010 - VIDEOPROTECTION-LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE-Aéroport 374199 Bergerac Tribs ZP
ZR-BERGERAC-arrêté-2058-28072025 (2 pages) Page 92
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-08-22-00005 - Arrêté dérogatoire à la règle des 80% de
financements publics - Cénac et Saint Julien - FNADT (2 pages) Page 95
24-2025-08-22-00006 - Prorogation délais Coulounieix Chamiers DETR 2020 (2
pages) Page 98
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2025-08-26-00001 - Arreté Motocross Bassillac (6 pages) Page 101
24-2025-08-25-00005 - Arrêté portant constitution de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,
lande, maquis et garrigue (3 pages) Page 108
24-2025-08-25-00006 - Arrêté portant constitution de la sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport (3 pages) Page 112
3
DDT
24-2025-08-22-00007
Arrêté portant constitution de la sous- commission
départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées en Dordogne
DDT - 24-2025-08-22-00007 - Arrêté portant constitution de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
en Dordogne 4
ËÈ:ÈTE Direction départementaleDE LA ..DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°portant constitution de la sous-commission départementale pour l'accessibilité despersonnes handicapées dans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'ordre national du Mérite,Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées :Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locauxd'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le codede la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espacespublics;Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 modifié relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour lamise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;Vu le décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitationcollectifs et des maisons individuelles neufs ;
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en Dordogne 5
Vu le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendasd'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et desinstallations ouvertes au public ;Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatifau renouvellement des commissions consultativesdépartementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-019-0001 du 19 janvier 2013 portant composition de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-094-0009 du 4 avril 2013 portant création, composition etfonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n° 2013-094-0009 du 4 avril 2013 est abrogé et remplacé par le présentarrêté.Article 2: Le présent arrêté fixe les compétences et la composition de la sous-commissiondépartementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDAPH).La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est compétente,dans la limite de ses attributions, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police pour :* les dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées des établissementsrecevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP), les dérogations à cesdispositions et aux agendas d'accessibilité programmeée ;« les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans leslogements ;* les dispositions relatives au respect des régles d'accessibilité dans les projets de schémadirecteur d'accessibilité —- agenda d'accessibilité programmée des services de transports et lesdemandes de dérogations motivées par une impossibilité technique qu'ils comportent ;* |es dérogationsaux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans leslieux de travail ;* les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;« les visites d'ouverture des établissements recevant du public de la première à la quatrièmecatégorie ;* procédures de constat de carence pour non respect de mise en œuvre des agendasd'accessibilité programmée approuvés ;« demandes de permis de construire des établissements en application de l'article R.421-2 ducode de |'urbanisme ;* dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ousaisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente ;* demandes d'approbation des demandes de solutions d'effets équivalents pour lesétablissements recevant du public, les bâtiments d'habitation collectifs, les maisonsindividuelles destinées à la location et les logements destinés à l'occupation temporaire ousaisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente ;< dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schémas directeursd'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée des services de transport, y compris lesdemandes de dérogation motivées par une impossibilité technique ;
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en Dordogne 6
* visites de contrôles ou inopinées, sur demande du représentant de police (maire ou préfète,selon le cas) ;- avis sur les affaires et rapports des groupes de visite que les commissions communalessoumettront à son examen.Les avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ontvaleur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.Article 3:La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées estcomposée :1) Avec voix délibérative pour toutes les attributions :a)
b)
Un membre des autorités préfectorales, président de la SCDAPH, dont la voix estprépondérante en cas de partage. Il peut se faire représenter par le directeurdépartemental des territoires (DDT), ou son représentant, ou par le directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP), ou son représentant.Si le présidentest représenté par le DDT ou son représentant, ou par le DDETSPP, ou sonreprésentant et qu'il y a partage des voix, sa voix s'ajoute à celle de ces derniers.Deux représentants des services de l'État := le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;= le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, ou son représentant;Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département := le président de la délégation de Dordogne de l'association des paralysés de France -France handicap (APF France handicap), ou son représentant;= le président de l'association départementale des amis et parents de personneshandicapées mentales ou son représentant;= le président de l'association dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA), ou sonreprésentant ;= le président de l'association des Sourds Entendants Malentendants de la Dordogne etdu Lot et Garonne (SEM 24-47), ou son représentant..2) Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :a)
b)
le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal qu'il auradésigné pour le représenter ou le président de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre lorsque la compétence lui a été transférée dans le cadredes dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales. Le président peutêtre représenté par un vice-président ou un conseiller communautaire qu'il aura désigné ;Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du publicpour les dossiers d'ERP ou d'IOP y compris pour les dossiers d'agendas d'accessibilitéprogrammée :« le président de la chambre de commerce et de l'industrie de la Dordogne, ou sonreprésentant ;u le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Dordogne, ou sonreprésentant ;= e président del'union départementale des maires de Dordogne, ou son représentant ;Trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publicspour les dossiers de voiries et d'aménagements d'espaces publics :« le président du conseil départemental de la Dordogne, ou son représentant ;
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en Dordogne 7
= le président de la communauté d'agglomération du Grand Périgueux, ou sonreprésentant ;= |e président de l''union départementale des maires de Dordogne, ou son représentant;d) Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logement pour les dossiers debâtiments d'habitation := |e président de l'union départementale des maires de Dordogne, ou son représentant ;= |e président de Périgord habitat, ou son représentant;= le directeur territorial pour le département de la Dordogne de MESOLIA, ou sonreprésentant ;e) Quatre représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publicspour les schémas directeurs d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des servicesde transport := le président du conseil départemental de la Dordogne, ou son représentant;« le président de la communauté d'agglomération du Grand Périgueux, ou sonreprésentant ;= |e président de l'union départementale des maires de Dordogne, ou son représentant ;= le maire de la commune de Périgueux, ou son représentant;3) Avec voix consultative en fonction des affaires traitées :« le chef du service de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, ou sonreprésentant ;* les représentants des services de I'Etat, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1), mais dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.Article. 4: La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées estprésidée par un membre des autorités préfectorales ou par l''un des membres titulaires prévus au 1) del'article 3 du présent arrêté ou le représentant de I'un de ces membres.
*xArticle 5: Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées nonmembres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que toutepersonne qualifiée dont l'avis serait utile aux délibérations.Article 6 : En cas d'absence des membres de la sous-commission désignés au 1) de l'article 3 du présentarrêté, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre concerné par l'affaire traitée ou de leur représentant désigné, ou enabsence de leur avis écrit motivé, la sous-commission départementale pour l'accessibilité despersonnes handicapées ne peut délibérer.Article 7 : Sans préjudice des dispositions de l'article 6 du présent arrêté :* la présence de la moitié des membres de la sous-commission départementale pourl'accessibilité des personnes handicapées est requise pour statuer sur les dossiers inscrits àl'ordre du jour, y compris les membres prenant part aux débats de façon dématérialisée ouayant donné mandat ;< lorsque le quorum n'est pas atteint, la sous-commission départementale pour l'accessibilité despersonnes handicapées peut délibérer valablement sans condition de quorum après unenouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum n'estexigé.Article 8: Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées (SCDAPH) est assuré par la direction départementale des territoires.Article 9: La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de lasous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées avant la date dechaque réunion : 4/5
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* dix jours au moins pour les convocations adressées par voie postale ou courrier électronique.Article 10: L'avis de la sous- commlssmn départementale pour l'accessibilité des personnes handicapéesest obtenu par le résultat du voteà la majorité des membres ayant voix délibérative et peut comporterdes prescriptions.Article 11: Le président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées signe le procès verbal portant avis de celle-ci. Le procès-verbal fait figurer le nom et laqualité des membres présents. Il est transmis à l'autorité compétente en matière d'urbanisme.Article 12: Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission départementalepour l'accessibilité des personnes handicapées ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il estsigné par le président de la séance et réputé approuvé par tous les membres présents, après un délai dehuit jours suivant sa réception.Article 13: La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées estcompétente pour effectuer des visites préalables à l'ouverture des ERP de la 1TM à la 4° catégorie ayantfait l'objet de travaux soumis à autorisation de travaux, sur demande du maire.La saisine de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées doitintervenir un mois avant l'ouverture de l'établissement.Article 14: La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées disposed'un groupe de visite. Il comprend obligatoirement:* le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;« au moins un représentant des associations de personnes handicapées membres de lasous-commission ;» — le maire, ou son représentant dûment désigné.En l'absence de l'un de ces membres, le groupe de visite de la sous-commission départementale pourl'accessibilité des personnes handicapées ne peut statuer.Le directeur départemental des territoires, ou son représentant, est rapporteur du groupe de visite etrédige le rapport établi à I'issue de la visite. Ce rapport fait apparaître le nom et la qualité des membresprésents, les prescriptions proposées ainsi qu'une proposition d'avis du groupe. Le rapport est signé parl'ensemble des membres présents en faisant apparaître la position de chacun.Le rapport est présentéà la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées qui se prononce et rend un avis à l'autorité investie du pouvoir de police. La propositiond'avis du groupe de visite ne vaut pas délibération de la sous-commission départementale pourl'accessibilité des personnes handicapées.Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète, le sous-préfet deNontron et sous-préfet de Sarlat par intérim, le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental desterritoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, le président duconseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et notifiéà chaquemembre de la commission.
Faitle 9 ê ef }25La préfète
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en Dordogne 10
DDT
24-2025-08-21-00021
Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-08-01 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) des infrastructures routières
communales de la ville de Bergerac dont le trafic
annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (2e,3e
et 4e échéances européennes)
DDT - 24-2025-08-21-00021 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-08-01 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement
(PPBE) des infrastructures routières communales de la ville de Bergerac dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (2e,3e et 4e
échéances européennes)
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ExPREFETEDE LA .DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté n° %T/ SŒÏL/ RGC / Zoz2S_.0%.01portant approbation du plan de prévention du bruit dans I'environnement (PPBE)des infrastructures routières communales de la ville de Bergeracdont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules(2°, 3° et 4° échéances européennes)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur, .Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et lagestion du bruit dans l'environnement;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1à R. 572-12 relatifs àl'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention dubruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23 décembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans de prévention dubruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive n°2002/49/CE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013233-0010 du 21 août 2013 portant approbation des cartes de bruit stratégiquespour le réseau routier communal supportant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules, dans ledépartement de ia Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 24-2018-06-28-001 du 28 juin 2018 portant approbation des cartes de bruitstratégiques de 3ème échéance pour le réseau routier communal supportant un trafic annuel supérieur à 3millions de véhicules, dans le département de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGC/2023-004 du 13 novembre 2023 portant approbation des cartes debruit stratégiques pour le réseau routier communal dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules,dans le départementde la Dordogne (4ème échéance);Considérant la mise en demeure adressée le 10 octobre 2024 au président de la communauté d'agglomérationBergeracoise d'engager I'élaboration du plan de prévention du bruit dans l'environnement de la ville deBergerac sous deux mois ;Considérant la carence de la collectivité justifiant une substitution par l'autorité préfectorale ;Considérant la consultation du public sur le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement,prévue à l'article R. 572-9 du code de l'environnement qui s'est déroulée du 5 mai 2025 au 6 juillet 2025 et-l'absence d'observations formulées par le public ;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Dordogne,
DDT - 24-2025-08-21-00021 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-08-01 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement
(PPBE) des infrastructures routières communales de la ville de Bergerac dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (2e,3e et 4e
échéances européennes)
12
ARRETE :Article 1" - Objet de l'arrêtéI. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de 2ème, 3ème et 4ème échéances desinfrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de laDordogne est approuvé.Il. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au | est en annexe du présent arrêté.
Article2 - Mise àla disposition du publicl. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement, accompagné d'un bilan de la consultation publique, estpublié par voie électronique. Il est consultable à partir du site internet des services de l'État en Dordogneàl'adresse suivante:tto://ww r ne.gouv.f | ubliques/Environnement-Eau- Biodiversite-Risques/Bruit-des-mfrastructures-de—transports-terrestres/Dlrectlve-eurooeenne— u-bruit-dans-l-environnement/Plan-de-Prevention-du-Bruit-dans-l-EnvironnementH, Le plan de prévention du bruit dans 'environinement et le bilan de la consultation sont consultables sur placeà l'adresse suivante: Direction départementale des territoirés dé la DordogneService eau, environnement et risquesPôle risques et gestion de criseRue du 26&me RI, cité administrative, bâtiment J, 4ème étage24016 PERIGUEUX CEDEX
Article 3 - DiffusionLe présent arrêté est transmis pour informationà :* - Mme la ministre de là transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche(direction générale de la prévention des risques- service des risques sanitaires liés à l'environnement,des déchets et des pollutions diffuses- mission bruit et agénts physiques),» -ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,« -lacommunauté d'agglomération Bergeracmse* -la mairie de Bergerac.
Le present arrete peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rueTastet, 33000 BORDEAUX, dans le délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actesLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique: « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet « www.telerecours.fr ». 'Article 5 - Publication et exécutionLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.Le sous-préfet de Bergerac et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété. Périgueux le î'. ÛË/À $La préfète,
DDT - 24-2025-08-21-00021 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-08-01 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement
(PPBE) des infrastructures routières communales de la ville de Bergerac dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (2e,3e et 4e
échéances européennes)
13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-21-00014
Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne ANDREVA
SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00014 - Arrêté portant
modification d'agrément d'un organisme de services à la personne ANDREVA SERVICES 14
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneANDREVA SERVICESN° SAP522839521
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la saisine du conseil départemental de la Dordogne en date du 07/08/2025,Vu l'autorisation du Conseil Départemental de la Dordogne en date du 21/09/2015,Considérant la demandede renouvellement d'agrément présentée le 03/06/2025, par M. HOAREAUChristophe en qualité de dirigeant,La préfète de la DordogneArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme ANDREVA SERVICES n°SAP522839521, dont l'établissement principal estsitué 9 ROUTE DE PARIS 24750 CHAMPCEVINEL est accordé pour la période du 21 septembre 2025 au20 septembre 2030.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (24)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (24)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune môdification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
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modification d'agrément d'un organisme de services à la personne ANDREVA SERVICES 15
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respectepas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TribunalAdministratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait le 21/08/25, à Cité administrative18 rue du 26e RI - Bat H - CS 6300024024 Périgueux,
Par délégation de la préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-22-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne ANDRE ISABELLE
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déclaration d'un organisme de services à la personne ANDRE ISABELLE 17
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP989552153
Vu le code du travailet notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AGS, 441 CHEMIN DU BERNICHOU 24140BEAUREGARD-ET-BASSAC, le 30/07/25 ;
La préfètè de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 30/07/25 par Mme. ANDRE ISABELLE en qualité de dirigeante, pour l'organisme AGSdont l'établissement principal est situé 441 CHEMIN DU BERNICHOU 24140 BEAUREGARD-ET-BASSACet enregistré sous le N° SAP989552153 pour les activités suivantes :« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article. D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L' enreglstrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie- Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX.
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déclaration d'un organisme de services à la personne ANDRE ISABELLE 18
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 22/08/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe,a la cheffe du service MutationsEconomidues gt Formation,
Flor n\) GU
Accueil Bâtiment Jà e du 266 RG 24024 PÉRIGUEUX CEDEX À\3, Tél. : 05.53.03.65.00"Q
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déclaration d'un organisme de services à la personne ANDRE ISABELLE 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-21-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne ARRIGNON STEVE
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déclaration d'un organisme de services à la personne ARRIGNON STEVE 20
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP535373393Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme Le Jardin d'Artenset, 319 route dechampaubier 24700 SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET, le 27/07/25 ;
'La préfète de la DordogneConstate :"Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne , le 27/07/25 par M. ARRIGNON STEVE en qualité de dirigeant, pour l'organisme LeJardin d'Artenset dont l'établissement principal est situé 319 route de champaubier 24700 SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET et enregistré sous le N° SAP535373393 pour les activités suivantes :< - Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compterde sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX.
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déclaration d'un organisme de services à la personne ARRIGNON STEVE 21
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif— 9, rue Tastet— BP 947 — 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 21/08/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service Mutations
Flore
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déclaration d'un organisme de services à la personne ARRIGNON STEVE 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-20-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BRUN ANGELIQUE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BRUN ANGELIQUE 23
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP933715013Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. BRUN Angélique, 100 Avenue Du général deGaulle 24100 BERGERAC, le 05/08/25 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 05/08/25 par Mme. BRUN Angélique en qualité de dirigeante, pour l'organismeCLEANING 24 dont l'établissement principal est situé 100 Avenue Du général de Gaulle 24100BERGERAC et enregistré sous le N° SAP933715013 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent & compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BRUN ANGELIQUE 24
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchiqueou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 20/08/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomiqées et/Formation,/FlorQÂé__eNG UET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BRUN ANGELIQUE 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-12-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Carvalho Eva, Rose, Emilia
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-12-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne Carvalho Eva, Rose, Emilia 26
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943208058Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame Eva Carvalho, 15 Rue Guy Pauthier 24660Coulounieix-Chamiers, le 18/06/2025;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 18/06/2025 par Madame Carvalho Eva en qualité de dirigeante, pour l'organismeEva Carvalho dont l'établissement principal est situé 15 Rue Guy Pauthier 24660 Coulounieix chamierset enregistré sous le N° SAP943208058 pour les activités suivantes :» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code del'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organismea préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-12-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne Carvalho Eva, Rose, Emilia 27
'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif- 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 12/08/25
Par délégation de la Préfète,E:c p'î]r'subc\lelegatlon de-L'adjointe à la ch s elEconomjques gf/kt
Florén
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-12-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne Carvalho Eva, Rose, Emilia 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-12-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne CHAVANNE Florent
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-12-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CHAVANNE Florent 29
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP931813158
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par M. Florent CHAVANNE, 10 bis RUE DESPEYSQUEYROUX 24100 Bergerac, le 29/05/25 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 29/05/25 par M. CHAVANNE FLORENT en qualité de dirigeant, pour M. FlorentCHAVANNE dont l'établissement principal est situé 10 bis RUE DES PEYSQUEYROUX 24100 Bergeracet enregistré sous le N° SAP931813158 pour les activités suivantes :- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (Mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet —- BP 947 - 33063BORDEAUX.
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déclaration d'un organisme de services à la personne CHAVANNE Florent 30
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 12/08/25
Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointg à la cheffe du service MutationsEconomiques et Formation,dû!'f[c{'ç é;)€ection 51
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déclaration d'un organisme de services à la personne CHAVANNE Florent 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-12-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne DELPHIN Damien
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-12-00008 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DELPHIN Damien 32
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988117644Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Tera24, 1626 route Pégauret 24260 Saint-Chamassy, le 06/07/25 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 06/07/25 par M. DELPHIN Damien en qualité de dirigeant, pour l'organisme Tera24dont l'établissement principal est situé 1626 route Pégauret 24260 Saint-Chamassy et enregistré sousle N° SAP988117644 pour les activités suivantes :< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX.
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois a compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 12/08/25
Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomiques et Formation,
Florenge UETN c: — Cité Administrative- B3 H_Ê.ä Sneduæ"RlU:'3 e PÉRiEUX BNC % 16: œœœææcÿ*
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déclaration d'un organisme de services à la personne DELPHIN Damien 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-20-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne FETIS STEPHANIE
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déclaration d'un organisme de services à la personne FETIS STEPHANIE 35
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988415121
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lilouna24, 4 Rue du Domaine de Bassilius24330 BASSILLAC ET AUBEROCHE, le 04/07/25 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 04/07/25 par Mme. BERTHOMME Stéphanie en qualité de dirigeante, pourl'organisme Lilouna24 dont l'établissement principal est situé 4 Rue du Domaine de Bassilius 24330BASSILLAC ET AUBEROCHE et enregistré sous le N° SAP988415121 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX.
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déclaration d'un organisme de services à la personne FETIS STEPHANIE 36
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par-l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif- 9, rue Tastet— BP 947 — 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 20/08/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomigdes et Formation,MFlor GUET
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déclaration d'un organisme de services à la personne FETIS STEPHANIE 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-12-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne JOACHIM SIMONE
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déclaration d'un organisme de services à la personne JOACHIM SIMONE 38
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934521121Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Fasi'Serv, 113 ROUTE DE FERRACHATTE24700 SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET, le 26/05/25 ;La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 26/05/25 par Mme. JOACHIM SIMONE en qualité de dirigeante, pour l'organismeFasi'Serv dont l'établissement principal est situé 113 ROUTE DE FERRACHATTE 24700 SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET et enregistré sous le N° SAP934521121 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif— 9, rue Tastet —- BP 947 — 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-12-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne JOACHIM SIMONE 39
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet- BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois a compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 12/08/25Par délégation de la Préfète,ation de la DDETSPP,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-12-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne JOACHIM SIMONE 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-20-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne LEFORTIER CLAIRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne LEFORTIER CLAIRE 41
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP902558154
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1-à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. LEFORTIER CLAIRE, 550 route de la blancherie24660 SANILHAC, le 08/07/25 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 08/07/25 par Mme. LEFORTIER CLAIRE en qualité de dirigeante, pour l'organisme LETEMPS DE MIJOTER dont l'établissement principal est situé 550 route de la blancherie 24660SANILHAC et enregistré sous le N° SAP902558154 pour les activités suivantes :< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalableSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du.code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne LEFORTIER CLAIRE 42
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compterde ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 20/08/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation dela DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomigues et Formation,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne LEFORTIER CLAIRE 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-21-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne MAILLARD SEBASTIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00017 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MAILLARD SEBASTIEN 44
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP820487122
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par M. MAILLARD SEBASTIEN, 108 RUE VICTOR HUGO24000 PERIGUEUX, le 09/08/25 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 09/08/25 par M. MAILLARD SEBASTIEN en qualité de dirigeant, pour M. MAILLARDSEBASTIEN dont l'établissement principal est situé 108 RUE VICTOR HUGO 24000 PERIGUEUX etenregistré sous le N° SAP820487122 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les'département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie- Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00017 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MAILLARD SEBASTIEN 45
Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif- 9, rue Tastet— BP 947 — 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 21/08/25Par délégationde la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomiques et Formation,
*
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00017 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MAILLARD SEBASTIEN 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-21-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne MANATA SABRINA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00018 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MANATA SABRINA 47
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP517479820
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Quality pro, 1 rue des poètes 24680GARDONNE, le 10/08/25 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 10/08/25 par Mme. Manata Sabrina en qualité de dirigeante, pour l'organismeQuality pro dont l'établissement principal est situé 1 rue des poètes 24680 GARDONNE et enregistrésous le N° SAP517479820 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit:au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet —- BP 947 - 33063BORDEAUX. '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00018 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MANATA SABRINA 48
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à-compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 21/08/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service Mutations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00018 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MANATA SABRINA 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-21-00019
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne MANATA SABRINA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00019 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MANATA SABRINA 50
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP517479820
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Quality pro, 1 rue des poètes 24680GARDONNE, le 10/08/25 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 10/08/25 par Mme. Manata Sabrina en qualité de dirigeante, pour l'organismeQuality pro dont l'établissement principal est situé 1 rue des poètes 24680 GARDONNE et enregistrésous le N° SAP517479820 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit:au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet —- BP 947 - 33063BORDEAUX. '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00019 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MANATA SABRINA 51
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à-compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 21/08/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service Mutations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00019 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MANATA SABRINA 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-21-00020
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne MAUGUIN CAMILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00020 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MAUGUIN CAMILLE 53
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP889404430
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. MAUGUIN Camille, 100 RUE LOUIS BLANC24000 PERIGUEUX, le 06/08/25 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le/ 06/08/25 par Mme. MAUGUIN Camille en qualité de dirigeante, pour Mme.MAUGUIN Camille dont l'établissement principal est situé 100 RUE LOUIS BLANC 24000 PERIGUEUXet enregistré sous le N° SAP889404430 pour les activités suivantes:- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) -- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dlspensees de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'éÉconomie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00020 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MAUGUIN CAMILLE 54
Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 —- 33063BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif- 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 21/08/25, Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la che rservice Mutations
Flor }\cCS 6300024004 PÉRIGUEUX CEDEX &T. : 066308 6566 ° °*
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-20-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne METAYER JULIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne METAYER JULIEN 56
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP930566021Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par M. Metayer Julien, 410 ROUTE DE FORET 24800 SAINT-PIERRE-DE-COLE, le 03/07/25 ;
La préfètede la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 03/07/25 par M. Metayer Julien en qualité de dirigeant, pour M. Julien Metayer dontl'établissement principal est situé 410 ROUTE DE FORET 24800 SAINT-PIERRE-DE-COLE et enregistrésous le N° SAP930566021 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Livraisonde courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet —- BP 947 — 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne METAYER JULIEN 57
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet— BP 947 —- 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 20/08/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégationde la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomigques et Formation,
Florgnge Ul?UET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne METAYER JULIEN 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-22-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne POURTALES LAURENCE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-22-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne POURTALES LAURENCE 59
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP753110311
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. POURTALES LAURENCE, 520 CHEMIN DUBOURDIL 24100 BERGERAC, le 22/08/25 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 22/08/25 par Mme. POURTALES LAURENCE en qualité de dirigeante, pour Mme.POURTALES LAURENCE dont l'établissement principal est situé 520 CHEMIN DU BOURDIL 24100BERGERAC et enregistré sous le N° SAP753110311 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 —- 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-22-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne POURTALES LAURENCE 60
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 22/08/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à Ja cheffe du service MutationsEconomiqyes et Formation,
Florenfe UET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-22-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne POURTALES LAURENCE 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-12-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne REBILLARD Magali
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-12-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne REBILLARD Magali 62
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP948299722Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Zen&Danse, 70 route de la Barde 24430Razac sur l'lsle, le 22/07/25 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 22/07/25 par Mme. Rebillard Magali en qualité de dirigeante, pour l'organismeZen&Danse dont l'établissement principal est situé 70 route de la Barde 24430 Razac sur l'Isle etenregistré sous le N° SAP948299722 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (lde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. -De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-12-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne REBILLARD Magali 63
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 12/08/25
Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-12-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne REBILLARD Magali 64
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-20-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne REDJAIMIA ALBANE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne REDJAIMIA ALBANE 65
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988904629
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. Redjaimia Albane, 28 route de montvert 24230MONTCARET, le 10/07/25 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 10/07/25 par Mme. Redjaimia Albane en qualité de dirigeante, pour l'organismeRedjaimia Albane, dont l'établissement principal est situé 28 route de montvert 24230 MONTCARETet enregistré sous le N° SAP988904629 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne REDJAIMIA ALBANE 66
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 20/08/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomiqués et Formation,
Florghc UET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne REDJAIMIA ALBANE 67
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-20-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne TAMAGUELT ELODIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00008 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne TAMAGUELT ELODIE 68
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989269949
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. TAMAGUELT ELODIE, 18 rue des six journaux -V1 24400 MUSSIDAN, le 18/07/25 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 18/07/25 par Mme. TAMAGUELT ELODIE en qualité de dirigeante, pour l'organismeABC CLEAN dont l'établissement principal est situé 18 rue des six journaux - V1 24400 MUSSIDAN etenregistré sous le N° SAP989269949 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Mise à disposition, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00008 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne TAMAGUELT ELODIE 69
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa.notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif —- 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet— BP 947 — 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 20/08/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomiques et Formation,
FlorAn GUET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00008 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne TAMAGUELT ELODIE 70
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-21-00015
Récépissé modificatif de déclaration ANDREVA
SERVICES (agrement)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00015 - Récépissé
modificatif de déclaration ANDREVA SERVICES (agrement) 71
Récépissé modificatif de de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP522839521ANDREVA SERVICES
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de modification de déclaration déposée par 'organisme ANDREVA SERVICES,dont l'établissement principal est situé 9 ROUTE DE PARIS 24750 CHAMPCEVINEL, le 03/06/25;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Dordogne, le 03/06/25 par M. HOAREAU Christophe en qualité de dirigeant, pourl'organisme ANDREVA SERVICES, dont l'établissement principal est situé 9 ROUTE DE PARIS24750 CHAMPCEVINEL et enregistré sous le N° SAP522839521 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plusde 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) '< Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (24)» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (24)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00015 - Récépissé
modificatif de déclaration ANDREVA SERVICES (agrement) 72
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 —33063 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rueTastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet. :
Fait le 21/08/25, a Cité administrative18 rue du 26e RI - Bat H - CS 6300024024 Périgueux,
Par délégation de la préfète,Et par subdelegatlonL'adjointeà la ch cguP;'%Lle(':'éoo%)Mutations Econ güeset Formäûoe,= 5 CR A H -EI3 =Z tuex"R $332 œn — #8© G. e PERGUEUKCEDEX S PD,HBRNES SFlor GUET*
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00015 - Récépissé
modificatif de déclaration ANDREVA SERVICES (agrement) 73
Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-27-00001
AP-interdiction rassemblement festif-29082025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-27-00001 - AP-interdiction rassemblement festif-29082025 74
PREFETE CabinetD . . , . sDEOIÊ[A)OGNE Direction des sécuritésLibertépc Bureau sécurité publiqueFraternité
Arrêtéportant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé detype free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National.du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 221511 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 2311 ;Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne;Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnespratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusionde musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu l'arrêté du 25 août 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département dela Dordogne;
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Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 29 août au 1er septembre 2025 ;Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieursmilliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal nondéclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 29 aoûtet le 1er septembre 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiene et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes;Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel denombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécuritéroutière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie dumatériel ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face,en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
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Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
ARRÊTE :
xArticle 1*: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceuxlégalement déclarés, est interdite sur I'ensemble du territoire du département de la Dordogneà compter du vendredi 29 août 2025 à OOh00 jusqu'au lundi 1er septembre 2025 à 12h00.Article 2: Toutes les infractions au présent arrété seront constatées par proces-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le codepénal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002SUSVisés.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 27 août 2025"! ,, °Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
.
Marin LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;® un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux;e le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internetCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décusmn contestée ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-27-00002
AP-interdiction transport matériel de son-29082025
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PREFETE CabinetDE LA . . e 2DORDOGNE Direction des sécuritésLibertép Bureau sécurité publique
Arrêtéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151 ;Vu le code pénal ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne;Vu l'arrété ministériel du 2 mars 2015 relatif à I'interdiction de circulation de véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté du 25 août 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département dela Dordogne;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 29 août au 1er septembre 2025 ;Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers depersonnes et plusieurs dizaines de sound systems ; |Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non
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déclaré est susceptible d'étre organisé dans le département de la Dordogne entre le 29 aoûtet le 1er septembre 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu étre constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Néuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes;Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel denombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécuritéroutière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie dumatériel ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
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ARRÊTE :Article 1°": La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Dordogne à compter du vendredi 29 août à 00hOO jusqu'au lundi Terseptembre à 12h00.Article 2: Toutes les infractions au présent arrété seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfete de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 27 août 2025Pour la préfète et p}fr délégation,le sous-préfet, direc epr de cabinet}
HLASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:° un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;® un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;® le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-27-00002 - AP-interdiction transport matériel de son-29082025 82
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-28-00018
VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-2055-28072025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00018 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SARLAT LA CANEDA-arrêté-2055-28072025 83
o -PRÉFÈTE CabinetDE LA . . . .DORDOGNE Direction des Sécuritésfi" Bureau Sécurité Publique
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l''arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur de la Sécurité et Prévention des Incivilités — LA POSTE, établissement situé à (au) 15, avenueEdmond Rostand —- 24200 SARLAT-LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 20100443-OP.20103867_2055 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 1 juillet2025 ; -CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur de la Sécurité et Prévention des Incivilités — LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 15, avenue Edmond Rostand — 24200 SARLAT-LA-CANEDA.
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Ce système composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit étre conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1¥, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d''une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet —- BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 78...". 2075La Préfeteréfète et délégation,rédfet, Dirgctiur de CabinetPour lale Sous-
arin LASSALLE
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PREFETE CabinetDE LA o SDORDOGNE Direction des Sécuritéske Bureau Sécurité Publiquedraternite
ARRÊTÉ N° |PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ; |VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur de la Sécurité et Prévention des Incivilités — LA POSTE, établissement situé à (au) « Les Prés Pourris »- 24170 SIORAC-EN-PERIGORD, enregistrée sous le numéro 20100124-OP.20103868_2056 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 1juillet2025;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le Directeur de la Sécurité et Prévention des Incivilités — LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) « Les Prés Pourris » - 24170 SIORAC-EN-PERIGORD.
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Ce système composé de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif. ' 'Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement afféctant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 —- 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. |Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de |la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 2 8 ...". 2625La PréfètePour la PrEfete et délégation,le Sous-Pefet, Dir ur de Cabinet
Marin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-LA
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PREFETE CabinetDE LA L LDORDOGNE Direction des SécuritésEl Bureau Sécurité PubliqueFraterpste
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l''arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur de la Sécurité et Prévention des Incivilités —- LA POSTE, établissement situé à (au) Place CharlesMangold —- 24380 VERGT, enregistrée sous le numéro 20102255-OP.20103863_2057 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 1 juillet2025;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le Directeur de la Sécurité et Prévention des Incivilités — LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Place Charles Mangold - 24380 VERGT.Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par |'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accés aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de |'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 28 JUIL, 7625La PréfètePour la Hréfefe et délégation,le Sous-Hréfef, Dire£tfur de Cabinet
fin LASSALLE
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RETAIL FRANCE-Aéroport 374199 Bergerac Tribs
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- | | .PRÉFÈTE CabinetDE LA ; A e 4DORDOGNE Direction des SécuritésBcaléé Bureau Sécurité Publique=Fraternsts
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du O3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laDirectrice Juridique —- LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Aéroport 374199 Bergerac Tribs ZP ZR,établissement situé à (au) Route d'Agen - Terminal Départ Aeroport — 24100 BERGERAC, enregistrée sous lenuméro 20103853_2058;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 1juillet2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Madame la Directrice Juridique —- LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Aéroport 374199Bergerac Tribs ZP ZR est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au)Route d'Agen - Terminal Départ Aéroport - 24100 BERGERAC.
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Ce systeme composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°", par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de |'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX. |Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 2 8 JUlL. 2025La PréfètePour la Préfête et J délégation,ie SousfPréfet, Diregtgur de Cabinet
drin LASSALLE
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Tribs ZP ZR-BERGERAC-arrêté-2058-28072025 94
Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-22-00005
Arrêté dérogatoire à la règle des 80% de
financements publics - Cénac et Saint Julien -
FNADT
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-22-00005 - Arrêté dérogatoire à la règle des 80% de financements publics - Cénac et Saint Julien -
FNADT 95
PREFETEggkADOGNE Direction de la Citoye'nne:te:Liberté et de la LégalitéEgalitéFraternité
Arrété dérogatoire n° PREF/DCL/ (05portant dérogation au plafond de 80 % de subventions publiques et au minimumde 20 % d'autofinancement de la commune de Cénac-et-Saint-Julien,pour l'opération de reconversion de la Chartreuse du Thouron
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1111-10 ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMadame Marie AUBERT, en qualité de préfète de la Dordogne;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire etau contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires et du ministère de la transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire deI'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. MarinLASALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU l'arrété préfectoral du 02/07/2024 par lequel une subvention de 200 924 € a été ouverte enfaveur de la commune de Cénac-et-Saint-Julien au titre de FNADT sur l'exercice 2024, pour lareconversion de la Chartreuse du Thouron, correspondant à 30% de la dépensesubventionnable de 669 747 € ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-22-00005 - Arrêté dérogatoire à la règle des 80% de financements publics - Cénac et Saint Julien -
FNADT 96
CONSIDERANT la demande présentée par Madame la maire de la commune de Cénac-et-Sain-Julien du 20 août 2025 en vue d'obtenir une dérogation au plafond de 80 % de subventionspubliques pour le financement du projet de reconversion de la Chartreuse du Thouron,nécessitant l'exercice du droit de dérogation de la préfète de la Dordogne ;CONSIDERANT les pièces du dossier ;CONSIDERANT que le projet de reconversion de la Chartreuse du Thouron réalisé par lacommune de Cénac-et-Saint-Julien est d'intérét général ;CONSIDERANT le plan de financement de |'opération portant les subventions publiques à unmontant supérieur à 80% du coût du projet et un autofinancement communal inférieur à20 % ; 'SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1:Il est accordé l'autorisation de porter à plus de 80 % du coût le total des aides publiques pourl''opération de reconversion de la Chartreuse du Thouron sur la commune de Cénac-et-Sain-Julien. '
ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la maire de Cénac-et-Saint-Julien, ledirecteur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 22/ Üÿ //{ ÿ
La préfète,
Marie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception : .- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Dordogne - Services de l'État - Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité — 2 rue PaulLouis Courier — CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 9 rue Tastet — CS 21490 —- 33063 BORDEAUX CEDEX. ;La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet«www.telerecours.fr».Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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FNADT 97
Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-22-00006
Prorogation délais Coulounieix Chamiers DETR 2020
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-22-00006 - Prorogation délais Coulounieix Chamiers DETR 2020 98
PREFETEDE LA Direction de la CitoyennetéDORDOGNE et de la LégalitéEgalitéFraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF/DCL/ {06portant prorogation de délai de validité de la subvention de 21 000 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2020,en faveur de de la commune de Coulounieix-Chamiers, pour les travaux de mise aux normesélectriques et de renforcement du soubassement de l'église de chamiersEJ 210
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39et R.2334.19 à R.2334.35;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMadame Marie AUBERT, en qualité de préfète de la Dordogne;VU |e décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de I'Etatpour des projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire etau contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoireset du ministère de la transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. MarinLASALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 22/09/2020 par lequel une subvention de 21 000 €, autaux de 30 % calculé sur une dépense subventionnable de 70 000 €, a été ouverte en faveur dela'commune de Coulounieix-Chamiers au titre de la dotation d'équipement des territoires
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-22-00006 - Prorogation délais Coulounieix Chamiers DETR 2020 99
ruraux sur l'exercice 2020, pour les travaux de mise aux normes électriques et derenforcement du soubassement de l'église de chamiers ;
CONSIDERANT le commencement d'exécution de l'opération le 07/08/2021, déclaré parMonsieur le maire de la commune de Coulounieix-Chamiers ;CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Coulounieix.Chamiers, du 01/08/2025, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 7 del'arrêté préfectoral du 22/09/2020, , nécessitant l'exercice du droit de dérogation de la préfètede la Dordogne;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Coulounieix-Chamiers pour terminer les travaux de mise aux normes électriques et de renforcement dusoubassement de l'église de chamiers. Ainsi le délai fixé par l'article 7 de l'arrêté préfectoral du22/09/2020 est prorogé de deux ans, soit jusqu'au 07/08/2027.ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Coulounieix-Chamiers, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Faità Périgueux, le Q?/ Og .25
La préfète,
Marie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Dordogne - Services de I'Etat - Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité— 2 rue PaulLouis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 9 rue Tastet — CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet«www.telerecours.fr».Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-26-00001
Arreté Motocross Bassillac
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Direction des sécuritésEPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de la manifestation « Motocross de Bassillac »du samedi 30 août 2025 au dimanche 31 août 2025 dans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du sport et notamment les articles R 331-18 à R 331-44, A 331-21 ;" Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 414-4 et R 414-19 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1334-30 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu le décret n°1279du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de MmeMarie AUBERT en qualité de Préfète de la Dordogne ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 accordant délégation' de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 accordant à la fédération française de motocyclisme (F.F.M) ladélégation prévue à l'article L131-14 du Code du sport ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-01-24-00001 potant désignation des membres de la commissiondépartementale de sécurité routière (C.D.S.R) ;Vu les règles techniques et de sécurité (R.T.S) et ses annexes édictées par la F.F.M ;
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Vu la demande d'autorisation déposée par l'association « Pays d'Ans Moto Sport Loisirs », sise 160 routedes Minières Le Change à Bassillac et Auberoche (24 640), représentée par le président, Monsieur Jean-Jacques FEVRIER concernant le déroulement d'une épreuve motocycliste sportive dans le départementde la Dordogne le 30 et 31 août 2025 et les documents annexés notamment l'évaluation des incidencessur les sites Natura 2000;Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière, réunie le 21août 2025 ;Vu la prise en compte des remarques de la CDSR par l'organisateurVu l'avis de la fédération française de motocyclisme (F.F.M.) ;Vu l'arrêté n°PE25420AT émis par le Conseil Départemental portant limitation de vitesse et destationnement sur la RD5 du PR34+112 au PR35+330Considérant l'absence de trouble à l'ordre public constaté par la gendarmerie nationale;Considérant que ce circuit répond aux caractéristiques prévues par les RT.S de la F.F.M ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Dordogne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA MANIFESTATION
M. Jean-Jacques FEVRIER, président de l'association Pays d'Ans Moto Sport Loisirs, est autorisé àorganiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Motocross de Bassillac » le 30 et le 31août 2025, conformément au dossier déposé et selon les plans et fiches de secours, annexés auprésent arrêté.Cette autorisation est accordée sous la stricte observation des mesures particulières de sécuritéénoncées aux articles suivants et lors de la commission départementale de sécurité routière du 21août 2025.L'organisateur prévoira un briefing avant le début de l'épreuve présentant les mesures de sécuritéprescrites à l'attention des coureurs et des bénévoles.
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ARTICLE 2 : CONTROLE DE LA MANIFESTATION ET RESPONSABILITE
Conformément aux dispositions de l'article R.331-27 du code du sport, toute manifestation motoriséene peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivrél'autorisation, d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées.Cette attestation de conformité devra être transmise, par mail à la préfecture, Service Interministérielde Défense et de Protection Civile, service manifestations sportives :pref-manifestations-sportives@dordogne.gouv.frConformément aux dispositions de l'article R.331-28 du code du sport, la présente autorisation peutêtre suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouventplus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autoritéadministrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs desdispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.L'organisateur est responsable vis-à-vis de l'État, du département, des communes ou des tiers, desaccidents de toute nature, des dégradations qui pourraient être éventuellement occasionnées sur lesroutes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion des épreuves visées par le présent article. Lesréparations seront entièrement à la charge de l'organisateur.La sécurisation de la manifestation est à la seule charge et sous l'entière responsabilité del'organisateur.
ARTICLE 3 : POSITIONNEMENT DES COMMISSAIRES
L'organisateur devra prévoir un nombre suffisant de commissaires de course certifiés FFM sur chaqueépreuve chronométrée afin de garantir la sécurité des spectateurs. Le placement des commissaires estsous l'entière responsabilité de l'organisateur. Chaque commissaire devra disposer, en cas de besoin, demoyens techniques de transmission, de lutte contre l'incendie, et de protection supplémentaires.
ARTICLE 4 : AUTORISATIONS - INFORMATIONS
L'association Pays d'Ans Moto Sport Loisirs confirme avoir recueilli l'autorisation écrite despropriétaires des terrains pour l'utilisation temporaire de leur propriété.Afin de réduire la gêne qui résultera pour les usagers de la fermeture temporaire des voies et de lapossible mise en place de déviations, l'organisateur :* ainformé les usagers notamment par I'intermédiaire de la presse locale (heures de fermeture etde réouverture, déviations éventuelles), et tout autre moyen (réseaux sociaux, panneaupocket..); :* informera les spectateurs, les riverains et le public pouvant se trouver de façon fortuite sur leslieux, des consignes de sécurité au moyen d'un véhicule équipé d'un mégaphone.La manifestation devra être signalée de manière très visible par affichage et panneaux de pré-signalisation installés suffisamment en amont des axes fermés, de même que les interdictions decirculation et stationnement.
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ARTICLE 5 : STATIONNEMENT DES PARTICIPANTS ET DES SPECTATEURS
L'organisateur est autorisé à mettre en place, une zone d'accueil pour le public, en surplomb del'évolution des motos, conformément aux plans remis au dossier.Conformément aux dispositions des articles R.331-21 et R.331-26 du code du sport, l'organisateurtechnique de la manifestation mettra en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afind'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leursoit strictement interdit, conformément aux plans détaillés annexés au présent arrêté et aux règlestechniques et de sécurité.L'organisateur veille à éloigner le public à une distance suffisante pour qu'il se trouve hors de danger.Une double rubalise est installée aux endroits dangereux, à une distance estimée nécessaire par lescommissaires responsables. Le public ne doit pas se trouver en contrebas de l'évolution des motos.L'accés aux zones d'évolution est interdit au public durant les épreuves. L'organisateur assure lasurveillance du public et son orientation par un fléchage, du parc de stationnement jusqu'a la zone quilui est réservée.L'organisateur doit mettre à disposition du public, avec l'accord du propriétaire du terrain un parc destationnement délimité, fléché, dont la capacité est en rapport avec le public attendu. Lestationnement des véhicules est géré par des membres de l'association organisatrice. Les flux piétonset véhicules devront toujours être dissociés.Les entrées et sorties des zones de parking ne devront pas perturber ou être un danger pour lacirculation sur la RD5.
ARTICLE 6 : RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
Le fléchage de l'itinéraire et les marquages au sol seront retirés en totalité après le passage desparticipants.L'organisateur procédera à l'enlèvement de tous les déchets laissés par les spectateurs dans le cadre dela manifestation.Conformément à l'article R.331-32 du code du sport, l'organisateur a l'obligation de remettre en état lesvoies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif àl'occasion de la manifestation.Toute dégradation du domaine public occasionnée par la manifestation fera l'objet de réparationsentièrement à la charge de l'organisateur.Afin de limiter les risques de pollution des sols et des eaux souterraines, l'organisateur devra prévoir unkit de dépollution ou des bâches environnementales afin d'éviter des éventuelles fuitesd'hydrocarbures. La collecte des déchets liée à la manifestation devra également être prise en compte.
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ARTICLE 7 : MESURES DE SECURITE
L'association Pays d'Ans Moto Sport Loisirs dispose :- d'un directeur de course et de commissaires de zone chargés de veiller au bon déroulement sportifde l'épreuve,- de personnes bénévoles pour veiller au respect des prescriptions de sécurité,L'organisateur technique, aidé des membres de l'association veille à ce que le public ne franchisse pasles limites des zones qui lui sont réservées. Il utilise les moyens de communication par radio descommissaires pour faire évacuer sans délai les spectateurs qui franchiraient les limites autorisées etrappeler les règles de sécurité.Le directeur de course doit stopper immédiatement les épreuves de motocross s'il s'avére que lasécurité des spectateurs n'est pas respectée et si le fait de les rappeler à l'ordre n'est pas suivi d'effet.En cas de difficultés, il pourra être fait appel à la gendarmerie nationale.
ARTICLE 9 : MESURES COMPLÉMENTAIRES DE SÉCURITÉ
Chaque commissaire de zone est muni d'un extincteur. Des extincteurs supplémentaires, en nombresuffisant, sont répartis sur le parc de stationnement des concurrents et sur la zone réservée au public.lls peuvent soit être stockés, à proximité du poste de sécurité, dans un véhicule prêt à intervenir sur lesite, soit être répartis de façon uniforme à raison d''un extincteur tous les cinquante mètres. Dans cecas, ils devront être accrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur de unmètre vingt maximum. Un débroussaillage devra être effectué autour du site de la manifestation ycompris au niveau du site de restauration.Des panneaux « FEU INTERDIT » et « INTERDICTION DE FUMER » sont implantés le long de la zoneréservée au public. Les barbecues sont également interdits. L'organisateur doit sensibiliser le public surles risques liés aux jets de mégots de cigarettes dans la nature. En cas de départ de feu, l'organisateurdoit faire appel immédiatement aux sapeurs-pompiers en composant le 18 ou le 112.L'organisateur doit prévoir un point de rassemblement au point de restauration avec une signalétiqueadaptée.Conformément aux dispositions de l'article R.331-26 du code du sport, le préfet peut en outre prescriredes mesures complémentaires dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillitépublique, et de I'environnement.H appartient à l'organisateur de prendre toutes dispositions utiles pour porter assistance auxpersonnes, dans l'attente des moyens alertés dans le cadre des secours habituels. L'accessibilité desvéhicules de secours d'urgence doit être maintenue en permanence.Sur l'ensemble du territoire français, conformément à la posture Vigipirate « sécurité renforcée - risqueattentat », l'organisateur devra être particulièrement attentif lors de l'organisation de sa manifestation.Des mesures seront mises en place par l'organisateur pour établir un dispositif de sécurité adapté,notamment s'agissant de dispositifs spécifiques destinés à empêcher la circulation des véhicules auxabords des lieux à forte concentration de personnes.
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Dans les lieux qui engendrent des points de rassemblement, tels que le départ et l'arrivée et/ou desfiles d'attente importantes, le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l'objetd'une surveillance et d'une protection particulière.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le directeur de cabinet, la maire de la commune de Bassillac et Auberoche, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des services d'incendie et desecours, le directeur départemental de I'emploi du travail des solidarités et de la protection despopulations, le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État etnotifié au président de l'association sportive automobile « Pays d'Ans Moto Sport Loisirs» qui enassureront la publicité par affichage.
Fait à Périgueux le ZGQJ&.er&S
Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinetPour la Préfèté ot var délégat on,e Sous-Prétel, Directeur de Cabinet
vMafin LASSALLEMarin LASSALLE
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicitede rejet.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr 6/6
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-25-00005
Arrêté portant constitution de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-25-00005 - Arrêté portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 108
ExPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETEn®portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité contreles risques d'incendie de forét, lande, maquis et garrigue
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement;Vu le code forestier;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, modifié ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements, modifié ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de MmeMarie AUBERT en qualité de Préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral PREF/SIDPC/2016-0005 du 6 avril 2016 portant constitution de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié ;Considérant la décision de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du24 juin 2025 approuvant la création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°: En application de l'article 10 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, il est créé unesous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquiset garrigue.Les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité de la Dordogne.Article 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,lande, maquis et garrigue a compétence pour toute question relative à la défense et la lutte contre lesincendies des espaces naturels.Article 3: La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur desservices du cabinet ou I'un des membres titulaires prévus au paragraphe1 de l'article 4. |
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risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 109
Article 4 : En application de l'article 21 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forét, lande, maquis et garrigue estcomposée de :
1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions de la sous-commission désignés ci-après ou leurs suppléants :* le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile ;» le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou le commandantdu groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ;< le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;» le directeur départemental des territoires ;» le directeur de l'Office national des forêts ;< le directeur régional de l'environnement;* UN administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseild'administration de cet établissement.
2. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :* le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;- les autres représentants des services de I'Etat, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour.
3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :< le président de la chambre d'agriculture,< le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs,* le président de l'office départemental du tourisme,* le président du syndicat mixte ouvert de défense des forêts contre l'incendie,- Uunreprésentant des comités communaux des feux de forêts* le conseiller technique départemental feux de foréts du service départemental d'incendieet de secours. '-- Un représentant de l'union régionale des communes forestières* le référent DFCI Nouvelle-Aquitaine du centre national de la propriété forestière» le président de l'union des maires
Article 5: Le président de la sous-commission. peut appeler à siéger, à titre consultatif, lesadministrations intéressées non membres de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, les élus locaux ainsi que toute personne qualifiée.Article 6 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental d'incendie et desecours ;
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Article 7: La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de lasous-commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique paslorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 8 : En cas d'absence des représentants des services de l'État avec voix délibérative ou de leursreprésentants, du maire de la commune concernée ou de son représentant, ou faute de leurs avis écritsmotivés, la sous-commission ne peut délibérer.
Article 9 : La moitié au moins des membres ayant voix délibérative doit être présente ou avoir donnémandat.
Article 10: Les avis formulés par la sous-commission sont obtenus par le résultat du vote à la majoritédes membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président estprépondérante. Les avis écrits motivés sont pris en compte lors du vote.Article 11 : Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information la commission peutproposer à l'autorité de police la réalisation de prescription(s).
Article 12: Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Il faitfigurer le nom et la qualité des membres présents. Il est transmis à I'autorité investie du pouvoir depolice.
Article 13: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet : ;* d'un recours gracieux devant la préfète de la Dordogne;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux - Tribunal administratifBordeaux - 9 rue Tastet CS 21490 33063 Bordeaux Cedex par voie postale ou par voiedématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 14Le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le directeur de la direction départementale desterritoires, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État.
Fait à Périgueux le îs DŸI &,25
La préfète
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Arrêté portant constitution de la sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport
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PREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEn® =~~~portant création de la sous-commission départementale pour la sécuritédes infrastructures et systèmes de transport
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code des transports ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport,Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, modifié ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de MmeMarie AUBERT en qualité de Préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral PREF/SIDPC/2016-0005 du 6 avril 2016 portant constitution de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié ;Considérant la décision de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du24 juin 2024 approuvant la création de la sous-commission départementale pour la sécurité desinfrastructures et systèmes de transport
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1°': En application de l'article 10 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, il est créé unesous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport.Les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité de la Dordogne.
Article 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systémes detransport a compétence pour toute question relative à la sécurité des infrastructures et systèmes detransport conformément aux dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routiére,
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13-1 et 13-2 de la loi n° 821153 du 30 décembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l'urbanisme, L. 155-1 du code des ports maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Article 3: La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes detransport est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou parun membre titulaire de la sous-commission désigné au 1° de l'article 4.
Article 4: En application de l'article 22-1 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, lasous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport estcomposée de : '1°- Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants : |* le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile ;< le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou le commandant dugroupement de gendarmerie départemental selon la zone de compétences ;< le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;< le directeur de la direction départementale des territoires ;« le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
2° - Sont membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées :* le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux ;* le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour ledossier inscrit à l'ordre dujour ;* le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou unvice-président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui ;» les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pour l'examendes dossiers inscrits à l'ordre dujour. |
3° - Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées le président de la chambrede commerce et d'industrie territoriale.
Article 5: Le président de la sous-commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, lesadministrations intéressées non membres de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, les élus locaux ainsi que toute personne qualifiée.
Article 6: Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale desterritoires ;
Article 7: La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de lasous-commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique paslorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
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Article 8 : En cas d'absence des représentants des services de I'Etat avec voix délibérative ou de leursreprésentants, du maire de la commune concernée ou de son représentant, ou faute de leurs avis écritsmotivés, la sous-commission ne peut délibérer.
Article 9 : La moitié au moins des membres ayant voix délibérative doit être présente ou avoir donnémandat.
Article 10: Les avis formulés par la sous-commission sont obtenus par le résultat du vote à la majoritédes membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président estprépondérante. Les avis écrits motivés sont pris en compte lors du vote.
Article 11: Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information la commission peutproposer à l'autorité de police la réalisation de prescription(s).
Article 12: Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Il faitfigurer le nom et la qualité des membres présents. Il est transmis à l'autorité investie du pouvoir depolice.
Article 13: Un rapport d'activité de la sous-commission départementale pour la sécurité desinfrastructures et des systèmes de transport sera adressé, une fois par an, à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 14: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Dordogne;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux - Tribunal administratifBordeaux - 9 rue Tastet CS 21490 33063 Bordeaux Cedex par voie postale ou par voiedématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15Le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le directeur de la direction départementale desterritoires, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État. |
Faità Périgueux le _2 Slfi/,? ç
La préfète
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