PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-076
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2026-03-09-00001 - AP autorisation prise controle GFA des 4 Lagunes (2
pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2026-03-04-00004 - Arrêté n° SDML 2026 32 du 4 mars 2026 portant
modification de l'arrêté du 2 mai 2022 portant nomination des membres du
CDPMEM de la Gironde modifié par l'arrêté du 19 mai 2022 (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BDFL
33-2026-03-06-00010 - Arrêté portant dissolution de l'ASA Jalle Grangeot (32
pages) Page 9
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-03-09-00001
AP autorisation prise controle GFA des 4 Lagunes
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SEA GIRGN DE Direction Départementale des Territoires et de la MerLiberté Service Agriculture, Forét et Développement RuralÉgalité Unité Vie des Exploitations et TerritoiresFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société GFA DES QUATRE LAGUNESLe préfet de département de la GirondeVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualitéde préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest dela Gironde, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 1 février 2026 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de laGironde;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour larégion Nouvelle Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Guillaume DUBOURG-IZART enregistrée le 09/01/2026,accusée réception le 19/01/2026 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de laGironde du 06/03/2026 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de laGironde;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titressociaux;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, du GFA DES QUATRE LAGUNES par Monsieur Guillaume DUBOURG-IZARTqui détiendra au terme de l'opération 100% des droits de vote de manière directe (0,5%) etindirecte (99,5%) par interposition de la SAS OSIRISSE qu'il contrôle.
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur Guillaume DUBOURG-IZART, bénéficiaire final suite à l'opération, sera de 171,1850hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé 4 140 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :1/2
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- Avis favorable, opération sociétaire permettant la remise en cultures de surfacesinexploitées en agriculture biologique
ARRETE
Article 1°": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeest accordée a Monsieur Guillaume DUBOURG-IZART.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Bordeaux, le OF ©3-72026P/ le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental des Territoireset de la Mer
Mathieu ESCAFRE
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-03-04-00004
Arrêté n° SDML 2026 32 du 4 mars 2026 portant
modification de l'arrêté du 2 mai 2022 portant
nomination des membres du CDPMEM de la Gironde
modifié par l'arrêté du 19 mai 2022
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nomination des membres du CDPMEM de la Gironde modifié par l'arrêté du 19 mai 2022 6
=mPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrété SDML_2026_32portant modification de l'arrêté du 02 mai 2022 portant nomination des membres du conseil duComité départemental des péches maritimes et des élevages marins de la Girondemodifié par I' arrêté du 19 mai 2022
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R912-36 à R912-59, R912-67 à R912-100;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2021 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementauxdes pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial leur siège ainsi que le nombre des membresde leur conseil et abrogeant l'arrêté du 18 août 2021;Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2021, fixant le jour du scrutin pour les élections pour lesélections générales aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux despêches maritimes et des élevages marins et abrogeant l'arrêté du 18 août 2021;Vu le décret 2021-1244 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marinset à l'élection de leurs membres ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2021 instituant la commission électorale du comitédépartemental des pêches maritimes et des élevages marins de Gironde ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2021 fixant la composition du comité départemental des pêchesmaritimes et des élevages marins de Gironde ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 22 décembre2021 constatant la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales et fixant les listesélectorales définitives en vue des élections aux comités régional, interdépartemental etdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins de Gironde ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 2022 portant nomination des membres du conseil du Comitédépartemental des pêches maritimes et des élevages marins de la Gironde ;Vu le procès-verbal des opérations électorales du comité départemental des pêches maritimes et desélevages marins de la Gironde du 27 avril 2022 ;Vu la demande de démission formulée par Monsieur Pierre FETIS le 23 février 2026;
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nomination des membres du CDPMEM de la Gironde modifié par l'arrêté du 19 mai 2022 7
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETE
Article 1:L'article 1 est modifié comme suit :- Catégorie des chefs d'entreprises maritimes embarqués :TITULAIRE SUPPLEANTEGARAUD TONY FETIS PIERREest remplacé par :- Catégorie des chefs d'entreprises maritimes embarqués :TITULAIRE | SUPPLÉANTGARAUD TONY
Article 2 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de lamer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégatiole Secrétair aeBordeaux, le = 4 MARS 2026Frangois DRAPE
Pour information :- Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture- Préfet de la région Nouvelle Aquitaine- Direction interrégionale de la Mer Sud-Atlantique- Commission électorale- CDPMEM
5 quai du Capitaine AllegreBP 8014233311 ARCACHON CEDEXTél : 05 54 69 21 00www.gironde.gouv.fr
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nomination des membres du CDPMEM de la Gironde modifié par l'arrêté du 19 mai 2022 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-03-06-00010
Arrêté portant dissolution de l'ASA Jalle Grangeot
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PREFETDE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 6 MARS 2026portant dissolution de l'association syndicale autoriséeJalle Grangeot
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment les articles 40 et 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°juillet 2004, notamment ses articles 67 à 72;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025 nommant Monsieur Julien DAVID en qualité de liquidateurdans le cadre de la dissolution de I'ASA Jalle Grangeot;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025, donnant délégation de signature a Monsieur FrançoisDRAPÉ, secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;VU le compte de gestion de l'exercice 2025 de l'ASA Jalle Grangeot établi le 26 février 2026 par leliquidateur à la place du compte administratif;VU le rapport du liquidateur en date du 4 mars 2026 retraçant les dernières opérations financièresexécutées, conformément au budget de liquidation ;CONSIDÉRANT l'absence de statuts de l'ASA Jalle Grangeot en préfecture ;CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'ASA Jalle Grangeot depuis plus de trois ans ;CONSIDÉRANT que la commune de Bordeaux est la seule bénéficiaire de la liquidation;l'impossibilité d'obtenir de décision en ce sens malgré les investigations du liquidateur ;CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution de l'ASA Jalle Grangeot sont réunies et conformesaux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisés ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde;
ARRÊTE
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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Article premier: L'ASA Jalle Grangeot est dissoute a compter de la publication du présent arrêté.Article 2: L'actif et le passif de l'ASA Jalle Grangeot sont versés à la commune de Bordeaux. Lebudget est arrêté conformément au compte de gestion 2025 proposé par le liquidateur et joint enannexe au présent arrêté.Article 3 : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004, le présentarrêté sera publié et affiché à la mairie de Bordeaux.Article 4 : Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de laGironde - 2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9rue Tastet CS 21490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2©TM© mois suivant lanotification de la décision contestée (ou bien du 2%" mois suivant la date du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique).Article 5 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et le Mairede Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Bordeaux, le — § MARS 2026° ationour le prête: . oanP le Secrétane ULezPaléfet,| (4ns DRAP=LS
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