PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-118
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-05-15-00002 - Décision ARS/DAOSS du 15 mai 2025 portant
modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de
biologie médicale (3 pages) Page 4
Agence régionale de santé / drection sécurité sanitaire
971-2025-05-14-00012 - ARRETE de traitement de l'insalubrité du
logement sis 2340, Route de Morne l'Habituée - CAPESTERRE BELLE EAU
(5 pages) Page 8
DEAL / HBD
971-2025-05-09-00002 - Arrêté DEAL HBD du 09 mai 2025 portant
composition du conseil départemental de l'habitat et de
l'hébergement de la Guadeloupe (5 pages) Page 14
971-2025-05-13-00013 - Arrêté DEAL HBD du 13 mai 2025 accordant
dérogation aux dispositions des articles R111-9 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le cabinet dentaire sis immeuble
Montauban Plaza, section Montauban au Gosier (2 pages) Page 20
DEAL / RED
971-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2025 mettant en
demeure la société Éole Fonds Caraïbes pour ses installations de
stockage d'énergie par batterie sur la commune de Saint-François (3
pages) Page 23
DEAL / RN
971-2025-05-13-00012 - ARRETE DEAL-RN du 13-05-2025 portant
régularisation administrative au titre de l'article L.214-3 pour la
réhabilitation de la station d'épuration du bourg sur commune de
Sainte-Rose (6 pages) Page 27
DEAL / TMES/CAGF
971-2025-05-15-00005 - Arrêté DEAL TMES du 15 mai 2025 AEG Moule
portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 34
971-2025-05-15-00006 - Arrêté DEAL TMES du 15 mai 2025 ECOLE DE
CONDUITE PRADEL portant fermeture de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 37
971-2025-05-15-00007 - Arrêté DEAL TMES du 15 mai 2025 ONE LIFE
CONDUITE portant agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 40
2
971-2025-05-16-00002 - Arrêté DEAL TMES du 16 mai 2025 EDRIVE
SMART portant modification de l'arrêté du 21 juin 2024 relatif à un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 43
971-2025-05-15-00008 - Arrêté DEAL TMES du 16 mai 2025 ONE LIFE
CONDUITE portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (2 pages) Page 46
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects / Secrétariat
Général
971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux
(60 pages) Page 49
SOUS-PREFECTURE / Pôle sécurité et police administrative
971-2025-05-15-00004 - ARRETE MODIFICATIF - 2025 - 806 du 15 05 25 -
portant agrément autorisant la CMAG à dispenser la formation initiale
et continue au certificat de capacité professionnelle des VTC (3 pages) Page 110
3
Agence régionale de santé
971-2025-05-15-00002
Décision ARS/DAOSS du 15 mai 2025 portant
modification de l'autorisation de
fonctionnement d'un laboratoire de biologie
médicale
Agence régionale de santé - 971-2025-05-15-00002 - Décision ARS/DAOSS du 15 mai 2025 portant modification de l'autorisation de
fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale 4
= AlRE PUBL'QUE @ D Agence de SantéGuadeloupeFRANÇAI SE Sajnl—Mar']tinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATIONDES STRUCTURES DE SANTESERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —PHARMACIES
DECISION ARS/DAOSS - n°portant modification de l'autorisation defonctionnement d'un laboratoire de biologiemédicale
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE - SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés desprofessions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article/ relatif aux dispositions transitoires et finales )Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de directeurgénéral de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrété d'agence ARS/DG/SAPSS n°971-2023-11-13-00005 du 13 novembre 2023, portant adoptiondu Projet régional de santé (PRS) pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;Vu la décision du 30 juillet 2024 du directeur général de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin portant délégation de signature publiée le 31 juillet 2024 au recueil desactes administratifs de préfecture de la Guadeloupe ;Vu la décision d'agence n° 2013-830 ARS/VSS du 4 décembre 2013 autorisant l'ouverture et lefonctionnement du laboratoire de biologie médicale de la SELAS « BIO PÔLE ANTILLES » ;Vu la décision d'agence n° 2014-146 ARS/VSS du 17 avril 2014 autorisant le transfert (du siège socialet d'un site) du laboratoire de biologie médicale de la SELAS « BIO PÔLE ANTILLES » ;Vu la décision d'agence n° 2015-610 ARS/VSS du 8 septembre 2015 modifiant le fonctionnement dulaboratoire de biologie médicale de la SELAS « BIO PÔLE ANTILLES » (modification siège social etfusion absorption : site lotissement Lacroix - Belcourt) ;Vu la décision d'agence n° 2016-351 ARS/VSS du 30 juin 2016 portant modification du fonctionnementdu laboratoire de biologie médicale la SELAS « BIO PÔLE ANTILLES » (fusion-absorption : site cliniquedes Eaux Claires) ;Vu la décision d'agence n° ARS/VSS 971-2018-06-27-003 du 27 juin 2018 modifiant le fonctionnementdu laboratoire de biologie médicale de la SELAS « BIO PÔLE ANTILLES » (acquisition : site SaintBisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-05-15-00002 - Décision ARS/DAOSS du 15 mai 2025 portant modification de l'autorisation de
fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale 5
Barthélemy) ;Vu la décision ARS/DAOSS n°971-2024-11-25-00004 du directeur général de l'Agence de santéGuadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélemy en date du 25 novembre 2024 modifiant le fonctionnementdu laboratoire de biologie médicale de la SELAS « INOVIE BIO POLE ANTILLES » ;Vu le dossier déposé le 26 mars 2025 par la SELAS « INOVIE BIO PÔLE ANTILLES », représentéepar M. Guy JOSEPH-THEODORE en vue de modifier le fonctionnement du laboratoire suite àl'agrément et à l'intégration de M. JOGUET et au retrait d'un associé gérant [M. LEROY] ;Considérant que la modification du laboratoire présentée par le demandeur ne contrevient ni auxorientations stratégiques du Schéma régional de santé (SRS) du PRS 2023 - 2028 ni aux reglesprudentielles édictées par les articles L.6222-2 et L.6222-3 du code de santé publique ;Considérant que le nombre de sites ouverts au public du laboratoire de biologie médicale « INOVIEBIO POLE ANTILLES » reste inchangé [14] après la modification de la société, sans augmenter lenombre total de sites des territoires de santé ;Considérant que le nombre de biologistes médicaux coresponsables après la modification de lasociété, présentée par le demandeur, est supérieur ou égal au nombre de sites ouverts au public ;
DECIDE :
Article 1 : Suite à la modification d'organisation, la SELAS « INOVIE BIO PÔLE ANTILLES » resteagréée et autorisée à exploiter le laboratoire de biologie médicale multi-sites dont le siège social estsitué immeuble Altitude — rue Amédée Barboteau — Jarry à BAIE-MAHAULT (97122) sous le n° FinessEJ 970112116, avec les biologistes associés suivants :M. Guy JOSEPH-THEODOREM. Frédéric LEROY jusqu'au 15 mars 2025M. Erwan LE THEOMme Anne-Christine BECKERM. William LAURENTM. Arnaud LETHUILLIERM. Laurent KUPERWAZERM. Stéphane HUEM. Henri DUVERTM. Marc BIRONMme Célia MERATMme Séverine ATAM KASSIGADOUMme Alexandra JACOBY-KOALYMme Petra KASSABM. Mickaël HIRABIDIANM. Guillaume JOGUET à compter du 16 février 2025.Les sites ouverts au public sont situés :BAIE MAHAULT (97122) — immeuble Altitude — rue Amédée Barboteau - Moudong (FINESS ET :970112124)BAIE MAHAULT (97122) — 53 Lotissement Lacroix — Belcourt (FINESS ET : 970112447)BAIE MAHAULT (97122) — ZAC Moudong sud — Clinique les Eaux claires (FINESS ET : 970112595)LES ABYMES (97139) — rue Achille René Boisneuf (FINESS ET : 970112157)LE GOSIER (97190) — Montauban — Clinique de Choisy (FINESS ET : 970112181)GOYAVE (97128) — lot n°14 — ZAC de Fort lle (FINESS ET : 970112132)LE MOULE (97160) — 93 boulevard Rougé (FINESS ET : 970112165)PETIT CANAL - Balin (FINESS ET : 970112199)SAINTE ANNE (97180) — rue Lethière (FINESS ET : 970112173)Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2Standard : 05 90 80 94 94www.ars.guadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-05-15-00002 - Décision ARS/DAOSS du 15 mai 2025 portant modification de l'autorisation de
fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale 6
SAINT FRANÇOIS — 56/57 résidence port Caraïbes — Villa Roseaux (FINESS ET : 9701 12207)SAINTE ROSE (97115) - centre commercial Carrefour Market — angle route de Sofaïa et la Rocade(FINESS ET: 970112140)SAINT BARTHELEMY (97133) - La Pointe de l'île — Gustavia, rue Duquesne (FINESS ET : 9701 12892)SAINT MARTIN (97150) — 31 rue de la Liberté - Marigot (FINESS ET : 970115010)SAINT MARTIN (97150) — 46 rue Manioc — Hope Estate (FINESS ET : 970115028)Le site fermé au public est situé :- immeuble Diamant, boulevard de Houelbourg à BAIE-MAHAULT (97122).Article 2 : La décision ARS/DAOSS n°971-2024-11-25-00004 du directeur général de l'Agence de santéGuadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélemy en date du 25 novembre 2024 est abrogée.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frArticle 4 : La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé et le Pharmacien del'Agence sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera quisera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 15 MAI 2025
F/Le Directeur Général,Dr Flasgllp-g=s=3% ffs
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Direc Ajointe
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 3Standard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-05-15-00002 - Décision ARS/DAOSS du 15 mai 2025 portant modification de l'autorisation de
fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale 7
Agence régionale de santé
971-2025-05-14-00012
ARRETE de traitement de l'insalubrité du
logement sis 2340, Route de Morne l'Habituée -
CAPESTERRE BELLE EAU
Agence régionale de santé - 971-2025-05-14-00012 - ARRETE de traitement de l'insalubrité du logement sis 2340, Route de Morne
l'Habituée - CAPESTERRE BELLE EAU 8
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agencede SantéLiberté [S;uäe-:dogäîn* , aEgalité Saint-BarthélemyFraternité
AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPESAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMYDIRECTION SECURITE SANITAIREService Santé Sécurité de l'Environnement Domiciliaire
ARRETEde traitement de l'insalubrité du logement sis2340, Route de Morne l'Habituée —97130 CAPESTERRE-BELLE-EAUréférence cadastrale : BC 0240
Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiersd'habitat informel et à la lutte contre I'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer;VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations ;VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants :VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L.1331-23 ;VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du Préfet de laRégion Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe — M. LEFORT (Xavier);VU le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire généralde la Préfecture de la Guadeloupe, Sous-Préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle !l) — M.TUBUL (Maurice);
Agence régionale de santé - 971-2025-05-14-00012 - ARRETE de traitement de l'insalubrité du logement sis 2340, Route de Morne
l'Habituée - CAPESTERRE BELLE EAU 9
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VU
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le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de laGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART (Laurent) ;l'arrêté préfectoral du 14 mai 1984 portant règlement sanitaire départemental ;l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LEGENDART,directeur général de I'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy;l'arrêté SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe — Administration générale —Ordonnancement secondaire — Permanence ;le rapport de visite en date du 2 juillet 2024, réalisé par l'Agence de santé, relatif aux conditionsd'habitation de Madame Amel MAKHLOUFI dans le logement qu'elle occupe, au 2304, Routede Morne l'Habituée — 97130 CAPESTERRE-BELLE-EAU et dont les propriétaires bailleurs sontMadame Nelly VOLPI GONZALES et Monsieur Jean-Marc VOLPI, domiciliés 2340, route deMorne l''Habituée 97130 CAPESTERRE BELLE EAU ;le courrier du 19 décembre 2024, lançant la procédure contradictoire adressé à Madame NellyVOLPI GONZALES et Monsieur Jean-Marc VOLPI sis Route de Morne l'Habituée — 97130CAPESTERRE BELLE EAU, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de-traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations dans un délaid''un mois à compter du 19 décembre 2024 (date de notification) ;l'attestation de conformité de l'installation électrique en date du 30/01/2025 émis le 21/01/2025par Monsieur LAROCHELLE FRANTZ (installateur) et visé par Consuel le 17/02/2025CONSIDERANT que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger ou un risque pour la santéou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :- Signe de stabilité non assuré du bâtiment ;- Dégradation du bâti (charpente, bardage, toiture, éléments porteur) ;- Dégradations des sols, revêtements des murs et plafonds du logement ;- Dégradations/anomalies de l'installation électrique ;- Présence de déchets et détritus à proximité du logement ;- La présence de nuisibles constatée dans et autour du logement ;- La présence de chauve-souris est suspecté ;- Mauvais entretien général ;- Présence d'humidité tellurique ;- Présence d'humidité dans le logement ;- Présence de traces d'infiltrations d'eau ;- Présence de moisissures ;- Fortes odeurs de pourriture liée probablement au composteur.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
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l'Habituée - CAPESTERRE BELLE EAU 10
- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes,allergies;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires ;- Risque de chute et de blessures
CONSIDERANT le courrier du 19 décembre 2024, lançant la procédure contradictoire adressé àMadame Nelly VOLPI GONZALES et Monsieur Jean-Marc VOLPI et notifié le 19 décembre 2024, auxpropriétaires-bailleurs, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure detraitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations avant le 19 janvier 2025.CONSIDERANT dés lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe de Saint-Barthélemyet de Saint-Martin et du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement occupé par Madame Amel MAKHLOUFIsis 2340, Route de Morne l'Habituée — 97130 CAPESTERRE-BELLE-EAU, (référence cadastrale : BC0240), Madame Nelly VOLPI GONZALES et Monsieur Jean-Marc VOLPI, propriétaires bailleurs, sonttenus de réaliser, selon les règles de l'art à compter de la date de notification du présent arrêté, lesmesures suivantes :Dans le délai de 1 mois- Dératiser et désinfecter les abords du logement par les moyens efficaces et durables.Dans le délai de 3 mois- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de couvertures etleurs accessoires pour assurer l'étanchéité durables desdits ouvrages, le captage complet deseaux pluviales et de ruissélement, ainsi que leur évacuation, afin de faire cesser les infiltrationsd'eaux pluviales ;- Prévenir les infiltrations et interstices par rebouchage des accès ;- Mettre en place et assurer I'étanchéité de l'ensemble de la couverture et notamment desparties communes ;- Remettre en état (étanchéité et stabilité) les revêtements de murs, bardage (intérieurs etextérieurs), les sols et les plafonds dégradés ou détériorés par l'humidité ;- Procéder à la réparation ou au remplacement des menuiseries défectueuses ;- Remplacer les poteaux pourris ;- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par les moyens efficaces et durables ;- Traiter les moisissures. Faire cesser les causes d'humidité favorables au développement desmoisissures ;- Assurer un entretien régulier et satisfaisant des espaces extérieurs ;- Evacuer l'ensemble des déchets présents sur la parcelle, assurer l'entreposage et le traitementdes déchets dans des condition règlementaires ;3
Agence régionale de santé - 971-2025-05-14-00012 - ARRETE de traitement de l'insalubrité du logement sis 2340, Route de Morne
l'Habituée - CAPESTERRE BELLE EAU 11
- Palier aux odeurs de pourriture dans l'environnement ;- Mettre un œuvre une procédure efficace du traitement des chauves-souris à savoir :1- mettre en place les mesures visant à I'évacuation des chauves-souris ;2- procéder à l'enlèvement des déjections et au nettoyage de toutes les zones infestées ;3- prévenir les infiltrations par rebouchage des accès.Article 2 :Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, ils serontprocédés d'office à leurs frais, ou à ceux de leur ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrété dans les délaisfixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 3 :Les personnes mentionnéesà l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation,reproduits en annexe 1.Article 4 :Le paiement du loyer ou toute somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cessera d'êtredue à compter du 1er jour du mois qui suivra la notification du présent arrêté de mise en demeure et cejusqu'au 1er jour du mois qui suit I'envoi de la notification ou de l'affiche de l'arrêté de mainlevée del'insalubrité.Article 5 :La mainlevée du présent arrêté de traitement de linsalubrité et ne pourra être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous les justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de I'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remiseà disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de I'habitation.Article 7 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié à 'occupante du logement, à savoir à : Madame Amel MAKHLOUFILe cas échéant :Le présent arrété sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie ou est situé l'immeuble, cequi vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et deI'habitation.
Agence régionale de santé - 971-2025-05-14-00012 - ARRETE de traitement de l'insalubrité du logement sis 2340, Route de Morne
l'Habituée - CAPESTERRE BELLE EAU 12
Article 8 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Article 9 :Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur Général de I'agence de santéGuadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, Monsieur le Maire, le Président de laCommunauté d'Agglomération « Grand Sud Caraïbe », sont chargés chacun en ce qui le conceme deI'exécution du présent arrêté.Article 10 : Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de région.- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé -EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). Ce recours hiérarchique ne constitue pas unpréalable obligatoire au recours contentieux. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cerecours vaut décision de rejet;- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe. La juridictionadministrative compétente peut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.
Basse-Terre, le
% Le Préfet,Pour le préfet e égation
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l'Habituée - CAPESTERRE BELLE EAU 13
DEAL
971-2025-05-09-00002
Arrêté DEAL HBD du 09 mai 2025 portant
composition du conseil départemental de
l'habitat et de l'hébergement de la Guadeloupe
DEAL - 971-2025-05-09-00002 - Arrêté DEAL HBD du 09 mai 2025 portant composition du conseil départemental de l'habitat et de
l'hébergement de la Guadeloupe 14
l.ËIËEËIE.II-!EGION Direction de l'Environnement,GUADELOUPE de l''AménagementLiberté et du LogementÉgalitéFraternité
Arrété DEAL/HBD du - § MAI 2025portant composition du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergementde la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 364-1, R 362-1 à R 362-12, R 371-1 àR 371-8 ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et I'Etat, notamment son article 79 ;Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, 'accession à la propriétéde logements sociaux et le développement de l'offre foncière, ainsi que les décrets d'application ;Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;Vu le décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et aufonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la regionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant M. Olivier KREMER, directeur de I'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRÊTE
Article 1 - Conformément à l'article R 371-6 du code de la construction et de habitat, la durée du mandat desmembres du conseil départemental de I'habitat et de l'hébergement est de 6 ans à compter de la date designature du présent arrêté.La composition du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement est fixée ainsi qu'il suit.
Tel : 0590 99 46 46Mél deal guadeloupe@developpemeni-durable gouv frSaint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe developpement-aurable gouv fr
DEAL - 971-2025-05-09-00002 - Arrêté DEAL HBD du 09 mai 2025 portant composition du conseil départemental de l'habitat et de
l'hébergement de la Guadeloupe 15
Article 2 - En application des articles R.371-3 (1°") et 371-5 du code de la construction et de habitat sontnommés au titre du groupe des élus :
ORGANISME
Conseil Départemental
Conseil RégionalCommune chef-lieu du départementCommune dont la population est laplus importanteEPCI dotée de la competencelogement
Association Départementale desMaires
TITULAIRES:ADHEL Maryléne'GOUBIN FredMINATCHY DanielleRAUZDUEL RozanMme DAGONIA SylviéMme PETRQ CorinneM. ATALLAH AndréMaire de Basse-TerreM. JALTON Eric| Maire des AbymesM. FOULE TeddyCommunauté d'Agglomération CapExcellenceM. BALON DavidConseiller municipal de Capesterre-Belle-EauMme ARICIQUE ValérieConseillère municipal de Trois-RivièresMme GAVALNI TaniaAdjointe au maire de Pointe-a-Pitre
SUPPLEANTS| MAES Jean-ClaudePOTOR-DIDIER MartineDE LA REBERDIERE NicoleTHOMAS FabienneMme VANOUKIA SylvieM. PILLI Jean-MarieM. CARRIERE Pierre| Mme DOQUET FranceliseM. ABELLI ThierryPrésident de la Communautéd'Agglomération Grand SudCaraïbesM. MELANE MerlinAdjoint au maire de Pointe-NoireMme TALBOT RudiaAdjointe au maire de Vieux-FortMme LOUIS-CARABIN GabrielleMaire du Moule
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DEAL - 971-2025-05-09-00002 - Arrêté DEAL HBD du 09 mai 2025 portant composition du conseil départemental de l'habitat et de
l'hébergement de la Guadeloupe 16
Article 3 - En application des articles R 371-3 (2°) et 371-4 du code de la construction et de l'habitation, sontnommés au titre du groupe des professionnels intervenant dans le département pour la construction,I'amélioration de I'habitat ou la mise en œuvre de moyens financiers correspondants.
ORGANISMEConseil Economique et SocialRégional (CESR)Comité Culture Education etEnvironnement (CCEE)Caisse d'Allocations Familiales(CAF)Maîtres d'Ouvrage
Établissement public foncier deGuadeloupeÉtablissements financiers
Entreprises et artisanat
Organismes œuvrant àl'amélioration de l'habitat
TITULAIRES.M. LUBIN Jean-Luc'M. RABOTEUR Joël'Mme MERAULT Séverine'M. BAJARD OlivierSIGM. ROMANOS ThierrySIKOAM. JOLY DominiqueSPd'HLMMme VINGATARAMIN Corine'M. GUILLIEN Jean-MarieCaisse des Dépôts etConsignations (CDC)M. CHAUSSE GillesAgence Frangaise deDéveloppement Guadeloupe (AFD)M. SINNAN FreddyCellule Economique Régionale dela Construction (CERC)M.VAINQUEUR SimonChambre des Métiers et del'ArtisanatM. FIDELIN ArnaudARFI
SUPPLEANTS| Mme ARGENT ValérieMme NARAYANIN-SIOUSARRAMHélénaMme VALVERT Véronique'M. BENJAMIN Jean-LucSEMSAMAR| M. APPOLLINAIRE Jean-PierreSEMAGMme ROUL VéroniqueARMOS| Mme BIZET Carole| Mme NOLLIN SéverineCDC Guadeloupe
'M. RIBAS Benjamin! Mme GUILLE Carole
M. DEFREL PatrickChambre des Métiers et del'ArtisanatM. LUNION OlivierODAS Sainte-Rose
Fage 3/5
DEAL - 971-2025-05-09-00002 - Arrêté DEAL HBD du 09 mai 2025 portant composition du conseil départemental de l'habitat et de
l'hébergement de la Guadeloupe 17
Article 4 - En application des articles R 371-3 (3°) et R 371 -7 du code de la construction et de l'habitation sontnommés au titre du groupe des organisations d'usagers, des gestionnaires ou de bailleurs privés, d'associationsou d'organismes ayant pour objet le logement ou l'insertion des personnes défavorisées, de représentantsd'associations ou de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, de représentants despartenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à I'effort de construction, ainsi quedes personnalités compétentes en matière d'habitat :
TITULAIRESMme DENIS Marie-AngeORGANISMEUnion Départementale desAssociations Familiales (UDAF)M. ROUSSEAU RolandFédération du LogementMme FAVORINUS JacquelineCLCVM. LASCARY AlainUDCSFGMme ROUIN IsabelleMaison Saint-Vincent de PaulM. CALMEL Jean-MarcACCORS
Associations de locataires
Associations caritatives
'M. FAYEL JacquesComité Territorial d'ActionLogementMme GUISSARD CatherineFNAIM
Action Logement
Agences immobilières
'M. ROBIN Jean-Christophe| Bureau d'études C2RM. ANNEROSE HubertAssociation des urbanistes deGuadeloupeConseil de I'Architecture, del'Urbanisme et de 'Environnement(CAUE)Association Départementale M. GALANTINE Louisd'Information sur le Logement(ADIL)Ordre des Architectes(CROAG) M. URSULE Georges-Julien
| SUPPLEANTSMme PLUMAIN Myranette'M. PLUMAIN Blanche-HenriFédération du LogementM. FLOWER JanmariCLCVM.PHILOMIN ClaudeUDCSFGMme SAGET MylèneAcajou alternativesMme BEBEL MarieCap Avenir'M. BENJAMIN Alain'M. CLERC PhilippeSPRIMTOURM. POUGET Frédéric'M. PAUL Joël'Mme POUGEOL LEON Martine'M. CORBIN Michel
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de I'environnement, de 'amenagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, leT Mu 2925
x WXavier LEFORT
rage 4/5
DEAL - 971-2025-05-09-00002 - Arrêté DEAL HBD du 09 mai 2025 portant composition du conseil départemental de l'habitat et de
l'hébergement de la Guadeloupe 18
Délais et voies de recours —La légalité de la présente décision peut étre contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunaladministratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteurde la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme desdeux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr
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DEAL - 971-2025-05-09-00002 - Arrêté DEAL HBD du 09 mai 2025 portant composition du conseil départemental de l'habitat et de
l'hébergement de la Guadeloupe 19
DEAL
971-2025-05-13-00013
Arrêté DEAL HBD du 13 mai 2025 accordant
dérogation aux dispositions des articles R111-9 et
suivants du code de la construction et de
l'habitation pour le cabinet dentaire sis
immeuble Montauban Plaza, section Montauban
au Gosier
DEAL - 971-2025-05-13-00013 - Arrêté DEAL HBD du 13 mai 2025 accordant dérogation aux dispositions des articles R111-9 et suivants
du code de la construction et de l'habitation pour le cabinet dentaire sis immeuble Montauban Plaza, section Montauban au Gosier 20
E 3 Direction de I'Environnement,PRÉFET . de 'AménagementDE LA REGION . AGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL / HBDdérogation aux dispositions des articles R111-19 et suivants du Code de laconstruction et de l'habitation pour le Cabinet dentaire sis immeuble Montauban Plaza,section Montauban, Gosier (971)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R.164-1 à R.164-4 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, directeur del'environnement, de I'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu larrété du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de laDEAL de Guadeloupe - Administration générale et Ordonnancement Secondaire ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;Vu la demande d'autorisation de travaux n°971 113 25 GO044 en date du 19 mars 2025 déposée parla SELARL MACT représentée par Madame COUTAYAR Céline et la SELARL ESTELITA représenté parMonsieur LLOPET Julien, pour des travaux d'aménagement d'un cabinet dentaire à l'étage del'immeuble Montauban Plaza, situé section Montauban 97190 LE GOSIER ;Vu la demande de dérogation associé à la demande de travaux, pour ne pas respecter les dispositionsrelatives aux circulations intérieures verticales, au motif d'une impossibilité technique résultant del'environnement du bâtiment notamment de contraintes liées au classement de la zone deconstruction ;
accordant
au
DEAL - 971-2025-05-13-00013 - Arrêté DEAL HBD du 13 mai 2025 accordant dérogation aux dispositions des articles R111-9 et suivants
du code de la construction et de l'habitation pour le cabinet dentaire sis immeuble Montauban Plaza, section Montauban au Gosier 21
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité à la demande dedérogation en date du 03 avril 2025 ;
Considérant, que le bâtiment se trouve dans une zone exposée au risque d'inondation du Plan dePrévention des Risques Naturels ;Considérant, que les dimensions du hall d'accés situé au rez-de-chaussée ne permettent pasl'installation d'un appareil élévateur vertical avec gaine fermée et porte pour accéder au cabinet situéau R+1 ;Considérant, que l'immersion, méme de courte durée, entraînerait un remplacement probable detous les matériels, organes électriques et électroniques de l'ascenseur ayant été en contact avec l'eau ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logementARRÊTEArticle 1": En application de l'article R164-3 du CCH, la dérogation sollicitée, portant sur les conditionsd'accessibilité aux personnes handicapées du Cabinet dentaire, est accordée.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Guadeloupe et le maire de la commune de Le Gosier sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de I'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Basse-Terre, le 1 3 MAI ÏÜZÉ\Pour le prefet et pardélégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
DEAL - 971-2025-05-13-00013 - Arrêté DEAL HBD du 13 mai 2025 accordant dérogation aux dispositions des articles R111-9 et suivants
du code de la construction et de l'habitation pour le cabinet dentaire sis immeuble Montauban Plaza, section Montauban au Gosier 22
DEAL
971-2025-05-16-00001
Arrêté préfectoral du 16 mai 2025 mettant en
demeure la société Éole Fonds Caraïbes pour ses
installations de stockage d'énergie par batterie
sur la commune de Saint-François
DEAL - 971-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2025 mettant en demeure la société Éole Fonds Caraïbes pour ses
installations de stockage d'énergie par batterie sur la commune de Saint-François 23
PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
d
e l'Aménagement
et du Logement
Arrêté préfectoral du
mettant en demeure la société Éole Fonds Caraïbes
en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour ses installations de
stockage d'énergie par batterie sur la commune de Saint-François
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M.
Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 01 avril 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n°2925 « accumulateurs (atelier de charge d') » - (rubriques n° 2925-1 et n° 2925-2) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 mars 2024 concernant l'unité de production d'électricité à
partir de l'énergie mécanique du vent (parc éolien) exploitée par la société TotalEnergies sur le territoire
de la commune de Saint-François au lieu dit « Fonds Caraïbes » ;
Vu la déclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la déclaration en date du
24/07/2017 – preuve de dépôt n°A-7-N8CAKN6U2W ;
Vu le rapport n° RED-PRT-IC-2025149 de l'inspection des installations classées et le projet d'arrêté
préfectoral transmis à l'exploitant par courriel en date du 09/04/2025 conformément aux articles L. 171-6
et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de remarques du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral.
Tél : 05 90 38 03 58
Mél
: aurore.bresson@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
16 mai 2025
DEAL - 971-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2025 mettant en demeure la société Éole Fonds Caraïbes pour ses
installations de stockage d'énergie par batterie sur la commune de Saint-François 24
Considérant que l'installation est soumise à déclaration au titre des rubriques 2925 et 2980 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'arrêté du 29 mai 2000 susvisé fixe notamment l'exigence suivante dans son
annexe I :
• article 4 : «  l'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux
risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux, …) publics ou privés dont un
implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau bassins, citernes, etc., d'une capacité
en rapport avec le risque à défendre » ;
Considérant que lors de la visite du 11 mars 2025, l'inspection des installations classées a constaté que
les installations de stockage sont situées à plus de 200 mètres d'appareils incendie (ou dispositifs
équivalent) ;
Considérant que cette non-conformité est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article
L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Éole Fonds Caraïbes de
respecter la prescription susmentionnée.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1
er : Objet
La Société Éole Fonds Caraïbes, dont le siège social est situé aux Abymes, rue Georges Biras,
dénommée ci-après « l'exploitant » est mise en demeure de respecter pour un parc éolien et le
système de stockage de l'énergie sur la commune de Saint-François, les dispositions définies à l'article
2 du présent arrêté.
Article 2
: Mise en demeure
L'exploitant est mis en demeure de respecter, sous 12 mois, les dispositions suivantes :
Article 4 de l' annexe I de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 susvisé   :
« L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux, …) publics ou privés dont un implanté à 200
mètres au plus du risque, ou des points d'eau bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le
risque à défendre »
Article 3
: Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Saint-François pendant une durée minimum
d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins
Page 2/3
DEAL - 971-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2025 mettant en demeure la société Éole Fonds Caraïbes pour ses
installations de stockage d'énergie par batterie sur la commune de Saint-François 25
du maire.
Le présent arrêté est notifié au responsable de la société Éole Fonds Caraïbes.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Guadeloupe, le maire de la commune de Saint-François, le
directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Guadeloupe et notifié à l'exploitant.
P/le préfet et par délégation,
p/le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, par délégation
Le Chef du Service Risques, Energie, Déchets

Nicolas LAPENNE
Délais et voies de recours
– La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2025 mettant en demeure la société Éole Fonds Caraïbes pour ses
installations de stockage d'énergie par batterie sur la commune de Saint-François 26
DEAL
971-2025-05-13-00012
ARRETE DEAL-RN du 13-05-2025 portant
régularisation administrative au titre de l'article
L.214-3 pour la réhabilitation de la station
d'épuration du bourg sur commune de
Sainte-Rose
DEAL - 971-2025-05-13-00012 - ARRETE DEAL-RN du 13-05-2025 portant régularisation administrative au titre de l'article L.214-3 pour la
réhabilitation de la station d'épuration du bourg sur commune de Sainte-Rose 27
PRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant régularisation administrative au titre de l'article L214-3 du code
l'environnement pour la réhabilitation de la Station d'épuration du Bourg
sur la commune de Sainte-Rose.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMER en qualité
de directeur de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier KREMER directeur de la DEAL – administration générale et ordonnancement
secondaire ;
Vu l'arrêté du 21 Juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité
et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j de
DBO5 ;
Vu l'arrêté n° RN971-216-12-08-010 portant mise en demeure à la CANBT de mettre en conformité le
système d'assainissement du bourg de Sainte-Rose ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé par
arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à
l'administration et considéré non complet en date du 09/01/2025, présenté par SYNDICAT MIXTE DE
Tél. : 05 90 99 35 76 / Mobile : 06 90 74 99 93
Mèl. :
kenji.jean-charles@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
DEAL - 971-2025-05-13-00012 - ARRETE DEAL-RN du 13-05-2025 portant régularisation administrative au titre de l'article L.214-3 pour la
réhabilitation de la station d'épuration du bourg sur commune de Sainte-Rose 28
GESTION DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DE GUADELOUPE, enregistré sous le n° DIOTA- 250109-
190434-130-021 et relatif à Réhabilitation STEP BOURG SAINTE-ROSE ;
Vu la demande de complément du 14 février 2025 et la réponse du SMGEAG datant du 11/03/2025 ;
Considérant que la station d'épuration du bourg de Sainte-Rose d'une capacité de 3000 Equivalent-
Habitant (EH) n'est pas déclarée administrativement ;
Considérant que de nombreux équipements de la station d'épuration sont actuellement à l'arrêt et
occasionnent des nuisances olfactives aux riverains des alentours. ;
Considérant que la remise en état du système de traitement des eaux usées (STEU) est nécessaire pour
protéger le milieu récepteur dans lequel les effluents se rejettent et pour assurer une conformité
réglementaire ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté doivent permettre d'assurer une gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau et des boues générées par le traitement des eaux usées.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1
er
  : Bénéficiaire de la déclaration
Le Syndicat Mixte de Gestion des Eaux et de l'Assainissement de la Guadeloupe (SMGEAG) situé Route
de Blanchard
Labrousse 97190 LE GOSIER est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-
dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-
après « le déclarant».
Article 2
  : Objet de la déclaration et des modifications apportées
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques au titre de l'article
R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code
général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5 (D)
Déclaratio
n (180 kg
de DBO5/j,
soit 3000
EH)
Arrêté du 21
juillet 2015
Tél. : 05 90 99 35 76
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-05-13-00012 - ARRETE DEAL-RN du 13-05-2025 portant régularisation administrative au titre de l'article L.214-3 pour la
réhabilitation de la station d'épuration du bourg sur commune de Sainte-Rose 29
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté cité.
Article 3
  : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration, à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de demande de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 du
Code de l'environnement.
Article 4 :
Caractéristiques principales du système d'assainissement
Station de traitement des eaux usées   :
La station d'épuration du Bourg de Sainte-Rose est située à l'extrémité ouest du Bourg, sur la partie
nord-centre de la commune de Sainte-Rose. Elle est implantée sur la parcelle AN0439.
Il s'agit d'une station d'épuration à boues activées, composée d'une filière eau et d'une filière boue.
Le système actuel de traitement des eaux usées est constitué comme suit :
Filière eau :
• Deux dégrilleurs (simple grille et grille à bras rotatif)
• Deux canaux dessableurs
• Un bassin d'aération dans lequel l'eau à épurer est mise en contact avec la biomasse épuratrice
• Un clarificateur dans lequel s'effectue la séparation de l'eau épurée et des boues
• Une recirculation assurant le retour des boues biologiques récupérées dans le clarificateurvers
le bassin d'aération
Filière boue :
• Un puits à boues
• Une bâche d'égouttage
• Un silo de stockage des boues
• Des lits de séchage des boues (5 lits)
La station d'épuration comprend un bâtiment d'exploitation dans le lequel se trouve le poste de
supervision, l'armoire électrique et un point d'eau.
Dans le cadre de la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées du Bourg de Sainte-Rose,
les principaux travaux à prévoir sont les suivants :
• Dépose et pose d'équipements sur la totalité des ouvrages (prétraitement, traitement
biologique, file boue) ;
• Reprise du génie civil sur la quasi-totalité des ouvrages de la station. Un diagnostic génie civil
devra être effectué après vidange intégrale des ouvrages ;
• Démolition et reconstruction du local d'exploitation ;
• Pose d'une nouvelle armoire électrique ;
• Remplacement des équipements de protection collectifs ;
• Peinture des ouvrages ;
• Mise en conformité des dispositifs d'autosurveillance ;
• Mise en place d'un dispositif de supervision.
Tél. : 05 90 99 35 76
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-05-13-00012 - ARRETE DEAL-RN du 13-05-2025 portant régularisation administrative au titre de l'article L.214-3 pour la
réhabilitation de la station d'épuration du bourg sur commune de Sainte-Rose 30
Les travaux de réhabilitation de la station d'épuration du Bourg de Sainte-Rose sont mentionnés aux
pages 18 à 22 du dossier loi sur l'eau.
Réseau de collecte:
De type séparatif, le réseau de collecte est d'un linéaire de 10 km de réseau gravitaire et de 2,2 km de
refoulement.
Il comprend 6 postes de relevage :
• PR EHPAD;
• PR Sainte-Marie;
• PR Sainte-Elise;
• PR Cité Gabriel;
• PR Base nautique;
• PR Bord de mer.
Les PR de Sainte-Marie et Bord de Mer sont les PR principaux.
Point de rejet
  :
Le point de rejet des eaux collectées par la station d'épuration s'effectue au niveau de la Rivière Salée
située à l'ouest du site.
Les coordonnées du point de rejet des eaux usées traitées sont les suivantes (UTM20N) :
X 638 695 ; Y 1 806 323
Article 5
  : Performances minimales
Les performances minimales de la Station de Traitement des Eaux Usées sont :
Paramètres Concentration
maximale
de l'effluent
moyen sur 24 h
(non décanté)
Concentration
« et » « ou »
rendement
Rendement
Minimal
Valeurs
rédhibitoires
DBO5 25 mg/l ou 80,00% 50 mg/l
DCO 125mg/l ou 75,00% 250 mg/l
MES 35 mg/l ou 90,00% 85 mg/l
Ces performances minimales sont issues de l'annexe 3, de l'arrêté du 15 Juillet 2015 pour les STEU de
plus de 2000 EH.
Article 6
  : Déroulement des travaux – mise en service
Le déclarant informe le service de police de l'eau du démarrage des travaux et de la date de mise en
service de l'installation dans un délai de 15 jours.
Le plan de récolement des travaux exécutés est fourni au service police de l'eau au plus tard 1 mois
après leur réception.
Tél. : 05 90 99 35 76
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
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réhabilitation de la station d'épuration du bourg sur commune de Sainte-Rose 31
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7
  : Exploitation du système d'assainissement et autosurveillance
Le déclarant a en charge l'exploitation du Système d'assainissement de la déclaration susvisée dans les
conditions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé et du présent arrêté.
Un passage au minimum
une fois par semaine est réalisé sur le STEU, le cahier d'exploitation est
renseigné lors de ce passage.
Pour l'autosurveillance du système de traitement des eaux usées, les bilans 24 heures sont réalisés tous
les mois.
Ces bilans portent en entrée et en sortie sur les mesures suivantes : pH, MES, DBO5, DCO.
Le système sera équipé d'une mesure de débit en entrée, en continu, afin de connaître le volume et les
variations hydrauliques.
L'autosurveillance comprend notamment la transmission des volumes journaliers au format SANDRE.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le Code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Article 8
  : Changement de bénéficiaire
En application de l'article R214-40-2 du code de l'environnement, si le bénéfice de la déclaration est
transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'article 1
er
du présent arrêté, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 9
  : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10
  : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Tél. : 05 90 99 35 76
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
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réhabilitation de la station d'épuration du bourg sur commune de Sainte-Rose 32
Le Directeur Adfoint
Article 11   : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le SMGEAG est passible des sanctions
administratives prévues par les articles L171-8 et suivants du Code de l'environnement, ainsi que des
sanctions pénales prévues par les articles L173-2 et suivants du même code.
Article 12
  : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de la
Guadeloupe.
En vue de l'information des tiers :
• Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Sainte-Rose pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la Guadeloupe pour une
mise à disposition du public pendant une durée minimale de six mois.
Article 13
  : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du
logement, le maire de Sainte-Rose et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
Délais et voies de recours
– La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél. : 05 90 99 35 76
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réhabilitation de la station d'épuration du bourg sur commune de Sainte-Rose 33
DEAL
971-2025-05-15-00005
Arrêté DEAL TMES du 15 mai 2025 AEG Moule
portant renouvellement de l'agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2025-05-15-00005 - Arrêté DEAL TMES du 15 mai 2025 AEG Moule portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 34
E N Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de 'AménagementDE LA REGION et du LogementGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté DEAL TMES N° du 1 5 MAI 2025portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé «AEG MOULE »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 01 avril 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Considérant la demande présentée par Monsieur CHOUNI Jérôme en date du 26 avril 2025 en vue d'étreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
ARRETEArticle 1* : Monsieur CHOUNI est autorisé à exploiter, sous le n° E 05 09A 0368 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « AEG MOULE » et situé, angle des rues Schoelcher et Achille René Boisneuf- LE MOULE.
Tél: 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-05-15-00005 - Arrêté DEAL TMES du 15 mai 2025 AEG Moule portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 35
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : AM Cyclo - A1- A2 - A - B96 - BE - B/B1 AM quadriléger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de I'arrété du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de I'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 15 MAI 2025
DEAL - 971-2025-05-15-00005 - Arrêté DEAL TMES du 15 mai 2025 AEG Moule portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 36
DEAL
971-2025-05-15-00006
Arrêté DEAL TMES du 15 mai 2025 ECOLE DE
CONDUITE PRADEL portant fermeture de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2025-05-15-00006 - Arrêté DEAL TMES du 15 mai 2025 ECOLE DE CONDUITE PRADEL portant fermeture de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 37
| 4R | Direction de l'Environnement,PRÉFET | de l''AménagementDE LA RÉGION t du L 'GUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgdliféFraternité
Arrêté DEAL TMES N° du 15 MAI 2025portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« ECOLE DE CONDUITE PRADEL »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 01 avril 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022 autorisant Madame PASSAVE Denise à exploiter l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « ECOLE DE CONDUITE PRADEL », situé à 48 Rue de La Fraternité - SAINT-FRANCOIS ;Considérant la demande de changement de gérance, formulée par l'exploitante le 05 avril 2025 ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv fr
DEAL - 971-2025-05-15-00006 - Arrêté DEAL TMES du 15 mai 2025 ECOLE DE CONDUITE PRADEL portant fermeture de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 38
ARRETEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 28 avril 2024 relatif à I'agrément n° E 22 971 0002 O délivré à MadamePASSAVE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière, situé à 18 Rue Général Lacroix - LE MOULE sous la dénomination « ECOLEDE CONDUITE PRADEL », est abrogé.Article 2 - Madame PASSAVE Marie-Antoinette reprend l'établissement dans les mêmes conditions.Article 3 —- Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 4 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare - Les Abymes.Article 5 - Le Directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Fait à Les Abymes, 15/05/2025 —R
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: DPCSR- un recours gracieux auprès de mes services,- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité routièreet à la circulation routières,- UN recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-05-15-00006 - Arrêté DEAL TMES du 15 mai 2025 ECOLE DE CONDUITE PRADEL portant fermeture de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 39
DEAL
971-2025-05-15-00007
Arrêté DEAL TMES du 15 mai 2025 ONE LIFE
CONDUITE portant agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2025-05-15-00007 - Arrêté DEAL TMES du 15 mai 2025 ONE LIFE CONDUITE portant agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 40
EXx Direction de I'Environnement,PRÉFET _ de l''AménagementDE LA RÉGION L .GUADELOUPE et du LogemenLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du 1 5 MAI 2025portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « ONE LIFE CONDUITE »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 01 avril 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Considérant la demande de transfert présentée par Monsieur LOUIS Cédric en date du 13 février 2025en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière au 31 Rue Sainte-Anne - LE MOULE ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél : 0590 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-05-15-00007 - Arrêté DEAL TMES du 15 mai 2025 ONE LIFE CONDUITE portant agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 41
ARRETEArticle 1° : Monsieur LOUIS est autorisé à exploiter, sous le n° E 25 971 0003 O, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « ONE LIFE CONDUITE » et situé, 31 Rue Sainte-Anne — LE MOULE.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis B/B1 - AM-Quadri léger.Article 4 -Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 —En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrété susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de I'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 15/05/2025Pour le préfet et par délé%a icsqbe ""ma%e
\3,.2eÇe'3®.ù
DEAL - 971-2025-05-15-00007 - Arrêté DEAL TMES du 15 mai 2025 ONE LIFE CONDUITE portant agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 42
DEAL
971-2025-05-16-00002
Arrêté DEAL TMES du 16 mai 2025 EDRIVE
SMART portant modification de l'arrêté du 21
juin 2024 relatif à un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2025-05-16-00002 - Arrêté DEAL TMES du 16 mai 2025 EDRIVE SMART portant modification de l'arrêté du 21 juin 2024
relatif à un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 43
PREFET ; Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES du 16 MAI 2025portant modification de l'arrêté du 21 juin 2024 pour les catégories à enseigner d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé "EDRIVE SMART"
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du O1 avril 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Considérant la demande d'extension des catégories à enseigner présentée par Monsieur ORIZONOGilles en date du 13 mai 2025 relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-05-16-00002 - Arrêté DEAL TMES du 16 mai 2025 EDRIVE SMART portant modification de l'arrêté du 21 juin 2024
relatif à un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 44
ARRETE
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 21/06/2024 susvisé est modifié ainsi qu'ilsuit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pourles catégories de permis suivantes :A1 - A2 - B/B1 - AM-Quadri léger.Article 2 - Les autres articles de l'arrêté DEAL TMES du 21 juin 2024 portant agrément restent inchangés.Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 4 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le1 6 M N 2}]25
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : DPCSR- _ Unrecours gracieux auprès de mes services,- Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulationroutières,- Unrecours contentieux devant le tribunal administrative du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois àcompter de la date de reception du present courier. Le tribunal administrative peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
9 PL vonsensrr«
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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DEAL - 971-2025-05-16-00002 - Arrêté DEAL TMES du 16 mai 2025 EDRIVE SMART portant modification de l'arrêté du 21 juin 2024
relatif à un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 45
DEAL
971-2025-05-15-00008
Arrêté DEAL TMES du 16 mai 2025 ONE LIFE
CONDUITE portant fermeture de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2025-05-15-00008 - Arrêté DEAL TMES du 16 mai 2025 ONE LIFE CONDUITE portant fermeture de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 46
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET | de l'AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES N° du — 1b MAI 2025portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« ONE LIFE CONDUITE » au 18, rue du Général Lacroix - LE MOULE
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 01 avril 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 04 avril 2024 autorisant Monsieur LOUIS Cédric à exploiterl'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « ONE LIFE CONDUITE », situé à 18 Rue Général Lacroix — LE MOULE ;Considérant la demande de fermeture à l'adresse précitée, formulée par I'exploitant le 13 février 2025 ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière;
Téi : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 47
ARRETEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 04 avril 2024 relatif à l'agrément n° E 24 971 0003 0 délivré à MonsieurLOUIS pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière, situé à 18 Rue Général Lacroix - LE MOULE sous la dénomination « ONELIFE CONDUITE», est abrogé.Article 2 - L'établissement est transféré au 31, rue Sainte-Anne - LE MOULE.Article 3 —- Le présent arrété devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 4 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par I'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare - Les Abymes.Article 5 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Fait à Les Abymes, 15/05/2025
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- Un recours gracieux auprès de mes services,- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité routiéreet à la circulation routières,- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2025-05-20-00001
Délégation de signatures des actes contentieux
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 49
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternitéGENERALE DES DOUANESINDIRECTS
$UDOUANES& DROITSINDIRECTS
ons en matière
"ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [ et icles 212 etnexe ;douanes et t ses articles 350 L;des douanes
vent délégation permanente à l'effet de signer, en Scisions de(décharge de droits suite à réclamation, décision ions 1>ment d 83 du cédures fiscales, rejet d'unetion 1 its sui r l'assiette,de calc 1butions indirectes, les 3n anne ision, et pour les montants ma tS.
Reçoivent délégation permanente fet de 10M, ions de(décision nandes > de $ solidaire de l'articlere des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt ded'une demande de remise, d'une demande de modératioremise d'amende érêt icceptationnde utions indirectes, les 3n et n, et pour les montantsJui sont mentionnés en euros.ivent délégation permanente , en nom, delifié en matière de contributic 1gents dont les 1 sont>IIT ¢ Ision, € S )1tside et archandises qui nnés en euros.,en nom, ctesoivent délégation permanentedéfinitifs 2 406 portant
-t Juaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV
atentieux voyageurs en matière >
a"
ision, et pour les montants qui sont mentionnés en
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Guadeloupe
151 ALLEE MAURICE MICAUX
97100 BASSE-TERRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
BASSE-TERRE, LE 20 MAI 2025
Affaire suivie par : FOUQUE Olivier
Téléphone : 0590 99.45.30
Télécopie : 0590 81 33 92
Mél : dr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/3 du directeur régional à BASSE-TERRE portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et
prénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont
repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits
fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 50
oivent délégation permanente fet de , en om, ctesdéfinitifs ations d'actes 3 en matiere >t yuaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V _ >ision, et pour les montants qui sont mentionnés en llimités.:çoivent délégation 1 fet de ,en nom, ions enntravention et de dél igents dont 10m 1e décision Ss qui sont mentionnés dans cette méme annexenités.oivent délégation permanente fet de , en om, ctesdéfinitifs :ations d'actes n matière >s agents d | fig sente décision,nts sont tte | sont illimités.eçoivent délégation permanente fet de ,en nom, ions enontrefaçon, ; nom et prénom figurent en annexe VIII de nte1r les montants qui sont mentionnés dans cette > VIII 1ros ou sont
oivent délégation permanente fet de ,en om, ctesdéfinitifs :ations d'actes 5 en matièree, les agents dont les nom et prénom figurent en X de la présente décision,ctionnels définitifs et s d'actes transactionnels provisoires 11t liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe IX en
om, ions enexe X de nte" en euros ou sont- Reçoivent délégation permaner-gent liquide aux agents dont lesur les montants qui sont mentionnés dans cette
— La présente 1 sera pub tin officiel ines. Elle annule et1 précédente décision portant le
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom figurent en
annexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe
VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision,
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont
illimités.
Article 9 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en
matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
euros ou sont illimités..
Article 10 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d'argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont
illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et
remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
FOUQUE Olivier
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 51
I à la décision n° } du 025 du directeur régionalgents des douanes recevant délégation de signature1itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal den réclamation'écisionScision . remboursement
NyOlivier
MurielleLaurenFrancineIsadora"EC YvesDanielleGuyNadineVincentJean-MarcJoubertSandrineFrancoisbastien
Annexe I à la décision n° 2025/3 du 20 mai 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
JACOBY Murielle illimité illimité illimité illimité illimité
ALMININ Lauren 40000 40000 40000 40000 40000
BERNIER Francine 40000 40000 40000 40000 40000
KARAM-BAPTISTIDE Isadora 40000 40000 40000 40000 40000
LE DANTEC Yves illimité illimité illimité illimité illimité
LETIN Danielle 30000 30000 30000 30000 30000
NESTAR Guy illimité illimité illimité illimité illimité
ESNARD Nadine illimité illimité illimité illimité illimité
GUIVARCH Vincent illimité illimité illimité illimité illimité
DORUSSE Jean-Marc 40000 40000 40000 40000 40000
ESNARD Joubert illimité illimité illimité illimité illimité
VALEY Sandrine 40000 40000 40000 40000 40000
VANNOBEL Francois illimité illimité illimité illimité illimité
ZARA Sebastien illimité illimité illimité illimité illimité
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 52
II à l:
'use (contributions indirectes)
:5/3 du 20 mai directeurdes douanes recevant délégation de signatureFOUQUE Olivier
TOn sur 1descLSden.2b
le responsabilité solidaire ? L247 du livreale ou de 1ation ou de demande d'une 1? majoration d'impôtsande de transaction
LaurenFrancineIsadora"EC YvesDanielleNadineVincentJean-MarcJoubertSandrineTaniaFrancoisbastien
Annexe II à la décision n° 2025/3 du 20 mai 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
ALMININ Lauren 40000 40000 40000 40000 40000
BERNIER Francine 40000 40000 40000 40000 40000
KARAM-BAPTISTIDE Isadora 40000 40000 40000 40000 40000
LE DANTEC Yves illimité illimité illimité illimité illimité
LETIN Danielle 30000 30000 30000 30000 30000
ESNARD Nadine illimité illimité illimité illimité illimité
GUIVARCH Vincent illimité illimité illimité illimité illimité
DORUSSE Jean-Marc 40000 40000 40000 40000 40000
ESNARD Joubert illimité illimité illimité illimité illimité
VALEY Sandrine 40000 40000 40000 40000 40000
COCO Tania 30000 30000 30000 30000 30000
VANNOBEL Francois illimité illimité illimité illimité illimité
ZARA Sebastien illimité illimité illimité illimité illimité
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 53
III à la décision n° } du 20 mai 2025 du régional FOUQUE rgents des douanes recevant délégation de signature
L2
_ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -RS »imis des droits compromis ? pas: Montant des droits fraudés n'excède pasimende : Montant de l'amende n'e.3 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. ; e desTaudés"EC YvesMyleneNadineVincentean-PierreFabienMarcHuguesCelia
ClaudeEgideFrankArletteRaissaStephanieRollinDavidLL DavidPreciliaSteveSylvieYasmineRegis-YouriSylvieSophieNadineJean-MarcJoubertAndreAnnickMarc
Annexe III à la décision n° 2025/3 du 20 mai 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
LE DANTEC Yves 15000 7500 1500 15000
VALERIE Mylene 10000 5000 1000 10000
ESNARD Nadine 15000 7500 1500 15000
GUIVARCH Vincent 15000 7500 1500 15000
BERLON Jean-Pierre 7000 3000 700 7000
LEYRAT Fabien 7000 3000 700 7000
ADELAÏDE Marc 7000 3000 700 7000
BENJAMIN Hugues 7000 3000 700 7000
DOUARED Celia 7000 3000 700 7000
DUQUESNOY Elodie 7000 3000 700 7000
DYVRANDE Claude 7000 3000 700 7000
FERUS Egide 7000 3000 700 7000
GALLIS Frank 7000 3000 700 7000
GENGOUL Arlette 7000 3000 700 7000
GERAN Raissa 7000 3000 700 7000
HERCOUET Stephanie 15000 7500 1500 15000
JOINVILLE Rollin 7000 3000 700 7000
LANOIX David 7000 3000 700 7000
LE GALL David 7000 3000 700 7000
MAGNE Precilia 7000 3000 700 7000
MARESTER Steve 7000 3000 700 7000
PETRO Sylvie 7000 3000 700 7000
SYLVESTRE Yasmine 7000 3000 700 7000
TOMICHE Regis-Youri 7000 3000 700 7000
TURLAS Sylvie 7000 3000 700 7000
VIROLAN Sophie 7000 3000 700 7000
ANDUSE Nadine 7000 3000 700 7000
DORUSSE Jean-Marc 10000 5000 1000 10000
ESNARD Joubert 15000 7500 1500 15000
GOTTE Andre 7000 3000 700 7000
KITOU Annick 7000 3000 700 7000
MARCELIN Marc 7000 3000 700 7000
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AlphonseSandrineVanessaTaniareddinePhanuelNancyAlbertLouisFrancoisbastienWilfrid{mmanuel'annickCynthiaYohannGladysWillemJeromeChristianPatrickSabinePierreJulienCyrilleMauriceGeorgy
MELSE Alphonse 7000 3000 700 7000
VALEY Sandrine 10000 5000 1000 10000
VERIN Vanessa 7000 3000 700 7000
COCO Tania 7000 3000 700 7000
AJDID Noureddine 7000 3000 700 7000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 7000 3000 700 7000
GEOFFROY Nancy 7000 3000 700 7000
MELISSE Albert 7000 3000 700 7000
ROBERT-GARNIER Louis 7000 3000 700 7000
VANNOBEL Francois 15000 7500 1500 15000
ZARA Sebastien 15000 7500 1500 15000
BICHARA Wilfrid 7000 3000 700 7000
BRETER Emmanuel 7000 3000 700 7000
CANU Yannick 7000 3000 700 7000
CASSUBIE Cynthia 7000 3000 700 7000
DAMAS Yohann 7000 3000 700 7000
GUIEBA Gladys 7000 3000 700 7000
LINGUET Willem 7000 3000 700 7000
BERNARD Jerome 7000 3000 700 7000
FRANCOIS Christian 7000 3000 700 7000
FERJULE Patrick 7000 3000 700 7000
LAURENDON Sabine 7000 3000 700 7000
LOUARGANT Pierre 15000 7500 1500 15000
MICHY Julien 7000 3000 700 7000
MONAMY Cyrille 7000 3000 700 7000
MONNIER Maurice 7000 3000 700 7000
PEZERON Georgy 7000 3000 700 7000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 55
IV à la décision n° u 20 mai 2025 du directeur régionalgents des douanes recevant délégation de signature'ontentieux voyageurs)1ende : Montant de l'amende nt taxes : Montant des droits et5 : MontantIromis 2 pasles marchandises de fraude n'excède —s
NyOlivier
e droitses desMyleneNadineVincentean-PierreFabienSophieBryanPatrickMarcHuguesTristanCaroleSebastienCelia
ClaudeMaxRandyEgideFrankArletteRaissaStephanieRonyRollinDorianeXavierClaireDavidLL DavidPreciliaSteveSylvieYasmine
Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 20 mai 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
VALERIE Mylene 1500 7500 15000
ESNARD Nadine 1500 7500 15000
GUIVARCH Vincent 1500 7500 15000
BERLON Jean-Pierre 1500 7500 15000
LEYRAT Fabien 1500 7500 15000
MERIDAN Sophie 500 1200 5000
PEREZ Bryan 500 1200 5000
VALLEE Patrick 500 1200 5000
ADELAÏDE Marc 1500 7500 15000
BENJAMIN Hugues 1500 7500 15000
BONOMI Tristan 500 1200 5000
BRACMORT Carole 500 1200 5000
CREMIER Sebastien 500 1200 5000
DOUARED Celia 1500 7500 15000
DUQUESNOY Elodie 1500 7500 15000
DYVRANDE Claude 1500 7500 15000
ESNARD Max 500 1200 5000
FEREOL Randy 500 1200 5000
FERUS Egide 1500 7500 15000
GALLIS Frank 1500 7500 15000
GENGOUL Arlette 1500 7500 15000
GERAN Raissa 1500 7500 15000
HERCOUET Stephanie 1500 7500 15000
HIPPOLYTE Rony 500 1200 5000
JOINVILLE Rollin 1500 7500 15000
JOYEUX Doriane 500 1200 5000
JUDITH Xavier 500 1200 5000
LADROUE Claire 500 1200 5000
LANOIX David 1500 7500 15000
LE GALL David 1500 7500 15000
MAGNE Precilia 1500 7500 15000
MARESTER Steve 1500 7500 15000
PETRO Sylvie 1500 7500 15000
SYLVESTRE Yasmine 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 56
Regis-YouriSylvieSophiereddineTouatiFredericAlainPhanuelMarionMarinaManuelJeromeNancyFabriceAlbertKarineLouisFrancoisbastienWilfridValentin{mmanuelStany'annickCynthiaYohannGladysWillemBorisCoralieJeromeYannickXavierAlexandreMagaliChristianThierryPatrickSabinePierreJulienCyrilleMaurice
TOMICHE Regis-Youri 1500 7500 15000
TURLAS Sylvie 1500 7500 15000
VIROLAN Sophie 1500 7500 15000
AJDID Noureddine 1500 7500 15000
CHOUAHA Touati 500 1200 5000
COQUELLE Frederic 500 1200 5000
SIMON Alain 500 1200 5000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 7500 15000
CARAIBE Marion 500 1200 5000
CAZIMIR Marina 500 1200 5000
CLAIRY Manuel 500 1200 5000
DEVARIEUX Jerome 500 1200 5000
GEOFFROY Nancy 1500 7500 15000
LEGRAND Fabrice 500 1200 5000
MELISSE Albert 1500 7500 15000
RENDU Karine 500 1200 5000
ROBERT-GARNIER Louis 1500 7500 15000
VANNOBEL Francois 1500 7500 15000
ZARA Sebastien 1500 7500 15000
BICHARA Wilfrid 1500 7500 15000
BOUCHER Valentin 500 1200 5000
BRETER Emmanuel 1500 7500 15000
BRUNIE Stany 500 1200 5000
CANU Yannick 1500 7500 15000
CASSUBIE Cynthia 1500 7500 15000
DAMAS Yohann 1500 7500 15000
GUIEBA Gladys 1500 7500 15000
LINGUET Willem 1500 7500 15000
MAJOR Boris 500 1200 5000
TONDUSSON Coralie 500 1200 5000
BERNARD Jerome 1500 7500 15000
BEUVE Yannick 500 1200 5000
COUCHI Xavier 500 1200 5000
DERENNE Alexandre 500 1200 5000
FELIX Magali 500 1200 5000
FRANCOIS Christian 1500 7500 15000
NICOLZA Thierry 500 1200 5000
FERJULE Patrick 1500 7500 15000
LAURENDON Sabine 1500 7500 15000
LOUARGANT Pierre 1500 7500 15000
MICHY Julien 1500 7500 15000
MONAMY Cyrille 1500 7500 15000
MONNIER Maurice 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 57
GeorgyAurelieNathaliePascalGaetaneClaudySandrineAxelleJauniphaneCedricStrellyarie-FranceVeroniquePatrickwrie-EstelleTerryFannyMarie-LineDominiqueHuguesFatyCecileAlexLeilaAudreySophieVictorVanessaAlbertVincentminiqueCharly'hristelleXavierAmelieLaurentOlivierFrance-HeleneMeddy
PEZERON Georgy 1500 7500 15000
ACITORES Aurelie 500 1200 5000
APPATORE Nathalie 500 1200 5000
ARAMON Pascal 1500 7500 15000
BAPAUME Gaetane 500 1200 5000
BENONI Claudy 500 1200 5000
BOZOR Sandrine 1500 7500 15000
CALIF Axelle 500 1200 5000
CARAIBE Dauniphane 1500 7500 15000
COYO Cedric 1500 7500 15000
CURIER-ILONGO Strelly 1500 7500 15000
CYPRIEN Marie-France 1500 7500 15000
DEMANT Veronique 500 1200 5000
DESBOIS Patrick 1500 7500 15000
DESBOIS Marie-Estelle 1500 7500 15000
DRAGIN Terry 500 1200 5000
EURANIE Fanny 1500 7500 15000
GALVANI Marie-Line 1500 7500 15000
GINESTET Dominique 1500 7500 15000
HOURLIER Hugues 500 1200 5000
JUDITH Faty 500 1200 5000
LAMBERT Cecile 500 1200 5000
LARGEN Alex 1500 7500 15000
LOIAL Leila 1500 7500 15000
LUCE Audrey 1500 7500 15000
MALAHEL Sophie 1500 7500 15000
MAROUDY Victor 500 1200 5000
MAXIMIN Vanessa 1500 7500 15000
MOUNSAMY Albert 1500 7500 15000
MUREZ Vincent 500 1200 5000
NAVIS Dominique 500 1200 5000
NICOLZA Charly 500 1200 5000
PALOL Christelle 1500 7500 15000
PASCALINE Xavier 1500 7500 15000
PASTRES Amelie 500 1200 5000
PERINI Laurent 1500 7500 15000
REGULIER Olivier 1500 7500 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 7500 15000
ZIGAUL Meddy 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 58
V à la décision n° 2025/3 du 20 mai 2025 du régional FOUQUE Oliviergents des douanes recevant délégation de signatureD - > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende n 'droits et taxes : Montant des droits et romis ? pas8 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —se droits deses"EC YvesJosiane'rancineGillesGuyAnais\GHE IlonaMyleneNadineVincentean-PierreFabienSophieBryanPatrickMarcHuguesTristanCaroleSebastienCelia
ClaudeMaxRandyEgideFrankArletteRaissaStephanieRonyRollinDorianeXavier
Annexe V à la décision n° 2025/3 du 20 mai 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LE DANTEC Yves illimité 100000 300000
DOUDOU Josiane 5000 70000 100000
GASSY Francine 3000 10000 50000
LABAN Gilles 5000 70000 100000
NESTAR Guy 5000 70000 100000
TRAORE-ITHIER Anais 5000 70000 100000
VAN EENOOGHE Ilona 5000 70000 100000
VALERIE Mylene 3000 10000 50000
ESNARD Nadine 7000 60000 150000
GUIVARCH Vincent 7000 60000 150000
BERLON Jean-Pierre 1500 3000 15000
LEYRAT Fabien 3000 10000 50000
MERIDAN Sophie 1500 3000 5000
PEREZ Bryan 1500 3000 5000
VALLEE Patrick 1500 3000 5000
ADELAÏDE Marc 1500 3000 15000
BENJAMIN Hugues 3000 10000 50000
BONOMI Tristan 1500 3000 5000
BRACMORT Carole 1500 3000 5000
CREMIER Sebastien 1500 3000 5000
DOUARED Celia 1500 3000 15000
DUQUESNOY Elodie 1500 3000 15000
DYVRANDE Claude 1500 3000 15000
ESNARD Max 1500 3000 5000
FEREOL Randy 1500 3000 5000
FERUS Egide 1500 3000 15000
GALLIS Frank 1500 3000 15000
GENGOUL Arlette 1500 3000 15000
GERAN Raissa 1500 3000 15000
HERCOUET Stephanie 3000 10000 50000
HIPPOLYTE Rony 1500 3000 5000
JOINVILLE Rollin 1500 3000 15000
JOYEUX Doriane 1500 3000 5000
JUDITH Xavier 1500 3000 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 59
ClaireDavidLL DavidPreciliaSteveSylvieYasmineRegis-YouriSylvieSophieNadineDidierKERMADEC ChantalJean-MarcJoubertAndreAnnickMarcAlphonseKatiaBrigitteMARIE TonySandrineVanessaCamilleY velieSimonHarryRonnyALYERES YvonneLucetteChantalMarie-ClaudeMartialEvelyseMarylenMaevaRachelDominiqueSylvie"GIS Marie-JeanneRickJean-Claude
LADROUE Claire 1500 3000 5000
LANOIX David 1500 3000 15000
LE GALL David 1500 3000 15000
MAGNE Precilia 1500 3000 15000
MARESTER Steve 1500 3000 15000
PETRO Sylvie 1500 3000 15000
SYLVESTRE Yasmine 1500 3000 15000
TOMICHE Regis-Youri 1500 3000 15000
TURLAS Sylvie 1500 3000 15000
VIROLAN Sophie 3000 10000 50000
ANDUSE Nadine 1500 3000 15000
BORDELAIS Didier 1500 3000 5000
COUPPE DE KERMADEC Chantal 1500 3000 5000
DORUSSE Jean-Marc 5000 70000 100000
ESNARD Joubert 5000 70000 100000
GOTTE Andre 1500 3000 15000
KITOU Annick 1500 3000 15000
MARCELIN Marc 1500 3000 15000
MELSE Alphonse 1500 3000 15000
NAROUMAN Katia 1500 3000 5000
PERMAL Brigitte 1500 3000 5000
PIERRE MARIE Tony 1500 3000 5000
VALEY Sandrine 5000 70000 100000
VERIN Vanessa 1500 3000 15000
CASTELLE Camille 1500 3000 15000
CELIGNY Yvelie 1500 3000 15000
COUDOUX Simon 3000 10000 50000
DACALOR Harry 3000 10000 50000
DOW Ronny 3000 10000 50000
FAUSTIN SALYERES Yvonne 1500 3000 15000
GENE Lucette 1500 3000 15000
JACQUES Chantal 1500 3000 15000
LONGUEVILLE Marie-Claude 1500 3000 5000
MAGLOIRE Martial 1500 3000 15000
MERI Evelyse 3000 10000 50000
MORVANY Marylen 1500 3000 15000
NEGI Maeva 1500 3000 15000
NOMED Rachel 1500 3000 5000
PROMENEUR Dominique 1500 3000 15000
ROQUELAURE Sylvie 1500 3000 15000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 1500 3000 15000
SERBER Rick 1500 3000 15000
TESSONNEAU Jean-Claude 3000 10000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 60
PatrickJimmyreddineTouatiFredericAlainPhanuelMarionMarinaManuelJeromeNancyFabriceAlbertKarineLouisFrancoisbastienWilfridValentin{mmanuelStany'annickCynthiaYohannGladysWillemBorisCoralieJeromeYannickXavierAlexandreMagaliChristianThierryPatrickSabinePierreJulienCyrilleMauriceGeorgy
VANOVERVELD Patrick 1500 3000 15000
VERTINO Jimmy 3000 10000 50000
AJDID Noureddine 3000 10000 50000
CHOUAHA Touati 3000 10000 50000
COQUELLE Frederic 1500 3000 5000
SIMON Alain 1500 3000 5000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 3000 15000
CARAIBE Marion 1500 3000 5000
CAZIMIR Marina 1500 3000 5000
CLAIRY Manuel 1500 3000 5000
DEVARIEUX Jerome 1500 3000 5000
GEOFFROY Nancy 1500 3000 15000
LEGRAND Fabrice 1500 3000 5000
MELISSE Albert 1500 3000 15000
RENDU Karine 1500 3000 5000
ROBERT-GARNIER Louis 3000 10000 50000
VANNOBEL Francois 7000 60000 150000
ZARA Sebastien 7000 60000 150000
BICHARA Wilfrid 1500 3000 15000
BOUCHER Valentin 1500 3000 5000
BRETER Emmanuel 3000 10000 50000
BRUNIE Stany 1500 3000 5000
CANU Yannick 1500 3000 15000
CASSUBIE Cynthia 1500 3000 15000
DAMAS Yohann 1500 3000 5000
GUIEBA Gladys 1500 3000 15000
LINGUET Willem 1500 3000 15000
MAJOR Boris 1500 3000 5000
TONDUSSON Coralie 1500 3000 5000
BERNARD Jerome 1500 3000 15000
BEUVE Yannick 1500 3000 5000
COUCHI Xavier 1500 3000 5000
DERENNE Alexandre 1500 3000 5000
FELIX Magali 1500 3000 5000
FRANCOIS Christian 3000 10000 50000
NICOLZA Thierry 1500 3000 5000
FERJULE Patrick 1500 3000 15000
LAURENDON Sabine 1500 3000 15000
LOUARGANT Pierre 3000 10000 50000
MICHY Julien 3000 10000 50000
MONAMY Cyrille 1500 3000 15000
MONNIER Maurice 1500 3000 15000
PEZERON Georgy 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 61
yTHENE GuyleneMoniqueESCANDE SylvieJeromeNaomyCathiaDidierAlexSylvieJanelleFrederic" CHYLLE PatriciaChristineLouiseSebastienneAurelien{enri-AlainJocelyneMatthieuAurelieNathaliePascalGaetaneClaudySandrineAxelleJauniphaneCedricStrellyarie-FranceVeroniquewrie-EstellePatrickTerryFannyMarie-LineDominiqueHuguesFatyCecileAlexLeilaAudrey
ALGER SOSTHENE Guylene 1500 3000 15000
CELESTE Monique 1500 3000 15000
COLOMB ESCANDE Sylvie 1500 3000 15000
CONFIAC Jerome 3000 10000 50000
COUCHY Naomy 1500 3000 5000
DELBROC Cathia 1500 3000 15000
DESTOM Didier 1500 3000 15000
GENE Alex 3000 10000 50000
GORDIEN Sylvie 1500 3000 15000
JEAN-FRANCOIS Janelle 1500 3000 5000
JUDITH Frederic 1500 3000 15000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 1500 3000 5000
LAURENT Christine 1500 3000 15000
LUCINA Louise 1500 3000 5000
MARIGNALE Sebastienne 1500 3000 15000
PARENTON Aurelien 3000 10000 50000
PIERROT Henri-Alain 1500 3000 5000
RENARD Jocelyne 3000 10000 50000
RODIER Matthieu 3000 10000 50000
ACITORES Aurelie 1500 3000 5000
APPATORE Nathalie 1500 3000 5000
ARAMON Pascal 1500 3000 15000
BAPAUME Gaetane 1500 3000 5000
BENONI Claudy 1500 3000 5000
BOZOR Sandrine 3000 10000 50000
CALIF Axelle 1500 3000 5000
CARAIBE Dauniphane 1500 3000 15000
COYO Cedric 1500 3000 15000
CURIER-ILONGO Strelly 1500 3000 15000
CYPRIEN Marie-France 1500 3000 15000
DEMANT Veronique 1500 3000 5000
DESBOIS Marie-Estelle 1500 3000 15000
DESBOIS Patrick 1500 3000 15000
DRAGIN Terry 1500 3000 5000
EURANIE Fanny 1500 3000 15000
GALVANI Marie-Line 3000 10000 50000
GINESTET Dominique 1500 3000 15000
HOURLIER Hugues 1500 3000 5000
JUDITH Faty 1500 3000 5000
LAMBERT Cecile 1500 3000 5000
LARGEN Alex 1500 3000 15000
LOIAL Leila 1500 3000 15000
LUCE Audrey 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 62
SophieVictorVanessaAlbertVincentminiqueCharly'hristelleXavierAmelieLaurentOlivierFrance-HeleneMeddy
MALAHEL Sophie 1500 3000 15000
MAROUDY Victor 1500 3000 5000
MAXIMIN Vanessa 1500 3000 15000
MOUNSAMY Albert 1500 3000 15000
MUREZ Vincent 1500 3000 5000
NAVIS Dominique 1500 3000 5000
NICOLZA Charly 1500 3000 5000
PALOL Christelle 1500 3000 15000
PASCALINE Xavier 1500 3000 15000
PASTRES Amelie 1500 3000 5000
PERINI Laurent 3000 10000 50000
REGULIER Olivier 1500 3000 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 3000 15000
ZIGAUL Meddy 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 63
VI à la décision n° u 20 mai 2025 du directeur régionalgents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende n 'axes : Montant des droits et romis ? pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —s
NyOlivier
e droitses des"EC YvesJosiane'rancineGillesGuyAnais\GHE IlonaMyleneNadineVincentean-PierreFabienSophieBryanPatrickMarcHuguesTristanCaroleSebastienCelia
ClaudeMaxRandyEgideFrankArletteRaissaStephanieRonyRollinDorianeXavier
Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 20 mai 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LE DANTEC Yves illimité 100000 300000
DOUDOU Josiane 5000 70000 100000
GASSY Francine 3000 10000 50000
LABAN Gilles 5000 70000 100000
NESTAR Guy 5000 70000 100000
TRAORE-ITHIER Anais 5000 70000 100000
VAN EENOOGHE Ilona 5000 70000 100000
VALERIE Mylene 3000 10000 50000
ESNARD Nadine 7000 60000 150000
GUIVARCH Vincent 7000 60000 150000
BERLON Jean-Pierre 1500 3000 15000
LEYRAT Fabien 3000 10000 50000
MERIDAN Sophie 1500 3000 5000
PEREZ Bryan 1500 3000 5000
VALLEE Patrick 1500 3000 5000
ADELAÏDE Marc 1500 3000 15000
BENJAMIN Hugues 3000 10000 50000
BONOMI Tristan 1500 3000 5000
BRACMORT Carole 1500 3000 5000
CREMIER Sebastien 1500 3000 5000
DOUARED Celia 1500 3000 15000
DUQUESNOY Elodie 1500 3000 15000
DYVRANDE Claude 1500 3000 15000
ESNARD Max 1500 3000 5000
FEREOL Randy 1500 3000 5000
FERUS Egide 1500 3000 15000
GALLIS Frank 1500 3000 15000
GENGOUL Arlette 1500 3000 15000
GERAN Raissa 1500 3000 15000
HERCOUET Stephanie 3000 10000 50000
HIPPOLYTE Rony 1500 3000 5000
JOINVILLE Rollin 1500 3000 15000
JOYEUX Doriane 1500 3000 5000
JUDITH Xavier 1500 3000 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 64
ClaireDavidLL DavidPreciliaSteveSylvieYasmineRegis-YouriSylvieSophieNadineDidierKERMADEC ChantalJean-MarcJoubertAndreAnnickMarcAlphonseKatiaBrigitteMARIE TonySandrineVanessaCamilleY velieSimonHarryRonnyALYERES YvonneLucetteChantalMarie-ClaudeMartialEvelyseMarylenMaevaRachelDominiqueSylvie"GIS Marie-JeanneRickJean-Claude
LADROUE Claire 1500 3000 5000
LANOIX David 1500 3000 15000
LE GALL David 1500 3000 15000
MAGNE Precilia 1500 3000 15000
MARESTER Steve 1500 3000 15000
PETRO Sylvie 1500 3000 15000
SYLVESTRE Yasmine 1500 3000 15000
TOMICHE Regis-Youri 1500 3000 15000
TURLAS Sylvie 1500 3000 15000
VIROLAN Sophie 3000 10000 50000
ANDUSE Nadine 1500 3000 15000
BORDELAIS Didier 1500 3000 5000
COUPPE DE KERMADEC Chantal 1500 3000 5000
DORUSSE Jean-Marc 5000 40000 100000
ESNARD Joubert 5000 40000 100000
GOTTE Andre 1500 3000 15000
KITOU Annick 1500 3000 15000
MARCELIN Marc 1500 3000 15000
MELSE Alphonse 1500 3000 15000
NAROUMAN Katia 1500 3000 5000
PERMAL Brigitte 1500 3000 5000
PIERRE MARIE Tony 1500 3000 5000
VALEY Sandrine 5000 40000 100000
VERIN Vanessa 1500 3000 15000
CASTELLE Camille 1500 3000 15000
CELIGNY Yvelie 1500 3000 15000
COUDOUX Simon 3000 10000 50000
DACALOR Harry 3000 10000 50000
DOW Ronny 3000 10000 50000
FAUSTIN SALYERES Yvonne 1500 3000 15000
GENE Lucette 1500 3000 15000
JACQUES Chantal 1500 3000 15000
LONGUEVILLE Marie-Claude 1500 3000 5000
MAGLOIRE Martial 1500 3000 15000
MERI Evelyse 3000 10000 50000
MORVANY Marylen 1500 3000 15000
NEGI Maeva 1500 3000 15000
NOMED Rachel 1500 3000 5000
PROMENEUR Dominique 1500 3000 15000
ROQUELAURE Sylvie 1500 3000 15000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 1500 3000 15000
SERBER Rick 1500 3000 15000
TESSONNEAU Jean-Claude 3000 10000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 65
PatrickJimmyreddineTouatiFredericPhanuelMarionMarinaManuelJeromeNancyFabriceAlbertKarineLouisFrancoisbastienWilfridValentin{mmanuelStany'annickCynthiaYohannGladysWillemBorisCoralieJeromeYannickXavierAlexandreMagaliChristianThierryPatrickSabinePierreJulienCyrilleMauriceGeorgyyTHENE Guylene
VANOVERVELD Patrick 1500 3000 15000
VERTINO Jimmy 3000 10000 50000
AJDID Noureddine 3000 10000 50000
CHOUAHA Touati 3000 10000 50000
COQUELLE Frederic 1500 3000 5000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 3000 15000
CARAIBE Marion 1500 3000 5000
CAZIMIR Marina 1500 3000 5000
CLAIRY Manuel 1500 3000 5000
DEVARIEUX Jerome 1500 3000 5000
GEOFFROY Nancy 1500 3000 15000
LEGRAND Fabrice 1500 3000 5000
MELISSE Albert 3000 10000 50000
RENDU Karine 1500 3000 5000
ROBERT-GARNIER Louis 3000 10000 50000
VANNOBEL Francois 7000 60000 150000
ZARA Sebastien 7000 60000 150000
BICHARA Wilfrid 1500 3000 15000
BOUCHER Valentin 1500 3000 5000
BRETER Emmanuel 3000 10000 50000
BRUNIE Stany 1500 3000 5000
CANU Yannick 1500 3000 15000
CASSUBIE Cynthia 1500 3000 15000
DAMAS Yohann 1500 3000 15000
GUIEBA Gladys 1500 3000 15000
LINGUET Willem 1500 3000 15000
MAJOR Boris 1500 3000 5000
TONDUSSON Coralie 1500 3000 5000
BERNARD Jerome 3000 10000 50000
BEUVE Yannick 1500 3000 5000
COUCHI Xavier 1500 3000 5000
DERENNE Alexandre 1500 3000 5000
FELIX Magali 1500 3000 5000
FRANCOIS Christian 3000 10000 50000
NICOLZA Thierry 1500 3000 5000
FERJULE Patrick 1500 3000 15000
LAURENDON Sabine 1500 3000 15000
LOUARGANT Pierre 3000 10000 50000
MICHY Julien 3000 10000 50000
MONAMY Cyrille 1500 3000 15000
MONNIER Maurice 1500 3000 15000
PEZERON Georgy 1500 3000 15000
ALGER SOSTHENE Guylene 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 66
MoniqueESCANDE SylvieJeromeNaomyCathiaDidierAlexSylvieJanelleFrederic" CHYLLE PatriciaChristineLouiseSebastienneAurelien{enri-AlainJocelyneMatthieuAurelieNathaliePascalGaetaneClaudySandrineAxelleJauniphaneCedricStrellyarie-FranceVeroniquePatrickwrie-EstelleTerryFannyMarie-LineDominiqueHuguesFatyCecileAlexLeilaAudreySophie
CELESTE Monique 1500 3000 15000
COLOMB ESCANDE Sylvie 1500 3000 15000
CONFIAC Jerome 3000 10000 50000
COUCHY Naomy 1500 3000 5000
DELBROC Cathia 1500 3000 15000
DESTOM Didier 1500 3000 15000
GENE Alex 3000 10000 50000
GORDIEN Sylvie 1500 3000 15000
JEAN-FRANCOIS Janelle 1500 3000 5000
JUDITH Frederic 1500 3000 15000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 1500 3000 5000
LAURENT Christine 1500 3000 15000
LUCINA Louise 1500 3000 5000
MARIGNALE Sebastienne 1500 3000 15000
PARENTON Aurelien 3000 10000 50000
PIERROT Henri-Alain 1500 3000 5000
RENARD Jocelyne 3000 10000 50000
RODIER Matthieu 3000 10000 50000
ACITORES Aurelie 1500 3000 5000
APPATORE Nathalie 1500 3000 5000
ARAMON Pascal 1500 3000 15000
BAPAUME Gaetane 1500 3000 5000
BENONI Claudy 1500 3000 5000
BOZOR Sandrine 3000 10000 50000
CALIF Axelle 1500 3000 5000
CARAIBE Dauniphane 1500 3000 15000
COYO Cedric 1500 3000 15000
CURIER-ILONGO Strelly 1500 3000 15000
CYPRIEN Marie-France 1500 3000 15000
DEMANT Veronique 1500 3000 5000
DESBOIS Patrick 1500 3000 15000
DESBOIS Marie-Estelle 1500 3000 15000
DRAGIN Terry 1500 3000 5000
EURANIE Fanny 1500 3000 15000
GALVANI Marie-Line 3000 10000 50000
GINESTET Dominique 1500 3000 15000
HOURLIER Hugues 1500 3000 5000
JUDITH Faty 1500 3000 5000
LAMBERT Cecile 1500 3000 5000
LARGEN Alex 1500 3000 15000
LOIAL Leila 1500 3000 15000
LUCE Audrey 1500 3000 15000
MALAHEL Sophie 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 67
VictorVanessaAlbertVincentminiqueCharly'hristelleXavierAmelieLaurentOlivierFrance-HeleneMeddy
MAROUDY Victor 1500 3000 5000
MAXIMIN Vanessa 1500 3000 15000
MOUNSAMY Albert 1500 3000 15000
MUREZ Vincent 1500 3000 5000
NAVIS Dominique 1500 3000 5000
NICOLZA Charly 1500 3000 5000
PALOL Christelle 1500 3000 15000
PASCALINE Xavier 1500 3000 15000
PASTRES Amelie 1500 3000 5000
PERINI Laurent 3000 10000 50000
REGULIER Olivier 1500 3000 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 3000 15000
ZIGAUL Meddy 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 68
VII . n° } du 025 du directeur FOUQUE Oliviergents des douanes recevant délégation de signature0D L » (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'excede s8 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —s
de l'amende des"EC YvesMyleneNadineVincentean-PierreFabienSophieBryanPatrickMarcHuguesTristanCaroleSebastienCelia
ClaudeMaxRandyEgideFrankArletteRaissaStephanieRonyRollinDorianeXavierClaireDavidLL DavidPreciliaSteveSylvieYasmineRegis-Youri
Annexe VII à la décision n° 2025/3 du 20 mai 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
LE DANTEC Yves illimité 600000
VALERIE Mylene 5000 50000
ESNARD Nadine 8000 120000
GUIVARCH Vincent 8000 120000
BERLON Jean-Pierre 3000 35000
LEYRAT Fabien 5000 50000
MERIDAN Sophie 800 3500
PEREZ Bryan 800 3500
VALLEE Patrick 800 3500
ADELAÏDE Marc 3000 35000
BENJAMIN Hugues 5000 70000
BONOMI Tristan 800 3500
BRACMORT Carole 800 3500
CREMIER Sebastien 800 3500
DOUARED Celia 3000 35000
DUQUESNOY Elodie 3000 35000
DYVRANDE Claude 3000 35000
ESNARD Max 800 3500
FEREOL Randy 800 3500
FERUS Egide 3000 35000
GALLIS Frank 3000 35000
GENGOUL Arlette 3000 35000
GERAN Raissa 3000 35000
HERCOUET Stephanie 5000 70000
HIPPOLYTE Rony 800 3500
JOINVILLE Rollin 3000 35000
JOYEUX Doriane 800 3500
JUDITH Xavier 800 3500
LADROUE Claire 800 3500
LANOIX David 3000 35000
LE GALL David 3000 35000
MAGNE Precilia 3000 35000
MARESTER Steve 3000 35000
PETRO Sylvie 3000 35000
SYLVESTRE Yasmine 3000 35000
TOMICHE Regis-Youri 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 69
SylvieSophieCamilleYvelieSimonHarryRonnyALYERES YvonneLucetteChantalMarie-ClaudeMartialEvelyseMarylenMaevaRachelDominiqueSylvie"GIS Marie-JeanneRickJean-ClaudePatrickJimmyreddineTouatiFredericAlainPhanuelMarionMarinaManuelJeromeNancyFabriceAlbertKarineLouisFrancoisbastienWilfridValentin{mmanuelStany
TURLAS Sylvie 3000 35000
VIROLAN Sophie 5000 70000
CASTELLE Camille 3000 35000
CELIGNY Yvelie 3000 35000
COUDOUX Simon 4000 50000
DACALOR Harry 4000 50000
DOW Ronny 4000 50000
FAUSTIN SALYERES Yvonne 3000 35000
GENE Lucette 3000 35000
JACQUES Chantal 3000 35000
LONGUEVILLE Marie-Claude 800 3500
MAGLOIRE Martial 3000 35000
MERI Evelyse 4000 50000
MORVANY Marylen 3000 35000
NEGI Maeva 3000 35000
NOMED Rachel 800 3500
PROMENEUR Dominique 3000 35000
ROQUELAURE Sylvie 3000 35000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 3000 35000
SERBER Rick 3000 35000
TESSONNEAU Jean-Claude 5000 70000
VANOVERVELD Patrick 3000 35000
VERTINO Jimmy 4000 50000
AJDID Noureddine 5000 50000
CHOUAHA Touati 5000 50000
COQUELLE Frederic 800 3500
SIMON Alain 800 3500
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 3000 35000
CARAIBE Marion 800 3500
CAZIMIR Marina 800 3500
CLAIRY Manuel 800 3500
DEVARIEUX Jerome 800 3500
GEOFFROY Nancy 3000 35000
LEGRAND Fabrice 800 3500
MELISSE Albert 3000 35000
RENDU Karine 800 3500
ROBERT-GARNIER Louis 5000 50000
VANNOBEL Francois 8000 120000
ZARA Sebastien 8000 120000
BICHARA Wilfrid 3000 35000
BOUCHER Valentin 800 3500
BRETER Emmanuel 5000 50000
BRUNIE Stany 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 70
'annickCynthiaYohannGladysWillemBorisCoralieJeromeYannickXavierAlexandreMagaliChristianThierryPatrickSabinePierreJulienCyrilleMauriceGeorgyyTHENE GuyleneMoniqueESCANDE SylvieJeromeNaomyCathiaDidierAlexSylvieJanelleFrederic" CHYLLE PatriciaChristineLouiseSebastienneAurelien{enri-AlainJocelyneMatthieuAurelieNathaliePascal
CANU Yannick 3000 35000
CASSUBIE Cynthia 3000 35000
DAMAS Yohann 3000 35000
GUIEBA Gladys 3000 35000
LINGUET Willem 3000 35000
MAJOR Boris 800 3500
TONDUSSON Coralie 800 3500
BERNARD Jerome 5000 50000
BEUVE Yannick 800 3500
COUCHI Xavier 800 3500
DERENNE Alexandre 800 3500
FELIX Magali 800 3500
FRANCOIS Christian 5000 50000
NICOLZA Thierry 800 3500
FERJULE Patrick 5000 50000
LAURENDON Sabine 3000 35000
LOUARGANT Pierre 5000 50000
MICHY Julien 3000 35000
MONAMY Cyrille 3000 35000
MONNIER Maurice 3000 35000
PEZERON Georgy 3000 35000
ALGER SOSTHENE Guylene 3000 35000
CELESTE Monique 3000 35000
COLOMB ESCANDE Sylvie 3000 35000
CONFIAC Jerome 5000 70000
COUCHY Naomy 800 3500
DELBROC Cathia 3000 35000
DESTOM Didier 3000 35000
GENE Alex 5000 70000
GORDIEN Sylvie 3000 35000
JEAN-FRANCOIS Janelle 800 3500
JUDITH Frederic 3000 35000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 800 3500
LAURENT Christine 3000 35000
LUCINA Louise 800 3500
MARIGNALE Sebastienne 3000 35000
PARENTON Aurelien 5000 70000
PIERROT Henri-Alain 800 3500
RENARD Jocelyne 5000 70000
RODIER Matthieu 4000 50000
ACITORES Aurelie 800 3500
APPATORE Nathalie 800 3500
ARAMON Pascal 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 71
GaetaneClaudySandrineAxelleJauniphaneCedricStrellyarie-FranceVeroniquewrie-EstellePatrickTerryFannyMarie-LineDominiqueHuguesFatyCecileAlexLeilaAudreySophieVictorVanessaAlbertVincentminiqueCharly'hristelleXavierAmelieLaurentOlivierFrance-HeleneMeddy
BAPAUME Gaetane 800 3500
BENONI Claudy 800 3500
BOZOR Sandrine 5000 70000
CALIF Axelle 800 3500
CARAIBE Dauniphane 3000 35000
COYO Cedric 3000 35000
CURIER-ILONGO Strelly 3000 35000
CYPRIEN Marie-France 3000 35000
DEMANT Veronique 800 3500
DESBOIS Marie-Estelle 3000 35000
DESBOIS Patrick 3000 35000
DRAGIN Terry 800 3500
EURANIE Fanny 3000 35000
GALVANI Marie-Line 5000 70000
GINESTET Dominique 3000 35000
HOURLIER Hugues 800 3500
JUDITH Faty 800 3500
LAMBERT Cecile 800 3500
LARGEN Alex 3000 35000
LOIAL Leila 3000 35000
LUCE Audrey 3000 35000
MALAHEL Sophie 3000 35000
MAROUDY Victor 800 3500
MAXIMIN Vanessa 3000 35000
MOUNSAMY Albert 3000 35000
MUREZ Vincent 800 3500
NAVIS Dominique 800 3500
NICOLZA Charly 800 3500
PALOL Christelle 3000 35000
PASCALINE Xavier 3000 35000
PASTRES Amelie 800 3500
PERINI Laurent 5000 70000
REGULIER Olivier 3000 35000
TRESOR-GIRARD France-Helene 3000 35000
ZIGAUL Meddy 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 72
VIII à la décision } du 20 mai 2025 du directeur FOUQUE Oliviergents des douanes recevant délégation de signature{ « 421 » (contrefacon):nde : Montant de l'amende n'excède s3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —s
de l'amende des"EC YvesMyleneNadineVincentean-PierreFabienSophieBryanPatrickMarcHuguesTristanCaroleSebastienCelia
ClaudeMaxRandyEgideFrankArletteRaissaStephanieRonyRollinDorianeXavierClaireDavidLL DavidPreciliaSteveSylvieYasmineRegis-Youri
Annexe VIII à la décision n° 2025/3 du 20 mai 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
LE DANTEC Yves illimité 600000
VALERIE Mylene 5000 50000
ESNARD Nadine 8000 120000
GUIVARCH Vincent 8000 120000
BERLON Jean-Pierre 5000 50000
LEYRAT Fabien 5000 50000
MERIDAN Sophie 800 3500
PEREZ Bryan 800 3500
VALLEE Patrick 800 3500
ADELAÏDE Marc 3000 35000
BENJAMIN Hugues 5000 50000
BONOMI Tristan 800 3500
BRACMORT Carole 800 3500
CREMIER Sebastien 800 3500
DOUARED Celia 3000 35000
DUQUESNOY Elodie 3000 35000
DYVRANDE Claude 3000 35000
ESNARD Max 800 3500
FEREOL Randy 800 3500
FERUS Egide 3000 35000
GALLIS Frank 3000 35000
GENGOUL Arlette 3000 35000
GERAN Raissa 3000 35000
HERCOUET Stephanie 5000 50000
HIPPOLYTE Rony 800 3500
JOINVILLE Rollin 3000 35000
JOYEUX Doriane 800 3500
JUDITH Xavier 800 3500
LADROUE Claire 800 3500
LANOIX David 3000 35000
LE GALL David 3000 35000
MAGNE Precilia 3000 35000
MARESTER Steve 3000 35000
PETRO Sylvie 3000 35000
SYLVESTRE Yasmine 3000 35000
TOMICHE Regis-Youri 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 73
SylvieSophieCamilleYvelieSimonHarryRonnyALYERES YvonneLucetteChantalMarie-ClaudeMartialEvelyseMarylenMaevaRachelDominiqueSylvie"GIS Marie-JeanneRickJean-ClaudePatrickJimmyreddineTouatiFredericAlainPhanuelMarionMarinaManuelJeromeNancyFabriceAlbertKarineLouisFrancoisbastienWilfridValentin{mmanuelStany
TURLAS Sylvie 3000 35000
VIROLAN Sophie 5000 50000
CASTELLE Camille 3000 35000
CELIGNY Yvelie 3000 35000
COUDOUX Simon 4000 50000
DACALOR Harry 4000 50000
DOW Ronny 4000 50000
FAUSTIN SALYERES Yvonne 3000 35000
GENE Lucette 3000 35000
JACQUES Chantal 3000 35000
LONGUEVILLE Marie-Claude 800 3500
MAGLOIRE Martial 3000 35000
MERI Evelyse 4000 50000
MORVANY Marylen 3000 35000
NEGI Maeva 3000 35000
NOMED Rachel 800 3500
PROMENEUR Dominique 3000 35000
ROQUELAURE Sylvie 3000 35000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 3000 35000
SERBER Rick 3000 35000
TESSONNEAU Jean-Claude 5000 70000
VANOVERVELD Patrick 3000 35000
VERTINO Jimmy 4000 50000
AJDID Noureddine 5000 50000
CHOUAHA Touati 5000 50000
COQUELLE Frederic 800 3500
SIMON Alain 800 3500
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 3000 35000
CARAIBE Marion 800 3500
CAZIMIR Marina 800 3500
CLAIRY Manuel 800 3500
DEVARIEUX Jerome 800 3500
GEOFFROY Nancy 3000 35000
LEGRAND Fabrice 800 3500
MELISSE Albert 3000 35000
RENDU Karine 800 3500
ROBERT-GARNIER Louis 5000 50000
VANNOBEL Francois 8000 120000
ZARA Sebastien 8000 120000
BICHARA Wilfrid 3000 35000
BOUCHER Valentin 800 3500
BRETER Emmanuel 5000 50000
BRUNIE Stany 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 74
'annickCynthiaYohannGladysWillemBorisCoralieJeromeYannickXavierAlexandreMagaliChristianThierryPatrickSabinePierreJulienCyrilleMauriceGeorgyyTHENE GuyleneMoniqueESCANDE SylvieJeromeNaomyCathiaElodieDidierAlexSylvieJanelleFrederic" CHYLLE PatriciaChristineLouiseSebastienneAurelien{enri-AlainJocelyneMatthieuAurelieNathalie
CANU Yannick 3000 35000
CASSUBIE Cynthia 3000 35000
DAMAS Yohann 3000 35000
GUIEBA Gladys 5000 50000
LINGUET Willem 3000 35000
MAJOR Boris 800 3500
TONDUSSON Coralie 800 3500
BERNARD Jerome 5000 50000
BEUVE Yannick 800 3500
COUCHI Xavier 800 3500
DERENNE Alexandre 800 3500
FELIX Magali 800 3500
FRANCOIS Christian 5000 50000
NICOLZA Thierry 800 3500
FERJULE Patrick 3000 35000
LAURENDON Sabine 3000 35000
LOUARGANT Pierre 5000 50000
MICHY Julien 5000 50000
MONAMY Cyrille 3000 35000
MONNIER Maurice 3000 35000
PEZERON Georgy 3000 35000
ALGER SOSTHENE Guylene 3000 35000
CELESTE Monique 3000 35000
COLOMB ESCANDE Sylvie 3000 35000
CONFIAC Jerome 5000 70000
COUCHY Naomy 800 3500
DELBROC Cathia 3000 35000
DELIOT Elodie 800 3500
DESTOM Didier 3000 35000
GENE Alex 5000 70000
GORDIEN Sylvie 3000 35000
JEAN-FRANCOIS Janelle 800 3500
JUDITH Frederic 3000 35000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 800 3500
LAURENT Christine 3000 35000
LUCINA Louise 800 3500
MARIGNALE Sebastienne 3000 35000
PARENTON Aurelien 5000 70000
PIERROT Henri-Alain 800 3500
RENARD Jocelyne 5000 70000
RODIER Matthieu 4000 50000
ACITORES Aurelie 800 3500
APPATORE Nathalie 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 75
PascalGaetaneClaudySandrineAxelleJauniphaneCedricStrellyarie-FranceVeroniquewrie-EstellePatrickTerryFannyMarie-LineDominiqueHuguesFatyCecileAlexLeilaAudreySophieVictorVanessaAlbertVincentminiqueCharly'hristelleXavierAmelieLaurentOlivierFrance-HeleneMeddy
ARAMON Pascal 3000 35000
BAPAUME Gaetane 800 3500
BENONI Claudy 800 3500
BOZOR Sandrine 5000 70000
CALIF Axelle 800 3500
CARAIBE Dauniphane 3000 35000
COYO Cedric 3000 35000
CURIER-ILONGO Strelly 3000 35000
CYPRIEN Marie-France 3000 35000
DEMANT Veronique 800 3500
DESBOIS Marie-Estelle 3000 35000
DESBOIS Patrick 3000 35000
DRAGIN Terry 800 3500
EURANIE Fanny 3000 35000
GALVANI Marie-Line 5000 70000
GINESTET Dominique 3000 35000
HOURLIER Hugues 800 3500
JUDITH Faty 800 3500
LAMBERT Cecile 800 3500
LARGEN Alex 3000 35000
LOIAL Leila 3000 35000
LUCE Audrey 3000 35000
MALAHEL Sophie 3000 35000
MAROUDY Victor 800 3500
MAXIMIN Vanessa 3000 35000
MOUNSAMY Albert 3000 35000
MUREZ Vincent 800 3500
NAVIS Dominique 800 3500
NICOLZA Charly 800 3500
PALOL Christelle 3000 35000
PASCALINE Xavier 3000 35000
PASTRES Amelie 800 3500
PERINI Laurent 5000 70000
REGULIER Olivier 3000 35000
TRESOR-GIRARD France-Helene 3000 35000
ZIGAUL Meddy 3000 35000
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IX n° 2025/3 du 20 mai 2025 du directeur régional ; Oliviergents des douanes recevant délégation de signature.. « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, cheques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 25 n'excède pas
e ..liquideMurielle'EC Yves
Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 20 mai 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
JACOBY Murielle illimité 300000
LE DANTEC Yves illimité 300000
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X à la décision n° 1i 2025 du directeur "OUQUE Oliviergents des douanes recevant délégation de signatureIN « 421 » (argent liquide)1ende : Montant de l'amende n'excède —sles espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, cheques, billets à, les marchandises servant de > de valeur uide les cartes 25 n'excède pase aMurielle"EC Yves
Annexe X à la décision n° 2025/3 du 20 mai 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
JACOBY Murielle illimité 300000
LE DANTEC Yves illimité 300000
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En )REPUBLIQUE UFRANÇAISE COUANESL,z'ber'té & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
nexe ;douanes et t ses articles 350 L;des douanes
vent délégation permanente à l'effet de signer, en Scisions de(décharge de droits suite à réclamation, décision ions 1>ment 83 du cédures fiscales, rejet d'unetion its sui r l'assiette,de ce 1butions indirectes, les ; dont les 3nploi sn résente décision, et pour lesx qui sont mentionnés ros.Reçoivent délégation permanente fet de 10M, ions de(décision nandes > de $ solidaire de l'articlere des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt ded'une demande de remise, d'une demande de modératioremise d'amende érêt icceptationnde e utions indirectes, les 3néros 1 d'emploi (matricules) sont repris xe II de la présentepour aximaux zntionnés en euros.eçoivent délégation permanente ,en nom, ures denplifié en matière de contributic 1gents dont les numéros del'emr ) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour lesroits droits fraudés, > et de valeur 1nés eloivent délégation permanente ,en nom, ctesdéfinitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matière >
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Guadeloupe
151 ALLEE MAURICE MICAUX
97100 BASSE-TERRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
BASSE-TERRE, LE 20 MAI 2025
Affaire suivie par : FOUQUE Olivier
Téléphone : 0590 99.45.30
Télécopie : 0590 81 33 92
Mél : dr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional
à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros
de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les numéros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présente
décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de
commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les
montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 79
et 1iers, les agents dont les numéros sion d'emploion exe IV de ite décision, et pour les montants sont1 euros.
oivent délégation permanente fet de , n, ctesdéfinitifs ations d'actes sen matière >t 1iers, les agents dont les numéros sion d'emploin exe V de ite décision, et pour les montants teuros ou sont illimités.:çoivent délégal fet de nom lons enntravention et d 1gents ros de 1tricules) figurei décision, pour les 1 tans cette même limités.oivent délégation permanente fet de , en om, ctesdéfinitifs 5 en matières agents d sion d'emploi (matricules) figurent el1te décisi« nt mentionnés dans cette même annexe VII1t illimités.eçoivent délégation Ç fet de ,en ions enontrefaçon, s de commissio1 )nnexe VIII décision, r les 3 ; cettee Ien | sont illimités.oivent délégation permanente fet de ,en om, ctesdéfinitifs :ations d'actes 5 en matière2, les agents dont les numéros de 1 d'emploi (matricules) figurent 1te décision, ontants qui sont mentionnés dans cette mêmesont illimités.- Reçoivent délégation permanente i en nom ons en-gent liquide, les agents dont les numéros sion d'emploiannexe X de décision, pour les montants zntionnés dans cettexe Irc nités.
1 précédente décision portant le
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros.
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission
d'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe
VII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII
en euros ou sont illimités.
Article 8 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)
figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en
annexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)
figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et
remplace la précédente décision portant le même objet.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 80
mymisée de I'Annexe I a la décision 15/3 0 mai 2025 du r régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une1t des douanes et son équivalent sous ble.prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ansnende (article 1751 A du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
1itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droitsne contestation de recouvrement pour un montant maximal den réclamation'écision remboursementscision .commission d'emploi (matricule)4206543361436794569346247506215083051666541985737758665600536248766299
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/3 du 20 mai 2025 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 42065 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 43361 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 43679 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 45693 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 46247 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 50621 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 50830 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 51666 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 54198 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 57377 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 58665 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 60053 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 62487 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 66299 illimité illimité illimité illimité illimité
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 81
> de I'Annexe II à la décision n° 2025/3 du 20 mai directeur régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation :e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 1751 A du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
'use (contributions indirectes)ion sur 1des le responsabilité solidaire ? L247 du livre ;cis tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1n rende fiscale ou de majoration d'impôts'bis : Décision 1 d'une demande de transactionsion d'emploi (matricule)42065436794624750621508305166652870541985737758665600536248766299
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/3 du 20 mai 2025 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 42065 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 43679 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 46247 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 50621 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 50830 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 51666 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52870 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 54198 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 57377 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 58665 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 60053 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 62487 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 66299 illimité illimité illimité illimité illimité
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 82
: de I ision 20 mai directeur régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 21 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 1751 A du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée -'RS»imis des droits compromis ? pas: Montant des droits fraudés n'excède paswmende : Montant de l'amende n'excède _s
commission d'emploi (matricule) Taudés3679136797420654367944956457394624746438466045062150952516665192552870540005419854477550105555856004562485625556782570885735857377
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/3 du 20 mai 2025 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeurs des
marchandises
Matricule 36791 15000 7500 1500 15000
Matricule 36797 7000 3000 700 7000
Matricule 42065 15000 7500 1500 15000
Matricule 43679 15000 7500 1500 15000
Matricule 44956 7000 3000 700 7000
Matricule 45739 7000 3000 700 7000
Matricule 46247 15000 7500 1500 15000
Matricule 46438 15000 7500 1500 15000
Matricule 46604 7000 3000 700 7000
Matricule 50621 15000 7500 1500 15000
Matricule 50952 10000 5000 1000 10000
Matricule 51666 15000 7500 1500 15000
Matricule 51925 7000 3000 700 7000
Matricule 52870 7000 3000 700 7000
Matricule 54000 7000 3000 700 7000
Matricule 54198 10000 5000 1000 10000
Matricule 54477 7000 3000 700 7000
Matricule 55010 7000 3000 700 7000
Matricule 55558 7000 3000 700 7000
Matricule 56004 7000 3000 700 7000
Matricule 56248 7000 3000 700 7000
Matricule 56255 7000 3000 700 7000
Matricule 56782 7000 3000 700 7000
Matricule 57088 7000 3000 700 7000
Matricule 57358 7000 3000 700 7000
Matricule 57377 10000 5000 1000 10000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 83
575315756757980586085940060915609606128461434614386146661624621246244462484631826331863588641146429164358644376446664510649286543265834659266629966356664166671790198
Matricule 57531 7000 3000 700 7000
Matricule 57567 7000 3000 700 7000
Matricule 57980 7000 3000 700 7000
Matricule 58608 7000 3000 700 7000
Matricule 59400 7000 3000 700 7000
Matricule 60915 7000 3000 700 7000
Matricule 60960 7000 3000 700 7000
Matricule 61284 7000 3000 700 7000
Matricule 61434 7000 3000 700 7000
Matricule 61438 7000 3000 700 7000
Matricule 61466 7000 3000 700 7000
Matricule 61624 7000 3000 700 7000
Matricule 62124 7000 3000 700 7000
Matricule 62444 7000 3000 700 7000
Matricule 62484 7000 3000 700 7000
Matricule 63182 7000 3000 700 7000
Matricule 63318 7000 3000 700 7000
Matricule 63588 7000 3000 700 7000
Matricule 64114 7000 3000 700 7000
Matricule 64291 7000 3000 700 7000
Matricule 64358 7000 3000 700 7000
Matricule 64437 7000 3000 700 7000
Matricule 64466 7000 3000 700 7000
Matricule 64510 7000 3000 700 7000
Matricule 64928 7000 3000 700 7000
Matricule 65432 7000 3000 700 7000
Matricule 65834 7000 3000 700 7000
Matricule 65926 7000 3000 700 7000
Matricule 66299 15000 7500 1500 15000
Matricule 66356 7000 3000 700 7000
Matricule 66416 7000 3000 700 7000
Matricule 66717 7000 3000 700 7000
Matricule 90198 7000 3000 700 7000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 84
mymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 025 du directeurOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit = iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)'ontentieux voyageurs)rende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et romis ? pas3 : Montant de el s de ;e droitssion d'emploi (matricule) L3629336791395063988740830436794494445050451314573946247463784643846604472375011750621508485095250978511225243752808531645341653436537705387454000
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 20 mai 2025 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36293 1500 7500 15000
Matricule 36791 1500 7500 15000
Matricule 39506 1500 7500 15000
Matricule 39887 1500 7500 15000
Matricule 40830 1500 7500 15000
Matricule 43679 1500 7500 15000
Matricule 44944 500 1200 5000
Matricule 45050 1500 7500 15000
Matricule 45131 500 1200 5000
Matricule 45739 1500 7500 15000
Matricule 46247 1500 7500 15000
Matricule 46378 1500 7500 15000
Matricule 46438 1500 7500 15000
Matricule 46604 1500 7500 15000
Matricule 47237 1500 7500 15000
Matricule 50117 500 1200 5000
Matricule 50621 1500 7500 15000
Matricule 50848 500 1200 5000
Matricule 50952 1500 7500 15000
Matricule 50978 500 1200 5000
Matricule 51122 1500 7500 15000
Matricule 52437 500 1200 5000
Matricule 52808 500 1200 5000
Matricule 53164 500 1200 5000
Matricule 53416 500 1200 5000
Matricule 53436 500 1200 5000
Matricule 53770 1500 7500 15000
Matricule 53874 500 1200 5000
Matricule 54000 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 85
54148543265447754814550105529055558556485565055690557605600456248564005671857088573585753157980580185814658466586085872459032594005942060180602976091560960612846140761434614386146661624616686174461957620006212462444
Matricule 54148 1500 7500 15000
Matricule 54326 500 1200 5000
Matricule 54477 1500 7500 15000
Matricule 54814 500 1200 5000
Matricule 55010 1500 7500 15000
Matricule 55290 500 1200 5000
Matricule 55558 1500 7500 15000
Matricule 55648 1500 7500 15000
Matricule 55650 1500 7500 15000
Matricule 55690 1500 7500 15000
Matricule 55760 1500 7500 15000
Matricule 56004 1500 7500 15000
Matricule 56248 1500 7500 15000
Matricule 56400 1500 7500 15000
Matricule 56718 500 1200 5000
Matricule 57088 1500 7500 15000
Matricule 57358 1500 7500 15000
Matricule 57531 1500 7500 15000
Matricule 57980 1500 7500 15000
Matricule 58018 1500 7500 15000
Matricule 58146 500 1200 5000
Matricule 58466 500 1200 5000
Matricule 58608 1500 7500 15000
Matricule 58724 1500 7500 15000
Matricule 59032 500 1200 5000
Matricule 59400 1500 7500 15000
Matricule 59420 500 1200 5000
Matricule 60180 1500 7500 15000
Matricule 60297 500 1200 5000
Matricule 60915 1500 7500 15000
Matricule 60960 1500 7500 15000
Matricule 61284 1500 7500 15000
Matricule 61407 500 1200 5000
Matricule 61434 1500 7500 15000
Matricule 61438 1500 7500 15000
Matricule 61466 1500 7500 15000
Matricule 61624 1500 7500 15000
Matricule 61668 500 1200 5000
Matricule 61744 1500 7500 15000
Matricule 61957 500 1200 5000
Matricule 62000 500 1200 5000
Matricule 62124 1500 7500 15000
Matricule 62444 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 86
62484626986277062896629846303363181631826331863439635526358863599637836411464291642966435864437644666449064510645286468064706647366484264928651016543265478655366583465926662996635666410664166649466717672146771467738
Matricule 62484 1500 7500 15000
Matricule 62698 500 1200 5000
Matricule 62770 500 1200 5000
Matricule 62896 500 1200 5000
Matricule 62984 1500 7500 15000
Matricule 63033 500 1200 5000
Matricule 63181 500 1200 5000
Matricule 63182 1500 7500 15000
Matricule 63318 1500 7500 15000
Matricule 63439 500 1200 5000
Matricule 63552 500 1200 5000
Matricule 63588 1500 7500 15000
Matricule 63599 500 1200 5000
Matricule 63783 500 1200 5000
Matricule 64114 1500 7500 15000
Matricule 64291 1500 7500 15000
Matricule 64296 500 1200 5000
Matricule 64358 1500 7500 15000
Matricule 64437 1500 7500 15000
Matricule 64466 1500 7500 15000
Matricule 64490 500 1200 5000
Matricule 64510 1500 7500 15000
Matricule 64528 1500 7500 15000
Matricule 64680 500 1200 5000
Matricule 64706 500 1200 5000
Matricule 64736 500 1200 5000
Matricule 64842 500 1200 5000
Matricule 64928 1500 7500 15000
Matricule 65101 1500 7500 15000
Matricule 65432 1500 7500 15000
Matricule 65478 500 1200 5000
Matricule 65536 500 1200 5000
Matricule 65834 1500 7500 15000
Matricule 65926 1500 7500 15000
Matricule 66299 1500 7500 15000
Matricule 66356 1500 7500 15000
Matricule 66410 1500 7500 15000
Matricule 66416 1500 7500 15000
Matricule 66494 500 1200 5000
Matricule 66717 1500 7500 15000
Matricule 67214 500 1200 5000
Matricule 67714 500 1200 5000
Matricule 67738 500 1200 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 87
90198
Matricule 90198 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 88
D,de l'amende : Montant de l'amende n 'droits et taxes : Montant des droits et romis ? pasS
mymisée de I'Annexe lécision 20 mai directeur régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)421 » (délit douanier)
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —se droits dession d'emploi (matricule) .3629336791367973744137723377303778537842395063988740830412894206542068427364336143679440924458844944449564505045131456694573945877462474631646378
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/3 du 20 mai 2025 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36293 1500 3000 15000
Matricule 36791 3000 10000 50000
Matricule 36797 1500 3000 15000
Matricule 37441 1500 3000 15000
Matricule 37723 1500 3000 5000
Matricule 37730 1500 3000 15000
Matricule 37785 1500 3000 15000
Matricule 37842 1500 3000 15000
Matricule 39506 1500 3000 15000
Matricule 39887 3000 10000 50000
Matricule 40830 1500 3000 15000
Matricule 41289 1500 3000 5000
Matricule 42065 illimité 100000 300000
Matricule 42068 1500 3000 15000
Matricule 42736 3000 10000 50000
Matricule 43361 5000 70000 100000
Matricule 43679 7000 60000 150000
Matricule 44092 1500 3000 15000
Matricule 44588 3000 10000 50000
Matricule 44944 1500 3000 5000
Matricule 44956 1500 3000 15000
Matricule 45050 1500 3000 15000
Matricule 45131 1500 3000 5000
Matricule 45669 1500 3000 15000
Matricule 45739 1500 3000 15000
Matricule 45877 3000 10000 50000
Matricule 46247 7000 60000 150000
Matricule 46316 1500 3000 15000
Matricule 46378 3000 10000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 89
46438466044714347237501175038250621508485089250902509525097850985511225166651925522125224452437528085316453243534165343653557537705387453932539645400054148541985432654477544935476454814550105529055540555525555855648
Matricule 46438 3000 10000 50000
Matricule 46604 3000 10000 50000
Matricule 47143 3000 10000 50000
Matricule 47237 1500 3000 15000
Matricule 50117 1500 3000 5000
Matricule 50382 1500 3000 5000
Matricule 50621 7000 60000 150000
Matricule 50848 1500 3000 5000
Matricule 50892 1500 3000 5000
Matricule 50902 1500 3000 5000
Matricule 50952 3000 10000 50000
Matricule 50978 1500 3000 5000
Matricule 50985 1500 3000 15000
Matricule 51122 1500 3000 15000
Matricule 51666 5000 70000 100000
Matricule 51925 1500 3000 15000
Matricule 52212 1500 3000 5000
Matricule 52244 1500 3000 15000
Matricule 52437 1500 3000 5000
Matricule 52808 1500 3000 5000
Matricule 53164 1500 3000 5000
Matricule 53243 1500 3000 5000
Matricule 53416 1500 3000 5000
Matricule 53436 1500 3000 5000
Matricule 53557 1500 3000 5000
Matricule 53770 1500 3000 15000
Matricule 53874 1500 3000 5000
Matricule 53932 1500 3000 15000
Matricule 53964 3000 10000 50000
Matricule 54000 3000 10000 50000
Matricule 54148 1500 3000 15000
Matricule 54198 5000 70000 100000
Matricule 54326 1500 3000 5000
Matricule 54477 1500 3000 15000
Matricule 54493 1500 3000 15000
Matricule 54764 1500 3000 15000
Matricule 54814 1500 3000 5000
Matricule 55010 1500 3000 15000
Matricule 55290 1500 3000 5000
Matricule 55540 1500 3000 15000
Matricule 55552 3000 10000 50000
Matricule 55558 1500 3000 15000
Matricule 55648 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 90
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Matricule 55650 1500 3000 15000
Matricule 55690 1500 3000 15000
Matricule 55760 1500 3000 15000
Matricule 55878 3000 10000 50000
Matricule 56004 1500 3000 15000
Matricule 56248 1500 3000 15000
Matricule 56255 1500 3000 15000
Matricule 56400 3000 10000 50000
Matricule 56551 1500 3000 15000
Matricule 56648 5000 70000 100000
Matricule 56718 1500 3000 5000
Matricule 56768 1500 3000 5000
Matricule 56782 1500 3000 15000
Matricule 56802 1500 3000 5000
Matricule 57088 1500 3000 15000
Matricule 57358 1500 3000 15000
Matricule 57377 5000 70000 100000
Matricule 57531 1500 3000 15000
Matricule 57567 1500 3000 15000
Matricule 57625 1500 3000 5000
Matricule 57980 3000 10000 50000
Matricule 58018 1500 3000 15000
Matricule 58072 1500 3000 15000
Matricule 58146 1500 3000 5000
Matricule 58164 3000 10000 50000
Matricule 58170 1500 3000 15000
Matricule 58446 1500 3000 15000
Matricule 58466 1500 3000 5000
Matricule 58601 5000 70000 100000
Matricule 58608 1500 3000 15000
Matricule 58668 1500 3000 15000
Matricule 58724 1500 3000 15000
Matricule 58785 3000 10000 50000
Matricule 58793 1500 3000 15000
Matricule 59032 1500 3000 5000
Matricule 59400 1500 3000 15000
Matricule 59420 1500 3000 5000
Matricule 60180 1500 3000 15000
Matricule 60297 1500 3000 5000
Matricule 60915 3000 10000 50000
Matricule 60960 3000 10000 50000
Matricule 61231 1500 3000 15000
Matricule 61284 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 91
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Matricule 61407 1500 3000 5000
Matricule 61434 1500 3000 15000
Matricule 61438 3000 10000 50000
Matricule 61466 1500 3000 15000
Matricule 61624 1500 3000 15000
Matricule 61668 1500 3000 5000
Matricule 61744 1500 3000 15000
Matricule 61957 1500 3000 5000
Matricule 62000 1500 3000 5000
Matricule 62124 1500 3000 15000
Matricule 62444 3000 10000 50000
Matricule 62484 1500 3000 15000
Matricule 62698 1500 3000 5000
Matricule 62770 1500 3000 5000
Matricule 62896 1500 3000 5000
Matricule 62984 1500 3000 15000
Matricule 63019 1500 3000 15000
Matricule 63033 1500 3000 5000
Matricule 63181 1500 3000 5000
Matricule 63182 3000 10000 50000
Matricule 63202 3000 10000 50000
Matricule 63318 1500 3000 15000
Matricule 63439 1500 3000 5000
Matricule 63552 1500 3000 5000
Matricule 63588 1500 3000 15000
Matricule 63599 1500 3000 5000
Matricule 63624 1500 3000 5000
Matricule 63783 1500 3000 5000
Matricule 64114 1500 3000 15000
Matricule 64291 1500 3000 15000
Matricule 64296 1500 3000 5000
Matricule 64321 5000 70000 100000
Matricule 64358 1500 3000 15000
Matricule 64437 1500 3000 15000
Matricule 64466 1500 3000 15000
Matricule 64490 1500 3000 5000
Matricule 64510 1500 3000 15000
Matricule 64528 1500 3000 15000
Matricule 64680 1500 3000 5000
Matricule 64706 1500 3000 5000
Matricule 64736 3000 10000 50000
Matricule 64842 1500 3000 5000
Matricule 64928 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 92
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Matricule 65101 1500 3000 15000
Matricule 65432 1500 3000 5000
Matricule 65478 1500 3000 5000
Matricule 65536 1500 3000 5000
Matricule 65834 1500 3000 15000
Matricule 65926 1500 3000 15000
Matricule 66299 7000 60000 150000
Matricule 66356 1500 3000 15000
Matricule 66410 1500 3000 15000
Matricule 66416 1500 3000 15000
Matricule 66441 3000 10000 50000
Matricule 66494 1500 3000 5000
Matricule 66717 1500 3000 15000
Matricule 67214 1500 3000 5000
Matricule 67329 3000 10000 50000
Matricule 67479 5000 70000 100000
Matricule 67714 1500 3000 5000
Matricule 67738 1500 3000 5000
Matricule 90198 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 93
mymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 025 du directeurOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)N « 421 » (délit douanier)1ende : Montant de l'amende n:t taxes : Montant des droits et romis ? pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —se droits dession d'emploi (matricule) .3629336791367973744137723377303778537842395063988740830412894206542068427364336143679440924458844944449564505045669457394587746247463164637846438
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 20 mai 2025 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36293 1500 3000 15000
Matricule 36791 3000 10000 50000
Matricule 36797 1500 3000 15000
Matricule 37441 1500 3000 15000
Matricule 37723 1500 3000 5000
Matricule 37730 1500 3000 15000
Matricule 37785 1500 3000 15000
Matricule 37842 1500 3000 15000
Matricule 39506 1500 3000 15000
Matricule 39887 3000 10000 50000
Matricule 40830 1500 3000 15000
Matricule 41289 1500 3000 5000
Matricule 42065 illimité 100000 300000
Matricule 42068 1500 3000 15000
Matricule 42736 3000 10000 50000
Matricule 43361 5000 70000 100000
Matricule 43679 7000 60000 150000
Matricule 44092 1500 3000 15000
Matricule 44588 3000 10000 50000
Matricule 44944 1500 3000 5000
Matricule 44956 1500 3000 15000
Matricule 45050 1500 3000 15000
Matricule 45669 1500 3000 15000
Matricule 45739 1500 3000 15000
Matricule 45877 3000 10000 50000
Matricule 46247 7000 60000 150000
Matricule 46316 1500 3000 15000
Matricule 46378 3000 10000 50000
Matricule 46438 3000 10000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 94
46604471434723750117503825062150848508925090250952509785098551122516665192552212522445243752808531645324353416534365355753770538745393253964540005414854198543265447754493547645481455010552905554055552555585564855650
Matricule 46604 3000 10000 50000
Matricule 47143 3000 10000 50000
Matricule 47237 1500 3000 15000
Matricule 50117 1500 3000 5000
Matricule 50382 1500 3000 5000
Matricule 50621 7000 60000 150000
Matricule 50848 1500 3000 5000
Matricule 50892 1500 3000 5000
Matricule 50902 1500 3000 5000
Matricule 50952 3000 10000 50000
Matricule 50978 1500 3000 5000
Matricule 50985 1500 3000 15000
Matricule 51122 1500 3000 15000
Matricule 51666 5000 40000 100000
Matricule 51925 1500 3000 15000
Matricule 52212 1500 3000 5000
Matricule 52244 1500 3000 15000
Matricule 52437 1500 3000 5000
Matricule 52808 1500 3000 5000
Matricule 53164 1500 3000 5000
Matricule 53243 1500 3000 5000
Matricule 53416 1500 3000 5000
Matricule 53436 1500 3000 5000
Matricule 53557 1500 3000 5000
Matricule 53770 1500 3000 15000
Matricule 53874 1500 3000 5000
Matricule 53932 1500 3000 15000
Matricule 53964 3000 10000 50000
Matricule 54000 3000 10000 50000
Matricule 54148 1500 3000 15000
Matricule 54198 5000 40000 100000
Matricule 54326 1500 3000 5000
Matricule 54477 1500 3000 15000
Matricule 54493 1500 3000 15000
Matricule 54764 1500 3000 15000
Matricule 54814 1500 3000 5000
Matricule 55010 1500 3000 15000
Matricule 55290 1500 3000 5000
Matricule 55540 1500 3000 15000
Matricule 55552 3000 10000 50000
Matricule 55558 1500 3000 15000
Matricule 55648 1500 3000 15000
Matricule 55650 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 95
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Matricule 55690 1500 3000 15000
Matricule 55760 1500 3000 15000
Matricule 55878 3000 10000 50000
Matricule 56004 1500 3000 15000
Matricule 56248 1500 3000 15000
Matricule 56255 1500 3000 15000
Matricule 56400 3000 10000 50000
Matricule 56551 1500 3000 15000
Matricule 56648 5000 70000 100000
Matricule 56718 1500 3000 5000
Matricule 56768 1500 3000 5000
Matricule 56782 1500 3000 15000
Matricule 56802 1500 3000 5000
Matricule 57088 1500 3000 15000
Matricule 57358 1500 3000 15000
Matricule 57377 5000 40000 100000
Matricule 57531 1500 3000 15000
Matricule 57567 1500 3000 15000
Matricule 57625 1500 3000 5000
Matricule 57980 3000 10000 50000
Matricule 58018 1500 3000 15000
Matricule 58072 1500 3000 15000
Matricule 58146 1500 3000 5000
Matricule 58164 3000 10000 50000
Matricule 58170 1500 3000 15000
Matricule 58446 1500 3000 15000
Matricule 58466 1500 3000 5000
Matricule 58601 5000 70000 100000
Matricule 58608 1500 3000 15000
Matricule 58668 1500 3000 15000
Matricule 58724 1500 3000 15000
Matricule 58785 3000 10000 50000
Matricule 58793 1500 3000 15000
Matricule 59032 1500 3000 5000
Matricule 59400 1500 3000 15000
Matricule 59420 1500 3000 5000
Matricule 60180 1500 3000 15000
Matricule 60297 1500 3000 5000
Matricule 60915 3000 10000 50000
Matricule 60960 3000 10000 50000
Matricule 61231 1500 3000 15000
Matricule 61284 1500 3000 15000
Matricule 61407 1500 3000 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 96
61434614386146661624616686174461957620006212462444624846269862770628966298463019630336318163182632026331863439635526358863599636246378364114642916429664321643586443764466644906451064528646806470664736648426492865101
Matricule 61434 1500 3000 15000
Matricule 61438 3000 10000 50000
Matricule 61466 1500 3000 15000
Matricule 61624 1500 3000 15000
Matricule 61668 1500 3000 5000
Matricule 61744 1500 3000 15000
Matricule 61957 1500 3000 5000
Matricule 62000 1500 3000 5000
Matricule 62124 1500 3000 15000
Matricule 62444 3000 10000 50000
Matricule 62484 3000 10000 50000
Matricule 62698 1500 3000 5000
Matricule 62770 1500 3000 5000
Matricule 62896 1500 3000 5000
Matricule 62984 1500 3000 15000
Matricule 63019 1500 3000 15000
Matricule 63033 1500 3000 5000
Matricule 63181 1500 3000 5000
Matricule 63182 3000 10000 50000
Matricule 63202 3000 10000 50000
Matricule 63318 1500 3000 15000
Matricule 63439 1500 3000 5000
Matricule 63552 1500 3000 5000
Matricule 63588 1500 3000 15000
Matricule 63599 1500 3000 5000
Matricule 63624 1500 3000 5000
Matricule 63783 1500 3000 5000
Matricule 64114 3000 10000 50000
Matricule 64291 1500 3000 15000
Matricule 64296 1500 3000 5000
Matricule 64321 5000 70000 100000
Matricule 64358 1500 3000 15000
Matricule 64437 1500 3000 15000
Matricule 64466 1500 3000 15000
Matricule 64490 1500 3000 5000
Matricule 64510 1500 3000 15000
Matricule 64528 1500 3000 15000
Matricule 64680 1500 3000 5000
Matricule 64706 1500 3000 5000
Matricule 64736 3000 10000 50000
Matricule 64842 1500 3000 5000
Matricule 64928 1500 3000 15000
Matricule 65101 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 97
654326547865536658346592666299663566641066416664416649466717672146732967479677146773890198
Matricule 65432 1500 3000 15000
Matricule 65478 1500 3000 5000
Matricule 65536 1500 3000 5000
Matricule 65834 1500 3000 15000
Matricule 65926 1500 3000 15000
Matricule 66299 7000 60000 150000
Matricule 66356 1500 3000 15000
Matricule 66410 1500 3000 15000
Matricule 66416 1500 3000 15000
Matricule 66441 3000 10000 50000
Matricule 66494 1500 3000 5000
Matricule 66717 1500 3000 15000
Matricule 67214 1500 3000 5000
Matricule 67329 3000 10000 50000
Matricule 67479 5000 70000 100000
Matricule 67714 1500 3000 5000
Matricule 67738 1500 3000 5000
Matricule 90198 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 98
0D
> de l'Annexe VIIision n° 2025/3 du 20 mai 2025 du r régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisationnende (article 15-4 du code de procédure pénale)| » (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'excede —s3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —sS
1 est punie de cinq ans
commission d'emploi (matricule)de l'amende1ses36293367913744137730377853784239506398874083041289420654206842736436794409244944450504513145669457394587746247463164637846438466044714347237501175038250621
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/3 du 20 mai 2025 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 36293 3000 35000
Matricule 36791 5000 50000
Matricule 37441 3000 35000
Matricule 37730 3000 35000
Matricule 37785 3000 35000
Matricule 37842 3000 35000
Matricule 39506 3000 35000
Matricule 39887 5000 70000
Matricule 40830 3000 35000
Matricule 41289 800 3500
Matricule 42065 illimité 600000
Matricule 42068 3000 35000
Matricule 42736 5000 70000
Matricule 43679 8000 120000
Matricule 44092 3000 35000
Matricule 44944 800 3500
Matricule 45050 3000 35000
Matricule 45131 800 3500
Matricule 45669 3000 35000
Matricule 45739 3000 35000
Matricule 45877 5000 70000
Matricule 46247 8000 120000
Matricule 46316 3000 35000
Matricule 46378 5000 70000
Matricule 46438 5000 70000
Matricule 46604 5000 50000
Matricule 47143 5000 70000
Matricule 47237 3000 35000
Matricule 50117 800 3500
Matricule 50382 800 3500
Matricule 50621 8000 120000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 99
50848509525097850985511225224452437528085316453243534165343653770538745393253964540005414854326544775449354764548145501055290555405555255558556485565055690557605587856004562485640056551567185676856802570885735857531
Matricule 50848 800 3500
Matricule 50952 5000 50000
Matricule 50978 800 3500
Matricule 50985 3000 35000
Matricule 51122 3000 35000
Matricule 52244 3000 35000
Matricule 52437 800 3500
Matricule 52808 800 3500
Matricule 53164 800 3500
Matricule 53243 800 3500
Matricule 53416 800 3500
Matricule 53436 800 3500
Matricule 53770 3000 35000
Matricule 53874 800 3500
Matricule 53932 3000 35000
Matricule 53964 4000 50000
Matricule 54000 5000 50000
Matricule 54148 3000 35000
Matricule 54326 800 3500
Matricule 54477 3000 35000
Matricule 54493 3000 35000
Matricule 54764 3000 35000
Matricule 54814 800 3500
Matricule 55010 3000 35000
Matricule 55290 800 3500
Matricule 55540 3000 35000
Matricule 55552 4000 50000
Matricule 55558 3000 35000
Matricule 55648 3000 35000
Matricule 55650 3000 35000
Matricule 55690 3000 35000
Matricule 55760 3000 35000
Matricule 55878 5000 70000
Matricule 56004 3000 35000
Matricule 56248 3000 35000
Matricule 56400 5000 70000
Matricule 56551 3000 35000
Matricule 56718 800 3500
Matricule 56768 800 3500
Matricule 56802 800 3500
Matricule 57088 3000 35000
Matricule 57358 3000 35000
Matricule 57531 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 100
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Matricule 57625 800 3500
Matricule 57980 5000 50000
Matricule 58018 3000 35000
Matricule 58072 3000 35000
Matricule 58146 800 3500
Matricule 58164 4000 50000
Matricule 58170 3000 35000
Matricule 58446 3000 35000
Matricule 58466 800 3500
Matricule 58608 3000 35000
Matricule 58668 3000 35000
Matricule 58724 3000 35000
Matricule 58785 4000 50000
Matricule 58793 3000 35000
Matricule 59032 800 3500
Matricule 59400 3000 35000
Matricule 59420 800 3500
Matricule 60180 3000 35000
Matricule 60297 800 3500
Matricule 60915 5000 70000
Matricule 60960 5000 50000
Matricule 61231 3000 35000
Matricule 61284 3000 35000
Matricule 61407 800 3500
Matricule 61434 3000 35000
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Matricule 61466 3000 35000
Matricule 61624 3000 35000
Matricule 61668 800 3500
Matricule 61744 3000 35000
Matricule 61957 800 3500
Matricule 62000 800 3500
Matricule 62124 3000 35000
Matricule 62444 5000 50000
Matricule 62484 5000 50000
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Matricule 62770 800 3500
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Matricule 63019 3000 35000
Matricule 63033 800 3500
Matricule 63181 800 3500
Matricule 63182 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 101
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Matricule 63202 5000 70000
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Matricule 63439 800 3500
Matricule 63552 800 3500
Matricule 63588 3000 35000
Matricule 63599 800 3500
Matricule 63624 800 3500
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Matricule 64736 5000 50000
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Matricule 65432 3000 35000
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Matricule 65536 800 3500
Matricule 65834 3000 35000
Matricule 65926 3000 35000
Matricule 66299 8000 120000
Matricule 66356 3000 35000
Matricule 66410 3000 35000
Matricule 66416 3000 35000
Matricule 66441 4000 50000
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Matricule 66717 3000 35000
Matricule 67214 800 3500
Matricule 67329 4000 50000
Matricule 67714 800 3500
Matricule 67738 800 3500
Matricule 90198 5000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 102
> de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/3 20 mai directeur régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale){ « 421 » (contrefacon):nde : Montant de l'amende n'excède s3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —s
sion d'emploi (matricule) de l'amende e362933679137441377303778537842395063988740830412894206542068427364367944092449444505045131456694573945877462474631646378464384660447143472375011750382
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/3 du 20 mai 2025 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 36293 3000 35000
Matricule 36791 5000 50000
Matricule 37441 3000 35000
Matricule 37730 3000 35000
Matricule 37785 3000 35000
Matricule 37842 3000 35000
Matricule 39506 3000 35000
Matricule 39887 5000 70000
Matricule 40830 3000 35000
Matricule 41289 800 3500
Matricule 42065 illimité 600000
Matricule 42068 3000 35000
Matricule 42736 5000 70000
Matricule 43679 8000 120000
Matricule 44092 3000 35000
Matricule 44944 800 3500
Matricule 45050 3000 35000
Matricule 45131 800 3500
Matricule 45669 3000 35000
Matricule 45739 3000 35000
Matricule 45877 5000 70000
Matricule 46247 8000 120000
Matricule 46316 3000 35000
Matricule 46378 5000 70000
Matricule 46438 5000 50000
Matricule 46604 5000 50000
Matricule 47143 5000 70000
Matricule 47237 3000 35000
Matricule 50117 800 3500
Matricule 50382 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 103
50621508485095250978509855112252244524375280853164532435341653436537705387453932539645400054148543265447754493547645481455010552905554055552555585564855650556905576055878560045624856400565515671856768568025708857358
Matricule 50621 8000 120000
Matricule 50848 800 3500
Matricule 50952 5000 50000
Matricule 50978 800 3500
Matricule 50985 3000 35000
Matricule 51122 3000 35000
Matricule 52244 3000 35000
Matricule 52437 800 3500
Matricule 52808 800 3500
Matricule 53164 800 3500
Matricule 53243 800 3500
Matricule 53416 800 3500
Matricule 53436 800 3500
Matricule 53770 3000 35000
Matricule 53874 800 3500
Matricule 53932 3000 35000
Matricule 53964 4000 50000
Matricule 54000 5000 50000
Matricule 54148 3000 35000
Matricule 54326 800 3500
Matricule 54477 3000 35000
Matricule 54493 3000 35000
Matricule 54764 3000 35000
Matricule 54814 800 3500
Matricule 55010 3000 35000
Matricule 55290 800 3500
Matricule 55540 3000 35000
Matricule 55552 4000 50000
Matricule 55558 3000 35000
Matricule 55648 3000 35000
Matricule 55650 3000 35000
Matricule 55690 3000 35000
Matricule 55760 3000 35000
Matricule 55878 5000 70000
Matricule 56004 3000 35000
Matricule 56248 5000 50000
Matricule 56400 5000 70000
Matricule 56551 3000 35000
Matricule 56718 800 3500
Matricule 56768 800 3500
Matricule 56802 800 3500
Matricule 57088 5000 50000
Matricule 57358 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 104
57531576255798058018580725814658164581705844658466586085866858724587855879359032594005942060180602976091560960612316128461407614346143861466616246166861744619576200062124624446248462698627706289662984630196303363181
Matricule 57531 3000 35000
Matricule 57625 800 3500
Matricule 57980 5000 50000
Matricule 58018 3000 35000
Matricule 58072 3000 35000
Matricule 58146 800 3500
Matricule 58164 4000 50000
Matricule 58170 3000 35000
Matricule 58446 3000 35000
Matricule 58466 800 3500
Matricule 58608 3000 35000
Matricule 58668 3000 35000
Matricule 58724 3000 35000
Matricule 58785 4000 50000
Matricule 58793 3000 35000
Matricule 59032 800 3500
Matricule 59400 3000 35000
Matricule 59420 800 3500
Matricule 60180 3000 35000
Matricule 60297 800 3500
Matricule 60915 5000 50000
Matricule 60960 5000 50000
Matricule 61231 3000 35000
Matricule 61284 3000 35000
Matricule 61407 800 3500
Matricule 61434 3000 35000
Matricule 61438 5000 50000
Matricule 61466 3000 35000
Matricule 61624 3000 35000
Matricule 61668 800 3500
Matricule 61744 3000 35000
Matricule 61957 800 3500
Matricule 62000 800 3500
Matricule 62124 3000 35000
Matricule 62444 5000 50000
Matricule 62484 5000 50000
Matricule 62698 800 3500
Matricule 62770 800 3500
Matricule 62896 800 3500
Matricule 62984 3000 35000
Matricule 63019 3000 35000
Matricule 63033 800 3500
Matricule 63181 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 105
631826320263318634396355263588635996362463783641146429164296643586443764466644906451064528646806470664736648426492865101654326547865536658346592666299663566641066416664416649466717672146732967714677386824390198
Matricule 63182 5000 50000
Matricule 63202 5000 70000
Matricule 63318 3000 35000
Matricule 63439 800 3500
Matricule 63552 800 3500
Matricule 63588 3000 35000
Matricule 63599 800 3500
Matricule 63624 800 3500
Matricule 63783 800 3500
Matricule 64114 3000 35000
Matricule 64291 3000 35000
Matricule 64296 800 3500
Matricule 64358 3000 35000
Matricule 64437 3000 35000
Matricule 64466 3000 35000
Matricule 64490 800 3500
Matricule 64510 3000 35000
Matricule 64528 3000 35000
Matricule 64680 800 3500
Matricule 64706 800 3500
Matricule 64736 5000 50000
Matricule 64842 800 3500
Matricule 64928 3000 35000
Matricule 65101 3000 35000
Matricule 65432 3000 35000
Matricule 65478 800 3500
Matricule 65536 800 3500
Matricule 65834 3000 35000
Matricule 65926 3000 35000
Matricule 66299 8000 120000
Matricule 66356 3000 35000
Matricule 66410 3000 35000
Matricule 66416 3000 35000
Matricule 66441 4000 50000
Matricule 66494 800 3500
Matricule 66717 3000 35000
Matricule 67214 800 3500
Matricule 67329 4000 50000
Matricule 67714 800 3500
Matricule 67738 800 3500
Matricule 68243 800 3500
Matricule 90198 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 106
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 107
: de l'Annexe IX à la décision n° 2025/3 0 mai 2025 du rrégionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)... « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, cheques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 25 n'excède pas
sion d'emploi (matricule) liquide4206545693
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 20 mai 2025 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 42065 illimité 300000
Matricule 45693 illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 108
: X à la décision n° 2025/3 du 025 du directeur régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (argent liquide)1ende : Montant de l'amende n'excède —sles espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, cheques, billets à, les marchandises servant de > de valeur uide les cartes 25 n'excède pas
esion d'emploi (matricule) liquide4206545693
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/3 du 20 mai 2025 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 42065 illimité 300000
Matricule 45693 illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-05-20-00001 - Délégation de signatures des actes contentieux 109
SOUS-PREFECTURE
971-2025-05-15-00004
ARRETE MODIFICATIF - 2025 - 806 du 15 05 25 -
portant agrément autorisant la CMAG à
dispenser la formation initiale et continue au
certificat de capacité professionnelle des VTC
SOUS-PREFECTURE - 971-2025-05-15-00004 - ARRETE MODIFICATIF - 2025 - 806 du 15 05 25 - portant agrément autorisant la CMAG à
dispenser la formation initiale et continue au certificat de capacité professionnelle des VTC 110
E XPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéArrêté modificatif n° 2025 - 806/SG/PSPA/ du 15 mai 2025portant agrément autorisant la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Région Guadeloupe àdispenser la formation initiale et continue au certificat de capacité professionnelle desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurVu le Code du travail ;Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à laprofession d'exploitant de taxi ;Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi n° 2014-1104 du 1" octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeur;Vu l'arrêté ministériel NOR TRAT1816595A du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale etcontinue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;Vu l'arrété préfectoral SG/PSPA/2023-1687 du 26 juillet 2023 portant renouvellement de lacommission locale des transports publics particuliers de personnes ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de MonsieurJean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-FrançoisMONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;Vu la demande d'agrément présentée le 27 février 2024 par la chambre de métiers et del'artisanat de région Guadeloupe, représentée par Monsieur Simon VAINQUEUR,président;Vu la demande de modification du numéro unique d'identification présentée le 28 février2025 par la chambre de métiers et de |'artisanat de région Guadeloupe, représentée parMonsieur Simon VAINQUEUR, président ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; page1
SOUS-PREFECTURE - 971-2025-05-15-00004 - ARRETE MODIFICATIF - 2025 - 806 du 15 05 25 - portant agrément autorisant la CMAG à
dispenser la formation initiale et continue au certificat de capacité professionnelle des VTC 111
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1: La Chambre de métiers et de l''artisanat région Guadeloupe (C.M.A.R.G) estautorisée à exploiter, sous le n° 971-24-002 un établissement d'enseignement assurant lapréparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de voiture de transportavec chauffeur (VTC) et leur formation continue.ARTICLE 2 : La Chambre des métiers et de l'artisanat de région assure la représentation desmétiers et de l'artisanat au plan régional conformément à la réglementation propre à chaquematière sous le contrôle du ministre chargé de l'artisanat et également pour les questionsrelevant de la compétence du ministre de l'Éducation nationale. La responsabilité du centre deformation d'apprentis de l'U.R.M.A est placée sous l'autorité du directeur du CFA de l'U.R.M.A.L'établissement est créé par décret N° 201-1356 du 11 novembre 2010 répertorié au N° de siret189 710 049 000 25 - APE 85.31Z.Madame Françoise CONGRE est responsable pédagogique, Chargée d'études sur le secteur desservices.ARTICLE 3 : Les formations se dérouleront dans les locaux de la Chambre des métiers et del'artisanat de région Guadeloupe (C.M.A.R.G), au 30 avenue du Général de Gaulle - Raizet -97 139 ABYMES.ARTICLE 4: Cet agrément est valable pour une période de 5 ans à compter de la date del'agrément initial du 8 avril 2024. La demande de renouvellement devra être formulée troismois au plus avant I'échéance de l'agrément en cours.ARTICLE 5: La préparation des candidats à l'examen du certificat de capacité professionnelleet la formation continue des conducteurs de VTC devront se réaliser selon les prescriptions del'arrêté ministériel NOR TRAT1816595A du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture avecchauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxiARTICLE 6: Les véhicules automobiles utilisés pour lI'enseignement doivent répondre auxconditions suivantes prévues à l'article 4 de I'arrété ministériel NOR TRAT1722145A du 11 août2017:- être conformes aux exigences de dimensions, de puissance et de nombre de portièresdéfinies par l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur. Ils doivent être âgés de moins de dix ans.- être équipés d'un dispositif de pédales de double commandes et de deux rétroviseurs inté-rieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur ;- être équipés d'un dispositif GPS, fixe ou amovible.ARTICLE 7: La Chambre de métiers et de l'artisanat de région Guadeloupe est tenueconformément aux dispositions de l'article 5 de ce même arrêté :- d'afficher dans ses locaux, de manière visible, le numéro d'agrément et le programme desformations ;
page2
SOUS-PREFECTURE - 971-2025-05-15-00004 - ARRETE MODIFICATIF - 2025 - 806 du 15 05 25 - portant agrément autorisant la CMAG à
dispenser la formation initiale et continue au certificat de capacité professionnelle des VTC 112
- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L 113-3 du code de laconsommation et de ses textes d'application ;- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout documentcommercial.ARTICLE 8: La chambre de métiers et de l'artisanat de région Guadeloupe doit adresser aupréfet un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation mentionnantnotamment le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et lestaux de réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ainsi que le nombre et I'identité des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ayant suivi les stages de formation continue ; AP d
Le titulaire de l'agrément doit informer par écrit le préfet de tout changement apporté auxpièces visées à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 août 2017 susvisé.ARTICLE 9 : Si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus remplies ou en cas dedysfonctionnements constatés dans le cadre d'un contrôle, l''une des sanctions suivantespourra être appliquée : l'avertissement, la suspension, le retrait ou le non-renouvellement duditagrément.La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les retraitstemporaires ou définitifs d'agréments font l'objet d'une publication préfectorale au recueil desactes administratifs.Article 10: U' arrêté n° 2024-764/SG/PSPA du 8 avril 2024 portant agrément autorisant laChambre des Métiers et de l'Artisanat de Région Guadeloupe à dispenser la formation initiale etcontinue au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur (VTC) est abrogé.AR 11 : voies et délais de recoursLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut fairel'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de la Guadeloupe, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (sous-préfet dePointe-à-Pitre Pôle Sécurité et Police Administrative) ou d'un recours hiérarchique (Ministre del'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de I'immigration - Place Beauvau -75810 — Paris cédex 08).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.ARTICLE 12: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-a-Pitre est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet notifié à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Guadeloupe.Pointe-à-Pitre, le 15 mai 2025. LE ÎÉUS-PRÉFET |Jean-François MONIOTTEpage3
SOUS-PREFECTURE - 971-2025-05-15-00004 - ARRETE MODIFICATIF - 2025 - 806 du 15 05 25 - portant agrément autorisant la CMAG à
dispenser la formation initiale et continue au certificat de capacité professionnelle des VTC 113