PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-04-16
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 15/04/2024 au profit de divers
collaborateurs par M. Olivier MACHU, responsable du PRS de
Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-1179 du 16/04/2024 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE. (2 pages) Page 7
- Arrêté préfectoral n° 2024-1178 du 16/04/2024 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI
CONSEILS SECURITE (MCS). (2 pages) Page 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1089 du 11/04/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE CHANIOUR 48 bd Charles
Floquet,93600, Aulnay sous Bois. (4 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral n° 2024-1116 du 12/04/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement BOULANGERIE SABER, 16 av Suzanne Buisson
93140 BONDY. (3 pages) Page 18
- Arrêté préfectoral n° 2024-1158 du 16/04/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
RESTAURANT KAMRAN S.A.S RISHEB 77-79
rue du Landy 93300 AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2024-1160 du 15/04/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie -
Le chat «KITTY», de type Européen, femelle, né le 13/01/2024, appartenant
à Mme MIHTI Sena. (3 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n° 2024-1161 du 15/04/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de
BelgiqueLe chat «UVA», de type Bleu Russe, femelle, né le 20/10/2023,
identifié par transpondeur n° 967000010595154 et appartenant à M.
BERTELOOT Paul. (3 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n° 2024-1168 du 15/04/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national en provenance du Burundi -
Le chat «MYRRHA», de type Européen, femelle, né le 10/09/2021, identifié
par transpondeur n° 972274200326539 et appartenant à M. LEMBREZ
Mathieu. (4 pages) Page 35
2
- Arrêté préfectoral n° 2024-1174 du 16/04/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie -
Le chien «MOLLY», de type Teckel, Femelle, né le 06/12/2023, identifié par
transpondeur n° 250269699686769 et appartenant à Mme PELIPETCHII
Olga. (3 pages) Page 40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-1170 du 16/04/2024 portant dérogation au repos dominical
en faveur de la société SATYS AFTERMARKET NORD SAS pour son
intervention de traitement de surface sur aéronefs au sein de son
établissement de l□aéroport du BOURGET, pour tous les dimanches et pour
une durée de 2 ans. (3 pages) Page 44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0242 du 16/04/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo et boulevard
Jean Jaurès à Saint-Ouen, pour des travaux de réfection de la couche de
roulement et de marquage. (3 pages) Page 48
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0245 du 16/04/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen,
pour des travaux de démolition d□un bâtiment. (3 pages) Page 52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
- Arrêté 2024-1083 du 15/04/2024 portant création de la Zone
d'aménagement concerté du "Parc de la Noue" sur le territoire de la
commune de Villepinte. (4 pages) Page 56
- Périmètre ZAC Parc de la Noue à Villepinte - Annexe 1 à l'arrêté n°
2024-1083 du 15/04/2024 portant création de la Zone d'aménagement
concerté du "Parc de la Noue" sur le territoire de la commune de Villepinte.
(1 page) Page 61
- ZAC du Parc de la Noue à Villepinte - Mesures ERC - Annexe 2 à l'arrêté n°
2024-1083 du 15/04/2024 portant création de la Zone d'aménagement
concerté du "Parc de la Noue" sur le territoire de la commune de Villepinte.
(22 pages) Page 63
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 15/04/2024 au
profit de divers collaborateurs par M. Olivier
MACHU, responsable du PRS de
Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 15/04/2024 au profit de divers collaborateurs par M. Olivier MACHU, responsable du
PRS de Seine-Saint-Denis.
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REPUBLIQUE | - ']FFRANÇAISE |LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisPôle de recouvrement spécialisé711 rue Hector Berlioz .93016 Bobigny Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialiséVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 j Jum 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generale des financespubliques ; 0Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; | Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. CHEVRIER inspecteur divisionnaire hors classe et à M. SILENEinspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé deSeine-Saint -Denis, à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de60 000 €;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 euros ; 'b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.5 ) les documents comptables et les autres demandes relatives au recouvrement |
Article 2Délégation de signature ést donnée à l'effet de signer :
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 15/04/2024 au profit de divers collaborateurs par M. Olivier MACHU, responsable du
PRS de Seine-Saint-Denis.
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Ex FRÉPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;. 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances dans la limite de 1 000 000 € saglssant des mspecteurs et dans la llmlte de 300 000 € pour lescontroleurs et 200 000 € pour les agents.5°) l'ensemble des documents relatifs aux décisions d'admission à titre définitif des créances dont le montantdiffère de celui admis à titre provisionnel à hauteur de 1 000 000 € pour les inspecteurs, 300 000 € pour lescontrôleurs et 200 000 € pour les agents.6°) L'ensemble des documents relatifs aux autres évènements postérieurs à la déclaration de créances sanscondition dans la limite de 1 000 000 € s'agissant des inspecteurs et dans la limite de 300 000 € pour lescontrôleurs et 200 000 € pour les agents.aux agents désignés ci-après : .Nom et prénom Grade Limite Durée Somme maximaledes agents des décisions maximale des pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéMARCELLIN Patricia inspecteur 7 500 € 12 mois 400 000 €DEMAY Jean Baptiste inspecteur 7500 € 12 mois 400 000 €FILAR Ludwig "inspecteur 7 600 € 12 mois 400 000 €MBIH Marie-Line inspecteur 7 500 € 12 mois 300 000 €VAST Angéline inspecteur 7 500 € 12 mois 300 000 €ANDRIEUX Fabien inspecteur - 7500 € 12 mois 400 000 €BRUN Patrick contrôleur principal 5000 € 12 mois 250 000 €BERNARD Rachéle Contrôleur 5000 € 12 mois 200 000 €BRIOLE Guillaume Contrôleur 5000 € 12 mois 200 000 €- LAOUAR Dalila Contrôleur 5 000 € 12 mois 200000€SCHADE Tiphaine Contrôleur 5 000 € 12 mois 200 000 €COUMOUE Jean Contrôleur 5 000 € - 12 mois 120 000 €KARAMANLI Dilara Agent 2000 € 12 mois 200 000 €DELOUCHE Antonin Agent 2 000 € 6 mois 30000 €JEAN PAUL Noydi Agent ' 2000 € 6 mois 30 000 €BRIKI Salima Agent 2000 € 6 mois ' 30 000 €Article 3Le présent arrete sera publle au recueil des actes administratif du departement de la Seine-Saint-Denis.A Bobigny, le 15 avril 2024Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé deSeine Saint-Denis
PÔLE DE RECOUVREMENTSPECIALISE DE BOBIGNY7 rue Hector Berlioz50020S 393009 BOBIGNY CEDEX@ 01.88.50.96.38
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 15/04/2024 au profit de divers collaborateurs par M. Olivier MACHU, responsable du
PRS de Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-1179 du 16/04/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice
d□une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-1179 du 16/04/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE.
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PREFET Cabinet du préfet?K.'.;f}_fi'fifg Bureau de la police administrative
FraternitéArrêté n°2024-1179 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de I'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieurJacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 7 mars 2024 par la société CHALLANCIN PRÉVENTIONET SÉCURITÉ sise 9-11, avenue Michelet à SAINT-OUEN-SUR-SEINE ' (93400),représentée par monsieur Frédéric LAISNEY, tendant à obtenir une autorisation pourassurer à titre exceptionnel une mission de surveillance et de gardiennage sur la voiepublique aux abords des gares desservies par les lignes E&P, T4 et du TechnicentreParis Est de la SNCF dans le département de la Seine-Saint-Denis ;VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôlefle-de-France n°AUT-IDF-2015-04-24-A-00051424 en date du 27 avril 2015, autorisantla société CHALLANCIN PRÉVENTION ET SÉCURITÉ à exercer l'activité mentionnée àl'article L611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ; 'VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-01-05-20230332362 en date du 5 janvier 2024, portant agrément de monsieurFrédéric LAISNEY en qualité de dirigeant de la société CHALLANCIN PRÉVENTIONET SÉCURITÉ ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'Étatdans le departement peut, exceptlonnellement autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L611-1 à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visantles biens dont ils ont la garde ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laSeine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-1179 du 16/04/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE.
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ArréteArticle 1°" :La société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE sise 9 -11, avenue Michelet àSAINT-OUEN (93400), représentée par monsieur Frédéric LAISNEY, est autorisée àeffectuer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique auxabords des gares desservies par les lignes E&P, T4 et du Technicentre Paris Est de laSNCF dans le département de la Seine-Saint-Denis.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe, à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024, auxhoraires suivants :- tous les jours de minuit à 23h59Article 3:Conformément aux dispositions de l'article L613-1 susvisé, le présent arrêté autoriseles agents mentionnés à l'article 2 à exercer sur la voie publique, des missions desurveillance et de gardiennage mentionnées à l'article premier contre les vols,dégradations et effractions dont ils risquent de faire l'objet.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5:La présente autorisation prend effet à la date du présent arrêté et est valable jusqu'au31 décembre 2024. Elle est précaire et révocable à tout moment.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca-therine Puig 93100 MONTREUIL.Article 7:Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de I'exécution du présent arrêté, dontun exemplaire sera transmis à la société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE.
Fait à Bobigny, le 4 6 AVR. 2024
Le préfetPour le préfet et par € légationle sous-préfet chargé de missi auprès du préfetJulien AMIElL-
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-1179 du 16/04/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1178 du 16/04/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE
(MCS).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1178 du 16/04/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . s .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1178 portant autorisation, à titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par desagents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)Le préfet de la Seine-Saint-Denis__ Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations-entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieurJacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande présentée le 15 avril 2024 par la société MULTI CONSEILS SECURITE(MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100), représentée par monsieur ChristianGLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, unemission de sécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football entrele Red Star FC et Dijon, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (93400), le19 avril 2024 ;Vu la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AUT-IDF2-2017-04-14-A-00043130 en date du 14 avril 2017 autorisant la société MULTI CONSEILSSECURITE (MCS) à exercer I'activité de surveillance et de gardiennage ;Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de monsieur ChristianGLAZ en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, mémeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1178 du 16/04/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
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ArréteArticle 1 :La société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100),représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission desécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football entre le Red StarFC et Dijon, au Stade Bauer sise 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (93400), le 19 avril2024 de 16h30 à 23h00, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dontles spectateurs ou le Stade Bauer risquent de faire l'objet.Article 2 : ;Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe. )Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur les voies suivantes :- trottoir de la rue du Dr Bauer limitrophe au Stade Bauer.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expirationde la mission mentionnée à l'article 1%.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca-therine Puig à Montreuil (93100).Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dontun exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).Fait à Bobigny, le 1 & AVR. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par délégationle sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
—//
Julien AMIEL1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1178 du 16/04/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1089 du 11/04/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE CHANIOUR 48 bd Charles
Floquet,93600, Aulnay sous Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1089 du 11/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE CHANIOUR 48 bd Charles Floquet,93600, Aulnay sous Bois.
13
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- A083Portant fermeture d'urgence de l'établissementBoulangerie Chaniour48 BD CHARLES FLOQUET,93600, AULNAY SOUS BOISLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de 'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à I'hygiénedes denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1089 du 11/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE CHANIOUR 48 bd Charles Floquet,93600, Aulnay sous Bois.
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VU le rapport n°81382161800010 du 08/04/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel lesactivités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguéespar la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 08/04/2024 dans la boulangerieCHANIOUR sis 48 BD CHARLES FLOQUET, 93600, AULNAY SOUS BOIS dont le gérant est MonsieurAguerbi Afef,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 08/04/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- La maitrise des nuisibles est insuffisante- Présence de déjections de souris dans la zone de production- Nettoyage et désinfection des locaux et équipements très insuffisants- La maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante- Absence de dispositifs relatifs à la surveillance des températures des enceintes réfrigérées etde modalités d'enregistrement- Absence de maitrise des températures des produits élaborés au cours des différents stades dela production- Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées- Absence de contrôle à réception des matières premières- Absence de traçabilité des denrées alimentaires- Réemploi de conditionnements à usage unique- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs- Absence de lave-mains à commande hygiénique, savon bactéricide, de papier essuie-mains àusage unique en cuisine- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées- Absence de procédure de décontamination des légumes- Absence de vestiaires dédiés au rangement des tenues du personnel- Présence d'effet personnels en zone de production- La liste des allergènes n'est pas tenue à disposition des consommateurs- Absence de mise à disposition des allergènes du consommateur- Absence de déclaration d'activitéListe non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1089 du 11/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE CHANIOUR 48 bd Charles Floquet,93600, Aulnay sous Bois.
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CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1FF : La boulangerie CHANIOUR sis 48 BD CHARLES FLOQUET, 93600, AULNAY SOUSBOIS dont le gérant est Monsieur Aguerbi Afef, est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur AguerbiAfefARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de ia pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de AULNAY-SOUS-BOIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départementat adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
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2024-1089 du 11/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE CHANIOUR 48 bd Charles Floquet,93600, Aulnay sous Bois.
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le AA (O 19031,Le préfetJacques KOWSKIh
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2024-1089 du 11/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1116 du 12/04/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE SABER, 16 av Suzanne Buisson
93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1116 du 12/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE SABER, 16 av Suzanne Buisson 93140 BONDY. 18
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 00 1 1 16Portant fermeture d'urgence de l'établissementBoulangerie SABER16 AV SUZANNE BUISSON, 93140, BONDYLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le reglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les criteresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU le rapport n°51966149000010 du 10/04/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel lesactivités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 ?Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2024-1116 du 12/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE SABER, 16 av Suzanne Buisson 93140 BONDY. 19
par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 10/04/2024 dans la boulangerieSABER sis 16 AV SUZANNE BUISSON, 93140, BONDY dont le gérant est Monsieur MohamedZOUARI,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 10/04/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- La maîtrise des nuisibles est insuffisante- Présence de déjections de souris dans la zone de production- Nettoyage et désinfection des locaux et équipements trés insuffisants- La maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante- Absence de dispositifs relatifs à la surveillance des températures des enceintes réfrigérées etde modalités d'enregistrementAbsence de maîtrise des températures des produits élaborés au cours des différents stades dela production- Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées- Absence de contrôle à réception des matières premières- Perte de traçabilité des denrées alimentaires- Réemploi de conditionnements à usage unique- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiene- Des matiéres premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire, ni de datede congélation- Les poubelles à déchets ne s'ouvrent pas d'une manière hygiénique- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs- _ Absence de lave-mains à commande hygiénique, savon bactéricide, de papier essuie-mains àusage unique- Absence de vestiaires dédiés au rangement des tenues du personnel- Présence d'effet personnels en zone de production- _ La liste des allergènes n'est pas tenue à disposition des consommateursListe non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte coritre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT que les salariés qui maniputent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
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2024-1116 du 12/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE SABER, 16 av Suzanne Buisson 93140 BONDY. 20
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisation desprescriptions annexées :CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1FF : La boulangerie boulangerie SABER sis 16 AV SUZANNE BUISSON, 93140,BONDY dont le gérant est Monsieur Mohamed ZOUARI, est fermée provisoirement jusqu'a nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur MohamedZOUARIARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire générai de ia préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BONDY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le "{/î / ol / ÂOÊ({/Le préfJacq7 ITKOWSKI
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1158 du 16/04/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT KAMRAN S.A.S RISHEB 77-79 rue
du Landy 93300 AUBERVILLIERS.
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2024-1158 du 16/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT KAMRAN S.A.S RISHEB 77-79 rue du Landy 93300 AUBERVILLIERS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1158Portant fermeture d'urgence de |'établissementRESTAURANT KAMRANS.A.S RISHEB77-79 RUE DU LANDY93300 AUBERVILLIERSLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
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2024-1158 du 16/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT KAMRAN S.A.S RISHEB 77-79 rue du Landy 93300 AUBERVILLIERS.
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VU le rapport 24-025449 du 12/04/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 11/04/2024 dansl'établissement de restauration KAMRAN S.A.S RISHEB sis 77-79 rue du Landy 93300 Aubervilliersdont le gérant est monsieur Narayon NYAUPANE.ATTENDU gqu'au cours d'une visite effectuée le 11/04/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :e Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de cafards.» Locaux et équipements sales et en I'état, inappropriés à la pratique de la restauration dansdes conditions d'hygiène acceptable." Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs.< Absence de maîtrise des températures et de la chaîne du froid.< Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.< Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.< Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire. Les bonnes pratiquesd'hygiene ne sont pas connues des employées.* Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.< Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires.- Absence de procédures permettant la mise en place et 'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.» Absence de plan de maitrise sanitaire.- Absence de traçabilité.Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que linsuffisance de lutte contre les nuisibles en leurs présences dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
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2024-1158 du 16/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT KAMRAN S.A.S RISHEB 77-79 rue du Landy 93300 AUBERVILLIERS.
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CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogénes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ; —CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu''il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lleu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1* : |L'établissement de restauration KAMRAN S.A.S RISHEB sis 77-79 rue du Landy 93300 Aubervilliersdont le gérant est monsieur Narayon NYAUPANE est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ia directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: |Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur Narayon NYAUPANE.
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2024-1158 du 16/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT KAMRAN S.A.S RISHEB 77-79 rue du Landy 93300 AUBERVILLIERS.
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ARTICLE 5:Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux"sanctions prévues par l'article L237-2I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d''amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité,et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le 1{_6 AVR. 2024
Le préfet—W
—
Jacqyes WITKOWSKI
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2024-1158 du 16/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT KAMRAN S.A.S RISHEB 77-79 rue du Landy 93300 AUBERVILLIERS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1160 du 15/04/2024
de mise sous surveillance d□un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le chat «KITTY», de type Européen,
femelle, né le 13/01/2024, appartenant à Mme
MIHTI Sena.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1160 du 15/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat
«KITTY», de type Européen, femelle, né le 13/01/2024, appartenant à Mme MIHTI Sena.
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"N Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉvali n - -el ARRETE PREFECTORAL n° 2024-1160 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lereglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de |aprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'apas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat «KITTY», de type Européen, femelle, né le 13/01/2024, identifié partranspondeur n° O et appartenant à Madame MIHTI Sena domicilié-e- au 53 RueHaleÿy 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous la surveillance du Dr LAVAINE, vétérinairesanitaire, exerçant à 93150 LE Blanc Mesnil.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * canrriarMaaine-saint-denis nanv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1160 du 15/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat
«KITTY», de type Européen, femelle, né le 13/01/2024, appartenant à Mme MIHTI Sena.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 04/10/2024 et ceci à compter du04/04/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessvivantes : _ _JO J30 J60 J90 J180 |04/04/2024 | 04/05/2024 | 04/06/2024 | 04/07/2024 | 04/10/2024I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15-000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1160 du 15/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat
«KITTY», de type Européen, femelle, né le 13/01/2024, appartenant à Mme MIHTI Sena.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 04/10/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire à 93150 LE Blanc Mesnil ;e Madame MIHTI Sena ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil etle Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas I'application.
U
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1160 du 15/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat
«KITTY», de type Européen, femelle, né le 13/01/2024, appartenant à Mme MIHTI Sena.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1161 du 15/04/2024 de
mise sous surveillance d□un animal introduit sur
le territoire national en provenance de
BelgiqueLe chat «UVA», de type Bleu Russe,
femelle, né le 20/10/2023, identifié par
transpondeur n° 967000010595154 et
appartenant à M. BERTELOOT Paul.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1161 du 15/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de BelgiqueLe chat
«UVA», de type Bleu Russe, femelle, né le 20/10/2023, identifié par transpondeur n° 967000010595154 et appartenant à M. BERTELOOT
Paul.
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ŒN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-1161 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat «UVA», de type Bleu Russe, femelle, né le 20/10/2023, identifié partranspondeur n° 967000010595154 et appartenant à Monsieur BERTELOOT Pauldomiciliée. au 1 rue Victor Hugo 93330 Neuilly-sur-Marne, est placé sous lasurveillance du Dr ZAMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93330 Neuvilly Sur Marne.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - ranrrier(MAsaine-saint-danis nnnv fr
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2024-1161 du 15/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de BelgiqueLe chat
«UVA», de type Bleu Russe, femelle, né le 20/10/2023, identifié par transpondeur n° 967000010595154 et appartenant à M. BERTELOOT
Paul.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 03/08/2024 et ceci à compter du03/02/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et 1180 correspondent aux datessuivantes : -JO J30 J60 J90 J180 |03/02/2024 | 03/05/2024 03/08/2024l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis; |Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parie présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-1161 du 15/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de BelgiqueLe chat
«UVA», de type Bleu Russe, femelle, né le 20/10/2023, identifié par transpondeur n° 967000010595154 et appartenant à M. BERTELOOT
Paul.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de-la péche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrété est en vigueur jusqu'au 03/08/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr ZAMAN, vétérinaire sanitaire à 93330 Neuilly Sur Marne ;e Monsieur BERTELOOT Paul ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93330 Neuilly-sur-Marne;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93330 Neuilly-sur-Marneet le Dr ZAMAN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
7]éj dé Safté Publique
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas I'application.
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2024-1161 du 15/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de BelgiqueLe chat
«UVA», de type Bleu Russe, femelle, né le 20/10/2023, identifié par transpondeur n° 967000010595154 et appartenant à M. BERTELOOT
Paul.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1168 du 15/04/2024
de mise sous surveillance d□un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Burundi - Le chat «MYRRHA», de type Européen,
femelle, né le 10/09/2021, identifié par
transpondeur n° 972274200326539 et
appartenant à M. LEMBREZ Mathieu.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1168 du 15/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance du Burundi - Le chat
«MYRRHA», de type Européen, femelle, né le 10/09/2021, identifié par transpondeur n° 972274200326539 et appartenant à M.
LEMBREZ Mathieu.
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Œx Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉcali n , .Ffa:e:fzité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-1168 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU BURUNDILE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la'protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « MYRRHA », de type Européen, femelle, né le 10/09/2021, identifié partranspondeur n° 972274200326539 et appartenant à Monsieur LEMBREZ Mathieudomicilié-e- au 150 Rue Leopold Rechossiere 93300 Aubervilliers, est placé sous lasurveillance du Dr PHILIPPE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75020 Paris.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * fnurrierMasina-saint-denis nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1168 du 15/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance du Burundi - Le chat
«MYRRHA», de type Européen, femelle, né le 10/09/2021, identifié par transpondeur n° 972274200326539 et appartenant à M.
LEMBREZ Mathieu.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ; ' 'la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 03/09/2024 et ceci à compter du03/03/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes : - . |JO J30 160 J90 J180T 03/03/2024 03/05/2024 03/06/2024 03/09/2024l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l''obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de I'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélévement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-1168 du 15/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance du Burundi - Le chat
«MYRRHA», de type Européen, femelle, né le 10/09/2021, identifié par transpondeur n° 972274200326539 et appartenant à M.
LEMBREZ Mathieu.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/09/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr PHILIPPE, vétérinaire sanitaire à 75020 Paris ;e Monsieur LEMBREZ Mathieu ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers et leDr PHILIPPE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 15/04/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subi etLa cheffe du servi ?; AntéX~A. >>
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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2024-1168 du 15/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance du Burundi - Le chat
«MYRRHA», de type Européen, femelle, né le 10/09/2021, identifié par transpondeur n° 972274200326539 et appartenant à M.
LEMBREZ Mathieu.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1168 du 15/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance du Burundi - Le chat
«MYRRHA», de type Européen, femelle, né le 10/09/2021, identifié par transpondeur n° 972274200326539 et appartenant à M.
LEMBREZ Mathieu.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1174 du 16/04/2024
de mise sous surveillance d□un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le chien «MOLLY», de type Teckel,
Femelle, né le 06/12/2023, identifié par
transpondeur n° 250269699686769 et
appartenant à Mme PELIPETCHII Olga.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1174 du 16/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien «MOLLY», de type Teckel, Femelle, né le 06/12/2023, identifié par transpondeur n° 250269699686769 et appartenant à Mme
PELIPETCHII Olga.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgali n . .Ffare:f:i:e' ARRETE PREFECTORAL n° 2024-1174 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le réglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/20083 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'apas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que I'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l''Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE:Article 1 :Le chien « MOLLY », de type Teckel, Femelle, né le 06/12/2023, identifié partranspondeur n° 250269699686769 et appartenant à Madame PELIPETCHII Olgadomicilié-e- au 9 Impasse Pierre Degeyter 93100 Montreuil, est placé sous lasurveillance du Dr MANCEAU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93140 Bondy.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * enirrierfMesina-saint-danis annv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1174 du 16/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien «MOLLY», de type Teckel, Femelle, né le 06/12/2023, identifié par transpondeur n° 250269699686769 et appartenant à Mme
PELIPETCHII Olga.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 04/08/2024 et ceci à compter du04/02/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo 130 j60 __ )90 | J180 |04/02/2024 04/05/2024 | 04/08/2024l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desxrèglefnents, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-1174 du 16/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien «MOLLY», de type Teckel, Femelle, né le 06/12/2023, identifié par transpondeur n° 250269699686769 et appartenant à Mme
PELIPETCHII Olga.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 : ;Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 04/08/2024.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr MANCEAU, vétérinaire sanitaire à 93140 Bondy ;¢ Madame PELIPETCHII Olga ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93100 Montrevil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le DrMANCEAU vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16/04/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
U2
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2024-1174 du 16/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien «MOLLY», de type Teckel, Femelle, né le 06/12/2023, identifié par transpondeur n° 250269699686769 et appartenant à Mme
PELIPETCHII Olga.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1170 du 16/04/2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société SATYS AFTERMARKET NORD SAS pour
son intervention de traitement de surface sur
aéronefs au sein de son établissement de
l□aéroport du BOURGET, pour tous les
dimanches et pour une durée de 2 ans.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1170 du 16/04/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SATYS AFTERMARKET NORD SAS pour son intervention de traitement
de surface sur aéronefs au sein de son établissement de l□aéroport du BOURGET, pour tous les dimanches et pour une durée de 2 ans.
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"xN Direction régionale et interdépartementalede l'économie, de l'emploi, du travailPDËEŒÈHNE- et des solidarités d'Île-de-FranceSAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-DenisLibertéÉgalitéFraternité
Pôle travail et intervention en entreprisesTéléphone : 01.41.60.22.77ARRETE N° 2024- 1170PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICALEN FAVEUR DE LA SOCIETE SATYS AFTERMARKET NORD SASLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;VU la demande présentée le 11 mars 2024 par la société SATYS AFTERMARKET NORD SAS sise 3, Rue FranzJoseph STRAUSS — ZAC Aéroportuaire — BP 20043 - 311700 BLAGNAC sollicitant l'autorisation de déroger aurepos dominical pour ses salariés pour son intervention de traitement de surface sur aéronefs, retrait des tracesde corrosion et application d'un nouveau revêtement, au sein de son établissement de l'aéroport du BOURGET,pour tous les dimanches et pour une durée de 2 ans ;VU l'accord collectif relatif à la dérogation au repos dominical et aux contreparties du dimanche travaillé prévuesdans le cadre de l'article L.3132-20 et suivants du code du travail, conclu le 30 janvier 2024 ;VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie du BOURGET en date du 13 mars 2024 ;VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 18mars 2024 ;VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 13 mars2024 ;VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 13 mars 2024 et l'avis en date du 14 mars2024 du président de I'union départementale CFTC 93;CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de compagnies aériennes, detravaux de traitement de surface sur aéronefs et plus particulièrement de retrait des traces de corrosion puisd'application d'un nouveau revêtement dans un délai contraint, les avions devant restés immobilisés le moinslongtemps possible ;CONSIDERANT que la société SATYS AFTERMARKET NORD SAS est tenue au strict respect des process etcontrôles en vigueur et que certains des produits qu'elle applique sur les aéronefs mettent entre 5 et 24 heurespour sécher avant de pouvoir effectuer les operations suivantes de traitement ;CONSIDERANT que l'activité de la société SATYS AFTERMARKET NORD SAS est annexe à l'activité detransport de voyageurs par voie aérienne pour laquelle il existe une dérogation de droit au repos dominical ;CONSIDERANT que le travail du dimanche permet de réguler l'activité de travail, notamment sur les activités detraitement des traces de corrosion sur les aéronefs, et donc de répondre aux besoins de ses clients, CompagniesAériennes assurant le service public de transport aérien de voyageurs ;Direction régionale et interdépartementale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00www.travail-solidarité.gouv.frNuméro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1170 du 16/04/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SATYS AFTERMARKET NORD SAS pour son intervention de traitement
de surface sur aéronefs au sein de son établissement de l□aéroport du BOURGET, pour tous les dimanches et pour une durée de 2 ans.
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CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond au critère alternatif d'octroi de dérogation, depréjudice au public tel que prévu par les dispositions de I'article L 3132-20 du Code du Travail ;
ARRETEARTICLE 1:Sous réserve de I'application de l'article L3132-1 du Code du Travail, la société SATYS AFTERMARKET NORDSAS sise 3, Rue Franz Joseph STRAUSS — ZAC Aéroportuaire — BP 20043 - 311700 BLAGNAC est autorisée àdéroger à l'obligation du repos dominical pour ses salariés volontaires qui interviendront pour la réalisation desopérations de traitement de surface sur aéronefs, au sein de son établissement de I'aéroport du BOURGET, pourtous les dimanches et ce, pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 :Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues à l'article 2.3 « Contreparties au travaildominical » de l'accord collectif relatif à la dérogation au repos dominical et aux contreparties du dimanche travailléprévues dans le cadre de l'article L.3132-20 et suivants du code du travail, conclu le 30 janvier 2024 et ad minima,d'une majoration de rémunération de 50% par heure ainsi que l'octroi d'une récupération égale à la périodetravaillée le dimanche devant être prise le samedi suivant le dimanche travaillé, étant rappelé que :e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de sixjours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadairemaximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.
ARTICLE 3 :Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de I'accord, cessent d'être remplies.
ARTICLE 4 :Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de I'exécution du présent arrêté,dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture dela Seine-Saint-Denis.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00www.travail-solidarité.gouv.frNuméro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1170 du 16/04/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SATYS AFTERMARKET NORD SAS pour son intervention de traitement
de surface sur aéronefs au sein de son établissement de l□aéroport du BOURGET, pour tous les dimanches et pour une durée de 2 ans.
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Voies et délais de recours :Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours fr
3Direction régionale et interdépartementale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00www.travail-solidarité.qouv.frNuméro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1170 du 16/04/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SATYS AFTERMARKET NORD SAS pour son intervention de traitement
de surface sur aéronefs au sein de son établissement de l□aéroport du BOURGET, pour tous les dimanches et pour une durée de 2 ans.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0242 du 16/04/2024
portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo
et boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen, pour des
travaux de réfection de la couche de roulement
et de marquage.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0242 du 16/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo et boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen, pour des travaux de réfection de la couche de
roulement et de marquage.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0242
portant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo et boulevard Jean Jaurès
à Saint-Ouen, pour des travaux de réfection de la couche de roulement et de marquage.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0242
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo et boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen, pour des travaux de réfection de la couche de
roulement et de marquage.
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Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 11 mars 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 18 mars 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Ouen du 19 mars 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 19 mars 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 19 mars 2024, suite à la
demande formulée par EUROVIA le 06 mars 2024 ;
Considérant que la RD410, à Saint-Ouen, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 10 juin 2024 et jusqu'au vendredi 21 juin 2024, entre 21h00 et 06h00 , la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD410, boulevard Jean Jaurès et boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, entre
la rue Albert Dhalenne et la rue Ardoin . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection de
la couche de roulement et de marquage.
Article 2
Les travaux de réfection de la couche de roulement impliquent les modifications de circulation et de
stationnement suivantes :
• Au droit des travaux, la RD410 est fermée à la circulation dans les deux sens.
• Le balisage est fait sous protection légère type barrière de police, avec la signalisation adéquate.
• La route est barrée au droit de chaque intersection.
• La circulation des piétons n'est pas impactée.
• Le stationnement est interdit sur les places de stationnement matérialisées.
Durant les travaux, deux itinéraires de déviations sont mis en place :
• Dans le sens province – Paris : Depuis le boulevard Jean Jaurès vers la rue Albert Dhalenne, puis les
quais de seine, puis la rue Ardoin pour rejoindre le boulevard Victor Hugo.
• Dans le sens Paris – province : Depuis le boulevard Victor Hugo vers la rue Ardoin, puis les quais de
seine, puis la rue Albert Dhalenne pour rejoindre le boulevard Jean jaurès.
Les convois exceptionnels empruntent les déviations mises en place.
Article 3
La signalisation temporaire est réalisée par l'entreprise:
• NOVILINE
Adresse : 60 rue Louis Ampère, 93330 Neuilly sur Marne
Contact : M. Jacob MASSART
Téléphone : 06 51 00 66 45
Courriel : jmassart@novo-line.fr
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• EUROVIA
Adresse : 1 rue de l'ecluse des Vertus, 93300 Aubervilliers
Contact : M. Alexandre LAVIEC
Téléphone : 01 48 11 33 40
Courriel : alexandre.laviec@eurovia.com
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0242
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0242 du 16/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo et boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen, pour des travaux de réfection de la couche de
roulement et de marquage.
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La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle et la maîtrise d'œuvre sont assurés par Plaine Commune :
• l'Établissement Public Territorial Plaine Commune
Adresse : 21 avenue Jules Rimet, 93200 Saint-Denis
Contact :Olivia MARTIN
Téléphone : 01 55 93 55 55
Courriel : olivia.martin@plainecommune.fr
Article
4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Ouen,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 avril 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0242
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0242 du 16/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo et boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen, pour des travaux de réfection de la couche de
roulement et de marquage.
51
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0245 du 16/04/2024
portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à
Saint-Ouen, pour des travaux de démolition
d□un bâtiment.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0245 du 16/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de démolition d□un bâtiment.
52
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0245
portant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des
travaux de démolition d'un bâtiment.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0245 du 16/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de démolition d□un bâtiment.
53
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 15 avril 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 15 avril 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Ouen du 16 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 16 avril 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 16 avril 2024, suite à la
demande formulée par Grand Paris Aménagement le 15 avril 2024 ;
Considérant que la RD410, à Saint-Ouen, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de démolition d'un bâtiment, nécessitent de prendre des mesures de restriction de
circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mercredi 17 avril 2024 et jusqu'au vendredi 14 juin 2024, la circulation des piétons, la
circulation des cyclistes et le stationnement sont modifiés sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen,
entre le n°81 du boulevard Victor Hugo et la rue Louis Blanc, dans le sens Paris – province. Ces restrictions
interviennent dans le cadre des travaux de démolition d'un bâtiment.
Article 2
Les travaux nécessitent les aménagements de circulation et de stationnement suivants :
• Neutralisation de la piste cyclable, les cyclistes empruntent la voie de circulation générale.
• Neutralisation du trottoir, le cheminement des piétons se fera sur le trottoir opposé aux travaux, mise en
place de la signalisation adéquate pour la déviation du cheminement piéton.
• Le stationnement est interdit sur les places de stationnement matérialisées.
La circulation des véhicules n'est pas impactée.
Le balisage est fait sous protection lourde type GBA Béton avec la signalisation adéquate.
Article 3
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• GINGER
Adresse : 49 avenue Franklin Roosevelt, 77210 Avon
Contact : M. Moustapha MBODJ
Téléphone : 07 64 75 26 37
Courriel : mn.mbodj@groupeginger.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par l'établissement public suivant :
• Grand Paris Aménagement
Adresse : 2 avenue Jean Jaurès, 94600 Choisy-le-Roi
Contact : Antoine LAQUAIS
Téléphone : 06 98 30 61 84
Courriel : antoine.laquais@grandparisamenagement.fr
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0245 du 16/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de démolition d□un bâtiment.
54
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Ouen,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 avril 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0245 du 16/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de démolition d□un bâtiment.
55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
Arrêté 2024-1083 du 15/04/2024 portant création
de la Zone d'aménagement concerté du "Parc de
la Noue" sur le territoire de la commune de
Villepinte.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté 2024-1083 du 15/04/2024 portant
création de la Zone d'aménagement concerté du "Parc de la Noue" sur le territoire de la commune de Villepinte.
56
Direction régionale et interdépartementaleDE LA SEINE- e l'environnement, de amenagementSAINT-DENIS et des transports d'lle-de-FranceLibertéo Unité départementale de la Seine-Saint-DenisARRETE n°2024- /085portant création de la zone d'aménagement concertédu « Parc de la Noue » à Villepinte
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de I'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 311-1 et suivants, R*311-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1 et suivants, R.120-1 et suivants ;Vu le code général des impôts et notamment l'article 1635 quater A et suivants ;Vu le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 modifié portant création de |'établissementpublic foncier d'Île-de-France (EPFIF) ; 'Vu le décret n°2021-638 du 20 mai 2021 déclarant d'intérêt national l'opération derequalification des copropriétés dégradées du quartier dit du « Parc de la Noue »;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualitéde préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la convention signée le 17 septembre 2021 entre l'ensemble des partenaires publics enapplication de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation, pour la miseen œuvre de l'opération d'intérêt national de requalification des copropriétés dégradéesdu quartier dit du « Parc de la Noue » à Villepinte ;Vu la délibération n°A22-3-5 quater du conseil d'administration de I'EPFIF en date du 30novembre 2022 décidant la prise d'initiative de la création de la zone d'aménagementconcerté (ZAC) du « Parc de la Noue » à Villepinte;Vu la délibération n°A23-2-4 du conseil d'administration de l'EPFIF en date du 10 juillet 2023approuvant le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC du « Parc de laNoue » ;Vu l'avis n°2023-83 du 5 octobre 2023 de l'autorité environnementale de l'IGEDD ;Vu la saisine des collectivités territoriales intéressées par courrier du préfet du 28 juillet 2023et la réponse favorable du conseil régional d'Île-de-France ;Vu le mémoire en réponse de l'EPFIF à l''avis de l'autorité environnementale daté du 28novembre 2023 ;Vu la délibération n°A23-3-4.3 du bureau de l'établissement public foncier d'lle-de-France endate du 27 novembre 2023 approuvant le dossier de création de la ZAC du Parc de la Noueà Villepinte ;
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transports d□Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté 2024-1083 du 15/04/2024 portant
création de la Zone d'aménagement concerté du "Parc de la Noue" sur le territoire de la commune de Villepinte.
57
Vu le bilan de la participation du public par voie électronique, qui s'est tenue du 8 janvier 2024au 6 février 2024, en application de l'article L.123-19 du code |'environnement ;Vu la délibération n°13 du conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Terresd'Envol du 26 février 2024 émettant un avis favorable sur le dossier de création de la ZAC ;Vu la délibération n°2024-33 du conseil municipal de Villepinte 9 mars 2024 émettant Un avisfavorable sur le dossier de création de la ZAC ;Vu le dossier de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du « Parc de la Noue »comprenant notamment :- Un rapport de présentation« Un plan de situation« Une étude d'impact- Un plan de délimitation du périmètre« Un document présentant le régime au regard de la taxe d'aménagementConsidérant que la zone d'aménagement concerté du « Parc de |la Noue » porte une ambition fortede production de logements, de leur diversification et d'amélioration du cadre de vie pour répondreaux dysfonctionnements identifiés à l'échelle du quartier et ayant justifié sa qualification d'opérationde requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national (ORCOD-IN);Considérant que les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les impacts du projet surI'environnement prescrites par le présent arrété permettent de garantir l'absence de tout impactnotable du projet sur l'environnement ;Sur proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de l'aménagement, del''environnement et des transports d'lle-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : La zone d'aménagement concerté du « Parc de la Noue» est créée sur le territoire de lacommune de Villepinte au profit de l'EPFIF.Article 2 : Le plan annexé au présent arrêté délimite le périmètre de la ZAC, d'une superficie de15 hectares (annexe 1).Article 3: Le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l'intérieur de la zonecomprend :e deslogements: environ 29 000 m" de SDP, soit près de 400 logements ;e des commerces : environ 2 750 m° de SDP;e des équipements publics : environ 1 500 m? de SDP nouvelles.Article 4 : Les constructions et aménagements réalisés dans |le périmètre de la ZAC sont exonérés dela part communale de la taxe d'aménagement en application des dispositions de l'article 1635 quaterD du code général des impôts ;Article 5 : Les principaux effets notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, ainsi queles mesures destinées à les éviter, les réduire et lorsque c'est possible, les compenser, dont I'EPFIFdoit assurer la réalisation et le suivi, sont précisées dans le document annexé (annexe 2).Article 6 : Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de |'établissement public territorialParis Terres d'Envol, à la mairie de Villepinte et à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, en précisantpour chacun le lieu où le dossier peut être consulté. Des certificats d'affichage du présent arrêtéseront transmis à l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etPage 2 sur 3
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création de la Zone d'aménagement concerté du "Parc de la Noue" sur le territoire de la commune de Villepinte.
58
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France. Cet arrêté estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. La mention de cetaffichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département au fraisde I'EPFIF.Article 7 : Les effets juridiques attachés à la création de la ZAC ont pour point de départ l'exécutionde l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux moisà compter de sa publication.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'unitédépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports de la Seine-Saint-Denis, ledirecteur général de l'EPFIF, le président de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol etla maire de Villepinte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le AS apul Lol
Le préfet,
Le préfet de;'l/ ne-Saint-DenisJacques WITKOWSK|
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transports d□Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté 2024-1083 du 15/04/2024 portant
création de la Zone d'aménagement concerté du "Parc de la Noue" sur le territoire de la commune de Villepinte.
59
i i ke.
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transports d□Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté 2024-1083 du 15/04/2024 portant
création de la Zone d'aménagement concerté du "Parc de la Noue" sur le territoire de la commune de Villepinte.
60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
Périmètre ZAC Parc de la Noue à Villepinte -
Annexe 1 à l'arrêté n° 2024-1083 du 15/04/2024
portant création de la Zone d'aménagement
concerté du "Parc de la Noue" sur le territoire de
la commune de Villepinte.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Périmètre ZAC Parc de la Noue à
Villepinte - Annexe 1 à l'arrêté n° 2024-1083 du 15/04/2024 portant création de la Zone d'aménagement concerté du "Parc de la
Noue" sur le territoire de la commune de Villepinte.
61
*
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2024-1083 de création de la zone
d'aménagement concerté du Parc de la Noue
Périmètre de la ZAC

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transports d□Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Périmètre ZAC Parc de la Noue à
Villepinte - Annexe 1 à l'arrêté n° 2024-1083 du 15/04/2024 portant création de la Zone d'aménagement concerté du "Parc de la
Noue" sur le territoire de la commune de Villepinte.
62
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
ZAC du Parc de la Noue à Villepinte - Mesures
ERC - Annexe 2 à l'arrêté n° 2024-1083 du
15/04/2024 portant création de la Zone
d'aménagement concerté du "Parc de la Noue"
sur le territoire de la commune de Villepinte.
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transports d□Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - ZAC du Parc de la Noue à Villepinte -
Mesures ERC - Annexe 2 à l'arrêté n° 2024-1083 du 15/04/2024 portant création de la Zone d'aménagement concerté du "Parc de la
Noue" sur le territoire de la commune de Villepinte.
63
-ILE-DE-FRANCE



Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°2024-1083 de création de la
zone d'aménagement concerté du Parc de la Noue

Opération d'aménagement de l'ORCOD-IN du Parc de la Noue sur la
commune de Villepinte (93)

Synthèse des mesures Eviter-Réduire-Compenser et modalités de suivi



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transports d□Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - ZAC du Parc de la Noue à Villepinte -
Mesures ERC - Annexe 2 à l'arrêté n° 2024-1083 du 15/04/2024 portant création de la Zone d'aménagement concerté du "Parc de la
Noue" sur le territoire de la commune de Villepinte.
64
2

1. Contexte règlementaire
L'article L122-1-1 du code de l'environnement prévoit :
« I. L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation
environnementale prend en considération l'étude d'impact, l'avis des autorités
mentionnées au V de l'article L. 122 -1 ainsi que le résultat de la consultation du
public et, le cas échéant, des consultations transfrontières.

La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables
du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra re specter le
maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à
éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées
et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise égale ment
les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé
humaine. [...] »

Cette annexe présente donc les incidences attendues du projet sur
l'environnement, en phase conception, chantier et exploitation, selon différentes
thématiques, ainsi que les mesures destinées à éviter, réduire et compenser ces
incidences lorsqu'elles sont négatives. Sont aussi présentées les modalités de suivi
des incidences du projet.



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transports d□Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - ZAC du Parc de la Noue à Villepinte -
Mesures ERC - Annexe 2 à l'arrêté n° 2024-1083 du 15/04/2024 portant création de la Zone d'aménagement concerté du "Parc de la
Noue" sur le territoire de la commune de Villepinte.
65
3

2. Les enjeux principaux enjeux environnementaux de l'ORCOD-IN du Parc de la Noue
En synthèse, le projet de l'ORCOD -IN du Parc de la Noue prévoit des démolitions
(185 logements, un centre commercial, des équipements et locaux associatifs), la
rénovation des bâtiments conservés, la construction d'environ 400 logements dont
la majorité se trouvera sur la bande Ballanger, la réhabilitation et l'extension du
groupe scolaire, le réaménagement des voiries, la création de nouveaux espaces
publics ( parc, parvis de l'école, place commerçante …) et la scission de la
copropriété du Parc de la Noue.

Les principaux enjeux environnementaux du projet d'ORCOD-IN sont les suivants :

• Enjeux liés au milieu humain
Le quartier du Parc de la Noue souffre de nombreux dysfonctionnements urbains :
enclavement lié à la présence de nombreuses infrastructures, maillage viaire
insuffisant, forte dégradation des bâtiments de logements et de commerces… Ces
problématiques s'ajoutent aux d ifficultés socio -économiques de la population,
dont le taux de chômage est particulièrement élevé et les ressources modestes.

Face à ces enjeux, le projet urbain doit permettre d'ouvrir le quartier et de mieux
le relier au reste de la ville. L'accessibilité aux activités et équipements du Parc de
la Noue et de ses alentours doit ainsi être renforcée. La réhabilitation des
immeubles conservés, la construction de nouveaux logements de statuts
diversifiés (libre, locatifs sociaux, accession sociale, locatif i ntermédiaire), et le
réaménagement global des espaces publics doit par ailleurs favoriser la mixité
sociale au sein du quartier.

Le projet urbain nécessitant par ailleurs de démolir certains bâtiments, devront
être accompagnés :
- Les propriétaires des locaux pour être indemnisés de leur bien
- les habitants pour bénéficier d'un relogement de qualité,
- les commerçants pour organiser leur transfert dans de nouveaux locaux,
ou leur éviction.

• Enjeux liés au milieu urbain (qualité de l'air, ambiance acoustique, gestion
des déchets)
Les risques sanitaires pour les populations liés à la pollution de l'air et aux
nuisances sonores sont importants. En effet, la population plutôt jeune du quartier
constitue un facteur de vulnérabilité de ce point de vue : les valeurs l imites
réglementaires de pollution de l'air sont atteintes en certains points du quartier,
et les nuisances sonores sont particulièrement importantes à proximité de la
Francilienne et du boulevard Robert Ballanger.

Face à ces enjeux, la conception du proj et doit chercher à limiter l'exposition de
nouvelles populations aux concentrations de polluants atmosphériques et de
nuisances sonores, par exemple en éloignant les logements des sources de
pollution, en intégrant les contraintes acoustiques dans la conception du bâti, etc.

• Enjeux liés aux risques naturels et à la pollution (sols, matériaux de
démolition)
Les risques identifiés concernent les mouvements de terrain (aléa au retrait -
gonflement des argiles) et la pollution des sols (notamment sur la bande Ballanger,
où des traces d'hydrocarbure ont été identifiées). Le chantier engendrant par
ailleurs des démolitions importantes, une stratégie de gestion des matériaux de
démolition devra être définie, avec la mise en œuvre par exemple d u réemploi de
ces matériaux.

Le projet devra prendre en compte ces risques en s'appuyant sur des études
complémentaires et en traitant en filières spécifiques les remblais contenant
potentiellement de la pollution.

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transports d□Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - ZAC du Parc de la Noue à Villepinte -
Mesures ERC - Annexe 2 à l'arrêté n° 2024-1083 du 15/04/2024 portant création de la Zone d'aménagement concerté du "Parc de la
Noue" sur le territoire de la commune de Villepinte.
66
4

• Enjeux liés à la mobilité
Alors qu'il bénéficie d'une position centrale dans la commune de Villepinte, le Parc
de la Noue reste fortement enclavé. Son accessibilité est limitée, les déplacements
au sein du quartier sont compliqués (voie de desserte à sens unique), et l'offre de
stationnement est faible et fortement détériorée.
Pour pallier ces difficultés, le projet urbain prévoit de créer deux nouveaux accès
au quartier, de renforcer et d'apaiser sa trame viaire (élargissement de la voirie
pour passage en double sens , organisation du stationnement public et
élargissement des trottoirs, intégration de voies douces), et de créer une offre de
stationnement lisible et claire (à la fois sur l'espace public mais également au sein
des futures résidences créées). Le réaménagement du bouleva rd Ballanger avec
l'intégration d'une voie de bus en site propre contribuera par ailleurs à améliorer
la desserte du quartier et à favoriser l'usage des transports en commun.

Du point de vue des déchets, le quartier est concerné par la fréquence des dépôt
sauvages et par l'importance des déchets induits par la mécanique sauvage nuisant
considérablement à la qualité de vie des habitants.

En plus des actions de prévention et de sensibilisation des habitants concernant la
gestion des déchets permises par le plan de sauvegarde, le projet urbain doit
améliorer ce volet (réaménagement des locaux d'ordures ménagères au sein des
résidences, mise en place d'un point de collecte des bio déchets au nord -est du
quartier, gestion renforcée des stationnements privés pour éviter la mécanique
sauvage, etc.)

• Enjeux liés aux milieux naturels
Le Parc de la Noue ne comprend aucun espace naturel protégé (type Natura 2000,
APPB…), aucune zone humide, et peu d'espèces protégées.

Globalement, l'impact du projet sur le milieu naturel est positif, avec une
revalorisation de la trame paysagère existante, et la préservation du caractère
boisé de l'espace vert situé au nord-est du site, qui doit devenir un parc public. Les
travaux d'aménagement des espaces publics et des nouvelles constructions
devront cependant éviter au maximum d'impacter la biodiversité présente sur site,
et de porter atteinte aux habitats ou sites de reproduction des espèces protégées
répertoriées.

• Enjeux liés à la gestion de l'eau
Si l'eau potable n'appelle pas d'observation particulière (la station d 'épuration
Seine Morée pouvant absorber les besoins supplémentaires générés par
l'opération), les réseaux d'assainissement sont en revanche très dégradés, de l'eau
de nappe se trouvant même dans le réseau d'eaux usées. Par ailleurs, si les nappes
d'eau souterraine sont plutôt en bon état, elles restent vulnérables aux pollutions
au nord du projet, où la perméabilité du site et forte et favorable à l'infiltration.

Le projet doit de ce point de vue améliorer l'état des réseaux puisqu'ils seront
entièrement repris par l'aménageur. Des études hydrogéologiques
supplémentaires seront par ailleurs réalisées dans le cadre du projet afin de bien
tenir compte de l'enjeu lié à la gestion des eaux.

• Enjeux liés aux consommations d'énergie et aux émissions de gaz à effet
de serre
Aujourd'hui, les bâtiments sont mal isolés et souffrent donc de déperditions
d'énergie. Les logements ne sont par ailleurs pas entièrement raccordés au réseau
de chauffage urbain (à 80% seulement).

Les travaux du plan de sauvegarde doivent améliorer les performances
énergétiques des bâtiments grâce aux travaux de réhabilitation de la copropriété.
Le projet urbain doit par ailleurs permettre un recours accru au réseau de chaleur
urbain (niveau de performance énergétique plus élevé que les exigences
réglementaires à terme).
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Noue" sur le territoire de la commune de Villepinte.
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3. Synthèse des impacts du projet et mesures en phase conception

Thématique Impact Niveau
d'enjeu Mesures Impact
résiduel
Sûreté et
sécurité
publique
Désenclavement du quartier et urbanisme favorable à la
sécurité urbaine Positif
Aménager l'espace de manière à favoriser la sûreté des usages
et la lisibilité de l'espace (ME1) :
Anticiper les enjeux de lutte contre le stationnement abusif, de
limitation de la prise de vitesse, d'éclairage, ainsi que de qualité
du mobilier urbain et des façades commercial es. La conception
des espaces de loisirs, des espaces publics et des espaces verts
(publics et privés) devra par exemple anticiper les conditions de
leur entretien régulier, afin d'en garantir la sûreté. Un schéma
d'implantation de vidéoprotection pourra aussi être conçu.
Positif
Socio-
économique
Lutte contre l'habitat indigne Positif
Lutter contre l'habitat indigne (MA1) :
Cette mesure passe notamment par l'identification des
situations d'indignité, ainsi que par l'application des pouvoirs de
police du maire et du préfet. Il convient ici de rappeler que la
lutte contre l'habitat indigne est déjà au cœur de la mission de
l'EPFIF dans la conduite des ORCOD-IN.
Positif
Renforcement de la mixité sociale au sein du quartier Positif
Favoriser la mixité sociale au sein du quartier (MA2) :
Cette mesure passe par la diversification des programmes de
logements (intégrant des logements en accession, des
logements locatifs sociaux et des logements en diversification),
mais aussi par les travaux d'amélioration de la copropriété du
Parc de la Noue, la restructuration du groupe scolaire Victor
Hugo et le développement de commerces, services et
équipements
Positif
Déplacement des habitants induit par les démolitions Fort
Assurer un relogement de qualité (MC1) :
L'EPFIF met à ce titre en place un protocole de relogement
adapté, et pilote une maîtrise d'œuvre urbaine et sociale
Positif
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6

Thématique Impact Niveau
d'enjeu Mesures Impact
résiduel
(MOUS) pour assurer l'accompagnement social lié au
relogement.
Mobilité Accessibilité et trafic / stationnement / modes doux Modéré
Repenser les circulations en favorisant la qualité de l'air et en
ouvrant le quartier vers l'extérieur (MR1) :
Il s'agit dans le projet urbain de rompre l'enclavement actuel du
quartier, d'encourager les modes actifs (notamment le vélo), de
créer une offre de stationnement lisible et claire, et d'améliorer
et développer les cheminements piétons sécurisés (notamment
aux abords de l'école).
Positif
Santé et
nuisances (air,
bruit, lumière)
Pollution de l'air Modéré
Réduire l'exposition des populations à la pollution
atmosphérique (MR2) :
Cette mesure doit permettre de concevoir des formes urbaines
améliorant la capacité du site à disperser les polluants
atmosphériques (circulation d'air en cœur s d'îlots, isolement
des nuisances du boulevard Ballanger, diminution des
congestions du trafic routier, etc.). Dans les logements, cette
mesure se traduit par l'aménagement de logements traversants
/ à double orientation à partir des T3, avec des pièces principales
orientées en cœur d'îlot des pièces humides côté route , et de
bons débits de ventilation. Enfin, la palette végétale doit
permettre une multiplication de la surface foliaire, sans induire
la formation de rues en « canyon vert ».
Positif
Niveaux sonores et vibrations Modéré
Prendre en compte l'ambiance acoustique dans la conception
du bâti (MR3) :
Cette attention passera par la réalisation d'études acoustiques,
à joindre aux dossiers de demande de permis de construire, mais
aussi par une attention portée à l a localisation des activités
tertiaires et commerciale s près des sources de bruit, tout en
réduisant les nuisances acoustiques pour les bâtiments voués à
recevoir du public sensible (école notamment).
Faible
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7

Thématique Impact Niveau
d'enjeu Mesures Impact
résiduel
Climat et
énergie
Qualité de l'air Modéré
Favoriser la qualité environnementale des bâtiments (MR4) :
Les bâtiments neufs devront être conformes aux objectifs de la
Règlementation Environnementale (RE2020). Le cahier de s
prescriptions des logements neufs (hors bande Ballanger)
impose aussi de privilégier les matériaux locaux, bas carbone et
biosourcés. Enfin, la rénovation thermique des logements
réhabilités devrait engendrer un gain énergétique supérieur à
40%.
Faible
Energies renouvelables Faible
Favoriser le recours aux énergies renouvelables et de
récupération (MR5) :
Les bâtiments neufs de logements seront raccordés au réseau
de chauffage urbain (RCU), y compris pour l'eau chaude
sanitaire. Ceux de la bande Ballanger privilégieront le
raccordement au RCU sous réserve de faisabilité.
Positif
Emissions de GES Modéré
Mesures relatives à la réduction des émissions de GES (MR22) :
Le bilan carbone prévisionnel prévoit une diminution de l'impact
carbone du projet, passant de 4 000 t CO 2eq/an dans le scénario
de référence non vertueux, à 3 250 t CO2eq/an avec la stratégie
retenue.
Positif
Milieu physique
(eau et sols) Réseaux d'eau Fort
Gérer les eaux pluviales à la source et à ciel ouvert, de façon
adaptée à la topographie (MR6) :
→A l'échelle des espaces publics, le principe de « zéro rejet »
sera appliqué (sauf impossibilité technique avérée). Des noues
seront envisagées, tout comme l'installation de revêtements
perméables et végétalisés sur les aires de stationnement (du
personnel de l'école notamment). Dans la mesure du possible,
les espaces verts ne seront pas arrosés et le principe du « zéro
rejet » sera appliqué pour toutes les pluies.
→Dans les constructions neuves, la gestion des eaux à la
parcelle avec infiltration sera fav orisée et le principe de « zéro
Faible
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8

Thématique Impact Niveau
d'enjeu Mesures Impact
résiduel
rejet » sera appliqué (sauf impossibilité technique avérée). Des
systèmes de récupération des eaux de pluie, de perméabilité des
sols, et des dispositifs de réduction des besoins en eau potable
seront aussi mis en place.
Pollution Modéré
Suivre les recommandations de l'étude pollution (MR7) :
Des investigations environnementales devront permettre de
statuer sur la pollution ou non du sous -sol (donnant lieu le cas
échéant, à une analyse des risques résiduels, et la réalisation
d'un plan de gestion), les diagnostics effectués seront aussi
transmis aux entreprises chargées de concevoir et r éaliser le
projet.
Positif
Milieux naturels Préservation / valorisation des espaces naturels
Modéré
Conserver le milieu boisé semi-ouvert et la lisière nord (ME2) :
Le triangle des Noisetiers, espace semi -ouvert de pelouse
entouré de lisière boisée, ainsi que le futur espace du parc
urbain de la Noue, sont considérés comme des enjeux
écologiques modérés à assez forts.
Le caractère naturel de ces espaces devra être conservé, voire
valorisé, dans une optique de qualité paysagère et de milieux
naturels supports de biodiversité.
Des jardins familiaux seront créés à la lisière nord du projet, afin
de répondre aussi à une demande des habitants, exprimée lors
d'ateliers de concertation.
Positif
Faible
Adapter la palette végétale (MR8) :
Cette adaptation nécessaire à la qualité écologique et paysagère
doit s'appliquer aux espaces publics et privés, pour diversifier les
strates et les essences végétales, sélectionner des essences de
qualité, anticiper la gestion des espaces verts et valoriser les
essences spontanées.
Positif
Ambiance lumineuse Faible Limiter les éclairages pour la faune nocturne (MR9) : Positif
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9

Thématique Impact Niveau
d'enjeu Mesures Impact
résiduel
Un équilibre dans l'éclairage doit être trouvé entre visibilité pour
la sécurité et le bon fonctionnement du quartier, et maintien de
secteurs d'obscurité pour la santé des occupants et la
biodiversité. Par exemple, les éclairages extérieurs dans les lots
privés neufs devront être limités aux cheminements et orientés
vers le sol. Globalement, la qualité de l'éclairage devra être
améliorée : plus moderne, moins éblouissant, plus favorable à la
faune.
Espèces végétales Faible
Gérer les espèces toxiques envahissantes (MR10) :
En phase conception, il s'agit de proscrire la sélection d'espèces
exotiques envahissantes avérées, et de choisir des plantes
d'origine locale.
Positif
Protection de la faune
Faible
Eviter les pièges mortels et dispositifs anticollision (MR11) :
Des alternatives aux verres transparents et réfléchissants
doivent être trouvées. Les angles vitrés doivent être évités, tout
comme les garde-corps vitrés.
Faible
Faible
Installer des dispositifs spécifiques pour améliorer la capacité
d'accueil du site pour la faune (MA3) :
Des haies sèches, des nichoirs dans la végétation, et des gîtes
pour chiroptères seront mis en place pour accueillir les espèces
suivances : cortège des papillons communs, Lézard des
murailles, Mésange bleue, Mésange charbonnière, Mo ineau
domestique, Rougequeue noir, Hérisson d'Europe, et Pipistrelle
commune.
Faible
Faible
Assurer la t ransparence écologique des clôtures ou prévoir
l'absence de clôture (MR12) :
Les clôtures devront s'appuyer sur la végétation, laisser des
passages libres au sol pour la petite faune terrestre, ou ménager
des passages (par des trous dans des grillages ou des clôtures
par exemple).
Faible
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Thématique Impact Niveau
d'enjeu Mesures Impact
résiduel
Paysage /
patrimoine
Trame paysagère Faible
Maintenir et renforcer la trame verte et les continuités au sein
du site (ME3) :
Il s'agit pour cette mesure de compenser l'abattage des arbres
par leur remplacement, de favoriser la continuité des espaces de
pleine terre, de déployer une trame verte cohérente et de
développer les milieux humides.
Faible
Déchets Faible
Gérer les déchets, optimiser leur collecte, valorisation et leur
traitement (MR13) :
Le projet devrait permettre une réduction des mésusages
actuels dans la gestion des déchets, en permettant une
meilleure organisation des locaux à poubelle (facilement
accessibles, et donnant sur la voirie), l'installation de poubelles
urbaines de tri, et d'un point de compostage. Le tout devrait
conduire à éviter les dépôts sauvages, et limiter les
encombrements de trottoirs.
Positif







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4. Synthèse des impacts du projet et mesures en phase chantier

Thématique Impact Niveau Mesures Impact résiduel
Milieu humain
Population Dérangement des riverains Modéré
Réduction :
Instaurer une charte de chantier faibles nuisances
(MR14)
Cette charte, dont la bonne exécution est assurée par les
maîtres d'œuvre des différentes opérations, doit
permettre de s'assurer que des mesures sont prises sur le
chantier afin de :
- Limiter les consommations de ressources,
- Assurer une gestion et collecte sélective des
déchets (avec un suivi des taux de valorisation),
- Limiter les nuisances visuelles (nettoyage,
palissades, etc.,
- Maîtriser l'éclairage nocturne,
- Limiter les nuisances sonores (préfabrication en
atelier, conformité des engins utilisés, éviter les
groupes électrogènes autonomes, etc.),
- Limiter les nuisances olfactives,
- Réduire les nuisances liées au trafic,
- Limiter la pollution de l'air de l'eau et des sols, et
les émissions de GES,
- Limiter les poussières (arrosage des pistes,
bâchage des camions, balayeuses, etc.),
- Organiser le chantier pour maîtriser les
écoulements,
- Limiter les risques sur la santé du personnel,
- Limiter l'impact du chantier sur la biodiversité,
Faible
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12

Thématique Impact Niveau Mesures Impact résiduel
- Avoir une communication interne et externe
fluide (notamment en cas de perturbation des
usagers), et une information de sensibilisation
claire sur la nature des travaux.
Déplacement des habitants induit par les démolitions Fort Compensation :
Assurer un relogement de qualité (MC1) Positif
Economie,
activités et
équipements
Dérangement des activités en place voisines Faible
Réduction :
Instaurer une charte de chantier faibles nuisances
(MR14)
Négligeable
Démolition du centre commercial Fort
Accompagnement :
Accompagner les commerçants et services dans le
transfert de nouveaux locaux ou le versement
d'indemnité d'évictions permettant de compenser les
pertes d'activité.
Faible
Génération d'emplois locaux directs Positif
Accompagnement :
Favoriser les emplois en insertion sociale et locale (MA4).
Mise en place de clauses sociales dans les marchés de
travaux, promotion des métiers en tension auprès des
habitants et des professionnels qui accompagnent les
demandeurs d'emplois, anticipation des besoins en
recrutement et recrutement local favorisé vi s des actions
de communication, formation, organisation de journées de
rencontres, etc.
Positif

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10 0
13


Mobilité
Accessibilité et
trafic
Augmentation du trafic (engins nécessaires au chantier et
approvisionnement de matériaux)
Coupure temporaire de voirie
Modéré
Réduction :
Instaurer une charte de chantier faibles nuisances
(MR14)
Faible
Réduction du
nombre de
stationnement
Réduction du nombre de stationnements en phase
chantier Modéré Faible
Modes doux Circulation possiblement perturbée Faible Négligeable
Milieu urbain (cadre de vie)
Qualité de l'air Emissions de poussière Faible
Réduction :
Instaurer une charte de chantier faibles nuisances
(MR14)
Négligeable
Emissions de polluants atmosphériques Modéré Négligeable
Niveaux sonores
et vibrations Nuisances sonores et vibratoires vis-à-vis des riverains Modéré Négligeable
Ambiance
lumineuse
Le chantier peut générer des éclairages importants lors de
travaux de nuit ou par temps sombre Faible Négligeable
Gestion des
déchets
Production de déchets BTP (démolitions et chantiers de
construction) Modéré Réduction :
Gérer les déchets, optimiser leur collecte, leur
valorisation et leur traitement (MR13)

Instaurer une charte de chantier faibles nuisances
(MR14)
Négligeable
Production de déchets industriels banals Faible Négligeable
Réseaux d'eau Affectation des réseaux possible
Remaillage des réseaux d'eau Faible
Réduction :
Protéger l'eau et les sols des pollutions accidentelles du
chantier (MR15). Un ensemble de mesures doivent
permettre d'empêcher le risque de pollution par
épandages accidentels lors du chantier, à la fois en
limitant les risques de contacts avec le sol (emprises
travaux limitées, zones de stockages imperméabilisées,
etc.), mais aussi en adaptant les techniques de
construction (huiles de décoffrage végétales, interdiction
Négligeable
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14

d'enfouissement des déchets, kits anti-pollution et
formation du personnel de chantier, nettoyage, etc.).

Instaurer une charte de chantier faibles nuisances
(MR14)
Contexte climatique, énergie et gaz à effet de serre
Microclimat L'activité des engins peut entraîner une hausse très locale
des températures Faible Réduction :
Instaurer une charte de chantier faibles nuisances
(MR14)
Négligeable
Exposition au
changement
climatique
Des conditions excessivement chaudes, froides, humides
ou pluvieuses peuvent entraîner une interruption de
chantier
Faible Négligeable
Emissions de
GES
Les consommations d'eau et d'électricité, le traitement
des déchets et les flux de poids lourds entrainent des
émissions de GES
Modéré
Réduction :
Instaurer une charte de chantier faibles nuisances
(MR14)

Instaurer des mesures relatives à la réduction des
émissions de GES (MR22)
Modéré
Consommation Le chantier va nécessiter des consommations importantes
en eau et électricité notamment Fort
Réduction :
Instaurer une charte de chantier faibles nuisances
(MR14)
Modéré
Milieu physique
Topographie et
géologie
Le chantier engendre des terrassements (production de
déblais) pouvant modifier la topographie et géologie
locales
Faible
Réduction :
Gérer les déchets, optimiser leur collecte, leur
valorisation et leur traitement (MR13)
Négligeable
Imperméabilisation temporaire des sols (base vie, zone de
stockage, accès) Faible
Réduction :
Instaurer une charte de chantier faibles nuisances
(MR14)
Négligeable

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15


Effets
quantitatifs sur
les eaux
souterraines
Seuls les travaux de construction des lots neufs sont
susceptibles d'impacter quantitativement les eaux
souterraines (car ils prévoient la construction de parkings
souterrains) en fonction du type de fondation
Modéré
Réduction :
Instaurer une charte de chantier faibles nuisances
(MR14)
Faible
Effets
quantitatifs sur
les eaux
superficielles ou
souterraines
Déversement accidentel d'huiles ou fuel en dehors des
zones étanches utilisées pour l'entretien des engins ;
Production de matières en suspension à travers l'érosion
des sols décapés ;
Lessivage des zones en cours de terrassement ;
Pollutions liées aux matériaux stockés ou aux déchets
Faible Négligeable
Milieux naturels
Faune (Oiseaux
nicheurs
probables, ou
non nicheurs,
mammifères
terrestres,
reptiles,
rhopalocères,
orthoptères)
Destruction de nichées
Destruction de 1,3 ha de prairies, friches, fourrés et
plantations ornementales arborées
Destruction d'habitat potentiel de reproduction
Altération transitoire de 4,5 ha de parc et de lisière boisés
Destruction de portées ou d'individus
Dérangement lors des travaux
Destruction d'habitat potentiel de reproduction
Modéré
Evitement :
Adapter les emprises et installations de chantier,
balisage de la zone de travaux et protection des arbres
(ME4) : Délimitation de l'emprise des travaux par un
clôture fixe de type barrière Heras, définition des zones
d'emprise du chantier par l'écologue pour chaque phase
du chantier, balisage maintenu et entretenu chaque
semaine pendant toute la durée des travaux, aucun travail
du sol ou dépôt de quelque matière que ce soit ne peut
être réalisé en dehors de ces zones de chantier définies.

Eviter les pièges mortels pour la petite faune (ME5) :
Sécurisation des pièges mortels qui pourraient être créés
par le chantier. Les poteaux creux, tuyaux en plastique,
gaines de protection, étais, trous etc. doivent être
comblés avec des bouchons, surtout au printemps. Les
parpaings et briques, ou autres matériels stockés, devront
être bâchés, surtout au printemps et pendant la période
de nidification.

Faible
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transports d□Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - ZAC du Parc de la Noue à Villepinte -
Mesures ERC - Annexe 2 à l'arrêté n° 2024-1083 du 15/04/2024 portant création de la Zone d'aménagement concerté du "Parc de la
Noue" sur le territoire de la commune de Villepinte.
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16

Réduction : Instaurer une charte chantier faibles
nuisances (MR14)

Adaptation du planning des travaux (MR16) : Travaux
préparatoires légers (uniquement en véhicules légers, ou
qui concernent les parkings et voiries existantes) sont
possibles toute l'année. La suppression de la végétation,
les travaux lourds de terrassement ou travail du sol et les
interventions sur le bâti doivent se faire hors période de
sensibilité de l'avifaune (période favorable en septembre
– octobre, à éviter entre mars et août et en décembre-
janvier).

Adapter la méthode de démolition pour limiter les
risques de destruction de la faune protégée (MR18) : un
passage d'un chiroptèrologue et d'un ornithologue doit
constater ou non la présence d'espèces protégées dans le
mois qui précède la démolition d'un bâti, et mise en
œuvre de techniques de sauvegarde des individus si
besoin (chaussette anti-retour, bouchage au chanvre,
démontage manuel progressif des couvertures et
charpentes)

Abattre les arbres à cavité par démontage (MR19) :
repérage par un écologue des individus concernés,
conservation a maxima de tous les arbres identifiés
comme favorables au gîte, abattage des arbres à cavité en
dehors des périodes de reproduction et d'hivernage des
chauve-souris (septembre – octobre).
Flore
Des espèces végétales envahissantes, qui constituent une
menace pour la biodiversité, pourraient être introduites
sur le site lors du chantier
Modéré
Réduction :
Gérer les espèces exotiques envahissantes (MR17). Afin
de prévenir la propagation de ces espèces, les secteurs
Faible
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17

concernés doivent être identifiés et balisés avec
l'écologue du chantier, l'origine des matériaux extérieurs
(remblais notamment) doit être contrôlée, les espèces
locales réensemencées rapidement et le matériel en
contact avec ces espèces invasives doit être nettoyé.
Contexte paysager et patrimonial
Patrimoine et
archéologie
Aucun effet sur le patrimoine. Les travaux peuvent révéler
la présence de vestiges archéologiques Faible
Evitement :
Les services de la DRAC seront contactés afin de vérifier si
le site n'est pas concerné par des opérations
d'archéologie préventive. Le cas échéant ou en cas de
découverte fortuite, les travaux seront suspendus et des
mesures seront appliquées.
Négligeable
Risques naturels, technologiques et sanitaires
Risques naturels
Obstacle au libre écoulement des eaux Faible
Réduction :
Instaurer une charte de chantier faibles nuisances
(MR14)
Négligeable
Phénomène de retrait gonflement des argiles qui peut
impacter la stabilité des nouveaux ouvrages Modéré Respect des normes constructives (application de la
règlementation) Faible
Risques
technologiques
Augmentation du trafic sur le secteur et en particulier sur
le boulevard Ballanger, l'avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny et l'autoroute A104 ;
Flux de poids-lourds à destination du chantier
transportant parfois des matières dangereuses
Faible Réduction :
Instaurer une charte de chantier faibles nuisances
(MR14)
Négligeable
Survol des grues Survol au-dessus des espaces publics Faible Négligeable


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5. Synthèse des impacts du projet et mesures en phase exploitation

Thématique Impact Niveau Mesures Impact résiduel
Milieu humain
Sûreté et
sécurité
publique
Amélioration de la lisibilité et de la gestion des espaces
Urbanisme prévenant les comportements malveillants
Sécurisation des axes de déplacements
Positif
Réduction :
Instaurer des mesures relatives à la mobilité (MR21) :
- Garantir la pratique de vitesse modérée de type
zone 20 ou zone 30 avec une signalétique claire
et lisible
- Donner un caractère plus urbain aux voies de
circulation (création de cheminements piétons
confortables, d'aménagement cyclable, de
végétalisation...)
Positif
Mobilité
Accessibilité et
trafic
Modification du réseau routier (boulevard du président
Kennedy, augmentation des accès au parc de la Noue
notamment) et augmentation de trafic non significative
Positif
Réduction :
Instaurer des mesures relatives à la mobilité (MR21)

Positif
Stationnement Augmentation des besoins en stationnement Modéré Faible
Modes doux
Proximité avec une nouvelle ligne de TCSP
Développement d'une trame piétonne et cycliste
sécurisée
Diminution des vitesses pour favoriser le partage de
l'espace public avec les piétons et cyclistes
Positif Positif
Sûreté et
sécurité
publique
Désenclavement du quartier et urbanisme favorable à la
sécurité urbaine Positif
Réduction :
Garantir la gestion et l'entretien régulier des espaces
(MR20). Les équipements, aménagements et actions
doivent viser à développer la territorialité (sentiment
d'appartenance, lecture facile du statut du lieu,
appropriation par les usagers et habitant de leur lieu de
résidence ou de travail) et la surveillance naturelle
(fréquentation et composition de l'espace qui rendent
Positif
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Thématique Impact Niveau Mesures Impact résiduel
possible un co-veillance). Des engagements de
maintenance et d'entretiens doivent être formalisés et
organisés de manière stricte.
Gestion des
déchets
Selon les estimations réalisées, le projet pourrait
engendrer presque 400 tonnes supplémentaires de
déchets ménagers assimilés par an
Fort
Accompagnement :
Sensibiliser à la gestion des déchets (MA10). Sur l'espace
public, des poubelles urbaines de tri seront disposées en
quantité suffisante. Des espaces de présentation des bacs
de collectes en limite d'espaces privés pour éviter
l'encombrement de trottoirs seront mis en place. Un
point de compostage collectif sera installé au droit des
jardins familiaux. Les actions de prévention des
encombrants et d'accompagnement du PDS sur la gestion
des déchets doivent se poursuivre.
Faible
Milieu physique
Effets
quantitatifs sur
les eaux
superficielles /
gestion des
eaux pluviales
Imperméabilisation de surfaces par rapport à l'état initial,
mais une gestion à la source dans des ouvrages de
collecte, stockage et infiltration permettra une
amélioration globale de la gestion des eaux pluviales sur
le quartier.
Faible à
Positif
Réduction :
Récupérer les eaux pluviales pour les jardins (MR23).
Dans les jardins partagés et/ou les îlots privés, les toitures
d'abris de jardins peuvent constituer des surfaces de
collecte de l'eau de pluie, afin de satisfaire des besoins en
eau saisonniers (jardinage notamment).

Accompagnement :
Mettre en œuvre une gestion différenciée des espaces
verts et entretenir les noues ou ouvrages de gestion des
eaux pluviales (MA8). Gestion qui doit prendre en
compte les périodes de sensibilité des espèces
faunistiques, et qui doit intégrer des enjeux liés au
désherbage (différents types de paillis, produits
phytosanitaires proscrits, deux fois par an au début du
printemps et de l'automne), la tonte (réservée à quelques
espaces bien définis), au fauchage tardif, à la taille, la
Négligeable à
Positif
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Thématique Impact Niveau Mesures Impact résiduel
valorisation des déchets verts, l'arrosage, et au maintien
de la qualité écologique dans le temps.
Milieux naturels
Faune (Oiseaux
nicheurs
probables, ou
non nicheurs,
mammifères
terrestres,
reptiles,
rhopalocères,
orthoptères)
Dérangement
Mauvaises périodes et pratiques de gestion des espaces
verts
Recréation d'habitats favorables (jardins familiaux et
espaces verts publics et privés)
Fragmentation des habitats
Destruction par collision
Faible à
Modéré
(pour les
mammifères
terrestres)
Evitement :
Supprimer les pièges mortels pour la petite faune (ME6),
c'est-à-dire vigilance et actions correctives en cas de
pièges mortels non anticipés (poteaux creux, vitrage,
etc.).

Accompagnement :
Entretenir les installations pour améliorer la capacité
d'accueil du site pour la faune (MA5) : entretien des
nichoirs (chaque année, entre octobre et novembre) et
des gîtes à chiroptères notamment.

Participation des services de la ville au programme de
science participative sur l'Ecureuil roux et le Hérisson
d'Europe (MA7)

Mettre en œuvre une gestion différenciée des espaces
verts et entretenir les noues ou ouvrages de gestion des
eaux pluviales (MA8).

Mettre en œuvre un classement spécifique pour la
préservation du parc boisé (MA9).
Faible
Risques naturels, technologiques et sanitaires
Risques naturels Sensibilité à l'écoulement des eaux pluviales Modéré
Accompagnement :
Mettre en œuvre une gestion différenciée des espaces
verts et entretenir les noues ou ouvrages de gestion des
eaux pluviales (MA8).
Négligeable
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6. Modalités de suivi
Afin de garantir que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation
soient appliquées, mais aussi que des impacts non prévus puissent être détectés
de manière précoce, plusieurs mesures de suivi ont été proposées.

Mettre en place un comité de suivi des mesures (MS1) :
Dès le lancement des travaux, et pendant 5 ans après la livraison, ce comité se
réunira annuellement. Il rassemblera l'EPFIF (garant du suivi global des mesures
ERC), la ville, et des représentants des administrations de l'État (à titre d'exemple,
préfecture de région, DRIEAT, DDT…) – s'ils valident leur représentation au sein de
cette instance de concertation scientifique et technique. Le comité aura pour objet
de vérifier la pertinence des mesures et leur état d'avancement, et de proposer, si
nécessaire des mesures correctives. Il constituera également un lieu d'information
pour promouvoir la concertation et la transparence jusqu'au niveau d'instances
nationales, devant lesquel les des dossiers de demande d'autorisation
environnementale sont portés, et de progresser sur l'état des connaissances liées
aux milieux naturels et à la biodiversité.
Les modalités précises de mise en œuvre de ce comité seront concertées entre
l'EPFIF et les services de l'État.

Assurer le suivi écologique du chantier (MS2) :
Pendant la durée du chantier, un écologue chargé de l'assistance
environnementale sera présent. Sa mission consistera en amont du chantier à
localiser les éléments à enjeux, rédiger un cahier de prescriptions écologiques pour
les entreprises menant les travaux, et déterminer ainsi les modalités de mise en
œuvre du chantier pour en réduire l'emprise, et préserver les arbres, la faune, etc.
En phase chantier, il veillera au suiv i des prescriptions écologiques, et
accompagnera les entreprises pour vérifier la conformité des travaux, et corriger
au besoin les mesures prises.


Suivre la qualité de l'air (MS3) :
Des campagnes de mesures devront être menées pour déterminer a minima les
concentrations de dioxyde d'azote, dioxyde de souffre, et d'éléments -traces
métalliques, dans diverses conditions météorologiques (au moins une campagne
en hiver et une en été) et de trafic. Ces campagnes pourront être réalisées à la
livraison des dernières opérations, mais aussi lors des modifications éventuelles
des conditions de circulation.
Avec l'accord de certains habitants, des campagnes de mesure de la qualité de l'air
intérieure pourront être menées.

Suivre l'ambiance acoustique (MS4) :
Pour évaluer l'efficacité des mesures prises en amont, des campagnes de mesures
de bruit pourront être réalisées, à la livraison des dernières opérations, mais aussi
lors des modifications éventuelles des conditions de circulation, de jour et de nuit.

Suivre les îlots de chaleur urbain (MS5) :
Lors de périodes estivales, caniculaires et non caniculaires, propices à la formation
d'îlots de chaleur urbains, des campagnes ponctuelles pourront être réalisées dans
le quartier. Ces enquêtes devront permettre d'évaluer le confort de l'espace
public, mais aussi du quartier en général (logements compris), en interrogant des
usagers et en relevant divers paramètres (température d'air, température de
surface, température globe noir, hygrométrie ou vitesse du vent), permettant
d'estimer une température ressentie.

Gérer les espèces exotiques envahissantes (MS6) :
Un plan de gestion des espaces publics et jardins familiaux pourrait être établi par
leurs gestionnaires, et en partenariat avec les services techniques de la commune
de Villepinte. Les règlements de copropriétés pourraient interdire la plantation de
certaines espèces exotiques envahissantes. Dans l'espace public comme dans les
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espaces privés, les plans de gestion des espèces exotiques envahissantes devront
tenir compte des suivis écologiques post-travaux (voir la mesure de suivi n°7).

Assurer le suivi écologique post-travaux (MS7) :
En fin d'aménagement, un bilan de l'état du site devrait être éta bli, permettant le
cas échéant d'adapter certaines mesures pour permettre sa remise en état.
Afin d'éviter la prolifération d'espèces invasives, un suivi de la végétation sera
nécessaire dans les 5 ans suivant la fin des chantiers.
Des campagnes de prosp ection (diurnes et nocturnes, à différentes saisons)
devront aussi être menées, pour évaluer l'efficacité des mesures visant la faune et
la flore (études menées tous les ans pendant 3 ans, puis à N+5 et N+10). Ces
campagnes feront l'objet d'un rapport remis à la DRIEAT.

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