PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-144
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2026-06-30-00012 - 2026-002 Subdélégation signature SDIS (4 pages) Page 3
30-2026-07-06-00002 - AP DS Mme Maylis DESCAZEAUX, DRAC (BOP723) (2
pages) Page 8
30-2026-07-06-00001 - AP SIGNE MAITRE RESTAURATEUR (2 pages) Page 11
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Prefecture du Gard
30-2026-06-30-00012
2026-002 Subdélégation signature SDIS
Prefecture du Gard - 30-2026-06-30-00012 - 2026-002 Subdélégation signature SDIS 3
awVv d0~Z020- O64 - jo - 00042:
DÉCISION N° 2026-002Portant subdélégation de signatureLe Directeur Départemental des services d'incendieet de secours du Gard
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 1424-33 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de laforêt contre l'incendie et la prévention des risques majeurs ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et desecours ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental etdirecteur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté conjoint du Préfet du Gard et du Président du CA du SDIS30 n°2012-4241/FD du 23novembre 2012 portant affectation de M. Jean-Pierre PASSUTI au groupement fonctionnel préventionen qualité d'adjoint au chef du groupement;Vu l'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et du Président du CA du SDIS30 n°2026-327 du 29janvier 2026 portant recrutement par voie de mutation du Colonel Hors Classe Sébastien PALETTI àcompter du 127 février 2026 ;Vu l'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et du Président du CA du SDIS30 n°2026-329 du 29janvier 2026 portant détachement du Colonel Hors Classe Sébastien PALETTI sur l'emploifonctionnel de directeur départementaldu service départemental d'incendie et de secours du Gardpour une durée de 5 ans à compter du 1* février 2026 ;Vu l'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et du Président du CA du SDIS30 n°2026-1375 portantrecrutement par voie de mutation du Colonel David MERCIER à compter du ter février 2026 ;Vu l'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et du Président du CA du SDIS30 n°2026-1377 en datedu 24 juin 2026 portant détachement du Colonel David MERCIER sur l'emploi fonctionnel dedirecteur départemental adjoint à compter du ler juillet 2026 pour une durée de 5 ans ;Vu l'arrêté du préfet du Gard n°30.2026.02.03.00001 donnant délégation de signature au Colonel HorsClasse Sébastien PALETTI, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard etabrogeant l'arrêté n°30-2025-09-08-00001 du 08 septembre 2025 donnant délégation de signature auColonel Hors Classe Thierry CARRET ;
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Décision n° 2026-002 2Vu la décision n° 2026-001 du Colonel Hors Classe Sébastien PALETTI, directeur départemental desservices d'incendie et de secours du Gard en date du 5 février 2026 portant subdélégation designature ;Considérant que le Colonel Hors Classe Sébastien PALETTI, directeur départemental des servicesd'incendie et de secours du Gard, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à sescollaborateurs nommément désignés ;Considérant la gestion administrative interne des subdélégations de signature au sein des servicesd'incendie et de secours du Gard ;
DÉCIDE
Article 1En cas d'absence ou d'empéchement du Colonel Hors Classe Sébastien PALETTI, directeurdépartemental des services d' incendie et de secours du Gard, la délégation de signature qui lui a étéconférée par le Préfet du Gard pour signer les documents et correspondances nécessaires à l'exercicedes missions qu'il assure sous son autorité, à savoir :- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;- la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et deSecours;- la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contrel'incendie ;est donnée par subdélégation au Colonel David MERCIER, directeur départemental adjoint.Cette subdélégation s'exerce à l'exception :- des arrêtés à caractère règlementaire ;- des actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;- des décisions attributives de subventions ;- des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires et au présidentdu conseil départemental lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la'gestion courante ou au fonctionnement du service.Article 2Subdélégation de signature est également donnée au Lieutenant-Colonel Jean-Pierre PASSUTI,adjoint au chef du groupement fonctionnel prévention pour :- les correspondances relatives a Ja prévention ;- les courriers types afférents exclusivement aux ERP de 5ème catégorie, sans locaux à sommeil etde 19 personnes au plus, et par lesquels est uniquement rappelée la règlementation dont ilsrelèvent, conformément à la doctrine FCT-001 de la CCDSA.Article 3La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pourle préfet et par délégation ».Article4La présente décision prend effet à compter de sa date de publication.Article 5La décision n° 2026-001 en date du 5 février 2026 portant subdélégation de signature est abrogée.
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Décision n° 2026-002Article6Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des services d'incendieet de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nîmes, le 30 juin 2026Pour le Préfet et par délégationices d'incendie et de
Sébastien PALETTI
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Prefecture du Gard
30-2026-07-06-00002
AP DS Mme Maylis DESCAZEAUX, DRAC
(BOP723)
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PREFETE Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationDU GARD Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2070 - 04 -06- 00007.donnant délégation de signature aMme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles Occitanieen matière d'ordonnancement secondaire (BOP 723)
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés communes, des départements etdes régions ;Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 97- 1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la Culture et dela communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration desdécisions individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État:Vu le décret n° 2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires cultu-relles et modifiant les attributions des directions régionales de l'environnement ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de régions et àla délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la république en Polynésie Françaiseet en Nouvelle-calédonie ;Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'em-ploi ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard:Vu l'arrêté du 1%juin 2026, nommant M. Maylis DESCAZEAUX, directrice du travail directrice régio-nale des: affaires culturelles de la region Occitanie, a compter du 4e juillet 2026;
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Sur proposition du secrétaire général, |
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Arréte :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale desaffaires culturelles de la région Occitanie, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actesrelatifs à l'exécution des recettes et des dépenses pour les opérations de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine du Gard relevant du budget opérationnel de programme BOP 723- (opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État). |Sont soumis à visa préalable du préfet du Gard les actes d'engagement des marchés publics et lesdécisions de dépenses d'un montant égal ou supérieur à 30 000 € HT.Cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle quireste assurée par le préfet du Gard.Article 2: La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement desdépenses de toute nature et l'émission de titres de perception, à l'exclusion des actes suivants quidemeurent réservés à la signature du préfet du Gard :0 les affectations de tranches fonctionnelles,les ordres de réquisition du comptable public,D les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier,O en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lecourtier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné,« toute convention passée au nom de l'Etat.Article 3: Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la région Occitaniepeut subdéléguer la signature à des fonctionnaires placés sous son autorité pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation, par une décision dont il est renducompte au préfet du Gard avant sa mise en application.La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mentionsuivante : « Pourle préfet du Gard et par délégation ».Article 4: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice régionale des affairesculturelles Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 06 juillet 2025
préfet,
Jérôme BONET
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Prefecture du Gard
30-2026-07-06-00001
AP SIGNE MAITRE RESTAURATEUR
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E 3 Préfecture - Direction de la coordination,PREFET de la légalité et des collectivités locales: DU GARD Service des élections, des réglementationsLiberté et de l'utilité publiqueÉgalitéFraternité
Arrêté N° 30-2026-portant attribution du titre de maitre-restaurateurLe préfet du Gard, _chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la Consommation, notamment son article R115-5 ;VU le Code de l'Éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;VU le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q;VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maitre-restaurateur ;VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre demaitre-restaurateur, et aux conditions de justifications des compétences requises pourbénéficier du titre de maitre-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes àréaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges;VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-restaurateur ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ;VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurYann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU la demande en date du 29juin 2026, présentée par Monsieur Hugo MERCIER, parintegersl'intéressé demande l'obtention du titre de maitre-restaurateur;CONSIDERANT que Monsieur Hugo MERCIER, chef de cuisine au sein de l'établissement derestauration dénommé «Le P'tit Mercier », situé route de Bagnols -30700 SAINT-SIFFRET,remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,ARRÊTEArticle 1er : Le titre de maître-restaurateur est décerné à Monsieur Hugo MERCIER, chef decuisine de l'établissement dénommé «Le P'tit Mercier », situé route de Bagnols -30700SAINT-SIFFRET.Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-07-06-00001 - AP SIGNE MAITRE RESTAURATEUR 12
Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans a compter desa publication.Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attributionde ce titre devra être immédiatement signalé au Préfet du Gard - Direction de la coordination,de la légalité et des collectivités locales - SERUP -Bureau des élections et des réglementations.Article 4 : En cas de départ de Monsieur Hugo MERCIER, dont la qualification a permis ladélivrance du titre, le responsable de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, parune personne détenant une qualification identique ou à minima, correspondant à celle decuisinier, selon les textes précités, dans un délai de trente:jours.Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionalede recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré parle Directeur de la DREETS Occitanie/ Service régional de contrôle de la formation et titresprofessionnels/ Unité de Contrôle Est, sis au 615, Boulevard d'Antigone, CS 19002, 34064Montpellier CEDEX 2.Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Gard, le maire de Saint-SIFFRET, leDirecteur départemental de la protection des populations, le Directeur départemental desFinances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et dont unecopie sera adressée au demandeur ainsi qu'au :Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique :Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services —Sous-direction du commerce, de l'artisanat et des professions libéralesService Tourisme, commerce artisanat et servicesBâtiment Condorcet- Télédoc 314 -6, rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13;Et à la :DREETS Occitanie| .Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels - Unité de contrôle Est615, Boulevard d'Antigone CS 1900234064 Montpellier CEDEX 2 A Nimes, lePour le préfet,par délégation,
e préfet,le secrélaié généralYann GERARD
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