TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-273
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
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Préfecture du Tarn
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| = CabinetOU aR Direction des sécuritésDU ARN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction temporairede rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans ledépartement du Tarn du 1" septembre au 31 décembre 2025
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L.2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 a L. 211-8, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination deM. Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le maintien de la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » depuis le1° juillet 2025 ;Considérant que les organisateurs de rassemblements festifs à caractère musical quirépondent à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de lasécurité intérieure sont tenus de déposer en préfecture au plus tard un mois avant la dateprévue du rassemblement une déclaration précisant le nombre prévisible de participantsainsi que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques conformément aux articles L. 211-5 et R. 211-2 à R. 211-4 du code dela sécurité intérieure ;Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sonthabituellement organisés sur le département du Tarn durant la période de septembre à
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décembre ; que la mobilisation des services de l'État dans le département a été nécessairepour limiter les désordres inhérents a ce type de rassemblements et dont 169 infractionsont été relevées par les forces de sécurité intérieure en 2024 ;Considérant que huit rassemblements festifs a caractére musical non-déclarés ont étéorganisés dans le département du Tarn depuis le mois de janvier 2025 ; que trois de cesrassemblements n'ont pu être empéchés que par l'intervention des forces de sécuritéintérieure ;Considérant qu'en particulier, la commune de Labruguière a fait l'objet d'unrassemblement festif non-déclaré le 02 mars 2025 à l'occasion duquel 13 infractions ontété relevées ainsi que le week-end du 02 au 05 mai 2025 à l'occasion duquel 107 infractionsont été relevées ; que la commune de Murat-sur-Vèbre a fait l'objet d'un rassemblementfestif non-déclaré le 16 mai 2025 à l'occasion duquel 337 infractions ont été relevées ; quela commune d'Arfons a fait l'objet d'un rassemblement festif non-déclaré le 17 mai 2025 al'occasion duquel 132 infractions ont été relevées ; que la commune de Saix a fait l'objetd'un rassemblement festif non-déclaré le 17 mai 2025 ; que les tentatives d'installationsont été constatées le 05 avril 2025 dans la commune de Murat-sur-Vèbre, le 12 juillet 2025dans la commune de Larroque et le 19 juillet 2025 dans la commune de Lacaune ;Considérant l'attrait que représente le département du Tarn pour les organisateurs derassemblements festifs à caractère musical, attrait démontré par l'occurrence de cesrassemblements depuis plusieurs années qui sont susceptibles de regrouper plusieursmilliers de participants ;Considérant que le risque d'incendies liés à la période de sécheresse est particulièrementimportant ; que plusieurs incendies durant le mois d'août 2025 se sont déclarés dans ledépartement du Tarn générant une importante mobilisation des unités de la sécuritécivile ;Considérant qu'en l'absence de déclarations préalables dans le délai imparti, les moyensnécessaires en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaireet routière ne pourront pas être garantis ;Considérant en outre, qu'en matière de santé publique ce type de rassemblement peutengendrer une consommation excessive d'alcool ou de produits illicites préjudiciable pourla santé et être à l'origine d'accidents de la route ;Considérant que l'organisation d'un tel événement dans le milieu naturel présenteégalement un risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection del'environnement ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle sedoit de prendre des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenirtant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ArréteArticle 1" — La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant al'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensembledu territoire du département du Tarn, du 1" septembre au 31 décembre 2025 inclus.Article 2 - Le transport de matériel de sons de type «sound system» destiné auxrassemblements visés à l'article 1" du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département du Tarnpendant la même période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible d'amendes pouvant aller jusqu'à1 500 euros, prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, et peut donnerlieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 - Une copie de la présente décision sera transmise aux procureurs de laRépublique territorialement compétents.Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet deCastres, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Tarn,la directrice départementale de la police nationale du Tarn et l'ensemble des maires dudépartement du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 96 AQUT 2025
Le Préfet
aus
mt)Laurent BUCHAILLATDélais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa publication.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au termede deux mois vaut rejet implicite).
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